F-6727/2017 - 2019-09-09 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-6727/2017

Arrêt du 9 septembre 2019

Composition

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Regula Schenker-Senn, juges, Nuno-Michel Schmid, greffier.

Parties

1. A._______
2. B._______,
2. C._______,
toutes trois représentées par Mathias Deshusses, Entraide Protestante Suisse, Rue Enning 4, Case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourantes,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire.

F-6727/2017

Faits :
A.
A._______ est une ressortissante érythréenne née le 3 février 1977. Elle est arrivée en Suisse en date du 4 mars 2012 et y a déposé une demande d'asile.
B.
En date du 3 février 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM; devenu le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM) a reconnu à l'intéressée la qualité de réfugiée mais a rejeté sa demande d'asile et ordonné son renvoi de Suisse, tout en prononçant son admission provisoire, au motif que l'exécution de ce renvoi n'était pas licite. C.
Par lettre du 14 juillet 2014, A._______ a demandé à l'ODM l'inclusion dans son admission provisoire de ses enfants B._______, née le 28 septembre 1999 et C._______, née le 17 janvier 2007, lesquelles vivaient alors chez leurs grands-parents maternels à Asmara et étaient alors âgées de 14 et 7 ans. Cette demande a été transmise au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP).
D.
Le 14 février 2016, A._______ a informé le SPOP que ses deux filles se trouvaient désormais au camp D._______ (aussi connu sous le nom de E._______), en Ethiopie, où elles manquaient de protection et de sécurité. E.
En date du 14 juin 2016, l'intéressée a sollicité du SEM l'octroi d'un permis humanitaire en faveur de ses filles. Dans sa requête, elle a indiqué que ses filles vivaient dans le camp D._______, où elles étaient arrivées en septembre 2015, accompagnées de leur tante. Des rapports du Haut-Commissariat aux Réfugiés ont été versés au dossier concernant chacune des deux filles. Ces documents ont souligné le risque d'exploitation, de mariage précoce ou de trafic d'êtres humains et préconisé que les enfants soient placés sous les soins de leur mère, option décrite comme la seule solution raisonnable à long terme.
F.
Par courrier du 17 juin 2016, le SEM a refusé de statuer sur la demande de visa humanitaire, invitant l'intéressée à s'adresser à l'Ambassade de
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Suisse à Addis Abeba. Une telle demande aurait été adressée à l'Ambassade de Suisse précitée en date du 28 juin 2016, mais n'avoir à ce jour reçu aucune réponse.
G.
En date du 3 juillet 2017, le SPOP a transmis la demande d'inclusion dans l'admission provisoire de l'intéressée au SEM, avec une prise de position défavorable quant à la venue en Suisse des personnes concernées, dès lors que les conditions du logement et de l'indépendance financière n'étaient pas remplies.
H.
En date du 23 août 2017, le SEM a informé l'intéressée, par l'intermédiaire de sa mandataire, de son intention de rejeter la demande d'inclusion de ses filles dans son admission provisoire, au motif que les conditions de l'indépendance financière et du logement n'étaient pas remplies. L'autorité inférieure l'a invité à faire part de ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu.
I.
En date des 15 septembre et 22 septembre 2017, l'intéressée a contesté la position du SEM en avançant qu'elle s'efforçait de s'intégrer dans la société suisse (en suivant des cours de français dispensés par l'EVAM ainsi qu'un stage de formation d'employé d'entretien) et qu'elle souffrait en outre de problèmes médicaux récurrents. De plus, ses filles, qui se trouveraient dans un camp de réfugiés en Ethiopie dans des conditions précaires, feraient face à un risque élevé d'abus et de trafic. Elles seraient en outre atteintes de malaria. L'intéressée a versé au dossier plusieurs attestations médicales et de recherches d'emploi.
J.
En date du 3 novembre 2017, le SEM a rejeté la demande de regroupement familial présentée par A._______. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a retenu que l'intéressée n'était pas financièrement indépendante ; bien qu'étant à la recherche d'un emploi, elle était entièrement assistée depuis 2014. Les certificats médicaux n'attesteraient pour le surplus pas que celle-ci serait entièrement incapable de travailler en raison de ses problèmes médicaux. De plus, elle ne disposerait pas d'un logement approprié tel que requis par l'art. 85 al. 7 let. b LEtr. En ce qui concernait les deux filles de l'intéressée, le SEM a indiqué que leur situation humanitaire ne pouvait être invoquée lorsqu'une requérante
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était entièrement dépendante de l'aide sociale et relevé en outre qu'une des filles était majeure, ayant déjà atteint l'âge de 18 ans révolus. L'autorité de première instance en a conclu que les conditions fixées par l'art. 85 al. 7 LEtr n'étaient pas remplies et que la demande d'inclusion dans l'admission provisoire devait partant être rejetée. K.
En date du 28 novembre 2017, A._______ (ci-après : la recourante 1) a formé recours contre la décision du SEM du 3 novembre 2017, en son nom comme celui de ses filles (B._______, ci-après : la recourante 2 ; et C._______, ci-après : la recourante 3 ; collectivement ci-après : les recourantes), concluant préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle (dispense des frais de procédure) et principalement à l'annulation de la décision du SEM du 3 novembre 2017.
En résumé, les recourantes soutiennent que la décision attaquée violerait l'art. 8 CEDH et serait disproportionnée. Elles ont indiqué en outre que l'incapacité de la recourante 1 d'assurer l'autonomie financière de la famille ne serait pas un « motif supérieur » de refus, eu égard à la détresse psychologique dans laquelle se trouvent ses filles. De plus, les recourantes 2 et 3 auraient un bon potentiel pour l'avenir, de sorte qu'une dépendance financière inévitable à leur arrivée serait susceptible d'évoluer favorablement pour tous les membres de la famille. Sur le plan du logement, les recourantes ont indiqué que les normes d'assistance augmentaient avec le nombre de réfugiés assistés par le CSIR, de sorte que la recourante 1 pourrait prétendre à un appartement plus grand si nécessaire le moment venu.
L.
En date du 12 décembre 2017, les recourantes ont versé plusieurs pièces au dossier, et notamment un certificat médical daté du 5 décembre 2017, selon lequel la recourante 1 devait avoir un suivi gastroentérologique et pneumologique spécialisé.
M.
Par ordonnance du 20 décembre 2017, le Tribunal a admis la demande d'assistance judicaire partielle des recourantes et a invité le SEM à déposer ses observations.
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N.
En date du 9 janvier 2018, l'autorité inférieure a indiqué qu'aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son appréciation n'avait été apporté et a conclu au rejet du recours. Au sujet de l'art. 8 CEDH, le SEM a indiqué que cette disposition n'était pas applicable parce que la recourante 1 ne disposait pas d'un droit de séjour durable en Suisse. O.
En date du 23 janvier 2018, les recourantes ont pris connaissance des observations du SEM et persisté dans leurs conclusions tendant à l'admission de leur recours. Elles ont en outre sollicité qu'il soit statué avec célérité sur leur cas.
P.
En date du 14 février 2018, l'autorité inférieure a renoncé à présenter des observations additionnelles et maintenu ses conclusions. Q.
En date du 9 mars 2018, par la voie de leur mandataire, les recourantes ont indiqué au Tribunal que la situation médicale des recourantes 2 et 3 dans le camp de réfugiés en Ethiopie s'était aggravée et ont imploré le Tribunal de rendre une décision sur cette affaire rapidement. R.
Durant le mois d'avril 2018, la recourante 1 s'est rendue en Ethiopie pour visiter ses filles au camp de réfugiés dans lequel elles résidaient. La mandataire de la recourante a, en date du 29 mai 2018, fait parvenir un compterendu détaillé de ce voyage et des conditions existant à l'intérieur du camp. Elle a en outre souligné l'état médical très péjoré et la situation hautement précaire des recourantes 2 et 3.
S.
En date du 10 janvier 2019, la mandataire des recourantes a à nouveau sollicité du Tribunal qu'un jugement soit rendu rapidement. Dans son écrit, elle a souligné que les conditions de vie dans le camp étaient extrêmement précaires et portaient atteinte à la santé de la recourante 3, qui souffrirait toujours de fièvres et de vomissements, notamment liés aux moustiques et au manque d'eau potable.

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A propos de la recourante 2, la mandataire a indiqué que celle-ci aurait fui le camp avec trois autres jeunes gens et que depuis une semaine, la recourante 1 n'aurait plus de nouvelles de sa fille et ne saurait plus où elle se trouve.
T.
En date du 14 février 2019, la mandataire des recourantes s'est plainte de ce que le Tribunal n'agissait pas suffisamment rapidement et qu'il y avait eu dès lors violation des obligations positives de l'Etat au titre de l'art. 8 CEDH.
Sur un autre plan, des attestations de rendez-vous médicaux pour la recourante 1 ont été versés au dossier. U.
Le Tribunal a répondu à la mandataire des recourantes en date du 7 mars 2019 et indiqué que l'affaire suivait son cours et qu'un jugement devait intervenir prochainement. Au vu de l'écoulement du temps, le Tribunal a en outre invité les recourtantes à actualiser leur dossier, notamment à produire des certificats médicaux circonstanciés et actualisés détaillant l'état de santé de la recourante 1 et indiquant si cette dernière souffrait d'une incapacité de travail totale ou partielle.
En outre, en ce qui concernait la recourante 2, le Tribunal a pris note de ce que celle-ci avait fui le camp où elle se trouvait et que sa mère n'avait plus aucune nouvelle d'elle depuis lors, et sollicité qu'il soit indiqué si le recours était maintenu ou retiré en ce qui la concernait. V.
En date du 11 mars 2019, la mandataire des recourantes a confirmé que le recours en ce qui concernait la recourante 2 était maintenu bien qu'elle ait disparu, arguant qu'un intérêt actuel au recours persistait. Elle ne s'est toutefois pas prononcée sur les autres requêtes d'informations ou de documentation qui ressortaient de la lettre du Tribunal du 7 mars 2019. W.
Par ordonnance du 25 avril 2019, le Tribunal a nouvellement requis la production de documents et d'informations concernant l'état médical et la situation professionnelle de la recourante 1.
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X.
Par lettre du 29 avril 2019, la mandataire des recourantes a fait parvenir au Tribunal un certificat médical concernant la recourante 1. Il ressort du certificat précité qu'elle souffrirait toujours de vomissements, de difficultés d'alimentation et d'infection respiratoires récurrentes. Le certificat médical n'indiquait cependant pas si la recourante précitée souffrait d'une incapacité de travail (totale ou partielle), et dans l'affirmative dans quelle mesure. La lettre d'accompagnement de la mandataire ne couvrait pas non plus ce point particulier.
Y.
Le 17 juin 2019, la mandataire des recourantes a communiqué au Tribunal des autorisations de sortie du Camp D._______ valable pour la soeur de A._______ ainsi que les enfants de cette dernière. La recourante 1 a en outre exposé que la recourante 2 était retournée au Camp D._______ « il y a à peu près un mois », qu'elles n'avaient aucun moyen financier pour vivre, la recourante 1 leur envoyant Frs. 100.- par mois sur l'assistance qu'elle perçoit de l'EVAM. Z.
Par ordonnance du 1er juillet 2019, le Tribunal a requis la production de renseignements et de documents supplémentaires, notamment des certificats médicaux circonstanciés et actualisés détaillant l'état de santé de la recourante 1 et indiquant si cette dernière souffrait d'une incapacité de travail totale ou partielle, ainsi qu' un certificat médical concernant la recourante 2, avec une indication de son niveau d'instruction, ceci afin de pouvoir procéder à une évaluation économique globale de tous les membres de la famille dans le cadre de la demande de regroupement familial. AA.
En date du 11 juillet, la mandataire des recourantes a transmis au Tribunal un certificat médical établi par le Dr F._______, qui indique que bien que la recourante 1 souffre d'un état de santé altéré chroniquement en raison de plusieurs pathologies médicales lourdes, elle n'était pas frappée d'une incapacité totale de travail (« Devant ces pathologies, nécessitant l'éviction de travaux avec port de charges lourdes, contact avec poussières, fumées solvants, et l'absence de formation, la recherche d'un travail pouvant convenir reste limitée »). Dans sa lettre, la mandataire des recourantes a indiqué que la recourante 1 aurait suivi une formation de nettoyage pendant 6 mois en 2016, mais
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qu'elle n'avait jamais pu trouver de travail. En outre, elle a précisé : « Elle ne parle pas bien le français. Ses soucis de santé et la séparation d'avec ses filles l'empêchent de se concentrer et ses perspectives d'intégration professionnelle à long terme sont très mauvaises, faute de formation ». La mandataire a également inclus une attestation de la ville de Lausanne, qui confirme que la recourante 1 bénéficie du revenu d'insertion depuis le 1 août 2017, sans toutefois préciser le montant global reçu à ce jour. Enfin la mandataire a indiqué que les recourantes ne seraient pas en mesure de faire établir un certificat médical pour la recourante 2, le service étant payant et la recourante 1 ne disposant pas de revenus suffisants. BB.
En date du 6 août 2019, le Tribunal a clos l'échange d'écritures et remis la cause à juger.
CC.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de regroupement familial avec des personnes admises provisoirement en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue dans le cas d'espèce comme autorité précédant le Tribunal fédéral. En effet, la recourante se prévaut de l'art. 8 CEDH (RS 0.101) pour invoquer un droit au regroupement familial avec ses filles, des ressortissantes étrangères, un droit que la jurisprudence admet dans certaines circonstances (cf. l'arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid 5.1, citant les ATF 143 I 21 consid. 5.2 p. 27 s.; 142 II 35 consid. 6.1 et 6.2 p. 46 ss; 140 I 145 consid. 3.2 p. 148; 139 I 315 consid. 2.2 p. 319 ss) ; il s'agit donc
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bien d'une disposition qui est potentiellement de nature à conférer aux recourantes 2 et 3 un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATF 129 II 193 où le TF a jugé qu'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par le Conseil fédéral, qui comporte une ingérence dans le droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH doit, en vertu de l'art. 13 CEDH, pouvoir faire l'objet d'un recours au TF, en dépit d'une règle d'exclusion figurant dans la loi; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF ; à ce sujet, voir également AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel Suisse, Vol. I, 2013, p. 659, à propos des voies de recours disponibles lorsque la disposition nationale ne prévoit pas de recours au TF, mais le recourant invoque la CEDH). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______, agissant également au nom de sa fille mineure, C._______, ainsi que de sa fille majeure B._______, ont toutes trois qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Cela reste vrai de la recourante 2, qui aurait disparu au cours de la procédure, puis réapparu dans le courant du mois de mai 2019 (cf. let. Y, supra).
2.
2.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, est entrée en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).
2.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit matériel et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa
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teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l'OASA (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2). 3.
3.1 Les recourantes peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).
3.2 L'autorité de recours constate les faits d'office, conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA).
3.3 Par ailleurs, elle applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24, ch. 1.54).
3.4 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 4.
4.1 Dans sa teneur valable jusqu'au 31 mai 2019, l'art. 99 LEtr (LEI), intitulé « procédure d'approbation », disposait : « Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale ». A partir du 1er juin 2019, est entrée en vigueur une nouvelle version de cette disposition (RO 2019 1413), dont le premier alinéa reprend intégralement la première phrase de l'art. 99 LEI (cf. aussi art. 40 al. 1 LEI) dans sa version antérieure, tandis que le second alinéa prévoit : « Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une
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autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges ». 4.2 En l'absence de disposition transitoire idoine, la jurisprudence constante du Tribunal fédéral prévoit que les nouvelles règles de procédure s'appliquent pleinement dès leur entrée en vigueur aux causes qui sont encore pendantes (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 ; 129 V 113 consid. 2.2 ; arrêt 2C_739/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.2.2), pour autant que l'ancien et le nouveau droit s'inscrivent dans la continuité du système de procédure en place et que les modifications procédurales demeurent ponctuelles, c'est-à-dire que le nouveau droit de procédure ne marque pas une rupture par rapport au système procédural antérieur ou n'apporte point des modifications fondamentales à l'ordre procédural (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 ; 130 V 1 consid. 3.3.2). 4.3 En l'occurrence, l'ancien art. 99 , 1 ère phr., LEI et le nouvel art. 99 al. 1 LEI étant identiques, ils s'inscrivent dans la continuité du système d'approbation en vigueur devant le SEM, de sorte que les nouvelles règles de procédure de l'art. 99 al. 1 LEI sont applicables. Quant au nouvel al. 2 de l'art. 99 LEI, il ressort du Message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 relatif à la révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr Normes procédurales et systèmes d'information, in FF 2017 1673, p. 1690 s.), que « [l']adaptation proposée prévoit (...) de rétablir [la procédure qui était applicable avant le prononcé de l'arrêt de principe ATF 141 II 169 par le Tribunal fédéral], en garantissant à nouveau au SEM le choix entre la voie de la procédure d'approbation et celle du recours lorsqu'une autorité cantonale administrative ou judiciaire a octroyé, sur recours, une autorisation de séjour ». Or, dans son arrêt 2C_739/2016 (rendu ensuite de l'introduction du nouvel art. 85 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201), le Tribunal fédéral a considéré que le retour à la pratique du SEM ayant précédé l'arrêt de principe susmentionné, par le biais d'une modification normative, s'inscrivait dans la continuité du système procédural (consid. 4.2.2 et 4.2.3). Sans préjuger des questions de fond susceptibles de résulter de cette modification législative, il s'ensuit donc que le nouvel al. 2 de l'art. 99 LEI trouve lui aussi immédiatement application ; en vertu de l'effet dévolutif complet gouvernant la procédure devant le Tribunal administratif fédéral (art. 49 PA), cela vaut également pour la présente procédure de recours (cf. art. 49 PA ; arrêt 2C_739/2016 précité, consid. 4.2.3).

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5.
5.1 L'art. 85 al. 7 LEtr régit de manière spécifique le regroupement familial des membres de la famille (résidant à l'étranger, dans leur pays d'origine ou dans un Etat tiers) d'étrangers admis provisoirement en Suisse (cf. à cet égard également l'arrêt du TAF du 6 décembre 2016 en la cause F2186/2015 consid. 5.1 et 5.2, étant cependant entendu que selon la jurisprudence, le droit national doit être appliqué de manière à ce qu'il soit conforme aux normes découlant du droit international public ; cf. ATF 125 II 417 consid. 4c).
Il ressort de ce qui précède que la demande de regroupement familial présentée par la recourante doit être examinée principalement sous l'angle de cette disposition légale.
5.2 En vertu de l'art. 85 al. 7 LEtr, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement, y compris les réfugiés admis provisoirement, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b) et que la famille ne dépende pas de l'aide sociale (let. c).
Conformément à l'art. 24 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure permettant aux conjoints et enfants célibataires de moins de 18 ans d'un étranger admis provisoirement en Suisse d'obtenir le même statut sur la base de l'art. 85 al. 7 LEtr est réglée à l'art. 74 OASA (cf. notamment ATF 141 I 49 consid. 3.5.1 in fine; arrêt du TAF F-8197/2015 du 13 mars 2017). Selon le premier alinéa de cette dernière disposition, les demandes visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doivent être déposées auprès de l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers (art. 88 al. 1 OASA).
Le second alinéa de l'art. 74 OASA prévoit que l'autorité cantonale transmet la demande accompagnée de son avis au SEM. Ce dernier précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies. Le troisième alinéa de l'article précité mentionne que si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85 al. 7 LEtr sont respectés, la de-
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mande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans; les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois suivants et si le lien familial n'est établi qu'après l'expiration du délai légal prévu à l'art. 85 al. 7 LEtr les délais commencent à courir à cette date-là.
L'art. 74 al. 4 OASA prévoit que passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus. En règle générale, l'audition se déroule dans les locaux de la représentation suisse du lieu de séjour.
5.3 Conformément au texte clair de la loi, les conditions fixées par l'art. 85 al. 7 LEtr au regroupement familial de personnes admises provisoirement sont cumulatives. Par ailleurs, de par sa formulation potestative, la disposition en cause ne confère pas, en tant que tel, un droit à une admission provisoire, ce qui laisse aux autorités compétentes un large pouvoir d'appréciation (cf. notamment arrêt du TF 2C_628/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.1; arrêts du TAF F-7288/2014 du 5 décembre 2016 consid. 4.2; D-489/2013 du 26 août 2013 consid. 3). Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 LEtr ; M. SPESCHA / A. KERKLAND / P. BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 2e éd., 2015, p. 89 ss). Elles tiendront également compte des obligations découlant du droit international (cf. arrêt du TAF E-7025/2014 du 24 juillet 2015 consid. 4.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4).
5.4 Les critères déterminants pour permettre le regroupement familial au sens de l'art. 85 al. 7 LEtr (vie commune, logement, absence de dépendance à l'aide sociale) sont identiques à ceux de l'art. 44 LEtr régissant le regroupement familial en faveur de personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse. Dans ces conditions, il se justifie en principe de se référer à la jurisprudence et à la doctrine rendue en rapport avec l'art. 44 LEtr pour interpréter l'art. 85 al. 7 LEtr (cf. RUEDI ILLES, in : Stämpflis Handkommentar AuG, 2010, Art. 85 N 24 ; cf. également à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1045/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.1.1 et les arrêts du TAF F-2043/2015 du 26 juillet 2017 consid. 4 et F-7288/2014 du 16 décembre 2016 consid. 4.3).

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5.5 Il en va de même des délais prévus par l'art. 74 al. 3 OASA en ce qui concerne la présentation de la demande, cette dernière disposition reprenant les délais prescrits par l'art. 47 LEtr (cf. notamment PETER BOLZLI, in Spescha / Thür / Zünd / Bolzli / Hruschka, Kommentar Migrationsrecht, 4ème éd., 2015, ad art. 85 LEtr, p. 342, no 15; CESLA AMARELLE, in Amarelle / Christen / Nguyen, Migrations et regroupement familial, 2012, p. 34; RUEDI ILLES, in Caroni / Gächter / Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 85 LEtr, p. 825, no 33). 6.
6.1 Dans le cas d'espèce, le Tribunal constate, à l'instar du SPOP dans sa lettre au SEM du 3 juillet 2017, que les délais prévus par l'art. 85 al. 7 LEtr et l'art. 74 al. 3 OASA ont été respectés. Les liens familiaux entre la recourante 1 et ses filles ne sont par ailleurs pas directement remis en cause (le SEM s'étant toutefois réservé dans sa décision le droit d'instruire ce point plus en avant en cas d'admission du recours au besoin par le biais d'un test ADN voir décision du SEM du 3 novembre 2017, page 3, dernier paragraphe). Le délai de trois ans d'admission provisoire est respecté. 6.2 Sur un autre plan, l'autorité cantonale a nié que la condition du logement adéquat, ou celle de l'autonomie financière, ne fussent remplies. Le SEM concorde sur ces points avec l'autorité cantonale et a, sur cette baselà, motivé son refus à la demande d'inclusion dans l'admission provisoire. En conséquence, la question du logement approprié au sens de l'art. 85 al. 7 let. b LEtr (cf. infra, consid. 7) ainsi que celle de la dépendance de la recourante à l'aide sociale au sens de l'art. 85 al. 7 let. c LEtr (cf. infra, consid. 8) demeurent les questions litigieuses principales dans la présente cause.
7.
7.1 En ce qui concerne tout d'abord la question du logement approprié au sens de l'art. 85 al. 7 let. b LEtr, le SEM a relevé que la recourante 1 vivait dans un appartement d'une pièce, ce qui ne serait pas adéquat pour accueillir deux personnes supplémentaires (cf. décision du SEM du 3 novembre 2017, page 3, premier paragraphe). Dans son acte de recours, les recourantes ont affirmé « que les normes d'assistance augmentent avec le nombre de réfugiés assistées par le [Centre social d'intégration des réfugiés du canton de Vaud (ci-après CSIR)], de sorte que la [mère] pourra en prendre un plus grand si nécessaire. Elle peut compter sur l'aide de ses amies suisses à cet égard. »

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7.2 Le Tribunal note à titre préliminaire, en ce qui concerne la condition du logement approprié, que l'autorité inférieure a reproché à la recourante 1 de vivre dans un appartement d'une pièce qui ne pouvait accueillir deux personnes supplémentaires. Selon le SEM, l'exigence du logement approprié au sens de l'art. 85 al. 7 let. c LEtr n'était donc pas remplie. Le Tribunal ne saurait toutefois partager cet avis. La situation aurait été autre si la recourante 1 avait prétendu que son appartement constituait un logement approprié pour une famille de trois personnes. Tel n'est cependant pas le cas, l'intéressée ayant indiqué, dans son recours du 28 novembre 2017, qu'elle pourrait prétendre à un appartement plus grand et adapté le moment venu, les normes d'assistance augmentant avec le nombre de réfugiés assistées par le Centre social d'intégration des réfugiés du canton de Vaud (ci-après CSIR).
Dans la mesure où elle a indiqué qu'elle serait disposée à déménager dans un logement plus adapté, on ne peut exiger d'elle qu'elle déménage dans un appartement plus grand tant que l'issue de sa demande de regroupement familial demeure incertaine. Il convient de rappeler que celle-ci a été déposée auprès du SPOP le 15 juin 2015, il y a donc plus de quatre ans. Il ne paraît ainsi pas raisonnable d'exiger de la part de l'intéressée qu'elle paye un loyer notablement plus élevé pendant des mois, voire des années, sans avoir de garantie quant à l'issue de la procédure (dans le même sens, cf. l'arrêt TAF F-4990/2018 du 3 avril 2019 consid. 6). 7.3 Compte tenu de ces circonstances, le Tribunal de céans n'a aucune raison de penser que la recourante 1 ne donnera pas suite à son engagement de déménager dans un logement plus spacieux dès qu'elle sera en possession des titres de séjour en faveur de ses deux filles. La condition de l'art. 85 al. 7 let. b LEtr doit donc être considérée comme remplie (dans le même sens, cf. arrêt TAF F- 4523/2016 du 16 mai 2018, consid. 5.1). Cela dit, si une issue favorable à sa demande devait être reçue, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, il aurait appartenu à l'intéressée d'entreprendre sans attendre toutes les démarches utiles pour trouver un logement convenable pour sa famille, afin que celle-ci puisse y vivre dans des conditions dignes (cf. Message du 8 mars 2012 concernant la loi sur les étrangers in : Feuille Fédérale [FF] 2002 ad. art. 24, p. 3541). 8.
8.1 Dans la décision querellée, le SEM a relevé que la recourante 1 ne remplissait pas la condition de l'art. 85 al. 7 let. c LEtr, dans la mesure où
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elle dépendait de l'aide sociale depuis 2014 et n'était pas autonome financièrement. L'objectif premier de cette disposition légale est d'être certain que la famille d'une personne admise provisoirement en Suisse puisse démontrer son indépendance économique et éviter qu'elle soit à la charge de l'Etat, respectivement à la charge de la collectivité publique (cf. arrêt TAF F-1822/2017 du 21 mars 2019, consid. 6.3).
8.2 L'autonomie financière est en général admise lorsque les personnes concernées disposent de revenus à partir desquels elles ne pourraient plus prétendre aux prestations d'assistance allouées sur la base des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS), comme déjà rappelé dans par le TAF son arrêt du 26 juillet 2017 en la cause F-2043/2015 consid. 5.2).
8.3 La loi prévoit expressément que la situation particulière des admis provisoire doit être prise en considération lors de la décision relative à l'autorisation de regroupement familial (cf. art. 74 al. 5 OASA ; ATF 139 I 330 consid. 3.1).
8.4 La prise en compte de la situation particulière des admis provisoires est donc aussi valable dans l'examen de la question de leur indépendance financière en Suisse dans le cadre de l'application de l'art. 85 al. 7 LEtr, tout en ayant à l'esprit que l'intérêt public peut fonder le refus d'un regroupement familial de personnes admises provisoirement en Suisse (même au bénéfice de la qualité de réfugié, comme c'est le cas en l'espèce) lorsqu'un tel refus vise à prévenir le risque que les intéressés dépendent de manière importante et prolongée des prestations de l'assistance publique (cf. ATF 139 I 330 consid. 3.2 et 4.1). 8.5 Le Tribunal fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises sur la question de l'indépendance financière des personnes sollicitant un regroupement familial. Comme indiqué au consid. 8.4, il a relevé que la situation financière ne pouvait faire obstacle à un regroupement familial que s'il existe un risque de dépendance de la collectivité publique de manière continue et considérable (cf. ATF 139 I 330 consid. 4.1). Toutefois, il a également indiqué que celui-ci doit être évalué non seulement sur la base des conditions actuelles, mais devrait également tenir compte de l'évolution financière probable à plus long terme ainsi que des efforts entrepris jusque-là pour s'intégrer en Suisse et ne plus dépendre des prestations d'aide sociale.
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8.6 A l'examen du dossier, le Tribunal doit constater que la recourante se trouve en Suisse depuis le 4 mars 2012, soit depuis 7 ans. Bien que sa requête d'asile ait été rejetée, la qualité de réfugié lui a été reconnue et elle bénéficie donc d'une autorisation de séjour lui permettant de travailler. Elle a fait certains efforts en suivant notamment des cours de français et une formation de femme de ménage pendant 6 mois en 2016 (cf. aussi la lettre de la mandataire des recourantes du 11 juillet 2019) mais n'aurait jamais trouvé du travail.
8.7 La recourante semble avoir initialement effectué quelques recherches d'emploi aux mois de mai, juin et août 2016 (cf. lettre I, supra ; plusieurs demandes d'emploi, dont certaines ont reçu un accusé de réception, figurent en annexe au courrier du mandataire des recourantes du 15 septembre 2017). Toutefois, malgré des invitations répétées du Tribunal permettant à la recourante d'actualiser son dossier (cf. let. U, W et Z, supra), aucune preuve de recherche d'emploi plus récente n'a été versée au dossier. La recourante dépend donc de l'aide sociale depuis 2014. Certes, il sied de relever qu'elle souffre de plusieurs affections médicales qui peuvent rendre ses recherches d'emploi plus compliquées. Toutefois, il appert du dossier que sa situation médicale ne la frappe pas d'une incapacité totale de travail (cf. le rapport médical du Dr. F._______ du 10 juillet 2019, qui indique que malgré des « pathologies médicales lourdes », la recherche d'un travail reste possible, bien que « limitée » par le besoin de ne pas entreprendre des travaux « nécessitant le port de charges lourdes » ou le « contact avec la poussière, fumées solvants»). 8.8 Au vu de ce qui précède, le Tribunal partage l'appréciation du SEM selon laquelle la recourante 1 devrait être en mesure d'exercer en tous cas un emploi approprié à temps partiel et aurait dû poursuivre des formations et continuer ses recherches d'emploi de manière diligente, ce d'autant plus que la recourante 1 n'ignorait pas l'importance centrale de ses recherches d'emploi pour lui permettre de trouver un emploi et ainsi atteindre l'autonomie financière, condition nécessaire à l'admission d'une demande de regroupement familial (cf. courriel de G._______ du 19 mai 2016, envoyé pour le compte de A._______, dans lequel elle indique « Un contrat de travail lui permettrait de faire venir ses deux filles (15 et 6 ans) dont elle est séparée depuis 4 et qq. mois. »)
8.9 Le Tribunal ne saurait en tous cas suivre l'argument selon lequel son état médical l'exempterait de tout effort d'entrer dans la vie active ou que son état médical l'empêcherait de travailler à 100%. Ceci est démontré non
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seulement par le fait qu'elle a été en mesure de suivre des stages de formation d'employée d'entretien (cf. supra, consid. 8.9), mais encore par le fait qu'elle a entrepris un voyage au mois d'avril 2018 en Ethiopie pour visiter ses filles au camp de réfugiés dans lequel elles résideraient (cf. let. R, supra). La mandataire de la recourante a, en date du 29 mai 2018, fait parvenir un compte-rendu détaillé de ce voyage et des conditions existant à l'intérieur du camp. Elle a en outre indiqué que ce voyage prenait trois jours par bus, qu'il avait été très pénible et s'était produit dans des conditions déplorables. Pour le Tribunal, une personne capable d'effectuer un si long et pénible voyage dans des conditions aussi difficiles doit également être physiquement apte à travailler au moins à temps partiel. 8.10 Enfin, la mandataire des recourantes estime que les perspectives d'intégration de la recourante 1 sont « très mauvaises, faute de formation » (cf. lettre de la mandataire des recourante du 11 juillet 2019, page 1 dernier paragraphe), sans toutefois indiquer quels efforts supplémentaires la recourante 1 aurait entrepris pour changer cette situation depuis les 7 ans qu'elle se trouve en Suisse. Le Tribunal ne peut donc que conclure que la recourante 1 continuera de dépendre de manière durable de l'aide sociale et qu'un pronostic favorable ne peut être porté sur sa situation. 8.11 Le Tribunal fédéral, en se penchant sur la question de la situation financière dans le cadre d'un regroupement familial par rapport à une personne ayant obtenu la qualité de réfugié et l'asile a précisé que non seulement le revenu du membre de la famille qui a le droit d'être présent en Suisse doit être inclus dans l'évaluation, mais aussi les possibilités financières à long terme de tous les membres de la famille. Le revenu des parents qui sont censés contribuer et peuvent contribuer au coût de la vie de la famille doit être apprécié en fonction de la possibilité et de la mesure dans laquelle il s'avère effectivement réalisable. En ce sens, les possibilités de gain et les revenus associés doivent apparaître comme assurés avec une certaine probabilité pendant plus d'une courte période de temps (ATF 139 I 330 précité).
La Haute Cour a confirmé, dans un arrêt récent (arrêt TF 2C_502/2017 du 18 avril 2018), les principes susmentionnés. Bien que les arrêts précités se rapportent à des demandes de regroupement familial de personnes au bénéfice de la qualité de réfugié avec l'octroi de l'asile et pour lesquels la question du regroupement familial se pose au vu de leur droit de présence assuré en Suisse, le Tribunal considère, même en étant conscient que les conditions de l'art. 85 al. 7 LEtr sont plus sévères que celles de l'art. 51 al. 1 LAsi sur lequel l'arrêt précité 2C_502/2017 est basé (cf. arrêt de principe
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du TAF F-2043/2015 du 26 juillet 2017, consid. 3 : « Art. 85 Abs. 7 AuG statuiert wie bereits Art. 14c Abs. 3bis ANAG ein strengeres Nachzugsregime »), qu'il peut s'inspirer de cette jurisprudence pour apprécier si la recourante et ses enfants risquent de dépendre de manière durable de l'aide sociale. Il convient ainsi de se demander quelles seraient les perspectives de gain des deux filles à leur arrivée en Suisse et s'il existe un risque que les prénommées dépendent de manière importante et prolongée des prestations de l'assistance publique en cas d'entrée en territoire helvétique (cf. ATF 139 I 330 consid. 3.2 et 4.1).
La fille aînée, née le 28 septembre 1999, est âgée aujourd'hui de presque 20 ans. Au vu de ses conditions de vie précaires, elle souffrirait de la malaria (cf. acte de recours, page 7, para 21, voir également lettre du 29 mai de la mandataire des recourantes, page 2, dernier paragraphe). Par ordonnance du 1er juillet 2019, le Tribunal a requis la production de renseignements et de documents supplémentaires, notamment un certificat médical concernant la recourante 2, ainsi que des précisions concernant son niveau d'instruction (il sied de noter à ce sujet que le camp D._______ scolarise les enfants, cf. arrêt du TAF E-5315/2016 du 5 décembre 2018 consid. 3.2 et Agence des Nations-Unies pour les réfugiés, D._______ Camp, état au 31 Janvier 2018 , consulté en septembre 2019) afin de pouvoir procéder à une évaluation économique globale de tous les membres de la famille.
8.12 Dans sa lettre du 11 juillet 2019, la mandataire des recourantes a indiqué que celles-ci n'étaient pas en mesure de faire établir un certificat médical pour la recourante 2, le service étant payant et la recourante 1 ne disposant pas de revenus suffisants. La lettre ne fait mention cependant ni de l'état de santé actuel de la recourante 2, ni de son niveau d'instruction. Dans ces circonstances, ses éventuelles perspectives de gain en Suisse ne peuvent être établies et n'apparaissent pas comme pouvant, avec une certaine probabilité, contribuer, à plus ou moins longue échéance, à sortir la famille de l'aide sociale.
8.12.1 La fille cadette, la recourante 3, née le 17 janvier 2007, est âgée aujourd'hui de 12 ans. Comme sa soeur, elle souffrirait de la malaria (cf. acte de recours, page 7, para 21) mais également de multiples plaies dues aux taons et à une bronchite persistante. Elle souffrirait également de vomissements (cf. lettre de la mandataire du 10 janvier 2019).
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8.12.2 Cela dit, en l'absence d'une assurance d'une « certaine probabilité » que la soeur ainée sera apte et disposée à travailler, dont une capacité de gain immédiate ou à court terme aurait pu être prise en compte dans le contexte d'une analyse de situation de dépendance à l'aide sociale, et en l'absence de toute activité lucrative de la part de la mère, la soeur cadette, n'ayant que 12 ans, est trop jeune pour être prise en compte sous cet angle-là. La venue en Suisse des recourantes 2 et 3 comporterait donc un risque « considérable », selon la jurisprudence précitée du TF, que les soeurs et leur mère dépendent de manière importante et prolongée des prestations de l'assistance publique en cas d'entrée sur le territoire helvétique. Pour ces raisons, il est hautement vraisemblablement que la situation financière de la recourante 1 se péjorera si la venue de ses filles en Suisse venait à être autorisée et par conséquent la condition de la nondépendance à l'aide sociale ne peut être considérée comme étable. 8.13 Aussi, en considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à la conclusion que les recourantes ne remplissent pas la condition de non dépendance à l'aide sociale de l'art. 85 al. 7 let. c LEtr pour admettre un regroupement familial en application de cette disposition légale 9.
9.1 Dans l'argumentation de leur recours, les recourantes ont par ailleurs soutenu que la décision attaquée consacrait une violation de leur droit à la protection de la vie privée et familiale fondée sur l'art. 8 CEDH. 9.2 L'art. 8 par. 1 CEDH peut conférer un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour aux enfants mineurs d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit) à la condition qu'ils entretiennent avec ce parent des relations étroites, effectives et intactes (cf. notamment ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 II 143 consid. 1.3.1 ainsi que l'arrêt du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2).
9.3 Le Tribunal fédéral a cependant précisé qu'en présence de circonstances toutes particulières une simple autorisation de séjour suffisait, s'il apparaît d'emblée et clairement que cette autorisation sera durablement prolongée, à l'avenir, par exemple pour des motifs d'ordre humanitaire (cf. arrêts 2C_360/260 du 31 janvier 2017 consid. 5.2 et 2C_551/2008 du 17 novembre 2008 consid. 4). Dans un tel cas, il faut admettre de facto pour
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la personne concernée l'existence d'un droit de présence durable en Suisse.
9.4 En l'espèce, la recourante se trouve en Suisse depuis le 4 mars 2012, soit depuis plus de 7 ans. Bien que sa requête d'asile ait été rejetée, la qualité de refugiée lui a été reconnue et son renvoi a été jugé illicite car l'exposant à de sérieux préjudices en cas de retour en Erythrée (sortie illicite du pays alors que la recourante était en âge de faire son service militaire). L'admission provisoire dont elle bénéficie en Suisse depuis cinq ans déjà, en raison de l'illicéité de l'exécution de son renvoi en Erythrée, ne risque guère d'être levée à brève ou moyenne échéance. Elle ne pourra être renvoyée dans son pays d'origine que dans des circonstances particulières et exceptionnelles. Sa relation avec la Suisse en tant que pays de refuge se caractérise donc par un ancrage certain. De plus, la recourante 1 et ses filles ont en outre maintenu - certes à distance - des relations affectives entre elles (qui se reflète notamment par l'envoi régulier de sommes d'argent), de sorte qu'un droit au regroupement familial peut potentiellement découler de l'art. 8 CEDH (cf. notamment ATF 137 I 284 consid. 1.3 et arrêt du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2).
9.5 Dans ces circonstances, le Tribunal est amené à conclure que la recourante 1 peut se prévaloir d'un droit de présence effectif au sens de l'art. 8 CEDH et que sa demande de regroupement familial avec ses deux filles doit également être examinée au regard de cette disposition conventionnelle. Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue un droit d'entrée et de séjour, ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (cf. ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; 139 I 330 consid. 2 et les arrêts cités). Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre Etat, ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger ou la subordonne à certaines conditions (cf. arrêts du TF 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.1 ; 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1 ; 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1 et les références citées). 9.6 Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art.
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8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.1 p. 287 s. et les références citées ; arrêt du TF 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1). S'agissant d'un regroupement familial, il convient de tenir compte dans la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.6 ; arrêt du TF 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1). Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées au regroupement familial ne soient réalisées (arrêts du TF 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1 ; 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1). Sur ce plan, la condition d'absence de dépendance à l'aide sociale prévue par la LEtr correspond au but légitime d'un pays au maintien de son bien-être économique, également garanti par l'art. 8 al. 2 CEDH. Le critère de l'existence de moyens financiers suffisants et donc de l'allègement de l'aide sociale et des finances publiques est reconnu par le droit conventionnel comme une condition préalable au regroupement familial (cf. les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires Konstantinov c. les Pays-Bas du 26 April 2007 [Nr. 16351/03], par. 50 (« bien-être économique du pays ») et Hasanbasic c. Suisse du 11 Juin 2013 [Nr. 52166/09], par. 59).
9.7 Pour déterminer si, dans le cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH, il y a lieu dès lors de procéder à une appréciation globale de la situation, en prenant en considération le degré de l'atteinte à la vie familiale dans le cas concret, la question de savoir si et dans quelle mesure il peut être exigé que la vie familiale soit vécue dans le pays d'origine ou dans un état tiers, ainsi que la nature des liens reliant la personne à l'état de résidence (ou existant dans celui-ci). Il importe par ailleurs de tenir compte d'éventuels motifs s'opposant à une autorisation, tels que ceux liés à la régulation de l'immigration (séjour illégal), à la protection de l'ordre public (criminalité) ou encore au bien-être économique du pays (dépendance à l'aide sociale). Enfin, il apparait particulièrement important d'examiner si, compte tenu de leur statut en droit des étrangers, les personnes concernées peuvent raisonnablement s'attendre à pouvoir mener leur vie de famille dans l'état signataire de la convention. Si ce n'est pas le cas, l'art. 8 CEDH ne peut contraindre un état contractant à tolérer la présence des membres de la famille qu'en présence de circonstances particulières, voire exceptionnelles (cf. références citées dans ATAF 2017 VII/4 consid. 7.1). Dans la
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mesure où des enfants sont concernés, il y a lieu d'accorder un poids important à l'intérêt supérieur de l'enfant, en prenant en considération les circonstances particulières du cas relatives notamment à l'âge, à la situation dans le pays d'origine et au degré de la dépendance vis-à-vis des parents. Dans ce contexte, le simple fait que l'enfant se trouverait dans une meilleure situation dans un autre état ne saurait être déterminant (cf. ibid.). 9.8 Selon ses indications, la recourante 1 a quitté l'Erythrée de manière illégale le 1er janvier 2012 (cf. décision de l'ODM du 3 février 2014, page 3), puis est passée par le Soudan et en France avant d'entrer illégalement en Suisse le 4 mars 2012 (cf. procès-verbal du 3 décembre 2008, ch. 16). A la suite de son départ d'Erythrée, qui était dû, selon l'intéressée, aux problèmes rencontrés avec les autorités de son pays d'origine en lien avec la désertion de l'armée de son époux (cf. décision précitée, ch. 2, page 2), l'autorité inférieure a considéré que les motifs d'asile de la recourante 1 ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi, mais a toutefois octroyé à celle-ci l'admission provisoire en raison de l'illicéité de son renvoi. 9.9 A son départ, l'intéressée avait laissé ses deux filles, issues de sa relation avec son époux qui est vraisemblablement décédé, auprès de ses parents (mémoire de recours, page 2, chiffre 2), à Asmara en Erythrée. Celles-ci sont arrivées dans le camp D._______, en Ethiopie, en septembre 2015, accompagnées de leur tante et d'un cousin (mémoire de recours, page 3, chiffres 8, 10 et 11). 9.10 Du fait de sa décision de quitter sa patrie où elle vivait avec ses enfants, la recourante 1 devait inévitablement s'attendre à une séparation de longue durée avec ses filles et ne pas pouvoir compter sur un regroupement familial inconditionnel (cf. en ce sens jugement de la CourEDH Konstatinov v. The Netherlands du 26 avril 2007 [Nr. 16351/03] § 48). En particulier, dans les cas de motifs d'asile subjectifs intervenus après le départ du requérant d'asile, comme c'est le cas en l'espèce, faire dépendre l'entrée dans un état contractant de certaines conditions ne constitue pas d'emblée une violation de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. CHRISTOPH GRABENWARTER/KATHARINA PABEL,
Europäische
Menschenrechtskonvention,
6. éd. 2016, § 22 N. 76 et réf. citées). Afin d'autoriser le regroupement familial, l'intégration de la personne requérante doit être en bonne voie et il y a lieu de s'assurer que la réduction de la dépendance à l'aide sociale soit concrètement prévisible. Cet élément important n'est pas réalisé en l'espèce au vu des considérations évoquées dans cet arrêt (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_674/2013 du 23 janvier 2014 consid. 4.2). Le
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Tribunal doit constater à cet égard que la recourante 1 apprend le français, mais que les pièces aux dossier n'établissent pas qu'elle travaille ou recherche un emploi malgré qu'elle ne soit pas frappée d'une incapacité de travail totale; elle devrait être en mesure de travailler au moins à temps partiel, selon la propre décision du SEM du 3 novembre 2017, une appréciation que le Tribunal de céans partage. Elle demeure entièrement tributaire des prestations de l'assistance sociale et ne parait pas en mesure d'atteindre dans un avenir proche une autonomie financière en Suisse. De ce point de vue, la venue en Suisse de ses filles ne ferait qu'augmenter avec une quasi-certitude, la dépendance de cette famille à l'aide sociale. 9.11 En conséquence, eu égard au risque sérieux d'une dépendance à l'aide sociale continue sur le long terme, sans espoir concret en l'état d'une diminution de cette dépendance, il existe un intérêt public important justifiant un refus au regroupement familial, ceci d'autant plus que la situation actuelle de la recourante 1 résulte d'un choix personnel ; rien ne démontre que cette dernière se trouve dans une situation extrêmement critique. Les intérêts privés allégués, notamment de vouloir retrouver ses filles, et en particulier sa fille encore mineure, sont certes compréhensibles, mais ne l'emportent pas - du moins tant que la situation financière de l'intéressée ne s'améliore pas - sur l'intérêt public, ce d'autant que les contacts avec ses enfants demeurant au camp de réfugiés sont possibles. Il s'ensuit que, dans le cas d'espèce, il n'y a pas de violation de l'art. 8 CEDH. 9.12 Le Tribunal relève enfin que la recourante ne saurait se prévaloir utilement des dispositions de la CDE pour faire venir sa fille cadette en Suisse. En effet, celles-ci ne confèrent aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation de séjour déductible en justice (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2, et la jurisp. cit.; 135 I 153 consid. 2.2.2; 126 II 377 consid. 5), ni a fortiori de droit à la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse au titre du regroupement familial (cf. Message sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant du 29 juin 1994, FF 1994 V 1 ss, spéc. ad art. 10 CDE, p. 35 et 76).
10.
Il ressort de ce qui précède que la décision du SEM du 3 novembre 2017 est conforme au droit.
En conséquence, le recours est rejeté.

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11.
La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par le Tribunal (cf. décision incidente du 20 décembre 2017), il n'y a pas lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourantes, conformément à l'art. 65 al. 1 PA.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :

aux recourantes, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé) à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. N 575 675 en retour) en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Réf. 2014.07.08745)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège :

Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro

Nuno-Michel Schmid

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :

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F-6727/2017 09. September 2019 24. September 2019 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

125-II-417 126-II-377 129-II-193 129-V-113 130-V-1 135-I-153 135-II-138 135-II-384 137-I-284 137-II-409 139-I-315 139-I-330 140-I-145 141-I-49 141-II-169 142-II-35 143-I-21

Décisions dès 2000

1C_214/2015 2C_1045/2014 2C_1075/2015 2C_1172/2016 2C_207/2017 2C_502/2017 2C_551/2008 2C_628/2012 2C_639/2012 2C_674/2013 2C_739/2016 2C_821/2016 2C_969/2017

BVGE

2017-VII-4 2014/1 2009/57 2007/41

BVGer

D-489/2013 E-5315/2016 E-7025/2014 F-1822/2017 F-2043/2015 F-3709/2017 F-4990/2018 F-6727/2017 F-7288/2014 F-8197/2015

AS 2019/1413 AS 2018/3173 AS 2018/3171

1994/V/1 2017/1673

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
	2.	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG [1] sinngemäss anwendbar.
	34.	... [2]
	5.	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen. [3]
	6.	... [4]
	7.	... [5]
	7ter.	... [6]
	8.	... [7]

[1] SR 142.31 [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [3] Zweiter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [5] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration) (AS 2017 6521; BBl 2013 2397, 2016 2821). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [7] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 15. Juni 2012 über Massnahmen gegen Zwangsheiraten, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
	2.	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG [1] sinngemäss anwendbar.
	34.	... [2]
	5.	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen. [3]
	6.	... [4]
	7.	... [5]
	7ter.	... [6]
	8.	... [7]

[1] SR 142.31 [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [3] Zweiter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [5] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration) (AS 2017 6521; BBl 2013 2397, 2016 2821). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [7] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 15. Juni 2012 über Massnahmen gegen Zwangsheiraten, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 13 Recht auf wirksame Beschwerde
		Jede Person, die in ihren in dieser Konvention anerkannten Rechten oder Freiheiten verletzt worden ist, hat das Recht, bei einer innerstaatlichen Instanz eine wirksame Beschwerde zu erheben, auch wenn die Verletzung von Personen begangen worden ist, die in amtlicher Eigenschaft gehandelt haben.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 1 Gegenstand
		Dieses Gesetz regelt die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt sowie den Familiennachzug von Ausländerinnen und Ausländern in der Schweiz. Zudem regelt es die Förderung von deren Integration.

SR 142.281 VVWAL Verordnung vom 11. August 1999 über den Vollzug der Weg- und Ausweisung sowie der Landesverweisung von ausländischen Personen (VVWAL) Art. 24 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 191).

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 74 Familiennachzug bei einer vorläufigen Aufnahme - (Art. 85c Abs. 1 und 2 AIG) [1]
	1.	Gesuche um Einbezug in die vorläufige Aufnahme von Familienangehörigen sind bei der kantonalen Migrationsbehörde (Art. 88 Abs. 1) einzureichen.
	2.	Die kantonale Migrationsbehörde leitet das Gesuch mit ihrer Stellungnahme an das SEM weiter. Die Stellungnahme führt aus, ob die gesetzlichen Voraussetzungen für den Familiennachzug gegeben sind.
	3.	Sind die zeitlichen Voraussetzungen für den Familiennachzug nach Artikel 85c Absatz 1 AIG erfüllt, muss das Gesuch um Einbezug in die vorläufige Aufnahme innerhalb von fünf Jahren eingereicht werden. Das Gesuch für den Nachzug von Kindern über zwölf Jahren muss innerhalb von zwölf Monaten nach diesem Zeitpunkt eingereicht werden. Entsteht das Familienverhältnis erst nach Ablauf der gesetzlichen Frist von Artikel 85c Absatz 1 AIG, beginnen diese Fristen zu diesem späteren Zeitpunkt zu laufen. [2]
	4.	Ein nachträglicher Familiennachzug kann nur bewilligt werden, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahren werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist. Die Anhörung findet in der Regel bei der Schweizerischen Vertretung am Aufenthaltsort statt.
	5.	Der besonderen Situation von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen ist beim Entscheid über die Gewährung des Familiennachzugs Rechnung zu tragen. Für Familienangehörige vorläufig aufgenommener Flüchtlinge gilt Artikel 37 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 [3] sinngemäss.
	6.	Die Bestimmungen in den Absätzen 1-5 gelten für die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, in Kraft seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, in Kraft seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [3] SR 142.311

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 88 Vollzugsbehörden
	1.	Die Kantone bezeichnen die Behörden, die im kantonalen Aufgabenbereich für den Vollzug des AIG und der Ausführungsverordnungen zuständig sind.
	2.	Das SEM ist für alle Vollzugsaufgaben des AIG und der Ausführungsverordnungen zuständig, die nicht einer kantonalen Behörde oder einer anderen Bundesbehörde zugewiesen wurden.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 44 [1] Ehegatten und Kinder von Personen mit Aufenthaltsbewilligung
	1.	Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
		a.	sie mit diesen zusammenwohnen;
		b.	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
		c.	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
		d.	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landesprache verständigen können; und
		e.	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG [2] bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
	2.	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
	3.	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
	4.	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [2] SR 831.30

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 47 Frist für den Familiennachzug
	1.	Der Anspruch auf Familiennachzug muss innerhalb von fünf Jahren geltend gemacht werden. Kinder über zwölf Jahre müssen innerhalb von zwölf Monaten nachgezogen werden.
	2.	Diese Fristen gelten nicht für den Familiennachzug nach Artikel 42 Absatz 2.
	3.	Die Fristen beginnen bei Familienangehörigen von:
		a.	Schweizerinnen und Schweizern nach Artikel 42 Absatz 1 mit deren Einreise oder der Entstehung des Familienverhältnisses;
		b.	Ausländerinnen und Ausländern mit der Erteilung der Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung oder der Entstehung des Familienverhältnisses.
	4.	Ein nachträglicher Familiennachzug wird nur bewilligt, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahre werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 51 Familienasyl
	1.	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen. [1]
	1bis.	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 105a des Zivilgesetzbuchs (ZGB) [2] vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. [3] Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert. Befindet sich der Ehegatte des Flüchtlings im Ausland, so erfolgen die Meldung an die zuständige Behörde und die Sistierung des Verfahrens nach seiner Einreise in die Schweiz. [4] [5]
	2.	... [6]
	3.	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen. [7]
	4.	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen. [8]
	5.	... [9]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 15. Juni 2012 über Massnahmen gegen Zwangs- heiraten, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). [2] SR 210 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmen gegen Minderjährigenheiraten), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 590; BBl 2023 2127). [4] Vierter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmen gegen Minderjährigenheiraten), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 590; BBl 2023 2127). [5] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 15. Juni 2012 über Massnahmen gegen Zwangs- heiraten, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [9] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845).

IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes Art. 10
	1.	Entsprechend der Verpflichtung der Vertragsstaaten nach Artikel 9 Absatz 1 werden von einem Kind oder seinen Eltern zwecks Familienzusammenführung gestellte Anträge auf Einreise in einen Vertragsstaat oder Ausreise aus einem Vertragsstaat von den Vertragsstaaten wohlwollend, human und beschleunigt bearbeitet. Die Vertragsstaaten stellen ferner sicher, dass die Stellung eines solchen Antrags keine nachteiligen Folgen für die Antragsteller und deren Familienangehörige hat.
	2.	Ein Kind, dessen Eltern ihren Aufenthalt in verschiedenen Staaten haben, hat das Recht, regelmässige persönliche Beziehungen und unmittelbare Kontakte zu beiden Elternteilen zu pflegen, soweit nicht aussergewöhnliche Umstände vorliegen. Zu diesem Zweck achten die Vertragsstaaten entsprechend ihrer Verpflichtung nach Artikel 9 Absatz 1 das Recht des Kindes und seiner Eltern, aus jedem Land einschliesslich ihres eigenen auszureisen und in ihr eigenes Land einzureisen. Das Recht auf Ausreise aus einem Land unterliegt nur den gesetzlich vorgesehenen Beschränkungen, die zum Schutz der nationalen Sicherheit, der öffentlichen Ordnung (ordre public), der Volksgesundheit, der öffentlichen Sittlichkeit oder der Rechte und Freiheiten anderer notwendig und mit den anderen in diesem Übereinkommen anerkannten Rechten vereinbar sind.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 48 Einhaltung
	1.	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
	2.	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. [1]
	3.	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
	4.	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).