A-6859/2015 - 2016-09-08 - protection des données - Demande d'informations concernant des données traitées dans les systèmes d'informations de l'office fédéral de la police

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6859/2015

Arrêt du 8 septembre 2016

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christine Ackermann, Maurizio Greppi, juges,

Cécilia Siegrist, greffière.

1. X._______,

2.Y._______SA,
Parties
les deux représentées par Maître Bénédict Fontanet,

recourantes,

contre

Office fédéral de la police (fedpol),

Service juridique,

Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande d'informations concernant des données traitées dans les systèmes d'information de fedpol.

Faits :

A.
Le 23 juin 2010, Y._______SA a déposé une demande d'autorisation de séjour et de travail, en tant qu'administratrice et directrice, pour X._______, ressortissante russe née le (...), auprès du Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du (...) (ci-après aussi : le Service cantonal). Le 17 septembre 2010, le Service cantonal a préavisé favorablement la demande d'autorisation de séjour et de travail précitée pour une durée d'une année et a remis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations SEM pour approbation.

B.
B.a Ainsi saisi, le SEM a consulté l'Office fédéral de la police Fedpol qui, le 6 juin 2011, lui a indiqué recommander le rejet de la demande d'autorisation de séjour et de travail de X._______, en précisant qu'il disposait d'informations selon lesquelles cette dernière et Y._______SA seraient impliquées dans des activités de blanchiment d'argent. Le SEM a transmis le 6 juillet 2011 une copie de cette écriture à Y._______SA et lui a donné la possibilité de prendre position par écrit sur son intention de refuser l'approbation fédérale de la demande d'autorisation de séjour et de travail pour X._______.

B.b En date du 23 août 2011, Y._______SA et X._______ (ci-après aussi : les requérantes) ont sollicité auprès du SEM, dans l'optique d'exercer leur droit d'être entendues, la transmission de renseignements complets relatifs au courrier de Fedpol du 6 juin 2011.

B.c Par écriture du 5 septembre 2011, le SEM a indiqué aux requérantes que d'éventuels renseignements complets sur les « informations plausibles de Fedpol » ne pouvaient être obtenus qu'auprès dudit office. Le SEM a également accordé aux requérantes un nouveau délai au 15 septembre 2011 pour se prononcer sur ses intentions de refuser l'approbation aux conditions de séjour sollicitée.

B.d Le 15 septembre 2011, les requérantes ont exercé leur droit d'être entendues et ont sollicité la suspension de la procédure jusqu'à obtention des renseignements utiles et nécessaires sollicités auprès de Fedpol. Elles ont également souligné que les casiers judiciaires russe et suisse de X._______ étaient vierges.

B.e Par décision du 22 septembre 2011, le SEM a refusé l'approbation de la décision préalable du 17 septembre 2010 du Service cantonal relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative, en estimant que les conditions juridiques à l'octroi d'une telle autorisation n'étaient pas remplies. Cette décision a été confirmée sur recours par le Tribunal administratif fédéral par arrêt du 26 août 2015 dans la cause C-5912/2011.

C.

Par écriture du 17 août 2015, les requérantes ont sollicité de Fedpol l'indication des données traitées dans les divers systèmes d'information dudit office ainsi que la transmission du dossier y relatif.

D.

Par décision du 17 septembre 2015, Fedpol a refusé, en vertu de l'art. 7 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur l'index national de police (LSIP, RS 361.3) et de l'art. 9 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), de fournir aux requérantes l'information concernant le système informatisé de la police judiciaire fédérale JANUS, en considérant que la communication des renseignements risquerait de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction.

E.

Par mémoire du 21 octobre 2015, Y._______SA et X._______ (ci-après aussi : les recourantes) ont interjeté recours à l'encontre de la décision de Fedpol (ci-après aussi : l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal), en concluant à l'annulation de la décision attaquée et à la confirmation par l'autorité inférieure de l'absence de données relatives au fichier JANUS ou, respectivement, à la communication de l'information aux recourantes. A l'appui de leur recours, les recourantes font valoir une violation de leur droit d'être entendues en soulignant qu'elles n'ont jamais pu avoir connaissance des éléments concrets sur lesquels l'autorité inférieure s'est basée afin de rendre son avis négatif. En outre, de l'avis des recourantes, la décision ne serait pas suffisamment motivée, puisqu'elle ne mentionnerait pas laquelle des deux recourantes serait concernée par le refus. Enfin, les recourantes considèrent que l'autorité inférieure n'aurait pas démontré l'existence d'une procédure pénale qui fonderait le refus de l'information, de sorte qu'il n'existerait selon elles aucun risque concret de perturber gravement et de façon manifeste - par la communication de l'information - une procédure en cours.

F.

Par mémoire en réponse du 18 janvier 2016, l'autorité inférieure a conclu principalement au rejet du recours. A l'appui de son écriture, elle considère - s'agissant du grief relatif à la violation du droit d'être entendu - que seuls les principes généraux de la procédure administrative s'appliqueraient à la consultation du dossier, de sorte que l'intérêt public important, tel que la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, s'opposerait à la consultation par les recourantes du dossier officiel. Ensuite, dite autorité indique que le motif justifiant la restriction mentionnée à l'art. 9 al. 2 let. b LPD ne devrait pas nécessairement résider dans l'existence d'une procédure pénale, mais se réfèrerait également à la constatation des faits prévue par la procédure administrative ou aux affaires administratives générales. En outre, l'autorité inférieure précise qu'elle ne serait pas libre de répondre à une demande de renseignement, mais devrait au contraire se conformer à l'avis du maître de fichier. Dite autorité souligne qu'il lui appartiendrait uniquement de vérifier que les données soient traitées conformément au droit, ce qui serait le cas en l'occurrence. Enfin, l'autorité inférieure a produit un rapport officiel de la cause destiné à l'usage exclusif du Tribunal de céans.

G.

Par ordonnance du 27 janvier 2016, le Tribunal de céans a informé les parties que le rapport officiel et confidentiel de l'autorité inférieure ainsi que le bordereau de pièces y afférent ne seraient pas portés à la connaissance des recourantes.

H.

Par mémoire en réplique du 18 février 2016, les recourantes ont pour l'essentiel confirmé le contenu de leurs précédentes écritures. Au surplus, elles considèrent que le contenu essentiel du rapport officiel aurait dû à tout le moins leur être communiqué, le cas échéant partiellement caviardé. En outre, les recourantes précisent que l'absence de procédure pénale ou de toute autre nature - qui aurait dû résulter d'une éventuelle instruction il y a plusieurs années si les soupçons avaient été justifiés - confirmerait l'absence de substance derrière les soupçons de blanchiment d'argent.

Par mémoire en duplique du 31 mars 2016, l'autorité inférieure a confirmé le contenu de ses précédentes écritures.

Par observations finales du 21 avril 2016, les recourantes ont confirmé le contenu de leurs précédentes écritures.

I.

Par ordonnance du 26 avril 2016, le Tribunal a signalé aux parties que la cause était gardée à juger, sous réserve de mesures d'instruction complémentaires.

J.

Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, Fedpol, qui est une unité de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de justice et police DFJP, constitue une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6315/2012 du 19 novembre 2013 consid. 2). Il est aussi un organe fédéral au sens des art. 2 al. 1 let. b et 3 let. h LPD.

Le Tribunal, et singulièrement sa Cour I (cf. consid. 1.5 ci-après), est donc compétent pour connaître du recours.

1.2 Destinataires de la décision attaquée qui les a déboutées de leurs conclusions en matière de protection des données, les recourantes ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, est ainsi recevable.

1.3 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2).

1.4 L'objet du litige porte sur le droit d'accès des recourantes aux données qu'elles présument que l'autorité inférieure traite à leur sujet dans le registre JANUS, seul ici en cause. Il s'agit plus précisément de déterminer si, conformément aux dispositions en matière de protection des données, l'autorité inférieure pouvait à bon droit refuser aux recourantes la communication de toute information.

1.5 La Cour I du Tribunal administratif fédéral est dès lors compétente dans la mesure où le litige relève de la protection des données (cf. art. 23 al. 5 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2008 [RTAF, RS 173.320.1] ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A_1732/2015 du 13 juillet 2015 consid. 3, A_6315/2012 du 19 novembre 2013 consid. 3.3).

2.
Les recourantes se plaignent, en premier lieu, d'une violation de leur droit d'être entendues par l'autorité inférieure. D'après les recourantes, elles n'auraient jamais eu connaissance des éléments concrets sur lesquels Fedpol se serait basé afin de rendre son avis négatif, lequel ne serait d'ailleurs pas suffisamment motivé. En outre, la décision querellée ne mentionnerait pas clairement laquelle des deux recourantes serait concernée par le refus.

2.1 Conformément à l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (cf. Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, ad art. 29 Cst., n. 2). Ce principe requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage (cf. ATF 137 IV 172 consid. 2.6 et le renvoi à la jurisprudence administrative). Pour sa part, le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. garantit à toute personne le droit d'être informée et entendue avant qu'une décision soit prise à son détriment. Ce droit d'être entendu est confirmé par l'art. 29 PA. Ainsi l'administré a-t-il, en particulier, le droit d'être informé de l'ouverture d'une procédure, de son déroulement, de son contenu et de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (ATF 132 V 368 consid. 3.1, 129 II 497 consid. 2.2, 127 III 576 consid. 2c et les réf. cit. ; ATAF 2010/53 consid. 13.1). Enfin, l'art. 35 PA garantit le droit à une décision motivée et implique l'obligation pour l'autorité d'exposer les motifs de sa décision de manière à ce que le destinataire de celle-ci puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu.

2.2 Le droit d'être entendu est de nature formelle, ce qui signifie que sa violation suffit, si elle est particulièrement grave, à entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Le motif relatif à ce moyen de droit doit donc être examiné en priorité. En effet, si l'autorité de recours constate la violation du droit d'être entendu, elle renvoie la cause à l'instance inférieure, qui devra entendre la personne concernée et adopter une nouvelle décision, quand bien même sur le fond celle-ci ne s'écarterait pas de la solution qu'elle avait retenue lors de la décision annulée (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ATF 135 I 279 consid. 2, ATF 135 I 187 consid. 2.2; ATAF 2013/23 consid. 6.1.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-878/2015 du 17 septembre 2015 consid. 5.2, A 1323/2014 du 20 janvier 2015 consid. 4; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3ème éd., Berne 2013, n. 1358 p. 619).

2.3 En l'occurrence, le Tribunal de céans considère que la décision du 17 septembre 2015 de l'autorité inférieure satisfait aux réquisits de formes et de motivation découlant de la loi et de la jurisprudence. En effet, et contrairement à ce que soutiennent les recourantes, il ressort clairement de l'objet du prononcé querellé que le refus de l'information JANUS, ainsi que d'ailleurs l'ensemble des autres points non contestés dans le cadre de la présente procédure, ont trait aux deux recourantes. Par ailleurs, la décision, qui contient toutes les bases légales pertinentes ainsi que le motif de refus de l'information, est suffisamment motivée. L'on ne saurait en effet exiger de l'autorité inférieure qu'elle motive davantage sa décision et fournisse d'autres renseignements sur un éventuel enregistrement de données policières dans JANUS, sous peine sinon de priver le litige au fond de tout objet. En effet, dans une telle hypothèse, l'objet de la présente procédure se résumerait à un examen de la légalité du refus d'informer, sans pouvoir toutefois réparer le préjudice engendré par les informations déjà transmises.

Il s'ensuit que le grief des recourantes relatif à la violation de leur droit d'être entendues doit être rejeté.

3.
Il convient de faire appel aux règles de droit matériel déterminantes avant d'examiner les autres griefs des recourantes.

3.1 La police judiciaire fédérale PJF, au sein de l'Office fédéral de la police Fedpol, est l'office central suisse de lutte contre le crime international organisé (cf. art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération du 7 octobre 1994 [LOC, RS 360], en lien avec l'art. 1 let. b de l'ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l'exécution des tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police [RS 360.1]). A ce titre, elle est notamment chargée de démasquer les organisations criminelles, telles qu'elles sont définies à l'art. 260ter du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), et de lutter contre les infractions commises par ces organisations. La police judiciaire fédérale a également pour tâche de découvrir et de combattre les infractions relevant de la criminalité économique sur lesquelles le Ministère public de la Confédération peut ouvrir une procédure préliminaire (art. 7 al. 1 et 2 LOC).

La police judiciaire fédérale traite par conséquent des informations relatives au crime international organisé, qu'elles émanent de Suisse ou d'un pays étranger, et se procure les informations nécessaires en exploitant les sources accessibles au public, en demandant des renseignements, en consultant les documents officiels, en enregistrant et en exploitant des communications, en enquêtant sur l'identité ou le lieu de séjour de personnes et en exploitant des informations obtenues par observations (art. 2 et 3 LOC ; voir également art. 9 de l'ordonnance sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale du 15 octobre 2008 [ordonnance JANUS, RS 360.2]).

3.2

3.2.1 Dans la mesure où elle entre en considération dans la présente affaire, la LSIP règle l'utilisation des systèmes d'information de police fédéraux, qui concernent le réseau de systèmes d'information de police, le système de recherches informatisées de police, la partie nationale du système d'information Schengen, l'index national de police et le système de gestion des affaires et des documents de l'Office fédéral de la police (art. 1 et 2 LSIP). Ces différents systèmes d'information de police sont mis en oeuvre pour permettre aux autorités exerçant des fonctions de poursuite pénale, de police et de maintien de la sécurité intérieure d'accomplir leurs tâches (art. 3 al. 1 LSIP).

3.2.2 En vertu de l'art. 3 al. 2 LSIP, les autorités fédérales de police sont habilitées à traiter des données sensibles et des profils de la personnalité et à les communiquer aux autorités cantonales de police et de poursuite pénale ainsi qu'à d'autres autorités suisses et étrangères. Les données personnelles peuvent être traitées dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires à l'exécution de tâches légales. Sont ainsi traitées dans JANUS les données nécessaires à la reconnaissance et la lutte contre le crime organisé, la lutte contre la criminalité économique, la lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi que la lutte contre les délits de corruption au sens de l'art. 227 al. 1 et al. 2 CP et des art. 7 et 9 LOC (cf. art. 3 al. 1 let. b , f, g et h de l'ordonnance JANUS). En matière de lutte contre le crime organisé, le Conseil fédéral a précisé que les données traitées dans JANUS concernent les organisations que l'on peut raisonnablement soupçonner de constituer des organisations criminelles au sens de l'art. 260ter CP, les personnes que l'on peut raisonnablement soupçonner de préparer, de faciliter ou commettre des actes délictueux dont on peut présumer qu'ils sont le fait d'une organisation criminelle, et les personnes que l'on peut raisonnablement soupçonner d'appartenir à une organisation criminelle ou de lui apporter leur soutien (cf. art. 8 al. 2 de l'ordonnance JANUS). Selon la volonté du législateur, les activités de détection précoce des formes les plus graves du crime international organisé justifient la possibilité, pour les organes précités de la Confédération, de traiter des données à l'insu des personnes concernées (art. 11 al. 6 LSIP ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6315/2012 du 19 novembre 2013 consid. 4.2).

3.3 Dans ce contexte, le législateur a fait le choix d'élaborer une réglementation spéciale pour le traitement des demandes de renseignements concernant les données ayant trait à la protection de la sûreté intérieure ou extérieure du pays. A cet égard, l'art. 7 LSIP prévoit d'ailleurs que le droit d'accès est régi par les art. 8 et 9 LPD.

3.4

3.4.1 Le droit d'accès, dans son principe, est garanti par l'art. 8 LPD. Selon l'alinéa 1 de cette disposition, toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées. Plus particulièrement, en vertu de l'art. 8 al. 2 let. a LPD, le droit d'accès s'étend à toutes les données relatives à une personne qui se trouvent dans un fichier de données, c'est-à-dire à toutes les données qui se rapportent à cette personne (art. 3 let. a LPD) et qui peuvent lui être attribuées par voie de classement (art. 3 let. g LPD).

3.4.2 Selon l'art. 9 al. 2 let. b LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où notamment la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction. D'après la jurisprudence et la doctrine, ceci signifie de première part qu'il n'est pas nécessaire que l'enquête en question se réfère à la personne en cause ou qu'elle ait lieu en Suisse. D'autre part, il découle de la teneur de la disposition qu'il faut un risque de compromettre une instruction en cours et non pas de manière générale n'importe quelle procédure qui est pendante. En outre, le motif justifiant la restriction mentionnée à l'art. 9 al. 2 let. b LPD ne doit pas nécessairement résider dans l'existence d'une procédure pénale, mais peut également avoir trait à la constatation des faits prévue par la procédure administrative ou aux affaires administratives tout à fait générales, dans lesquelles la maxime de l'instruction et la maxime d'office revêtent une grande importance (Stephan C. Brunner, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), 2008, ch. marg. 36 ad art. 27). La restriction du droit à la communication entre dès lors en considération lorsqu'il est à craindre ou qu'il est clair que le déroulement de la procédure, respectivement de l'instruction, soit considérablement entravé par la communication du renseignement ou que l'accomplissement approprié des tâches de l'administration soit remis en question. Les motifs justifiant la restriction de l'accès aux données ne sont applicables que si les conditions nommées sont réunies et si, conformément au principe de proportionnalité, le refus d'informer constitue le moyen le moins contraignant pour garantir la protection d'intérêts prépondérants (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7508/2009 du 23 août 2010 consid. 2.2.1 et les réf. cit.).

3.5

3.5.1 Au cas d'espèce, l'autorité inférieure a refusé aux recourantes l'information concernant le système informatique de la Police judiciaire fédérale JANUS, au motif que la communication des renseignements risquerait de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure au sens de l'art. 9 al. 2 let. b LPD.

3.5.2 Il sied à cet égard de rappeler que l'autorité inférieure est - en tant qu'exploitante du système d'information JANUS - responsable du traitement des demandes de renseignements concernant ce système d'information et ses sous-systèmes. Elle vérifie, en vertu de l'art. 4 LPD et de l'art. 6 al. 1 LSIP, si les données enregistrées dans le système d'information sont erronées ou devenues obsolètes et si elles sont traitées dans le but indiqué lors de leur collecte. Les buts de JANUS sont mentionnés de manière exhaustive aux art. 10 et 11 LSIP et concrétisés par l'art. 2 de l'ordonnance JANUS. Pour déterminer si et dans quelle mesure la communication de renseignements ou l'effacement de données risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction, l'autorité inférieure se réfère aux avis de l'autorité émettrice (art. 7 al. 2 LSIP). Comme le souligne à juste titre l'autorité inférieure dans sa réponse au recours, ladite autorité - après réception de l'avis de l'autorité émettrice - vérifie uniquement si le but du traitement est respecté, si les informations reçues sont nécessaires et correctes et si, en cas de refus d'informer, les conditions prévues à l'art. 9 LPD sont remplies (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7508 du 23 août 2010 consid. 2.2.2).

3.5.3 En l'occurrence, et après examen de l'ensemble du dossier et plus particulièrement du rapport officiel confidentiel, rien ne permet d'infirmer les considérations de l'autorité inférieure selon lesquelles toutes les consignes légales de transmission et de traitement des données auraient été vérifiées et respectées par ladite autorité.

4.

Il convient à présent d'examiner les griefs des recourantes dans la mesure où les intérêts dignes de protection à la confidentialité le permettent.

4.1 Les recourantes considèrent que l'autorité inférieure aurait violé l'art. 9 al. 2 let. b LPD, puisqu'elle n'aurait pas démontré l'existence d'une procédure pénale qui fonderait le refus de l'information, de sorte qu'il n'existerait aucun risque concret de perturber gravement et de façon manifeste - par la communication de l'information - une procédure en cours. En outre, elles invoquent l'art. 27 PA afin de pouvoir accéder au rapport officiel confidentiel produit par l'autorité inférieure dans le cadre de la procédure de recours.

4.1.1 En l'occurrence, le Tribunal de céans considère que le grief relatif à la violation de l'art. 9 al. 2 let. b LPD tombe à faux et ce, pour les raisons qui suivent. En effet, et contrairement à ce que soutiennent les recourantes, l'autorité inférieure peut en toute légitimité se fonder sur l'art. 9 al. 2 let. b LPD afin de - après avoir consulté l'autorité émettrice - refuser de transmettre le renseignement sollicité. L'autorité inférieure ne peut en tout état de cause faire fi du préavis de l'autorité émettrice et il lui appartient, en présence d'un intérêt public prépondérant opposé, de refuser de transmettre le renseignement requis. En d'autres termes, l'autorité fédérale n'est pas libre de répondre à une demande de renseignement, mais doit se conformer à l'avis du maître du fichier au sujet des informations en cause (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7508/2009 du 23 août 2010 consid. 3.1). En outre, et dans le cas où ladite autorité donnerait une suite favorable à la requête des recourantes en ignorant le préavis de l'autorité émettrice, force serait de constater qu'elle violerait - selon le principe de la bonne foi - les obligations internationales de la Suisse et compromettrait fortement les relations du pays avec l'étranger.

Enfin, et contrairement à ce qu'estiment les recourantes, le fait que les casiers judiciaires suisse et russe soient vierges de toute inscription ne saurait renverser les éléments qui précèdent, puisque le motif justifiant la restriction mentionnée à l'art. 9 al. 2 let. b LPD ne doit pas nécessairement résider dans l'existence d'une procédure pénale, mais peut également avoir trait à la constatation des faits prévues par la procédure administrative ou aux affaires administratives tout à fait générales, dans lesquelles la maxime de l'instruction et la maxime d'office revêtent une grande importance (cf. consid. 3.4.2 ci-avant).

4.1.2 Au surplus, les recourantes ne sauraient tirer aucun argument de l'art. 27 PA afin d'obtenir, par la bande, un nouvel examen des conditions de l'art. 9 LDP en invoquant des garanties procédurales relatives au droit d'accès au dossier de la procédure, faute de quoi cette disposition deviendrait lettre morte (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6315/2012 du 19 novembre 2013 consid. 5.4). Il sied de rappeler à cet égard que le fait de donner accès aux recourantes au dossier officiel de la procédure ainsi qu'à ses annexes aurait eu pour conséquence de priver le présent litige de tout objet (cf. consid. 2.3 ci-avant). En effet, si le contenu du rapport officiel et de ses annexes devait être communiqué par l'entremise de l'art. 27 PA, ceci équivaudrait à trancher en faveur des recourantes la question de la transmission de renseignements sur l'éventuel enregistrement de données policières dans JANUS. Cela étant, ladite question a déjà été tranchée négativement par l'autorité inférieure dans le prononcé querellé et le Tribunal de céans a considéré que ce refus était justifié (cf. consid. 3.5.3 ci-avant), de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur ce point dans le cadre d'un grief relatif à la consultation du dossier au sens de l'art. 27 PA.

4.2 De l'ensemble des considérants qui précèdent, il résulte que, en refusant de transmettre aux recourantes l'information concernant le système informatisé de la Police judiciaire JANUS, l'autorité inférieure a correctement appliqué le droit fédéral.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

5.

5.1 En application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 2 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés en l'occurrence à 2'000 francs, sont, vu l'issue de la cause, mis à la charge des recourantes solidairement entre elles. Ils seront prélevés sur l'avance de frais du même montant déjà effectuée.

5.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF. Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties, n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité de dépens ne sera donc allouée en l'espèce.

6.
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 21 octobre 2015 est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge des recourantes solidairement entre elles. Ce montant sera entièrement prélevé sur l'avance de frais du même montant déjà effectuée.

3.

Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (pour information)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Cécilia Siegrist

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 7 Droit d'accès - 1 Le droit d'accès est régi par les art. 25 et 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)8.9
¹	Le droit d'accès est régi par les art. 25 et 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)8.9
²	Fedpol répond aux demandes de renseignements sous réserve des art. 8 et 8a et après consultation de l'autorité qui a saisi les données ou qui les a fait saisir.10
³	Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM)11 renseigne sur les données concernant les interdictions d'entrée visées à l'art. 67, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)12 qui relèvent de son domaine de compétence, lorsque ces données sont traitées dans le système d'information visé à l'art. 16.13

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 9 Sous-traitance - 1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
¹	Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
^a	seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d'effectuer lui-même;
^b	aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
²	Le responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
³	Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement.
⁴	Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 9 Sous-traitance - 1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
¹	Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
^a	seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d'effectuer lui-même;
^b	aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
²	Le responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
³	Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement.
⁴	Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 2 Champ d'application à raison de la personne et de la matière - 1 La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
¹	La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
^a	des personnes privées;
^b	des organes fédéraux.
²	Elle ne s'applique pas:
^a	aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel;
^b	aux traitements de données personnelles effectués par les Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations;
^c	aux traitements de données personnelles effectués par les bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte3 qui jouissent en Suisse de l'immunité de juridiction.
³	Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure, ainsi que les droits des personnes concernées, obéissent au droit de procédure applicable. La présente loi s'applique aux procédures administratives de première instance.
⁴	Les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l'accès à ces registres et les droits des personnes concernées, sont régis par les dispositions spéciales du droit fédéral applicable. À défaut la présente loi s'applique.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 23 Compétences - 1 La première cour traite les affaires concernant principalement les infrastructures, l'environnement, les redevances et le personnel, ainsi que les procédures selon la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement20.21
¹	La première cour traite les affaires concernant principalement les infrastructures, l'environnement, les redevances et le personnel, ainsi que les procédures selon la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement20.21
²	La deuxième cour traite les affaires concernant principalement l'économie, la concurrence et la formation. Elle est compétente pour traiter des recours contre les mesures de recherche soumises à autorisation en vertu de la loi sur le renseignement.22
³	La troisième cour traite les affaires concernant principalement les assurances sociales et la santé.23
⁴	Les quatrième et cinquième cours traitent les affaires relevant principalement de l'asile.24
⁵	La sixième cour traite les affaires concernant principalement le droit des étrangers et le droit de cité.25
⁶	La répartition des affaires est détaillée dans l'annexe.26

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 227 - 1. Quiconque, intentionnellement, cause une inondation, l'écroulement d'une construction ou un éboulement et, par là, met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
¹	Quiconque, intentionnellement, cause une inondation, l'écroulement d'une construction ou un éboulement et, par là, met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 360 Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres Etats (LOC) LOC Art. 1 Collaboration entre les autorités de police suisses - 1 Les autorités de police fédérales et cantonales s'entraident et coordonnent leurs activités.
¹	Les autorités de police fédérales et cantonales s'entraident et coordonnent leurs activités.
²	La Confédération peut, pour accomplir ses tâches, participer à des organisations cantonales et exploiter des structures communes avec les cantons, en particulier dans les domaines suivants:
^a	lutte contre la cybercriminalité;
^b	gestion de situations particulières ou extraordinaires et d'événements majeurs;
^c	formation policière;
^d	harmonisation, acquisition, exploitation et développement de moyens d'intervention policiers, y compris de moyens d'information et de communication;
^e	protection des témoins.
³	La Confédération peut acquérir des moyens d'intervention policiers pour les cantons si elle les acquiert simultanément pour accomplir ses propres tâches, si l'acquisition centralisée entraîne des gains d'efficacité considérables pour les cantons et si les cantons y consentent. Les coûts sont répartis proportionnellement entre la Confédération et les cantons.
⁴	Le Conseil fédéral est responsable de la conclusion de conventions avec les cantons. Les conventions règlent en particulier les points suivants:
^a	les compétences;
^b	l'organisation;
^c	le financement;
^d	le droit applicable, en particulier en matière de responsabilité de l'État, de rapports de travail, de prévoyance professionnelle et de protection des données.
⁵	Les conventions peuvent autoriser un organe d'une organisation ou d'une institution à émettre des règles concernant les contenus visés à l'al. 4, let. a à d.
⁶	Les organisations et institutions communes sont exonérées des impôts fédéraux, cantonaux et communaux pour ce qui est des prestations qu'elles fournissent aux autorités.

SR 360 Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres Etats (LOC) LOC Art. 7 Tâches - 1 L'Office central de lutte contre le crime organisé est notamment chargé de démasquer les organisations criminelles telles qu'elles sont définies à l'art. 260ter du code pénal21 et de lutter contre les infractions commises par ces organisations.
¹	L'Office central de lutte contre le crime organisé est notamment chargé de démasquer les organisations criminelles telles qu'elles sont définies à l'art. 260ter du code pénal21 et de lutter contre les infractions commises par ces organisations.
²	Il a également pour tâche de découvrir et de combattre les infractions relevant de la criminalité économique sur lesquelles le Ministère public de la Confédération peut ouvrir une procédure préliminaire (art. 24 CPP22).23
³	Dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire, il peut être chargé d'administrer des preuves conformément au CPP.24

SR 360 Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres Etats (LOC) LOC Art. 2 - 1 La Confédération dirige des offices centraux de lutte contre le crime international organisé.
¹	La Confédération dirige des offices centraux de lutte contre le crime international organisé.
²	Les offices centraux travaillent en collaboration avec les autorités de poursuite pénale et les services de police des cantons et de l'étranger.

SR 360 Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres Etats (LOC) LOC Art. 3 Recherche d'informations - Les offices centraux se procurent les informations nécessaires à l'exécution des tâches définies par la présente loi comme suit:
^a	ils exploitent les sources accessibles au public;
^b	ils demandent des renseignements;
^c	ils consultent les documents officiels;
^d	ils enregistrent et exploitent des communications;
^e	ils enquêtent sur l'identité ou le lieu de séjour de personnes;
^f	ils exploitent des informations obtenues par observation.

SR 360.2 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le Système national d'enquête (Ordonnance SNE) - Ordonnance ISOK Art. 9 Provenance des données - Les données enregistrées dans le SNE proviennent:
^a	d'enquêtes de police criminelle avant l'ouverture d'une procédure pénale menées par les autorités fédérales et cantonales;
^b	d'enquêtes de police judiciaire menées par les autorités cantonales de poursuite pénale;
^c	d'enquêtes de police judiciaire menées par les autorités fédérales;
^d	des organes de sûreté de la Confédération désignés dans la LMSI29 et la LRens;
^e	d'informations communiquées conformément aux art. 4, 8, al. 1, et 10 LOC;
^f	de vérifications effectuées dans le cadre de l'exécution de demandes d'entraide judiciaire avec recherche de preuves;
^g	de sources accessibles au public;
^h	d'informations recueillies dans l'accomplissement de tâches prévues à l'art. 2a LOC.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 2 Champ d'application - La présente loi s'applique aux données traitées par les autorités fédérales et cantonales dans les systèmes d'information de police fédéraux suivants (systèmes d'information de police):
^a	le réseau de systèmes d'information de police (art. 9 à 14);
^b	le système de recherches informatisées de police (art. 15);
^c	la partie nationale du système d'information Schengen (N-SIS; art. 16);
^d	l'index national de police (art. 17);
^e	le système de gestion des affaires et des documents de l'Office fédéral de la police (fedpol; art. 18).

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 3 Principes - 1 Les systèmes d'information de police sont mis en oeuvre pour permettre aux autorités exerçant des fonctions de poursuite pénale, de police et de maintien de la sécurité intérieure d'accomplir leurs tâches.
¹	Les systèmes d'information de police sont mis en oeuvre pour permettre aux autorités exerçant des fonctions de poursuite pénale, de police et de maintien de la sécurité intérieure d'accomplir leurs tâches.

SR 360 Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres Etats (LOC) LOC Art. 9 Tâches - 1 L'Office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants soutient les autorités de la Confédération, des cantons et des autres États dans la prévention et la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants.
¹	L'Office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants soutient les autorités de la Confédération, des cantons et des autres États dans la prévention et la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants.
²	Dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire, il peut être chargé d'administrer des preuves conformément au CPP29.30
³	...31

SR 360.2 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le Système national d'enquête (Ordonnance SNE) - Ordonnance ISOK Art. 3 Champ d'application - 1 Sont traitées dans le SNE les données nécessaires à la PJF, dans sa fonction d'office central en vertu de l'art. 2a LOC, pour accomplir les tâches suivantes:
¹	Sont traitées dans le SNE les données nécessaires à la PJF, dans sa fonction d'office central en vertu de l'art. 2a LOC, pour accomplir les tâches suivantes:
^a	découvrir et combattre le crime organisé et les infractions terroristes en vertu de l'art. 24, al. 1, du code de procédure pénale (CPP)16 et des art. 7, al. 1, et 8 LOC;
^b	découvrir et combattre les infractions économiques en vertu de l'art. 24, al. 1, CPP et des art. 7, al. 2, et 8 LOC;
^c	prévenir et combattre le trafic illicite des stupéfiants en vertu de l'art. 29 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants17 et des art. 9 et 10 LOC;
^d	prévenir et combattre la traite des êtres humains, la diffusion de pornographie et la fausse monnaie sur la base de traités internationaux ou d'autres lois fédérales en vertu de l'art. 6 LOC;
^e	lutter contre la cybercriminalité en vertu de l'art. 1, al. 2, let. a, LOC;
^f	découvrir et combattre les crimes et les délits graves à l'aide de recherches secrètes en vertu de l'art. 3a LOC.
²	Sont également traitées dans le SNE les données nécessaires à la PJF pour accomplir ses tâches dans le domaine de la lutte contre les autres infractions soumises à la juridiction fédérale générale en vertu de l'art. 23 CPP et dans celui de leur poursuite, pour autant que ces infractions relèvent de la compétence de la Confédération et avant que la procédure pénale ne soit ouverte. Ces données sont traitées séparément des données visées aux al. 1 et 4 par des moyens techniques.
³	Sont également traitées dans le SNE les données transmises par Europol, ou lors de la coopération avec d'autres États Schengen ou avec Interpol.
⁴	Les autorités cantonales de poursuite pénale peuvent traiter dans le SNE des données en vue de lutter contre les infractions relevant de leur compétence. Ces données sont traitées séparément des données visées aux al. 1 et 2 par des moyens techniques et selon les prescriptions cantonales.

SR 360.2 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le Système national d'enquête (Ordonnance SNE) - Ordonnance ISOK Art. 8 Données traitées - 1 En matière de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, seules les données concernant des personnes qui sont soupçonnées d'effectuer un tel trafic, d'y être impliquées, d'y participer ou d'en tirer profit peuvent être traitées dans le SNE. Les données se rapportant à des personnes qui ne font que consommer des stupéfiants n'y sont pas enregistrées.
¹	En matière de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, seules les données concernant des personnes qui sont soupçonnées d'effectuer un tel trafic, d'y être impliquées, d'y participer ou d'en tirer profit peuvent être traitées dans le SNE. Les données se rapportant à des personnes qui ne font que consommer des stupéfiants n'y sont pas enregistrées.
²	En matière de lutte contre le crime organisé, les données traitées dans le SNE concernent:
^a	les groupements et organisations que l'on peut raisonnablement soupçonner de constituer des organisations criminelles;
^b	les personnes soupçonnées d'appartenir à une organisation criminelle, de lui apporter leur soutien ou de préparer, de faciliter, de soutenir ou de commettre pour son compte des infractions ou d'y participer.
³	Dans l'accomplissement des autres tâches prévues à l'art. 3, al. 1, let. b à f, les données relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis les infractions concernées, d'y avoir participé ou d'en avoir tiré profit, sont traitées dans le SNE.
⁴	En matière de lutte contre les infractions relevant de la compétence des autorités cantonales, les données relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis les infractions concernées, d'y être impliquées, d'y avoir participé ou d'en avoir tiré profit, sont traitées dans le SNE.
⁵	Seules les données énumérées à l'annexe 1 peuvent être traitées dans le SNE.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 11 Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales - 1 Fedpol exploite le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales. Ce système contient les données collectées par la PJF dans le cadre de ses tâches d'information et de coordination ne relevant pas des procédures pénales et visées par la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération33 ainsi que par les accords internationaux de coopération policière.
¹	Fedpol exploite le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales. Ce système contient les données collectées par la PJF dans le cadre de ses tâches d'information et de coordination ne relevant pas des procédures pénales et visées par la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération33 ainsi que par les accords internationaux de coopération policière.
²	Le système contient des données sur les personnes et organisations soupçonnées de participer à des activités criminelles relevant de la compétence de la PJF en tant qu'office central ou organe de poursuite pénale. Il contient également:
^a	des données sur les caractéristiques de ces activités criminelles et sur les méthodes appliquées;
^b	des données provenant de sources publiques utiles à l'accomplissement des tâches de la PJF;
^c	des rapports décrivant la situation nationale et internationale en matière de criminalité;
^d	les résultats de mandats d'analyse criminelle.
³	Le système est conçu de manière à permettre de distinguer les informations selon qu'elles ont été échangées dans le cadre d'Interpol, de Schengen, d'Europol ou d'autres réseaux de coopération policière prévus par un accord international.
⁴	Les données du système peuvent être répertoriées en fonction de catégories criminologiques. L'accès à certaines catégories de données peut être limité à des cercles restreints d'utilisateurs. Les données peuvent en outre ne pas apparaître dans l'index national de police (art. 17) si cela est nécessaire pour ne pas compromettre les intérêts importants liés à la poursuite pénale.
⁵	Ont accès en ligne à ces données:
^a	la PJF, les divisions Engagement et recherches ainsi que Coopération policière opérationnelle de la division principale Coopération policière internationale et la section Systèmes de police de la division principale Services;
^b	le Bureau central national Interpol Berne, le Bureau SIRENE, le point de contact national Europol et l'Office fédéral de la justice (OFJ), dans le cadre de l'accomplissement des tâches incombant à ce dernier en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale35;
^c	les services cantonaux de police et les services fédéraux désignés par le Conseil fédéral qui, dans le cadre de leurs tâches légales, collaborent avec la PJF;
^d	fedpol et le SRC, pour élaborer des analyses et pour prononcer et lever des mesures d'éloignement contre des étrangers qui menacent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^e	fedpol, pour traiter les demandes d'autorisation, vérifier les autorisations et traiter les signalements d'événements suspects conformément à la LPSE38;
^f	l'OFDF dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, pour effectuer des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population.
⁶	Les données personnelles peuvent être collectées par la PJF à l'insu de la personne concernée si la protection d'intérêts importants liés à la poursuite pénale l'exige. Le cas échéant, la personne concernée doit être informée dès que le motif de maintien du secret a disparu, pour autant que cela n'entraîne pas un volume de travail excessif. Il est possible de différer cette information ou d'y renoncer dans les cas suivants:
^a	la protection d'intérêts publics prépondérants l'exige, notamment en matière de sûreté intérieure ou extérieure ou de lutte contre les infractions soumises à la juridiction fédérale;
^b	l'information pourrait mettre des tiers sérieusement en danger;
^c	la personne concernée ne peut être jointe.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 8 Sécurité des données - 1 Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
¹	Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
²	Les mesures doivent permettre d'éviter toute violation de la sécurité des données.
³	Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences minimales en matière de sécurité des données.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 3 Champ d'application territorial - 1 La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.
¹	La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.
²	Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4. Sont également réservées les dispositions régissant le champ d'application territorial du code pénal5.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 4 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence - 1 Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de surveiller la bonne application des dispositions fédérales de protection des données.
¹	Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de surveiller la bonne application des dispositions fédérales de protection des données.
²	Il ne peut exercer aucune surveillance sur:
^a	l'Assemblée fédérale;
^b	le Conseil fédéral;
^c	les tribunaux fédéraux;
^d	le Ministère public de la Confédération, en ce qui concerne le traitement de données personnelles dans le cadre de procédures pénales;
^e	les autorités fédérales, en ce qui concerne le traitement de données personnelles dans le cadre de leurs activités juridictionnelles ou dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 10 Système d'appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération - 1 Fedpol exploite le système d'appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération.
¹	Fedpol exploite le système d'appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération.
²	Ce système contient les données collectées par la PJF lors de ses recherches de police judiciaire dans le cadre de procédures pénales pendantes.
⁴	Ont accès en ligne à ces données:
^a	la PJF, les divisions Engagement et recherches ainsi que Coopération policière opérationnelle de la division principale Coopération policière internationale et la section Systèmes de police de la division principale Services;
^b	le Ministère public de la Confédération;
^c	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
^d	fedpol et le Service de renseignement de la Confédération (SRC)29, pour élaborer des analyses et pour prononcer et lever des mesures d'éloignement contre des étrangers qui menacent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^e	fedpol, pour traiter les demandes d'autorisation, vérifier les autorisations et traiter les signalements d'événements suspects conformément à la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE)31;
^f	l'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF) dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, pour effectuer ses tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population.
⁵	L'accès aux données relatives à une procédure pénale déterminée peut être restreint sur décision du Ministère public de la Confédération.

SR 360.2 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le Système national d'enquête (Ordonnance SNE) - Ordonnance ISOK Art. 2 But du SNE et de ses sous-systèmes - 1 Le système d'appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération sert à exécuter les enquêtes relevant des domaines de compétence de la Confédération.
¹	Le système d'appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération sert à exécuter les enquêtes relevant des domaines de compétence de la Confédération.
²	Le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales a pour but de faciliter:
^a	l'exécution des tâches légales d'information, de coordination et d'analyse de la Police judiciaire fédérale (PJF);
^b	l'exécution d'enquêtes de police criminelle avant l'ouverture d'une procédure pénale dans les domaines de compétence de la Confédération;
^c	la coopération de la PJF avec l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et les autorités cantonales de poursuite pénale qui participent, dans le cadre de leurs compétences, à la lutte contre le crime intercantonal et international;
^d	la collaboration de la PJF12 avec les autorités étrangères dans la lutte contre la criminalité internationale.
³	Le système d'appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale a pour but de faciliter l'exécution, par les autorités cantonales de poursuite pénale, des enquêtes de police criminelle et judiciaire qui ne relèvent pas de la juridiction pénale fédérale et qui n'entrent pas dans le champ d'application de la LOC, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)13 et de la LRens.14
⁴	Le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol a pour but de faciliter la gestion des documents et des dossiers utilisés par fedpol.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.