F-8197/2015 - 2017-03-13 - Droit de cité et droit des étrangers - Inclusion dans l'admission provisoire (regroupement familial)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-8197/2015

Arrêt du 13 mars 2017

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Marianne Teuscher, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

Parties agissant également au nom de sa fille B._______,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Demande de regroupement familial et d'inclusion dans
Objet
l'admission provisoire concernant B._______.

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse le 24 avril 2012 par A._______, ressortissante érythréenne née le (...),

la décision du 27 juin 2014 par laquelle l'Office fédéral des migrations (ODM ; le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM] depuis le 1er janvier 2015) a rejeté cette demande en application de l'art. 54 LAsi (RS 142.31), mais a reconnu la qualité de réfugiée de l'intéressée en raison de l'illicéité de son renvoi en Erythrée et l'a mise pour cette raison au bénéfice de l'admission provisoire,

l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 27 octobre 2014 rejetant le recours formé contre la décision précitée, en tant que la conclusion portait sur l'octroi de l'asile en Suisse,

la demande déposée par A._______ auprès de l'ODM par écrit daté du 29 avril 2015, mais posté le 1er mai 2015, visant à autoriser sa fille, B._______, ressortissante érythréenne née le (...), à la rejoindre en Suisse au titre du regroupement familial,

la prise de position adressée au SEM le 10 août 2015, dans laquelle le Service de la population du canton de Vaud a constaté que les conditions légales requises par l'art. 85 al. 7 LEtr (RS 142.20), relatives au délai de carence de trois ans et à l'autonomie financière de la requérante, n'étaient pas respectées,

le courrier du 13 octobre 2015 par lequel le SEM a avisé A._______ qu'il envisageait de rejeter sa demande fondée sur la disposition légale précitée, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu,

la décision du SEM du 18 novembre 2015 rejetant la demande de regroupement familial et d'inclusion déposée le 1er mai 2015, motif pris que les conditions fixées par l'art. 85 al. 7 LEtr n'étaient pas remplies,

le recours formé contre la décision précitée par A._______, le 17 décembre 2015, auprès du Tribunal,

les divers motifs invoqués dans ce pourvoi, à savoir pour l'essentiel

- que la recourante a été reconnue comme « réfugiée » en Suisse et qu'elle dispose de ce fait d'un statut de séjour stable dans ce pays,

- qu'elle peut, dans ces circonstances, se prévaloir utilement de l'art. 8 CEDH pour que sa fille B._______ soit autorisée à la rejoindre en Suisse,

- qu'elle ne comprend pas pour quelles raisons les autorités suisses font une distinction entre les titulaires d'une autorisation de séjour annuelle (permis B « réfugiés ») et ceux au bénéfice d'une admission provisoire (livret F « réfugiés »),

- qu'elle estime qu'une telle distinction n'est pas prévue par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après : la Convention sur les réfugiés, RS 0.142.30),

- que la recourante conclut donc à ce que sa fille B._______ soit incluse dans son admission provisoire,

la décision incidente du Tribunal du 19 janvier 2016 admettant la requête d'assistance judiciaire partielle sollicitée préalablement par la recourante,

le courrier du 10 juin 2016 dans lequel A._______ a fait état de la vulnérabilité de sa fille et de la souffrance vécue par les intéressées en raison de leur séparation,

la réponse du SEM du 23 août 2016 proposant le rejet du recours,

l'ordonnance du Tribunal du 3 novembre 2016 invitant la recourante à transmettre des informations complémentaires au sujet de la situation personnelle et familiale de sa fille résidant en Erythrée,

le courrier du 2 décembre 2016 aux termes duquel l'intéressée a fait savoir au Tribunal

- que le seul membre de la famille restée en Erythrée est la grand-mère paternelle de B._______,

- que cette personne souffre de sérieux problèmes cardiaques et vit avec la prénommée dans un village situé aux environs d'Asmara,

- que B._______ suit régulièrement sa scolarité dans un établissement (...) sis en cette ville,

les autres pièces versées au dossier,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA,

qu'en particulier, les décisions en matière de regroupement familial avec une personne admise provisoirement en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

que A._______, agissant également au nom de sa fille mineure B._______, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, est recevable,

que, selon l'art. 24 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure à suivre pour regrouper les membres d'une famille de personnes admises à titre provisoire en Suisse est régie par l'art. 74 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201),

que si les délais relatifs au regroupement prévus à l'art. 85 al. 7 LEtr sont respectés, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans (cf. art. 74 al. 3 1ère phrase OASA),

qu'en vertu de l'art. 85 al. 7 LEtr, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b), et que la famille ne dépende pas de l'aide sociale (let. c), les trois dernières conditions citées étant cumulatives,

que la disposition légale précitée s'applique aussi aux réfugiés admis provisoirement en Suisse (cf. Martina Caroni et Livia Meisser, Les nouvelles réalités familiales - Un défi aussi pour le droit des migrations, in : Actualités du droit des étrangers 2016 [numéro spécial], 2016 Stämpfli Editions, Berne, p. 30),

qu'en l'occurrence, il appert que A._______a a été mise au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse par décision de l'ODM du 27 juin 2014, de sorte que le délai d'attente de trois ans exigé par l'art. 85 al. 7 LEtr n'était pas encore échu lorsque la prénommée a sollicité le regroupement familial avec sa fille le 1er mai 2015, et qu'il ne l'est toujours pas à ce jour,

que dans la mesure où la condition requise liée audit délai d'attente n'est pas remplie, il n'est point nécessaire d'examiner, dans le cadre de la présente procédure, si les conditions d'application matérielles et cumulatives de l'art. 85 al. 7 let. a à c LEtr sont remplies in casu,

qu'à l'appui de son pourvoi, la recourante se prévaut d'abord de la Convention sur les réfugiés, en particulier de son art. 13 qui interdit, selon elle, toute discrimination entre « réfugiés »,

qu'elle soutient que ladite Convention ne fait aucune distinction entre les différentes catégories de réfugiés, en exposant sur ce point que toutes les personnes reconnues réfugié(e)s devraient se voir accorder le même traitement, ce dernier ne devant pas être moins favorable que celui qui est accordé dans les mêmes circonstances aux étrangers établis régulièrement en Suisse,

que toutefois, le Tribunal observe que la recourante ne saurait tirer un quelconque avantage de l'art. 13 de la Convention sur les réfugiés, étant donné que cette disposition conventionnelle ne se rapporte aucunement aux conditions de séjour des réfugiés dans un Etat déterminé, mais uniquement à la faculté qui est accordée à ceux-ci d'y acquérir de la propriété mobilière et immobilière de manière non discriminatoire,

qu'il est vrai, par contre, que l'Acte final de la Conférence des Nations Unies sur le statut des réfugiés et des apatrides consacre le principe de l'unité de la famille qui constitue un droit essentiel du réfugié, en ce sens que ce texte recommande aux gouvernements de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la famille du réfugié (cf. Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, 1er septembre 1979, Annexe I),

que dans la mesure où il ne s'agit là que d'une recommandation ne revêtant aucun caractère contraignant à l'égard des gouvernements concernés, il n'existe pas en faveur du réfugié un droit absolu à l'octroi d'une autorisation d'entrée dans un pays déterminé,

que selon la jurisprudence du Tribunal, le droit à l'unité de la famille n'est pas touché lorsque l'entrée de membres de la famille de réfugiés admis provisoirement ou de réfugiés est soumise à certaines conditions (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-2186/2015 du 6 décembre 2016 consid. 6.1 et réf. cit.),

que les réfugiés admis provisoirement en Suisse ne peuvent prétendre qu'aux droits que leur confère la Convention sur les réfugiés,

que dite Convention ne leur accorde ainsi aucun privilège en matière de séjour, « ce qui fait que, sur ce point, les réfugiés admis provisoirement sont sur un pied d'égalité avec les autres étrangers admis provisoirement » (cf. ch. 6.3.7 de la Directive du SEM du 1er janvier 2008 [état au 24 octobre 2016], document publié sur le site internet www.sem.admin.ch Accueil SEM Publications & service Directives et circulaires III. Loi sur l'asile 6. Situation juridique ; site consulté en février 2017),

qu'à ce stade, il y a donc lieu de constater que la recourante ne peut pas se prévaloir d'un droit absolu ou inconditionnel à l'entrée en Suisse de sa fille B._______, au titre du regroupement familial (cf. également, sur cette question, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-8553/2010 du 20 février 2013 consid. 4.3.3),

que A._______ fait valoir, ensuite, disposer « d'un statut de séjour stable » en Suisse en tant que réfugiée admise provisoirement, si bien qu'elle peut se réclamer de l'art. 8 par. 1 CEDH pour demander à ce que sa fille soit incluse dans son admission provisoire,

qu'elle laisse ainsi entendre, du moins implicitement, que le délai de carence de trois ans prévu à l'art. 85 al. 7 LEtr porte atteinte à la protection de la vie familiale garantie par la disposition conventionnelle précitée,

qu'à ce propos, il sied d'observer qu'il est licite, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de subordonner l'entrée en Suisse de membres de la famille à la réalisation de certaines conditions temporelles (« Gemäss bisheriger Praxis ist es [...] zulässig, die Einreise von Angehörigen an gewisse zeitliche Bedingugen zu knüpfen » [cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1, 126 II 335 consid. 3c et réf. cit.],

que selon la jurisprudence cependant, le droit national doit être appliqué de manière à ce qu'il soit conforme aux normes découlant du droit international public (cf. ATF 125 II 417 consid. 4c),

que cela signifie que l'autorité décisionnelle est chaque fois tenue d'examiner, sur la base des circonstances concrètes entourant le cas d'espèce, « ob sich die in Art. 85 Abs. 7 AuG vorgesehene dreijährige Wartefrist völkerrechtskonform auslegen lässt » (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-2186/2015 précité consid. 6.2),

que dans ce contexte, il paraît utile de rappeler que l'admission provisoire est un statut précaire, qui règle la présence en Suisse de l'étranger aussi longtemps que l'exécution de son renvoi n'est pas licite, n'est pas raisonnablement exigible ou n'est pas possible (cf. art. 83 al. 1 LEtr),

que la jurisprudence exige, pour que le respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH puisse être invoqué, que le membre de la famille qui séjourne en Suisse jouisse lui-même d'un droit de résidence durable,

que s'agissant d'une personne admise provisoirement en Suisse, le Tribunal fédéral a jugé que l'on se trouvait en présence d'une telle situation lorsque cette personne avait résidé sur le territoire helvétique pendant une durée relativement longue (« über viele Jahre hinweg »), soit au moins huit ans dans les cités, de sorte qu'elle disposait de facto un droit de présence assurée (« ein faktisch gefestigtes Anwesenheitsrecht » [cf. la jurisprudence citée dans l'arrêt du Tribunal administratif fédéral F-2186/2015 précité, consid. 6.3.2]),

que, dans le cas particulier, il appert que la recourante ne peut pas se prévaloir d'un droit de présence assuré en ce pays au sens indiqué plus haut, étant donné qu'elle se trouve sur le territoire helvétique depuis moins de cinq ans et qu'elle a été mise au bénéfice de l'admission provisoire en ce pays il y a deux ans et demi environ,

que dans ces circonstances, force est d'admettre que l'art. 8 par. 1 CEDH n'entre pas en collision avec l'art. 85 al. 7 LEtr, si bien que rien ne s'oppose à faire application, in casu, du délai de carence de trois ans prévu par la législation nationale, sous réserve d'une pondération générale des intérêts en présence,

que cela étant, il ressort des dernières pièces versées au dossier que B._______ ne se trouve présentement pas dans une situation précaire sur les plans personnel et familial en Erythrée, dans la mesure où elle y suit régulièrement sa scolarité et où elle peut encore compter sur le soutien de sa grand-mère résidant dans la région d'Asmara (cf. renseignements communiqués le 2 décembre 2016),

que le Tribunal est d'avis que la vulnérabilité évoquée par la recourante dans son courrier du 10 juin 2016 doit être passablement relativisée, dès lors que la présence de B._______ dans son pays d'origine n'implique pas en l'état l'existence d'un risque concret vital immédiat, ou du moins particulièrement grave, pour son intégrité physique et psychique,

que sans vouloir mettre en doute « la souffrance » forcément vécue par la recourante et sa fille du fait de leur séparation, le Tribunal se doit néanmoins de relever que cette dernière ne se trouve pas dans une situation si exceptionnelle qu'elle justifierait immédiatement la délivrance de l'autorisation d'entrée et de séjour sollicitée, au titre du regroupement familial,

que, considérée sous cet angle, la décision querellée ne contrevient pas non plus au principe de la proportionnalité, cela d'autant moins que A._______ garde la faculté de déposer une nouvelle demande auprès de l'autorité compétence à l'échéance du délai de carence de trois ans prévu à l'art. 85 al. 7 LEtr,

que par surabondance, il appert que la recourante est totalement assistée financièrement dans le canton de Vaud depuis le mois de juin 2014 (cf. dossier SEM),

qu'elle ne remplirait ainsi de toute manière pas, à l'heure actuelle, la condition posée par l'art. 85 al. 7 let. c LEtr (ne pas dépendre de l'aide sociale), si bien que l'intérêt public visant à respecter le délai de carence de trois ans apparaît également important sous cet angle,

qu'en définitive, c'est à juste titre que le SEM a rejeté le 18 novembre 2015 la demande de regroupement familial et d'inclusion (dans l'admission provisoire) déposée par A._______ le 1er mai 2015,

que le recours formé le 17 décembre 2015 contre cette décision doit donc être rejeté,

que la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par le Tribunal (cf. décision incidente du 19 janvier 2016), il n'y a pas lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 65 al. 1 PA,

(dispositif page suivante),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi267 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	et 4 ...268
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.269
⁶	...270
⁷	...271
^7bis	et 7ter ...272
⁸	...273

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi267 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	et 4 ...268
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.269
⁶	...270
⁷	...271
^7bis	et 7ter ...272
⁸	...273

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 74 Regroupement familial en cas d'admission provisoire - (art. 85, al. 7 à 7ter, LEI)169
¹	Les demandes visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doivent être déposées auprès de l'autorité migratoire cantonale (art. 88, al. 1).
²	L'autorité cantonale transmet la demande accompagnée de son avis au SEM. Ce dernier précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies.
³	Si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85, al. 7, LEI, sont respectés, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois suivants. Si le lien familial n'est établi qu'après l'expiration du délai légal prévu à l'art. 85, al. 7, LEI, les délais commencent à courir à cette date-là.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus. En règle générale, l'audition se déroule dans les locaux de la représentation suisse du lieu de séjour.
⁵	La situation particulière des réfugiés admis à titre provisoire doit être prise en considération lors de la décision relative à l'autorisation de regroupement familial. Pour les membres de la famille des réfugiés admis à titre provisoire, l'art. 37 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile170 relative à la procédure s'applique par analogie.
⁶	Les dispositions prévues aux al. 1 à 5 s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.253 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.254
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.255
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP257;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi259 est admis à titre provisoire260.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM261 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.262
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.263

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116