1A.329/2005 - 2006-02-24 - Rechtshilfe und Auslieferung - entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.329/2005 /col

Arrêt du 24 février 2006
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Parties
A.________, Genève,
AA.________, Etats-Unis,
recourantes,
représentées par Me Christian Schmidt, avocat,

contre

Juge d'instruction du canton de Genève,
case postale 3344, 1211 Genève 3,
Chambre d'accusation du canton de Genève,
case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France,

recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 8 novembre 2005.

Faits:
A.
Le 7 juillet 2003, la Vice-présidente chargée de l'instruction au Tribunal de grande instance de Paris a adressé à la Suisse une commission rogatoire pour les besoins d'une information suivie contre B.________ et autres, des chefs d'escroqueries et de faux notamment. La demande évoque une vaste escroquerie à la TVA, par le biais de fausses factures portant sur des téléphones mobiles. Des commissions avaient été versées sur des comptes en Suisse. La demande tend au blocage et à la production de la documentation relative à six comptes, parmi lesquels les n° xxx et yyy ouverts au nom de "A.________" auprès de la banque X.________ de Zurich.
Le Juge d'instruction genevois est entré en matière le 24 juillet 2003. Le 30 juillet suivant, il a ordonné le blocage de tous comptes détenus par A.________ auprès de la banque X.________, sur l'ensemble du territoire suisse. Le 24 octobre 2003, il a ordonné la saisie conservatoire du compte n° zzz détenu par A.________ auprès de la banque X.________ de Bienne, ainsi que la production de la documentation, dès le 1er juillet 2001. Le 25 février 2004, une mesure identique a été prise à l'égard d'un compte désigné par le même numéro auprès de la banque X.________ de Zurich, à l'exception d'un montant de 1'360'000 fr. provenant de la vente d'une montre, ainsi que des montants versés après le 30 juillet 2003.
Le 11 janvier 2005, le Juge d'instruction s'est adressé à l'autorité requérante en relevant les difficultés d'exécution résultant du fait que les noms de sociétés ou de banques étaient mal orthographiés dans la demande. Certains blocages avaient néanmoins été effectués, et les personnes visées se disaient étrangères aux faits instruits en France. La demande était très lacunaire quant à la description de l'escroquerie fiscale et à l'implication des personnes visées. Des précisions étaient requises notamment à l'égard de A.________. Le 24 mars 2004, le magistrat requérant fit savoir qu'il ne maintenait pas les demandes de blocage de comptes, mais persistait à requérir la transmission des renseignements bancaires.
Par ordonnance de clôture du 17 mai 2005, le Juge d'instruction a décidé de transmettre les documents d'ouverture et les relevés des comptes détenus par A.________ auprès de la banque X.________ de Bienne. En dépit d'un exposé très sommaire "et à la limite du lacunaire", la demande faisait état d'escroqueries par le biais de fausses factures pour des ventes fictives de téléphones, ainsi que d'une escroquerie à la TVA, et du versement de commissions sur des comptes en Suisse.
B.
Par ordonnance du 8 novembre 2005, la Chambre d'accusation genevoise a confirmé les décisions d'entrée en matière et de clôture, écartant le recours formé par A.________ ainsi que par l'établissement principal sis aux Etats-Unis. Ce dernier n'avait pas qualité pour recourir, en tant que société mère. Bien que succinct, l'exposé des faits permettait de comprendre les infractions poursuivies. Celles-ci pouvaient, en droit suisse, être qualifiées d'abus de confiance, d'escroquerie et de faux dans les titres, ainsi que d'escroquerie fiscale. L'extension des investigations, ordonnée par le Juge d'instruction après que les coordonnées bancaires se fussent révélées erronées, était conforme au principe de la proportionnalité. Les auditions et pièces produites faisaient apparaître les liens entre la recourante et les inculpés, et il n'était pas démontré que les documents saisis fussent impropres à faire progresser l'enquête.
C.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________. et, en tant que de besoin, l'établissement principal, concluent en substance au refus de l'entraide judiciaire et à l'annulation de l'ordonnance de la Chambre d'accusation et des différentes décisions prises par le Juge d'instruction.
La Chambre d'accusation se réfère aux considérants de sa décision. L'Office fédéral de la justice conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Le Juge d'instruction ne s'est pas déterminé.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le recours de droit administratif est interjeté en temps utile contre une décision confirmée par l'autorité cantonale de dernière instance relative à la clôture de la procédure d'entraide judiciaire (art. 80f

de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1).
1.1 La recourante A.________ est titulaire des comptes au sujet desquels le Juge d'instruction a décidé de transmettre des renseignements; elle a donc qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP). Toutefois, les recourantes relèvent que A.________ ne serait que la succursale d'une société principale sise aux Etats-Unis, ce qui justifierait le droit d'intervention de cette dernière. Compte tenu de l'absence de personnalité juridique de la succursale, seule la société à laquelle elle appartient peut en principe agir. Il n'y a toutefois pas lieu d'approfondir cette question: dans la mesure où les deux sociétés ont agi conjointement, une éventuelle désignation inexacte des parties par la cour cantonale n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours (cf. ATF 120 III 11 consid. 1b p. 13).
1.2 Les recourantes concluent à l'annulation de l'ordonnance de la Chambre d'accusation et de la décision de clôture, ainsi qu'à l'annulation des différentes décisions incidentes prises précédemment par le Juge d'instruction. Selon l'art. 80e let. a EIMP, le recours formé contre la décision finale peut également être dirigé contre les décisions incidentes, dans la mesure où celles-ci ont encore un effet distinct de la décision finale. En l'occurrence, la décision de clôture porte sur la transmission des documents, à l'exclusion de toute mesure de blocage. Le magistrat requérant a d'ailleurs clairement précisé, le 24 mars 2005, qu'il renonçait à tout blocage, et les mesures prises par le Juge d'instruction le 30 juillet 2003 ont été levées au mois d'avril 2005. Les recourantes admettent qu'elles ne disposent pas d'autres comptes auprès de la banque de Bienne; elles se contentent d'évoquer un risque de "malentendus" avec la banque, sans toutefois préciser en quoi consisterait un tel risque. C'est par conséquent à juste titre que la cour cantonale a considéré que les conclusions présentées à cet égard étaient sans objet. Il en va d'ailleurs de même pour les conclusions visant les autres décisions incidentes d'entrée en matière, qui
ne déploient plus d'effet dès le prononcé de la clôture.
2.
Les recourantes soutiennent que la demande d'entraide ne serait pas suffisamment motivée. Elle n'indiquerait ni les lieux, ni les dates, ni les modes de commission des infractions, en particulier s'agissant d'escroquerie fiscale, et rien ne permettrait de comprendre leur implication dans ces faits. Le Juge d'instruction avait invité l'autorité requérante a compléter sa demande, mais aucune suite concrète n'avait été donnée à cette invitation. Il ne serait ainsi pas possible d'affirmer l'existence d'une tromperie astucieuse, ni de vérifier que le principe de la proportionnalité est respecté.
2.1 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des Parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'exécution de la demande n'est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes, que l'OEIMP précise en exigeant l'indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions (art. 10 OEIMP).
Lorsque l'acte poursuivi est une escroquerie fiscale, la jurisprudence n'exige pas non plus une preuve stricte de l'état de fait; des soupçons suffisamment justifiés sont toutefois nécessaires, afin d'éviter que l'autorité requérante invoque une telle infraction pour se procurer des preuves destinées à la poursuite d'autres délits fiscaux pour lesquels la Suisse n'accorde pas l'entraide (art. 3 al. 3 EIMP, art. 2 let. a CEEJ; ATF 115 Ib 68 consid. 3b/bb).
2.2 Ces exigences de motivation ne sont pas satisfaites en l'occurrence. La demande du 7 juillet 2003 fait état de faux ordres de virement, d'achats de téléphones portables et de commissions versées aux inculpés. On ne parvient toutefois pas à comprendre en quoi consisterait l'escroquerie, dans la mesure notamment où l'on ignore tout du processus prétendument astucieux. A fortiori n'existe-t-il aucune indication suffisante quant à une escroquerie fiscale qui aurait été commise en matière de TVA.
Ces insuffisances n'avaient pas échappé au Juge d'instruction genevois qui a, conformément à l'art. 28 al. 6 EIMP, donné l'occasion à l'autorité requérante de compléter son état de fait. En guise de réponse, cette dernière s'est contentée de renoncer aux blocages des comptes, tout en affirmant l'opportunité d'une transmission rapide des informations. Force est dès lors de constater que le défaut de motivation n'a pas été réparé. S'agissant plus précisément des recourantes, rien dans la demande ne permet de supposer un lien, même le plus ténu, avec les agissements décrits. On ignore totalement pour quelle raison le compte bancaire de la recourante se trouve mentionné dans la demande: aucun rapport d'affaires, aucun lien avec les personnes physiques et morales n'est indiqué, qui pourrait justifier objectivement l'intérêt de l'autorité requérante pour les avoirs bancaires des recourantes, alors même qu'une simple allégation sur ce point eût été suffisante (ATF 130 II 329 consid. 5.1 p. 335 et les arrêts cités). Selon la cour cantonale, les pièces produites et les auditions des personnes concernées montreraient que les recourantes avaient été en relation avec des inculpés dans le cadre d'un commerce de téléphones mobiles. Toutefois,
si les renseignements recueillis en Suisse peuvent parfois justifier un élargissement de l'entraide requise, ils ne sauraient pallier les défauts formels entachant la demande d'entraide; il incombe à la seule autorité requérante de motiver correctement sa démarche, et l'autorité d'exécution n'est pas habilitée à le faire à sa place, sous peine de favoriser les recherches indéterminées de moyens de preuve.
L'autorité suisse requise est par conséquent dans l'impossibilité de vérifier, sur le vu de la demande d'entraide, si les conditions de la double incrimination et de la proportionnalité (utilité potentielle) sont remplies.
3.
Le recours est par conséquent admis, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.2 ci-dessus) et l'ordonnance de la Chambre d'accusation est annulée, à l'exception du ch. 3 de son dispositif, conforme au droit fédéral. L'ordonnance de clôture rendue le 17 mai 2005 est également annulée et l'entraide judiciaire est refusée. Une indemnité de dépens est allouée aux recourantes, à la charge du canton de Genève. Il appartiendra à la Chambre d'accusation de statuer sur les dépens de l'instance cantonale, compte tenu de l'issue de la cause. Conformément à l'art. 156 al. 2 OJ, il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable; l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 8 novembre 2005 est annulée, à l'exception du ch. 3 de son dispositif; l'ordonnance de clôture du 17 mai 2005 est annulée et la demande d'entraide judiciaire du 7 juillet 2003 est rejetée.
2.
Une indemnité de dépens de 2000 fr. est allouée aux recourantes, à la charge du canton de Genève.
3.
La cause est renvoyée à la Chambre d'accusation pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale.
4.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourantes, au Juge d'instruction et à la Chambre d'accusation du canton de Genève ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B130865).
Lausanne, le 24 février 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 14 - 1. Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
¹	Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
^a	die Behörde, von der das Ersuchen ausgeht,
^b	den Gegenstand und den Grund des Ersuchens,
^c	soweit möglich, die Identität und die Staatsangehörigkeit der Person, gegen die sich das Verfahren richtet, und,
^d	soweit erforderlich, den Namen und die Anschrift des Zustellungsempfängers.
²	Die in den Artikeln 3, 4 und 5 erwähnten Rechtshilfeersuchen haben ausserdem die strafbare Handlung zu bezeichnen und eine kurze Darstellung des Sachverhalts zu enthalten.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 5 - 1. Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen:
¹	Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen:
^a	Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss sowohl nach dem Recht des ersuchenden Staates als auch nach dem des ersuchten Staates strafbar sein.
^b	Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss im ersuchten Staat auslieferungsfähig sein.
^c	Die Erledigung des Rechtshilfeersuchens muss mit dem Recht des ersuchten Staates vereinbar sein.
²	Hat eine Vertragspartei eine Erklärung gemäss Ziffer 1 abgegeben, so kann jede andere Vertragspartei den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 2 - Die Rechtshilfe kann verweigert werden:
^a	wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als mit solchen zusammenhängende oder als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden;
^b	wenn der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, die Souveränität, die Sicherheit, die öffentliche Ordnung (ordre public) oder andere wesentliche Interessen seines Landes zu beeinträchtigen.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen - 1 Ersuchen bedürfen der Schriftform.
¹	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
²	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
^a	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
^b	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
^c	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
^d	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
³	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
^a	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
^b	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
⁴	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
⁵	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
⁶	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 10 Sachverhaltsdarstellung - 1 Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein.
¹	Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein.
²	Sie muss mindestens die Angaben über Ort, Zeit und Art der Begehung der Tat enthalten.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 3 Art der Tat - 1 Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
¹	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
²	Die Einrede des politischen Charakters wird keinesfalls berücksichtigt:
^a	bei Völkermord;
^b	bei einem Verbrechen gegen die Menschlichkeit;
^c	bei einem Kriegsverbrechen; oder
^d	wenn die Tat besonders verwerflich erscheint, weil der Täter zur Erpressung oder Nötigung Leib und Leben von Menschen in Gefahr brachte oder zu bringen drohte, namentlich durch Entführung eines Flugzeuges, Verwendung von Massenvernichtungsmitteln, Auslösen einer Katastrophe oder durch Geiselnahme.16
³	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die auf eine Verkürzung fiskalischer Abgaben gerichtet erscheint oder Vorschriften über währungs-, handels- oder wirtschaftspolitische Massnahmen verletzt. Es kann jedoch entsprochen werden:
^a	einem Ersuchen um Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes, wenn ein Abgabebetrug Gegenstand des Verfahrens ist;
^b	einem Ersuchen nach allen Teilen dieses Gesetzes, wenn ein qualifizierter Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 4 des Bundesgesetzes vom 22. März 197417 über das Verwaltungsstrafrecht Gegenstand des Verfahrens ist.18