F-8197/2015 - 2017-03-13 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Inclusion dans l'admission provisoire (regroupement familial)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-8197/2015

Arrêt du 13 mars 2017

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Marianne Teuscher, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

Parties agissant également au nom de sa fille B._______,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Demande de regroupement familial et d'inclusion dans
Objet
l'admission provisoire concernant B._______.

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse le 24 avril 2012 par A._______, ressortissante érythréenne née le (...),

la décision du 27 juin 2014 par laquelle l'Office fédéral des migrations (ODM ; le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM] depuis le 1er janvier 2015) a rejeté cette demande en application de l'art. 54 LAsi (RS 142.31), mais a reconnu la qualité de réfugiée de l'intéressée en raison de l'illicéité de son renvoi en Erythrée et l'a mise pour cette raison au bénéfice de l'admission provisoire,

l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 27 octobre 2014 rejetant le recours formé contre la décision précitée, en tant que la conclusion portait sur l'octroi de l'asile en Suisse,

la demande déposée par A._______ auprès de l'ODM par écrit daté du 29 avril 2015, mais posté le 1er mai 2015, visant à autoriser sa fille, B._______, ressortissante érythréenne née le (...), à la rejoindre en Suisse au titre du regroupement familial,

la prise de position adressée au SEM le 10 août 2015, dans laquelle le Service de la population du canton de Vaud a constaté que les conditions légales requises par l'art. 85 al. 7 LEtr (RS 142.20), relatives au délai de carence de trois ans et à l'autonomie financière de la requérante, n'étaient pas respectées,

le courrier du 13 octobre 2015 par lequel le SEM a avisé A._______ qu'il envisageait de rejeter sa demande fondée sur la disposition légale précitée, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu,

la décision du SEM du 18 novembre 2015 rejetant la demande de regroupement familial et d'inclusion déposée le 1er mai 2015, motif pris que les conditions fixées par l'art. 85 al. 7 LEtr n'étaient pas remplies,

le recours formé contre la décision précitée par A._______, le 17 décembre 2015, auprès du Tribunal,

les divers motifs invoqués dans ce pourvoi, à savoir pour l'essentiel

- que la recourante a été reconnue comme « réfugiée » en Suisse et qu'elle dispose de ce fait d'un statut de séjour stable dans ce pays,

- qu'elle peut, dans ces circonstances, se prévaloir utilement de l'art. 8 CEDH pour que sa fille B._______ soit autorisée à la rejoindre en Suisse,

- qu'elle ne comprend pas pour quelles raisons les autorités suisses font une distinction entre les titulaires d'une autorisation de séjour annuelle (permis B « réfugiés ») et ceux au bénéfice d'une admission provisoire (livret F « réfugiés »),

- qu'elle estime qu'une telle distinction n'est pas prévue par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après : la Convention sur les réfugiés, RS 0.142.30),

- que la recourante conclut donc à ce que sa fille B._______ soit incluse dans son admission provisoire,

la décision incidente du Tribunal du 19 janvier 2016 admettant la requête d'assistance judiciaire partielle sollicitée préalablement par la recourante,

le courrier du 10 juin 2016 dans lequel A._______ a fait état de la vulnérabilité de sa fille et de la souffrance vécue par les intéressées en raison de leur séparation,

la réponse du SEM du 23 août 2016 proposant le rejet du recours,

l'ordonnance du Tribunal du 3 novembre 2016 invitant la recourante à transmettre des informations complémentaires au sujet de la situation personnelle et familiale de sa fille résidant en Erythrée,

le courrier du 2 décembre 2016 aux termes duquel l'intéressée a fait savoir au Tribunal

- que le seul membre de la famille restée en Erythrée est la grand-mère paternelle de B._______,

- que cette personne souffre de sérieux problèmes cardiaques et vit avec la prénommée dans un village situé aux environs d'Asmara,

- que B._______ suit régulièrement sa scolarité dans un établissement (...) sis en cette ville,

les autres pièces versées au dossier,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA,

qu'en particulier, les décisions en matière de regroupement familial avec une personne admise provisoirement en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

que A._______, agissant également au nom de sa fille mineure B._______, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, est recevable,

que, selon l'art. 24 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure à suivre pour regrouper les membres d'une famille de personnes admises à titre provisoire en Suisse est régie par l'art. 74 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201),

que si les délais relatifs au regroupement prévus à l'art. 85 al. 7 LEtr sont respectés, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans (cf. art. 74 al. 3 1ère phrase OASA),

qu'en vertu de l'art. 85 al. 7 LEtr, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b), et que la famille ne dépende pas de l'aide sociale (let. c), les trois dernières conditions citées étant cumulatives,

que la disposition légale précitée s'applique aussi aux réfugiés admis provisoirement en Suisse (cf. Martina Caroni et Livia Meisser, Les nouvelles réalités familiales - Un défi aussi pour le droit des migrations, in : Actualités du droit des étrangers 2016 [numéro spécial], 2016 Stämpfli Editions, Berne, p. 30),

qu'en l'occurrence, il appert que A._______a a été mise au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse par décision de l'ODM du 27 juin 2014, de sorte que le délai d'attente de trois ans exigé par l'art. 85 al. 7 LEtr n'était pas encore échu lorsque la prénommée a sollicité le regroupement familial avec sa fille le 1er mai 2015, et qu'il ne l'est toujours pas à ce jour,

que dans la mesure où la condition requise liée audit délai d'attente n'est pas remplie, il n'est point nécessaire d'examiner, dans le cadre de la présente procédure, si les conditions d'application matérielles et cumulatives de l'art. 85 al. 7 let. a à c LEtr sont remplies in casu,

qu'à l'appui de son pourvoi, la recourante se prévaut d'abord de la Convention sur les réfugiés, en particulier de son art. 13 qui interdit, selon elle, toute discrimination entre « réfugiés »,

qu'elle soutient que ladite Convention ne fait aucune distinction entre les différentes catégories de réfugiés, en exposant sur ce point que toutes les personnes reconnues réfugié(e)s devraient se voir accorder le même traitement, ce dernier ne devant pas être moins favorable que celui qui est accordé dans les mêmes circonstances aux étrangers établis régulièrement en Suisse,

que toutefois, le Tribunal observe que la recourante ne saurait tirer un quelconque avantage de l'art. 13 de la Convention sur les réfugiés, étant donné que cette disposition conventionnelle ne se rapporte aucunement aux conditions de séjour des réfugiés dans un Etat déterminé, mais uniquement à la faculté qui est accordée à ceux-ci d'y acquérir de la propriété mobilière et immobilière de manière non discriminatoire,

qu'il est vrai, par contre, que l'Acte final de la Conférence des Nations Unies sur le statut des réfugiés et des apatrides consacre le principe de l'unité de la famille qui constitue un droit essentiel du réfugié, en ce sens que ce texte recommande aux gouvernements de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la famille du réfugié (cf. Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, 1er septembre 1979, Annexe I),

que dans la mesure où il ne s'agit là que d'une recommandation ne revêtant aucun caractère contraignant à l'égard des gouvernements concernés, il n'existe pas en faveur du réfugié un droit absolu à l'octroi d'une autorisation d'entrée dans un pays déterminé,

que selon la jurisprudence du Tribunal, le droit à l'unité de la famille n'est pas touché lorsque l'entrée de membres de la famille de réfugiés admis provisoirement ou de réfugiés est soumise à certaines conditions (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-2186/2015 du 6 décembre 2016 consid. 6.1 et réf. cit.),

que les réfugiés admis provisoirement en Suisse ne peuvent prétendre qu'aux droits que leur confère la Convention sur les réfugiés,

que dite Convention ne leur accorde ainsi aucun privilège en matière de séjour, « ce qui fait que, sur ce point, les réfugiés admis provisoirement sont sur un pied d'égalité avec les autres étrangers admis provisoirement » (cf. ch. 6.3.7 de la Directive du SEM du 1er janvier 2008 [état au 24 octobre 2016], document publié sur le site internet www.sem.admin.ch Accueil SEM Publications & service Directives et circulaires III. Loi sur l'asile 6. Situation juridique ; site consulté en février 2017),

qu'à ce stade, il y a donc lieu de constater que la recourante ne peut pas se prévaloir d'un droit absolu ou inconditionnel à l'entrée en Suisse de sa fille B._______, au titre du regroupement familial (cf. également, sur cette question, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-8553/2010 du 20 février 2013 consid. 4.3.3),

que A._______ fait valoir, ensuite, disposer « d'un statut de séjour stable » en Suisse en tant que réfugiée admise provisoirement, si bien qu'elle peut se réclamer de l'art. 8 par. 1 CEDH pour demander à ce que sa fille soit incluse dans son admission provisoire,

qu'elle laisse ainsi entendre, du moins implicitement, que le délai de carence de trois ans prévu à l'art. 85 al. 7 LEtr porte atteinte à la protection de la vie familiale garantie par la disposition conventionnelle précitée,

qu'à ce propos, il sied d'observer qu'il est licite, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de subordonner l'entrée en Suisse de membres de la famille à la réalisation de certaines conditions temporelles (« Gemäss bisheriger Praxis ist es [...] zulässig, die Einreise von Angehörigen an gewisse zeitliche Bedingugen zu knüpfen » [cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1, 126 II 335 consid. 3c et réf. cit.],

que selon la jurisprudence cependant, le droit national doit être appliqué de manière à ce qu'il soit conforme aux normes découlant du droit international public (cf. ATF 125 II 417 consid. 4c),

que cela signifie que l'autorité décisionnelle est chaque fois tenue d'examiner, sur la base des circonstances concrètes entourant le cas d'espèce, « ob sich die in Art. 85 Abs. 7 AuG vorgesehene dreijährige Wartefrist völkerrechtskonform auslegen lässt » (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-2186/2015 précité consid. 6.2),

que dans ce contexte, il paraît utile de rappeler que l'admission provisoire est un statut précaire, qui règle la présence en Suisse de l'étranger aussi longtemps que l'exécution de son renvoi n'est pas licite, n'est pas raisonnablement exigible ou n'est pas possible (cf. art. 83 al. 1 LEtr),

que la jurisprudence exige, pour que le respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH puisse être invoqué, que le membre de la famille qui séjourne en Suisse jouisse lui-même d'un droit de résidence durable,

que s'agissant d'une personne admise provisoirement en Suisse, le Tribunal fédéral a jugé que l'on se trouvait en présence d'une telle situation lorsque cette personne avait résidé sur le territoire helvétique pendant une durée relativement longue (« über viele Jahre hinweg »), soit au moins huit ans dans les cités, de sorte qu'elle disposait de facto un droit de présence assurée (« ein faktisch gefestigtes Anwesenheitsrecht » [cf. la jurisprudence citée dans l'arrêt du Tribunal administratif fédéral F-2186/2015 précité, consid. 6.3.2]),

que, dans le cas particulier, il appert que la recourante ne peut pas se prévaloir d'un droit de présence assuré en ce pays au sens indiqué plus haut, étant donné qu'elle se trouve sur le territoire helvétique depuis moins de cinq ans et qu'elle a été mise au bénéfice de l'admission provisoire en ce pays il y a deux ans et demi environ,

que dans ces circonstances, force est d'admettre que l'art. 8 par. 1 CEDH n'entre pas en collision avec l'art. 85 al. 7 LEtr, si bien que rien ne s'oppose à faire application, in casu, du délai de carence de trois ans prévu par la législation nationale, sous réserve d'une pondération générale des intérêts en présence,

que cela étant, il ressort des dernières pièces versées au dossier que B._______ ne se trouve présentement pas dans une situation précaire sur les plans personnel et familial en Erythrée, dans la mesure où elle y suit régulièrement sa scolarité et où elle peut encore compter sur le soutien de sa grand-mère résidant dans la région d'Asmara (cf. renseignements communiqués le 2 décembre 2016),

que le Tribunal est d'avis que la vulnérabilité évoquée par la recourante dans son courrier du 10 juin 2016 doit être passablement relativisée, dès lors que la présence de B._______ dans son pays d'origine n'implique pas en l'état l'existence d'un risque concret vital immédiat, ou du moins particulièrement grave, pour son intégrité physique et psychique,

que sans vouloir mettre en doute « la souffrance » forcément vécue par la recourante et sa fille du fait de leur séparation, le Tribunal se doit néanmoins de relever que cette dernière ne se trouve pas dans une situation si exceptionnelle qu'elle justifierait immédiatement la délivrance de l'autorisation d'entrée et de séjour sollicitée, au titre du regroupement familial,

que, considérée sous cet angle, la décision querellée ne contrevient pas non plus au principe de la proportionnalité, cela d'autant moins que A._______ garde la faculté de déposer une nouvelle demande auprès de l'autorité compétence à l'échéance du délai de carence de trois ans prévu à l'art. 85 al. 7 LEtr,

que par surabondance, il appert que la recourante est totalement assistée financièrement dans le canton de Vaud depuis le mois de juin 2014 (cf. dossier SEM),

qu'elle ne remplirait ainsi de toute manière pas, à l'heure actuelle, la condition posée par l'art. 85 al. 7 let. c LEtr (ne pas dépendre de l'aide sociale), si bien que l'intérêt public visant à respecter le délai de carence de trois ans apparaît également important sous cet angle,

qu'en définitive, c'est à juste titre que le SEM a rejeté le 18 novembre 2015 la demande de regroupement familial et d'inclusion (dans l'admission provisoire) déposée par A._______ le 1er mai 2015,

que le recours formé le 17 décembre 2015 contre cette décision doit donc être rejeté,

que la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par le Tribunal (cf. décision incidente du 19 janvier 2016), il n'y a pas lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 65 al. 1 PA,

(dispositif page suivante),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi266.
³	e 4 ... 267
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.268
⁶	... 269
⁷	... 270
^7bis	e 7ter ...271
⁸	...272

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi266.
³	e 4 ... 267
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.268
⁶	... 269
⁷	... 270
^7bis	e 7ter ...271
⁸	...272

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 74 Ricongiungimento familiare per gli stranieri ammessi provvisoriamente - (art. 85 cpv. 7, 7bis e 7ter LStrI)168
¹	La domanda di includere familiari nell'ammissione provvisoria va presentata alla competente autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1).
²	L'autorità cantonale della migrazione trasmette la domanda, con il suo parere, alla SEM. Nel parere è indicato se le condizioni legali per il ricongiungimento familiare sono date.
³	Se le condizioni temporali per il ricongiungimento familiare di cui all'articolo 85 capoverso 7 LStrI sono adempite, la domanda d'inclusione nell'ammissione provvisoria va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi. Se il legame familiare insorge dopo la scadenza del termine di cui all'articolo 85 capoverso 7 LStrI, tale termine decorre da detto momento.
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni sono sentiti in merito al ricongiungimento. Di regola, l'audizione avviene presso la rappresentanza svizzera nel luogo di residenza.
⁵	Nel decidere se accordare il ricongiungimento familiare occorre considerare la situazione particolare dei rifugiati ammessi provvisoriamente. Ai familiari di rifugiati ammessi provvisoriamente è applicabile per analogia l'articolo 37 dell'ordinanza 1 sull'asilo dell'11 agosto 1999169 relativa a questioni procedurali.
⁶	Le disposizioni dei capoversi 1-5 sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115