F-1686/2020 - 2020-08-08 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire

IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes

Art. 3

Bei allen Massnahmen, die Kinder betreffen, gleichviel ob sie von öffentlichen oder privaten Einrichtungen der sozialen Fürsorge, Gerichten, Verwaltungsbehörden oder Gesetzgebungsorganen getroffen werden, ist das Wohl des Kindes ein Gesichtspunkt, der vorrangig zu berücksichtigen ist.

Die Vertragsstaaten verpflichten sich, dem Kind unter Berücksichtigung der Rechte und Pflichten seiner Eltern, seines Vormunds oder anderer für das Kind gesetzlich verantwortlicher Personen den Schutz und die Fürsorge zu gewährleisten, die zu seinem Wohlergehen notwendig sind; zu diesem Zweck treffen sie alle geeigneten Gesetzgebungs- und Verwaltungsmassnahmen.

Die Vertragsstaaten stellen sicher, dass die für die Fürsorge für das Kind oder dessen Schutz verantwortlichen Institutionen, Dienste und Einrichtungen den von den zuständigen Behörden festgelegten Normen entsprechen, insbesondere im Bereich der Sicherheit und der Gesundheit sowie hinsichtlich der Zahl und der fachlichen Eignung des Personals und des Bestehens einer ausreichenden Aufsicht.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-1686/2020

Arrêt du 8 août 2020

Composition

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Sylvie Cossy, Gregor Chatton, juges,
Nuno-Michel Schmid, greffier.

Parties

1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
4. D._______,
tous représentés par Maître Aurélie Planas, Avocate, Centre Social Protestant (CSP), Rue des Parcs 11, 2000 Neuchâtel,
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire.

F-1686/2020

Faits :
A.
A._______ est une ressortissante d'Erythrée née le 1er janvier 1983. Elle est mère de quatre enfants.
B.
Elle est arrivée en Suisse avec sa fille cadette E._______, née le 16 mars 2011 et a déposé une demande d'asile le 28 juillet 2015. Elles ont été admises à titre provisoire en Suisse par décision du 20 avril 2018. C.
Les trois autres enfants (B._______ née le 1er janvier 2001, C._______ née le 12 janvier 2007 et D._______ né le 1er mai 2009, tous ressortissants érythréens) sont restés en Erythrée auprès de leur grand-mère, A._______ estimant ne pas pouvoir faire le voyage vers l'Europe seule avec quatre jeunes enfants. Depuis janvier 2019, les trois enfants précités se trouveraient en Ethiopie. D.
Par lettre du 5 novembre 2019, A._______ a demandé au service cantonal compétent en matière d'étrangers du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG) l'inclusion dans son admission provisoire de ses trois autres enfants. Elle a indiqué ne pas pouvoir exercer une activité lucrative en raison de ses problèmes de santé.
E.
Le SMIG a transmis cette demande au SEM avec sa prise de position. Ledit service a émis un avis négatif au motif que les conditions de délai et de ressources financières n'étaient pas remplies. F.
Par courrier du 20 janvier 2020, le SEM a indiqué à l'intéressée qu'il envisageait de rejeter sa demande car elle ne remplissait pas les conditions posées par l'art. 85 al. 7 LEI (RS 142.20) en ce qui concernait le délai d'attente de trois ans, ainsi que les ressources financières, et lui a demandé si elle maintenait sa requête.
G.
Par courrier du 7 février 2020, l'intéressée a confirmé le maintien de sa demande de regroupement familial en faveur de ses enfants, par l'entremise de sa mandataire, estimant qu'un rejet de sa demande serait contraire aux art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits Page 2

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de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107).
H.
En date du 20 février 2020, le SEM a rendu une décision formelle rejetant la demande de regroupement familial, au motif que l'intéressée ne remplissait ni la condition du délai de trois ans, ni celle relative aux ressources financières. Etant admise provisoirement en date du 20 avril 2018, une demande de regroupement familial ne pourrait être présentée au plus tôt que le 20 avril 2021. De plus, comme l'indiquait l'attestation du 26 novembre 2019 du Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel, l'intéressée était totalement assistée et n'exerçait aucune activité lucrative. Sur un autre plan, l'autorité inférieure a retenu que ni l'art. 8 CEDH, ni l'art. 3 CDE n'étaient susceptibles de changer son appréciation de la cause. Concernant l'art. 8 CEDH, l'admission provisoire de l'intéressée ne lui conférait pas un droit de présence assuré en Suisse, préalable à l'invocation de cette disposition. Enfin, quant à l'art. 3 CDE, l'autorité de première instance a argué qu'elle ne conférait ni aux enfants, ni à leur parents, un droit à la réunion de la famille ou une prétention directe à une autorisation de séjour déductible en justice.
Le SEM a conclu de ce qui précédait que les conditions de l'art. 85 al. 7 LEI n'étaient pas remplies et a rejeté la demande de regroupement familial de l'intéressée.
I.
Le 23 mars 2020, A._______ (ci-après : la recourante) a recouru contre la décision du SEM du 20 février 2020, concluant principalement à l'annulation de la décision précitée et à l'inclusion dans son admission provisoire de ses enfants au titre du regroupement familial, et subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans son recours, la recourante a soutenu qu'elle avait un droit de présence assuré en Suisse qui lui permettait d'invoquer l'art. 8 CEDH, dans la mesure où sa présence en ce pays constituait une situation de fait qu'il s'imposait de prendre en considération et a invoqué la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) qui aurait estimé que l'applicabilité de l'art. 8 CEDH ne saurait être subordonnée à
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l'octroi d'un permis particulier, faisant référence aux arrêts M.P.E.V. et autres contre Suisse du 8 juillet 2014 (requête n° 3910/2013), Agraw contre Suisse (requête n° 3295/06) et Mengesha Kimfe contre Suisse (requête n° 24404/05), tous deux du 29 juillet 2010. La recourante a ainsi argué que compte tenu de sa situation personnelle, notamment de ses graves problèmes de santé et de son statut de femme seule, l'admission provisoire dont elle bénéficiait ne risquait pas d'être levée à brève échéance et qu'elle pouvait se prévaloir donc d'un droit de présence effectif au sens de l'art. 8 CEDH.
Concernant ses problèmes de santé, la recourante a indiqué qu'elle souffrait d'un asthme bronchique très handicapant, survenu suite à une opération en avril 2016, à savoir une lobectomie inférieure du poumon gauche en raison d'une destruction complète du lobe inférieur gauche associée à des bronchectasies chroniquement surinfectées. Les différents médecins et spécialistes qui suivraient la recourante auraient attesté une incapacité de travail à 100%, justifiant le dépôt d'une demande auprès de l'assuranceinvalidité. Par rapport à l'art. 8 CEDH, la recourante a estimé que le SEM avait violé cette disposition en refusant sa demande de regroupement familial et que cette autorité était tenue de respecter cette protection conventionnelle dans le cadre de la pesée d'intérêts globale, ainsi que la CDE et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979 (CEDEF, RS 0.108), lorsqu'il avait appliqué l'art. 85 al. 7 LEI, ce qu'elle n'aurait pas fait. La recourante a également invoqué une violation du devoir d'instruction par le SEM, pour n'avoir pas auditionné ses enfants, ainsi que de son droit d'être entendue, pour n'avoir pas pris en compte pour chacun de ses enfants, la nature et le degré de vulnérabilité, et que l'autorité inférieure n'avait opéré aucune évaluation de l'intérêt supérieur des enfants dans sa décision.
La situation des trois enfants pourrait être résumée ainsi : après avoir, dans un premier temps, vécu dans un camp pour réfugiés en Ethiopie, ils l'auraient fui et trouvé refuge auprès d'une compatriote, F._______. Cette dernière serait cependant en attente de l'octroi d'un visa de la part de la Suède ou de l'Allemagne pour rejoindre son mari en ce pays et les enfants seraient susceptibles d'être à nouveau livrés à eux-mêmes et de devoir retourner dans un camp de réfugié, d'où l'urgence qu'ils puissent retrouver leur mère.

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Enfin, la recourante a argué qu'une décision négative concernant sa demande de regroupement familial impliquait une violation par la Suisse de plusieurs autres dispositions de la CDE, notamment l'art. 6. al. 6 (droit au développement de l'enfant). Elle a estimé que l'instruction du dossier par le SEM était incomplète et qu'une analyse prenant en compte uniquement le non-respect de la condition de durée des trois ans depuis l'octroi de l'admission provisoire et l'absence d'indépendance financière, n'était pas suffisante et emportait une violation du droit d'être entendu au sens des art. 29 Cst. et 8 CEDH.
J.
Par décision incidente du 7 avril 2020, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire de la recourante, estimant après un examen prima facie que le recours était dénué de toutes chances de succès, dès lors que le délai de carence n'était pas respecté et qu'il n'était pas établi que la recourante souffrait d'une incapacité de travail totale. K.
La recourante a déposé une demande de reconsidération de la décision incidente du 7 avril 2020 en date du 15 avril 2020. Estimant que le Tribunal n'avait pas procédé à une pesée des intérêts au sens de l'art. 8 CEDH, de la CDE ou de la CEDEF, elle a conclu que le Tribunal ne pouvait pas considérer que le recours était voué à l'échec. La recourante a précisé l'état précaire de sa situation médicale et a évoqué un rapport médical daté du 28 janvier 2019 décrivant les problèmes de santé dont elle souffrait ainsi que deux autres rapports médicaux des 9 avril et 11 octobre 2019, qui indiqueraient que sa situation médicale ne lui permettrait pas d'envisager un travail quelconque et que le pronostic ne serait pas favorable.
Sur la question du délai de trois ans, la recourante a argué que la situation actuelle était similaire à ce qu'elle serait lorsqu'elle aurait atteint le délai de trois ans prévu à l'art. 85 al. 7 LEI et que donc « aucun intérêt public prépondérant », « aucun argument ne permet[trait] ainsi d'imposer à la recourante et à ses enfants d'attendre ce délai pour pouvoir déposer une demande de regroupement familial ». En outre, il convenait selon elle de prendre en compte le fait que ses enfants vivaient en Ethiopie dans une grande précarité. La situation de détresse commandait donc de ne pas repousser leur demande de regroupement à un stade ultérieur.
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Enfin, la recourante a soutenu que le refus de regroupement familial basé sur une application stricte de l'art. 85 al. 7 LEI, sans prise en considération des instruments internationaux applicables, équivaudrait « à un empêchement définitif au droit à une vie familiale de la recourante et de ses enfants » et « contreviendrait de manière crasse à l'art. 8 CEDH », et que d'autres arrêts avaient été rendus par le TAF sur des affaires de regroupement familial concernant des femmes au bénéfice d'admissions provisoires et que leurs recours n'avaient pas été considérées comme voués à l'échec. L.
Dans son ordonnance du 22 avril 2020, le Tribunal a requis la production des certificats médicaux évoqués par les recourants dans leur demande de reconsidération du 15 avril 2020.
M.
Suite à l'ordonnance du Tribunal précitée, les recourants ont versé six certificats médicaux au dossier en date du 28 avril 2020 N.
En date du 4 mai 2020, le Tribunal a admis la demande de reconsidération au vu de l'incapacité professionnelle totale de la recourante, et mis les recourants au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, nommant leur mandataire comme avocate d'office pour la présente cause. O.
Le SEM a déposé sa réponse au recours en date du 11 mai 2020. Pour l'autorité inférieure, le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Pour résumer, la requérante ne remplissait pas deux conditions essentielles de l'art. 85 al. 7 LEI ; sur la condition du délai de carence de trois ans, celle-ci n'était toujours pas remplie ; concernant l'incapacité totale de travailler, aucun document officiel n'avait à ce jour été émis l'OAI de Neuchâtel. Enfin, par rapport à l'art. 8 CEDH, la recourante ne disposait pas d'un droit de présence assuré lui permettant de l'invoquer, et la CDE ne conférait ni aux parents, ni aux enfants, une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour déductible en justice. P.
En date du 26 mai 2020, les recourants ont déposé des observations additionnelles. Ils ont argué que le Tribunal avait reconnu à la recourante un droit de présence en Suisse (décision incidente du 7 avril, page 3) et qu'elle
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pouvait donc se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Concernant la demande de la rente AI pour la recourante, les recourants ont confirmé que celle-ci était toujours en cours d'examen.
Q.
Le SEM a déposé des observations supplémentaires en date du 9 juin 2020, indiquant que les dernières écritures des recourants ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveaux susceptibles de modifier son point de vue.
R.
Le 11 juin 2020, les recourants ont versé au dossier une attestation médicale supplémentaire, du Dr G._______, datée du 9 juin 2020. S.
Le 19 juin 2020, le Tribunal a clos l'échange d'écritures. T.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire prononcées par le SEM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 83 let. c ch. 3 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_855/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 et les réf. cit.).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

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1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et 52 PA).
2.
2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Les recourants peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 2.2 L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.
2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3.
3.1 Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêts du TF 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5 et 2C_125/2018 du 21 décembre 2018 consid. 2), les recourants reprochent à l'autorité inférieure une violation de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst. et 29 ss PA) pour manque d'instruction et défaut de motivation quant à la question de l'intérêt supérieur de l'enfant et de celle de savoir si le refus du regroupement familial est conforme au droit international (cf. mémoire de recours, p. 4 s.). 3.2 L'obligation de motivation, déduite du droit d'être entendu par la jurisprudence et ancrée à l'art. 35 al. 1 PA, exige de l'autorité qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
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ceux qui lui paraissent pertinents (cf., entre autres, ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_1004/2018 précité, consid. 5.1). En l'occurrence, bien que la motivation de la décision attaquée soit sommaire, elle permet de comprendre d'emblée les motifs qui ont guidé l'autorité inférieure. Les recourants ne soutiennent du reste pas que le SEM n'aurait pas exposé les raisons pour lesquelles il a refusé leur demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire de la recourante, mais s'en prennent en réalité au contenu de la motivation qu'ils jugent insatisfaisant. Or, ce point ne relève pas du droit d'être entendu en lien avec l'obligation de motivation (cf. arrêt du TAF F-1251/2020 du 30 mars 2020 consid. 3.2, deuxième paragraphe). Le grief est partant écarté. 3.3 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. et des art. 29 ss PA comprend également pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du TF 2C_1004/2018 précité, consid. 5.2.1). En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier de la cause, et la recourante ne l'explicite pas, dans quelle mesure l'autorité inférieure aurait violé son devoir d'instruction, si ce n'est qu'elle a requis l'audition de ses enfants avant qu'une appréciation puisse avoir lieu sous l'angle de la CDE. Sur ce plan, deux choses méritent d'être mentionnées : 3.3.1 Une partie ne peut exiger d'être entendue oralement en procédure administrative, celle-ci étant en principe écrite (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_323/2011 du 12 octobre 2011 consid. 2.2; cf. également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1087/2011 du 30 avril 2012 consid. 3.2.2 et C-186/2013 du 19 novembre 2013 consid. 3.2.1). 3.3.2 De plus, il n'est procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_323/2011 précité, ibid.). En l'espèce, le Tribunal ne voit pas quels éléments de fait pertinents pourraient être établis par l'audition des enfants qui n'ont pas déjà été communiqués au Tribunal au travers des échanges d'écritures. Si la recourante ou la mandataire des recourants l'avaient jugé utile, il aurait été suffisant de déposer des déclarations écrites des enfants en âge de s'exprimer sous cette forme ou à tout le moins de F._______, qui s'occupe d'eux en ce
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moment en Ethiopie (cf. let. I, supra). Les recourants ne se sont pas prévalus de cette opportunité. 3.4 En l'occurrence, comme exposé ci-après, le Tribunal considère que les éléments essentiels sur lesquels le SEM a fondé son appréciation ressortaient clairement du dossier et ne nécessitaient donc aucun complément d'instruction. Il était donc fondé à renoncer aux mesures d'instruction demandées. Ce grief doit être partant rejeté. 4.
En vertu de l'art. 24 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure à suivre pour regrouper les membres d'une famille de personnes admises à titre provisoire en Suisse est régie par l'art. 74 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).
4.1 Conformément à l'art. 74 al. 1 OASA, les demandes visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doivent être déposées auprès de l'autorité migratoire cantonale (art. 88 al. 1 OASA). Cette autorité transmet la demande accompagnée de son avis au SEM, qui précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies (art. 74 al. 2 OASA). En vertu de l'art. 74 al. 3 1ère phrase OASA, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans, si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85 al. 7 LEI sont respectés. 4.2 En vertu de l'art. 85 al. 7 LEI, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b), que la famille ne dépend pas de l'aide sociale (let. c), qu'ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et que la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). Pour l'octroi de l'admission provisoire, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 7, let. d (art. 85
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al. 7bis LEI). La condition prévue à l'al. 7, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans. Il est en outre possible d'y déroger lorsque des raisons majeures au sens de l'art. 49a , al. 2, le justifient (art. 85 al. 7ter LEI).
5.
5.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a rejeté la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire formée par la recourante en faveur de ses trois enfants, aux motifs que le délai de carence de trois ans de l'art. 85 al. 7 LEI n'était pas arrivé à échéance (échéance prévue le 20 avril 2021) et que la condition de l'indépendance financière n'était pas non plus remplie.
5.2 A l'appui de son recours, l'intéressée a, notamment, fait grief au SEM de ne pas avoir entrepris une analyse du cas d'espèce centrée sur l'intérêt supérieur de l'enfant et de ne pas s'être prononcé sur cette question. L'autorité inférieure n'aurait pas non plus examiné si le refus du regroupement familial était conforme au droit international public, alors que dite autorité était tenue d'interpréter l'art. 85 al. 7 LEI en conformité avec le droit international, notamment l'art. 8 CEDH, dans le cadre de la pesée d'intérêts globale, ainsi que la CDE et la CEDEF (cf. supra, let I). Elle a argué dans sa demande de reconsidération du 15 avril 2020 que, sur la base des circonstances concrètes du cas d'espèce, sa situation ne serait pas différente lorsqu'elle aura atteint le délai de trois ans prévu à l'art. 85 al. 7 LEI et que donc « aucun intérêt public prépondérant », « aucun argument ne permet[trait] ainsi d[e lui] imposer (...) d'attendre ce délai pour pouvoir déposer une demande de regroupement familial » (cf. supra, let. K).
Enfin, la recourante a soutenu que le refus de regroupement familial basé sur une application stricte de l'art. 85 al. 7 LEI, sans prise en considération des instruments internationaux applicables, équivaudrait « à un empêchement définitif au droit à une vie familiale de la recourante et de ses enfants » et « contreviendrait de manière crasse à l'art. 8 CEDH », arguant donc que l'exigence stricte des conditions de l'article 85 al. 7 LEI violerait le droit international. D'après l'intéressée, une interprétation conforme de l'art. 85 al. 7 LEI avec l'art. 8 CEDH, notamment, exigerait que sa demande de regroupement familial soit admise, surtout en tenant compte du fait que ses enfants vivaient en Ethiopie dans une grande précarité. La situation de
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détresse commandait donc de ne pas repousser leur demande de regroupement à un stade ultérieur. 5.3 Les recourants ont également invoqué la violation de différents droits déduits de la CDE (cf. supra, let I et K). L'autorité inférieure n'aurait, par ailleurs, pas suffisamment tenu compte de sa situation personnelle (femme seule ayant à sa charge un enfant de 9 ans et étant malade chroniquement, dans l'impossibilité d'être autonome sur le marché du travail) dans la pesée des intérêts à effectuer conformément à l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. mémoire de recours, p. 4 ; demande de reconsidération, p. 2). 6.
Le Tribunal constate que la recourante ne conteste pas ne pas remplir les conditions du délai de carence de trois ans ainsi que celle de l'indépendance financière de l'art. 85 al. 7 LEI (cf. mémoire de recours, p. 3), mais note qu'elle invoque que ses problèmes de santé l'empêcheraient de travailler et de remplir cette dernière condition. Le Tribunal examinera si une application stricte de ces conditions, en particulier celle du délai de carence de trois ans, est, dans le cas d'espèce, conforme au droit international, notamment à l'art. 8 CEDH (cf. consid. 5.2 infra). 6.1
6.1.1 La CEDH ne confère pas un droit absolu à l'entrée et au séjour ou à l'octroi d'un titre de séjour particulier (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 et 142 II 35 consid. 6.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_819/2018 du 13 février 2020 consid. 1.3). Ainsi, des restrictions posées au droit au regroupement familial ont été déclarées, en principe, conformes au droit au respect de la vie familiale ancré à l'art. 8 CEDH (cf. ATF 126 II 335 ; arrêt du TAF F2186/2015 du 6 décembre 2016 consid. 6.2). Il est en particulier admissible de faire dépendre le regroupement familial du respect de certaines conditions temporelles (cf. art. 47 LEI ; ATF 126 II 335 consid. 3c). L'exigence du respect d'un délai de carence n'est ainsi pas per se contraire aux obligations internationales de la Suisse. 6.1.2 Selon la jurisprudence, le droit national doit toutefois être appliqué de manière conforme aux normes découlant du droit international public, en particulier lorsqu'il s'agit d'obligations fondées sur les droits de l'Homme (cf. ATF 142 II 35 consid. 3.2 et 125 II 417 consid. 4c). S'agissant du délai de carence de trois ans de l'art. 85 al. 7 LEI, le Tribunal de céans a ainsi reconnu qu'il était nécessaire de vérifier dans chaque cas particulier si le respect de ce délai pouvait être interprété de manière conforme au droit
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international (cf. arrêts du TAF F-8197/2015 du 13 mars 2017, F-2186/2015 précité consid. 6.2 in fine et F-1251/2020 du 30 mars 2020 consid. 6.2). Le TAF a considéré que l'art. 8 par. 1 CEDH n'entrait pas en collision avec l'art. 85 al. 7 LEI lorsque la personne concernée ne pouvait se prévaloir de facto d'un droit de présence assuré en Suisse, ce qui nécessitait notamment, pour les personnes admises à titre provisoire en Suisse, qu'elles aient résidé sur le territoire helvétique pendant une durée relativement longue (« über viele Jahre hinweg » ; arrêt du TAF F-2186/2015 précité, consid. 6.3.2), ce qui n'était, notamment, pas le cas d'une personne qui se trouvait en Suisse depuis moins de cinq ans et qui n'avait été mise au bénéfice de l'admission provisoire en ce pays qu'un peu plus de deux ans auparavant et qui ne pouvait, par ailleurs, se prévaloir de liens particulièrement étroits avec la Suisse sur les plans privé, professionnel et social (cf. arrêt du TAF F-8197/2015 précité).
6.1.3 Cette jurisprudence peut être appliquée au cas d'espèce, puisque la recourante ne séjourne en Suisse que depuis quatre ans et ne bénéficie de l'admission provisoire que depuis le 20 avril 2018, soit environ deux ans et trois mois. Quant à son intégration, aucune information ne figure au dossier démontrant qu'elle aurait fait des efforts pour apprendre le français ou une autre langue nationale. Concernant son intégration sur le marché du travail, le Tribunal prend note de ce qu'elle est en ce moment frappée d'une incapacité totale de travailler mais qu'il n'est pas exclu que cette situation puisse changer à l'avenir. La recourante n'a donc pas encore réussi à acquérir son indépendance économique et une certaine intégration lui permettant de pourvoir seule à ses besoins et à ceux de ses enfants. Dans ces conditions et conformément à la jurisprudence citée ci-dessus (cf. consid. 6.1.2 supra), rien ne s'oppose à ce que le délai de carence de trois ans soit appliqué in casu.
6.1.4 Enfin, le délai de carence imposé par le législateur à l'art. 85 al. 7 LEI répond à un intérêt public important. En effet, selon l'avis du Conseil fédéral du 13 février 2019 (cf. réponse à la motion de Lisa Mazzone « Droit à la vie. Regroupement familial élargi et facilité pour les réfugiés ») : « L'admission provisoire constitue une mesure de substitution lorsque le renvoi ne peut pas être exécuté. Les personnes concernées doivent quitter la Suisse dès que leur renvoi peut être exécuté. Elles ne disposent donc pas d'un droit de résidence durable en Suisse.
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(...) une suppression du délai d'attente de trois ans aurait pour conséquence de permettre un regroupement familial immédiatement après l'octroi de l'admission provisoire sans tenir compte de la possibilité qu'un éventuel renvoi soit par la suite exécutable. Par contre, les personnes dont le renvoi n'a pas encore été exécuté après trois ans vont vraisemblablement rester longtemps en Suisse. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que le délai d'attente de trois ans reste judicieux et nécessaire. » (cf. www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20184311, site consulté en juillet 2020). De plus, le Tribunal doit veiller à une application du délai de carence de trois ans d'une manière qui respecte le principe de l'égalité de traitement entre tous les justiciables susceptibles d'en faire la demande. De telles procédures peuvent prendre un certain temps à être traitées, et il convient de ne pas favoriser ou encourager ceux qui déposent des demandes qu'ils savent prématurées mais dont ils suspectent qu'elles ne le seront vraisemblablement plus au moment de la prise de décision par des autorités d'appel, par rapport à ceux qui, respectueux du délai de carence, attendent avant de déposer leur demande.
En l'espèce, même s'il était peu vraisemblable que la situation médicale de la recourante change entre la date du jugement et la fin du délai de carence, des changements importants dans sa situation personnelle ou celle de ses enfants ne peuvent être exclus et ceux-ci devront être pris en compte au moment de l'évaluation de sa demande de regroupement familial. En dernière analyse, le délai de carence de trois ans, qui figure de manière claire et précise dans une base légale formelle (ATF 142 I 49 ; 139 I 280), répond à un intérêt public important et respecte le principe de proportionnalité au vu des objectifs de la LEI, ne viole ainsi pas les droits fondamentaux des recourants. En l'absence de la constatation d'une telle violation, la loi est la même et s'applique de manière égale à tous et il appartient à la recourante de respecter le droit suisse pendant son séjour en ce pays, ainsi qu'au Tribunal de le faire appliquer.
6.1.5 Enfin, contrairement à ce que prétend l'intéressée, le fait que sa demande de regroupement familial soit, à l'heure actuelle, refusée, ne constitue pas « un empêchement définitif au droit à une vie familiale de la recourante et de ses enfants ». Bien au contraire, la recourante pourra déposer une nouvelle demande tendant au regroupement familial et à l'inclusion dans son admission provisoire en faveur de ses enfants, à l'échéance
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du délai de carence de trois ans (c'est-à-dire à partir du 20 avril 2021). Il reviendra alors à l'autorité cantonale compétente et au SEM d'examiner en détail si les autres conditions de l'art. 85 al. 7 LEI sont remplies et si un éventuel refus ne serait pas contraire au respect de la vie familiale ancré à l'art. 8 CEDH, notamment.
6.1.6 Par ailleurs, si la situation de ses enfants restés en Ethiopie devait présenter une urgence particulière, la recourante pourrait requérir entretemps l'octroi en faveur de ces derniers de visas nationaux pour motifs humanitaires au sens de l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204 ; cf. arrêts du TAF F-1251/2020 du 30 mars 2020 consid. 6.2.4 ; F-3051/2020 du 26 juin 2020 consid. 4.4).
6.1.7 S'agissant des dispositions de la CDE, notamment ses art. 3, 6 al. 6, 7, 24 et 27, ou des art. 2 let. d et 15 CEDEF, celles-ci ne confèrent pas aux recourants des droits plus étendus que l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du TAF F-1251/2020 du 30 mars 2020 consid. 6.2.5); l'intéressée ne peut, en particulier, pas se prévaloir sur la base de ces dispositions d'un droit absolu et inconditionnel à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de ses enfants (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 9.2). 7.
7.1 Au vu de ce qui précède, il ne peut être reproché au SEM d'avoir refusé la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire formée par la recourante, au motif, en particulier, que le délai de carence de trois ans de l'art. 85 al. 7 LEI n'était pas rempli. L'autorité n'a, en rendant sa décision du 20 février 2020, ni violé le droit, ni commis un abus ou excès de son pouvoir d'appréciation, ni statué de manière inopportune. 7.2 Le recours doit, par conséquent, être rejeté. 8.
8.1 Par décision incidente du 4 mai 2020, le Tribunal a mis les recourants au bénéfice de l'assistance judicaire totale et désigné Me Aurélie Planas en qualité d'avocate d'office pour la présente procédure, en application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA.

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Bien que les recourants succombent, aucun frais de procédure ne sera partant mis à leur charge.
8.2 S'agissant de l'indemnité due à Me Aurélie Planas pour les frais indispensables et relativement élevés occasionnés par la procédure de recours, dans la mesure où les recourants n'ont pas obtenu gain de cause (cf. art. 64 al. 2 à 4 , par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA, en relation avec les art. 8 à 12 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le Tribunal de céans, au vu de sa note de frais et d'honoraires du 23 mars 2020, et le travail subséquent accompli, lui accorde une somme de Frs 2'500.- à titre d'honoraires et de débours (débours et TVA compris), ce qui apparaît comme équitable en l'espèce.
Dans ce contexte, on précisera que ce montant reste dans le cadre des dépens standards octroyés par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral dans des affaires relevant du droit des étrangers qui ne présentent pas de difficultés particulières comme cela était le cas en l'espèce. Si la recourante devait revenir à meilleure fortune, elle aurait l'obligation de rembourser ce montant au Tribunal (art. 65 al. 4 PA).
(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
La caisse du Tribunal versera à Maître Aurélie Planas, avocate, un montant de Fr. 2'500.- à titre d'honoraires et de débours. 4.
Le présent arrêt est adressé :

aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner dûment remplie au Tribunal)
à l'autorité inférieure (n° de réf. N 646 539), dossier en retour au Service de la population du canton de Neuchâtel, pour information
La présidente du collège :

Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro

Nuno-Michel Schmid

Expédition :

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F-1686/2020 08. August 2020 25. August 2020 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

125-II-417 126-II-335 138-I-232 139-I-280 142-I-49 142-II-218 142-II-35 144-I-91 144-II-1

Décisions dès 2000

1C_214/2015 1C_323/2011 2C_1004/2018 2C_125/2018 2C_374/2018 2C_819/2018 2C_855/2019

BVGE

2014/24 2014/1 2009/57

BVGer

C-1087/2011 C-186/2013 F-1251/2020 F-1686/2020 F-2186/2015 F-3051/2020 F-8197/2015

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
	2.	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG [1] sinngemäss anwendbar.
	34.	... [2]
	5.	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen. [3]
	6.	... [4]
	7.	... [5]
	7ter.	... [6]
	8.	... [7]

[1] SR 142.31 [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [3] Zweiter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [5] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration) (AS 2017 6521; BBl 2013 2397, 2016 2821). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [7] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 15. Juni 2012 über Massnahmen gegen Zwangsheiraten, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.281 VVWAL Verordnung vom 11. August 1999 über den Vollzug der Weg- und Ausweisung sowie der Landesverweisung von ausländischen Personen (VVWAL) Art. 24 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 191).

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 74 Familiennachzug bei einer vorläufigen Aufnahme - (Art. 85c Abs. 1 und 2 AIG) [1]
	1.	Gesuche um Einbezug in die vorläufige Aufnahme von Familienangehörigen sind bei der kantonalen Migrationsbehörde (Art. 88 Abs. 1) einzureichen.
	2.	Die kantonale Migrationsbehörde leitet das Gesuch mit ihrer Stellungnahme an das SEM weiter. Die Stellungnahme führt aus, ob die gesetzlichen Voraussetzungen für den Familiennachzug gegeben sind.
	3.	Sind die zeitlichen Voraussetzungen für den Familiennachzug nach Artikel 85c Absatz 1 AIG erfüllt, muss das Gesuch um Einbezug in die vorläufige Aufnahme innerhalb von fünf Jahren eingereicht werden. Das Gesuch für den Nachzug von Kindern über zwölf Jahren muss innerhalb von zwölf Monaten nach diesem Zeitpunkt eingereicht werden. Entsteht das Familienverhältnis erst nach Ablauf der gesetzlichen Frist von Artikel 85c Absatz 1 AIG, beginnen diese Fristen zu diesem späteren Zeitpunkt zu laufen. [2]
	4.	Ein nachträglicher Familiennachzug kann nur bewilligt werden, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahren werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist. Die Anhörung findet in der Regel bei der Schweizerischen Vertretung am Aufenthaltsort statt.
	5.	Der besonderen Situation von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen ist beim Entscheid über die Gewährung des Familiennachzugs Rechnung zu tragen. Für Familienangehörige vorläufig aufgenommener Flüchtlinge gilt Artikel 37 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 [3] sinngemäss.
	6.	Die Bestimmungen in den Absätzen 1-5 gelten für die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, in Kraft seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, in Kraft seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [3] SR 142.311

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 88 Vollzugsbehörden
	1.	Die Kantone bezeichnen die Behörden, die im kantonalen Aufgabenbereich für den Vollzug des AIG und der Ausführungsverordnungen zuständig sind.
	2.	Das SEM ist für alle Vollzugsaufgaben des AIG und der Ausführungsverordnungen zuständig, die nicht einer kantonalen Behörde oder einer anderen Bundesbehörde zugewiesen wurden.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 47 Frist für den Familiennachzug
	1.	Der Anspruch auf Familiennachzug muss innerhalb von fünf Jahren geltend gemacht werden. Kinder über zwölf Jahre müssen innerhalb von zwölf Monaten nachgezogen werden.
	2.	Diese Fristen gelten nicht für den Familiennachzug nach Artikel 42 Absatz 2.
	3.	Die Fristen beginnen bei Familienangehörigen von:
		a.	Schweizerinnen und Schweizern nach Artikel 42 Absatz 1 mit deren Einreise oder der Entstehung des Familienverhältnisses;
		b.	Ausländerinnen und Ausländern mit der Erteilung der Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung oder der Entstehung des Familienverhältnisses.
	4.	Ein nachträglicher Familiennachzug wird nur bewilligt, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahre werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist.

SR 142.204 VEV Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) Art. 4 Einreisevoraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt
	1.	Für einen längerfristigen Aufenthalt müssen Ausländerinnen und Ausländer neben den Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstaben a, d und e des Schengener Grenzkodex [1] zusätzlich folgende Einreisevoraussetzungen erfüllen:
		a.	Sie müssen, sofern erforderlich, über ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt nach Artikel 9 verfügen.
		b.	Sie müssen die ausländerrechtlichen Zulassungsvoraussetzungen für den beabsichtigten Aufenthaltszweck erfüllen.
	2.	Ausländerinnen und Ausländern, die die Voraussetzungen von Absatz 1 nicht erfüllen, kann in begründeten Fällen aus humanitären Gründen die Einreise in die Schweiz für einen längerfristigen Aufenthalt bewilligt werden. Ein solcher Fall liegt insbesondere dann vor, wenn die betreffende Person im Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist.

[1] Siehe Fussnote zu Art. 1 Abs. 4 Bst. c.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 47 Délai pour le regroupement familial
	1.	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
	2.	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
	3.	Les délais commencent à courir:
		a.	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
		b.	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
	4.	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.