CA.2019.8 - 2019-10-08 - Corte d'appello

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: CA.2019.8

Jugement du 8 octobre 2019 Cour d’appel

Composition

La juge pénale fédérale Claudia Solcà, juge présidente, Jean-Paul Ros et Jean-Marc Verniory, juges suppléants, la greffière Marion Eimann

Parties

A., représenté par Maître Jean-Christophe Diserens, Appelant

contre le jugement SK.2019.3 rendu le 12 mars 2019 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral,

et

Ministère public de la Confédération, représenté par la Procureure fédérale Graziella de Falco Haldemann, Intimé

Objet

Appel

Faits:

A. Par jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 rendu dans l’affaire de la société minière tchèque B. (cause SK. 2011.24), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a acquitté A. des chefs d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Elle l’a condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) à une peine pécuniaire de 330 jours. Les faits imputés à A. sont survenus entre le 18 avril 1998 et le 28 juillet 1999.

B. Par arrêt du 22 décembre 2017 (6B_653/2014), le Tribunal fédéral a, sur recours de A., annulé le jugement de la Cour des affaires pénales et a renvoyé la cause pour un nouvel examen.

C. En date du 3 juillet 2018, en procédure écrite, la Cour des affaires pénales a reconnu A. coupable d’escroquerie. Ce dernier a formé recours contre ledit jugement qui a été admis par le Tribunal fédéral par arrêt du 27 décembre 2018 (arrêt 6B_869/2018). Le jugement attaqué a été annulé et la cause renvoyée à la première instance pour nouvelle décision.

D. En date du 12 mars 2019, la Cour des affaires pénales a rendu son dispositif par lequel A. a été reconnu coupable d’escroquerie (ch. I. 2 du dispositif du 12 mars 2019; SK.2019.3, TPF 1.100.0002-066). Le représentant de A., Me Jean-Christophe Diserens (ci-après: Me Diserens) a déposé une annonce d’appel contre ledit jugement en date du 13 mars 2019.

E. Par courrier du 13 mai 2019, Me Diserens a adressé à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral une requête tendant à la constatation de la prescription absolue de l’action pénale et a requis notamment: (I) qu’il soit mis fin à l’action pénale dirigée contre A., (II) qu’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 lit. a CPP soit allouée à A. d’un montant de CHF 235'000.-, couvrant ses frais de défense; (III) qu’une indemnité de CHF 1.- symbolique à titre de réparation du tort moral soit accordée et (IV) que les frais soient laissés à la charge de l’Etat.

F. Par réponse du 16 mai 2019, la Cour des affaires pénales a répondu que dans la mesure où une annonce d’appel avait été déposée contre le jugement du 12 mars 2019, il appartenait à A. de soulever le moyen de prescription de l’action pénale par devant l’autorité d’appel.

G. Le jugement entièrement rédigé et motivé a été notifié à A. en date du 18 juin 2019 (TPF 1.100.154).

H. En date du 4 juillet 2019, Me Diserens a fait parvenir à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral, une déclaration d’appel concluant :

A. Préjudiciellement, constater la prescription absolue de l’action pénale dirigée contre A., dire que les conditions de son ouverture ne sont plus réunies et qu’en conséquence :

a.) Il est mis fin à l’action pénale dirigée contre A.

b.) Une indemnité au sens de l’article 429 al. 1 lit. a CPP est allouée à A. d’un montant de CHF 242'195.-, sur la base des listes d’opérations annexées couvrant ses frais de défense jusqu’au jugement des 10 octobre et 29 novembre 2013, du 23 décembre 2017 au 26 mai 2018, du 24 janvier 2019 au 28 février 2019, du 1er mars 2019 au 13 mai 2019 et du 14 mai 2019 au 4 juillet 2019.

c.) Une indemnité de CHF 1.- symbolique est allouée à A. à titre de réparation de son tort moral.

d.) Aucune créance compensatrice n’est mise à la charge de A. en faveur de la Confédération.

d). Les frais sont laissés à la charge de l’Etat.

B. Sur le fond : A. conclut à ce que la Cour d’appel prononce :

1. A. est libéré de l’accusation d’escroquerie.

2. A. n’est pas le débiteur de la Confédération du montant de CHF 20'000.-, ni de tout autre montant à tire de créance compensatrice.

3. A. a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de se droits de procédure au sens de l’art. 429 CPP dont le montant sera chiffré lors de l’audience d’appel ou dans le délai fixé à cet effet par la Cour d’appel.

4. A. a droit à une indemnité pour tort moral de CHF 1.- symbolique.

5. Les frais de procédure sont laissés à la charge de l’Etat.

I. En date du 5 juillet 2019, la Cour de céans a transmis au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) la déclaration d’appel et lui a indiqué la possibilité de formuler une demande de non-entrée en matière (let. a) et/ou déclarer un appel joint dans le délai de 20 jours et l’a invité à se prononcer sur les conclusions préjudicielles de l’appelant.

J. Par réponse du 19 juillet 2019, le MPC a indiqué ne pas formuler d’appel joint et s’en remettre à justice concernant les conclusions préjudicielles de l’appelant.

K. Me Diserens a été invité à justifier ses conclusions en indemnisation par courrier du 5 juillet 2019.

La Cour considère en droit:

1. Recevabilité de l’appel et compétence

1.1 L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention dans le procès-verbal dans le délai de 10 jours dès la communication du jugement, puis adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).

1.2 Le dispositif du jugement attaqué a été communiqué à A. en date du 12 mars 2019. L’annonce d’appel faite le 13 mars 2019 a été déposée dans le délai de 10 jours. Le jugement intégralement rédigé lui a été notifié le 18 juin 2019 et la déclaration d’appel a été notifiée à la Cour de céans en date du 4 juillet 2019, soit dans le délai légal de 20 jours. De plus, l’appelant, prévenu condamné, a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a et art. 382 al. 1 CPP). Il s’ensuit la recevabilité de l’appel.

1.3 Selon la modification du 17 mars 2017 de loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (RS 173.71; LOAP) la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral est entrée en fonction dès le 1er janvier 2019 et est compétente pour statuer sur les appels et demandes en révision.

2. Procédure écrite

2.1 Conformément à l’article 403 al. 1 CPP, reprenant la réglementation de l’art. 329 al. 1 let. c CPP, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir: que la déclaration d’appel est tardive ou irrecevable (let. a), que l’appel n’est pas recevable au sens de l’article 398 (let. b) ou que les conditions nécessaires à l’ouverture de l’action pénale ne sont pas réunies ou qu’il existe un empêchement de procéder (let. c). Au sens de cette disposition, sont des empêchements de procéder notamment la prescription de l’action publique (Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2. Aufl., art. 403 N 6). Lorsque la juridiction d’appel décide de ne pas entrer en matière, elle rend une décision formelle de non-entrée en matière, qu’elle notifie aux parties. Si elle constate un empêchement de procéder tel que la prescription de l’action pénale ou le décès du prévenu, elle rend une décision de classement (CPP 329 al. 4CPP par analogie), qui entraîne la caducité du jugement de première instance (Marlène Kistler Vianin, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 11 ad art. 403 CPP, Moreillon/Parein-Raymond, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n°21 ad art. 403 CPP).

2.2 Selon l’art. 329 al. 4 CPP, lorsqu’un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d’être entendu aux parties ainsi qu’aux tiers touchés par la décision de classement.

2.3 En l’espèce, l’appelant soutient que les chefs d’infractions qui lui sont reprochés seraient atteints par la prescription absolue depuis mai 2019. L’infraction d’escroquerie reprochée à A. a été commise entre le 18 avril 1998 et le 28 juillet 1999 (in jugement SK.2019.3, TPF 1.100.042). Vu l’ancienneté des faits, il convient d’analyser la question de la prescription.

3. Prescription de l’action pénale

3.1 Concrétisant le principe de la lex mitior de l’art. 2 al. 2 CP, l’art. 389 al. 1 CP prévoit que sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l’action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d’actes commis ou jugés avant l’entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l’ancien droit. Si au contraire, la loi nouvelle fixe un délai de prescription plus long, on appliquera la loi ancienne à une infraction commise sous son empire selon le principe de la non-rétroactivité (ATF 129 IV 49 consid. 5.1).

3.2 Les dispositions en matière de prescription ont été modifiées par la loi du 5 octobre 2001, entrée en vigueur le 1er octobre 2002 (RO 2002 2993). Avec la révision de la partie générale du code pénal, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459), les dispositions sur la prescription figurent désormais, aux art. 97 ss CP. Sous l’ancien droit, l’action pénale se prescrivait par dix ans si l’infraction était passible, comme en l’espèce pour l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de l’emprisonnement pour plus de trois ans ou de la réclusion (prescription relative: art. 70 CP). Ce délai était toutefois interrompu par tout acte d’instruction d’une autorité chargée de la poursuite ou par toute décision du juge dirigée contre l’auteur (ancien art. 72 ch. 2 al. 1 CP). A chaque interruption, un nouveau délai commençait à courir. Néanmoins, l’action pénale était en tout cas prescrite lorsque le délai ordinaire était dépassé de moitié, soit au bout de quinze ans (prescription absolue: ancien art. 72 ch. 2 al. 2 CP). Les nouvelles dispositions sur la prescription, entrées en vigueur le 10 octobre 2002, ont supprimé la suspension et l’interruption de la prescription et, en contrepartie, allongé les délais de prescription. Pour les infractions punissables d’une peine privative de liberté de plus de trois ans, telle que l’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), le délai de prescription est de quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP).

3.3 L’infraction d’escroquerie reprochée à A. a été commise entre le 18 avril 1998 et le 28 juillet 1999, soit avant l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, des dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l’action pénale. Sous l’ancien comme le nouveau droit, la prescription de l’action pénale est de quinze ans. En effet, selon l’ancien droit, le délai de prescription relatif a été régulièrement interrompu par les différents actes d’enquête et les différents jugements. Toutefois, selon le nouveau droit, le fait qu’un jugement de première instance ait été revu fait cesser le cours de la prescription de l’action pénale, de sorte que c’est l’ancien droit, plus favorable à A., qui trouve application en l’espèce.

3.4 L’autorité précédente retient dans son jugement que le délai de prescription s’est interrompu en date du 12 mars 2019 lors du prononcé du jugement SK.2019.3 tandis que l’appelant soutient que le délai n’a pas été interrompu et, par conséquent, la prescription aurait été acquise durant la rédaction de la motivation du jugement de première instance.

3.5 Contrairement au nouveau droit qui prévoit expressément que la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP), l’ancien droit prévoyait que la prescription cessait de courir après le prononcé d’un jugement de condamnation exécutoire (ATF 127 IV 220 consid. 2 p. 224 et la référence citée et arrêt du Tribunal fédéral 6B_653/2014 du 22 décembre 2017). Un tel jugement entrait en force lorsque plus aucun recours ordinaire ne pouvait être déposé (ATF 121 IV 64 consid. 2). Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral était une voie de droit extraordinaire de sorte que le dépôt d’un tel recours n’avait pas d’influence sur la prescription de l’action pénale avec l’ancien droit de prescription. Si le pourvoi en nullité était admis et par conséquent le jugement qui avait mis fin à la prescription de l’action pénale était annulé, son entrée en force était également mise à néant et la prescription recommençait à courir. Dans ce cas, la prescription était suspendue entre le jugement de condamnation et le jugement du Tribunal fédéral et le délai allongé d'autant (ATF 115 Ia 321 consid. 3e p. 325). Le délai recommençait ainsi à courir avec la notification du jugement du Tribunal fédéral (cf. ATF 92 IV 171; plus récemment arrêt 6S.683/2001 du 28 janvier 2002 consid. 3c). Il en allait de même en cas d’admission partielle du pourvoi en nullité; par exemple si l’autorité précédente devait revoir la peine en raison de l’abandon de certains des chefs sur lesquels reposaient la condamnation prononcée (ATF 129 IV 305, consid. 6.2). Ainsi, les voies de droit extraordinaires, comme l’était l’ancien pourvoi en nullité, n’avaient pas d’influence sur la question de la prescription pénale.

3.6 Selon la jurisprudence, le recours en matière pénale est une voie de recours extraordinaire, comme l'était l'ancien pourvoi en nullité (arrêts 6B_440/2008 du 11 novembre 2008 consid. 3.3; 6B_298/2007 du 24 octobre 2007 consid. 5 non publié in ATF 134 IV 26; 6B_146/2007 du 24 août 2007 consid. 7.2 non publié in ATF 133 IV 293; contrairement au recours en matière de droit public cf. ATF 138 II 169). Il est en principe cassatoire (arrêts 6B_440/2008 précité consid. 3.3; 6B_298/2007 précité consid. 5 non publié in ATF 134 IV 26; 6B_146/2007 précité consid. 7.2 non publié in ATF 133 IV 293; Daniel Willisegger, Strafrechtswissenschaft und Rechtsprechung des Bundesgerichts - zwei fremde Welten?, Forumpoenale 2/2013 p. 104, p. 107). Comme l'était le pourvoi en nullité, le recours en matière pénale n'est pas entièrement dévolutif. Il ne permet pas un examen complet de toutes les questions de fait et de droit. Il est en principe limité à l'examen des questions de droit et à l'établissement manifestement inexact des faits.

3.7 Les jugements rendus par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral jusqu’au 31 décembre 2018 ont effectivement interrompu la prescription dans la mesure où la seule voie de recours ouverte contre ceux-ci à l’époque était une voie de droit extraordinaire, soit la voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il n’existait pas d’autorité de seconde instance avec plein pouvoir de cognition au niveau fédéral. En l’espèce, les recours ayant été admis, le délai de prescription a recommencé à courir dès la date de notification des arrêts du Tribunal fédéral et le délai a été rallongé d’autant.

3.8 Au 1er janvier 2019, l’institution de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a créé une voie de recours ordinaire, soit celle de l’appel au sens de l’art. 398 ss CPP. L’appel produit en principe un effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un plein pouvoir d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP; cf. ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 p. 248; arrêt 6B_827/2017 du 25 janvier 2018 consid. 1.1).

Ainsi, lorsque le condamné fait appel et qu'en vertu de la procédure ce recours a un effet dévolutif et suspensif, il faut prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu (cf. art. 398 al. 2 CPP; cf. ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1 p. 30 ; ATF 115 IV 95 consid. 3). Le fait que la jurisprudence susmentionnée se réfère aux instances cantonales ne change rien à l’interprétation des dispositions.

Le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dont le dispositif a été notifié le 12 mars 2019, soit après l’entrée en vigueur de la Cour d’appel, n’a dès lors pas interrompu la prescription, laquelle a continué à courir.

3.9 En l’occurrence, l’appelant a été condamné pour escroquerie par jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013. Le délai de prescription de l’action pénale a été interrompu par le prononcé du jugement, au plus tard le 29 novembre 2013 et jusqu’au 28 décembre 2017, date de la notification de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Le délai de prescription a ainsi été rallongé d’autant, ainsi la prescription de l’action pénale a été interrompue au moins 241 jours avant son échéance absolue du 28 juillet 2014 (voir supra consid. B). Le délai de prescription a ainsi recommencé à courir à compter du 28 décembre 2017, jusqu’au 3 juillet 2018 (date du jugement de la Cour des affaires pénales), soit durant 187 jours. Le délai a à nouveau été valablement interrompu le 3 juillet 2018 (date du jugement de la Cour des affaires pénales), soit 54 jours avant son échéance, jusqu’à la notification de l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 décembre 2018, le 24 janvier 2019. Le délai de prescription a ainsi recommencé à courir, sans être interrompu par le jugement rendu le 12 mars 2019 par l’autorité de première instance, celui-ci ne revêtant pas la qualité de jugement de condamnation exécutoire au sens de l’ancien droit applicable à A. La prescription absolue a été acquise, dans tous les cas, au plus tard le 8 mai 2019.

3.10 L’action pénale étant prescrite, il convient de constater que les conditions à l’action pénale ne sont plus réunies et, par conséquent, d’ordonner le classement de la procédure. Le jugement de première instance est ainsi caduc.

4. Frais

4.1 L’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP). Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et les débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP).

Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Dans les causes portées devant la Cour d’appel, les émoluments judiciaires se situent entre CHF 200.- et CHF 100'000.- (art. 7 bis RFPPF).

4.1.1 En l’espèce, dans son jugement du 12 mars 2019, l’autorité de première instance a arrêté les frais de la procédure préliminaire à CHF 439'583.76 (émoluments: CHF 100'000.-, débours: CHF 339'583.76) (voir consid. 6.2.1 in jugement SK.2019.3).

4.1.2 Pour la procédure de première instance, l’autorité a arrêté l’émolument judiciaire à CHF 80'000.-. La Cour des affaires pénales a estimé que les débours devaient être mis intégralement à la charge de la Confédération, car il s’agissait essentiellement de frais d’interprète et de traduction, ainsi que de frais d’expertise financière.

4.1.3 S’agissant de la procédure de seconde d’instance, la Cour renonce à percevoir des débours et fixe l’émolument judiciaire à CHF 1’500-.

4.1.4 La procédure étant classée en raison de l’acquisition de la prescription, les frais de procédure préliminaire (CHF 100'000.- d’émoluments et CHF 339'583.76 de débours), de première instance (CHF 80'000.- d’émoluments de première instance) et de procédure d’appel (CHF 1'500.- d’émoluments) sont mis à la charge de la Confédération.

5. Indemnités

5.1 L'art. 429 al. 1 CPP prévoit qu'en cas d'acquittement total ou partiel ou d'ordonnance de classement, le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et pour la réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).

Est entendu exercice raisonnable de ses droits de procédure en particulier les honoraires d’avocat pour les activités déployées dans le cadre de la procédure concernée et à condition que le recours à l’homme de loi procède d’un exercice raisonnable des droits de procédure (ATF 142 IV 45 consid. 2.1; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1313).

Les frais d’avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée et les frais de port et communications téléphoniques (art. 11 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.- au minimum et CHF 300.- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). Seuls les frais effectifs sont remboursés (art. 13 al. 1 RFPPF). Le montant de la TVA s’ajoute (art. 14 RFPPF). Conformément à la pratique constante de la Cour de céans (not. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2013.38 du 21 octobre 2015, consid. 8.2.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2013.36 du 19 août 2014, consid. 9.2 et les références citées), confirmée au demeurant par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_111/2016 du 20 mars 2017, consid. 4.4), le tarif horaire d’un avocat de choix est, pour les affaires de difficulté moyenne, fixé à CHF 230.- pour les heures de travail et à CHF 200.- pour les heures de déplacement. Pour les stagiaires, les honoraires sont arrêtés à CHF 100.- de l'heure pour les heures de travail et de déplacement.

Dans le cas d’espèce, vu la complexité de l’affaire, il se justifie de fixer exceptionnellement le taux horaire à CHF 260.- pour le travail accompli par l’avocat de choix de l’appelant.

5.1.1 Me Diserens a fait parvenir en date du 5 juillet 2019, les notes d’honoraires relatives à ses activités.

Pour les opérations allant du 1er mars 2009 au 4 juillet 2013, soit 487 heures, l’indemnité se chiffre à CHF 141'051.-, TVA comprise, étant précisé que le taux de TVA est de 8%, car l’essentiel de l’activité a été accomplie après le 1er janvier 2011 et qu’il n’est pas possible de déterminer quelles activités ont été spécifiquement développées avant 2011. Dite somme comprend l’activité de Me Diserens (CHF 129'308.40 [460.5 heures x 260 + 8% TVA]), l’activité de son stagiaire (CHF 2'862.- [26.5 heures x 100 + 8% TVA] et les débours (CHF 3’952.- + CHF 4'928.60).

Pour la période allant du 21 décembre 2017 au 26 mai 2018, l’indemnité se chiffre à CHF 10'199.20, TVA comprise, étant précisé que le taux de TVA a été fixé à un taux de 7.7%, la majeure partie des opérations ayant été accomplie en 2018 et vu l’impossibilité de définir quelles opérations ont été spécifiquement accomplies en 2017. Dite somme comprend l’activité de Me Diserens (CHF 8’924.25 [31.87 heures x 260 + 7.7% TVA]), l’activité de son collaborateur (CHF 736.45 [2.63 x 260 + 7.7% TVA]) et celle de son stagiaire (CHF 538.50 [5 x 100 + 7.7% TVA].

Pour la période allant du 24 janvier au 28 février 2019, l’indemnité se chiffre à CHF 12'628.45, TVA à 7.7 % comprise. Dite somme comprend l’activité de Me Diserens (CHF 11'668.45 [41.67 heures x 260 + 7.7% TVA]) et les débours (CHF 560.- + CHF 400.-).

Pour la période allant du 1er mars au 13 mai 2019, l’indemnité se chiffre à CHF 2'314.70, TVA à 7.7 % comprise. Dite somme comprend l’activité de Me Diserens (CHF 1'713.70 [6.12 heures x 260 + 7.7% TVA]) et celle de son stagiaire (CHF 601.- [5.58 x 100 + 7.7% TVA].

5.1.2 L’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP allouée à l’appelant s’élève à CHF 166'193.35 (141’051.- + 10’199.20 + 12’628.45 + 2’314.70).

5.2 A. a également conclut à l’octroi d’une indemnité pour tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP), qu’il a arrêtée à CHF 1.- symbolique.

En vertu de l’art. 429 al 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. Lorsque, du fait de la procédure, le prévenu a subi une atteinte particulièrement grave à ses intérêts personnels au sens de art. 28 al. 3 CC ou 49 CO, il aura droit à la réparation de son tort moral. L’intensité de l’atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le contexte de l’art. 49 CO (arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid 5.1 non publié in ATF 142 IV 163). La gravité objective de l’atteinte doit être ressentie par le prévenu comme une souffrance morale. Pour apprécier cette souffrance, le juge se fondera sur la réaction de l’homme moyen dans un pareil cas, présentant les mêmes circonstances (ATF 128 IV 53 consid. 7a p. 71). Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou politiques d'une procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez une personne mise en cause (ATF 143 IV 339 consid. 3 p. 341 ss; arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 consid. 5.1 et les réf. cit.).

5.2.1 En l’état, la présente procédure pénale a connu une durée hors du commun qui a entraîné une souffrance psychique pour l’appelant désormais libéré de tout chef d’infraction à son encontre. Sa requête tendant à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP doit être admise et une indemnité à hauteur de CHF 1.- symbolique lui est allouée.

Par ces motifs, la Cour prononce:

I. La procédure à l’encontre de A. est classée en raison de la prescription de l’action pénale.

II. Les frais de procédure de première et seconde instances sont mis à la charge de la Confédération.

III. La Confédération versera à A. la somme de CHF 166'193.35 (TVA comprise) au titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées dans l’exercice de ses droits de procédure.

IV. La Confédération versera à A. la somme de CHF 1.- symbolique au titre d’indemnité pour le tort moral subi.

V. Les frais de la procédure d’appel sont laissés à la charge de la Confédération.

Au nom de la Cour d’appel

du Tribunal pénal fédéral

La juge présidente La greffière

Distribution (acte judiciaire) :

- Maître Jean-Christophe Diserens

- Ministère public de la Confédération, Madame Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale

Copie :

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (brevi manu)

- Office fédéral de la justice, Domaine de direction Droit pénal, Casier judiciaire suisse

Indication des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Le recours contre les décisions finales de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Expédition: 8 octobre 2019

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 399 Annuncio e dichiarazione d'appello - 1 L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Dopo aver redatto la sentenza motivata, il tribunale di primo grado trasmette tale annuncio, unitamente agli atti, al tribunale d'appello.
³	La parte che ha annunciato il ricorso in appello inoltra una dichiarazione scritta d'appello al tribunale d'appello entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata. Nella dichiarazione precisa:
^a	se intende impugnare l'intera sentenza o soltanto sue parti;
^b	in che modo domanda sia modificata la sentenza di primo grado; e
^c	le sue istanze probatorie.
⁴	Chi impugna soltanto parti della sentenza deve precisare nella dichiarazione d'appello, in modo vincolante, su quali dei seguenti aspetti verte l'appello:
^a	la colpevolezza, eventualmente riferita a singoli atti;
^b	la commisurazione della pena;
^c	le misure ordinate;
^d	la pretesa civile o singole pretese civili;
^e	le conseguenze accessorie della sentenza;
^f	le conseguenze in materia di spese, indennità e riparazione del torto morale;
^g	le decisioni giudiziarie successive.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 403 Entrata nel merito - 1 Il tribunale d'appello decide in procedura scritta se entrare nel merito dell'appello quando chi dirige il procedimento o una parte fa valere che:
¹	Il tribunale d'appello decide in procedura scritta se entrare nel merito dell'appello quando chi dirige il procedimento o una parte fa valere che:
^a	l'annuncio o la dichiarazione d'appello è tardiva o inammissibile;
^b	l'appello è inammissibile giusta l'articolo 398;
^c	non sono dati i presupposti processuali o vi sono impedimenti a procedere.
²	Il tribunale d'appello offre alle parti l'opportunità di pronunciarsi.
³	Se non entra nel merito dell'appello, il tribunale ne dà comunicazione alle parti con decisione motivata.
⁴	In caso contrario, chi dirige il procedimento prende le disposizioni necessarie allo svolgimento dell'ulteriore procedura d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 2 - 1 È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
¹	È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
²	Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 389 - 1 Salvo disposizione contraria del presente Codice, le disposizioni del nuovo diritto concernenti la prescrizione dell'azione penale e della pena sono applicabili anche se il fatto è stato commesso o l'autore condannato prima della loro entrata in vigore, se più favorevoli all'autore.
¹	Salvo disposizione contraria del presente Codice, le disposizioni del nuovo diritto concernenti la prescrizione dell'azione penale e della pena sono applicabili anche se il fatto è stato commesso o l'autore condannato prima della loro entrata in vigore, se più favorevoli all'autore.
²	Il periodo di tempo decorso prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto è computato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
^b	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
^c	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
^d	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.135
²	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187) e persone dipendenti (art. 188), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto venticinque anni.136
³	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 11 Principio - 1 Le spese di patrocinio comprendono l'onorario e le spese indispensabili, segnatamente quelle di trasferta, di vitto e di alloggio, nonché le spese postali e telefoniche.
¹	Le spese di patrocinio comprendono l'onorario e le spese indispensabili, segnatamente quelle di trasferta, di vitto e di alloggio, nonché le spese postali e telefoniche.
²	Il presente regolamento non si applica al rapporto tra l'avvocato di fiducia e la parte rappresentata nella procedura penale.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 13 Spese - 1 Le spese sono rimborsate secondo i costi effettivi.
¹	Le spese sono rimborsate secondo i costi effettivi.
²	Sono rimborsati al massimo:
^a	per le trasferte in Svizzera: il costo del biglietto ferroviario di prima classe con l'abbonamento a metà prezzo;
^b	per le trasferte in aereo dall'estero: il prezzo del volo in classe economica;
^c	per il pranzo e la cena: gli importi di cui all'articolo 43 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200114 concernente l'ordinanza sul personale federale (O-OPers);
^d	per il pernottamento colazione compresa: il costo di una camera singola in un albergo di categoria tre stelle, nel luogo dell'atto di procedura;
^e	per fotocopia 50 centesimi, rispettivamente 20 centesimi per grandi quantità.
³	Invece del prezzo del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato; tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 O-OPers.
⁴	Se circostanze particolari lo giustificano, invece dei costi effettivi di cui al capoverso 2 può essere versato un importo forfettario.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 421 Decisione sulle spese - 1 Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
¹	Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
²	Essa può determinarle previamente nell'ambito di:
^a	decisioni incidentali;
^b	decisioni di abbandono parziale del procedimento;
^c	decisioni su ricorsi interposti contro decisioni incidentali e di abbandono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 422 Definizione - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
¹	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
²	Sono ritenute disborsi in particolare le spese per:
^a	la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio;
^b	le traduzioni;
^c	le perizie;
^d	la cooperazione di altre autorità;
^e	la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 28 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chiedere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chiedere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
²	La lesione è illecita quando non è giustificata dal consenso della persona lesa, da un interesse preponderante pubblico o privato, oppure dalla legge.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 49 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
²	Il giudice può anche sostituire o aggiungere a questa indennità un altro modo di riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.