Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: SK.2011.1
Urteil vom 8. November 2011 und Berichtigung vom 21. März 2012 Strafkammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Daniel Kipfer Fasciati, Vorsitz, Peter Popp und Sylvia Frei, Gerichtsschreiber Thomas Held.
Parteien
Bundesanwaltschaft, vertreten durch Hansjörg Stadler, Staatsanwalt des Bundes,
gegen
1. A., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Marcel Bosonnet, 2. B., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Herbert Heeb.
Gegenstand
Brandstiftung, mehrfache Gefährdung durch Sprengstoffe in verbrecherischer Absicht, Aufbewahren und Verbergen von Sprengstoffen, mehrfache Sachbeschädigung, verbotener Besitz von Waffen.
Anträge der Bundesanwaltschaft:
I. Die Beschuldigte A. sei schuldig zu erklären:
1. der mehrfachen Gefährdung durch Sprengstoffe in verbrecherischer Absicht gem. Art. 224 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
2. der mehrfachen Sachbeschädigung gemäss Art. 144 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office. |
3 | Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office. |
3. des Aufbewahrens und Verbergens von Sprengmitteln gemäss Art. 226 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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1 | Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2 | Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
3 | Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
4. der Brandstiftung gemäss Art. 221 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
5. des Erwerbs von Waffen ohne Berechtigung gemäss aArt. 33 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
b | ... |
c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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1 | Par armes, on entend: |
a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 8 - 1 Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.22 |
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1 | Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.22 |
1bis | Toute personne qui demande un permis d'acquisition pour une arme à feu dans un but autre que le sport, la chasse ou une collection doit motiver sa demande.23 |
2 | Aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes: |
a | qui n'ont pas 18 ans révolus; |
b | qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude; |
c | dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui; |
d | qui figurent sur l'extrait destiné aux particuliers selon l'art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire26 pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits. |
2bis | Toute personne qui acquiert une arme à feu ou un élément essentiel d'arme par dévolution successorale doit demander un permis d'acquisition d'armes dans les six mois, sauf si, pendant ce délai, elle aliène l'objet en question à une personne autorisée.27 |
3 | à 5 ...28 |
SR 514.541 Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm) - Ordonnance sur les armes OArm Art. 1 Armes d'alarme et de signalisation - (art. 4, al. 1, let. a, LArm) |
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1 | Les dispositifs équipés d'un chargeur qui sont conçus uniquement pour le tir à blanc, le tir de produits irritants ou d'autres substances actives ou encore de cartouches de signalisation pyrotechniques (armes d'alarme et de signalisation), et qui ne répondent pas aux spécifications techniques énoncées dans l'annexe de la directive d'exécution (UE) 2019/695 sont considérés comme des armes à feu. |
2 | Les armes d'alarme et de signalisation qui répondent à ces spécifications techniques ne sont pas considérés comme des armes à feu. |
SR 514.541 Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm) - Ordonnance sur les armes OArm Art. 7 Couteaux et poignards - (art. 4, al. 1, let. c, LArm) |
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1 | Sont considérés comme des armes les couteaux: |
a | à ressort ou autre, dont le mécanisme d'ouverture automatique peut être actionné d'une seule main; |
b | dont la longueur totale en position ouverte mesure plus de 12 cm, et |
c | dont la lame mesure plus de 5 cm. |
2 | Les couteaux papillon sont considérés comme des armes s'ils remplissent les conditions fixées à l'al. 1, let. b et c. |
3 | Les couteaux à lancer et les poignards sont considérés comme des armes s'ils possèdent une lame symétrique fixe et pointue mesurant plus de 5 cm et moins de 30 cm. |
II. Die Beschuldigte A. sei im Sinne einer Gesamtstrafe zu bestrafen mit einer unbedingten Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren. Die erstandene Haft am 6. Mai 2008 (1 Tag) sei auf den Vollzug der Freiheitsstrafe anzurechnen.
III. Die Beschuldigte B. sei der Brandstiftung gemäss Art. 221 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
IV. Die Beschuldigte B. sei zu bestrafen mit einer Freiheitsstrafe von 18 Monaten bedingt, mit einer Probezeit von 2 Jahren, sowie mit einer Busse von 400 Franken.
V. Die Kosten des Vorverfahrens seien den Beschuldigten wie folgt aufzuerlegen:
1. A.: mindestens 10'000 Franken (reduzierte Verfahrenskosten);
2. B.: Franken 12'014.55.
VI. Die Kosten des erstinstanzlichen Hauptverfahrens seien durch das Gericht festzulegen und den Beschuldigten A. und B. zu bzw. aufzuerlegen.
VII. Die in der Anklageschrift vom 28. Januar 2011 (S. 10 + 11, Ziff. 4) und im Verzeichnis der BKP vom 6. Mai 2008 (es betrifft die HDP-Nr. 1.1.105, 1.5.115, 1.8.101 – 103, 1.11.100, 1.12.100 – 102) aufgeführten Gegenstände seien gemäss Art. 69 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
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1 | Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
2 | Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. |
VIII. Die Kamera mit Infrarotstrahler und der Videorecorder Panasonic seien der Stadtpolizei Zürich nach Rechtskraft des Urteils zurückzugeben.
IX. Die übrigen noch beschlagnahmten Gegenstände seien den Beschuldigten zurückzugeben.
Anträge der Verteidigung von A. (sinngemäss):
I. A. sei von allen Anklagevorwürfen vollumfänglich freizusprechen, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Staates.
II. Hinsichtlich der beschlagnahmten Gegenstände werde deren weitere Verwendung in das Ermessen des Gerichts gestellt.
Anträge der Verteidigung von B. (sinngemäss):
Die Beschuldigte B. sei vollumfänglich frei zu sprechen, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Eidgenossenschaft.
Sachverhalt:
A. Die Bundesanwaltschaft eröffnete am 22. August 2007 ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren (BA/EAI/7/07/0213) gegen Unbekannt wegen des Verdachts der Gefährdung durch Sprengstoffe in verbrecherischer Absicht (Art. 224
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
B. Im Rahmen der angeordneten Zwangmassnahmen wurden anlässlich der Hausdurchsuchungen am damals gemeinsamen Domizil von A. und B. an der Z.-gasse 97 in Zürich sowie in der ehemals gemeinsamen Wohnung der Eheleute A. an der Y.-strasse 34 in Zürich zahlreiche Dokumente, Gegenstände sowie Datenträger sichergestellt und teilweise beschlagnahmt (cl. 1 pag. 1.3.0.2; cl. 4 pag. 8.1.5 ff. und 8.2.5 ff.). Telefon- und Internetüberwachungen brachten keine Ergebnisse.
C. Die Bundesanwaltschaft edierte beim Bezirksgericht Zürich die aus geschichtlichem Interesse integral archivierten Akten eines früher gegen A. wegen Landesfriedensbruchs und anderer Straftaten geführten Verfahrens (cl. 9 pag. 18.4.0.4).
D. In Absprache mit der Bundesanwaltschaft wurde am 28. April 2008 sieben Beamten der BKP, die zuvor A. und B. observiert hatten, jeweils einzeln ein Überwachungsvideo zwecks Identifikation der gefilmten Täterschaft eines am 28. Juni 2004 auf einen Personenkraftwagen in Zürich verübten Brandanschlags vorgeführt. Auf Antrag der Bundesanwaltschaft verfasste der Abteilungschef Observation der BKP, C., am 22. Oktober 2008 einen Amtsbericht über die Ergebnisse der Videovorführung, der zu den Akten genommen wurde (cl. 18 pag. BO.D.45 f.).
E. A. und B. wurden auf Vorführungsbefehl der Bundesanwaltschaft am 6. April 2008 der Kantonspolizei Zürich zur erkennungsdienstlichen Behandlung zugeführt (cl. 2 pag. 5.7.0.37). Hierbei wurden sie fotogrammetrisch vermessen, und es wurden ihnen Wangenschleimhautabstriche entnommen (cl. 5 pag. 9.1.1.1 f.). Die Bundesanwaltschaft beauftragte am 6. Juni 2008 das Institut für Rechtsmedizin der Universität Bern (nachfolgend „IRM Bern“) mit der Erstellung eines fotogrammetrischen Vergleichs der im Überwachungsvideo des Brandanschlags vom 28. Juni 2004 in Zürich festgehaltenen Täterschaft mit A. und B. (cl. 7 pag. 10.2.0.1 – 3). Der Bericht des IRM Bern datiert vom 28. Oktober 2008 (cl. 7 pag. 10.2.0.5 ff.).
F. Mit Verfügung vom 7. November 2008 vereinigte die Bundesanwaltschaft sämtliche vorgenannten Verfahren unter der Verfahrensnummer EAI.07.0213. Gleichzeitig vereinigte sie in Anwendung von Art. 18 Abs. 2 aBStP das bis dato durch die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Unbekannt geführte und sistierte Untersuchungsverfahren A-5/2004/742 wegen Verdachts auf Brandstiftung in der Hand der Bundesbehörden und dehnte das Verfahren in diesem Punkt auf A. und B. aus (cl. 1 pag. 1.2.0.4).
G. Das eidgenössische Untersuchungsrichteramt eröffnete mit Verfügung vom 29. Juni 2009 die Voruntersuchung. Der Schlussbericht datiert vom 13. Oktober 2010 (cl. 10 pag. 24.0.0.1).
H. Die Bundesanwaltschaft erhob am 28. Januar 2011 beim Bundesstrafgericht Anklage gegen A. und B. wegen Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office. |
3 | Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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1 | Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2 | Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
3 | Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office. |
3 | Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office. |
I. Auf Anfrage des Präsidenten der Strafkammer beantragte die Bundesanwaltschaft mit Schreiben vom 2. Februar 2011 die Beurteilung durch drei Richter (cl. 20 pag. 20.160.3).
J. Mit Beweisverfügung vom 15. Juni 2011 edierte der Vorsitzende die von den Observanten der BKP ausgefüllten Fragebögen „Betrachten und Analysieren einer Filmsequenz“ und erkannte diese zu den Akten. Am 29. August 2011 wurden sieben Observanten der BKP und Dr. med L. im Wege einer vorgezogenen Beweisabnahme durch das Gericht als Zeugen in Anwesenheit des zuständigen Staatsanwalt des Bundes und der Verteidiger ohne Schutzmassnahmen in Zürich einvernommen. Die Einvernahmeprotokolle wurden zu den Akten genommen (cl. 20 pag. 20.930.1 ff.). Das Gericht holte von Amts wegen über A. und B. Straf- (cl. 20 pag. 20.231.3 f.; 20.232.3) und Betreibungsregisterauszüge (cl. 20 pag. 20.271.3 ff.; 20.272.2 ff.) sowie Steuerunterlagen (cl. 20 pag. 20.271.19 – 57; 20.272.011 – 071) ein, zog die Akten des Bezirksgerichts Zürich im Strafverfahren DG020513 gegen A. bei und edierte die vollständigen Observationsunterlagen der BKP für den Zeitraum November 2007 bis Januar 2008 (cl. 20 pag. 20.381.15 ff.). Die Observationsakten wurden vom Vorsitzenden gesichtet und in Form von 18 Amtsberichten teilweise zu den Akten erkannt (cl. 20 pag. 20.681.48 – 89). Der Antrag der Bundesanwaltschaft auf Beizug eines Sachverständigengutachtens des Wissenschaftlichen Dienstes (nachfolgend „WFD“) über pyrotechnische Gegenstände aus dem Verfahren SK.2010.24 wurde abgewiesen. Das bei der deutschen Bundesanstalt für Materialforschung und -prüfung (nachfolgend „BAM“) in Auftrag gegebene Sachverständigengutachten datiert vom 26. September 2011 (cl. 20 pag. 20.684.8 ff.). Dem Antrag der Bundesanwaltschaft auf Einvernahme zahlreicher Zeugen wurde teilweise stattgeben; C. und D. wurden zur Hauptverhandlung geladen. Sämtliche dem Gericht von den Parteien eingereichten Dokumente wurden zu den Akten erkannt (cl. 20 pag. 20.922.11).
K. Die Hauptverhandlung fand am 28. und 29. September 2011 in Anwesenheit der Parteien am Sitz des Gerichts in Bellinzona statt. Anlässlich der Hauptverhandlung wies der Vorsitzende die Parteien darauf hin, dass sich das Gericht vorbehalte, den unter Ziff. 1.1.1 beschriebenen Anklagesachverhalt der Brandstiftung auch als Sachbeschädigung zu würdigen. Das Urteil wurde den Parteien am 8. November 2011 eröffnet und vom Vorsitzenden summarisch begründet.
Die Strafkammer erwägt:
1. Vorfragen
1.1 Zuständigkeit
1.1.1 Das Gericht prüft seine Zuständigkeit von Amts wegen. Seit dem 1. Januar 2011 ist die Zuständigkeit der Strafkammer des Bundesstrafgerichts nicht mehr im Schweizerischen Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 (Strafgesetzbuch, StGB; SR 311.0), sondern in der Schweizerischen Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO; SR 312.0) geregelt. Gemäss Art. 448 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
|
1 | Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
2 | Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
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1 | Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
2 | Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité. |
1.1.2 Die Bundesanwaltschaft legt der Beschuldigten A. unter anderem mehrfache Gefährdung durch Sprengstoffe in verbrecherischer Absicht gemäss Art. 224 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
|
1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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1 | Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2 | Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
3 | Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7 |
|
1 | Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7 |
a | les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération; |
b | les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires; |
c | la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères; |
d | les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter; |
e | les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe; |
f | les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux; |
g | les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k; |
h | les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale; |
i | les crimes et délits visés au titre 16; |
j | les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération; |
k | les contraventions visées aux art. 329 et 331; |
l | les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée. |
2 | Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office. |
3 | Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office. |
3 | Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 26 Compétence multiple - 1 Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction. |
|
1 | Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction. |
2 | Lorsqu'une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales. |
3 | La compétence juridictionnelle établie selon l'al. 2 subsiste même si la partie de la procédure qui a fondé cette compétence est classée. |
4 | Lorsque la délégation de l'instruction et du jugement d'une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l'autorité chargée d'instruire et de juger l'infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui. |
|
1 | Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui. |
2 | L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui. |
Die angeklagten Straftaten der Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
|
1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
b | ... |
c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 22 Juridiction cantonale - Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 18 Tribunal des mesures de contrainte - 1 Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d'autres mesures de contrainte. |
|
1 | Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d'autres mesures de contrainte. |
2 | Les membres du tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même affaire. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 26 Compétence multiple - 1 Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction. |
|
1 | Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction. |
2 | Lorsqu'une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales. |
3 | La compétence juridictionnelle établie selon l'al. 2 subsiste même si la partie de la procédure qui a fondé cette compétence est classée. |
4 | Lorsque la délégation de l'instruction et du jugement d'une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l'autorité chargée d'instruire et de juger l'infraction. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
|
1 | Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
2 | Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité. |
1.1.3 Gemäss Art. 35 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales. |
|
1 | Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales. |
2 | Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7 |
|
1 | Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7 |
a | les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération; |
b | les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires; |
c | la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères; |
d | les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter; |
e | les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe; |
f | les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux; |
g | les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k; |
h | les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale; |
i | les crimes et délits visés au titre 16; |
j | les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération; |
k | les contraventions visées aux art. 329 et 331; |
l | les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée. |
2 | Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées. |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 36 Composition - 1 Les cours des affaires pénales statuent à trois juges. |
|
1 | Les cours des affaires pénales statuent à trois juges. |
2 | Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP13. Il peut confier cette tâche à un autre juge. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 19 Tribunal de première instance - 1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités. |
|
1 | Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités. |
2 | La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur: |
a | les contraventions; |
b | les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP5, un traitement au sens de l'art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis. |
1.1.4 Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts ist somit in 3er-Besetzung zur Entscheidung hinsichtlich aller Anklagepunkte zuständig.
1.2 Anwendbares materielles Recht
1.2.1 Die den Beschuldigten zur Last gelegten Taten sollen zwischen dem 29./30. September 2002 und dem 6. Mai 2008 verübt worden sein, mithin teilweise vor Inkrafttreten der Partialrevision des StGB am 1. Oktober 2002 und des revidierten Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches am 1. Januar 2007. Daneben hat Art. 33 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
b | ... |
c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
1.2.2 Unter Berücksichtigung des strafrechtlichen Rückwirkungsverbots kommt grundsätzlich das zum Tatzeitpunkt geltende (materielle) Recht zur Anwendung, es sei denn, dass das neue Gesetz das mildere ist (sog. lex mitior [Art. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
|
1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
1.2.3 Der Beschuldigten B. werden eine, der Beschuldigten A. mehrere strafbare Handlungen vorgeworfen. Die Frage des anwendbaren materiellen Rechts ist demnach für jeden Anklagesachverhalt gesondert zu beantworten und erfolgt im Rahmen der rechtlichen Würdigung der einzelnen Anklagepunkte.
2. Brandstiftung
2.1 Anwendbares Recht
Mit Inkrafttreten des Allgemeinen Teils des StGB am 1. Januar 2007 wurde der Tatbestand von Art. 221
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
2.2
2.2.1 Gemäss Art. 221 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
Der objektive Tatbestand von Art. 221 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
In subjektiver Hinsicht ist Vorsatz erforderlich, der darauf gerichtet sein muss, eine Feuersbrunst zu entfachen und dadurch entweder einen anderen zu schädigen oder eine Gemeingefahr hervorzurufen (BGE 105 IV 39 E. 2c; Roelli/ Fleischanderl, a. a. O., Art. 221
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
2.2.2 Nach der Rechtsprechung ist Mittäter, wer bei der Entschliessung, Planung oder Ausführung eines Deliktes vorsätzlich und in massgebender Weise mit anderen Tätern zusammenwirkt, so dass er als Hauptbeteiligter dasteht. Dabei kommt es darauf an, ob der Tatbeitrag nach den Umständen des konkreten Falles und dem Tatplan für die Ausführung des Deliktes so wesentlich ist, dass sie mit ihm steht oder fällt. Das blosse Wollen der Tat, der subjektive Wille allein genügt zur Begründung von Mittäterschaft jedoch nicht. Der Mittäter muss vielmehr bei der Entschliessung, Planung oder Ausführung der Tat auch tatsächlich mitwirken. Dass der Mittäter bei der Fassung des gemeinsamen Tatentschlusses mitwirkt, ist nicht erforderlich; es genügt, dass er sich später den Vorsatz seiner Mittäter zu eigen macht (BGE 135 IV 152 E. 2.3.1; Urteil des Bundesgerichts 6B_209/2010 vom 2. Dezember 2010, E. 5.3.4).
2.3 Anklageprinzip
2.3.1 Nach dem aus Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
|
1 | Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
2 | Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. |
3 | Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
in der Anklageschrift als reale Möglichkeit aufdrängt (Urteil des Bundesgerichts 6B_209/2010 vom 2. Dezember 2010, E. 3.3; Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2011.6 vom 22. Juli 2011, E. 2.2.1).
2.3.2 Die Bundesanwaltschaft wirft den Beschuldigten Brandstiftung vor, „gemeinsam begangen am 28.06.2004, 0:59 bis 1:01 Uhr, am Schörliweg 83 in Zürich, z. N. von E.“, und beschreibt anschliessend die jeweiligen Handlungen, die die Beschuldigten vorgenommen haben sollen (Anklageschrift Ziff. 1.1.1 [cl. 20 pag. 20.100.2 f.]). Der in der Anklageschrift beschriebene Sachverhalt wurde zudem durch eine Überwachungskamera aufgezeichnet. Die Aufnahme ist den Beschuldigten und deren Verteidigern bekannt (cl. 20 pag. 20.922.9 f.). Vorliegend begründet die Umschreibung der mittäterschaftlichen Begehung durch „gemeinsam begangen“ keine Verletzung des Anklageprinzips, da den Beschuldigten der ihnen zur Last gelegte Sachverhalt im Detail bekannt war und ein Handeln als Mittäter sich aufgrund der Sachverhaltsdarstellung in der Anklageschrift und des Überwachungsvideos geradezu aufdrängt.
2.4
2.4.1 Aufgrund des Überwachungsvideos (cl. 2 pag. 5.3.0.22) und weiterer Untersuchungshandlungen ist sachverhaltsmässig erstellt, dass zwei unbekannte Personen in der Nacht des 28. Juni 2004 an den Personenwagen des E., Toyota Previa, amtliches Kennzeichen ZH 5, herantraten. Der Personenwagen war auf dem nicht umfriedeten Aussenparkplatz Nr. 1 vor dem Reiheneckhaus Schörliweg 83 in Zürich abgestellt (cl. 2 pag. 5.3.0.1.4 ff.). Person 1 (Person mit Kopfbedeckung, links im Video) begab sich zum linken Vorderreifen und deponierte dort mehrere Gegenstände, während Person 2 dasselbe am linken Hinterreifen tat. Person 1 begab sich, nachdem sie die auf dem Vorderreifen abgelegten Gegenstände entzündet hatte und diese selbständig brannten, zum Hinterreifen und versuchte, die dort zuvor von Person 2 deponierten Gegenstände zu entzünden. Während dieses Vorgangs beobachtete Person 2 die Umgebung. Person 1 gelang es jedoch nicht sofort, die auf dem Hinterreifen liegenden Gegenstände zum Brennen zu bringen, weshalb Person 2 ebenfalls ein Feuerzeug aus ihrer Jackentasche holte und versuchte, die Gegenstände zu entzünden. In diesem Moment wendete sich Person 1 vom Fahrzeug ab, und es ist zu sehen, dass einige der auf dem Hinterrad liegenden Gegenstände bereits brannten. Person 2 hielt weiter kurz das Feuerzeug an die Gegenstände. Es lässt sich aber nicht eindeutig feststellen, ob hierdurch weitere Gegenstände entzündet wurden. Anschliessend entfernten sich beide Personen zügig vom Fahrzeug. Die deponierten Gegenstände brannten selbständig weiter und griffen schliesslich auf das Fahrzeug über. Der Brand konnte in der Folge durch die alarmierten Einsatzkräfte der Feuerwehr gelöscht werden (cl. 2 pag. 5.3.0.1.20). Die Polizei hielt nach dem Eintreffen am Tatort 2 – 3 Meter hohe, aus dem Fahrzeug schlagende Flammen fotographisch fest (cl. 2 pag. 5.3.0.1.7; 12 – 18). Das Fahrzeug brannte zu einem erheblichen Teil aus und erlitt einen Totalschaden, der mit Fr. 16'000.– beziffert wird. Zusätzlich zum Schaden am Personenwagen wurden in diesem befindliche Gegenstände im Wert von Fr. 16'882.50 zerstört (cl. 2 pag. 5.3.0.1.8; …19 – 20). Sämtliche zerstörten Gegenstände standen im Eigentum von E..
2.4.2 a) Die auf den Reifen deponierten Gegenstände wurden von Person 1 angezündet. Das Feuer dehnte sich auf den Personenwagen aus, der einen Totalschaden erlitt. Die Flammen waren nach den belegten Aussagen der Einsatzkräfte zwei bis drei Meter hoch und erreichten demnach eine Intensität, die eine Brandbekämpfung durch ausgebildete Löschkräfte erforderte. Eine Beherrschung des Feuers durch den oder die Brandleger war nicht mehr möglich, zumal beide Personen den Tatort nach der Inbrandsetzung des Personenwagens umgehend verlassen haben, ohne weitere Massnahmen zur Löschung des Feuers zu unternehmen.
a)
b) Nicht eindeutig zu sehen ist, ob Person 2 die auf dem Hinterreifen liegenden Gegenstände eigenhändig entzündet hat. Sie hat sich jedoch gemeinsam mit Person 1 dem Personenwagen genähert und mit dieser zielstrebig brennbare Objekte auf den linken Vorder- und Hinterreifen des Wagens gelegt. Während Person 1 mit dem Anzünden der auf dem Vorderreifen deponierten Gegenstände beschäftigt war, beobachtete Person 2 die Umgebung. Sie stand mit anderen Worten „Schmiere“ und war darum besorgt, dass die Tatausführung unentdeckt blieb. Die Überwachungsaufnahme belegt ein zielgerichtetes und arbeitsteiliges Vorgehen der Täter während der gesamten Tatausführung. Beide Täter haben brennbare Objekte auf die Reifen gelegt und haben damit bei der Inbrandsetzung des Wagens vor Ort in massgebender Weise mitgewirkt und entscheidende Tatbeiträge geleistet. Zudem hatten beide Täter ein Feuerzeug dabei und haben versucht, die deponierten Gegenstände zu entzünden. Dies lässt auf eine gemeinsame und vorsätzliche Tatplanung und -umsetzung schliessen. Beide Personen haben unter Zusammenwirken die Brandstiftung verursacht und müssen sich demnach die Tatbeiträge der anderen Person im Wege der Mittäterschaft zurechnen lassen.
c) Die Verteidigung der Beschuldigten B. hat im Rahmen ihres Plädoyers die Frage aufgeworfen, ob die Schadenshöhe von Fr. 32'800.– rechtsgenüglich erstellt sei, denn der Geschädigte E. sei hierzu nicht befragt worden (cl. 20 pag. 20.922.169). Dies trifft indessen nicht zu. Aus den Akten geht hervor, dass der Geschädigte E. am 27. September 2004 durch die Stadtpolizei Zürich zu den Ereignissen befragt worden ist. Er hat ausgesagt, dass er Eigentümer des zerstörten Personenwagens sowie der darin befindlichen Gegenstände sei (cl. 2 pag. 5.3.0.7). Die von ihm eingereichte Schadensaufstellung in Höhe von Fr. 16'882.50 belegt detailliert den Wert der Gegenstände, die sich im Personenwagen befanden und durch den Brand vernichtet wurden (cl. 2 pag. 5.3.18 f.). Der Totalschaden des Personenwagens wird durch die in den Akten befindlichen Bilder und die Polizeirapporte über den Brandanschlag belegt. Es lässt sich aber nicht rekonstruieren, wie die Stadtpolizei Zürich den Wert des Personenwagens ermittelt hat. Den Akten lassen sich jedoch keinerlei Hinweise entnehmen, dass der geschätzte Wert des Personenwagens oder die Schadensaufstellung falsch beziehungsweise überzogen sind. Dies wird im Übrigen von der Verteidigung auch nicht vorgebracht. Sowohl der Schaden am Personenwagens als auch der an den darin befindlichen Sachen übersteigt jeweils die Summe von Fr. 10'000.–, bei welcher das Bundesgericht das Vorliegen eines geringen Schadens verneint (Urteil des Bundesgerichtes 6S.271/2005 vom 28. Juli 2006, E. 2). Für die Anwendung des privilegierten Tatbestands im Sinne von Art. 221 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
Aufgrund des gefilmten Tatablaufs bestehen keine Zweifel an einer vorsätzlichen Brandlegung, was auch die Verteidigung eingeräumt hat (cl. 20 pag. 20.922.168). Fraglich ist hingegen die Täterschaft der Beschuldigten.
2.5 Beweismittel
2.5.1 Aussagen der Beschuldigten
Die Beschuldigte A. hat während des gesamten Verfahrens von ihrem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch gemacht (cl. 8 pag. 13.1.0.3 ff.; ...9 ff.; cl. 20 pag. 20.922.6 f.).
Die Beschuldigte B. äusserte sich erstmals am 17. August 2009 vor dem Untersuchungsrichter und anschliessend während der Hauptverhandlung zu den ihr gemachten Vorwürfen. Sie hat eine Tatbeteiligung bestritten (cl. 8 pag. 12.2.0.3 ff.; cl. 8 pag. 13.5.0.5 ff. [= cl. 20 pag. 20.510.45 ff.]; cl. 20 pag. 20.930.52 ff.).
2.5.2 Geometrisches Gutachten
a) Das Institut für Rechtsmedizin an der Universität Bern (IRM Bern) erstellte am 27. Oktober 2008 im Auftrag der Bundesanwaltschaft einen geometrischen Bericht (cl. 7 pag. 10.2.0.5 ff.). Anhand der Auswertung der Überwachungsbilder wurden mittels photogrammetrischer Berechnungen die Körpergrössen der gefilmten Täterschaft ermittelt und ein geometrischer Vergleich mit den zuvor erfassten Körperabmessungen und –proportionen der beiden Beschuldigten durchgeführt. Das IRM kommt zu der Beurteilung, die photogrammetrischen Lotmessungen und insbesondere der geometrische Vergleich ergäben, „dass die Tatverdächtige A. als Täter 1 und die Tatverdächtige B. als Täter 2 hinsichtlich Körpergrösse, Körperabmessungen und Körperproportionen in den aller engsten Betracht zu ziehen sind“ (cl. 7 pag. 10.2.0.12).
b) Der Verteidiger der Beschuldigten B. rügt die Unverwertbarkeit des geometrischen Gutachtens. Zur Begründung führt er an, die Entnahme der DNA-Probe sowie die geometrische Vermessung seiner Mandantin durch das IRM Bern seien nicht rechtmässig erfolgt. Die Beschuldigte B. sei am 6. Mai 2008 lediglich als Auskunftsperson und nicht als beschuldigte Person vorgeladen worden, obwohl bereits seit Langem gegen sie ermittelt worden sei. Hierdurch sei sie ihrer gesetzlich garantierten Verteidigungsrechte beraubt worden, insbesondere ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör. Die angeordneten Massnahmen seien ausserhalb einer Strafuntersuchung durchgeführt worden und demnach nichtig (cl. 20 pag. 20.922.170; …177 – 179). Beide Verteidiger wenden zudem ein, das vom IRM Bern durchgeführte Verfahren sei nicht geeignet, um die Beschuldigten als Täterinnen zu identifizieren. Die angewandten Methoden entsprächen nicht den wissenschaftlichen Standards, und die Messungen seien zu ungenau. Allenfalls könne aufgrund des Gutachtens eine Person als Täter ausgeschlossen werden, wenn ihre Körperabmessungen nicht mit den errechneten Proportionen der Täterschaft im Video übereinstimmen (cl. 20 pag. 20.922.128 ff.; …194 – 197).
c) Gemäss Art. 448 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
|
1 | Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
2 | Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
|
1 | Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
2 | Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité. |
d) Den Akten ist zu entnehmen, dass der Einvernahme der Beschuldigten B. als Auskunftsperson etliche Ermittlungsarbeiten der BKP und der Bundesanwaltschaft vorausgingen. So wurde sie von November 2007 bis Januar 2008 von Beamten der BKP im Auftrag der Bundesanwaltschaft observiert. Mitte März 2008 übergab die Bundesanwaltschaft dem IRM Bern Aktenbestandteile im Hinblick auf die Erstellung des geometrischen Berichts. Am 28. April 2008 wurde sieben Observanten in Absprache mit der Bundesanwaltschaft im Auftrag des zuständigen Sachbearbeiters der BKP, D., ein Überwachungsvideo zwecks Identifizierung der Täterschaft des Brandanschlags vorgeführt. Gegen die Beschuldigte B. bestand zu diesem Zeitpunkt bereits ein Anfangsverdacht, da sie von mehreren Beamten der Sicherheits- und Kantonspolizei Zürich sowie der BKP als eine der beiden auf dem Überwachungsvideo zu sehenden Personen identifiziert worden war (cl. 20 pag. 20.381.2 f.). Die Bundesanwaltschaft erliess am 2. Mai 2008 gegen die Beschuldigten einen Hausdurchsuchungs- und Vorführungsbefehl zwecks erkennungsdienstlicher Behandlung. Sowohl die Hausdurchsuchung als auch die erkennungsdienstliche Behandlung, bei der die Körpermasse der Beschuldigten B. durch das IRM erfasst wurden (cl. 7 pag. 10.2.0.6), erfolgten am 6. Mai 2008 (cl. 3 pag. 8.2.1.1 – 4; cl. 5 pag. 9.1.2.1; cl. 8 pag. 12.2.0.1 f.).
Mit Aufnahme der vorgenannten Ermittlungstätigkeiten war bereits ein strafrechtliches Ermittlungsverfahren im materiellen Sinne gegen die Beschuldigte B. eröffnet, als diese am 6. Mai 2008 durch die Bundesanwaltschaft als Auskunftsperson befragt wurde (cl. 8 pag. 12.2.0.3 ff.). Der formellen Verfahrenseröffnung vom 11. November 2008 (cl. 1 pag. 1.2.0.4 – 6) kam somit nur noch deklaratorische Bedeutung zu. Die Beschuldigte B. hätte demnach am 6. Mai 2008 als Beschuldigte unter Vorhalt des gegen sie bestehenden Tatverdachts und nicht als Auskunftsperson einvernommen werden müssen. Die Verletzung strafprozessualer Vorschriften führt vorliegend jedoch nicht zur Unverwertbarkeit der geometrischen Vermessung und der daraus gewonnen Erkenntnisse. Gemäss Art. 73quater
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
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1 | Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
2 | Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 260 Saisie de données signalétiques - 1 Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps. |
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1 | Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps. |
2 | La police, le ministère public, les tribunaux et, en cas d'urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d'une personne. |
3 | La saisie des données signalétiques fait l'objet d'un mandat écrit, brièvement motivé. En cas d'urgence, elle peut être ordonnée oralement, mais doit être confirmée par écrit et motivée. |
4 | Si la personne concernée refuse de se soumettre à l'injonction de la police, le ministère public statue. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 260 Saisie de données signalétiques - 1 Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps. |
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1 | Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps. |
2 | La police, le ministère public, les tribunaux et, en cas d'urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d'une personne. |
3 | La saisie des données signalétiques fait l'objet d'un mandat écrit, brièvement motivé. En cas d'urgence, elle peut être ordonnée oralement, mais doit être confirmée par écrit et motivée. |
4 | Si la personne concernée refuse de se soumettre à l'injonction de la police, le ministère public statue. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 260 Saisie de données signalétiques - 1 Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps. |
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1 | Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps. |
2 | La police, le ministère public, les tribunaux et, en cas d'urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d'une personne. |
3 | La saisie des données signalétiques fait l'objet d'un mandat écrit, brièvement motivé. En cas d'urgence, elle peut être ordonnée oralement, mais doit être confirmée par écrit et motivée. |
4 | Si la personne concernée refuse de se soumettre à l'injonction de la police, le ministère public statue. |
dulden müssen, weshalb die Unterlassung der formellen Verfahrenseröffnung vorliegend zu keiner Beeinträchtigung der ihr zustehenden Verfahrensrechte führte. Die erkennungsdienstliche Erfassung erfolgte rechtmässig und die hierdurch ermittelten Körpermasse können zur Beweisführung verwertet werden.
e) Gemäss Gutachten des IRM Bern wurde aufgrund der Vermessung im Rahmen der erkennungsdienstlichen Behandlung vom 6. Mai 2008 für die Beschuldigte A. eine Körpergrösse von 174 cm und für die Beschuldigte B. eine solche von 166 cm ermittelt (inklusive der bei der Vermessung getragenen Schuhe). Die Auswertung der Überwachungsbilder ergab ein durchschnittliches Lotmass (senkrechtes Mass zwischen Kopfende und Fussboden) von 173 cm für Person 1 und von 164 cm für Person 2. Aufgrund des sehr steilen Kamerawinkels liegt die Genauigkeit der Lotmessungen bei + 5 cm für Person 1 und bei + 4 cm für Person 2 (cl. 7 pag. 10.2.0.10). Zum Vergleich der Körperabmessungen und -proportionen der gefilmten Täter mit denen der beiden Beschuldigten wurden aufgrund der tatsächlichen Körperabmessungen erstellte Computermodelle in die entsprechenden Positionen und Körperhaltungen der im Überwachungsvideo festgehaltenen Täter gebracht. Laut Gutachten stimmen in allen ausgewerteten Bildern die tatsächlichen Körperproportionen der Beschuldigten A. mit der als Täter 1 bezeichneten Person und diejenigen der Beschuldigten B. mit der als Täter 2 bezeichneten Person gut überein, bei einer auf den steilen Kamerawinkel, die Bekleidung und die Qualität des Videos zurückzuführenden Toleranz von + 3 cm für Täter 1 und + 2 cm für Täter 2 (cl. 7 pag. 10.2.5.11). Vor diesem Hintergrund kann das Ergebnis des Gutachtens, die Beschuldigten seien hinsichtlich Körpergrösse, -abmessungen und -proportionen „in den allerengsten Bereich“ der Täter zu ziehen, nur dahingehend verstanden werden, dass die Beschuldigten als Täterinnen nicht positiv ausgeschlossen werden können. Eine Genauigkeit der Lotmessung von + 5 cm für Person 1 und bei + 4 cm für Person 2 ergibt, dass Täter 1 zwischen 165 und 178 cm und Täter 2 zwischen 160 und 168 cm gross ist. Der Messbereich ist nicht präzise genug, um verlässliche Rückschlüsse auf die tatsächliche Grösse der Täterschaft zu ziehen. Das Gutachten vermag die Beschuldigten nicht zu entlasten, denn sie bewegen sich mit ihren Körpergrössen im genannten Bereich, jedoch erbringt das Gutachten keinen positiven Beweis für deren Täterschaft. Es kann nicht ausgeschlossen werden, dass es sich bei den gefilmten Tätern um andere Personen als die Beschuldigten handelt. Dem geometrischen Bericht kommt demnach nur ein beschränkter Beweiswert hinsichtlich der Täterschaft der beiden Beschuldigten zu, und er kann allenfalls – neben weiteren Beweisen – ein Indiz hierfür sein.
2.5.3 Zeugeneinvernahmen
a) In den Akten befindet sich ein im Auftrag der Bundesanwaltschaft erstellter Amtsbericht des Abteilungschefs Observation der BKP über die Vorführung des Überwachungsvideos zwecks Identifizierung der gefilmten Täterschaft vor Observanten der BKP (cl. 18 pag. BO.D.45 f.). Der Bericht datiert vom 22. Oktober 2008 und hält fest, dass im Auftrag der zuständigen Sachbearbeitung der BKP und in Absprache mit der Bundesanwaltschaft denjenigen Observanten, die an den meisten Observationseinsätzen teilgenommen hätten, das Überwachungsvideo des Brandanschlags am 28. April 2008 ohne Vorankündigung einzeln vorgeführt worden sei. Unmittelbar im Anschluss an die Visualisierung hätten die Observanten individuell einen Fragebogen ausfüllen müssen, wobei es ihnen nicht erlaubt gewesen sei, Hilfsmittel zu benutzen und vor Beantwortung sämtlicher Fragen mit Kollegen oder Dritten Kontakt aufzunehmen. Mit Ausnahme eines einzigen Observanten hätten alle die Person ohne Kopfbedeckung als Wohnpartnerin von A. identifiziert, bei der es sich um B. handle. Derjenige Observant, der die Person ohne Kopfbedeckung nicht eindeutig identifiziert habe, habe festgehalten, dass diese eine gewisse Ähnlichkeit mit der im Verfahren als „Bueb“ bezeichneten Person aufweise. Bei der unter dem Arbeitstitel „Bueb.“ geführten Person handle es sich um die erwähnte B.. Die im Amtsbericht vom 28. April 2008 erwähnten Fragebögen „Betrachten und Analysieren einer Filmsequenz“ wurden von der Verfahrensleitung mit Verfügung vom 15. Juni 2011 ediert (cl. 20 pag. 20. 381.4 – 8) und zu den Akten genommen. Die Fragebögen bestätigen den Inhalt des Amtsberichts, wonach sechs Observanten (Nr. 22, 24, 26, 29, 31 und 36) anlässlich der Visionierung die Person ohne Kopfbedeckung als die Beschuldigte B. identifizierten (cl. 20 pag. 20.681.4; …9; …14; …19; …29 und …34) und Observant Nr. 30 festhielt, dass die auf dem Video sichtbare Frau ohne Kopfbedeckung eine gewisse Ähnlichkeit mit einer ihm aus einem Strafverfahren unter dem Code-Namen „Bueb“ bezeichneten Person aufweise (cl. 20 pag. 20.681.24).
b) Das Gericht hat im Wege einer vorweggenommenen Beweisabnahme (Art. 332 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 332 Débats préliminaires - 1 La direction de la procédure peut citer les parties à une audience préliminaire, dans le but de régler les questions d'organisation. |
|
1 | La direction de la procédure peut citer les parties à une audience préliminaire, dans le but de régler les questions d'organisation. |
2 | Elle peut citer les parties avant les débats à une audience de conciliation en application de l'art. 316. |
3 | Lorsqu'il est prévisible que l'administration de preuves aux débats sera impossible, la direction de la procédure peut procéder à l'administration anticipée, charger de cette tâche une délégation du tribunal ou, en cas d'urgence, le ministère public, ou encore y faire procéder par la voie de l'entraide judiciaire. Les parties doivent pouvoir participer à une telle administration de preuves. |
c) Sämtliche Observanten haben die von ihnen im Wahrnehmungsbericht gemachten Aussagen bestätigt. Widersprüche und Unstimmigkeiten gab es nicht. Zwar haben sich die Zeugen vornehmlich auf ihre damaligen Berichte abgestützt, die ihnen vom Vorgesetzten C. vorgängig zur Ansicht ausgehändigt worden waren (cl. 20 pag. 20.930.3; …11; …18; …23; …28; …36), konnten jedoch plausibel darlegen, anhand welcher signifikanter Merkmale, die sie sich während ihres Observationseinsatzes von Oktober 2007 bis Januar 2008 eingehend einprägen konnten, sie die Beschuldigte B. identifiziert haben. Zweifel an der wahrheitsgetreuen Beantwortung des Fragebogens durch die Zeugen bestehen nicht; auch gibt es keine Anhaltspunkte dafür, dass sie die Beschuldigte B. zu Unrecht falsch belasten. So räumte ein Observant ein, die Beschuldigte B. „heute“ (am Tag der Einvernahme, 29. August 2011) nicht mehr wieder erkennen zu können (Zeuge Nr. 29). Hinsichtlich der zweiten Täterschaft gaben alle an, diese nicht identifizieren zu können. Aufgrund des Vorstehenden ergeben sich für das Gericht keinerlei Zweifel, dass den Zeugen die Identifikation der Beschuldigten B. im April 2008 anhand der relativ schlechten Videosequenz möglich war. Dass der Zeuge Dr. L. die Beschuldigte B. nicht identifizieren konnte, erklärt sich aus dem Umstand, dass er aufgrund des eher seltenen persönlichen Kontakts nicht mit ihrer Gangart, Körperhaltung, Kopfform etc. vertraut ist und diese Erkennungsmerkmale – im Gegensatz zu den Observanten – nicht studiert hat.
d) Die Verteidigung erhebt Einwendungen gegen die Verwertbarkeit und den Beweiswert der Fragebögen und Aussagen. Sie rügt, die Observanten seien keine Zeugen im Sinne des Prozessrechts. Die Beamten würden nicht über eigene Wahrnehmungen berichten, sondern gäben lediglich ihre persönliche Einschätzung zum Überwachungsfilm wieder. Dies sei eine Frage der Beweiswürdigung, welche dem Gericht obliege und nicht an Beamte der Strafverfolgungsorgane delegiert werden könne. Aus diesem Grunde könnten die Observanten allenfalls als Sachverständige betrachtet werden, deren Anhörung aufgrund von Vorbefassung jedoch gemäss Art. 183 Abs. 3 i
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 183 Qualités requises de l'expert - 1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires. |
|
1 | Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires. |
2 | La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou à des experts officiels dans certains domaines. |
3 | Les motifs de récusation énoncés à l'art. 56 sont applicables aux experts. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser: |
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a | lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire; |
b | lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin; |
c | lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure; |
d | lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale; |
e | lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure; |
f | lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. |
aa) Zeugin oder Zeuge ist eine an der Begehung der Straftat nicht beteiligte Person, die der Aufklärung dienende Aussagen machen kann und nicht Auskunftsperson ist (Art. 162
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 162 Définition - On entend par témoin toute personne qui n'a pas participé à l'infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l'élucidation des faits et qui n'est pas entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 162 Définition - On entend par témoin toute personne qui n'a pas participé à l'infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l'élucidation des faits et qui n'est pas entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements. |
Das Überwachungsvideo stellt einen Beweisgegenstand in Form einer Urkunde im Sinne von Art. 192 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 192 Pièces à conviction - 1 Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité. |
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1 | Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité. |
2 | Des copies des titres et d'autres documents peuvent être effectuées si cela suffit pour les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées. |
3 | Les parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites des dispositions régissant la consultation du dossier. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 192 Pièces à conviction - 1 Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité. |
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1 | Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité. |
2 | Des copies des titres et d'autres documents peuvent être effectuées si cela suffit pour les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées. |
3 | Les parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites des dispositions régissant la consultation du dossier. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 183 Qualités requises de l'expert - 1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires. |
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1 | Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires. |
2 | La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou à des experts officiels dans certains domaines. |
3 | Les motifs de récusation énoncés à l'art. 56 sont applicables aux experts. |
noch negative Identifikation der im Video zu sehenden Personen möglich war. Die Befragung der Observanten stellt auch keine unzulässige Delegation der Beweiswürdigung durch das Gericht dar. Sie wurden zu einem Beweisstück befragt, und die gemachten Wahrnehmungen und Aussagen hat das Gericht anschliessend gewürdigt. Hierbei hatte es in einem ersten Schritt zu beurteilen, ob die Identifikation einer bestimmten Person anhand der Überwachungsaufnahme überhaupt möglich ist. Dies ist nach Ansicht des Gerichts der Fall. In einem weiteren Schritt würdigte das Gericht die Aussagen der Observanten dahingehend, ob diese aufgrund der getätigten Observationen die Beschuldigte B. als die rechts im Bild zu sehende Person ohne Kopfbedeckung mit Sicherheit erkennen können. Die Befragung der Observanten überzeugte das Gericht, dass eine Identifikation von Personen anhand des vorgelegten Beweismittels möglich ist, weil eine Vertrautheit mit dem äusserem Erscheinungsbild, der Physiognomie und Motorik der Beschuldigten aufgrund längerer Beobachtungen bestand (vgl. E. 2.5.3 b, S. 17). Aufgrund des Vorstehenden konnte das Gericht die Observanten als Zeugen im Sinne von Art. 162 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 162 Définition - On entend par témoin toute personne qui n'a pas participé à l'infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l'élucidation des faits et qui n'est pas entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements. |
bb) Die Verteidigung leitet eine Voreingenommenheit der Zeugen aus der Aussage von Observant Nr. 22 her. Dieser gab anlässlich seiner Einvernahme vor Gericht zu Protokoll, der Film sei bereits vor dem 28. April 2008 anlässlich einer allgemeinen Teaminformation über Brandanschläge vorgeführt worden. Bei der Informationsveranstaltung, an der er teilgenommen habe, sei es um die Veranschaulichung der Vorgehensweise bei Brandanschlägen und nicht um die Identifikation der Täterschaft gegangen. Trotzdem sei eine der beiden Personen von Teilnehmern spontan erkannt worden (cl. 20 pag. 20.930.3; …6). Bei einer zweiten Vorführung, die individuell durchgeführt worden sei, sei es darum gegangen, die Täterschaft zu identifizieren. Er wisse nicht mehr, wer bei der ersten Vorführung anwesend gewesen sei, nach seiner Meinung aber sicher auch die übrigen (vom Gericht angehörten) Observanten (cl. 20 pag. 20.930.6). Hierzu befragt, haben diese unter Hinweis auf ihre Pflicht zur wahrheitsgetreuen Aussage angegeben, die Videosequenz zum ersten (und einzigen Mal) anlässlich der Vorführung am 28. April 2008 gesehen zu haben, ohne über Anlass und Inhalt der Vorführung informiert gewesen zu sein. Es sei ihnen untersagt worden, sich mit Kollegen über die Visionierung zu unterhalten. Welchen ihrer Kollegen die Sequenz ebenfalls vorgeführt worden ist, vermochten sie nicht zu beantworten. Auf den Geschädigten E. angesprochen, sagten alle Zeugen übereinstimmend aus, dass ihnen der Name nichts sage. Auch hätten sie bis zur Visionierung des Überwachungsvideos keine Kenntnis von dem Autobrand gehabt (cl. 20 pag. 20.930.31). Alle Zeugen gaben an, die beiden Beschuldigten nicht im Rahmen von Ermittlungen wegen eines Brandanschlages, sondern wegen diverser Sprengstoffanschläge observiert zu haben.
Zur Videovorführung an der Informationsveranstaltung befragt, gab der verantwortliche Ermittler, D., an, er wisse nicht, welche Observanten daran teilgenommen hätten, da die Zusammensetzung der Observationsgruppen ständig wechsle und er für diese nicht zuständig sei (cl. 20 pag. 20.930.63). Seine Anfrage zur Videovorführung zwecks Identifizierung der gefilmten Täterschaft habe er ausschliesslich an den für die Observanten verantwortlichen Zeugen C. und nicht an einzelne Observanten gerichtet (cl. 20 pag. 20.930.57; …67). Dieser erklärte, dass er diejenigen Observanten aufgeboten habe, die die meisten Observationseinsätze gefahren hätten und zum fraglichen Termin abkömmlich gewesen seien. Als er die Observanten ausgewählt habe, habe er nicht gewusst, dass der Film bereits zuvor einmal vorgeführt worden sei. Dies habe er erst im Nachhinein erfahren (cl. 20 pag. 20.930.58).
Aufgrund des Vorstehenden kann davon ausgegangen werden, dass neben Nr. 22 weiteren Observanten der BKP das Überwachungsvideo vor dem 28. April 2008 gezeigt worden ist. Der Verdacht der Verteidigung, dass auch die neben Nr. 22 vom Gericht als Zeugen einvernommenen sechs Observanten an der Informationsveranstaltung teilgenommen haben, konnte nicht erhärtet werden. So gibt es keine Anzeichen dafür, dass die Zeugen in irgendeiner Weise bereits mit der Aufzeichnung vorbefasst waren, da alle gesagt haben, weder den Geschädigten E. zu kennen noch von dem Brandanschlag auf dessen Fahrzeug gewusst zu haben. Die Aussagen der Zeugen C. und D. erscheinen glaubhaft und ergeben keine Hinweise für eine selektive Auswahl der Observanten als Belastungszeugen. Die geschilderten Abläufe entsprechen der Aufteilung und Zuständigkeit innerhalb der BKP. Gegen eine selektive Auswahl von Observanten spricht zuletzt auch die Aussage von Observant Nr. 22, er habe die Beschuldigte B. bereits anlässlich der ersten Vorführung erkannt (cl. 20 pag. 20.930.6), dies aber erst beim Ausfüllen des Fragebogens angegeben (cl. 20 pag. 20.930.8). Im Lichte dieser Umstände wird die Aussage der übrigen Observanten, sie hätten an der früheren Videovorführung nicht teilgenommen, durch die gegenteilige Aussage von Nr. 22 nicht erschüttert.
e) Zusammenfassend kann festgehalten werden, dass den Observanten Zeugeneigenschaft zukommt und ihre Aussagen in zentralen Punkten konstant und in sich geschlossen sind. Ihre Aussagen sind verwertbar und glaubhaft.
2.5.4 Beizug der Observationsakten
a) Die Verteidigung rügt eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör und des daraus abgeleiteten Akteneinsichtsrechts. Die Möglichkeit, sich angemessen zu verteidigen, setze voraus, dass die Beschuldigten über alle gegen sie ergriffenen strafprozessualen Handlungen informiert seien, was aufgrund der vom Gericht zu den Verfahrensakten erkannten Dokumente über die Observationseinsätze nicht möglich sei. Die Verteidigung bemängelt zum einen die Qualität der vom Gericht edierten und zu den Akten erkannten 18 Amtsberichte. Diese seien ungenau und unvollständig, enthielten keine oder nur unzureichende Auskünfte über die Observationsziele, die Anzahl der Observanten und die vor dem Einsatz gegebenen Informationen. Diese Auskünfte seien vom Gericht explizit verlangt und von der BKP zu Unrecht verweigert worden (cl. 20 pag. 20.922.172 f.). Daneben rügt sie den Umfang der zu den Verfahrensakten erkannten Observationsunterlagen. Unter Berufung auf den Untersuchungsgrundsatz und die gesetzlich verankerte Dokumentationspflicht der Behörden (cl. 20 pag. 20.521.24 ff.) beantragt Rechtsanwalt Bosonnet – letztmals anlässlich der Hauptverhandlung – vollständige Einsicht in die Observationsakten sowie den Beizug von Observationsakten des Inlandsgeheimdienstes (cl. 20 pag. 20.922.5; …21 f.).
b) Der in Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 76 Dispositions générales - 1 Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal. |
|
1 | Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal. |
2 | Le préposé au procès-verbal, la direction de la procédure et, le cas échéant, le traducteur ou l'interprète attestent l'exactitude du procès-verbal. |
3 | La direction de la procédure répond de l'enregistrement complet et exact de tous les actes de procédure au procès-verbal. |
4 | Elle peut ordonner que les actes de procédure soient intégralement ou partiellement enregistrés sur support-son ou support-image, en plus d'être consignés par écrit. Elle en informe au préalable les personnes présentes. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 100 Tenue des dossiers - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient: |
|
1 | Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient: |
a | les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions; |
b | les pièces réunies par l'autorité pénale; |
c | les pièces versées par les parties. |
2 | La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 100 Tenue des dossiers - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient: |
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1 | Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient: |
a | les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions; |
b | les pièces réunies par l'autorité pénale; |
c | les pièces versées par les parties. |
2 | La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer. |
Das Recht auf Akteneinsicht besteht indessen nur soweit, als einer Einsichtnahme durch den Betroffenen keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen (BGE 126 I 7 E. 2b; 122 I 153 E. 6a). Nach herrschender Ansicht müssen interne Dokumente wie Berichte, Unterlagen und Pläne operativer und polizeitaktischer Natur selbst dann nicht zu den Akten genommen werden, wenn sie prozessual relevante Vorgänge betreffen (Schmutz, a. a. O, Art. 100
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 100 Tenue des dossiers - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient: |
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1 | Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient: |
a | les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions; |
b | les pièces réunies par l'autorité pénale; |
c | les pièces versées par les parties. |
2 | La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 100 Tenue des dossiers - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient: |
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1 | Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient: |
a | les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions; |
b | les pièces réunies par l'autorité pénale; |
c | les pièces versées par les parties. |
2 | La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer. |
c) Der Antrag der Verteidigung auf Beizug der Observationsunterlagen der BKP für den Zeitraum November 2007 bis Januar 2008 wurde mit Beschluss vom 7. September 2011 (cl. 20 pag. 20.430.16) insoweit gutgeheissen, als das Gericht die BKP anwies, einen Amtsbericht über die Observation zu erstellen, und sich vorbehielt, nach Sichtung der vollständigen Observationsakten neben dem Amtsbericht weitere Dokumente zu den Verfahrensakten zu erkennen. Die BKP reichte mit Schreiben vom 22. September 2011 (cl. 20 pag. 20.681.48 f.) zu Handen des Gerichts einen Erledigungsbericht sowie Amtsberichte über 18 Observationseinsätze ein (cl. 20 pag. 20.681.50 – 89). Der Vorsitzende nahm am 27. September 2011 unter Ausschluss der Parteiöffentlichkeit Einsicht in die kompletten Observationsakten des vorliegenden Strafverfahrens. Er teilte den Parteien anlässlich der Hauptverhandlung mit, die Sichtung der Observationsakten habe ergeben, dass die erstellten Amtsberichte vollständig seien. Sie enthielten sämtliche die Beschuldigten betreffenden Informationen. Alle 18 Amtsberichte seien durch denselben Sachbearbeiter (Nr. 41) anhand von Observationsberichten und nicht durch den jeweiligen Observanten selbst verfasst worden (cl. 20 pag. 20.922.6).
Observationen waren im Bundesgesetz über die Bundesstrafrechtspflege nicht geregelt. Die gesetzlichen Vorschriften der StPO über die Observation (Art. 282 – 283) enthalten keine (speziellen) Regelungen bezüglich der Aktenführung und das Bundesgericht hat sich – soweit ersichtlich – zu dieser Frage unter der Herrschaft der neuen StPO noch nicht geäussert. Ob für die Aktenführung von Observationen die gleichen Regeln wie bei der verdeckten Ermittlung gelten (Hansjakob, a. a. O., Art. 282
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 282 Conditions - 1 Le ministère public et, pendant l'investigation policière, la police peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes: |
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1 | Le ministère public et, pendant l'investigation policière, la police peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes: |
a | ils disposent d'indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont été commis; |
b | d'autres formes d'investigations n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles. |
2 | La poursuite d'une observation ordonnée par la police au-delà d'un mois est soumise à l'autorisation du ministère public. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 283 Communication - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique à la personne qui a été observée les motifs, le mode et la durée de l'observation. |
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1 | Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique à la personne qui a été observée les motifs, le mode et la durée de l'observation. |
2 | La communication est différée ou il y est renoncé aux conditions suivantes: |
a | les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires; |
b | cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants. |
ob den Observanten aufgrund ihrer Einsätze von November 2007 bis Januar 2008 die Identifikation der Beschuldigten B. möglich war. Weiterer Details zu den Observationseinsätzen (Rechtsanwalt Heeb) oder der Beizug der vollständigen Observationsakten (Rechtsanwalt Bosonnet) bedurfte es entgegen der Ansicht der Verteidigung vorliegend nicht, da keine Observationserkenntnisse Eingang in die Verfahrensakten gefunden haben (cl. 20 pag. 20.681.50). Der hier zu beurteilende Brandanschlag fällt nicht in den Observationszeitraum, sondern wurde rund dreieinhalb Jahre vor Beginn der Observation verübt. Die Observationsakten können demnach weder be- noch entlastende Beweismittel zum Nachweis des Schuldspruchs gegen die Beschuldigten enthalten, da sie nicht den angeklagten Sachverhalt betreffen. Dies gilt auch für alle übrigen Anklagepunkte gegen die Beschuldigte A.. Der Antrag ihres Verteidigers auf Beizug der vollständigen Observationsakten war demnach von vornherein ungeeignet, einen Entlastungsbeweis zu führen. Darüber hinaus konnte die Beschuldigte A. nicht als die zweite auf dem Überwachungsvideo zu sehende Person identifiziert werden. Bezüglich dieses Anklagevorwurfs gegen die Beschuldigte B. beruft sich die Bundesanwaltschaft nicht auf Ergebnisse der Observationen als Beweismittel der Täterschaft, sondern auf die Aussagen der Observanten im Zusammenhang mit der Vorführung des Überwachungsvideos. Die Glaubhaftigkeit von deren Aussagen konnte durch das Gericht aufgrund der gelieferten Informationen und der Zeugenbefragung überprüft werden (E. 2.5.3). Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist durch die Befragung der Observanten, den zu den Verfahrensakten erkannten Berichten und der nicht parteiöffentlichen Einsichtnahme der vollständigen Observationsakten durch das Gericht gewahrt. Die Rügen der Verteidigung wegen mangelnden Beizugs der Observationsakten erweisen sich demnach als unbegründet.
2.5.5 Sichergestellte Asservate
a) Die Bundesanwaltschaft bezeichnet als Beweismittel die anlässlich der Hausdurchsuchungen vom 12. Februar 2007 und 6. Mai 2008 sichergestellten Dokumente, E-Mails, Fotos und Computerdateien (vgl. cl. 11 – 18). Besonderes Gewicht kommt nach ihrer Auffassung einem anlässlich der ersten Hausdurchsuchung in dem von der Beschuldigten B. bewohnten Zimmer sichergestellten E-Mail-Ausdruck (cl. 2 pag. 5.3.0.25 f. ) sowie auf dem Personalcomputer und Notebook der Beschuldigten A. gespeicherten Bilddateien, auf denen auch der Geschädigte E. abgebildet ist, zu (cl. 2 pag. 5.3.0.27 ff.). Die Bilddateien mit dem Geschädigten wurden in den Monaten März und Mai 2002 erstellt. Ende Februar respektive Ende März 2004 wurde eine Bilddatei auf das Notebook und den Personalcomputer der Beschuldigten A. übertragen (cl. 2 pag. 5.7.0.75 – 76, 5.3.0.27 [ = cl. 17 pag. BO.C. 211 – 219]; cl. 18 BO-D-53). Zudem wurden u. a. zwei beidseitig bedruckte DIN-A4-Blätter („Merke 1“ und „Merke 2“) mit Fotos von Polizeibeamten der Stadtpolizei, der Kantonspolizei und des Sicherheitsdienstes des Kantons Zürich beschlagnahmt (cl. 13 pag. BO.3.345 – 348 [ = cl. 17 pag. BO.C.220 – 224]). „Merke 1“ enthält 36 und „Merke 2“ 32 Personenfotos. Etliche der Beamten sind namentlich genannt, so auch der Geschädigte E., der auf beiden Blättern mit dem gleichen Foto abgebildet ist (cl. 13 pag. BO.3.346 f.). „Merke 2“ enthält zudem zwei Textkästen, von denen der rückseitige mit „Solidarität ist eine Waffe!“ übertitelt ist und in dem es u. a. heisst:
„Damit möglichst viele, möglichst lange die verschiedenen Widerstandsformen entwickeln, ist es wichtig, sich gegen den Zugriff staatlicher Repression zu schützen. Die bessere Kenntnis der Situation schafft die bessere Möglichkeit sich zu schützen und dagegen zur Wehr zu setzen. Dazu gehört auch, sich die Bullengesichter zu merken, anderen zu zeigen und sich überlegen, wie man sie am besten auf Distanz hält. Ganz besonders wichtig ist dies bei den Bullenfotografen. (…) Schickt uns Infos, Fotos oder meldet Euch, wenn Ihr mit den Bullen oder Klassenjustiz Probleme habt: Rote Hilfe, Revolutionärer Aufbau, Postfach 8663, 8036 Zürich oder klickt uns an: www. aufbau. org Rote Hilfe“
b) Dem im Zimmer der Beschuldigten B. sichergestellten Ausdruck der E-Mail vom 28. September 2005 kommt aufgrund des oben gefundenen Beweisergebnisses (E.2.5.3 b und d) keine eigenständige Bedeutung mehr zu. Sodann ist anzumerken, dass unklar ist, wer Urheber und Absender der E-Mail ist. Sie war an verschiedene Medien (Zeitungen, Organisationen, etc.) und Privatpersonen versandt worden und nimmt Bezug auf vier Farbanschläge, die in der Nacht vom 27. auf den 28. September 2005 verübt wurden. Diese Aktionen sind in Art und Durchführung mit dem vorliegend zu beurteilenden Brandanschlag nicht zu vergleichen und mehr als ein Jahr später verübt worden. Aus dem Umstand, dass der Geschädigte E. eine der vier von den Farbanschlägen betroffenen Personen war, ist kein Zusammenhang zwischen diesen und dem Brandanschlag vom 28. Juli 2004 erstellt.
Bei den „Merkblättern“ handelt es sich um Informationsmaterial der Roten Hilfe über zivil und verdeckt ermittelnde Polizeibeamte. Dem Textbeitrag ist zu entnehmen, dass die Blätter dem Erkennen von Polizeibeamten dienen, um „sich gegen den Zugriff staatlicher Repression zu schützen“. Dies spricht dafür, dass die Informationen über die Beamten präventiven Zwecken dienen und es sich nicht um eine Art „schwarzer Liste“ handelt. Zudem datieren die Merkblätter vom Oktober 1999 (Merke 1) und Juni 2000 (Merke 2), sie wurden also über vier Jahre vor dem hier zu beurteilenden Brandanschlag erstellt, weshalb ein irgendwie gearteter Zusammenhang mit dem Brandanschlag schon aus zeitlichen Gründen nicht erkennbar ist. Gleiches gilt für die auf dem Notebook und dem PC der Beschuldigten A. sichergestellten Bilddateien des Geschädigten E., denn diese wurden bereits in den Monaten März und Mai 2002 erstellt. Dass eine Bilddatei am 3. März 2004, also rund zwei Monate vor dem Brandanschlag, auf das Notebook und den Personalcomputer der Beschuldigten A. übertragen wurde, vermag allenfalls ein Interesse an dessen Person belegen, ist jedoch kein Beweis, dass die Beschuldigte A. den Brandanschlag verübt hat. Zudem war die Identifizierung des Geschädigten für den Brandanschlag unerheblich, war doch sein Auto und nicht er selber Ziel des Anschlags. Auch waren sein Aussehen (cl. 13 pag. B0.3.345 – 348 [Merke 1 und 2]; cl. 20 pag. 20.930.54) und seine Adresse in der einschlägigen Szene bekannt. Gegen das Eigentum des Geschädigten wurden schon vorgängig mehrere Angriffe verübt (cl. 8 pag. 14.1.0.17), bei denen unter anderem im Mai 2002 sein Auto in Brand gesetzt worden war (cl. 17 pag. BO.C.204). Es erscheint letztlich nicht verwunderlich, dass sich die Beschuldigte A. als Exponentin des Revolutionären Aufbaus Schweiz beziehungsweise Zürichs (nachfolgend „RAS/RAZ“) mit dem Geschädigten E. und anderen Polizeibeamten, namentlich solchen mit Staatsschutzaufgaben, befasste. So wie der Staat versucht, möglichst viele Informationen gegen potentielle Straftäter der linken Szene zu sammeln, versuchen deren Sympathisanten sich gegen staatliche Überwachung zu wehren. Der Geschädigte E. war nur einer von zahlreichen Mitarbeitern der Sicherheits- und Strafverfolgungsbehörden, über den die Beschuldigte A. Informationen besass (cl. 2
pag. 5.7.0.75), gegen die aber keine Anschläge verübt worden sind. Weder der Besitz der beiden Merkblätter noch die auf den Rechnern gespeicherten Bilddateien sind ein Beleg für die Täterschaft der Beschuldigten A..
2.5.6 Alibibeweis
a) Der Verteidiger der Beschuldigten B. rügt, seiner Mandantin sei die Führung eines Alibibeweises verunmöglicht worden. Das vorliegende Strafverfahren sei erst knapp viereinhalb Jahre nach dem Brandanschlag eröffnet worden, obwohl die Polizei seine Mandantin aufgrund der Überwachungsaufnahme schon nach wenigen Tagen der Tatbegehung verdächtigt habe.
b) Gemäss Art. 6 Abs. 3 lit. a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force. |
|
1 | Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force. |
2 | Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure. |
3 | Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu. |
c) Aus den sich bei den Akten befindlichen Unterlagen ergibt sich Folgendes: Ein Bericht der Kantonspolizei Zürich vom 5. Juli 2004 zuhanden der Bezirksanwaltschaft Zürich hält fest, dass die Beschuldigte B. zum damaligen Zeitpunkt als dringend tatverdächtig galt, und es wurde um Zuteilung der Untersuchungssache an die Kantonspolizei ersucht (cl. 2 pag. 5.3.0.1 f.). Eine Aktennotiz (ohne die erwähnten Beilagen) eines Mitarbeiters des Sicherheitsdienstes der Stadtpolizei Zürich vom 7. Juni 2004 kommt hinsichtlich einer möglichen Täterschaft der Beschuldigten B. zur gleichen Einschätzung wie die Kantonspolizei Zürich. Sie sei nach Sichtung des Fotomaterials tatverdächtig, die Wahrscheinlichkeit ihrer Täterschaft wurde mit 90 % beziffert. Die Beschuldigte sei bei den Mitarbeitern des Sicherheitsdienstes gut visualisiert, und der Verdacht werde durch das Erscheinungsbild der Täterschaft (Brille, Körpergrösse, Gesicht) bestätigt. Es wurde eine Hausdurchsuchung sowie die Verwertung der Videoaufnahme als Beweismittel angeregt (cl. 7 pag. 11.1.0.1). Der Anzeigerapport der Stadtpolizei Zürich vom 27. September 2004 schliesst mit der Feststellung, dass die Täterschaft nicht habe festgestellt werden können. Weitere Ermittlungen seien jedoch der Kantonspolizei überlassen worden (cl. 2 pag. 5.3.0.8). Welche Aktivitäten sich daran anschlossen, lässt sich dem Dossier im Einzelnen nicht entnehmen. Jedenfalls befasste sich die Bezirksanwaltschaft Zürich im Dezember 2004 mit der Sache (cl. 2 pag. 5.3.0.21). Der Sistierungsverfügung der Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich vom 17. Mai 2005 (cl. 10 pag. 22.1.0.1) ist letztlich zu entnehmen, dass die Kantonspolizei weitere Ermittlungsmassnahmen durchgeführt hat. Der zuständige Staatsanwalt hält fest, die Aufzeichnungen der Überwachungskamera ergäben keine Grundlage zur Ergreifung von Zwangsmassnahmen, und das Verfahren sei zu sistieren, bis neue Erkenntnisse eine Fortführung ermöglichten. Die Bundesanwaltschaft forderte die Akten des kantonalen Strafverfahrens am 5. Dezember 2007 ein (cl. 10 pag. 19.3.1 f.). Zu diesem Zeitpunkt wurde die Beschuldigte B. bereits seit knapp drei Wochen von der BKP observiert (cl. 20 pag. 20.681.50). Die formelle Verfahrenseröffnung gegen sie erfolgte mit Verfügung vom 7. November 2008 (cl. 1 pag. 1.2.4 – 6).
d) Die zürcherischen Strafverfolgungsbehörden führten gegen die Beschuldigte B. wegen des Brandanschlags weder formell noch materiell ein Strafverfahren. Das Informationsgebot kann bei diesem Vorgehen nicht als verletzt gelten. Hingegen ist mit Art. 6 Abs. 3 lit. a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
2.5.7 In der Gesamtheit liegen gegen beide Beschuldigten das fotogrammetrische Gutachten von beschränkter Aussagekraft sowie gegen die Beschuldigte B. Zeugenbeweise von erheblicher Aussagekraft, die durch die Akten gestützt werden, und eine Entlastung durch Alibi von geringer Wahrscheinlichkeit vor. Das bei der Hausdurchsuchung Jahre nach dem Vorfall gefundene Material belegt ein politisches Interesse der Beschuldigten an der Tat, ist aber als Indiz für deren Täterschaft ungeeignet. Aufgrund der vorstehenden Beweislage bestehen für das Gericht an der Täterschaft der Beschuldigten B. keine Zweifel. Hingegen genügen die Beweismittel nicht, um zur Überzeugung des Gerichts eine Täterschaft der Beschuldigten A. zu belegen.
2.6 Die Beschuldigte A. ist im Anklagepunkt 1.1.1 vom Vorwurf der Brandstiftung freizusprechen. Die Beschuldigte B. ist in diesem Punkt der Brandstiftung im Sinne von Art. 221 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
|
1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
3. Gefährdung durch Sprengstoffe in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1 SGB)
Die Bundesanwaltschaft wirft der Beschuldigten A. unter Anklageziffer 1.2.1 a – e vor, sich der mehrfachen Gefährdung durch Sprengstoffe in verbrecherischer Absicht schuldig gemacht zu haben.
3.1 Gemäss Art. 224 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
3.1.1 Der objektive Tatbestand erfordert, dass der Täter durch Sprengstoff Leib oder Leben von Menschen oder fremdes Eigentum konkret in Gefahr bringt, (Roelli/ Fleischanderl, a. a. O., Art. 224
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl) LExpl Art. 4 Matières explosives - Par matières explosives, il faut entendre les explosifs et les moyens d'allumage. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl) LExpl Art. 5 Explosifs - 1 Les explosifs sont des composés chimiques purs ou des mélanges de tels composés dont l'explosion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou d'une autre manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage. |
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1 | Les explosifs sont des composés chimiques purs ou des mélanges de tels composés dont l'explosion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou d'une autre manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage. |
2 | Ne sont pas considérés comme des explosifs au sens de la présente loi:15 |
a | les gaz explosibles, les vapeurs de combustibles liquides et les autres substances qui n'explosent qu'après avoir été mélangées avec de l'air; |
b | les adjuvants utilisés dans la fabrication des produits chimiques ou les produits en cours d'élaboration présentant un risque d'explosion, qui est toutefois éliminé avant l'achèvement de la fabrication; |
c | les produits et les préparations explosibles fabriqués à des fins autres qu'à des tirs de mines. |
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl) LExpl Art. 7 Engins pyrotechniques - Les engins pyrotechniques sont des produits prêts à l'emploi, comprenant un élément explosif ou un dispositif d'allumage, qui |
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a | ne servent pas à des fins de destruction, mais à d'autres fins d'ordre industriel, technique ou agricole, tels que moyens de signalisation, fusées météorologiques, cartouches servant à la soudure ou à la trempe des métaux, ou |
b | sont destinés au simple divertissement comme les pièces d'artifice. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
3.1.2 Gefährdungsvorsatz liegt vor, sobald der Täter die Gefahr kennt und trotzdem handelt. Daneben muss der Täter in verbrecherischer Absicht handeln, d. h. den tatbestandlichen Erfolg eines Verbrechens oder Vergehens wollen, wobei nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung insoweit Eventualabsicht genügt (BGE 103 IV 241 E. I. 1; a. A. die h. L.: Roelli/Fleischanderl, a. a. O., Art. 224
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
3.1.3 Der privilegierte Tatbestand gemäss Art. 224 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
3.2 In Anklageziffer 1.2.1 a wird der Beschuldigten A. vorgeworfen, sie habe in der Nacht vom 29. auf den 30. September 2002 an der Hotzestrasse 23 in Zürich an der Hintertür des spanischen Generalkonsulates eine zu einer unkonventionellen Spreng- und Brandvorrichtung (nachstehend „USBV“) umfunktionierte Horror-Knall-Rakete mit 50 g Blitzknallsatz mittels eines Klebebands befestigt und mit Hilfe von Bengalfackeln zur Detonation bringen wollen. Da die Bengalfackeln abgefallen seien, bevor die Zündschnur in Brand geriet, sei es zu keiner Explosion gekommen. Der Zündzeitpunkt der USBV sei nicht vorhersehbar gewesen, weshalb neben fremdem Eigentum auch Leib und Leben von Menschen gefährdet worden sei. Die Beschuldigte A. habe die Herbeiführung eines grossen Sachschadens durch die Explosion der USBV beabsichtigt (cl. 20 pag. 20.100.3 f.).
3.2.1 a) Die Beschuldigte A. berief sich auf ihr Aussageverweigerungsrecht und machte weder im Untersuchungsverfahren noch anlässlich der Hauptverhandlung Angaben zur Sache (cl. 8 pag. 13.1.0.3 ff.; …9 ff.; cl. 20 pag. 20.922.6 f.).
a)
b) Am Tatort wurden diverse Materialien und Spuren sichergestellt. Gemäss Untersuchungsberichten des Wissenschaftlichen Forschungsdienstes der Stadtpolizei Zürich ("WFD") handelt es sich bei dem Feuerwerkskörper um eine „Horror-Knall-Rakete“, Label Bugano des Herstellers Weco-GmbH, D-53783 Eitorf, die mit rotem Klebeband umwickelt und deren Leitstab entfernt worden war. Die Anzündschnur war mittels eines Malerabdeckbandes mit drei bengalischen Fackeln der Gruppe VO8 „bengalisches Licht“ verlängert. Der so präparierte Feuerwerkskörper wurde mit Teppichklebeband, welches mit einem Draht ausgesteift war, am Glas der Eingangstür befestigt und gezündet. Es kam zu keiner Detonation, da die Zündschnur nicht Feuer fing. Es gab jedoch sichtbare Russrückstände an der Verglasung der rückseitigen Eingangstüre (zum Ganzen: cl. 2 pag. 5.1.0.2; …6; cl. 7 pag. 10.1.0.1 – 4). Zur Art und Wirkungsweise der verwendeten Horror-Knall-Rakete führt der WFD aus, dass diese ca. 50 g Blitzknallsatz enthalte, bei dem es sich um ein sehr energiereiches pyrotechnisches Gemisch mit hohen Reaktionsgeschwindigkeiten handle, das über einen grossen Explosionsdruck und Knalleffekt verfüge (cl. 7 pag. 10.1.0.96; cl. 18 pag. BO.D.204). Dem vom Gericht eingeholten Sachverständigengutachten der BAM lässt sich entnehmen, dass pyrotechnische Gegenstände mit einer Menge von 50 g Blitzknallsatz gemäss der Richtlinie 2007/23/EG des Europäischen Parlaments und des Rates über pyrotechnische Gegenstände als Feuerwerk der Kategorie 4 mit hoher Gefahrwirkung geführt werden. Feuerwerkskörper dieser Kategorie dürften nur an Personen mit Fachkenntnissen, die im Besitz einer Erlaubnis für den Umgang mit solchen Gegenständen sind, abgegeben werden. Wird eine solche Horror-Knall-Rakete auf eine Glasscheibe geklebt, führe dies zur Zerstörung der Scheibe mit Splitterflug (cl. 20 pag. 20.684.8 ff.).
Die Ausführungen des Sachverständigen, dass Feuerwerkskörper der Kategorie 4 ein gewisses Gefährdungs- und Zerstörungspotential aufweisen, wird durch Art. 7 Abs. 5
SR 941.411 Ordonnance sur les explosifs du 27 novembre 2000 (OExpl) - Ordonnance sur les explosifs OExpl Art. 7 Pièces d'artifice - 1 Les pièces d'artifice sont rangées par le fabricant dans les catégories F1 à F4 selon les critères figurant à l'annexe 1, ch. 2. |
|
1 | Les pièces d'artifice sont rangées par le fabricant dans les catégories F1 à F4 selon les critères figurant à l'annexe 1, ch. 2. |
2 | Les pièces d'artifice de la catégorie F1 ne peuvent pas être remises à des personnes de moins de douze ans. Seules leur fabrication et leur importation requièrent une autorisation. Les autres prescriptions concernant les engins pyrotechniques ne leur sont pas applicables. |
3 | Les pièces d'artifice de la catégorie F2 ne peuvent pas être remises à des personnes de moins de seize ans. |
4 | Les pièces d'artifice de la catégorie F3 ne peuvent pas être remises à des personnes de moins de 18 ans. |
5 | Les pièces d'artifice de la catégorie F4 ne sont destinées qu'à un usage professionnel. Elles ne peuvent être utilisées que par des personnes ayant des connaissances particulières. Elles ne peuvent pas être tenues dans le commerce de détail. |
6 | L'OCE peut dans un cas particulier ranger une pièce d'artifice dans une autre catégorie, pour autant que des motifs d'ordre, de sécurité ou de sûreté publics, ou de protection de l'environnement l'exigent. |
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl) LExpl Art. 5 Explosifs - 1 Les explosifs sont des composés chimiques purs ou des mélanges de tels composés dont l'explosion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou d'une autre manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage. |
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1 | Les explosifs sont des composés chimiques purs ou des mélanges de tels composés dont l'explosion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou d'une autre manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage. |
2 | Ne sont pas considérés comme des explosifs au sens de la présente loi:15 |
a | les gaz explosibles, les vapeurs de combustibles liquides et les autres substances qui n'explosent qu'après avoir été mélangées avec de l'air; |
b | les adjuvants utilisés dans la fabrication des produits chimiques ou les produits en cours d'élaboration présentant un risque d'explosion, qui est toutefois éliminé avant l'achèvement de la fabrication; |
c | les produits et les préparations explosibles fabriqués à des fins autres qu'à des tirs de mines. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
c) Den Nachweis, dass die Beschuldigte A. die USBV an der Tür des spanischen Generalkonsulats angebracht hat und mittels Bengalfackeln zur Explosion bringen wollte, sieht die Bundesanwaltschaft aufgrund der Übereinstimmung von an den Tatmitteln sichergestellten DNA-Spuren mit den von der Beschuldigten A. erstellten DNA-Profilen als erbracht. Die am Tatort sichergestellten Asservate wurden dem Institut für Rechtsmedizin Zürich (nachfolgend „IRM Zürich“) zur DNA-Analyse übermittelt. Es konnte ab diversen Kanten und Flächen der Raketenkonstruktion ein komplettes weibliches DNA-Profil mit der Kontrollnummer PCN 1 erstellt werden, welches vom IRM Zürich der DNA-Datenbank gemeldet und am 24. Oktober 2002 in diese eingelesen wurde (cl. 7 pag. 10.4.0.3 [= cl. 15 pag. BO.A.129]). Am Klebeband, mit dem die Rakete an der Tür befestigt worden war, konnte nur ein inkomplettes DNA-Profil (PCN 2) festgestellt werden. Dieses Teilprofil ergab jedoch eine Übereinstimmung mit den analysierten DNA-Systemen des kompletten Profils mit der Kontrollnummer PCN 1 (cl. 7 pag. 10.4.0.4 f.). Aus den beigezogenen Akten des Bezirksgerichts Zürich (DG020513) ergibt sich, dass der Beschuldigten A. im kantonalen Strafverfahren am 1. Februar 2002 eine Haarprobe entnommen worden war, ab der das IRM Zürich ihr DNA-Profil unter der Nummer s7 erstellte (cl. 15 pag. BO.A.130 ff.). Das IRM Basel bestätigte mit Bericht vom 21. Januar 2008 (cl. 15 pag. BO.A.133 ff.) die Übereinstimmung der im kantonalen (s7 [Kopfhaarprobe der Beschuldigten A.]) und bundesgerichtlichen Verfahren (PCN 1 [Horror-Knall-Rakete]) erstellten DNA-Profile. Am 6. Mai 2008 wurde die Beschuldigte A. ein weiteres Mal erkennungsdienstlich behandelt. Anhand eines Wangenschleimhautabstrichs (nachstehend „WSA“) wurde ihr DNA-Profil mit der Nummer PCN 3 erstellt. Am 26. Mai 2008 meldete AFIS die Übereinstimmung dieses DNA-Profils (PCN 3) mit demjenigen, welches ab den Tatmitteln an der Hotzestrasse (PCN 1) erstellt worden war (cl. 7 pag. 10.4.0.7 – 11).
Die Verteidigung bestreitet sowohl die Verwertbarkeit als auch den Beweiswert der DNA-Analysen und deren Ergebnisse. Sie rügt sinngemäss, dass das der Bundesanwaltschaft vom Bezirksgericht Zürich übermittelte DNA-Profil aus dem Jahr 2002 rechtswidrig verwendet worden sei. Die Beschuldigte A. sei im damaligen Verfahren im Anklagepunkt IV vom Vorwurf des Verstosses gegen das Waffengesetz, zu dem die DNA-Entnahme stattfand, freigesprochen worden. Aufgrund des Freispruchs hätte das DNA-Profil weder gespeichert noch für weitere Strafuntersuchungen verwendet werden dürfen (cl. 20 pag. 20.922.123 f.).
aa) Die Entnahme, Auswertung und Speicherung der im kantonalen Strafverfahren der Beschuldigten A. entnommenen DNA-Probe richtete sich nach der Verordnung über die Erhebung und Bearbeitung von DNA-Analysen im Strafverfahren des Kantons Zürich vom 18. April 2001 (DNA-Analysen-Verordnung/ZH, LS 321.5). Gemäss § 4 der Verordnung werden Personendaten, die nicht in das DNA-Profil-Informationssystem des Bundes aufgenommen werden, umgehend nach einem Vergleich gelöscht. Für die Löschung der in das DNA-Profil-Informationssystem aufgenommenen Personendaten und DNA-Profile gelten dessen Bestimmungen. Nach Anklageerhebung wird die Löschung vom Gericht angeordnet. Gemäss der bis Ende 2004 geltenden Verordnung über das DNA-Profil-Informationssystem vom 31. Mai 2000 (EDNA-Verordnung) waren die auftraggebenden Behörden verpflichtet, die Löschung eines Profils in der Datenbank zu veranlassen, wenn der Betroffene als Täter ausgeschlossen werden konnte (Art. 15 Abs. 1 lit. a EDNA-Verordnung [AS 2000, S. 1715 ff.]; vgl. auch BGE 128 II 259 E.4). Den Akten lassen sich keine Hinweise entnehmen, dass das im kantonalen Strafverfahren erstellte DNA-Profil in das Informationssystem des Bundes aufgenommen wurde. Dies wäre im Übrigen auch nicht zulässig gewesen, da die Voraussetzungen für die Speicherung des DNA-Profils mangels eines Tatverdachts in Bezug auf eine Katalogstraftat im Sinne von Art. 5 Abs. 1 EDNA-Verordnung nicht erfüllt waren. Zudem wurde die Beschuldigte A. im kantonalen Gerichtsverfahren vom Vorwurf der Widerhandlung gegen das Waffengesetz freigesprochen (beigezogene Akten des Bezirksgerichts Zürich, act. 53 S. 14 – 18, 25), so dass ihr DNA-Profil nach Rechtskraft hätte gelöscht werden müssen, und zwar selbst dann, wenn es entgegen der gesetzlichen Vorschriften in der DNA-Profil-Datenbank EDNA gespeichert worden wäre (Art. 15 Abs. 1 lit. a EDNA-Verordnung; vgl. BGE 128 II 259 E.4). Zwar hat die Bundesanwaltschaft das DNA-Profil nicht aus der Profil-Datenbank erhalten, sondern aus den Gerichtsakten des Bezirksgericht Zürich, die wegen „geschichtlichen Interesses“ integral und auf Dauer archiviert wurden. Das Bezirksgericht Zürich hätte jedoch sämtliche Daten betreffend die DNA-Erfassung der Beschuldigten A. aus den Akten entfernen respektive insoweit unkenntlich machen müssen, dass die Daten nicht mehr
verwendet werden können, da das DNA-Profil der Beschuldigten A. nach der gesetzlichen Regelung gar nicht mehr hätte existieren dürfen. Dies war nicht der Fall, weshalb dem Rechtshilfeersuchen der Bundesanwaltschaft auf Aktenbeizug (cl. 9 pag. 18.0.4.1 ff.) in dem gewährten Umfang nicht hätte nachgekommen werden dürfen. Der Zugriff der Strafverfolgungsbehörden des Bundes (Bundesanwaltschaft und BKP) erfolgte demnach unter Umgehung und in Verletzung des gesetzlich bezweckten und garantierten Datenschutzes und war daher rechtswidrig.
Dies hat aber entgegen der Ansicht der Verteidigung nicht die Unverwertbarkeit der erhobenen DNA-Profile und der daraus gewonnenen Ergebnisse zur Folge. Die Verteidigung übersieht, dass das Gutachten des IRM Bern trotz des beim Bezirksgericht Zürich rechtswidrig erlangten DNA-Profils verwertbar ist. Zwar war die Beschuldigte A. im damaligen Zeitpunkt noch nicht formell beschuldigt, jedoch hätte bei ihr gemäss Art. 73quater
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
|
1 | Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
2 | Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
|
1 | Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
2 | Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité. |
bb) Die Verteidigung A. bestreitet zudem unter Berufung auf eine Publikation von Biedermann/Vuille (ZStrR 129 [2011], S. 278 – 295) den Beweiswert von DNA-Ergebnissen. Bei DNA-Untersuchungen bestünden grosse Fehlerquellen, so dass ein DNA-Profil als einziges Beweismittel nicht zu einer Verurteilung führen dürfe. Es bestünden wichtige Einschränkungen in den praktischen Möglichkeiten, solide Schlüsse aus DNA-Untersuchungen zu ziehen, weshalb die Ansicht trügerisch sei, DNA liefere einfache und eindeutige Antworten zu Fragen des Spurengebers und der Täterschaft. Bei der Gewichtung der Aussagekraft sei unter anderem zu berücksichtigen, dass die im Labor ermittelten Übereinstimmungen auf unvollständig erhobenen DNA-Bestandteilen beruhten und damit negative Wahrscheinlichkeitsfaktoren unberücksichtigt blieben. Auch könnten Interpretationsfehler vorliegen. Zu berücksichtigen sei zudem die Datenbasis für statistische Werte über die Häufigkeit eines bestimmten Faktors in der massgeblichen Population (cl. 20 pag. 20.922.138; vgl. auch die Ausführungen bei Biedermann/Vuille, a. a. O., S. 279 ff.).
cc) Bei der Erstellung eines DNA-Profils handelt es sich um die Erfassung innerer, sich im Kern jeder Körperzelle befindlicher Merkmale der betreffenden Person (BGE 128 II 259 E. 3.4.1). Die DNA-Analyse umfasst ausschliesslich nicht-kodierende Abschnitte der DNA, d. h. persönlichkeitsneutrale Merkmale der betreffenden Person, welche deren Identifizierung erlauben (Urteil des Bundesgerichts 6B_251/2008 vom 14. August 2008, E. 4, mit Hinweisen). Ein DNA-Profil stellt eine für den jeweiligen Menschen charakteristische Buchstaben-Zahlenkombination dar, welche den individuellen Aufbau seiner DNA wiedergibt und seine Identifizierung mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit ermöglicht (BGE 128 II 259 E. 3.3). Übereinstimmungen von DNA-Profilen aus Tatortspuren und WSA indizieren eine sehr hohe Wahrscheinlichkeit, dass beide Profile von ein und derselben Person stammen, liefern aber keinen hundertprozentigen Beweis, dass der Spurgeber auch der Täter ist. Dem Beweisergebnis muss deshalb aufgrund biostatischer und wahrscheinlichkeitstheoretischer Analysen ein Beweiswert zugeordnet werden (Fricker/Maeder, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Basel 2011, Vor Art. 255
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 255 Conditions en général - 1 Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131 |
|
1 | Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131 |
a | le prévenu; |
b | d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu; |
c | des personnes décédées; |
d | le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction. |
1bis | Le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent aussi être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu'il pourrait avoir commis d'autres crimes ou délits.132 |
2 | La police peut ordonner: |
a | le prélèvement non invasif d'échantillons; |
b | l'établissement d'un profil d'ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction. |
3 | Si seul le profil d'ADN du chromosome Y peut être établi à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction, le ministère public peut, afin d'élucider un crime, ordonner la comparaison de ce profil dans le système d'information visé à l'art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN133.134 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 255 Conditions en général - 1 Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131 |
|
1 | Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131 |
a | le prévenu; |
b | d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu; |
c | des personnes décédées; |
d | le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction. |
1bis | Le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent aussi être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu'il pourrait avoir commis d'autres crimes ou délits.132 |
2 | La police peut ordonner: |
a | le prélèvement non invasif d'échantillons; |
b | l'établissement d'un profil d'ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction. |
3 | Si seul le profil d'ADN du chromosome Y peut être établi à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction, le ministère public peut, afin d'élucider un crime, ordonner la comparaison de ce profil dans le système d'information visé à l'art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN133.134 |
dd) Ab der am Tatort sichergestellten USBV konnte durch das IRM Zürich ein komplettes weibliches DNA-Profil mit der Kontrollnummer PCN 1 erstellt werden. Daneben konnte ab dem zur Befestigung verwendeten Klebeband ein inkomplettes DNA-Profil mit der Nummer PCN 2 erhoben werden. Dieses Teilprofil stimmt mit den analysierten DNA-Systemen des kompletten Profils (PCN 1) überein. Die ab den Tatgegenständen genommenen DNA-Profile stimmen mit demjenigen überein, welches anhand eines WSA der Beschuldigten A. am 6. Mai 2008 gewonnen wurde (cl. 2 pag. 5.4.0.50 [= cl. 7 pag. 10.4.0.7 – 11; vgl. auch cl. 15 pag. BO-A-119 ff.). Der Bericht des WD der Stadtpolizei Zürich hält insoweit fest, „die Person-Spur-Übereinstimmung spreche für die Spurengeberschaft, wenn kein eineiiger Zwilling als Spurengeber berücksichtigt werden muss“ (cl. 2 pag. 5.4.0.50). Die Beschuldigte A. hat im vorliegenden Verfahren keine Angaben gemacht, ihre persönlichen Verhältnisse sind weitestgehend unbekannt. In den Akten finden sich keine Hinweise darauf, dass die Beschuldigte A. Geschwister hat oder dass Familienangehörige in der Vergangenheit ebenfalls politisch motivierte Straftaten begangen hätten. Derartiges wurde von der Beschuldigten auch nicht vorgetragen. Personen aus dem Familienkreis können demnach als Spurengeber mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit ausgeschlossen werden. Zudem gibt es keine Anhaltspunkte dafür, dass es bei der Erstellung oder dem Vergleich der DNA-Profile zu Fehlern infolge von Verunreinigungen des gefundenen Materials, Verwechslungen oder ähnlichem gekommen ist (zu möglichen Fehlerquellen bei DNA-Spuren siehe: Biedermann/Vuille, a. a. O., S. 278 ff; Busch, DNA-Profile nicht über alle Zweifel erhaben, in: Plädoyer 3 [2008], S. 13 – 15). Dies erscheint vorliegend denn auch ausgeschlossen, da das Gutachten des IRM Basel ebenfalls eine Übereinstimmung der an den Tatprofilen gefundenen DNA-Spuren mit dem im kantonalen Strafverfahren erstellten DNA-Profil der Beschuldigten A. bestätigt (cl. 2 pag. 5.4.0.25 f.). Vorliegend ist anhand der Tatortspuren ein vollständiges Einpersonen-Profil nebst System SE33 ab der USBV erstellt worden, womit der Likelihood-Quotient grösser als 10 Milliarden ist (Fricker/Maeder, a. a. O., Vor Art. 255
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 255 Conditions en général - 1 Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131 |
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1 | Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131 |
a | le prévenu; |
b | d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu; |
c | des personnes décédées; |
d | le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction. |
1bis | Le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent aussi être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu'il pourrait avoir commis d'autres crimes ou délits.132 |
2 | La police peut ordonner: |
a | le prélèvement non invasif d'échantillons; |
b | l'établissement d'un profil d'ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction. |
3 | Si seul le profil d'ADN du chromosome Y peut être établi à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction, le ministère public peut, afin d'élucider un crime, ordonner la comparaison de ce profil dans le système d'information visé à l'art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN133.134 |
_DNA.htm). Das bedeutet, dass das Resultat der DNA-Analyse über 10 Milliarden mal wahrscheinlicher ist, wenn die Beschuldigte A. die Spurengeberin ist, als wenn die Spurengeberin eine unbekannte, unverwandte Person wäre. Somit kann mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit davon ausgegangen werden, dass die Beschuldigte A. die USBV am spanischen Generalkonsulat angebracht hat, da andere Personen als Spurengeber der sichergestellten DNA-Profile ausgeschlossen werden können.
ee) Vor diesem Ergebnis kann offen bleiben, ob die anlässlich zweier Hausdurchsuchungen an der Z.-gasse 97 in Zürich sichergestellten Dokumente und elektronischen Dateien aus den Jahren 2000 – 2006 ein aussagekräftiges Indiz bezüglich eines Motivs der Beschuldigten A. belegen (so die Bundesanwaltschaft, cl. 8 pag. 14.1.0.6 ff.) oder nicht. Sie beinhalten jedoch auch keine Hinweise, welche die Tatbegehung durch die Beschuldigte A. widerlegen oder bezweifeln liessen.
3.2.2 Hinsichtlich des subjektiven Tatbestandes ist festzuhalten, dass bei der Beschuldigten A. zahlreiche E-Mails (Ausdrucke) und Zeitungsartikel über Anschläge mittels Pyrotechnik sichergestellt worden sind, die zeitlich vor der hier zu beurteilenden Tat verübt wurden (cl. 13 pag. BO.3.3 – 3.45). Die Beschuldigte kannte demnach die Gefahren und Wirkungen, die mit der unsachgemässen Verwendung einer Horror-Knall-Rakete verbunden sind. Indem sie in Kenntnis der potentiell zerstörerischen Wirkung die modifizierte Horror-Knall-Rakete an der Glasscheibe der hinteren Eingangstür angebracht und die Bengalfackeln gezündet hat, handelte sie mit Gefährdungsvorsatz. Die Art und Weise der Modifikation der Horror-Knall-Rakete und deren Befestigung mittels versteiften Drahtes an der Glasscheibe belegen, dass die Rakete benutzt werden sollte, um eine Beschädigung der Tür herbeizuführen. Die Beschuldigte handelte demnach in verbrecherischer Absicht.
3.2.3 Die fakultative Anwendung des privilegierten Tatbestandes von Art. 224 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
|
1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
3.2.4 Die Beschuldigte A. ist nach dem Ausgeführten im Anklagepunkt 1.2.1 lit. a der Gefährdung durch Sprengstoffe in verbrecherischer Absicht im Sinne von Art. 224 Abs. 1 i
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
3.3 In Anklageziffer 1.2.1 lit. b wirft die Bundesanwaltschaft der Beschuldigten A. vor, sie habe zum Zwecke der Zerstörung und mit dem Willen, einen grossen Sachschaden herbeizuführen, eine konkrete Gefährdung für fremdes Eigentum und Drittpersonen geschaffen, indem sie am frühen Morgen des 9. Oktober 2002 an der Scheibe der Haupteingangstüre der Liegenschaft Löwenstrasse 25 in Zürich eine zu einer unkonventionellen Spreng- und Brandvorrichtung (USBV) umfunktionierte Horror-Knall-Rakete angebracht und diese mit Bengalfackeln zeitverzögert zur Detonation gebracht habe, wodurch die Panzerglasscheibe der Eingangstüre sowie der Türrahmen und ein Seitenfenster massiv beschädigt worden und ein Sachschaden zum Nachteil der F. AG in Höhe von Fr. 2'418.38 entstanden sei. Durch die zeitverzögerte Zündung habe sie neben fremdem Eigentum auch Personen in hohem Masse gefährden wollen.
3.3.1 a) Die Beschuldigte berief sich auf ihr Aussageverweigerungsrecht und machte weder im Untersuchungsverfahren noch anlässlich der Hauptverhandlung Angaben zur Sache (cl. 8 pag. 13.1.0.3 ff.; …9 ff.; cl. 20 pag. 20.922.6 f.).
a)
b) Aufgrund der am Tatort sichergestellten Brand- und pyrotechnischen Mittel sowie des vorgefundenen Spurenbildes kommt der WFD in seinem Untersuchungsbericht vom 14. Januar 2003 zum Schluss, dass die Täterschaft an der Eingangstür des Gebäudes eine Horror-Knall-Rakete der Gruppe V01 des Herstellers Weco-GmbH, D-53783 Eitorf, enthaltend 50 g Blitzknallsatz, mit Draht ausgesteiften Teppichklebeband an der Tür befestigt habe. Die Rakete, an der der Holzleitstab entfernt worden war, sei zur Verlängerung der Brennzeit der Zündschnur wahrscheinlich mit zwei Bengalfackeln verbunden worden, was zu einer Verzögerung der Explosion von mindestens fünf Minuten geführt habe (cl. 7 pag. 10.1.0.11 – 14).
Die modifizierte Horror-Knall-Rakete ist typengleich mit derjenigen, die beim Anschlag auf das spanische Generalkonsulat am 29./30. September 2002 verwendet wurde. Hinsichtlich Art, Wirkungsweise und Zerstörungspotential kann insoweit auf die dort gemachten Ausführungen verwiesen werden (E. 3.2.2 b). Ort und Art der Befestigung, die Modifikation des Feuerwerkskörpers sowie das Anbringen von Bengalfackeln zur zeitlichen Verzögerung der Detonation lassen keinen anderen Schluss zu, als dass die Täterschaft die Horror-Knall-Rakete zu zerstörerischen Zwecken verwenden wollte. Demzufolge handelt es sich bei der modifizierten Horror-Knall-Rakete um Sprengstoff i. S. v. Art. 5
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl) LExpl Art. 5 Explosifs - 1 Les explosifs sont des composés chimiques purs ou des mélanges de tels composés dont l'explosion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou d'une autre manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage. |
|
1 | Les explosifs sont des composés chimiques purs ou des mélanges de tels composés dont l'explosion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou d'une autre manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage. |
2 | Ne sont pas considérés comme des explosifs au sens de la présente loi:15 |
a | les gaz explosibles, les vapeurs de combustibles liquides et les autres substances qui n'explosent qu'après avoir été mélangées avec de l'air; |
b | les adjuvants utilisés dans la fabrication des produits chimiques ou les produits en cours d'élaboration présentant un risque d'explosion, qui est toutefois éliminé avant l'achèvement de la fabrication; |
c | les produits et les préparations explosibles fabriqués à des fins autres qu'à des tirs de mines. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
c) Die am Tatort an der Löwenstrasse zurückgelassenen Bekennerschreiben sind sowohl im Text als auch in der Silben- und Absatztrennung mit denjenigen des Anschlages auf das spanische Generalkonsulat vom 29./30. September 2002 (E. 3.2) identisch, weisen jedoch handschriftlich angebrachte Zusätze auf. Die Anschlagsziele Iberia, El Al und die griechische Zentrale für Fremdenverkehr sind durch einen Markierungspfeil und Unterstreichungen hervorgehoben (cl. 2 pag. 5.2.0.3 ff; cl. 8 pag. 14.1.0.11; cl. 17 pag. BO.C.9; …96). Anlässlich der Hausdurchsuchung vom 6. Mai 2008 wurden im Zimmer der Beschuldigten A. unter anderem zwei mit den an der Löwenstrasse 25 sichergestellten identische Bekennerschreiben gefunden. Auf einem der Bekennerschreiben waren die oben genannten handschriftlichen Ergänzungen (Markierungspfeil, Unterstreichungen) im Original mit einem schwarzen Stift angebracht, während es sich bei der zweiten Bekennung um eine Kopie handelte (cl. 7 pag. 10.3.0.7 – 34; cl. 17 pag. BO.C.125 f.). Das materialtechnische Gutachten der kriminaltechnischen Abteilung der Kantonspolizei Zürich vom 7. Januar 2009 kommt aufgrund herstellungstechnischer und kopierspezifischer Zusammenhänge zu dem Schluss, dass sämtliche sichergestellten Bekennerschreiben (Riedtlistrasse [spanisches Generalkonsulat], Löwenstrasse [Iberia, El Al und die griechische Zentrale für Fremdenverkehr] und Z.-gasse 97 [gemeinsame Wohnung der Beschuldigten A. und B.] als Direktkopie oder Generationenkopie von derselben Kopiervorlage stammen. Das an der Neugasse sichergestellte Schreiben mit den handschriftlichen Originalmarkierungen diente sowohl als Kopiervorlage für das dort ebenfalls gefundene kopierte Bekennerschreiben als auch das an der Löwenstrasse sichergestellte Bekennerschreiben (cl. 7 pag. 10.3.0.7 – 34). Daneben wurden im Zimmer der Beschuldigten A. eine „baugleiche“ USBV, wie sie beim Anschlag an der Löwenstrasse 25 verwendet wurde, sowie weitere zur Begehung von Sprengstoffanschlägen nutzbare Gegenstände (Draht, Mückenspirale, Klebebänder) sichergestellt (cl. 3 pag. 8.2.1.8 f., HDP-Nr. 1.5.100 – 103). Auf ihrem Computer befanden sich mehrere E-Mails, die Sympathie und Solidarität mit den spanischen Gruppierungen PCE(r) und GRAPO, in Spanien Inhaftierten und im Ausland begangener Aktionen bekunden (z. B.: cl. 12 pag. B.O.2.1; …19 – 43; cl. 17 pag. BO.C.127 f. ).
Die im Zimmer der Beschuldigten A. sichergestellte Originalvorlage (cl. 3 pag. 8.2.1.9 i. V. m. 8.2.1.52 [HDP-Nr. 1.5.108]) ist auf den ersten Blick betrachtet ein starkes Indiz dafür, dass sie auch den Anschlag an der Löwenstrasse 25 in Zürich begangen hat, zumal dort gerade diejenigen Anschlagsziele getroffen wurden, die auf dem identischen Bekennerschreiben hervorgehoben wurden, aber (aus ungeklärten Gründen) nicht Ziel des Anschlags vom 29./30. Sept-ember 2002 waren. Berücksichtigt man allerdings, dass die Originalbekennung erst rund fünfeinhalb Jahre nach dem Anschlag anlässlich der zweiten Hausdurchsuchung im Mai 2008 und nicht bereits im Rahmen der Hausdurchsuchung vom 12. Februar 2007 sichergestellt werden konnte, ist es durchaus vorstellbar, dass die Beschuldigte das Bekennerschreiben erst nach der Anschlagsverübung von einer Drittperson erhalten hat. Sie hat mehrfach an der Veröffentlichung und Verbreitung entsprechender Kommuniqués auf der Internetseite des RAS/RAZ mitgewirkt. Die Akten enthalten keinen Hinweis darauf, dass die handschriftlichen Markierungen tatsächlich von der Beschuldigten A. angebracht wurden und wären darüber hinaus noch kein Beweis für ihre Täterschaft. Es ist ebenso gut vorstellbar, dass der Verfasser des Bekennerschreibens und die Täterschaft des Anschlags verschiedene Personen sind. Angesichts der grossen Anzahl von Anschlägen, die zwischen April 1997 und Januar 2007 mit zu USBV umfunktionierten Feuerwerksraketen oder einem vergleichbaren modus operandi verübt worden sind (43 Anschläge, Stand April 2007; vgl. cl. 7 pag. 10.1.0.35 – 40) ist davon auszugehen, dass neben der Beschuldigten A. weitere Personen aus dem politischen Umfeld des RAZ derartige Anschläge verübt haben. Darauf lässt auch der Umstand schliessen, dass die Bundesanwaltschaft ihr „nur“ fünf der zahlreichen Anschläge zur Last legt beziehungsweise zur Anklage gebracht hat. Es sind dem RAZ zuzurechnende Anschläge bekannt, die namentlich von anderen Einzeltätern begangen wurden (Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2010.24 vom 6. April 2011). Vor diesem Hintergrund kommt dem Umstand, dass sie sich mit der Manipulation von Feuerwerkskörpern auskennt und bei ihr eine identisch modifizierte Horror-Knall-Rakete gefunden wurde, nur eine geringe Indizwirkung zu. Die sichergestellten Dokumente und elektronischen
Dateien belegen, dass sich die Beschuldigte unter anderem mit den spanischen Gruppierungen GRAPO und PCE(r) und den aus diesen Gruppen stammenden Inhaftierten solidarisierte, und lassen die an der Löwenstrasse 25 ansässigen Fluggesellschaften Iberia und EL AL als Anschlagsziele möglich erscheinen. Jedoch sind sie bei der Vielzahl der sichergestellten Dokumente und daraus resultierenden potentiellen Anschlagsziele zum Tatnachweis ungeeignet. Dass die Beschuldigte in irgendeiner Form einen Tatbeitrag zum Anschlag an der Löwenstrasse geleistet hat, kann nicht ausgeschlossen werden, lässt sich aber trotz zahlreicher Indizien nicht zur Überzeugung des Gerichts nachweisen. Eine irgendwie geartete Unterstützungshandlung wird in der Anklageschrift letztlich auch nicht umschrieben.
d) Der Antrag der Bundesanwaltschaft auf Einvernahme des Zeugen G. wurde vom Gericht abgelehnt. Dieser hatte ein nicht mehr auffindbares Überwachungsvideo des Anschlags vom 9. Oktober 2002 gesehen. Anlässlich seiner Befragung durch die Stadtpolizei Zürich konnte er keine Angaben zu der gefilmten Person machen, die den Sprengsatz um 2:18 Uhr an der Tür angebracht hatte (cl. 2 pag. 5.2.0.39 ff.), weshalb seine erneute Einvernahme nicht zur Klärung des zu beurteilenden Sachverhalts beigetragen hätte.
3.3.2 Die Beschuldigte A. ist im Anklagepunkt 1.2.1 lit. b vom Vorwurf der Gefährdung durch Sprengstoffe freizusprechen.
3.4 In Anklageziffer 1.2.1 lit. c wirft die Bundesanwaltschaft der Beschuldigten A. vor, zum Zwecke der Zerstörung und mit dem Willen, einen grossen Sachschaden herbeizuführen, eine konkrete Gefährdung für fremdes Eigentum und Drittpersonen geschaffen zu haben, indem sie am 2. Mai 2006 gegen 23:39 Uhr an der Eingangstüre der Liegenschaft Kasernenstrasse 49 in Zürich einen Knallkörper des Typs „Donnerschlag Nr. 2“ mit einem Knallsatz von ca. 30 g mittels Draht- und Kunststoffklebeband am Türfenstergitter angebracht und gezündet habe, wodurch das Türfenster zu Bruch gegangen sei und eine erhöhte Gefahr einer Verletzung für Schichtdienstmitarbeitende der Kantonspolizei Zürich bestanden habe. Infolge einer Fehlkonstruktion des pyrotechnischen Gegenstandes sei nur ein Sachschaden in Höhe von Fr. 100.– entstanden, jedoch sei die Beschuldigte davon ausgegangen, dass das Tatmittel einwandfrei funktioniere und einen bedeutend höheren Schaden verursachen würde.
3.4.1 a) Die Beschuldigte berief sich auf ihr Aussageverweigerungsrecht und machte weder im Untersuchungsverfahren noch anlässlich der Hauptverhandlung Angaben zur Sache (cl. 8 pag. 13.1.0.3 ff.; …9 ff.; cl. 20 pag. 20.922.6 f.).
a)
b) Der WFD kommt in seinem Untersuchungsbericht vom 27. Juni 2006 (cl. 7 pag. 10.1.0.24 – 28) aufgrund der am Tatort sichergestellten Tatmittel (Überreste des Feuerwerkskörpers, Klebeband und Draht) zum Schluss, dass die Täterschaft einen Feuerwerkskörper des Typs Donnerschlag Nr. 2, Kategorie G1, mit 30 g Blitzknallsatz verwendet habe (cl. 7 pag. 10.1.0.25; …34). Pyrotechnische Gegenstände dieser Kategorie dürften nicht an Personen unter 18 Jahren abgegeben werden, und deren zweckentfremdete Verwendung sei gesetzlich verboten (cl. 7 pag. 10.1.0.25). Der Donnerschlag sei mit Klebeband und Draht an der Eingangstür befestigt worden. Trotz einer Fehlfunktion beim Abbrennen der Zündschnur (cl. 7 pag. 10.1.0.25) kam es zur Detonation, wodurch ein Türfenster zerstört wurde (cl. 2 pag. 5.4.0.4; …8 f.). Der Sachschaden beläuft sich auf Fr. 100.–. Das Sachverständigengutachten hält fest, dass die zur Gefährlichkeit einer Horror-Knall-Rakete gemachten Aussagen auch für einen Donnerschlag Nr. 2 gälten (cl. 20 pag. 20.684.10).
Ein Donnerschlag Nr. 2 enthält im Gegensatz zu einer Horror-Knall-Rakete nur 30 statt 50 g Blitzknallsatz. Auf einer Glasscheibe fixiert entfaltet er jedoch eine vergleichbare zerstörerische Kraft wie diese, weshalb hinsichtlich des Zerstörungspotentials und der Gefährlichkeit auf die vorstehenden Ausführungen verwiesen werden kann (E. 3.2.1). Die Befestigung mittels Draht direkt vor einer Türscheibe und die anschliessende Zündung des Knallkörpers, die zu Sachschaden führte, zeigen, dass die Täterschaft den Feuerwerkskörper zu zerstörerischen Zwecken einsetzte. Der Donnerschlag Nr. 2 ist somit vorliegend in Anwendung der bundesgerichtlichen Rechtsprechung abstrakt als „Sprengstoff“ zu qualifizieren (vgl. E. 3.1.1). Anhaltspunkte, dass es neben einer Sachgefährdung auch zu einer konkreten Gefährdung von Leib und Leben von Menschen kam, liegen nicht vor. Zwar sind in der Kaserne verschiedene Dienststellen der Kantonspolizei Zürich untergebracht, die zum Teil rund um die Uhr besetzt sind (cl. 2 pag. 5.4.0.4), jedoch ist weder behauptet noch erstellt, dass sich zum Zeitpunkt der Detonation Personen in unmittelbarer Nähe des Tatorts befanden.
c) Das IRM Basel erstellte ab der unteren Seite des zur Befestigung des Donnerschlags Nr. 2 verwendeten roten Klebebands (Asservat 929_5_1) unter der Kontrollnummer PCN 4 ein inkomplettes DNA-Mischprofil einer weiblichen Person und meldete dies der nationalen DNA-Datenbank (cl. 15 BO.A.125 ff.). Mit Datum vom 21. September 2007 meldete EDNA eine Übereinstimmung der DNA-Profile PCN 1 (Anschlag vom 29./30. September 2002 auf das spanische Generalkonsulat an der Hotzestrasse 23) und PCN 4 (Anschlag auf Liegenschaft Kasernenstrasse 49 in Zürich). Der WD Zürich bestätigte die Übereinstimmung mit Spurenbericht vom 8. Januar 2008 (cl. 7 pag. 10.4.0.4 – 9; cl. 15 BO.A.125 f.). Das DNA-Profil, welches an den Tatmitteln des Anschlags auf das spanische Generalkonsulat erstellt worden ist (PCN 1), kann der Beschuldigten A. mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit zugerechnet werden (vgl. E. 3.2.1 c/dd). Dies spricht dafür, dass sie auch die Spurengeberin des DNA-Profils PCN 4 ist.
Die Verteidigung der Beschuldigten wendet unter Berufung auf das beigezogene Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 1. Oktober 2003 ein, dass anhand einer Mischspur nicht auf eine bestimmte Person als Spurengeber geschlossen werden könne, da mehrere Personen mit den fraglichen Gegenständen in Kontakt gekommen seien und demnach als potentielle Spurengeber in Frage kämen (cl. 20 pag. 20.922.149). Die Verteidigung verkennt, dass die beiden Sachverhalte sich grundlegend unterscheiden und nicht miteinander verglichen werden können. Im Verfahren vor dem Bezirksgericht Zürich kam das IRM Zürich in seinem Bericht vom 5. März 2002 zum Schluss, dass zu der seinerzeit zu begutachtenden Mischspur mindestens vier Personen hätten beigetragen haben können und dass die Beschuldigte A. anteilsmässig als eine Spurengeberin der DNA-Rückstände nicht ausgeschlossen werden könne (cl. 2 pag. 5.4.0.22). Zudem sei zu berücksichtigen, dass in zwei DNA-Systemen am Asservat keine Befunde hätten erhoben werden können und es sich somit um eine inkomplette Mischspur mit Anteilen von mindestens vier Personen handle (cl. 2 pag. 5.4.0.24). Das Bezirksgericht Zürich begründete seinen Freispruch damit, dass nicht ausgeschlossen werden könne, dass jemand anderer als die Beschuldigte A. die „Schleuder“ geworfen habe. Zudem habe der Zeuge X. die Beschuldigte an den Haaren gefasst, bevor er die Schleuder geholt habe, so dass die Möglichkeit bestehe, dass er diese „Spur“ auf die Schleuder übertragen habe (vgl. Urteil Bezirksgericht Zürich, beigezogene Akten, act. 53 S. 14 – 18 ff.). Im vorliegend zu beurteilenden Fall besteht die sichergestellte DNA-Mischspur aus einem Hauptprofil und einem nicht interpretierbaren Nebenprofil. Die Spur-Spur-Übereinstimmung des erstellten Hauptprofils mit der PCN 4 und des DNA-Profils PCN 1 (Hotzestrasse 23) spreche laut Bericht des AFIS/DNA-Services für die gleiche Spurengeberschaft, sofern kein eineiiger Zwilling als Spurengeber in Betracht gezogen werden muss. Bei dieser Wahrscheinlichkeitsprognose wurde berücksichtigt, dass ein vollständiges DNA-Profil mit einem inkompletten DNA-Mischprofil verglichen wurde, denn es wird auf den reduzierten Beweiswert der Profil-Abgleichung hingewiesen (cl. 15 BO.A.125). Anhaltspunkte für eine Übertragung der DNA-Spuren durch Dritte liegen nicht vor. Auch der Einwand
der Verteidigung, die Beschuldigte habe den gestohlenen Böögg anlässlich der 1. Mai-Demonstration 2006 angefasst, könnte keine Spurübertragung erklären. Zum einen waren alle pyrotechnischen Gegenstände bereits aus dem Böögg entfernt, als dieser zur Demonstration geschafft wurde, und zum anderen könnte eine Berührung mit dem Böögg allenfalls DNA-Spuren auf dem Donnerschlag erklären. Vorliegend wurden die DNA-Spuren jedoch nicht am Feuerwerkskörper, sondern an der Unterseite des Klebebands sichergestellt. Dies ist ein eindeutiges Indiz dafür, dass die DNA-Spuren erst durch Benutzung des Klebebands bei der Befestigung des Feuerwerkskörpers an der Glastür hinterlassen wurden. Aufgrund des Vorstehenden ist die Beschuldigte A. mit einer an Sicherheit grenzenden Wahrscheinlichkeit unmittelbare Spurengeberin der am Tatort gesicherten biologischen Spur und Täterin des Sprengstoffanschlags vom 2. Mai 2006 an der Kasernenstrasse 43 in Zürich.
d) Die Beschuldigte erfüllt auch die subjektiven Tatbestandselemente. Sie benutzte den Donnerschlag Nr. 2 bewusst nicht bestimmungsgemäss, indem sie den Feuerwerkskörper trotz Kenntnis um dessen zerstörerischer Kraft an der Glasscheibe befestigte. Sie handelte zudem in verbrecherischer Absicht, da es ihr darauf ankam, an dem von der Stadtpolizei Zürich benutzten Gebäude Sachschaden anzurichten. Der Tatbestand von Art. 224 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
3.4.2 Der durch die Detonation des Donnerschlags Nr. 2 entstandene Sachschaden beträgt Fr. 100.– (cl. 2 pag. 5.4.0.4; cl. 8 pag. 15.0.0.68). Das liegt weit unter den Summen, bei denen die Praxis noch einen leichten Fall von Brandstiftung bejaht und die auch im Rahmen von Art. 224 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
3.4.3 Die Beschuldigte A. ist im Anklagepunkt 1.2.1 lit. c der Gefährdung durch Sprengstoffe in verbrecherischer Absicht im Sinne von Art. 224 Abs. 1 i
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
3.5 Die Bundesanwaltschaft legt der Beschuldigten A. in Anklageziffer 1.2.1 lit. d zur Last, sie habe zum Zwecke der Zerstörung und mit dem Willen, einen grossen Sachschaden herbeizuführen, eine konkrete Gefährdung für fremdes Eigentum und Drittpersonen geschaffen, indem sie in der Nacht vom 22. auf den 23. Januar 2007 mit Teppichklebeband an der Türverglasung des Eingangs zum Staatssekretariat für Wirtschaft (nachstehend „SECO“) an der Effingerstrasse 23 in Bern eine zu einer unkonventionellen Spreng- und Brandvorrichtung (USBV) umfunktionierte Horror-Knall-Rakete mit ca. 50 g Blitzknallsatz angebracht und mit Hilfe einer Mückenspirale und eines Streichholzes zeitverzögert zur Detonation gebracht habe, wodurch die Türverglasung mit grosser Wucht in das Gebäudeinnere geschleudert, der Eingangsbereich stark beschädigt und ein Sachschaden in Höhe von Fr. 6'401.85 entstanden sei. Aufgrund der zeitverzögerten Zündung seien unbeteiligte Personen in hohem Masse gefährdet worden (cl. 20 pag. 2.100.5 f.).
3.5.1 a) Die Beschuldigte berief sich auf ihr Aussageverweigerungsrecht und machte weder im Untersuchungsverfahren noch anlässlich der Hauptverhandlung Angaben zur Sache (cl. 8 pag. 13.1.0.3 ff.; …9 ff.; cl. 20 pag. 20.922.6 f.).
a)
b) Aufgrund der sichergestellten Gegenstände und des vorgefundenen Spurenbildes ist laut Bericht des kriminaltechnischen Dienstes Bern an der Türverglasung des Eingangs an der Effingerstrasse 33 in Bern eine zu einer USBV umfunktionierte Horror-Knall-Rakete (Artikelnummer 2008 des deutschen Herstellers „WECO“), an der Leitstab und Dekor entfernt worden waren, mit doppelseitigem Klebeband befestigt worden. Zur Verlängerung der Brennzeit der Anzünd litze sei vermutlich ein Stück Mückenspirale verwendet worden (cl. 2 pag. 5.6.0.15 f.; cl. 7 pag. 10.1.0.68 – 71). An den am Tatort sichergestellten Überresten der Rakete und am Klebeband konnten keine Täterspuren (Dakti- oder DNA-Spuren) sichergestellt werden (cl. 2 pag. 5.6.0.15).
Die verwendete Horror-Knall-Rakete ist typengleich mit derjenigen, die beim Anschlag auf das spanische Generalkonsulat am 29./30. September 2002 verwendet wurde. Hinsichtlich Art, Wirkungsweise und Zerstörungspotential kann insoweit auf die dortigen Ausführungen verwiesen werden (E. 3.2.1 b). Ort und Art der Befestigung, die Modifikation des Feuerwerkskörpers sowie das Anbringen einer Mückenspirale zur zeitlichen Verzögerung der Detonation belegen, dass die Täterschaft die USBV zu zerstörerischen Zwecken verwendete. Demzufolge handelt es sich bei der modifizierten Horror-Knall-Rakete um Sprengstoff i. S. v. Art. 5
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl) LExpl Art. 5 Explosifs - 1 Les explosifs sont des composés chimiques purs ou des mélanges de tels composés dont l'explosion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou d'une autre manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage. |
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1 | Les explosifs sont des composés chimiques purs ou des mélanges de tels composés dont l'explosion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou d'une autre manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage. |
2 | Ne sont pas considérés comme des explosifs au sens de la présente loi:15 |
a | les gaz explosibles, les vapeurs de combustibles liquides et les autres substances qui n'explosent qu'après avoir été mélangées avec de l'air; |
b | les adjuvants utilisés dans la fabrication des produits chimiques ou les produits en cours d'élaboration présentant un risque d'explosion, qui est toutefois éliminé avant l'achèvement de la fabrication; |
c | les produits et les préparations explosibles fabriqués à des fins autres qu'à des tirs de mines. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
c) Am Tatort konnten keine Spuren gesichert werden, die auf eine Täterschaft der Beschuldigten A. hinweisen. Einige Beweismittel, die im Rahmen der beiden Hausdurchsuchungen vom 12. Februar 2007 und 6. Mai 2008 sichergestellt wurden, weisen nach Ansicht der Bundesanwaltschaft einen Zusammenhang mit dem Anschlag auf das SECO auf und seien somit gewichtige Indizien für die Täterschaft der Beschuldigten (vgl. cl. 8 pag. 14.1.0.44 – 46).
Im Zimmer der Beschuldigten wurden eine modifizierte Horror-Knall-Rakete und eine Mückenspirale sichergestellt. Derartige Tatmittel wurden auch beim Anschlag auf das SECO verwendet (cl. 7 pag. 10.1.0.104 – 120 [= cl. 18 pag. BO.D.212 – 228]). Bei der hierfür verwendeten USBV handelte es sich um eine Horror-Knall-Rakete ohne CH-Zulassungsnummer, die nur bis zum 31. Januar 2004 in die Schweiz eingeführt werden durften; anschliessend konnten die noch vorhandenen Lagerbestände verkauft werden. Bei der im Zimmer der Beschuldigten A. sichergestellten Horror-Knall-Rakete handelt es sich um das Nachfolgeprodukt, das die Zulassungsnummer Art.-Nr. 2008, CH-06-V01-III-0210.01 (CH-Zulassungsjahr 2006) trägt. Eine Horror-Knall-Rakete mit Zulassungsnummer wurde lediglich bei einem Anschlag am 31. Mai 2008 (der nicht Gegenstand des vorliegenden Strafverfahrens ist) verwendet, wohingegen es mindestens 29 Anschläge gibt, bei denen die Täterschaft Horror-Knall-Raketen ohne CH-Zulassungsnummer einsetzte (cl. 7 pag. 10.1.0.105 f.). Aufgrund der grossen Anzahl der mit entsprechenden USBV verübter Anschläge ist nicht davon auszugehen, dass nur die Beschuldigte A. derartige Taten begangen hat (vgl. E. 3.3.1 c, S. 41). Zudem ist bekannt, dass weitere Personen aus dem Umfeld des RAZ derartige Anschläge als Einzeltäter verübt haben (Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2010.24 vom 6. April 2011). Das Tatmittel lässt nicht ausschliessen, dass eine andere Person (namentlich aus dem Umfeld des RAS/RAZ) den Sprengkörper an der Eingangstür der Liegenschaft Effingerstrasse 33 in Bern befestigt und gezündet hat.
Hinsichtlich der sichergestellten Dokumente und Dateien, die inhaltlich den Anschlag auf das SECO und den Widerstand gegen das WEF thematisieren, belegen diejenigen, die nicht bei der Beschuldigten A., sondern bei deren Ehemann oder der Beschuldigten B. gefunden wurden, lediglich, dass sich neben der Beschuldigten A. weitere Personen mit diesen Themen befassen. Hinsichtlich einer möglichen Täterschaft haben diese Dokumente demnach keine Indizwirkung. Dass zahlreiche E-Mails, Zeitungsartikel und Veröffentlichungen des Revolutionären Aufbaus bei ihr gefunden wurden (cl. 8 pag. 14.1.0.47 mit Aktenverweisen; cl. 11 pag. BO.1.26 – 39, cl. 12 pag. BO.2.167 – 180; cl. 18 pag. BO.D.139 – 142; …153 – 166) belegt, dass die Beschuldigte A. in grossem Umfang Materialien mit politischem Inhalt sammelte, wozu auch Aktionen linksgerichteter Gruppierungen zählen (cl. 20 pag. 20.922.135 ff.). Der Umfang der den Anschlag auf das SECO betreffenden Dokumente unterschiedet sich nicht von dem über andere Anschläge oder politische Aktionen. Besonderes Gewicht kommt nach Einschätzung der Strafverfolgungsbehörden dem in ihrem Zimmer gefundenen Ausdruck der Internetseite www.map.search.ch zu. Der Ausdruck stammt vom 21. Dezember 2006, 10:58 Uhr, und zeigt, das nach der Belpstrasse 37 in Bern gesucht wurde. Auf dem Ausdruck ist handschriftlich „Ascom Belpstr. 37 Sec: Effingerstr. 31“ notiert (cl. 11 pag. BO.1.24 [= cl. 18 pag. BO.D.137). Daneben wurde ein Stadtplanausdruck von Bern sichergestellt, auf dem die Effinger- und die Belpstrasse ersichtlich sind (cl. 11 pag. BO-1-25 [= cl. 18 pag. BO.D.138]). Die Vermutung der Strafverfolgungsbehörden, „die Handschrift könne anhand anderer Schriftstücke und der Fundsituation der Beschuldigten A. zugerechnet werden“ (cl. 2 pag. 5.7.0.86; cl. 8 pag. 14.1.0.45), ist nicht durch einen wissenschaftlichen Schriftenvergleich belegt. Hierauf kommt es jedoch nicht entscheidend an. Selbst wenn die handschriftlichen Notizen von der Beschuldigten auf den Plänen angebracht worden wären, würde dies zwar ein starkes Indiz dafür sein, dass sie in irgendeiner Form in den Anschlag auf das SECO involviert war. Welcher Art ein allfälliger Beitrag gewesen wäre, lässt sich aber nicht nachweisen. Dass sie zwingend die Täterin gewesen sein muss, lässt sich auch nicht aus dem E-Mail-Ausdruck vom 23. Januar
2007 (cl. 18 pag. BO.D.140) herleiten, der die Anschlagsbekennung enthält, die am Dienstagmorgen, um 02:38 Uhr per Fax von einem öffentlichen Fernsprecher (Publifon) an der Albisriedenstrasse 31 in Zürich unter Verwendung einer Taxcard der Associated Press zuging (cl. 2 pag. 5.6.0.4 f.; …14 f.). Der Urheber der E-Mail konnte nicht ermittelt werden, da das E-Mail-Konto an.schlag @ gmx. net, von dem das Bekennerschreiben verschickt wurde, über einen ungeschützten Internetanschluss unbeteiligter Drittpersonen bei einem Provider in Deutschland eingerichtet worden war (cl. 2 pag. 5.7.0.15; cl. 8 pag. 14.1.0.47). Gesandt wurde die E-Mail an die Internetadresse an.schlag @ gmx. ch, deren Inhaber nach Einschätzung der Ermittlungsbehörden der Revolutionäre Aufbau ist. Den Akten lässt sich nicht entnehmen, wer dieses Konto eingerichtet hat, welche Personen Zugang zu ihm haben und ob die Beschuldigte dazugehört. Diesen Umständen kommt nur eine untergeordnete Bedeutung zu, da in erster Linie der Absender der Anschlagsbekennung und nicht deren Empfänger als Täter in Betracht zu ziehen sind.
d) Zusammenfassend kann nicht ausgeschlossen werden, dass die Beschuldigte A. irgendeinen Beitrag zum Anschlag auf das SECO geleistet hat. Es ist jedoch nicht erwiesen, dass sie die ihr in der Anklageschrift zur Last gelegte Tat begangen hat.
3.5.2 Die Beschuldigte A. ist im Anklagepunkt 1.2.1 lit. d vom Vorwurf der Gefährdung durch Sprengstoffe im Sinne von Art. 224
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
3.6
3.6.1 In Anklageziffer 1.2.1 lit. e wird der Beschuldigten A. vorgeworfen, sie habe zum Zwecke der Zerstörung fremden Eigentums am 22. Januar 2007 zwischen 22.55 – 23.40 Uhr mit Teppichklebeband an der Eingangstür zum ehemaligen DAP an der Bolligenstrasse 56 in Bern eine zu einer USBV umfunktionierte Horror-Knall-Rakete mit rund 50 g Blitzknallsatz befestigt und zur Detonation gebracht, wodurch die Verglasung über der Eingangstüre zu Bruch gegangen und ein Sachschaden von Fr. 2'904.35 entstanden sei. Durch den Einsatz von Sprengstoff seien unbeteiligte Personen in hohem Masse gefährdet worden.
3.6.2 a) Die Beschuldigte machte auch zu diesem Anklagepunkt keine Aussagen (cl. 8 pag. 13.1.0.3 ff.; …9 ff.; cl. 20 pag. 20.922.6 f.).
a)
b) Die Vorgehensweise der Täterschaft und die Beweislage sind identisch mit denjenigen des in der gleichen Nacht verübten Anschlags auf den Sitz des SECO (cl. 2 pag. 5.6.0.8 ff.; cl. 7 pag. 10.1.0.57 – 59; vgl. auch E. 3.5.1;). Unter Verweis auf die vorstehende Beweiswürdigung (E. 3.5.2. c) ist im Ergebnis festzuhalten, dass nicht ausgeschlossen werden kann, dass eine andere Person als die Beschuldigte die USBV an der Eingangstür der Liegenschaft Bolligenstrasse 56 montiert und zur Detonation gebracht hat.
3.6.3 Die Beschuldigte A. ist im Anklagepunkt 1.2.1 lit. e vom Vorwurf der Gefährdung durch Sprengstoffe im Sinne von Art. 224
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
4. Aufbewahren und Verbergen von Sprengstoffen (Art. 226 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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1 | Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2 | Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
3 | Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
4.1 Der Beschuldigten A. wird zur Last gelegt, sie habe sich des Aufbewahrens und Verbergens von Sprengstoffen schuldig gemacht, indem sie ab einem unbestimmten Zeitpunkt bis zum 6. Mai 2008 in dem von ihr bewohnten Zimmer an der Z.-gasse 97 in Zürich eine zu einer USBV umfunktionierte Horror-Knall-Rakete in einem unauffälligen Plastiksack aufbewahrt und verborgen habe, um damit einen Sprengstoffanschlag mit Sachschaden zu verüben (Anklageschrift Ziff. 1.2.2, cl. 20 pag. 20.100.7 f.).
4.2 Gemäss Art. 226 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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1 | Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2 | Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
3 | Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
4.2.1 Art. 226
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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1 | Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2 | Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
3 | Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl) LExpl Art. 4 Matières explosives - Par matières explosives, il faut entendre les explosifs et les moyens d'allumage. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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1 | Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2 | Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
3 | Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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1 | Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2 | Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
3 | Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl) LExpl Art. 7 Engins pyrotechniques - Les engins pyrotechniques sont des produits prêts à l'emploi, comprenant un élément explosif ou un dispositif d'allumage, qui |
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a | ne servent pas à des fins de destruction, mais à d'autres fins d'ordre industriel, technique ou agricole, tels que moyens de signalisation, fusées météorologiques, cartouches servant à la soudure ou à la trempe des métaux, ou |
b | sont destinés au simple divertissement comme les pièces d'artifice. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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1 | Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2 | Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
3 | Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
4.2.2 In subjektiver Hinsicht ist Vorsatz erforderlich, wobei Eventualvorsatz genügt. Der Täter muss Kenntnis über die Möglichkeit einer verbrecherischen Verwendung haben oder eine solche zumindest in Kauf nehmen, wobei eine genaue Vorstellung des verbrecherischen Gebrauchs nicht erforderlich ist (BGE 103 IV 241; Entscheide des Bundesstrafgerichts SK.2010.24 vom 6. April 2010, E. 4.2 und SK.2011.6 vom 22. Juli 2011, E. 4.3.2; Roelli/Fleischanderl, a. a. O., Art. 226
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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1 | Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2 | Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
3 | Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
4.3
4.3.1 Die Beschuldigte machte keine Angaben zur Sache (cl. 8 pag. 13.1.0.3 ff.; …9 ff.; cl. 20 pag. 20.922.6 f.).
4.3.2 Anlässlich der Hausdurchsuchung vom 6. Mai 2008 wurde im Zimmer der Beschuldigten A. in deren Regal unter anderem ein Plastiksack mit einer Horror-Knall-Rakete, bei der Dekor und Leitstab entfernt waren, eine Schachtel Anzündlitzen und eine Perücke sichergestellt. Im gleichen Fach des Regals lagen eine Schachtel Mückenspiralen sowie eine weitere Plastiktüte mit Teppichklebeband (cl. 15 pag. BO.A.109 – 114; …158 [HDP-Nr. 1.5.100 – 102]; cl. 16 pag. BO.B.1 ff.).
4.4
4.4.1 Die sichergestellte Horror-Knall-Rakete weist die gleichen respektive vergleichbare Manipulationen auf wie sie an zu Anschlägen benutzten USBV vorgenommen wurden (cl. 7 pag. 10.1.0.104 ff.). Bereits diese Modifizierungen deuten auf eine potentiell missbräuchliche Verwendung der Horror-Knall-Rakete hin, da eine bestimmungsgemässe Verwendung zu Vergnügungszwecken nicht mehr möglich ist. Der Eindruck wird dadurch verstärkt, dass die Beschuldigte in derselben Plastiktüte eine Packung Anzündlitzen, die bei vergleichbaren Anschlägen zur Verlängerung der Abrennzeit der Zündschnur verwendet wurden, aufbewahrte. Vor diesem Hintergrund kann nur darauf geschlossen werden, dass die bei den vorgenannten Gegenständen gefundene Perücke der Tarnung bei Straftaten dienen sollte. Bei einer Vielzahl der polizeilich bekannten Anschläge wurden die USBV mit Teppichklebeband am Anschlagsobjekt fixiert. Zudem hat die Beschuldigte nachgewiesenermassen bereits einen Sprengstoffanschlag nach diesem modus operandi verübt (E. 3.2.1 f.). Diese Umstände lassen keinen anderen Schluss zu, als dass die modifizierte Horror-Knall-Rakete zu destruktiven Zwecken benutzt werden sollte. Die USBV enthält 50 g Blitzknallsatz, die bei entsprechender (zweckentfremdeter) Verwendung Sachschaden erzeugen und Personen gefährlich werden kann, und ist demnach Sprengstoff im Sinne von Art. 224 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl) LExpl Art. 5 Explosifs - 1 Les explosifs sont des composés chimiques purs ou des mélanges de tels composés dont l'explosion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou d'une autre manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage. |
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1 | Les explosifs sont des composés chimiques purs ou des mélanges de tels composés dont l'explosion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou d'une autre manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage. |
2 | Ne sont pas considérés comme des explosifs au sens de la présente loi:15 |
a | les gaz explosibles, les vapeurs de combustibles liquides et les autres substances qui n'explosent qu'après avoir été mélangées avec de l'air; |
b | les adjuvants utilisés dans la fabrication des produits chimiques ou les produits en cours d'élaboration présentant un risque d'explosion, qui est toutefois éliminé avant l'achèvement de la fabrication; |
c | les produits et les préparations explosibles fabriqués à des fins autres qu'à des tirs de mines. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
|
1 | Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2 | Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
3 | Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
4.4.2 Die Beschuldigte A. wusste, dass die von ihr aufbewahrte USBV zum verbrecherischen Gebrauch bestimmt war, nämlich zu einem Anschlag auf ein Gebäude. Dies ergibt sich in erster Linie aufgrund der Modifikationen der Horror-Knall-Rakete sowie dem Umstand, dass die USBV zusammen mit Anzündlitzen, Perücke, Mückenspiralen und Klebeband gelagert wurde. Zudem hat die Beschuldigte selber einen Sprengstoffanschlag unter Verwendung derartiger Utensilien verübt (E. 3.2.1 f.) und war bestens mit der missbräuchlichen Verwendung solcher Horror-Knall-Raketen zu Zwecken der Sachbeschädigung vertraut. Unerheblich ist, ob sie selbst oder ein Dritter den Anschlag ausführen wollte.
4.5 Aufgrund des Vorstehenden ist die Beschuldigte A. im Anklagepunkt 1.2.2 des Aufbewahrens von Sprengstoff im Sinne von Art. 226 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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1 | Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2 | Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
3 | Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
5. Sachbeschädigung (Art. 144
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office. |
3 | Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office. |
5.1 Die Bundesanwaltschaft wirft der Beschuldigten A. mehrfach begangene Sachbeschädigung vor. Die Anklagesachverhalte sind identisch mit denen der Gefährdung durch Sprengstoffe (3.3 – 3.6), mit Ausnahme des versuchten Anschlags an der Löwenstrasse 25, bei dem es nicht zur Explosion der USBV kam (E. 3.2). Zur Vermeidung von Wiederholungen wird auf die geschilderten Anklagesachverhalte und die Beweisergebnisse verwiesen.
5.2 Gemäss Art. 144 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office. |
3 | Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office. |
3 | Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office. |
3 | Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office. |
3 | Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office. |
5.3 Die Beschuldigte ist von den Vorwürfen, die Anschläge vom 9. Oktober 2002 an der Löwenstrasse 25 in Zürich (Anklagepunkt 1.2.1 lit. b) sowie vom 22./23. Januar 2007 an der Effingerstrasse 33 (Anklagepunkt 1.2.1 lit d) und an der Bolligenstrasse 56 in Bern (Anklagepunkt 1.2.1 lit e) begangen zu haben, mangels Nachweises ihrer Täterschaft freizusprechen. Hinsichtlich dieser Anklagesachverhalte (entsprechende Anklagpunkte 1.2.3 a, c, d) ist sie ebenfalls vom Vorwurf der Sachbeschädigung freizusprechen, da die Schäden durch die Explosion der deponierten USBV verursacht wurden.
5.4
5.4.1 Im verbleibenden Anklagepunkt 1.2.3 b geht es um den Sachschaden, der beim Anschlag vom 2. Mai 2006 auf das Gebäude der Kantonspolizei Zürich in der Kasernenstrasse 49 entstanden ist. Am 18. Mai 2006 stellte das Hochbauamt Zürich als Eigentümerin der Liegenschaft durch seinen Rechtsvertreter Strafantrag gegen Unbekannt (cl. 2 pag. 5.4.0.6; cl. 8 pag. 15.0.0.61). Nachdem die Bundesanwaltschaft mit Schreiben vom 27. Januar 2011 dem Immobilienamt des Kantons Zürich als Rechtsnachfolgerin des Hochbauamtes mitgeteilt hatte, dass die Beschuldigte A. der Tat verdächtigt werde, bestätigte dessen Rechtsvertreter gleichentags den Strafantrag und verzichtete auf die Geltendmachung zivilrechtlicher Ansprüche (cl. 8 pag. 15.0.0.61, …68). Ein wirksamer Strafantrag nach Art. 30
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
|
1 | Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
2 | Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20 |
3 | Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21 |
4 | Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches. |
5 | Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 31 - Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. |
5.4.2 Die Beschuldigte A. hat am 2. Mai 2006 gegen 23.39 Uhr an der Kasernenstrasse 49 in Zürich einen Donnerschlag Nr. 2 am Türfenstergitter angebracht und gezündet. Durch die Detonation wurde die Einganstür in ihrer Substanz beschädigt, denn die Glasscheibe ging zu Bruch. Die Beschuldigte wusste um die zerstörerische Wirkung von Feuerwerkskörpern, wenn diese auf Glasscheiben montiert werden (vgl. E. 3.4.1 – 3.4.3). Der objektive und subjektive Tatbestand von Art. 144 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office. |
3 | Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office. |
5.4.3 Der Sachschaden belief sich auf Fr. 100.– (cl. 2 pag. 5.4.0.4; cl. 8 pag. 15.0.0.68), weshalb für die Anwendung des Qualifikationstatbestandes von Art. 144 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office. |
3 | Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office. |
5.5 Wird durch Zünden eines Sprengsatzes fremdes Eigentum beschädigt, ist zwischen Art. 144
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office. |
3 | Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
5.6 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Beschuldigte A. im Anklagepunkt 1.2.3 lit. b der Sachbeschädigung gemäss Art. 144 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office. |
3 | Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office. |
6. Verbotener Besitz von Waffen
6.1 Die Bundesanwaltschaft legt der Beschuldigten A. zur Last, ab einem unbestimmten Zeitpunkt bis zum 6. Mai 2008 an der Z.-gasse 97 in Zürich, wissentlich und willentlich ein Elektroschockgerät mit der Beschriftung „IWG“, einen Schlagring mit Klinge mit der Beschriftung „COBRA 272“, eine ausziehbare schwarze Stahlrute, ein Klappmesser mit schwarzem Kunststoffgriff mit den Beschriftungen „8102 Taiwan“, „CRKT“ und „Brian Tighe Design“, zwei Tränengassprays mit den Bezeichnungen „ORIGINAL TW 1000 CS GIGANT“ und „ORIGINAL CS-GAS SUPER PARALISANT“ besessen beziehungsweise bei sich aufbewahrt zu haben, ohne im Besitz der erforderlichen Ausnahmebewilligung gewesen zu sein (Anklageschrift Ziff. 1.2.4, cl. 20 pag. 20.100.9 f.).
6.2 Gemäss Art. 33 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
b | ... |
c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
6.3 Zwar sind laut Beurteilung der Zentralstelle Waffen des Bundesamtes für Polizei fedpol mit Ausnahme des Messers „Brian Tighe Design“ sämtliche vorstehend unter E. 6.1 aufgezählten und im Zimmer der Beschuldigten A. sichergestellten Gegenstände Waffen im Sinne von Art. 4 Abs. 1 lit. c – e aWG, deren Besitz einer Ausnahmebewilligung bedarf (vgl. cl. 3 pag. 8.2.1.163; cl. 16 pag. BO.B.6 ff.), jedoch war nach der zum Tatzeitpunkt geltenden Gesetzesfassung von Art. 33 Abs. 1 lit. a aWG der Besitz von Waffen nicht strafbar. Soweit die Bundesanwaltschaft in ihrem Plädoyer ausführte, der Besitz der sichergestellten Waffen setze denknotwendig auch deren vorhergehenden Erwerb voraus, welcher auch nach damaligen Recht eine zu bestrafende Tathandlung darstelle (cl. 20 pag. 20.922.89), kann dieser Argumentation nicht gefolgt werden. Gemäss Akkusationsprinzip kann eine Straftat nur gerichtlich beurteilt und bestraft werden, wenn sie von der Staatsanwaltschaft zur Anklage gebracht wird (Art. 9
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
|
1 | Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
2 | Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions. |
6.4 Der Besitz von Waffen war nach damaligen Recht im Gegensatz zur geltenden Gesetzesfassung (vgl. Art. 33 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
b | ... |
c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
6.5 Die Beschuldigte A. ist im Anklagepunkt 1.2.4 vom verbotenen Waffenbesitz frei zu sprechen.
7. Strafzumessung
7.1 Intertemporales Sanktionsrecht
7.1.1 Die Beschuldigten begingen ihre strafbaren Handlungen teilweise vor Inkrafttreten des neuen Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches am 1. Januar 2007. Die daraus resultierende Frage des anwendbaren Rechts ist hier unter dem Blickwinkel der angedrohten Sanktion zu beantworten (vgl. E. 1.2). Ob das neue Recht im Vergleich zum alten Recht milder ist, entscheidet sich nicht aufgrund einer abstrakten Betrachtungsweise, sondern konkret anhand des mit der auszusprechenden Sanktion verbundenen Eingriffs in die persönlichen Rechte des Täters. Der Richter hat deshalb den Sachverhalt in umfassender Weise sowohl nach dem alten als auch nach dem neuen Recht zu beurteilen und die Ergebnisse miteinander zu vergleichen (Urteil des Bundesgerichts 6B_538/2007 vom 2. Juni 2008, E. 2.2; Donatsch/Tag, Strafrecht I, 8. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2006, S. 42 – 43). Die Eingriffsintensität bestimmt sich primär aus der Wahl der Sanktion und sekundär aufgrund allfälliger Differenzen im Vollzug und im Strafmass (BGE 134 IV 82 E. 7.1). Die Freiheitsstrafe gilt immer als einschneidender als die Geldstrafe, unabhängig von den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Beschuldigten. Freiheitsentziehende Massnahmen des alten und des neuen Rechts sowie Busse und Geldstrafe sind qualitativ gleichwertig, soweit sie unbedingt ausgesprochen werden (BGE, a. a. O., E. 7.1 – 7.2.4). Hinsichtlich derselben Tat ist entweder nur das alte oder das neue Recht anzuwenden, eine kombinierte Anwendung ist ausgeschlossen (Grundsatz der Alternativität). Hat sich der Täter mehrerer strafbarer Handlungen schuldig gemacht, so hat der Richter für jede einzelne Tat das mildere Recht zu bestimmen und gegebenenfalls eine Gesamtstrafe zu bilden (BGE, a. a. O, E. 6.2.3; Trechsel/Vest, a. a. O., Art. 2 N. 5).
Die Strafzumessung erfolgt in Anwendung des Grundsatzes von Art. 2 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
|
1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
7.1.2 Hat jemand durch eine oder mehrere Handlungen mehrere Freiheitsstrafen verwirkt, so verurteilt ihn der Richter zu der Strafe der schwersten Tat und erhöht sie angemessen. Er kann jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist er an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden (Art. 68 Ziff. 1 Abs. 1 aStGB). Bei der Bildung der Gesamtstrafe ist nach der Rechtsprechung vorab der Strafrahmen für die schwerste Straftat zu bestimmen und alsdann gedanklich die Einsatzstrafe, unter Einbezug aller straferhöhenden und strafmindernden Umstände, innerhalb dieses Strafrahmens festzusetzen. In einem zweiten Schritt ist diese Einsatzstrafe unter Einbezug der anderen Straftaten in Anwendung des Asperationsprinzips angemessen zu einer Gesamtstrafe zu erhöhen, wobei ebenfalls den jeweiligen Umständen Rechnung zu tragen ist (Urteile des Bundesgerichts 6B_1048/2010 vom 6. Juni 2011, E. 3.1; 6B_865/2009 vom 25. März 2010, E. 1.2.2; 6B_297/2009 vom 14. August 2009, E. 3.3.1).
7.1.3 Hat der Richter eine mit Freiheitsstrafe bedrohte Tat zu beurteilen, die der Täter begangen hat, bevor er wegen einer andern Tat zu Freiheitsstrafe verurteilt worden ist, so bestimmt der Richter die Strafe so, dass der Täter nicht schwerer bestraft wird, als wenn die mehreren strafbaren Handlungen gleichzeitig beurteilt worden wären (Art. 68 Ziff. 2 aStGB). Der Täter soll damit trotz Aufteilung der Strafverfolgung in mehrere Verfahren gegenüber jenem Täter, dessen Taten gleichzeitig beurteilt werden, nicht benachteiligt und soweit als möglich auch nicht besser gestellt werden (BGE 132 IV 102 E. 8.2). Der in Rechtskraft erwachsene erste Entscheid bleibt hinsichtlich Strafdauer sowie Straf- und Vollzugsart unabänderlich, jedoch kann das die Zusatzstrafe ausfällende Gericht im Rahmen der massgebenden gesetzlichen Vorschriften bei der gedanklichen Bestimmung der Gesamtstrafe eine andere Strafart und eine andere Vollzugsart wählen. Es hat sich im Rahmen der gesetzlichen Bestimmungen zu fragen, welche Strafe es im Falle einer gleichzeitigen Verurteilung in Anwendung von Art. 68 Ziff. 1 Abs. 1 aStGB ausgesprochen hätte (BGE 133 IV 156 E. 5.2.1). Ausgehend von dieser hypothetischen Gesamtbewertung errechnet es anschliessend unter Beachtung der rechtskräftigen Grundstrafe die Zusatzstrafe (BGE 133, a. a. O.). Dabei ergibt sich die für die neu zu beurteilende Straftat auszufällende Zusatzstrafe aus der Differenz zwischen der hypothetischen Gesamtstrafe und der Grundstrafe (BGE 132, a. a. O.). Im Falle der retrospektiven Konkurrenz ist ausnahmsweise mittels Zahlenangaben offen zu legen, wie sich die zugemessene Strafe quotenmässig zusammensetzt (BGE 118 IV 119 E. 2; Urteil des Bundesgerichts 6B_384/2009, E. 3.5.4). Art. 68 Ziff. 2 aStGB findet nur Anwendung auf „gleichartige Strafen“, die zu einer Verurteilung mit gleichartiger Strafe führen. Hat der Täter Freiheitsstrafe und Busse verwirkt, so sind beide Strafen zu verhängen (BGE 102 IV 242 E. II.5; Urteil des Bundesgerichts 6S.164/2005 vom 20. Dezember 2005, E. 3.2.4).
7.1.4 Der Richter bemisst die Strafe innerhalb des gegebenen Strafrahmens nach dem Verschulden des Täters (Art. 63 aStGB). Er berücksichtigt die Beweggründe, das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse des Schuldigen. Nach der Praxis des Bundesgerichtes bezieht sich der Begriff des Verschuldens auf den gesamten Unrechts- und Schuldgehalt der konkreten Straftat. Im Rahmen der so genannten "Tatkomponente" sind insbesondere das Ausmass des verschuldeten Erfolges, die Art und Weise der Herbeiführung des Erfolges, die Willensrichtung, mit welcher der Täter gehandelt hat, und seine Beweggründe zu berücksichtigen. Die "Täterkomponente" umfasst das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse sowie das Verhalten nach der Tat und im Strafverfahren (BGE 129 IV 6 E. 6.1; Wiprächtiger, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, Basel 2003, Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
|
1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état; |
b | il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état. |
2 | Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement. |
3 | L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total. |
4 | Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois. |
7.2 Strafzumessung für die Beschuldigte B.
7.2.1 Die Beschuldigte B. ist der Brandstiftung gemäss Art. 221 Abs. 1 aStGB schuldig zu sprechen. Nach dem zum Zeitpunkt der Tat geltenden Recht wurde der Täter mit Zuchthaus bestraft. Die Zuchthausstrafe betrug mindestens ein Jahr und längstens zwanzig Jahre Freiheitsstrafe (Art. 35 aStGB). Gesetzliche Strafschärfungs- oder -milderungsgründe liegen keine vor.
7.2.2 a) Hinsichtlich der Tatkomponenten ist festzuhalten, dass die Beschuldigte den Brandanschlag auf den Personenwagen in der Nacht verübte, zu einem Zeitpunkt, in dem die Entdeckung des Brandes unwahrscheinlicher war als tagsüber. Das zielgerichtete und arbeitsteilige Vorgehen der Täterschaft zeigt, dass die Tat geplant und vorbereitet war. Dies zeugt von erhöhter krimineller Energie, was straferhöhend zu berücksichtigen ist. Dem relativ grossen Gesamtschaden von Fr. 32'882.50 wird in erheblichem Umfang bereits dadurch Rechnung getragen, dass die fakultative Anwendung des privilegierten Tatbestandes von Art. 221 Abs. 3 aStGB vorliegend ausgeschlossen ist, und wirkt sich nur unwesentlich straferhöhend aus. Strafmindernd ist zu berücksichtigen, dass es keine Anzeichen für ein Übergreifen des Brandes auf weitere Objekte gibt. Zu Gunsten der Beschuldigten B. ist weiterhin zu berücksichtigen, dass sie durch den Brand nur eine Gefährdung fremden Eigentums und nicht für Leib und Leben von Menschen oder eine Allgemeingefahr geschaffen hat. Angesichts des Umstands, dass sich die Tatfolgen vorliegend nicht wesentlich von denen einer Sachbeschädigung unterscheiden sowie der hohen Mindeststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe, ist das Tatverschulden als leicht einzustufen und am unteren Rand des Strafrahmens anzusiedeln.
a)
b) Die Beschuldigte B. ist heute 46 Jahre alt und hat einen älteren Bruder. Sie wurde in Zürich geboren, wo sie die Primar- und Sekundarschule besuchte. 1985 schloss sie die Handelsschule mit dem Handelsdiplom ab. Die Beschuldigte ist geschieden (cl. 20 pag. 20.232.3). Seit 2002 hat sie eine Pflegschaft für zwei Kinder übernommen. Beide Kinder besuchen trotz schwerer Krankheit des Mädchens und anfangs starken psychischen Problemen des Jungen die Sekundarschule A (cl. 20 pag. 20.930.53). Seit Januar 2007 arbeitet sie als kaufmännische Angestellte beim M.. Ihr aktuelles Arbeitspensum beträgt 60 % (cl. 20 pag. 20.522.31), und sie deklarierte für 2010 ein steuerbares Einkommen von rund Fr. 50'000.– (cl. 20 pag. 20.272.14). Für die Betreuung ihrer zwei Pflegekinder erhält sie monatlich Fr. 4'000.– (cl. 20 pag. 20.930.53). Schulden oder Betreibungen sind keine vorhanden. Im Zeitpunkt der Tat bestanden keine Vorstrafen (cl. 20 pag. 20.232.3).
Das Vorleben der Beschuldigten gibt zu keinen Bemerkungen Anlass. Über die Tatmotive lässt sich nur spekulieren, da die Beschuldigte B. die Tatbegehung stets bestritten hat. Selbst wenn man ihr zugute halten wollte, dass sie den Anschlag aus politischen und weltanschaulichen Motiven verübte, macht dies das Handeln nicht weniger verwerflich. Leicht strafmindernd sind ihre persönlichen Verhältnisse zu berücksichtigen. Sie ist sozial und beruflich integriert und kümmert sich gut um die beiden Pflegekinder, die intensive Betreuung benötigen. Der Beschuldigten ist aufgrund der starken Bindung zu den Pflegekindern, deren wichtigste Bezugsperson sie ist, eine leicht erhöhte Strafempfindlichkeit zu attestieren, die sich in geringem Masse strafmindernd auswirkt.
c) Im Rahmen der Strafzumessung sind ebenfalls die Verfahrensdauer und deren Wirkung auf die Beschuldigte zu berücksichtigen. Vorliegend musste die Beschuldigte B. spätestens im Zeitpunkt der Hausdurchsuchung und der erkennungsdienstlichen Behandlung vom 6. Mai 2008 damit rechnen, dass gegen sie eine Strafuntersuchung geführt wird (cl. 3 pag. 8.2.1.5). Unerheblich ist insoweit, dass die formelle Verfahrenseröffnung erst am 7. November 2008 erfolgte (cl. 1 pag. 1.2.0.4). Die im Verhältnis zum Tatvorwurf relativ lange Verfahrensdauer von rund 40 Monaten beruht vorliegend in erster Linie auf dem Umstand, dass die Bundesanwaltschaft gegen die Beschuldigte A. wegen zahlreicher weiterer Straftaten ermittelte. Daneben musste das Gericht nach Anklageerhebung umfangreiche Beweiserhebungen vornehmen, die im Vorverfahren hätten durchgeführt werden müssen. Gewisse Beweiserhebungen betrafen zudem nur Anklagevorwürfe gegen die Beschuldigte A.. Die Verfahrensdauer hätte für die Beschuldigte merklich verkürzt werden können, wenn die Bundesanwaltschaft die Anklage wegen Brandstiftung von den übrigen Anklagepunkten abgetrennt und vor Abschluss der weiteren umfangreichen Ermittlungen zur Anklage gebracht hätte. Die Beschuldigte hat die lange Verfahrensdauer nicht zu verantworten. Das Strafverfahren hat sowohl die Beschuldigte selbst als auch ihre Pflegekinder belastet. Die Verfahrensverzögerung ist zwar nicht Ursache dieser Belastung, hat sie jedoch in zeitlicher Hinsicht erhöht. Die Belastung wurde durch das starke Medien- und Öffentlichkeitsinteresse an dem Prozess gegen die Mitbeschuldigte A. verstärkt. Auch wenn die lange Gesamtverfahrensdauer keine Verletzung des Beschleunigungsgebots darstellt, ist sie in geringem Umfang strafmindernd zu berücksichtigen (Urteil des Bundesgerichts 6S.467/2004 vom 11. Februar 2005, E. 2.2.2 und 2.2.4; Wiprächtiger, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2. Aufl., Basel 2007, Art. 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
|
1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
d) Das Ergebnis der vorstehenden Erwägungen zur Sanktionsbestimmung ergibt ein eher geringfügiges Tatverschulden der Beschuldigten sowie eine mittlere Strafreduktion in Hinsicht auf die Täterkomponenten und eine geringfügige wegen der Verfahrensdauer. Unter Berücksichtigung aller genannten Strafzumessungsfaktoren ist die Schwere der Tat auf der zur Verfügung stehenden Strafskala von einem bis 20 Jahren im untersten Bereich anzusiedeln und eine Freiheitsstrafe von 14 Monaten verschuldensangemessen.
7.2.3 Der Richter kann den Vollzug einer Freiheitsstrafe von nicht mehr als 18 Monaten oder einer Nebenstrafe aufschieben, wenn Vorleben und Charakter des Verurteilten erwarten lassen, er werde dadurch von weiteren Verbrechen oder Vergehen abgehalten, und wenn er den gerichtlich oder durch Vergleich festgestellten Schaden, soweit zumutbar, ersetzte. Der Aufschub ist nicht zulässig, wenn der Verurteilte innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Monaten verbüsst hat (Art. 41 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 aStGB). Das Gericht hat unter Würdigung aller wesentlichen Umstände, die gültige Schlüsse auf den Charakter des Täters und die Aussichten seiner Bewährung zulassen, eine Prognose zu stellen, ob er für ein dauerndes Wohlverhalten Gewähr bietet (BGE 128 IV 193 E. 3a). Für die Einschätzung des Rückfallrisikos ist das Gesamtbild der Täterpersönlichkeit entscheidend, wobei allen zu berücksichtigenden Umständen die gleiche Bedeutung beizumessen ist (BGE a. a. O. ; 118 IV 97 E. 2b).
a) Hinsichtlich der objektiven Voraussetzungen zur Gewährung des bedingten Strafvollzuges ist anzumerken, dass das Strafmass unter 18 Monaten liegt und die Beschuldigte B. nicht vorbestraft ist. Dass die Beschuldigte den verursachten Schaden nicht behoben hat, schliesst die Gewährung des bedingten Strafvollzugs nicht aus (BGE 105 IV 234 E. 2a), sondern ist als Indiz im Rahmen der Legalprognose zu berücksichtigen (BGE 134 IV 1 E. 4.2.4, S. 7; vgl. zum alten Recht Urteil des Bundesgerichts 6S.477/2002 vom 12. März 2003 E. 1.3, je mit Hinweisen). In subjektiver Hinsicht ergeben sich keine Umstände, welche bezweifeln liessen, die Beschuldigte werde sich zukünftig dauernd wohl verhalten. Sie ist beruflich und familiär fest integriert. Aus keinem dieser Bereiche sind Hinweise auf eine Neigung zu verantwortungslosem Verhalten ersichtlich. Falls und soweit die Beschuldigte die Brandstiftung aus politischer Überzeugung im Kampf für eine Veränderung der Gesellschaft begangen haben sollte, führt dies nicht dazu, dass ihr eine ungünstige Prognose im Sinne von Art. 41 Abs. 1 aStGB gestellt werden muss. Ihr Verhalten nach der Tat und im Strafverfahren hat gezeigt, dass sie zwar politisch weiterhin aktiv ist, jedoch von strafbaren Aktionen Abstand genommen hat (cl. 20 pag. 20.922.167). Vor dem Hintergrund, dass der Geschädigte E. auf Zivilforderungen verzichtet hat und die Beschuldigte B. nur über bescheidene finanzielle Mittel verfügt, steht die unterlassene Schadensregulierung vorliegend der Gewährung des bedingten Strafvollzugs nicht entgegen.
b) Ein Rückfallrisiko der Beschuldigten ist nach dem Vorstehendem nicht gegeben, weshalb die Probezeit auf das gesetzliche Minimum von zwei Jahren beschränkt werden kann (Art. 41 Ziff. 1 Abs. 3 aStGB).
7.2.4 Die zu Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état; |
b | il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état. |
2 | Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement. |
3 | L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total. |
4 | Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
7.3 Strafzumessung für die Beschuldigte A.
7.3.1 a) Die Beschuldigte A. hat die Tat an der Hotzestrasse 25 in Zürich (Art. 224 Abs. 1 i. V. m. Abs. 2 aStGB) in der Nacht vom 29. auf den 30. September 2002, mithin vor den Verurteilungen durch das Bezirksgericht Zürich vom 1. Oktober 2003 und 5. Juli 2005 begangen. Beide Urteile sind in Rechtskraft erwachsen, so dass gemäss Art. 68 Ziff. 2 aStGB eine Zusatzstrafe auszusprechen ist. In einem ersten Schritt ist unter allen begangenen Straftaten das mit der schwersten Strafe bedrohte Delikt zu ermitteln. Dieses dient der Bildung der Einsatzstrafe. In einem zweiten Schritt sind die Taten vor und nach der früheren Verurteilung jeweils zu einer hypothetischen Gesamtbeurteilung zusammenzufassen. Die Zusatzstrafe ist Teil der anschliessend auszufällenden Gesamtstrafe beider Deliktsblöcke (Urteil des Bundesgerichts 6S.442/2000 vom 23. Februar 2001, E. 2a; Ackermann, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, Basel 2003, Art. 68
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
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1 | Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
2 | Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur. |
3 | La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête. |
4 | Le juge fixe les modalités de la publication. |
a)
Unter den zu beurteilenden Straftaten der mehrfachen Gefährdung durch Sprengstoffe (Art. 224 Abs. 1 i. V. m. Abs. 2 aStGB), des Aufbewahrens von Sprengstoffen (Art. 226 Abs. 2 aStGB) und der Sachbeschädigung (Art. 144 Abs. 1 aStGB) im vorliegenden Verfahren und der Verurteilungen durch das Bezirksgericht Zürich (cl. 20 pag. 20.231.3 f.) wegen mehrfachen Landfriedensbruchs (Art. 260 aStGB), Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte (Art. 285 Ziff. 2 Abs. 1 aStGB), mehrfacher Hinderung einer Amtshandlung, geringfügiger Sachbeschädigung (Art. 144 Abs. 1 i. V .m. Art. 172ter aStGB), Widerhandlung gegen das Vermummungsverbot (Art. 11a aStVG) sowie der mehrfachen Widerhandlung gegen die Vorschriften über die Benützung des öffentlichen Grundes zu politischen Zwecken (Art. 12 der Stadtratsverordnung vom 5. Juli 1972 von Zürich [nachfolgend „StadtratsVO“] i. V. m. Art. 340 Abs. 1 des zürcherischen Gesetzes über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht (Planungs- und Baugesetz), stellt das Aufbewahren von Sprengstoff die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat dar. Der Strafrahmen beträgt Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder Gefängnis nicht unter einem Monat. Aufgrund der mehrfachen Tatbegehung erhöht sich der Strafrahmen in Anwendung der Konkurrenzregel auf einen Monat bis 7 ½ Jahre Freiheitsstrafe sowie Busse bis zu Fr. 50'000.– (Art. 12 StadtratsVO i. v. m. Art. Art. 340 Abs. 1 zürcherisches Planungs- und Baugesetz). Strafmilderungsgründe liegen nicht vor.
b) Hinsichtlich der Tatkomponenten des Aufbewahrens von Sprengstoffen ist zu Gunsten der Beschuldigten zu berücksichtigen, dass der Erwerb und Besitz (unmodifizierter) Horror-Knall-Raketen zum bestimmungsgemässen Gebrauch im Zeitpunkt der Tatbegehung legal war. Die vorgenommenen Modifizierungen der Rakete beschränkten sich auf das Entfernen des Leitstabs und des Verkaufsdekors, was keine besonderen Sachkenntnisse voraussetzt. Strafmindernd ist ebenfalls zu berücksichtigen, dass die Horror-Knall-Rakete mit 50 g Blitzknallsatz eine geringe Menge an Explosivstoffen aufweist. Die zerstörerische Wirkung und die damit einhergehende Sachgefährdung bei der Verwendung als USBV hat sich in vergleichbaren Fällen in Grenzen gehalten. In geringem Masse straferhöhend wirkt sich aus, dass die Beschuldigte die USBV praktisch griff- und einsatzbereit mit anderen zur Begehung von Sprengstoffanschlägen erforderlichen Utensilien (Klebeband, Bengalfeuer, Perücke) ungeschützt in ihrem Zimmer aufbewahrte und die Gegenstände für die beiden Pflegekinder der Beschuldigten B. erreichbar waren.
Was die Täterkomponenten angeht, ist festzuhalten, dass die Beschuldigte A. im vorliegenden Verfahren nicht bereit war, Angaben zu ihrer Person und ihren persönlichen Verhältnissen zu machen. Bekannt ist, dass die heute 61-Jährige in Zürich geboren ist. Sie lebt getrennt von ihrem Ehemann, in dessen Geschäft sie zuletzt als kaufmännische Angestellte arbeitete (cl. 20 pag. 20.231.3; 20.271.24). Die finanziellen Verhältnisse sind bescheiden. Sie besitzt Grundeigentum in Ascona (cl. 20 pag. 20.271.31) und deklarierte 2009 ein Jahreseinkommen von Fr. 36'000.– (cl. 20 pag. 20.271.24). Schulden oder Betreibungen sind keine vorhanden (cl. 20 pag. 20.271.3). Die Beschuldigte ist wegen diverser Straftaten vorbestraft (vgl. E. 7.3.1; cl. 20 pag. 20.231.3 f.). Das in grossen Teilen unbekannte Vorleben der Beschuldigten gibt mit Ausnahme der Vorstrafen zu keinen Bemerkungen Anlass. Die mit Ausnahme der Verurteilung wegen Sachbeschädigung nicht einschlägigen Vorstrafen sind nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung gemäss Art. 67 Abs. 1 aStGB vorliegend straferhöhend zu berücksichtigen (BGE 121 IV 49 E. 2 d/cc; Urteile des Bundesgerichts 6B_954/2009 vom 14. Januar 2010, E. 2.2 und 6S.461/2005 vom 11. Januar 2006, E. 2.1, 2.3). Selbst wenn man der Beschuldigten zu Gute halten wollte, dass sie ihre Taten als unerlässlichen Beitrag zur politischen und gesellschaftlichen Diskussion sieht, könnte dies nicht strafmindernd berücksichtigt werden, denn in einem freiheitlich-demokratischen Staat wie der Schweiz stehen jedem Bürger hinreichend gewaltfreie Formen der politischen Auseinandersetzung zur Verfügung. Erheblich strafschärfend wirkt sich ihre Renitenz aus. Das Verhalten und Gebaren der Beschuldigten nach der Tat lassen weder Einsicht in ihre Taten noch Reue erkennen. Sie identifiziert sich offen mit Anschlägen, die sie nicht selbst begangen hat. Gewalt ist für sie ein erforderliches und legitimes Mittel im politischen Kampf und sie manifestierte auch anlässlich der Hauptverhandlung ihre unveränderte Tatneigung.
Straferhöhend sind sodann die strafbaren Handlungen zu berücksichtigen, die die Beschuldigte nach ihren Verurteilungen durch das Bezirksgericht Zürich begangen hat. Hinsichtlich des Anschlags an der Kasernenstrasse 49 in Zürich wurde dem Umstand, dass bei den Taten keine Gefährdung für Leib und Leben von Personen eingetreten ist, schon durch die Anwendung des privilegierten Tatbestandes von Art. 224 Abs. 2 aStGB Rechnung getragen. Strafmindernd wirkt sich aus, dass der Donnerschlag Nr. 2 mit 30 g Blitzknallsatz nur eine geringe Sprengkraft hat und die dadurch eingetretene Sachgefährdung ebenfalls klein war. Dem durch den Sprengstoff an der Kasernenstrasse entstandenen Sachschaden (Art. 144 Abs. 1 aStGB) in Höhe von Fr. 100.– kommt nur eine untergeordnete Bedeutung zu; diese Tat ist in ganz geringem Masse straferhöhend zu werten. Hinsichtlich der Täterkomponenten kann im Wesentlichen auf die vorstehenden Ausführungen verwiesen werden.
Das Ergebnis der vorstehenden Strafzumessungserwägungen ergibt ein noch als relativ gering zu qualifizierendes Tatverschulden der Beschuldigten A. sowie eine erhebliche Straferhöhung in Hinsicht auf die Täterkomponenten. Auf der zur Verfügung stehenden Strafskala von einem Monat bis 7 ½ Jahren Freiheitsstrafe ist für die zwischen Mai 2006 und 2008 begangenen Straftaten eine Freiheitsstrafe von 15 Monaten (hypothetische Gesamtstrafe 1) verschuldensangemessen.
c) Die Ende September 2002 an der Hotzestrasse 25 begangene Gefährdung durch Sprengstoffe (Art. 224 Abs. 1, 2 aStGB) und die vom Bezirksgericht Zürich beurteilte Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte (Art. 285 Ziff. 2 Abs. 1 aStGB) werden jeweils mit Gefängnis bestraft. Daneben ist aufgrund der mehrfachen Widerhandlungen gegen die Vorschriften über die Benutzung des öffentlichen Grundes zu politischen Zwecken eine Busse von bis zu Fr. 50'000.– auszusprechen (Art. 12 StadtratsVO i. V. m. Art. 340 Abs. 1 zürcherisches Planungs- und Baugesetz). In Anwendung der Konkurrenzregel ergibt sich ein Strafrahmen von drei Tagen bis zu 4 ½ Jahren Freiheitsstrafe sowie Busse bis zu Fr. 50'000.– (Art. 68 Ziff. 1 Abs. 1, Art. 36 aStGB).
Zur Bemessung der Einsatzstrafe ist von der am 1. Mai 2001 begangenen Gewalt und Drohung gegen Beamte (Art. 285 Ziff. 2 Abs. 1 aStGB) auszugehen, da diese im Verhältnis zur Tat an der Hotzestrasse 25 schwerer wiegt. Hinsichtlich des die Beschuldigte treffenden Verschuldens kann zunächst auf die Strafzumessungserwägungen des Bezirksgerichts Zürich im Urteil vom 1. Oktober 2003 verwiesen werden (beigezogene Akten DG020513/U, act. 53, S. 20 ff.), die zu keinen Bemerkungen Anlass geben. Zusätzlich ist festzuhalten, dass die Beschuldigte nicht nur passive, sondern aktive Gewalt gegen mehrere Beamte anwendete, um sich der Festnahme zu entziehen, auch wenn zu ihren Gunsten davon auszugehen ist, dass sie mit ihren Tritten niemanden traf. Straferhöhend wirkt sich ebenfalls aus, dass sie die Tat in einer Situation verübte, in der die Stimmung stark aufgeheizt war und jederzeit durch ein derartiges Verhalten hätte eskalieren können. Sie hat dadurch für die Beamten eine zusätzliche Gefahr durch Übergriffe Dritter geschaffen. Darüber hinaus war sie sich hierbei ihrer Führungsrolle und der Auswirkungen ihres Verhaltens bewusst. Strafschärfend wirken sich die weiteren Straftaten aus, hinsichtlich derer – mit Ausnahme der Tat an der Hotzestrasse 25 – vollumfänglich auf die Ausführungen des Bezirksgerichts Zürich verwiesen wird. Bei der Gefährdung durch Sprengstoffe handelt es sich nicht um ein Bagatelldelikt. Strafmindernd ist insoweit zu berücksichtigen, dass von der USBV mit 50 g Blitzknallsatz ein eher geringes Gefährdungspotenzial ausging und es schliesslich nicht zu einer Detonation kam. Die Tat war gut geplant und vorbereitet (Verlängerung der Zündschnur, Fixierung der USBV durch mit Draht verstärktem Klebeband), was eine gesteigerte kriminelle Energie belegt. Zudem war der Aufwand zur anonymen Anschlagsbekennung durch Bekennerschreiben, Internetveröffentlichungen und Medienmitteilungen sehr gross und ebenfalls sorgfältig geplant. Die Beschuldigte A. hat darüber bewusst in Kauf genommen, dass durch die jeweils in der „Wir-Form“ verfassten Mitteilungen zwangsläufig weitere unbeteiligte Personen – namentlich aus dem Umfeld des RAZ – in den Fokus der Strafverfolgungsbehörden gerieten.
Das Ergebnis der vorstehenden Strafzumessungserwägungen ergibt ein mittleres Tatverschulden der Beschuldigten A. sowie eine nicht unerhebliche Straferhöhung in Hinsicht auf die Täterkomponenten. Auf der zur Verfügung stehenden Strafskala von drei Tagen bis zu 4 ½ Jahren Freiheitsstrafe ist eine solche von 14 ½ Monaten nebst einer Busse von Fr. 200.– (hypothetische Gesamtstrafe 2) verschuldensangemessen.
d) Die Freiheitsstrafe von 15 Monaten (hypothetische Gesamtstrafe 1) ist in Anwendung des Asperationsprinzips im Hinblick auf die vor 2006 begangenen Straftaten angemessen zu erhöhen. Insgesamt ist ein nicht mehr leichtes Tatverschulden der Beschuldigten gegeben sowie eine gewichtige Straferhöhung infolge der Täterkomponenten. Bei der Gesamtbewertung kommt der relativ langen Verfahrensdauer – die erste der hier zu beurteilende Tat hat die Beschuldigte vor über neun Jahren begangen – nur geringe Bedeutung zu, denn die Beschuldigte hat durch ihr Verhalten nicht auszusagen und zu kooperieren sowie der zwischenzeitlichen Beendigung des Pflichtverteidigermandats, nicht unwesentlich zur langen Verfahrensdauer beigetragen, weshalb ihr die Verfahrensverzögerung nur minimal strafmindernd angerechnet werden kann. Die Gesamtheit aller genannten Faktoren lässt eine Gesamtstrafe von 27 Monaten Freiheitsstrafe nebst einer Busse von Fr. 200.– als angemessen erscheinen. Hiervon sind bereits 10 Monate Freiheitsstrafe sowie die Busse durch die Urteile des Bezirksgerichts Zürich vom 1. Oktober 2003 und vom 5. Juli 2005 abgegolten, sodass eine Teilzusatzstrafe von 17 Monaten Freiheitsstrafe auszusprechen ist.
7.3.2 Gemäss Art. 41 Ziff. 1 Abs. 1 aStGB kann der Richter den Vollzug einer Freiheitsstrafe von nicht mehr als 18 Monaten aufschieben, wenn Vorleben und Charakter des Verurteilten erwarten lassen, er werde auch durch eine bedingt vollziehbare Strafe von weiteren Delikten abgehalten. Ob der bedingte oder teilbedingte Vollzug einer Zusatzstrafe nach Art. 68 Ziff. 2 aStGB objektiv zulässig ist, richtet sich nach der gesamten Strafdauer der Grund- und Zusatzstrafe (Urteil des Bundesgerichts 6B_574/2008 vom 27. November 2008, E. 2.1). Bei der Berechnung der massgebenden gesamten Strafdauer sind neben der Grundstrafe auch allenfalls hierzu ausgesprochene Zusatzstrafen zu berücksichtigen. Der bedingte Strafvollzug ist demnach objektiv nicht mehr zulässig, wenn die gesamthafte Beurteilung der vom Täter gemäss Art. 68 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
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1 | Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
2 | Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur. |
3 | La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête. |
4 | Le juge fixe les modalités de la publication. |
7.3.3 Das vorstehende Ergebnis der Strafzumessung nach dem im Tatzeitpunkt
geltenden Recht ist mit einem solchen nach aktuellem Recht zu vergleichen.
a) Mit der Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches wurden die Strafrahmen der Art. 224 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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1 | Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2 | Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
3 | Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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1 | Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2 | Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
3 | Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
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1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
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1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
Die zu Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état; |
b | il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état. |
2 | Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement. |
3 | L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total. |
4 | Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
b) Die auszusprechende Zusatzstrafe von 17 Monaten kann nicht bedingt aufgeschoben werden, da die hypothetische Gesamtstrafe das gesetzliche Maximum von 24 Monaten übersteigt (Art. 42 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
c) Im Rahmen der Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches hat der Gesetzgeber die Möglichkeit geschaffen, den Vollzug einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr und höchstens drei Jahren nur teilweise aufzuschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen (Art. 43 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
Die Beschuldigte weist mehrere Vorstrafen auf (cl. 20 pag. 20.231.3 f.; vgl. E. 7.3.1). Sie hat sich von ihren früheren Verurteilungen und Vollzugserfahrungen nicht beeindrucken lassen und über einen langen Zeitraum immer wieder delinquiert. Die begangenen Straftaten erstrecken sich über einen Zeitraum von rund sechs Jahren (2002 – 2008). Die Beschuldigte zeigt zudem weder Einsicht in ihre Taten noch Reue. In ihrer an die im Saal anwesenden Sympathisanten gerichteten Prozesserklärung führte sie aus, dass sie nicht „wegen des abgebrannten Göppels oder ein paar Knallern bestraft“ werde, sondern es gehe einzig und allein um die Kriminalisierung der revolutionären Politik. Auch könnten im revolutionären Kampf Gerichtssäle und Gefängnisse unausweichliche Passagen für entschlossene Militante darstellen. Derartige Äusserungen lassen eine unveränderte Tatneigung der Beschuldigten erkennen. Die Beschuldigte hat die Straftaten aus politischer Überzeugung begangen, weshalb die Gefahr besteht, dass sie auch in Zukunft derartige Straftaten begehen wird (Schneider/Garré, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2. Aufl., Basel 2007, Art. 42
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
Ob die Gewährung des bedingten Vollzugs auch mangels Vorliegens der materiellen Vorraussetzungen für die Gewährung des bedingten Strafvollzugs (Art. 42 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
|
1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37 |
7.3.4 Auf die unbedingt auszusprechende Freiheitsstrafe von 17 Monaten ist der Beschuldigten A. ein Tag Untersuchungshaft (6. Mai 2008) anzurechnen (Art. 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40 |
7.3.5 Der Kanton Zürich ist als Vollzugskanton zu bestimmen (Art. 74 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération: |
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1 | Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération: |
a | ... |
b | peines privatives de liberté; |
c | mesures thérapeutiques; |
d | internement; |
e | peines pécuniaires; |
f | amendes; |
g | cautionnements préventifs; |
gbis | expulsions; |
h | interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques; |
i | interdictions de conduire. |
2 | L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54. |
3 | Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution. |
4 | Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires. |
5 | La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents - 1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. |
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1 | Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. |
2 | Lorsqu'au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d'accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément. |
3 | Lorsqu'une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d'ensemble. |
8. Einziehung
8.1 Die Bundesanwaltschaft beantragt die Einziehung der in der Anklageschrift vom 28. Januar 2011 aufgeführten Gegenstände (S. 10 + 11, Ziff. 4; HDP-Nr. 1.1.105, 1.5.115, 1.8.101 – 103, 1.11.100, 1.12.100 – 102) sowie die Vernichtung der Sprengmittel. Die übrigen beschlagnahmten Gegenstände seien den Berechtigten herauszugeben (cl. 20 pag. 20.922.112). Die Beschuldigte A. hat keine Einwendungen gegen die Einziehung erhoben und stellt die weitere Verwendung der beschlagnahmten Gegenstände in das Ermessen des Gerichts (siehe Anträge der Verteidigung der Beschuldigten A., S. 3).
8.2 In Bezug auf ein und dieselbe Tat ist entweder nur das alte oder das neue Recht anzuwenden. Dies gilt gleichermassen für Sanktionen und allfällige Nebenstrafen, worunter auch Anordnungen „anderer Massnahmen“ im Sinne von Art. 66
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66 - 1 S'il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit manifeste l'intention formelle de réitérer son acte, le juge peut, à la requête de la personne menacée, exiger de lui l'engagement de ne pas commettre l'infraction et l'astreindre à fournir des sûretés suffisantes. |
|
1 | S'il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit manifeste l'intention formelle de réitérer son acte, le juge peut, à la requête de la personne menacée, exiger de lui l'engagement de ne pas commettre l'infraction et l'astreindre à fournir des sûretés suffisantes. |
2 | S'il refuse de s'engager ou si, par mauvaise volonté, il ne fournit pas les sûretés dans le délai fixé, le juge peut l'y astreindre en ordonnant sa détention. Cette détention ne peut excéder deux mois. Elle est exécutée comme une courte peine privative de liberté (art. 7971). |
3 | S'il commet l'infraction dans les deux ans à partir du jour où il a fourni les sûretés, celles-ci sont acquises à l'État. En cas contraire, elles sont rendues à l'ayant droit. |
8.3 Nach Art. 31 Abs. 3
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 31 Mise sous séquestre et confiscation - 1 L'autorité compétente met sous séquestre: |
|
1 | L'autorité compétente met sous séquestre: |
a | les armes que des personnes portent sans en avoir le droit; |
b | les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ou qui n'ont pas le droit d'acquérir ou de posséder ces objets; |
c | les objets dangereux portés de manière abusive; |
d | les armes à feu, leurs éléments essentiels ou leurs accessoires qui ne sont pas marqués conformément à l'art. 18a; |
e | les plus petites unités d'emballage des munitions qui ne sont pas marquées conformément à l'art. 18b; |
f | les chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante trouvés en possession de personnes n'ayant pas le droit de les acquérir ou de les posséder. |
2 | Si l'autorité a saisi des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante, des munitions, des éléments de munitions ou des objets dangereux en possession d'une personne autre que leur propriétaire légitime, elle les restitue à ce dernier pour autant qu'aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ne s'y oppose.117 |
2bis | Si l'autorité a saisi des armes à feu visées à l'art. 5, al. 1, let. b à d, qui ne sont pas enregistrées dans le système d'information cantonal relatif à l'acquisition d'armes à feu mentionné à l'art. 32a, al. 2, dont la légitimité de la possession n'a pas été annoncée en vertu de l'art. 42b, ou pour lesquelles la démonstration visée à l'art. 28d, al. 3, n'a pas été faite, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d'autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e ou aliéner les armes à feu à une personne ayant le droit de les posséder.118 |
2ter | Si l'autorité saisit des chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d'autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e pour cette arme ou aliéner les objets à une personne ayant le droit de les posséder.119 |
3 | L'autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre: |
a | s'ils risquent d'être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets; |
b | s'ils ont été mis sous séquestre en vertu de l'al. 1, let. d et e, et qu'ils ont été fabriqués ou importés en Suisse après le 28 juillet 2010; |
c | s'ils n'ont pas été aliénés à une personne ayant le droit de les posséder et si la demande visée à l'al. 2bis ou 2ter n'a pas été déposée ou a été rejetée.121 |
4 | L'autorité communique la confiscation définitive d'armes à l'office central en désignant précisément les armes confisquées. |
5 | Le Conseil fédéral règle la procédure à suivre dans les cas où une restitution s'avère impossible. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
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1 | Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
2 | Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
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1 | Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
2 | Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. |
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 31 Mise sous séquestre et confiscation - 1 L'autorité compétente met sous séquestre: |
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1 | L'autorité compétente met sous séquestre: |
a | les armes que des personnes portent sans en avoir le droit; |
b | les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ou qui n'ont pas le droit d'acquérir ou de posséder ces objets; |
c | les objets dangereux portés de manière abusive; |
d | les armes à feu, leurs éléments essentiels ou leurs accessoires qui ne sont pas marqués conformément à l'art. 18a; |
e | les plus petites unités d'emballage des munitions qui ne sont pas marquées conformément à l'art. 18b; |
f | les chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante trouvés en possession de personnes n'ayant pas le droit de les acquérir ou de les posséder. |
2 | Si l'autorité a saisi des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante, des munitions, des éléments de munitions ou des objets dangereux en possession d'une personne autre que leur propriétaire légitime, elle les restitue à ce dernier pour autant qu'aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ne s'y oppose.117 |
2bis | Si l'autorité a saisi des armes à feu visées à l'art. 5, al. 1, let. b à d, qui ne sont pas enregistrées dans le système d'information cantonal relatif à l'acquisition d'armes à feu mentionné à l'art. 32a, al. 2, dont la légitimité de la possession n'a pas été annoncée en vertu de l'art. 42b, ou pour lesquelles la démonstration visée à l'art. 28d, al. 3, n'a pas été faite, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d'autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e ou aliéner les armes à feu à une personne ayant le droit de les posséder.118 |
2ter | Si l'autorité saisit des chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d'autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e pour cette arme ou aliéner les objets à une personne ayant le droit de les posséder.119 |
3 | L'autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre: |
a | s'ils risquent d'être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets; |
b | s'ils ont été mis sous séquestre en vertu de l'al. 1, let. d et e, et qu'ils ont été fabriqués ou importés en Suisse après le 28 juillet 2010; |
c | s'ils n'ont pas été aliénés à une personne ayant le droit de les posséder et si la demande visée à l'al. 2bis ou 2ter n'a pas été déposée ou a été rejetée.121 |
4 | L'autorité communique la confiscation définitive d'armes à l'office central en désignant précisément les armes confisquées. |
5 | Le Conseil fédéral règle la procédure à suivre dans les cas où une restitution s'avère impossible. |
8.4
8.4.1 Eine Strafbarkeit nach Art. 226 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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1 | Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2 | Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
3 | Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
Für den vorliegenden Fall ist entscheidend, dass für die hier angeklagten Anschläge Hilfsmittel von der oben genannten Art eingesetzt wurden, um eine verzögerte Detonation der USBV zu erreichen (cl. 2 pag. 5.5.0.89; cl. 7 pag. 10.1.1.3). Sie wurden zusammen mit einer zu Sprengmittel umfunktionierten Rakete gelagert, was zeigt, dass sie als Mittel bei einem künftigen Anschlag verwendet werden sollten. Damit ist auch ihre Gefährlichkeit erstellt. Die beschlagnahmten Mückenspiralen, Anzündlitzen und -mittel sind demnach antragsgemäss einzuziehen und zu vernichten.
8.4.2 Den Tatbestand von Art. 33 Abs. 1
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
b | ... |
c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
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1 | Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
2 | Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. |
Zu prüfen ist, ob eine hinreichend konkrete Wahrscheinlichkeit besteht, dass sich andere Personen solcher Instrumente zur Begehung von Straftaten bedienen könnten, und ob es mehr als nur theoretisch möglich ist, dass sie gerade auf die bei der Beschuldigten A. gelagerten Waffen zurückgreifen könnten. Diese Situation ist mit der in BGE 125 IV 185 beurteilten vergleichbar: Dort fiel der Besitzerin von Hanfsamen nicht zur Last, dass sie diese selbst zur Erzeugung von Betäubungsmitteln gebrauchen wollte. Diese waren jedoch einzuziehen, da die Besitzerin sie für Abnehmer bereithielt, welche verdächtigt waren, Widerhandlungen gegen das BetmG begangen zu haben oder zu begehen. Die bei der Beschuldigten A. sichergestellten Gegenstände gehen in Anzahl und Wirkungskraft weit über das hinaus, was sich eine Privatperson zum eigenen Schutz zulegt. Die Beschuldigte steht zudem in ständigem Kontakt mit Personen, die zu gewalttätigen Konfrontationen bereit sind, womit ein genügender Zusammenhang zu strafbaren Handlungen selbst dann besteht, wenn die Beschuldigte A. sich persönlich vom Einsatz solcher abstrakt gefährlicher Gegenstände fern gehalten hat. Hiervon ausgenommen ist nur das Messer mit Aufschrift „CRKT“, das in erster Linie ein Gebrauchsgegenstand ist.
8.4.3 Dem Antrag der Bundesanwaltschaft auf Einziehung und Vernichtung der Sprengmittel und –utensilien sowie der Waffen ist, mit Ausnahme des Messers „CRKT“, stattzugeben. Dieses ist mitsamt den übrigen beschlagnahmten Gegenständen den jeweils Berechtigten herauszugeben.
9. Berichtigung des Dispositivs
9.1 Ist das Dispositiv eines Entscheides unklar, widersprüchlich oder unvollständig oder steht es mit der Begründung im Widerspruch, so nimmt die Strafbehörde, die den Entscheid gefällt hat, auf Gesuch einer Partei oder von Amtes wegen eine Erläuterung oder Berichtigung des Entscheids vor (Art. 83
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 83 Explication et rectification des prononcés - 1 L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office. |
|
1 | L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office. |
2 | La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées. |
3 | L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande. |
4 | Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 83 Explication et rectification des prononcés - 1 L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office. |
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1 | L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office. |
2 | La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées. |
3 | L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande. |
4 | Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties. |
9.2 Das Gericht hat anlässlich seiner Beratung explizit entschieden, welche der beschlagnahmten Gegenstände einzuziehen und zu vernichten sind; hierdurch hat es gleichzeitig über die Herausgabe der übrigen beschlagnahmten Gegenstände mitentschieden. Der Einziehung und Vernichtung unterliegen ausschliesslich die Sprengmittel und -utensilien sowie die ausnahmebewilligungspflichtigen Waffen (E. 8.4), da nur insoweit die Voraussetzungen von Art. 31
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 31 Mise sous séquestre et confiscation - 1 L'autorité compétente met sous séquestre: |
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1 | L'autorité compétente met sous séquestre: |
a | les armes que des personnes portent sans en avoir le droit; |
b | les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ou qui n'ont pas le droit d'acquérir ou de posséder ces objets; |
c | les objets dangereux portés de manière abusive; |
d | les armes à feu, leurs éléments essentiels ou leurs accessoires qui ne sont pas marqués conformément à l'art. 18a; |
e | les plus petites unités d'emballage des munitions qui ne sont pas marquées conformément à l'art. 18b; |
f | les chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante trouvés en possession de personnes n'ayant pas le droit de les acquérir ou de les posséder. |
2 | Si l'autorité a saisi des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante, des munitions, des éléments de munitions ou des objets dangereux en possession d'une personne autre que leur propriétaire légitime, elle les restitue à ce dernier pour autant qu'aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ne s'y oppose.117 |
2bis | Si l'autorité a saisi des armes à feu visées à l'art. 5, al. 1, let. b à d, qui ne sont pas enregistrées dans le système d'information cantonal relatif à l'acquisition d'armes à feu mentionné à l'art. 32a, al. 2, dont la légitimité de la possession n'a pas été annoncée en vertu de l'art. 42b, ou pour lesquelles la démonstration visée à l'art. 28d, al. 3, n'a pas été faite, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d'autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e ou aliéner les armes à feu à une personne ayant le droit de les posséder.118 |
2ter | Si l'autorité saisit des chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d'autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e pour cette arme ou aliéner les objets à une personne ayant le droit de les posséder.119 |
3 | L'autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre: |
a | s'ils risquent d'être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets; |
b | s'ils ont été mis sous séquestre en vertu de l'al. 1, let. d et e, et qu'ils ont été fabriqués ou importés en Suisse après le 28 juillet 2010; |
c | s'ils n'ont pas été aliénés à une personne ayant le droit de les posséder et si la demande visée à l'al. 2bis ou 2ter n'a pas été déposée ou a été rejetée.121 |
4 | L'autorité communique la confiscation définitive d'armes à l'office central en désignant précisément les armes confisquées. |
5 | Le Conseil fédéral règle la procédure à suivre dans les cas où une restitution s'avère impossible. |
III.
1. Folgende beschlagnahmte Gegenstände werden nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils eingezogen und vernichtet:
- Sprengsatz (USBV; modifizierte Horrorknallrakete);
- Schachtel Anzündlitzen (beim WFD Zürich eingelagert);
- angebrochene Schachtel Anzündmittel und 1 Schachtel Mückenspiralen (beim WFD Zürich eingelagert);
- Elektroschockgerät mit der Beschriftung „IWG“;
- Schlagring mit Klinge mit der Beschriftung „COBRA 272“;
- ausziehbare schwarze Stahlrute;
- Tränengasspray mit der Bezeichnung „ORIGINAL TW 1000 CS GIGANT“;
- Tränengasspray mit der Bezeichnung „ORIGINAL CS-GAS SUPER PARALISANT“.
2. Die übrigen beschlagnahmten Gegenstände sind den Berechtigten herauszugeben.
10. Kosten und Entschädigungen
10.1 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird (Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
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1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. |
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1 | Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. |
2 | On entend notamment par débours: |
a | les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite; |
b | les frais de traduction; |
c | les frais d'expertise; |
d | les frais de participation d'autres autorités; |
e | les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours. |
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1 | Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours. |
2 | Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4 |
3 | Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues. |
4 | Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP) |
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1 | Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive. |
2 | L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction. |
3 | Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières: |
a | en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs; |
b | en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs. |
4 | Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction: |
a | en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs; |
b | en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs; |
c | en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs; |
d | en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs. |
5 | Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP) |
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a | 200 et 50 000 francs devant le juge unique; |
b | 1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 22 Dispositions finales et droit transitoire - 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. |
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1 | Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. |
2 | Le règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral24 et le règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral25 sont abrogés. |
3 | Le présent règlement s'applique aussi aux affaires pendantes au moment de son entrée en vigueur. |
10.2
10.2.1 Die Bundesanwaltschaft macht für das Vorverfahren eine Gebühr von insgesamt Fr. 20'510.– geltend (Anklageschrift, Ziff. 5, cl. 20 pag. 20.100.11). Nicht berücksichtigt werden können die Verfahrensgebühr der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat in Höhe von Fr. 510.–, denn diese sind nicht im Bundesstrafverfahren angefallen. Auch können der Beschuldigten nicht zwei Verfahrensgebühren für einen identischen Sachverhalt aufgebürdet werden. Die weiteren Gebührenansätze bewegen sich zwar innerhalb des gesetzlichen Gebührenrahmens von Art. 6
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP) |
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1 | Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive. |
2 | L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction. |
3 | Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières: |
a | en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs; |
b | en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs. |
4 | Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction: |
a | en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs; |
b | en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs; |
c | en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs; |
d | en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs. |
5 | Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs. |
10.2.2 Die Gerichtsgebühr für das erstinstanzliche Hauptverfahren vor der Strafkammer ist gemäss Art. 7 lit. b BStKR auf Fr. 8'000.– festzusetzen. Das Gericht hatte im Vorfeld der Hauptverhandlung zahlreiche Beweise zu erheben, die bereits im Vorverfahren hätten beantragt und erhoben werden können. Zudem haben die Parteien die Arbeit des Gerichts dadurch erschwert, dass sie mehrmals die gleichen Beweisanträge gestellt haben, nachdem diese abgewiesen worden waren.
10.2.3 Die Bundesanwaltschaft macht für das gesamte Vorverfahren Auslagen in Höhe von Fr. 59'562.70 geltend (Anklageschrift, Ziff. 5, cl. 20 pag. 20.100.11). Die Kosten für die Telefon- und Internetüberwachung in Höhe von Fr. 59'472.70 können den Beschuldigten nicht auferlegt werden, da diese zu keinen belastenden Beweisen geführt haben. Die durch das Untersuchungsrichteramt geltend gemachten Portokosten von Fr. 90.– sind bereits von der Verfahrensgebühr gedeckt. Dem Gericht sind Auslagen in Höhe Fr. 1'027.50 für das Sachverständigengutachten entstanden (cl. 20 pag. 20.684.12).
10.2.4 Die Verfahrenskosten (ohne Kosten der amtlichen Verteidigung) betragen demnach insgesamt Fr. 21'027.50 (Fr. 20'000.– an Gebühren sowie Fr. 1'027.50 an gerichtlichen Auslagen).
10.3 Der Beschuldigte trägt die Verfahrenskosten, wenn er verurteilt wird (Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
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1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
Die Verfahrensgebühr von Fr. 20'000.– ist aufgrund der unterschiedlichen Tatvorwürfe mit ¼ zu Lasten der Beschuldigten B. und mit ¾ zu Lasten der Beschuldigten A. zu verlegen. Die Beschuldigte B. ist wegen des ihr gemachten Vorwurfs der Brandstiftung vollumfänglich verurteilt worden, so dass der durch sie zu tragende Teil der Verfahrenskosten auf Fr. 5'000.– festzusetzen ist. Die Beschuldigte A. ist hinsichtlich der ihr gemachten Vorwürfe nur teilweise schuldig zu sprechen, weshalb nur ein Teil der ihr zuzurechnenden Verfahrenskosten aufzuerlegen ist. Von den auf sie entfallenden Gebühren in Höhe von Fr. 15'000.– sind ihr in Anwendung von Art. 425 StPO angesichts ihrer bescheidenen finanziellen Mittel Fr. 5'000.– aufzuerlegen. Hinzu kommen die Kosten für das Gutachten über Fr. 1'027.50, da dies nur die ihr vorgeworfenen Taten betrifft. Die Einholung des Gutachtens war erforderlich, da die Beschuldigte A. den Beizug des pyrotechnischen Gutachtens aus dem Parallelverfahren SK.201.24 ablehnte.
10.4 Gemäss Art. 422 Abs. 2 lit. a StPO gelten die Kosten der amtlichen Verteidigung als Auslagen. Deren Verlegung richtet sich indes nach der Spezialregelung von Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
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1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
10.4.1 Die Entschädigung der amtlichen Verteidigung wird in Bundesstrafverfahren nach dem Anwaltstarif des Bundes festgesetzt (Art. 135 Abs. 1 StPO), der im BStKR geregelt ist. Die Anwaltskosten umfassen das Honorar und die notwendigen Auslagen, namentlich für Reise, Verpflegung und Unterkunft sowie Porti und Telefonspesen (Art. 11 Abs. 1 BStKR). Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand des Verteidigers bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken (Art. 12 Abs. 1 BStKR). Die Auslagen werden im Rahmen der Höchstansätze aufgrund der tatsächlichen Kosten vergütet (Art. 13 BStKR). Bei Fällen im ordentlichen Schwierigkeitsbereich beträgt der Stundenansatz gemäss ständiger Praxis der Strafkammer Fr. 230.– für Arbeitszeit und Fr. 200.– für Reisezeit (vgl. Urteil des Bundesstrafgerichts SN.2011.16 vom 5. Oktober 2011, E. 4.1 m. w. H.).
10.4.2 Rechtsanwalt Marcel Bosonnet wurde von der Strafkammer des Bundesstrafgerichts am 16. Mai 2011 als amtlicher Verteidiger der Beschuldigten A. eingesetzt (cl. 20 pag. 20.521.14) und macht einen Aufwand von 73 ½ Stunden, Hauptverhandlung inbegriffen, zu einem Stundenansatz von Fr. 240.– sowie Auslagen von Fr. 2'049.35.– geltend (cl. 20 pag. 20.721.1 ff.). Das vorliegende Verfahren bewegt sich sowohl in tatsächlicher als auch in rechtlicher Hinsicht im ordentlichen Schwierigkeitsbereich, so dass ein Stundensatz von Fr. 230.– auszurichten ist, was Fr. 18'257.40.– (inkl. MwSt) für den geltend gemachten Zeitaufwand entspricht. Im Übrigen gibt die Honorarnote keinen Anlass zu weiteren Bemerkungen. Zu vergüten sind zudem 7 ½ Stunden zu einem Stundenansatz von Fr. 200.– sowie Auslagen von Fr. 90.– für die Anreise zur Hauptverhandlung (Art. 13 Abs. 2 lit. a BStKR). Die Entschädigung ist demnach gerundet mit Fr. 22'000.– (inkl. MwSt) festzusetzen und von der Eidgenossenschaft auszurichten.
10.4.3 Ist die Verurteilte A. später dazu in der Lage, hat sie der Eidgenossenschaft für die Kosten der amtlichen Verteidigung unter Berücksichtigung der Teilfreisprüche sowie ihrer finanziellen Möglichkeiten Ersatz in Höhe von Fr. 8'000.– zu leisten (Art. 426 Abs. 1 i. V. m. Art. 135 Abs. 4 StPO).
Die Strafkammer erkennt:
I.
1. A. wird freigesprochen von den Vorwürfen der Brandstiftung, der Gefährdung durch Sprengstoffe in verbrecherischer Absicht in den Anklagepunkten 1.2.1 lit. b, d und e, der Sachbeschädigung in den Anklagepunkten 1.2.3 lit. a, c und d sowie des verbotenen Besitzes von Waffen.
2. A. wird schuldig gesprochen der mehrfachen Gefährdung durch Sprengstoffe in verbrecherischer Absicht gemäss Art. 224 Abs. 1 i
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office. |
3 | Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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1 | Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2 | Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
3 | Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
3. A. wird verurteilt zu einer Freiheitsstrafe von 17 Monaten, als teilweiser Zusatz zu den Urteilen des Bezirksgerichts Zürich vom 1. Oktober 2003 und vom 5. Juli 2005.
4. Der Kanton Zürich wird als Vollzugskanton bestimmt.
II.
1. B. wird schuldig gesprochen der Brandstiftung gemäss Art. 221 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
2. B. wird verurteilt zu einer Freiheitsstrafe von 14 Monaten, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren.
III.
1. Folgende beschlagnahmte Gegenstände werden nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils eingezogen und vernichtet:
- Sprengsatz (USBV; modifizierte Horrorknallrakete);
- Schachtel Anzündlitzen (beim WFD Zürich eingelagert);
- angebrochene Schachtel Anzündmittel und 1 Schachtel Mückenspiralen (beim WFD Zürich eingelagert);
- Elektroschockgerät mit der Beschriftung „IWG“;
- Schlagring mit Klinge mit der Beschriftung „COBRA 272“;
- ausziehbare schwarze Stahlrute;
- Tränengasspray mit der Bezeichnung „ORIGINAL TW 1000 CS GIGANT“;
- Tränengasspray mit der Bezeichnung „ORIGINAL CS-GAS SUPER PARALISANT“.
2. Die übrigen beschlagnahmten Gegenstände sind den Berechtigten herauszugeben.
IV.
1. Die Verfahrenskosten betragen:
Fr. 12'000.00 Gebühr für das Vorverfahren
Fr. 8'000.00 Gerichtsgebühr
Fr. 1'027.50 Auslagen
Fr. 22'000.00 Entschädigung amtliche Verteidigung
Fr. 43'027.50 Total
Davon werden A. Fr. 6'027.50 und B. Fr. 5'000.– zur Bezahlung auferlegt.
2. Rechtsanwalt Marcel Bosonnet wird für die amtliche Verteidigung von A. mit Fr. 22'000.– (inkl. MwSt.) zu Lasten der Eidgenossenschaft entschädigt. Hierfür hat A. der Eidgenossenschaft im Umfang von Fr. 8'000.– Ersatz zu leisten, sobald sie dazu in der Lage ist.
V.
Dieser Entscheid wird in der Hauptverhandlung eröffnet und durch den Vorsitzenden mündlich begründet.
Eine allenfalls verlangte vollständige schriftliche Ausfertigung wird zugestellt an
- Bundesanwaltschaft
- Rechtsanwalt Marcel Bosonnet
- Rechtsanwalt Herbert Heeb
Im Namen der Strafkammer
des Bundesstrafgerichts
Der Vorsitzende Der Gerichtsschreiber
Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:
- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)
Rechtsmittelbelehrung
Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Urteilsausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78, Art. 80 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGG).
Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG).