F-1686/2020 - 2020-08-08 - Droit de cité et droit des étrangers - Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1686/2020

Arrêt du 8 août 2020

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Sylvie Cossy, Gregor Chatton, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

1. A._______,

2. B._______,

3. C._______,

Parties 4. D._______,

tous représentés par Maître Aurélie Planas, Avocate,

Centre Social Protestant (CSP), Rue des Parcs 11, 2000 Neuchâtel,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire.

Faits :

A.
A._______ est une ressortissante d'Erythrée née le 1er janvier 1983. Elle est mère de quatre enfants.

B.
Elle est arrivée en Suisse avec sa fille cadette E._______, née le 16 mars 2011 et a déposé une demande d'asile le 28 juillet 2015. Elles ont été admises à titre provisoire en Suisse par décision du 20 avril 2018.

C.
Les trois autres enfants (B._______ née le 1erjanvier 2001, C._______née le 12 janvier 2007 et D._______ né le 1ermai 2009, tous ressortissants érythréens) sont restés en Erythrée auprès de leur grand-mère, A._______ estimant ne pas pouvoir faire le voyage vers l'Europe seule avec quatre jeunes enfants. Depuis janvier 2019, les trois enfants précités se trouveraient en Ethiopie.

D.
Par lettre du 5 novembre 2019, A._______ a demandé au service cantonal compétent en matière d'étrangers du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG) l'inclusion dans son admission provisoire de ses trois autres enfants. Elle a indiqué ne pas pouvoir exercer une activité lucrative en raison de ses problèmes de santé.

E.
Le SMIG a transmis cette demande au SEM avec sa prise de position. Ledit service a émis un avis négatif au motif que les conditions de délai et de ressources financières n'étaient pas remplies.

F.
Par courrier du 20 janvier 2020, le SEM a indiqué à l'intéressée qu'il envisageait de rejeter sa demande car elle ne remplissait pas les conditions posées par l'art. 85 al. 7 LEI (RS 142.20) en ce qui concernait le délai d'attente de trois ans, ainsi que les ressources financières, et lui a demandé si elle maintenait sa requête.

G.
Par courrier du 7 février 2020, l'intéressée a confirmé le maintien de sa demande de regroupement familial en faveur de ses enfants, par l'entremise de sa mandataire, estimant qu'un rejet de sa demande serait contraire aux art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107).

H.
En date du 20 février 2020, le SEM a rendu une décision formelle rejetant la demande de regroupement familial, au motif que l'intéressée ne remplissait ni la condition du délai de trois ans, ni celle relative aux ressources financières. Etant admise provisoirement en date du 20 avril 2018, une demande de regroupement familial ne pourrait être présentée au plus tôt que le 20 avril 2021. De plus, comme l'indiquait l'attestation du 26 novembre 2019 du Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel, l'intéressée était totalement assistée et n'exerçait aucune activité lucrative.

Sur un autre plan, l'autorité inférieure a retenu que ni l'art. 8 CEDH, ni l'art. 3 CDE n'étaient susceptibles de changer son appréciation de la cause. Concernant l'art. 8 CEDH, l'admission provisoire de l'intéressée ne lui conférait pas un droit de présence assuré en Suisse, préalable à l'invocation de cette disposition. Enfin, quant à l'art. 3 CDE, l'autorité de première instance a argué qu'elle ne conférait ni aux enfants, ni à leur parents, un droit à la réunion de la famille ou une prétention directe à une autorisation de séjour déductible en justice.

Le SEM a conclu de ce qui précédait que les conditions de l'art. 85 al. 7 LEI n'étaient pas remplies et a rejeté la demande de regroupement familial de l'intéressée.

I.
Le 23 mars 2020, A._______ (ci-après : la recourante) a recouru contre la décision du SEM du 20 février 2020, concluant principalement à l'annulation de la décision précitée et à l'inclusion dans son admission provisoire de ses enfants au titre du regroupement familial, et subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Dans son recours, la recourante a soutenu qu'elle avait un droit de présence assuré en Suisse qui lui permettait d'invoquer l'art. 8 CEDH, dans la mesure où sa présence en ce pays constituait une situation de fait qu'il s'imposait de prendre en considération et a invoqué la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) qui aurait estimé que l'applicabilité de l'art. 8 CEDH ne saurait être subordonnée à l'octroi d'un permis particulier, faisant référence aux arrêts M.P.E.V. et autres contre Suisse du 8 juillet 2014 (requête n° 3910/2013), Agraw contre Suisse (requête n° 3295/06) et Mengesha Kimfe contre Suisse (requête n° 24404/05), tous deux du 29 juillet 2010. La recourante a ainsi argué que compte tenu de sa situation personnelle, notamment de ses graves problèmes de santé et de son statut de femme seule, l'admission provisoire dont elle bénéficiait ne risquait pas d'être levée à brève échéance et qu'elle pouvait se prévaloir donc d'un droit de présence effectif au sens de l'art. 8 CEDH.

Concernant ses problèmes de santé, la recourante a indiqué qu'elle souffrait d'un asthme bronchique très handicapant, survenu suite à une opération en avril 2016, à savoir une lobectomie inférieure du poumon gauche en raison d'une destruction complète du lobe inférieur gauche associée à des bronchectasies chroniquement surinfectées. Les différents médecins et spécialistes qui suivraient la recourante auraient attesté une incapacité de travail à 100%, justifiant le dépôt d'une demande auprès de l'assurance-invalidité.

Par rapport à l'art. 8 CEDH, la recourante a estimé que le SEM avait violé cette disposition en refusant sa demande de regroupement familial et que cette autorité était tenue de respecter cette protection conventionnelle dans le cadre de la pesée d'intérêts globale, ainsi que la CDE et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979 (CEDEF, RS 0.108), lorsqu'il avait appliqué l'art. 85 al. 7 LEI, ce qu'elle n'aurait pas fait.

La recourante a également invoqué une violation du devoir d'instruction par le SEM, pour n'avoir pas auditionné ses enfants, ainsi que de son droit d'être entendue, pour n'avoir pas pris en compte pour chacun de ses enfants, la nature et le degré de vulnérabilité, et que l'autorité inférieure n'avait opéré aucune évaluation de l'intérêt supérieur des enfants dans sa décision.

La situation des trois enfants pourrait être résumée ainsi : après avoir, dans un premier temps, vécu dans un camp pour réfugiés en Ethiopie, ils l'auraient fui et trouvé refuge auprès d'une compatriote, F._______. Cette dernière serait cependant en attente de l'octroi d'un visa de la part de la Suède ou de l'Allemagne pour rejoindre son mari en ce pays et les enfants seraient susceptibles d'être à nouveau livrés à eux-mêmes et de devoir retourner dans un camp de réfugié, d'où l'urgence qu'ils puissent retrouver leur mère.

Enfin, la recourante a argué qu'une décision négative concernant sa demande de regroupement familial impliquait une violation par la Suisse de plusieurs autres dispositions de la CDE, notamment l'art. 6. al. 6 (droit au développement de l'enfant). Elle a estimé que l'instruction du dossier par le SEM était incomplète et qu'une analyse prenant en compte uniquement le non-respect de la condition de durée des trois ans depuis l'octroi de l'admission provisoire et l'absence d'indépendance financière, n'était pas suffisante et emportait une violation du droit d'être entendu au sens des art. 29 Cst. et 8 CEDH.

J.
Par décision incidente du 7 avril 2020, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire de la recourante, estimant après un examen prima facie que le recours était dénué de toutes chances de succès, dès lors que le délai de carence n'était pas respecté et qu'il n'était pas établi que la recourante souffrait d'une incapacité de travail totale.

K.
La recourante a déposé une demande de reconsidération de la décision incidente du 7 avril 2020 en date du 15 avril 2020. Estimant que le Tribunal n'avait pas procédé à une pesée des intérêts au sens de l'art. 8 CEDH, de la CDE ou de la CEDEF, elle a conclu que le Tribunal ne pouvait pas considérer que le recours était voué à l'échec.

La recourante a précisé l'état précaire de sa situation médicale et a évoqué un rapport médical daté du 28 janvier 2019 décrivant les problèmes de santé dont elle souffrait ainsi que deux autres rapports médicaux des 9 avril et 11 octobre 2019, qui indiqueraient que sa situation médicale ne lui permettrait pas d'envisager un travail quelconque et que le pronostic ne serait pas favorable.

Sur la question du délai de trois ans, la recourante a argué que la situation actuelle était similaire à ce qu'elle serait lorsqu'elle aurait atteint le délai de trois ans prévu à l'art. 85 al. 7 LEI et que donc « aucun intérêt public prépondérant », « aucun argument ne permet[trait] ainsi d'imposer à la recourante et à ses enfants d'attendre ce délai pour pouvoir déposer une demande de regroupement familial ». En outre, il convenait selon elle de prendre en compte le fait que ses enfants vivaient en Ethiopie dans une grande précarité. La situation de détresse commandait donc de ne pas repousser leur demande de regroupement à un stade ultérieur.

Enfin, la recourante a soutenu que le refus de regroupement familial basé sur une application stricte de l'art. 85 al. 7 LEI, sans prise en considération des instruments internationaux applicables, équivaudrait « à un empêchement définitif au droit à une vie familiale de la recourante et de ses enfants » et « contreviendrait de manière crasse à l'art. 8 CEDH », et que d'autres arrêts avaient été rendus par le TAF sur des affaires de regroupement familial concernant des femmes au bénéfice d'admissions provisoires et que leurs recours n'avaient pas été considérées comme voués à l'échec.

L.
Dans son ordonnance du 22 avril 2020, le Tribunal a requis la production des certificats médicaux évoqués par les recourants dans leur demande de reconsidération du 15 avril 2020.

M.
Suite à l'ordonnance du Tribunal précitée, les recourants ont versé six certificats médicaux au dossier en date du 28 avril 2020

N.
En date du 4 mai 2020, le Tribunal a admis la demande de reconsidération au vu de l'incapacité professionnelle totale de la recourante, et mis les recourants au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, nommant leur mandataire comme avocate d'office pour la présente cause.

O.
Le SEM a déposé sa réponse au recours en date du 11 mai 2020. Pour l'autorité inférieure, le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Pour résumer, la requérante ne remplissait pas deux conditions essentielles de l'art. 85 al. 7 LEI ; sur la condition du délai de carence de trois ans, celle-ci n'était toujours pas remplie ; concernant l'incapacité totale de travailler, aucun document officiel n'avait à ce jour été émis l'OAI de Neuchâtel.

Enfin, par rapport à l'art. 8 CEDH, la recourante ne disposait pas d'un droit de présence assuré lui permettant de l'invoquer, et la CDE ne conférait ni aux parents, ni aux enfants, une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour déductible en justice.

P.
En date du 26 mai 2020, les recourants ont déposé des observations additionnelles. Ils ont argué que le Tribunal avait reconnu à la recourante un droit de présence en Suisse (décision incidente du 7 avril, page 3) et qu'elle pouvait donc se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Concernant la demande de la rente AI pour la recourante, les recourants ont confirmé que celle-ci était toujours en cours d'examen.

Q.
Le SEM a déposé des observations supplémentaires en date du 9 juin 2020, indiquant que les dernières écritures des recourants ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveaux susceptibles de modifier son point de vue.

R.
Le 11 juin 2020, les recourants ont versé au dossier une attestation médicale supplémentaire, du Dr G._______, datée du 9 juin 2020.

S.
Le 19 juin 2020, le Tribunal a clos l'échange d'écritures.

T.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 83 let. c ch. 3 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_855/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 et les réf. cit.).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Les recourants peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

2.2 L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêts du TF 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5 et 2C_125/2018 du 21 décembre 2018 consid. 2), les recourants reprochent à l'autorité inférieure une violation de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst. et 29 ss PA) pour manque d'instruction et défaut de motivation quant à la question de l'intérêt supérieur de l'enfant et de celle de savoir si le refus du regroupement familial est conforme au droit international (cf. mémoire de recours, p. 4 s.).

3.2 L'obligation de motivation, déduite du droit d'être entendu par la jurisprudence et ancrée à l'art. 35 al. 1 PA, exige de l'autorité qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf., entre autres, ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_1004/2018 précité, consid. 5.1).

En l'occurrence, bien que la motivation de la décision attaquée soit sommaire, elle permet de comprendre d'emblée les motifs qui ont guidé l'autorité inférieure. Les recourants ne soutiennent du reste pas que le SEM n'aurait pas exposé les raisons pour lesquelles il a refusé leur demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire de la recourante, mais s'en prennent en réalité au contenu de la motivation qu'ils jugent insatisfaisant. Or, ce point ne relève pas du droit d'être entendu en lien avec l'obligation de motivation (cf. arrêt du TAF F-1251/2020 du 30 mars 2020 consid. 3.2, deuxième paragraphe). Le grief est partant écarté.

3.3 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. et des art. 29 ss PA comprend également pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du TF 2C_1004/2018 précité, consid. 5.2.1).

En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier de la cause, et la recourante ne l'explicite pas, dans quelle mesure l'autorité inférieure aurait violé son devoir d'instruction, si ce n'est qu'elle a requis l'audition de ses enfants avant qu'une appréciation puisse avoir lieu sous l'angle de la CDE. Sur ce plan, deux choses méritent d'être mentionnées :

3.3.1 Une partie ne peut exiger d'être entendue oralement en procédure administrative, celle-ci étant en principe écrite (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_323/2011 du 12 octobre 2011 consid. 2.2; cf. également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1087/2011 du 30 avril 2012 consid. 3.2.2 et C-186/2013 du 19 novembre 2013 consid. 3.2.1).

3.3.2 De plus, il n'est procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_323/2011 précité, ibid.). En l'espèce, le Tribunal ne voit pas quels éléments de fait pertinents pourraient être établis par l'audition des enfants qui n'ont pas déjà été communiqués au Tribunal au travers des échanges d'écritures. Si la recourante ou la mandataire des recourants l'avaient jugé utile, il aurait été suffisant de déposer des déclarations écrites des enfants en âge de s'exprimer sous cette forme ou à tout le moins de F._______, qui s'occupe d'eux en ce moment en Ethiopie (cf. let. I, supra). Les recourants ne se sont pas prévalus de cette opportunité.

3.4 En l'occurrence, comme exposé ci-après, le Tribunal considère que les éléments essentiels sur lesquels le SEM a fondé son appréciation ressortaient clairement du dossier et ne nécessitaient donc aucun complément d'instruction. Il était donc fondé à renoncer aux mesures d'instruction demandées. Ce grief doit être partant rejeté.

4.
En vertu de l'art. 24 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure à suivre pour regrouper les membres d'une famille de personnes admises à titre provisoire en Suisse est régie par l'art. 74 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

4.1 Conformément à l'art. 74 al. 1 OASA, les demandes visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doivent être déposées auprès de l'autorité migratoire cantonale (art. 88 al. 1 OASA). Cette autorité transmet la demande accompagnée de son avis au SEM, qui précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies (art. 74 al. 2 OASA). En vertu de l'art. 74 al. 3 1ère phrase OASA, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans, si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85 al. 7 LEI sont respectés.

4.2 En vertu de l'art. 85 al. 7 LEI, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b), que la famille ne dépend pas de l'aide sociale (let. c), qu'ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et que la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). Pour l'octroi de l'admission provisoire, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 7, let. d (art. 85 al. 7bis LEI). La condition prévue à l'al. 7, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans. Il est en outre possible d'y déroger lorsque des raisons majeures au sens de l'art. 49a , al. 2, le justifient (art. 85 al. 7ter LEI).

5.

5.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a rejeté la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire formée par la recourante en faveur de ses trois enfants, aux motifs que le délai de carence de trois ans de l'art. 85 al. 7 LEI n'était pas arrivé à échéance (échéance prévue le 20 avril 2021) et que la condition de l'indépendance financière n'était pas non plus remplie.

5.2 A l'appui de son recours, l'intéressée a, notamment, fait grief au SEM de ne pas avoir entrepris une analyse du cas d'espèce centrée sur l'intérêt supérieur de l'enfant et de ne pas s'être prononcé sur cette question. L'autorité inférieure n'aurait pas non plus examiné si le refus du regroupement familial était conforme au droit international public, alors que dite autorité était tenue d'interpréter l'art. 85 al. 7 LEI en conformité avec le droit international, notamment l'art. 8 CEDH, dans le cadre de la pesée d'intérêts globale, ainsi que la CDE et la CEDEF (cf. supra, let I).

Elle a argué dans sa demande de reconsidération du 15 avril 2020 que, sur la base des circonstances concrètes du cas d'espèce, sa situation ne serait pas différente lorsqu'elle aura atteint le délai de trois ans prévu à l'art. 85 al. 7 LEI et que donc « aucun intérêt public prépondérant », « aucun argument ne permet[trait] ainsi d[e lui] imposer (...) d'attendre ce délai pour pouvoir déposer une demande de regroupement familial » (cf. supra, let. K).

Enfin, la recourante a soutenu que le refus de regroupement familial basé sur une application stricte de l'art. 85 al. 7 LEI, sans prise en considération des instruments internationaux applicables, équivaudrait « à un empêchement définitif au droit à une vie familiale de la recourante et de ses enfants » et « contreviendrait de manière crasse à l'art. 8 CEDH », arguant donc que l'exigence stricte des conditions de l'article 85 al. 7 LEI violerait le droit international. D'après l'intéressée, une interprétation conforme de l'art. 85 al. 7 LEI avec l'art. 8 CEDH, notamment, exigerait que sa demande de regroupement familial soit admise, surtout en tenant compte du fait que ses enfants vivaient en Ethiopie dans une grande précarité. La situation de détresse commandait donc de ne pas repousser leur demande de regroupement à un stade ultérieur.

5.3 Les recourants ont également invoqué la violation de différents droits déduits de la CDE (cf. supra, let I et K). L'autorité inférieure n'aurait, par ailleurs, pas suffisamment tenu compte de sa situation personnelle (femme seule ayant à sa charge un enfant de 9 ans et étant malade chroniquement, dans l'impossibilité d'être autonome sur le marché du travail) dans la pesée des intérêts à effectuer conformément à l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. mémoire de recours, p. 4 ; demande de reconsidération, p. 2).

6.
Le Tribunal constate que la recourante ne conteste pas ne pas remplir les conditions du délai de carence de trois ans ainsi que celle de l'indépendance financière de l'art. 85 al. 7 LEI (cf. mémoire de recours, p. 3), mais note qu'elle invoque que ses problèmes de santé l'empêcheraient de travailler et de remplir cette dernière condition. Le Tribunal examinera si une application stricte de ces conditions, en particulier celle du délai de carence de trois ans, est, dans le cas d'espèce, conforme au droit international, notamment à l'art. 8 CEDH (cf. consid. 5.2 infra).

6.1

6.1.1 La CEDH ne confère pas un droit absolu à l'entrée et au séjour ou à l'octroi d'un titre de séjour particulier (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 et 142 II 35 consid. 6.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_819/2018 du 13 février 2020 consid. 1.3). Ainsi, des restrictions posées au droit au regroupement familial ont été déclarées, en principe, conformes au droit au respect de la vie familiale ancré à l'art. 8 CEDH (cf. ATF 126 II 335 ; arrêt du TAF F-2186/2015 du 6 décembre 2016 consid. 6.2). Il est en particulier admissible de faire dépendre le regroupement familial du respect de certaines conditions temporelles (cf. art. 47 LEI ; ATF 126 II 335 consid. 3c). L'exigence du respect d'un délai de carence n'est ainsi pas per se contraire aux obligations internationales de la Suisse.

6.1.2 Selon la jurisprudence, le droit national doit toutefois être appliqué de manière conforme aux normes découlant du droit international public, en particulier lorsqu'il s'agit d'obligations fondées sur les droits de l'Homme (cf. ATF 142 II 35 consid. 3.2 et 125 II 417 consid. 4c). S'agissant du délai de carence de trois ans de l'art. 85 al. 7 LEI, le Tribunal de céans a ainsi reconnu qu'il était nécessaire de vérifier dans chaque cas particulier si le respect de ce délai pouvait être interprété de manière conforme au droit international (cf. arrêts du TAF F-8197/2015 du 13 mars 2017, F-2186/2015 précité consid. 6.2 in fine et F-1251/2020 du 30 mars 2020 consid. 6.2). Le TAF a considéré que l'art. 8 par. 1 CEDH n'entrait pas en collision avec l'art. 85 al. 7 LEI lorsque la personne concernée ne pouvait se prévaloir de facto d'un droit de présence assuré en Suisse, ce qui nécessitait notamment, pour les personnes admises à titre provisoire en Suisse, qu'elles aient résidé sur le territoire helvétique pendant une durée relativement longue (« über viele Jahre hinweg » ; arrêt du TAF F-2186/2015 précité, consid. 6.3.2), ce qui n'était, notamment, pas le cas d'une personne qui se trouvait en Suisse depuis moins de cinq ans et qui n'avait été mise au bénéfice de l'admission provisoire en ce pays qu'un peu plus de deux ans auparavant et qui ne pouvait, par ailleurs, se prévaloir de liens particulièrement étroits avec la Suisse sur les plans privé, professionnel et social (cf. arrêt du TAF F-8197/2015 précité).

6.1.3 Cette jurisprudence peut être appliquée au cas d'espèce, puisque la recourante ne séjourne en Suisse que depuis quatre ans et ne bénéficie de l'admission provisoire que depuis le 20 avril 2018, soit environ deux ans et trois mois. Quant à son intégration, aucune information ne figure au dossier démontrant qu'elle aurait fait des efforts pour apprendre le français ou une autre langue nationale. Concernant son intégration sur le marché du travail, le Tribunal prend note de ce qu'elle est en ce moment frappée d'une incapacité totale de travailler mais qu'il n'est pas exclu que cette situation puisse changer à l'avenir. La recourante n'a donc pas encore réussi à acquérir son indépendance économique et une certaine intégration lui permettant de pourvoir seule à ses besoins et à ceux de ses enfants. Dans ces conditions et conformément à la jurisprudence citée ci-dessus (cf. consid. 6.1.2 supra), rien ne s'oppose à ce que le délai de carence de trois ans soit appliqué in casu.

6.1.4 Enfin, le délai de carence imposé par le législateur à l'art. 85 al. 7 LEI répond à un intérêt public important. En effet, selon l'avis du Conseil fédéral du 13 février 2019 (cf. réponse à la motion de Lisa Mazzone « Droit à la vie. Regroupement familial élargi et facilité pour les réfugiés ») :

« L'admission provisoire constitue une mesure de substitution lorsque le renvoi ne peut pas être exécuté. Les personnes concernées doivent quitter la Suisse dès que leur renvoi peut être exécuté. Elles ne disposent donc pas d'un droit de résidence durable en Suisse.

(...) une suppression du délai d'attente de trois ans aurait pour conséquence de permettre un regroupement familial immédiatement après l'octroi de l'admission provisoire sans tenir compte de la possibilité qu'un éventuel renvoi soit par la suite exécutable. Par contre, les personnes dont le renvoi n'a pas encore été exécuté après trois ans vont vraisemblablement rester longtemps en Suisse. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que le délai d'attente de trois ans reste judicieux et nécessaire. » (cf. www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20184311, site consulté en juillet 2020).

De plus, le Tribunal doit veiller à une application du délai de carence de trois ans d'une manière qui respecte le principe de l'égalité de traitement entre tous les justiciables susceptibles d'en faire la demande. De telles procédures peuvent prendre un certain temps à être traitées, et il convient de ne pas favoriser ou encourager ceux qui déposent des demandes qu'ils savent prématurées mais dont ils suspectent qu'elles ne le seront vraisemblablement plus au moment de la prise de décision par des autorités d'appel, par rapport à ceux qui, respectueux du délai de carence, attendent avant de déposer leur demande.

En l'espèce, même s'il était peu vraisemblable que la situation médicale de la recourante change entre la date du jugement et la fin du délai de carence, des changements importants dans sa situation personnelle ou celle de ses enfants ne peuvent être exclus et ceux-ci devront être pris en compte au moment de l'évaluation de sa demande de regroupement familial.

En dernière analyse, le délai de carence de trois ans, qui figure de manière claire et précise dans une base légale formelle (ATF 142 I 49 ; 139 I 280), répond à un intérêt public important et respecte le principe de proportionnalité au vu des objectifs de la LEI, ne viole ainsi pas les droits fondamentaux des recourants. En l'absence de la constatation d'une telle violation, la loi est la même et s'applique de manière égale à tous et il appartient à la recourante de respecter le droit suisse pendant son séjour en ce pays, ainsi qu'au Tribunal de le faire appliquer.

6.1.5 Enfin, contrairement à ce que prétend l'intéressée, le fait que sa demande de regroupement familial soit, à l'heure actuelle, refusée, ne constitue pas « un empêchement définitif au droit à une vie familiale de la recourante et de ses enfants ». Bien au contraire, la recourante pourra déposer une nouvelle demande tendant au regroupement familial et à l'inclusion dans son admission provisoire en faveur de ses enfants, à l'échéance du délai de carence de trois ans (c'est-à-dire à partir du 20 avril 2021). Il reviendra alors à l'autorité cantonale compétente et au SEM d'examiner en détail si les autres conditions de l'art. 85 al. 7 LEI sont remplies et si un éventuel refus ne serait pas contraire au respect de la vie familiale ancré à l'art. 8 CEDH, notamment.

6.1.6 Par ailleurs, si la situation de ses enfants restés en Ethiopie devait présenter une urgence particulière, la recourante pourrait requérir entretemps l'octroi en faveur de ces derniers de visas nationaux pour motifs humanitaires au sens de l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204 ; cf. arrêts du TAF F-1251/2020 du 30 mars 2020 consid. 6.2.4 ; F-3051/2020 du 26 juin 2020 consid. 4.4).

6.1.7 S'agissant des dispositions de la CDE, notamment ses art. 3, 6 al. 6, 7, 24 et 27, ou des art. 2 let. d et 15 CEDEF, celles-ci ne confèrent pas aux recourants des droits plus étendus que l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du TAF F-1251/2020 du 30 mars 2020 consid. 6.2.5); l'intéressée ne peut, en particulier, pas se prévaloir sur la base de ces dispositions d'un droit absolu et inconditionnel à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de ses enfants (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 9.2).

7.

7.1 Au vu de ce qui précède, il ne peut être reproché au SEM d'avoir refusé la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire formée par la recourante, au motif, en particulier, que le délai de carence de trois ans de l'art. 85 al. 7 LEI n'était pas rempli. L'autorité n'a, en rendant sa décision du 20 février 2020, ni violé le droit, ni commis un abus ou excès de son pouvoir d'appréciation, ni statué de manière inopportune.

7.2 Le recours doit, par conséquent, être rejeté.

8.

8.1 Par décision incidente du 4 mai 2020, le Tribunal a mis les recourants au bénéfice de l'assistance judicaire totale et désigné Me Aurélie Planas en qualité d'avocate d'office pour la présente procédure, en application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA.

Bien que les recourants succombent, aucun frais de procédure ne sera partant mis à leur charge.

8.2 S'agissant de l'indemnité due à Me Aurélie Planas pour les frais indispensables et relativement élevés occasionnés par la procédure de recours, dans la mesure où les recourants n'ont pas obtenu gain de cause (cf. art. 64 al. 2 à 4 , par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA, en relation avec les art. 8 à 12 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le Tribunal de céans, au vu de sa note de frais et d'honoraires du 23 mars 2020, et le travail subséquent accompli, lui accorde une somme de Frs 2'500.- à titre d'honoraires et de débours (débours et TVA compris), ce qui apparaît comme équitable en l'espèce.

Dans ce contexte, on précisera que ce montant reste dans le cadre des dépens standards octroyés par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral dans des affaires relevant du droit des étrangers qui ne présentent pas de difficultés particulières comme cela était le cas en l'espèce. Si la recourante devait revenir à meilleure fortune, elle aurait l'obligation de rembourser ce montant au Tribunal (art. 65 al. 4 PA).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La caisse du Tribunal versera à Maître Aurélie Planas, avocate, un montant de Fr. 2'500.- à titre d'honoraires et de débours.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner dûment remplie au Tribunal)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. N 646 539), dossier en retour

- au Service de la population du canton de Neuchâtel, pour information

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi265 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	et 4 ...266
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.267
⁶	...268
⁷	...269
^7bis	et 7ter ...270
⁸	...271

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 74 Regroupement familial en cas d'admission provisoire - (art. 85c, al. 1 et 2, LEI)184
¹	Les demandes visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doivent être déposées auprès de l'autorité migratoire cantonale (art. 88, al. 1).
²	L'autorité cantonale transmet la demande accompagnée de son avis au SEM. Ce dernier précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies.
³	Si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85c, al. 1, LEI sont respectés, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois suivants. Si le lien familial n'est établi qu'après l'expiration du délai légal visé à l'art. 85c, al. 1, LEI, les délais commencent à courir à cette date-là.185
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus. En règle générale, l'audition se déroule dans les locaux de la représentation suisse du lieu de séjour.
⁵	La situation particulière des réfugiés admis à titre provisoire doit être prise en considération lors de la décision relative à l'autorisation de regroupement familial. Pour les membres de la famille des réfugiés admis à titre provisoire, l'art. 37 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile186 relative à la procédure s'applique par analogie.
⁶	Les dispositions prévues aux al. 1 à 5 s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 88 Autorités d'exécution - 1 Chaque canton désigne les autorités chargées, dans son domaine de compétence cantonal, de l'exécution de la LEI et des ordonnances d'application.
¹	Chaque canton désigne les autorités chargées, dans son domaine de compétence cantonal, de l'exécution de la LEI et des ordonnances d'application.
²	Le SEM se charge de toutes les tâches d'exécution de la LEI et des ordonnances d'application qui n'ont été attribuées ni à une autorité cantonale ni à une autre autorité fédérale.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 49^a Exception à l'exigence de prouver les connaissances linguistiques - 1 Il est possible de déroger à l'exigence prévue aux art. 43, al. 1, let. d, et 44, al. 1, let. d, lorsque des raisons majeures le justifient.
¹	Il est possible de déroger à l'exigence prévue aux art. 43, al. 1, let. d, et 44, al. 1, let. d, lorsque des raisons majeures le justifient.
²	Sont notamment considérées comme raisons majeures un handicap, une maladie ou une autre incapacité qui entrave gravement la faculté d'apprendre une langue.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen40, les conditions d'entrée suivantes:
¹	Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen40, les conditions d'entrée suivantes:
^a	il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
^b	il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
²	Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.