RR.2007.94 - 2007-11-08 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide internationale en matière pénale à la République du Kenya Exécution simplifiée (art. 80c EIMP)

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz

Art. 80c Vereinfachte Ausführung

Die Berechtigten, insbesondere die Inhaber von Schriftstücken, Auskünften oder Vermögenswerten, können bis zum Abschluss des Verfahrens einer Herausgabe derselben zustimmen. Die Zustimmung ist unwiderruflich.

Willigen alle Berechtigten ein, so hält die zuständige Behörde die Zustimmung schriftlich fest und schliesst das Verfahren ab.

Umfasst die Herausgabe nur einen Teil der verlangten Schriftstücke, Auskünfte oder Vermögenswerte, so wird für den restlichen Teil das ordentliche Verfahren weitergeführt.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.94

Arrêt du 8 novembre 2007 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, président, Giorgio Bomio et Roy Garré , le greffier David Glassey

Parties

1. La société A., siège à Tortola;

2. La société B., succursale de Genève de la société A.,

représentées par Mes Vincent Jeanneret et Benjamin Borsodi, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide internationale en matière pénale à la République du Kenya

Exécution simplifiée (art. 80c EIMP)

Faits:

A. Le 3 mai 2007, la Commission anti-corruption du Kenya et le Procureur général du Kenya ont conjointement adressé une requête d’entraide internationale en matière pénale à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), dans le cadre d’une enquête liée à divers contrats passés en vue d’améliorer les services offerts en matière de communication par la société C.

B. En bref, le 11 juillet 2002, le gouvernement du Kenya a signé avec la société américaine D. Inc. un contrat portant sur la fourniture exclusive, par cette dernière, de tous les équipements et services devant être acquis par C., à savoir des serveurs informatiques, des licences de logiciels et d’autres équipements et services de communication. Le même jour, le gouvernement du Kenya a également conclu un contrat avec la société B. visant la mise en place d’un crédit de USD 12'716'250.-- destiné à l’achat et à l’utilisation d’équipements de communication par C. Le Ministère des transports et des communications de la République du Kenya a mené les négociations y relatives, ainsi que la procédure d’octroi du marché public, et signé les contrats. Aux termes de la requête d’entraide, la compétence pour effectuer ces tâches était toutefois dévolue à la seule société C. Une fois le contrat signé, il est rapidement apparu à C. que le coût du projet avait été largement surévalué et qu’elle ne serait pas en mesure de générer les revenus suffisants pour remplir les engagements contractuels lui incombant.

C. Selon les autorités kenyanes, la conclusion des divers contrats passés le 11 juillet 2002 serait le résultat d’un processus de corruption visant des fonctionnaires kenyans afin que les marchés concernés soient attribués selon une méthode de passation directe, en violation, entre autres, de la législation kenyane sur les marchés publics. Les deux premiers versements trimestriels de USD 982'250.-- destinés au remboursement du prêt auraient servi à payer des commissions occultes à des membres d’autorités kenyanes. L’enquête a par ailleurs permis de démontrer que la société B. n’existait pas au jour de la conclusion du contrat, mais avait été inscrite au registre du commerce du canton de Genève plus de trois ans après cette date, le 3 octobre 2005.

L’autorité requérante sollicite la saisie de documentation concernant B., l’audition de plusieurs personnes ainsi que le blocage de deux comptes bancaires.

D. Considérant que la demande kenyane du 3 mai 2007 porte sur un délit de corruption de fonctionnaires au niveau national, l’OFJ a décidé, en date du 8 mai 2007, de déléguer l’exécution de la procédure d’entraide judiciaire au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) en application des art. 17 al. 4 et 79 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) (act. 1.1.13).

E. Au matin du 23 mai 2007, une perquisition a eu lieu dans les locaux de la société fiduciaire E. sis à l’adresse Z. à Genève, en présence de F. (act. 9.11), administrateur unique de ladite fiduciaire (act. 9.2). A l’issue de cette perquisition, un classeur, un dossier fiscal et un dossier électronique copié sur stick concernant les mandats de E. pour B. ont été saisis (act. 9.11).

F. Dans l’après-midi du 23 mai 2007, le MPC a procédé à l’audition de F. en qualité de personne entendue à titre de renseignement. Après avoir été renseigné sur la teneur et la portée de l’art. 80c EIMP et notamment sur l’irrévocabilité du consentement donné dans ce cadre, F. a donné son accord à la transmission simplifiée du procès-verbal de son audition ainsi que des documents saisis le matin même dans son bureau (act. 9.5).

G. Par courrier du 30 mai 2007 émanant de ses conseils, B. a indiqué au MPC que c’était en raison de l’émoi provoqué par le caractère inhabituel de la perquisition du 23 mai 2007 que F. ne s’était pas opposé à l’exécution simplifiée, ne comprenant ni le sens ni la portée d’une telle mesure. B. a également manifesté à cette occasion son opposition à toute forme de coopération avec l’autorité requérante, précisant que F. ne peut engager B. que par sa signature collective à deux (act. 1.1.16).

H. Le lendemain, par acte du 31 mai 2007, le MPC a expliqué qu’il considérait que le consentement donné par F. en application de l’art. 80c EIMP était acquis. Selon le MPC, l’accord à la transmission simplifiée des documents saisis dans les locaux de E. par l’unique administrateur de cette entreprise avait été donné dans un contexte serein, en pleine connaissance du sens et de la portée de son accord (act. 6.1).

I. Par un recours au sens de l’art. 80e EIMP (act. 1) et une plainte au sens des art. 214 à 219 PPF (act. 2), tous deux datés du 5 juin 2007, B. s’oppose à la transmission simplifiée des documents saisis le 23 mai 2007. Le MPC (act. 9) et l’OFJ (act.10) concluent à l’irrecevabilité du recours et de la plainte.

J. Dans leur réplique du 8 août 2007, les conseils de B. ont précisé que le recours du 5 juin 2007 devait être considéré comme ayant été également déposé par A., siège à Tortola, société mère de B. (act. 19, p. 3).

Les faits et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Conformément à l’échange de notes des 19 mai/21 septembre 1965 concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et le Kenya du traité anglo-suisse d’extradition du 26 novembre 1880 (RS 0.353.947.2), entré en vigueur le 21 septembre 1965, l’entraide judiciaire entre la Suisse et le Kenya est régie par le Traité d’extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne du 26 novembre 1880 (RS 0.353.936.7), complété par la Convention du 29 juin 1904 (RS 0.353.936.7), qui était applicable au territoire du Kenya en vertu de son article XVIII et de l’échange de notes des 17/23 août 1909 (RS 0.353.936.72), ainsi que la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 (RS 0.353.936.71) audit traité d’extradition, applicable au territoire du Kenya en vertu de son article 2 . Les dispositions internationales l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions non traitées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable à l'entraide que les accords internationaux (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192, et les arrêts cités), sous réserve du respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

1.2 Par analogie avec la pratique du Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l’entraide sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être accordée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il n'est pas lié par les conclusions des parties et statue avec une libre cognition sur les griefs soulevés, sans toutefois être tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 130 II 337 consid. 1.4 p. 341 et les arrêts cités).

1.3 A teneur de l’art. 80c EIMP, les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu’à la clôture de la procédure (al. 1). Si tous les ayants droit donnent leur consentement, l’autorité compétente constate l’accord par écrit et clôt la procédure (al. 2). Cette clôture n'a pas à être motivée, mais elle doit mentionner l'accord des ayants droit (TPF RR.2007.107 du 12 juillet 2007; Message du 29 mars 1995, FF 1995 III 29; Moreillon [Edit.], Commentaire romand, Bâle 2004, N. 3 ad art. 80c EIMP). Le consentement à l’exécution simplifiée de la procédure d’entraide est irrévocable (art. 80c al. 1 EIMP) et la décision de clôture qui entérine la remise simplifiée n’est en principe pas sujette à recours (Message du Conseil fédéral du 29 mars 1995 concernant la révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale in FF 1995 III 1 ss, p. 29). Faisant application par analogie des art. 23 ss CO, le Tribunal fédéral a toutefois admis que l’erreur pouvait être invoquée par le destinataire d’une décision contestée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.64/2005 du 25 mai 2005, consid. 2.3.1). L’absence de consentement pour cause d’erreur est un moyen qui ne peut être admis que de manière restrictive; la question de l’imputabilité de l’erreur invoquée s’apprécie à la lumière de l’ensemble des circonstances, en déterminant en particulier si l’autorité a provoqué l’erreur ou si elle a agi en violation du principe de la bonne foi (loc. cit.; TPF RR.2007.107 du 12 juillet 2007).

2. Lors des deux dernières réformes de l’EIMP, le législateur a voulu simplifier la procédure d’entraide judiciaire essentiellement dans le but de respecter le principe de célérité qui doit régir ce domaine (cf. art. 17a EIMP). La première révision entrée en vigueur le 1er février 1997 (RO 1997 114 131) avait notamment pour but de définir clairement les voies de recours afin d’en limiter le nombre (Message du 29 mars 1995, FF 1995 III 9). A l’occasion de la novelle de 2001, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RS 173.32), le législateur a insisté sur le fait que cette matière «nécessite une procédure simple et des voies de droit uniformes» (Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale in FF 2001 4000 ss, p. 4218). C’est ainsi que le législateur a régi le système des voies de recours de façon exhaustive dans l’EIMP. Il en découle qu’en tant que lex specialis, cette loi fait obstacle à l’utilisation de moyens de droit séparés, même si de telles voies de recours sont prévues par le droit de procédure applicable au cas d’espèce (cf. art. 80a al. 2 EIMP). Il s’ensuit que les voies de recours instituées par l’EIMP ne laissent pas de place pour une éventuelle plainte au sens des art. 214 ss PPF. La plainte du 5 juin 2007 est donc d’emblée irrecevable.

3. Dans le présent cas, il y a lieu de s’interroger sur la qualité pour agir de B., respectivement de A., qui est contestée tant par l’autorité d’exécution que par l’OFJ.

3.1 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). L'art. 9a let. b OEIMP précise qu'en cas de perquisition, la qualité pour recourir appartient au propriétaire ou au locataire des locaux. La jurisprudence reconnaît ainsi notamment la qualité pour recourir à la personne qui doit se soumettre personnellement à une perquisition ou une saisie (ATF 118 Ib 442 consid. 2c). Elle dénie en revanche cette qualité à l'auteur de documents saisis en main d'un tiers (ATF 116 Ib 106 consid. 2a), même si la transmission des renseignements requis entraîne la révélation de son identité (ATF 114 Ib 156 consid. 2a et les arrêts cités; pour un résumé de la jurisprudence relative à la qualité pour recourir, cf. ATF 122 II 130).

3.2 Compte tenu de l’absence de personnalité juridique propre de la succursale (ATF 120 III 11 consid. 1a), l’OFJ conteste que B. ait qualité pour agir dans le cadre de la présente procédure.

3.2.1 La question de la capacité d’ester en justice de la succursale dans le cadre de la procédure d’entraide a été laissée ouverte par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 24 février 2006 (1A.329/2005 consid. 1.1). Dans un arrêt du 27 janvier 2004, la Haute Cour fédérale a reconnu à une société mère la qualité pour recourir contre une ordonnance autorisant des enquêteurs étrangers à consulter des documents saisis dans les locaux de sa succursale (arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2003, consid. 1.2). Dans un arrêt du 5 juillet 2004 rendu en matière de procédure pénale nationale, le Tribunal fédéral a jugé que la succursale était dépourvue de la capacité d'être partie à une procédure judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1P.318/2004, consid. 2).

3.2.2 En l’espèce, le recours a été déposé le 5 juin 2007 au nom de B. contre une ordonnance rendue le 31 mai 2007 par le MPC. Le 8 août 2007, dans la réplique produite pour B., les conseils de cette dernière ont précisé que le recours du 5 juin 2007 devait être considéré comme ayant été déposé par A. Une procuration conférée par la société mère était annexée à cette écriture. Le recours est par conséquent manifestement tardif en tant qu’il a été déposé pour A. L’on ne saurait en effet admettre que la succursale et la société mère ont agi conjointement dans le cas d’espèce. Le recours est partant irrecevable en tant qu’il a été formé par A. La question de la capacité d’ester en justice de la succursale dans le cadre de la procédure d’entraide peut au surplus demeurer indécise en l’espèce, compte tenu de ce qui suit.

3.3 B. estime exercer pour le compte de sa société mère A. le pouvoir propre de disposition au sens de l’art. 9a let. b OEIMP que celle-ci aurait acquis sur une partie des locaux sis à l’adresse Z. en vertu du contrat de «Service Agreement» conclu avec E. (act. 9.3). Aux termes de la clause n° 1.1.1 de ce contrat, E. s’engage à mettre de l’espace et des infrastructures à la disposition des dirigeants de A., en cas de visite de ces derniers. La clause n° 1.1.2 emporte par ailleurs l’obligation pour E. de fournir à B. une plaque à l’entrée de l’immeuble et à l’entrée des bureaux, ainsi qu’un service distinct de téléphone, télécopieur et secrétariat. Il en résulterait selon B. que A. doit être qualifiée de sous-locataire desdits locaux au sens de l’art. 262 CO.

3.3.1 La sous-location (die Untermiete, la sublocazione; cf. art. 262 CO) est un contrat de bail par lequel le locataire remet à usage tout ou partie de la chose louée à un tiers (Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2003, n. 1982). Le bail à loyer est le contrat par lequel une personne s’oblige à céder à une autre l’usage d’une chose pour une certaine durée à charge pour celle-ci de verser une rémunération, appelée loyer (cf. art. 253 CO). Outre l’accord des parties, ce contrat comprend nécessairement la cession de l’usage d’une chose et le paiement d’un loyer (Tercier, op. cit., n. 1731; David Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 1997, p. 48). Le locataire devient possesseur de la chose louée au sens des art. 919 ss CC. En cédant l’usage, le bailleur perd le droit d’utiliser la chose sans l’accord du locataire. Ce dernier peut notamment agir – même contre le bailleur – en cessation du trouble de la possession au sens des art. 926 à 929 CO. Le bail à loyer ne peut porter que sur une chose, c’est-à-dire sur une portion délimitée et impersonnelle de l’univers matériel susceptible de maîtrise humaine (Tercier, op. cit., n. 1738). Cette chose doit être déterminée ou au moins déterminable, comme c’est le cas en matière de location sur plan (ATF 97 II 58 consid. 4). En pratique, les parties attachent en particulier une grande importance à la surface d’un local, de sorte que l’existence d’un contrat de bail est en principe niée faute d’accord sur ce point (ATF 113 II 25 consid. 1b).

3.3.2 En l’espèce, une plaque au nom de B. est posée sur la partie droite du porche d’entrée sis à l’adresse Z, ainsi que sur un mur du rez-de-chaussée. Le nom de cette société – entre autres – est également inscrit sur la porte d’entrée au 4ème étage et sur une boîte aux lettres (act. 1.1.3).

Entendu à titre de renseignement le 23 mai 2007 par le MPC en sa qualité d’administrateur unique de E., F. a expliqué que son activité consistait à fournir des prestations d’administrateur (act. 9.5, p. 2, lignes 9 ss). Il ne sait rien au sujet de la société A.; le mandat relatif à B. lui a été confié par un certain G. Affirmant représenter un individu nommé H. qui aurait prêté de l’argent au Kenya, G. entendait créer une succursale de A. à Genève afin que son client puisse attraire le gouvernement kenyan devant la justice Suisse (act. 9.5, p. 2, lignes 21 ss et p. 3, lignes 24 sv.). B. ne déploie aucune activité (act. 9.5, p. 4, ligne 24; act. 9.6, p. 3, lignes 15 ss; act. 9.8), elle n’a pas d’employés (act. 9.6, p. 4, ligne 2; act. 9.7) ni de compte bancaire (act. 9.5, p. 5, lignes 1 sv.). E. perçoit auprès de A. un montant annuel de Fr. 5'000.-- environ en contrepartie des frais de domiciliation et de la mise à disposition de directeurs (act. 9.4; act. 9.5, p. 4, lignes 30 ss). La succursale a été créée en octobre 2005 (act. 1.1.2; act. 9.5, p. 2., lignes 26 sv.). Depuis sa fondation, F. s’est occupé des tâches administratives courantes; le rôle des autres directeurs inscrits au registre du commerce consistait simplement à «apporter la deuxième signature» (act. 9.5, p. 3, lignes 16 ss), sans contreprestation (act. 9.6, p. 4, ligne 1). Il n’existe aucune relation entre B. et la société mère (act. 9.5, p. 4, ligne 20; act. 9.6, p. 4, ligne 29). Les locaux sis à l’adresse Z. sont divisés en deux parties. La première est occupée par E. et la seconde par I. et par J., le beau-père de F.; I. et J. avaient racheté la fiduciaire quelques années auparavant dans le but de la remettre ensuite à F. (act. 9.6, p. 2 sv.). Les seuls objets concernant B. qui ont été découverts lors de la perquisition du 23 mai 2007 dans les bureaux de E. sont un classeur et une mappe (act. 9.11).

Au vu de ce qui précède, le contrat conclu entre E. et A. ne porte pas sur une chose déterminée ou déterminable, pas plus qu’il ne vise la cession de l’usage au sens des principes du droit du bail exposés plus haut. En l’absence de deux éléments essentiels du contrat de bail, le «Service Agreement» invoqué par les recourantes ne saurait donc être qualifié de sous-location au sens de l’art. 262 CO. Il s’agit en réalité d’un contrat de mandat, au sens des art. 394 ss CO, par lequel E. s’oblige, dans les termes de la convention, à rendre les services qu‘elle a promis.

Dès lors que la succursale ne déploie aucune activité, l’on ne saurait davantage admettre que les bureaux de E. doivent être considérés comme le centre des activités de B. (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.229/2003 du 20 novembre 2003, consid. 1.3). Le seul fait que, selon le Registre du commerce, B. ait son adresse auprès de E. ne confère pas à l’une ou l’autre des recourantes la qualité pour recourir au sens des art. 80h let. b EIMP et 9a let. b OEIMP.

3.4 Subsidiairement, B. estime que la qualité pour recourir doit lui être reconnue indépendamment de la question de savoir si elle dispose d’un pouvoir propre de disposition sur une partie des locaux sis à l’adresse Z., pour des motifs liés à l’interdiction du déni de justice formel ancrée à l’art. 29 Cst. Selon elle, les dossiers saisis lors de la perquisition du 23 mai 2007 concerneraient A., de sorte que E. n’aurait pas la qualité pour s’opposer à leur transmission, faute d’être en mesure de faire valoir des motifs liés à la protection de ses propres intérêts. Il en découlerait que seule B. serait habilitée à acquiescer à la remise simplifiée des documents concernés.

3.4.1 Dans l'ATF 128 II 211 consid. 2.2 p. 216/217, le Tribunal fédéral a jugé que l'établissement bancaire n'a pas qualité pour recourir contre la transmission de documents relatifs à un compte détenu par un client, dans la mesure où ces documents ne contiennent rien sur la gestion des propres affaires de la banque. Plus récemment, la Haute Cour fédérale a précisé que le cas des avocats et des fiduciaires devait en principe être réglé différemment de celui des banques. Ces dernières mettent en effet à disposition de leurs clients certaines prestations liées à l'ouverture et à l'utilisation de comptes, sans forcément intervenir activement dans la gestion de ces derniers; en revanche, lorsque des avocats ou des fiduciaires détiennent des documents bancaires, ils le font généralement en raison d'un mandat qui les lie à leur client, pour lequel ils déploient une activité propre; par conséquent, si la jurisprudence présume généralement que les documents saisis auprès d'une banque ne concernent pas sa propre gestion, il faut partir de la prémisse inverse à l'égard des fiduciaires et des avocats; ces derniers sont donc seuls habilités à recourir en tant que personnes soumises à une mesure de perquisition (art. 9a let. b OEIMP; arrêt du Tribunal fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3). Cette jurisprudence s'attache à ne pas étendre exagérément le cercle des personnes admises à s'opposer aux mesures d'entraide, et à simplifier autant que possible la tâche de l'autorité d'exécution au moment de notifier ses décisions (arrêt du Tribunal fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3). Encore faut-il cependant que la fiduciaire, respectivement l’avocat puisse faire valoir des motifs liés à la protection de ses propres intérêts (TPF RR.2007.32 du 24 avril 2007, consid. 2.1; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, p. 355/356, n° 310).

3.4.2 En l’espèce, le MPC ne s’est pas écarté des principes dégagés par la jurisprudence constante, selon laquelle la personne concernée par des documents saisis en mains tierces n'a pas qualité pour agir, quand bien même ces documents contiennent des informations à son sujet (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164 et la jurisprudence citée). C’est donc à bon droit que l’autorité d’exécution a considéré que la fiduciaire E. était seule habilitée à acquiescer à la remise simplifiée des documents saisis en ses locaux, à l’exclusion des recourantes. En sa qualité d’administrateur unique de E. (act. 9.2), F. a donc valablement donné son accord à la transmission simplifiée desdits documents au terme de son audition du 23 mai 2007 (act. 9.5, p. 8, lignes 27 ss).

En vertu des mêmes principes, la qualité de mandante de la société fiduciaire saisie ne confère pas à A. la qualité pour invoquer – par sa succursale genevoise – un vice du consentement donné par E. à la transmission simplifiée au sens de l’art. 80c EIMP. Faute pour cette dernière société d’avoir formé recours contre la décision attaquée, la Cour de céans n’a pas à se prononcer sur la question de sa qualité pour agir en pareille hypothèse. En tout état de cause, la thèse selon laquelle l’autorité de recours devrait nécessairement déclarer recevable le recours formé par le mandant lorsque la fiduciaire ne peut invoquer d’intérêt propre, sous peine de déni de justice formel, doit être écartée en tant qu’elle entre en contradiction avec la jurisprudence constante citée plus haut (consid. 3.4.1).

3.5 Pour l’ensemble des motifs qui précèdent, le recours doit être déclaré irrecevable.

4. On relèvera par surabondance que l’argumentation des recourantes visant à contester la validité du consentement donné par F. à l’exécution simplifiée (voir supra let. G) est mal fondée.

En l’espèce, lors de son audition du 23 mai 2007 et en sa qualité d’administrateur unique de E., F. a donné son consentement à la transmission simplifiée, au sens de l’art. 80c EIMP, des documents saisis dans les locaux occupés par ladite société (act. 9.5, p. 8, lignes 27 ss). Après avoir été dûment renseigné sur le système de l’exécution simplifiée prévu par l’art. 80c EIMP, en particulier sur le caractère irrévocable du consentement donné à cet effet, F. a apposé sa signature au bas du procès-verbal de son audition. Il ne prétend pas avoir été faussement renseigné sur la portée de ses déclarations. En l’absence de toute raison de penser que le MPC, ou quelque autre autorité, aurait pu induire F. en erreur ou même y contribuer, et au vu des principes exposés plus haut (v. supra consid. 1.3) il faut donc considérer que, si erreur il y a eu, le précité ne saurait s’en prévaloir.

Ainsi, à supposer que le grief tiré de l’erreur ait été invoqué par la personne habilitée à consentir à la transmission simplifiée des documents saisis, à savoir E. – représentée par F. – et que cette dernière ait été en mesure de faire valoir des motifs liés à la protection de ses propres intérêts (v. supra consid. 3.4.1), le recours aurait de toute manière dû être rejeté.

5. Les frais de procédure sont mis à la charge des recourantes qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est irrecevable.

2. Le recours est irrecevable.

3. Un émolument judiciaire de Fr. 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge solidaire des sociétés recourantes.

Bellinzone, le 9 novembre 2007

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Vincent Jeanneret et Benjamin Borsodi, avocats

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Assistance judiciaire internationale

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

RR.2007.94 08. November 2007 01. Juni 2009 Bundesstrafgericht Publiziert als TPF 2007 136 Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Objet Entraide internationale en matière pénale à la République du Kenya Exécution simplifiée (art. 80c EIMP)

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Répertoire des lois

LTPF 30 PPF 214 PPF 219

Répertoire ATF

113-II-25 114-IB-156 116-IB-106 118-IB-269 118-IB-442 120-IB-120 120-III-11 122-II-130 122-II-140 123-II-134 123-II-595 128-II-211 130-II-162 130-II-337 97-II-58

Décisions dès 2000

1A.229/2003 1A.277/2003 1A.293/2004 1A.329/2005 1A.64/2005 1P.318/2004

Décisions TPF

RR.2007.32 RR.2007.107 RR.2007.26 RR.2007.94

AS 1997/114

1995/III/1 1995/III/29 1995/III/9 2001/4000

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 17 Bundesbehörden
	1.	Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (Departement) entscheidet im Fall von Artikel 1a. [1] Um einen Entscheid des Departements kann bis 30 Tage nach der schriftlichen Mitteilung der Schlussverfügung ersucht werden. [2]
	2.	Das BJ nimmt die Ersuchen des Auslands entgegen und stellt die schweizerischen Ersuchen. Es behandelt Ersuchen um Auslieferung und veranlasst die Prüfung von Ersuchen um andere Rechtshilfe, stellvertretende Strafverfolgung oder Vollstreckung von Strafentscheiden durch die zuständigen kantonalen oder Bundesbehörden, sofern ihre Ausführung nicht offensichtlich unzulässig ist.
	3.	Es entscheidet über:
		a.	das Einholen der Zusicherung des Gegenrechts (Art. 8 Abs. 1);
		b.	die Wahl des geeigneten Verfahrens (Art. 19);
		c.	die Zulässigkeit schweizerischer Ersuchen (Art. 30 Abs. 1).
	4.	Es kann die Durchführung eines Verfahrens ganz oder teilweise der Bundesbehörde übertragen, die bei Begehung der Tat in der Schweiz für die Ahndung zuständig wäre.
	5.	Es kann auch über die Zulässigkeit der Rechtshilfe und die Ausführung gemäss Artikel 79a entscheiden. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 79 Übertragung der Ausführung
	1.	Erfordert die Ausführung eines Ersuchens Erhebungen in mehreren Kantonen oder betrifft sie auch eine Bundesbehörde, so kann das BJ eine einzige Behörde mit dessen Ausführung betrauen. Die Artikel 44-47, 52 und 53 StPO [1] gelten sinngemäss. [2]
	2.	Das BJ kann die Ausführung eines Ersuchens ganz oder teilweise der Bundesbehörde übertragen, die bei Begehung der Tat in der Schweiz für die Ahndung zuständig wäre.
	3.	Das BJ kann der beauftragten Behörde auch die Ausführung von Ergänzungsersuchen übertragen.
	4.	Die Bezeichnung der mit der Leitung beauftragten kantonalen oder eidgenössischen Behörde ist nicht anfechtbar.

[1] SR 312.0 [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80e [1] Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde
	1.	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
	2.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
		a.	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
		b.	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
	3.	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 2 Ausländisches Verfahren [1]
	Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
	a. [2]	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 [3] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 [4] über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
	b. [5]	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
	c.	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
	d.	andere schwere Mängel aufweist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] SR 0.101 [4] SR 0.103.2 [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 23
		Der Vertrag ist für denjenigen unverbindlich, der sich beim Abschluss in einem wesentlichen Irrtum befunden hat.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80a Eintreten und Ausführung
	1.	Die ausführende Behörde erlässt eine summarisch begründete Eintretensverfügung und ordnet die zulässigen Rechtshilfehandlungen an.
	2.	Sie führt die Rechtshilfehandlungen nach dem eigenen Verfahrensrecht aus.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
	1.	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
	2.	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
	3.	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. [1]
	4.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
		a.	der die Auslieferung bewilligt; oder
		b.	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 9a [1] Betroffene Personen
	Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
	a.	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
	b.	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
	c.	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 9. Dez. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 132).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 262
	1.	Der Mieter kann die Sache mit Zustimmung des Vermieters ganz oder teilweise untervermieten.
	2.	Der Vermieter kann die Zustimmung nur verweigern, wenn:
		a.	der Mieter sich weigert, dem Vermieter die Bedingungen der Untermiete bekanntzugeben;
		b.	die Bedingungen der Untermiete im Vergleich zu denjenigen des Hauptmietvertrags missbräuchlich sind;
		c.	dem Vermieter aus der Untermiete wesentliche Nachteile entstehen.
	3.	Der Mieter haftet dem Vermieter dafür, dass der Untermieter die Sache nicht anders gebraucht, als es ihm selbst gestattet ist. Der Vermieter kann den Untermieter unmittelbar dazu anhalten.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 253
		Durch den Mietvertrag verpflichtet sich der Vermieter, dem Mieter eine Sache zum Gebrauch zu überlassen, und der Mieter, dem Vermieter dafür einen Mietzins zu leisten.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 919
	1.	Wer die tatsächliche Gewalt über eine Sache hat, ist ihr Besitzer.
	2.	Dem Sachbesitz wird bei Grunddienstbarkeiten und Grundlasten die tatsächliche Ausübung des Rechtes gleichgestellt.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 919
	1.	Celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession.
	2.	En matière de servitudes et charges foncières, la possession consiste dans l'exercice effectif du droit.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 23
		Le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 253
		Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 262
	1.	Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.
	2.	Le bailleur ne peut refuser son consentement que:
		a.	si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location;
		b.	si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives;
		c.	si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.
	3.	Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n'emploiera la chose qu'à l'usage autorisé par le bail principal. Le bailleur peut s'adresser directement au sous-locataire à l'effet de l'y obliger.

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 2 Procédure à l'étranger [1]
	La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
	a. [2]	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [3], ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques [4];
	b. [5]	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
	c.	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
	d.	présente d'autres défauts graves.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] RS 0.101 [4] RS 0.103.2 [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 17 Autorités fédérales
	1.	Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a. [1] Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture. [2]
	2.	L'OFJ reçoit les demandes en provenance de l'étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les demandes d'extradition et transmet pour examen aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes concernant les autres actes d'entraide, la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions, à moins qu'elles ne soient manifestement irrecevables.
	3.	Il statue dans les cas suivants:
		a.	demande d'une garantie de réciprocité (art. 8, al. 1);
		b. [3]	choix de la procédure appropriée (art. 19);
		c.	recevabilité d'une demande suisse (art. 30, al. 1).
	4.	Il peut confier l'exécution partielle ou totale d'une procédure à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
	5.	Il peut aussi décider de l'admissibilité de l'entraide et de l'exécution conformément à l'art. 79a. [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Phrase introduite par l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 21 Dispositions communes
	1.	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
	2.	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis. [1]
	3.	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. [2]
	4.	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
		a.	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
		b.	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 79 Délégation de l'exécution
	1.	Si l'exécution d'une demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons ou qu'elle concerne également une autorité fédérale, l'OFJ peut charger une seule autorité de l'exécution. Les art. 44 à 47, 52 et 53 CPP [1] sont applicables par analogie. [2]
	2.	L'OFJ peut confier l'exécution partielle ou totale d'une demande à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
	3.	L'OFJ peut confier en outre à l'autorité délégataire l'exécution de toute requête complémentaire.
	4.	La désignation de l'autorité fédérale ou cantonale chargée de conduire la procédure ne peut faire l'objet d'un recours.

[1] RS 312.0 [2] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80a Entrée en matière et exécution
	1.	L'autorité d'exécution rend une décision d'entrée en matière sommairement motivée et procède aux actes d'entraide admis.
	2.	Elle exécute les actes d'entraide conformément à son propre droit de procédure.