F-8197/2015 - 2017-03-13 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Inclusion dans l'admission provisoire (regroupement familial)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-8197/2015

Arrêt du 13 mars 2017

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Marianne Teuscher, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

Parties agissant également au nom de sa fille B._______,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Demande de regroupement familial et d'inclusion dans
Objet
l'admission provisoire concernant B._______.

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse le 24 avril 2012 par A._______, ressortissante érythréenne née le (...),

la décision du 27 juin 2014 par laquelle l'Office fédéral des migrations (ODM ; le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM] depuis le 1er janvier 2015) a rejeté cette demande en application de l'art. 54 LAsi (RS 142.31), mais a reconnu la qualité de réfugiée de l'intéressée en raison de l'illicéité de son renvoi en Erythrée et l'a mise pour cette raison au bénéfice de l'admission provisoire,

l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 27 octobre 2014 rejetant le recours formé contre la décision précitée, en tant que la conclusion portait sur l'octroi de l'asile en Suisse,

la demande déposée par A._______ auprès de l'ODM par écrit daté du 29 avril 2015, mais posté le 1er mai 2015, visant à autoriser sa fille, B._______, ressortissante érythréenne née le (...), à la rejoindre en Suisse au titre du regroupement familial,

la prise de position adressée au SEM le 10 août 2015, dans laquelle le Service de la population du canton de Vaud a constaté que les conditions légales requises par l'art. 85 al. 7 LEtr (RS 142.20), relatives au délai de carence de trois ans et à l'autonomie financière de la requérante, n'étaient pas respectées,

le courrier du 13 octobre 2015 par lequel le SEM a avisé A._______ qu'il envisageait de rejeter sa demande fondée sur la disposition légale précitée, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu,

la décision du SEM du 18 novembre 2015 rejetant la demande de regroupement familial et d'inclusion déposée le 1er mai 2015, motif pris que les conditions fixées par l'art. 85 al. 7 LEtr n'étaient pas remplies,

le recours formé contre la décision précitée par A._______, le 17 décembre 2015, auprès du Tribunal,

les divers motifs invoqués dans ce pourvoi, à savoir pour l'essentiel

- que la recourante a été reconnue comme « réfugiée » en Suisse et qu'elle dispose de ce fait d'un statut de séjour stable dans ce pays,

- qu'elle peut, dans ces circonstances, se prévaloir utilement de l'art. 8 CEDH pour que sa fille B._______ soit autorisée à la rejoindre en Suisse,

- qu'elle ne comprend pas pour quelles raisons les autorités suisses font une distinction entre les titulaires d'une autorisation de séjour annuelle (permis B « réfugiés ») et ceux au bénéfice d'une admission provisoire (livret F « réfugiés »),

- qu'elle estime qu'une telle distinction n'est pas prévue par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après : la Convention sur les réfugiés, RS 0.142.30),

- que la recourante conclut donc à ce que sa fille B._______ soit incluse dans son admission provisoire,

la décision incidente du Tribunal du 19 janvier 2016 admettant la requête d'assistance judiciaire partielle sollicitée préalablement par la recourante,

le courrier du 10 juin 2016 dans lequel A._______ a fait état de la vulnérabilité de sa fille et de la souffrance vécue par les intéressées en raison de leur séparation,

la réponse du SEM du 23 août 2016 proposant le rejet du recours,

l'ordonnance du Tribunal du 3 novembre 2016 invitant la recourante à transmettre des informations complémentaires au sujet de la situation personnelle et familiale de sa fille résidant en Erythrée,

le courrier du 2 décembre 2016 aux termes duquel l'intéressée a fait savoir au Tribunal

- que le seul membre de la famille restée en Erythrée est la grand-mère paternelle de B._______,

- que cette personne souffre de sérieux problèmes cardiaques et vit avec la prénommée dans un village situé aux environs d'Asmara,

- que B._______ suit régulièrement sa scolarité dans un établissement (...) sis en cette ville,

les autres pièces versées au dossier,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA,

qu'en particulier, les décisions en matière de regroupement familial avec une personne admise provisoirement en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

que A._______, agissant également au nom de sa fille mineure B._______, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, est recevable,

que, selon l'art. 24 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure à suivre pour regrouper les membres d'une famille de personnes admises à titre provisoire en Suisse est régie par l'art. 74 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201),

que si les délais relatifs au regroupement prévus à l'art. 85 al. 7 LEtr sont respectés, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans (cf. art. 74 al. 3 1ère phrase OASA),

qu'en vertu de l'art. 85 al. 7 LEtr, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b), et que la famille ne dépende pas de l'aide sociale (let. c), les trois dernières conditions citées étant cumulatives,

que la disposition légale précitée s'applique aussi aux réfugiés admis provisoirement en Suisse (cf. Martina Caroni et Livia Meisser, Les nouvelles réalités familiales - Un défi aussi pour le droit des migrations, in : Actualités du droit des étrangers 2016 [numéro spécial], 2016 Stämpfli Editions, Berne, p. 30),

qu'en l'occurrence, il appert que A._______a a été mise au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse par décision de l'ODM du 27 juin 2014, de sorte que le délai d'attente de trois ans exigé par l'art. 85 al. 7 LEtr n'était pas encore échu lorsque la prénommée a sollicité le regroupement familial avec sa fille le 1er mai 2015, et qu'il ne l'est toujours pas à ce jour,

que dans la mesure où la condition requise liée audit délai d'attente n'est pas remplie, il n'est point nécessaire d'examiner, dans le cadre de la présente procédure, si les conditions d'application matérielles et cumulatives de l'art. 85 al. 7 let. a à c LEtr sont remplies in casu,

qu'à l'appui de son pourvoi, la recourante se prévaut d'abord de la Convention sur les réfugiés, en particulier de son art. 13 qui interdit, selon elle, toute discrimination entre « réfugiés »,

qu'elle soutient que ladite Convention ne fait aucune distinction entre les différentes catégories de réfugiés, en exposant sur ce point que toutes les personnes reconnues réfugié(e)s devraient se voir accorder le même traitement, ce dernier ne devant pas être moins favorable que celui qui est accordé dans les mêmes circonstances aux étrangers établis régulièrement en Suisse,

que toutefois, le Tribunal observe que la recourante ne saurait tirer un quelconque avantage de l'art. 13 de la Convention sur les réfugiés, étant donné que cette disposition conventionnelle ne se rapporte aucunement aux conditions de séjour des réfugiés dans un Etat déterminé, mais uniquement à la faculté qui est accordée à ceux-ci d'y acquérir de la propriété mobilière et immobilière de manière non discriminatoire,

qu'il est vrai, par contre, que l'Acte final de la Conférence des Nations Unies sur le statut des réfugiés et des apatrides consacre le principe de l'unité de la famille qui constitue un droit essentiel du réfugié, en ce sens que ce texte recommande aux gouvernements de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la famille du réfugié (cf. Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, 1er septembre 1979, Annexe I),

que dans la mesure où il ne s'agit là que d'une recommandation ne revêtant aucun caractère contraignant à l'égard des gouvernements concernés, il n'existe pas en faveur du réfugié un droit absolu à l'octroi d'une autorisation d'entrée dans un pays déterminé,

que selon la jurisprudence du Tribunal, le droit à l'unité de la famille n'est pas touché lorsque l'entrée de membres de la famille de réfugiés admis provisoirement ou de réfugiés est soumise à certaines conditions (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-2186/2015 du 6 décembre 2016 consid. 6.1 et réf. cit.),

que les réfugiés admis provisoirement en Suisse ne peuvent prétendre qu'aux droits que leur confère la Convention sur les réfugiés,

que dite Convention ne leur accorde ainsi aucun privilège en matière de séjour, « ce qui fait que, sur ce point, les réfugiés admis provisoirement sont sur un pied d'égalité avec les autres étrangers admis provisoirement » (cf. ch. 6.3.7 de la Directive du SEM du 1er janvier 2008 [état au 24 octobre 2016], document publié sur le site internet www.sem.admin.ch Accueil SEM Publications & service Directives et circulaires III. Loi sur l'asile 6. Situation juridique ; site consulté en février 2017),

qu'à ce stade, il y a donc lieu de constater que la recourante ne peut pas se prévaloir d'un droit absolu ou inconditionnel à l'entrée en Suisse de sa fille B._______, au titre du regroupement familial (cf. également, sur cette question, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-8553/2010 du 20 février 2013 consid. 4.3.3),

que A._______ fait valoir, ensuite, disposer « d'un statut de séjour stable » en Suisse en tant que réfugiée admise provisoirement, si bien qu'elle peut se réclamer de l'art. 8 par. 1 CEDH pour demander à ce que sa fille soit incluse dans son admission provisoire,

qu'elle laisse ainsi entendre, du moins implicitement, que le délai de carence de trois ans prévu à l'art. 85 al. 7 LEtr porte atteinte à la protection de la vie familiale garantie par la disposition conventionnelle précitée,

qu'à ce propos, il sied d'observer qu'il est licite, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de subordonner l'entrée en Suisse de membres de la famille à la réalisation de certaines conditions temporelles (« Gemäss bisheriger Praxis ist es [...] zulässig, die Einreise von Angehörigen an gewisse zeitliche Bedingugen zu knüpfen » [cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1, 126 II 335 consid. 3c et réf. cit.],

que selon la jurisprudence cependant, le droit national doit être appliqué de manière à ce qu'il soit conforme aux normes découlant du droit international public (cf. ATF 125 II 417 consid. 4c),

que cela signifie que l'autorité décisionnelle est chaque fois tenue d'examiner, sur la base des circonstances concrètes entourant le cas d'espèce, « ob sich die in Art. 85 Abs. 7 AuG vorgesehene dreijährige Wartefrist völkerrechtskonform auslegen lässt » (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-2186/2015 précité consid. 6.2),

que dans ce contexte, il paraît utile de rappeler que l'admission provisoire est un statut précaire, qui règle la présence en Suisse de l'étranger aussi longtemps que l'exécution de son renvoi n'est pas licite, n'est pas raisonnablement exigible ou n'est pas possible (cf. art. 83 al. 1 LEtr),

que la jurisprudence exige, pour que le respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH puisse être invoqué, que le membre de la famille qui séjourne en Suisse jouisse lui-même d'un droit de résidence durable,

que s'agissant d'une personne admise provisoirement en Suisse, le Tribunal fédéral a jugé que l'on se trouvait en présence d'une telle situation lorsque cette personne avait résidé sur le territoire helvétique pendant une durée relativement longue (« über viele Jahre hinweg »), soit au moins huit ans dans les cités, de sorte qu'elle disposait de facto un droit de présence assurée (« ein faktisch gefestigtes Anwesenheitsrecht » [cf. la jurisprudence citée dans l'arrêt du Tribunal administratif fédéral F-2186/2015 précité, consid. 6.3.2]),

que, dans le cas particulier, il appert que la recourante ne peut pas se prévaloir d'un droit de présence assuré en ce pays au sens indiqué plus haut, étant donné qu'elle se trouve sur le territoire helvétique depuis moins de cinq ans et qu'elle a été mise au bénéfice de l'admission provisoire en ce pays il y a deux ans et demi environ,

que dans ces circonstances, force est d'admettre que l'art. 8 par. 1 CEDH n'entre pas en collision avec l'art. 85 al. 7 LEtr, si bien que rien ne s'oppose à faire application, in casu, du délai de carence de trois ans prévu par la législation nationale, sous réserve d'une pondération générale des intérêts en présence,

que cela étant, il ressort des dernières pièces versées au dossier que B._______ ne se trouve présentement pas dans une situation précaire sur les plans personnel et familial en Erythrée, dans la mesure où elle y suit régulièrement sa scolarité et où elle peut encore compter sur le soutien de sa grand-mère résidant dans la région d'Asmara (cf. renseignements communiqués le 2 décembre 2016),

que le Tribunal est d'avis que la vulnérabilité évoquée par la recourante dans son courrier du 10 juin 2016 doit être passablement relativisée, dès lors que la présence de B._______ dans son pays d'origine n'implique pas en l'état l'existence d'un risque concret vital immédiat, ou du moins particulièrement grave, pour son intégrité physique et psychique,

que sans vouloir mettre en doute « la souffrance » forcément vécue par la recourante et sa fille du fait de leur séparation, le Tribunal se doit néanmoins de relever que cette dernière ne se trouve pas dans une situation si exceptionnelle qu'elle justifierait immédiatement la délivrance de l'autorisation d'entrée et de séjour sollicitée, au titre du regroupement familial,

que, considérée sous cet angle, la décision querellée ne contrevient pas non plus au principe de la proportionnalité, cela d'autant moins que A._______ garde la faculté de déposer une nouvelle demande auprès de l'autorité compétence à l'échéance du délai de carence de trois ans prévu à l'art. 85 al. 7 LEtr,

que par surabondance, il appert que la recourante est totalement assistée financièrement dans le canton de Vaud depuis le mois de juin 2014 (cf. dossier SEM),

qu'elle ne remplirait ainsi de toute manière pas, à l'heure actuelle, la condition posée par l'art. 85 al. 7 let. c LEtr (ne pas dépendre de l'aide sociale), si bien que l'intérêt public visant à respecter le délai de carence de trois ans apparaît également important sous cet angle,

qu'en définitive, c'est à juste titre que le SEM a rejeté le 18 novembre 2015 la demande de regroupement familial et d'inclusion (dans l'admission provisoire) déposée par A._______ le 1er mai 2015,

que le recours formé le 17 décembre 2015 contre cette décision doit donc être rejeté,

que la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par le Tribunal (cf. décision incidente du 19 janvier 2016), il n'y a pas lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 65 al. 1 PA,

(dispositif page suivante),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme - 1 Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
¹	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
²	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG257 sinngemäss anwendbar.
³	Das Gesuch um einen Kantonswechsel ist von den vorläufig aufgenommenen Personen beim SEM einzureichen. Dieses entscheidet unter Vorbehalt von Absatz 4 über den Kantonswechsel nach Anhörung der betroffenen Kantone endgültig.
⁴	Der Entscheid über den Kantonswechsel kann nur mit der Begründung angefochten werden, er verletze den Grundsatz der Einheit der Familie.
⁵	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen.258
⁶	...259
⁷	Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von vorläufig aufgenommenen Personen und vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen können frühestens drei Jahre nach Anordnung der vorläufigen Aufnahme nachgezogen und in diese eingeschlossen werden, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist; und
^c	die Familie nicht auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG262 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
^7bis	Für die Erteilung der vorläufigen Aufnahme ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 7 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.263
^7ter	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 7 Buchstabe d keine Anwendung. Von dieser Voraussetzung kann zudem abgewichen werden, wenn wichtige Gründe nach Artikel 49a Absatz 2 vorliegen.264
⁸	Hat das SEM bei der Prüfung des Nachzugs nach Absatz 7 Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 ZGB265 vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Gesuch um Nachzug wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Gesuch bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.266

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme - 1 Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
¹	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
²	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG257 sinngemäss anwendbar.
³	Das Gesuch um einen Kantonswechsel ist von den vorläufig aufgenommenen Personen beim SEM einzureichen. Dieses entscheidet unter Vorbehalt von Absatz 4 über den Kantonswechsel nach Anhörung der betroffenen Kantone endgültig.
⁴	Der Entscheid über den Kantonswechsel kann nur mit der Begründung angefochten werden, er verletze den Grundsatz der Einheit der Familie.
⁵	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen.258
⁶	...259
⁷	Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von vorläufig aufgenommenen Personen und vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen können frühestens drei Jahre nach Anordnung der vorläufigen Aufnahme nachgezogen und in diese eingeschlossen werden, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist; und
^c	die Familie nicht auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG262 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
^7bis	Für die Erteilung der vorläufigen Aufnahme ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 7 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.263
^7ter	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 7 Buchstabe d keine Anwendung. Von dieser Voraussetzung kann zudem abgewichen werden, wenn wichtige Gründe nach Artikel 49a Absatz 2 vorliegen.264
⁸	Hat das SEM bei der Prüfung des Nachzugs nach Absatz 7 Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 ZGB265 vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Gesuch um Nachzug wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Gesuch bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.266

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 74 Familiennachzug bei einer vorläufigen Aufnahme - (Art. 85 Abs. 7, 7bis und 7ter AIG)158
¹	Gesuche um Einbezug in die vorläufige Aufnahme von Familienangehörigen sind bei der kantonalen Migrationsbehörde (Art. 88 Abs. 1) einzureichen.
²	Die kantonale Migrationsbehörde leitet das Gesuch mit ihrer Stellungnahme an das SEM weiter. Die Stellungnahme führt aus, ob die gesetzlichen Voraussetzungen für den Familiennachzug gegeben sind.
³	Sind die zeitlichen Voraussetzungen für den Familiennachzug nach Artikel 85 Absatz 7 AIG erfüllt, muss das Gesuch um Einbezug in die vorläufige Aufnahme innerhalb von fünf Jahren eingereicht werden. Das Gesuch für den Nachzug von Kindern über zwölf Jahren muss innerhalb von zwölf Monaten nach diesem Zeitpunkt eingereicht werden. Entsteht das Familienverhältnis erst nach Ablauf der gesetzlichen Frist von Artikel 85 Absatz 7 AIG, beginnen diese Fristen zu diesem späteren Zeitpunkt zu laufen.
⁴	Ein nachträglicher Familiennachzug kann nur bewilligt werden, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahren werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist. Die Anhörung findet in der Regel bei der Schweizerischen Vertretung am Aufenthaltsort statt.
⁵	Der besonderen Situation von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen ist beim Entscheid über die Gewährung des Familiennachzugs Rechnung zu tragen. Für Familienangehörige vorläufig aufgenommener Flüchtlinge gilt Artikel 37 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999159 sinngemäss.
⁶	Die Bestimmungen in den Absätzen 1-5 gelten für die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare sinngemäss.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117