5A_544/2015 - 2016-02-09 - Droit de la famille - mesures protectrices de l'union conjugale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 544/2015

Arrêt du 9 février 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Mireille Loroch, avocate,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Cédric Thaler, avocat,
intimé.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale (modification),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 mai 2015.

Faits :

A.

A.a. A.A.________, née en 1957, et B.A.________, né en 1955, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le 26 juin 1980 à Hauterive. Deux enfants sont issus de leur union: C.________, né le 17 juillet 1997, et D.________, né le 26 avril 2000.

Les époux vivent séparés depuis le 1er août 2013.

Les modalités de leur séparation ont d'abord été contenues dans une convention signée à l'audience du 4 juillet 2013, ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Cette convention prévoyait notamment la séparation des parties pour une durée indéterminée dès le 1er août 2013, l'attribution de la jouissance du domicile conjugal et du chalet de vacances copropriété des conjoints au mari, à charge pour lui d'en assumer les frais courants, intérêts hypothécaires inclus, et l'attribution de la garde des enfants conjointement aux parents.
Les 9 et 19 septembre 2013, les parties ont signé une nouvelle convention, ratifiée par le Président du Tribunal civil le 25 septembre 2013, modifiant les modalités de l'exercice par chacun des parents du droit de garde des enfants.

A.b. Le 24 mars 2014, l'épouse a déposé une nouvelle requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Le 2 juin 2014, elle a pris des conclusions complémentaires tendant, notamment et en substance, à ce que la garde des deux enfants lui soit attribuée. Le 6 juin 2014, puis le 22 août 2014, des conventions ont été signées entre les parties et ratifiées séance tenante pour valoir prononcés partiels de mesures protectrices. Des mesures superprovisionnelles ont été rendues, à la demande de l'épouse, le 9 juillet 2014.

B.

B.a. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 29 janvier 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, admis partiellement les conclusions de l'épouse, rejeté les conclusions reconventionnelles du mari et rappelé la convention signée en dernier lieu par les parties à l'audience du 22 août 2014, libellée comme il suit:

"I. La garde de l'enfant D.________, né le 26 avril 2000, est confiée à [la mère].

II. [Le père] jouira d'un libre et large droit de visite sur son fils D.________ à exercer d'entente avec la mère.

A défaut d'entente, il pourra avoir D.________ auprès de lui, à charge pour lui d'aller le chercher là où il se trouve et de l'y ramener:

- un week-end sur deux, alternativement, du jeudi après l'école, au lundi matin, à la reprise de l'école, et du vendredi, après l'école, au lundi matin, à la reprise de l'école.
- la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement, à Noël et Nouvel-An, Pâques et Pentecôte, l'Ascension et le Jeûne fédéral.

S'agissant des vacances de Noël 2014, C.________ et D.________ seront auprès de leur mère la semaine du Nouvel-An, soit du samedi 27 décembre 2014, à 18 heures, au lundi 5 janvier 2015, à la rentrée des classes.

Pour ce qui est des vacances de Noël 2014, C.________ et D.________ les passeront avec leur mère, puis alternativement chaque année avec l'autre parent."

L'ordonnance prévoyait en outre que, dès le 1er février 2015, la garde de l'enfant C.________ serait confiée à la mère (V); que le père jouirait d'un libre et large droit de visite sur son fils, à exercer d'entente avec celui-ci (VI); que du 1er août 2013 au 30 juin 2014, le père contribuerait à l'entretien de ses deux enfants par le régulier versement d'une pension de 4'058 fr. par mois, allocations familiales en sus, dont à déduire une somme de 22'500 fr. déjà versée en exécution du chiffre IV de la convention du 4 juillet 2013 (VII); que l'épouse pourrait récupérer dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial la somme de 22'500 fr. versée en exécution du chiffre IV de la convention du 4 juillet 2013 (VIII); que le mari contribuerait ensuite à l'entretien des siens par le versement d'une pension mensuelle - allocations familiales en sus et sous déduction d'une somme de 5'000 fr. par mois versée en exécution du chiffre IV de la convention du 22 août 2014 - d'un montant de 6'000 fr. du 1er juillet 2014 au 30 octobre 2014 (IX), de 7'120 fr. du 1er novembre 2014 au 31 janvier 2015 (X) et de 8'800 fr. par mois dès le 1er février 2015 (XI); enfin, que dès le 1er février 2015, l'épouse pourrait se rendre dans le chalet de
vacances des parties, deux semaines d'affilée sur quatre, hors vacances scolaires, y compris pendant la saison d'hiver, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, à charge pour elle d'assumer la moitié des frais d'entretien, soit 450 fr. par mois (XII).

B.b. Le mari a formé appel contre l'ordonnance précitée. Par arrêt du 8 mai 2015, notifié en expédition complète le 8 juin suivant, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a réformée en ce sens que les chiffres VII, VIII et XII de son dispositif sont supprimés, l'ordonnance étant confirmée pour le surplus.

C.
Par acte du 9 juillet 2015, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 8 mai 2015. Elle conclut, principalement, à son annulation et à la confirmation de l'ordonnance du 29 janvier 2015. Subsidiairement, elle sollicite l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants.

L'intimé propose le rejet du recours.

La recourante a répliqué le 19 octobre 2015.

L'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) ainsi que dans la forme légale (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2; 133 III 393 consid. 4) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF; ATF 133 III 393 consid. 2) par une autorité cantonale supérieure statuant en dernière instance et sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le litige porte sur le versement de contributions à l'entretien de la famille et sur la jouissance de la résidence secondaire des époux durant la séparation, à savoir une cause de nature pécuniaire (cf. concernant l'attribution de la jouissance du domicile conjugal: arrêts 5A 747/2015 du 9 décembre 2015 consid. 1; 5A 609/2014 du 28 octobre 2014; 5A 416/2012 du 13 septembre 2012 consid. 1), dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et, ayant succombé dans ses conclusions, a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile est donc recevable au regard des dispositions qui précèdent.

1.2. Dès lors que la décision attaquée porte sur la modification de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquelles sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5), seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 3.2 et les arrêts cités). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 II 396 consid. 3.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les arrêts cités). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée. Le recourant doit se déterminer par rapport
aux considérants de l'arrêt entrepris (ATF 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3). Par ailleurs, lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4; 133 IV 119 consid. 6.3).

1.3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt attaqué que s'il démontre que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 268 consid. 1.2). Le Tribunal fédéral n'examine ce grief que s'il a été invoqué et motivé par le recourant conformément au principe d'allégation susmentionné (ATF 136 II 489 consid. 2.8; 134 II 244 consid. 2; 130 I 26 consid. 2.1).

Le Tribunal fédéral se montre réservé en ce qui concerne l'appréciation des preuves et la constatation des faits, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière à l'autorité cantonale (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 118 Ia 28 consid. 1b et les références). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 137 I 58 consid. 4.1.2; 134 V 53 consid. 4.3); encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Cette retenue est d'autant plus grande lorsque, comme en l'espèce, le juge n'examine la cause que d'une manière sommaire et provisoire (ATF 130 III 321 consid. 3.3).

1.4. En vertu des principes de la bonne foi et de l'épuisement des griefs (art. 75 al. 1 LTF), tous les moyens nouveaux, de fait ou de droit, sont en principe exclus dans le recours en matière civile au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 1 consid. 1.2; 134 III 524 consid. 1.3; 133 III 638 consid. 2; arrêt 5A 366/2015 du 20 octobre 2015 consid. 2.2).

2.
Invoquant l'art. 18 CO, la recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir interprété la convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 juillet 2013 de manière insoutenable en considérant qu'elle s'était engagée, lors de la signature de celle-ci, à renoncer à la jouissance du chalet de vacances dont elle est copropriétaire pendant l'entier de la procédure. Se référant au principe de la confiance, elle soutient que ce point devait être revu à partir du 1er juillet 2014 puisqu'il était prévu de réexaminer la question de la contribution d'entretien, l'attribution de la jouissance du chalet ayant une incidence sur le calcul des charges des époux. L'autorité précédente aurait donc fait preuve d'arbitraire en se bornant à considérer que les conditions de l'art. 179 CC ne lui paraissaient pas réunies.

2.1. Les époux peuvent solliciter la modification de mesures protectrices de l'union conjugale si, depuis l'entrée en vigueur de celles-ci, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, ou encore si le juge s'est fondé sur des faits qui se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus (art. 179 al. 1 CC). Une modification peut également être demandée si la décision de mesures protectrices est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants. La procédure de modification n'a cependant pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1; 129 III 60 consid. 2; arrêts 5A 572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.2; 5A 56/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3.1; 5A 155/2015 du 18 juin 2015 consid. 3.1; 5A 138/2015 du 1er avril 2015 consid. 3.1 et les références).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; 120 II 285 consid. 4b; arrêt 5A 56/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3.1).

2.2. En l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que, lors de la signature de la convention du 4 juillet 2013, les parties sont convenues que la jouissance de leur résidence secondaire serait attribuée au mari, à charge pour lui d'en assumer les frais courants. Cette convention a été ratifiée séance tenante pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Dans sa requête de modification du 24 mars 2014, l'épouse a notamment demandé à être autorisée à se rendre dans le chalet en question deux semaines sur quatre. Par ordonnance du 29 janvier 2015, le premier juge a considéré que le changement de droit de garde des enfants - désormais attribué à la mère - justifiait à lui seul une modification de l'utilisation de la résidence secondaire des parties. L'autorité cantonale a toutefois estimé que, lorsque l'épouse avait pris ses conclusions en modification de la convention de mesures protectrices de l'union conjugale, la garde des enfants était encore partagée et aucun changement n'avait alors été requis. Or, le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles s'étaient produites était la date du dépôt de la demande de modification des mesures protectrices. Au demeurant, l'attribution de la garde des
enfants n'était pas un critère pertinent pour déterminer la jouissance d'un domicile secondaire. Contrairement à ce qu'avait retenu le premier juge, les conditions de l'art. 179 al. 1 CC n'étaient donc pas réalisées.
La recourante ne conteste pas ce raisonnement. Dès lors qu'il n'est pas établi que l'autorité cantonale aurait fait preuve d'arbitraire en considérant, contrairement au premier juge, qu'aucune circonstance ne fondait le droit à une modification des mesures protectrices (cf. supra consid. 2.1), la critique de la recourante relative à la prétendue nécessité d'interpréter la convention du 4 juillet 2013 se révèle sans pertinence. De toute façon, il n'apparaît pas qu'elle l'ait présentée dans sa réponse sur appel (art. 75 al. 1 LTF; cf. supra consid. 1.4; arrêts 5A 458/2014 du 8 septembre 2014; 5A 11/2014 du 3 juillet 2014 consid. 4.2.7; 5A 216/2009 du 14 juillet 2009 consid. 3.2). Dans ces conditions, il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur ce moyen.

3.
Dans un second grief, la recourante prétend que la cour cantonale a interprété la convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 juillet 2013 de manière insoutenable s'agissant de l'entretien des enfants. Elle se plaint en outre sur ce point d'une violation du principe de la maxime d'office.

3.1. La Juge déléguée a fondé sa décision sur une double motivation. En premier lieu, elle a considéré que l'épouse ne contestait pas avoir su que le mari avait déposé une demande AI lorsque les parties avaient signé la convention du 4 juillet 2013; elle ne contestait pas non plus le fait qu'il était entièrement incapable de travailler depuis plus d'une année et qu'une amélioration de son état de santé n'était alors pas envisagée. Elle soutenait uniquement qu'elle n'était, lors de la signature de la convention, pas au courant de la décision de l'assurance invalidité, qui était intervenue à la fin de l'année 2013. Or à ce moment-là, elle ne pouvait ignorer, vu la procédure en cours auprès de ladite assurance, la possibilité que l'intéressé se voie reconnaître le droit à une rente. D'ailleurs, on ne pouvait que constater que les parties n'avaient pas introduit dans leur convention de clause réservant le cas où le mari recevrait des revenus de remplacement. Dès lors, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 5A 597/2013 du 4 mars 2014 consid. 3, publié in FamPra.ch 2014 p. 725), il y avait lieu de considérer que la possibilité d'une rente future avait déjà été prise en compte par les parties lorsqu'elles avaient
renoncé conventionnellement à toute autre contribution d'entretien, y compris pour les enfants, jusqu'au 30 juin 2014. Partant, et contrairement à ce qu'avait retenu le premier juge, les conditions de l'art. 179 al. 1 CC n'étaient pas remplies, en sorte qu'il ne se justifiait pas de revoir le montant de la contribution pour la période du 1er août 2013 au 30 juin 2014.

Par surabondance, la Juge déléguée a estimé que même si l'on devait considérer que les conditions de l'art. 179 al. 1 CC étaient réalisées, il ne se justifierait pas d'octroyer l'effet rétroactif d'une année de l'art. 173 al. 3 CC à la requête de modification, seules des circonstances exceptionnelles, que l'épouse n'avait pas fait valoir, pouvant justifier un effet rétroactif antérieur au dépôt de la requête, intervenu le 22 octobre 2014.

3.2. La recourante ne s'en prend pas valablement à cette double motivation. En effet, elle ne discute nullement l'opinion de l'autorité cantonale, selon laquelle la décision de l'assurance invalidité, rendue à la fin de l'année 2013, ne constituait pas une circonstance nouvelle au sens de l'art. 179 al. 1 CC, susceptible de justifier une modification des mesures protectrices de l'union conjugale. En ce qui concerne la première motivation de la Juge déléguée, sa critique se concentre exclusivement sur l'interprétation de la convention du 4 juillet 2013, interprétation qu'elle estime insoutenable et contraire au principe de la maxime d'office, l'autorité cantonale ayant considéré à tort que la renonciation à toute contribution pour elle-même jusqu'au 30 juin 2014 concernait également l'entretien des enfants: par cette argumentation, de nature essentiellement appellatoire, elle ne démontre pas que l'autorité cantonale aurait fait preuve d'arbitraire. S'agissant du motif supplémentaire relatif à l'art. 173 al. 3 CC, elle se contente par ailleurs de soutenir que, vu le comportement contraire à la bonne foi de l'intimé, il était arbitraire de considérer qu'elle n'a fait valoir aucune circonstance exceptionnelle justifiant d'octroyer à
la contribution d'entretien un effet rétroactif antérieur au dépôt de la requête de modification. Une telle argumentation ne permet pas de considérer que la décision attaquée serait insoutenable. Quoi qu'il en soit, la recourante ne s'en prend pas à la motivation de l'autorité cantonale relative à l'absence de fait nouveau, motivation qui suffit en elle-même à sceller le sort de la cause sur ce point (cf. supra consid. 1.2). En tant qu'il est recevable, le grief est ainsi infondé.

4.
En conclusion, le recours ne peut être que rejeté, dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera dès lors les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera en outre des dépens à l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 3'000 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 9 février 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 179 - 1 À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
¹	À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
²	Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 173 - 1 À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
¹	À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
²	De même, à la requête d'un des époux, le juge fixe le montant dû à celui d'entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
³	Ces prestations peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.