Urteilskopf

121 IV 64

13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 avril 1995 dans la cause J. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
Regeste (de):

Art. 72 Ziff. 2 Abs. 2 StGB; absolute Verfolgungsverjährung. Die Verfolgungsverjährung hört schon mit der Ausfällung und nicht erst mit der Zustellung des verurteilenden Entscheides zu laufen auf (E. 2). Art. 269 BStP; Verletzung eidgenössischen Rechts. Die Weisungen des EJPD über die Geschwindigkeitskontrollen im Strassenverkehr sind nicht eidgenössisches Recht; deren Verletzung kann daher nicht mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde geltend gemacht werden (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3).

Regeste (fr):

Art. 72 ch. 2 al. 2
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 72 5. Einziehung. / b. Einziehung von Vermögenswerten. / Einziehung von Vermögenswerten einer kriminellen Organisation - Einziehung von Vermögenswerten einer kriminellen Organisation Das Gericht verfügt die Einziehung aller Vermögenswerte, welche der Verfügungsmacht einer kriminellen Organisation unterliegen. Bei Vermögenswerten einer Person, die sich an einer kriminellen Organisation beteiligt oder sie unterstützt hat (Art. 260 ter), wird die Verfügungsmacht der Organisation bis zum Beweis des Gegenteils vermutet.
CP; prescription absolue de l'action pénale. La prescription de l'action pénale cesse de courir au moment où le jugement de condamnation est rendu et non à celui où il est notifié (consid. 2). Art. 269
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 72 5. Einziehung. / b. Einziehung von Vermögenswerten. / Einziehung von Vermögenswerten einer kriminellen Organisation - Einziehung von Vermögenswerten einer kriminellen Organisation Das Gericht verfügt die Einziehung aller Vermögenswerte, welche der Verfügungsmacht einer kriminellen Organisation unterliegen. Bei Vermögenswerten einer Person, die sich an einer kriminellen Organisation beteiligt oder sie unterstützt hat (Art. 260 ter), wird die Verfügungsmacht der Organisation bis zum Beweis des Gegenteils vermutet.
PPF; violation du droit fédéral. Les instructions du DFJP sur les contrôles de vitesse dans la circulation routière ne constituent pas du droit fédéral, de sorte que leur violation ne peut pas être invoquée à l'appui d'un pourvoi en nullité (confirmation de jurisprudence; consid. 3).

Regesto (it):

Art. 72 n
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 72 5. Einziehung. / b. Einziehung von Vermögenswerten. / Einziehung von Vermögenswerten einer kriminellen Organisation - Einziehung von Vermögenswerten einer kriminellen Organisation Das Gericht verfügt die Einziehung aller Vermögenswerte, welche der Verfügungsmacht einer kriminellen Organisation unterliegen. Bei Vermögenswerten einer Person, die sich an einer kriminellen Organisation beteiligt oder sie unterstützt hat (Art. 260 ter), wird die Verfügungsmacht der Organisation bis zum Beweis des Gegenteils vermutet.
. 2 cpv. 2 CP; prescrizione assoluta dell'azione penale. La prescrizione dell'azione penale cessa di correre al momento in cui è pronunciato il giudizio di condanna, e non quando tale giudizio è notificato (consid. 2). Art. 269 PP; violazione del diritto federale. Le istruzioni del DFGP sui controlli di velocità nell'ambito della circolazione stradale non costituiscono diritto federale, di guisa che la loro violazione non può essere fatta valere con ricorso per cassazione (conferma della giurisprudenza; consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 64

BGE 121 IV 64 S. 64

A.- Le 26 septembre 1992, à 9 h 58, J. circulait au volant de sa voiture sur l'autoroute entre Yverdon et Lausanne, où la vitesse est limitée à 120 km/h. Un appareil radar a mesuré sa vitesse à 150 km/h, de sorte que la vitesse retenue, après déduction d'une marge de sécurité de 6 km/h, est de 144 km/h.
B.- Par jugement du 5 août 1994, le Tribunal de police du district d'Echallens a reconnu J. coupable de violation simple des règles de la circulation et lui a infligé une amende de 500 fr.
C.- Par arrêt du 21 septembre 1994, dont le dispositif a été communiqué à J. le 29 septembre 1994, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par le condamné contre ce jugement, qu'elle a confirmé.
BGE 121 IV 64 S. 65

D.- Contre cet arrêt, J. s'est pourvu en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral. Se prévalant de la prescription absolue des faits qui lui sont reprochés, il conclut à ce que la cause soit rayée du rôle. A titre subsidiaire, il fait valoir que les mesures qui sont à l'origine de sa dénonciation n'ont pas été effectuées de manière conforme aux instructions du DFJP du 28 juin 1984 sur les contrôles de vitesse dans la circulation routière et conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau. Le recourant sollicite par ailleurs l'effet suspensif.
Erwägungen

Considérant en droit:

2. A titre principal, le recourant soutient que la contravention qui lui est reprochée et qui remonte au 26 septembre 1992 était atteinte par la prescription absolue lorsque l'arrêt du 21 septembre 1994 lui a été communiqué en date du 29 septembre 1994. Invoquant l'art. 434 al. 3 CPP/VD, il fait valoir que l'arrêt attaqué n'est entré en force qu'au moment où il lui a été notifié, c'est-à-dire après que la prescription absolue ait été acquise. Conformément à l'art. 72 ch. 2
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 72 5. Einziehung. / b. Einziehung von Vermögenswerten. / Einziehung von Vermögenswerten einer kriminellen Organisation - Einziehung von Vermögenswerten einer kriminellen Organisation Das Gericht verfügt die Einziehung aller Vermögenswerte, welche der Verfügungsmacht einer kriminellen Organisation unterliegen. Bei Vermögenswerten einer Person, die sich an einer kriminellen Organisation beteiligt oder sie unterstützt hat (Art. 260 ter), wird die Verfügungsmacht der Organisation bis zum Beweis des Gegenteils vermutet.
CP, l'action pénale est en tout cas prescrite lorsque le délai ordinaire est dépassé de moitié, ou, pour les infractions contre l'honneur et pour les contraventions, à l'expiration d'un délai du double de la durée normale. S'agissant, en l'espèce, d'une contravention, pour laquelle l'action pénale se prescrit par une année (art. 109
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 109 Verjährung - Verjährung Die Strafverfolgung und die Strafe verjähren in drei Jahren.
CP), la prescription absolue était de 2 ans et le dernier jour du délai était le 26 septembre 1994 (voir ATF 97 IV 238; ATF 107 Ib 74 consid. 3a), de sorte que ledit délai est échu après que l'arrêt cantonal ait été rendu, mais avant que son dispositif ne soit parvenu au recourant.
Selon la jurisprudence, la prescription de l'action pénale cesse de courir après le prononcé d'un jugement de condamnation (ATF 116 IV 80 consid. 1, ATF 115 Ia 321 consid. 3e, ATF 101 IV 392 consid. 3, ATF 92 IV 172 consid. b) si celui-ci est exécutoire et ne peut plus faire l'objet que d'une voie de recours extraordinaire analogue au pourvoi en nullité fédéral (ATF 111 IV 87 consid. 3b, ATF 105 IV 98 consid. 2a et 307 consid. 1b). On peut dès lors en l'espèce se demander si le jugement du Tribunal de police du district d'Echallens n'a pas déjà interrompu la prescription de l'action pénale. Cette question, dont la solution dépend d'ailleurs de l'effet du recours porté devant la plus haute autorité cantonale et de son pouvoir dévolutif et relève donc de l'application du droit cantonal de procédure (ATF 105 IV
BGE 121 IV 64 S. 66

98 consid. 2a), peut demeurer ouverte en l'espèce. En effet, il a déjà été jugé que la prescription de l'action pénale cesse de courir au moment où la décision de dernière instance est prise et non à celui où elle est notifiée (ATF 101 IV 392 consid. 3). Un jugement doit être considéré comme formellement entré en force dès le moment où il ne peut plus être modifié par voie d'un recours ordinaire, de sorte que le jour déterminant est celui où le jugement a été rendu car, en vertu du principe "lata sententia iudex desinit iudex esse", le juge cesse d'être en mesure de revoir sa décision dès qu'il l'a prise et pas seulement lorsqu'il l'a communiquée. Ce qui compte est donc qu'une décision qui n'est plus susceptible de faire l'objet d'un recours ordinaire ait été rendue avant l'échéance du délai de prescription. Tel a bien été le cas en l'espèce, au plus tard en date du 21 septembre 1994 lorsque l'autorité cantonale a rendu le jugement attaqué. Peu importe dès lors que celui-ci, comme le prétend le recourant, ne soit entré en force que par sa notification, ce qui ne ressort au demeurant pas clairement de la disposition invoquée dans le pourvoi.
3. Subsidiairement, le recourant soutient que les mesures qui sont à l'origine de sa dénonciation n'ont pas été prises dans le respect des instructions du DFJP du 28 juin 1984 sur les contrôles de vitesse dans la circulation routière, de sorte que l'arrêt attaqué qui repose sur ces données viole le droit fédéral. Les instructions du DFJP sur les contrôles de vitesse dans la circulation routière, qui n'ont pas le caractère de loi et sont dénuées de toute force obligatoire, ne sont pas considérées comme droit fédéral au sens de l'art. 269 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 109 Verjährung - Verjährung Die Strafverfolgung und die Strafe verjähren in drei Jahren.
PPF (ATF 102 IV 271 et les références citées), de sorte que leur violation ne peut pas être invoquée à l'appui d'un pourvoi en nullité. Bien au contraire, le droit fédéral, à l'art. 249
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 109 Verjährung - Verjährung Die Strafverfolgung und die Strafe verjähren in drei Jahren.
PPF, consacre le principe de la libre appréciation des preuves et une directive émanant d'un département ne saurait faire échec à une telle disposition légale. Enfin, on peut relever de surcroît que la question de savoir si les instruments de mesure utilisés fonctionnaient correctement et si les mesures réalisées sont fiables relève du fait et ne peut donc pas être revue dans le cadre d'un pourvoi en nullité (art. 277bis al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 109 Verjährung - Verjährung Die Strafverfolgung und die Strafe verjähren in drei Jahren.
PPF). Le pourvoi doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable.

4. (frais).
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 121 IV 64
Date : 06. April 1995
Publié : 31. Dezember 1995
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 121 IV 64
Domaine : BGE - Strafrecht und Strafvollzug
Regeste : Art. 72 Ziff. 2 Abs. 2 StGB; absolute Verfolgungsverjährung. Die Verfolgungsverjährung hört schon...


Répertoire des lois
CP: 72 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 72 5. Confiscation / b. Confiscation de valeurs patrimoniales / Confiscation de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle - Confiscation de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une organisation criminelle (art. 260 ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
72n  109
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 109 Prescription - Prescription L'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.
PPF: 249  269  277bis
Répertoire ATF
101-IV-392 • 102-IV-271 • 105-IV-98 • 107-IB-74 • 111-IV-87 • 115-IA-321 • 116-IV-80 • 121-IV-64 • 92-IV-171 • 97-IV-238
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
action pénale • pourvoi en nullité • circulation routière • contrôle de vitesse • droit fédéral • dfjp • autorité cantonale • cour de cassation pénale • jour déterminant • tribunal de police • décision • violation du droit • libre appréciation des preuves • vaud • fin • mesure de protection • dernière instance • radar • infractions contre l'honneur • tribunal cantonal
... Les montrer tous