A-2838/2016 - 2017-03-08 - Assistenza amministrativa e giudiziaria

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2838/2016

Arrêt du 8 mars 2017

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Michael Beusch, Salome Zimmermann, juges,

Lysandre Papadopoulos, greffier.

A._______,

Parties représenté par***,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet assistance administrative (CDI-***).

Remarque: Eu égard aux exigences du secret fiscal et aux intérêts dignes de protection invoqués par les personnes intéressées, le présent arrêt est publié dans une version caviardée raccourcie.

Faits :

A.
[...].

B.

[...].

C.

[...].

D.
[...].

E.
[...].

F.
[...].

G.

[...].

H.
[...].

I.
[...].

Les autres faits pertinents seront repris en tant que besoin dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

L'assistance administrative en matière fiscale internationale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1), entrée en vigueur le 1er février 2013. L'art. 24 LAAF prévoit que cette loi s'applique aux demandes déposées après son entrée en vigueur. La demande d'assistance litigieuse, datée du *** et reçue par l'AFC le ***, entre ainsi dans le champ d'application de cette loi.

La présente procédure est au demeurant soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF).

Le Tribunal est ici compétent pour statuer sur le présent recours (art. 32 s . de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

Le recours répond en outre aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (art. 50 al. 1 , 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

Le recourant jouit par ailleurs sans conteste de la qualité pour recourir (art. 14 al. 1 et 2 , 19 al. 2 LAAF; art. 48 PA).

Il y a lieu ainsi d'entrer en matière sur le recours.

2.
Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c).

3.

3.1 [...].

3.2

3.2.1 [...].

3.2.2 [...].

3.3

3.3.1 La demande d'assistance doit en outre respecter le principe de subsidiarité (***; voir arrêt du TAF A-4992/2016 du 29 novembre 2016 consid. 5.2).

3.3.2 Lorsque l'Etat requérant dispose déjà des informations qu'il réclame au moment où il dépose sa demande, le principe de subsidiarité (arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2) implique que la procédure d'assistance (arrêt du TAF A-6728/2014 du 25 septembre 2015 [recours déclaré irrecevable par arrêt du TF 2C_955/2015 du 12 novembre 2015] consid. 11), respectivement la demande d'assistance, sont irrecevables (arrêts du TAF A-6600/2014 du 24 mars 2015 consid. 6, A-6287/2014 du 20 mars 2015 consid. 6), l'Etat requérant perdant son intérêt à poursuivre ladite procédure d'assistance (arrêts du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 [recours déclaré irrecevable par arrêt du TF 2C_469/2016 du 27 mai 2016] consid. 7.2.3, A-6099/2014 du 27 novembre 2015 consid. 3.4, A-6600/2014 du 24 mars 2015 consid. 6). Cela ne veut pas pour autant dire que l'Etat requérant serait privé de la possibilité de demander des informations déjà largement en sa possession, dans la mesure où les renseignements à transmettre permettraient d'examiner la crédibilité des informations déjà fournies en procédure nationale par l'intéressé ou d'éclairer tout aspect s'avérant obscur (arrêt du TAF A-6394/2016 du 16 février 2017 consid. 3.3.2 renvoyant au consid. 3.2.3).

3.3.3 La déclaration de l'autorité requérante selon laquelle la demande est conforme aux termes de la convention implique, en vertu de la confiance mutuelle qui doit régner entre les Etats, que celle-ci a épuisé les sources habituelles de renseignement dont elle pouvait disposer en vertu de son droit interne (arrêts du TAF A-6983/2014 du 12 janvier 2016 consid. 7, A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 5; voir aussi arrêt du TAF A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 5.3.3).

3.4 La demande d'assistance ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements [fishing expedition]; ***). Il n'est cela dit pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse correspondante (arrêt du TAF A-3716/2015 du 16 février 2016 consid. 5.5.1).

3.5 Conformément aux principes du droit international, la demande doit en outre respecter le principe de la bonne foi (voir art. 7 let. c LAAF; arrêt du TAF A-7351/2015 du 27 octobre 2016 consid. 3.1).

3.6 Pour ce qui est des conditions de fond de l'assistance, le Tribunal relève ce qui suit.

3.6.1

3.6.1.1 [...].

3.6.1.2 [...].

3.6.2

3.6.2.1 L'art. *** dans sa teneur actuelle prévoit désormais que les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la CDI-*** ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants (arrêt du TAF A-3789/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3).

Le Tribunal fédéral a récemment rendu des arrêts relatifs à la notion de vraisemblable pertinence, prévue dans les différentes conventions internationales calquées sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après: Modèle CDI-OCDE [différentes versions de ce document sont disponibles sur le site internet: www.oecd.org > thèmes > fiscalité > conventions fiscales]) (voir notamment arrêts du TF 2C_594/2015 du 1er mars 2016 [= ATF 142 II 69], 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 [= ATF 141 II 436], 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [= ATF 142 II 161]), et en particulier à l'art. ***.

Le Tribunal administratif fédéral a cela dit souligné que la terminologie dont le Tribunal fédéral a fait usage pour cerner la notion de vraisemblable pertinence n'a pas toujours été uniforme (arrêt du TAF A-6666/2014 du 19 avril 2016 consid. 2.3). Quoi qu'il en soit, dernièrement, le Tribunal fédéral a rappelé que la condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements requis se révéleront pertinents. Le rôle de l'Etat requis se limite à examiner si les documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère (arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.2).

3.6.2.2 Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou de transmettre les informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents. L'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant, le rôle de l'Etat requis étant, comme cela vient d'être rappelé, assez restreint, puisqu'il se borne à examiner si les documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère. Le Tribunal fédéral évoque en particulier une "répartition des rôles" entre Etat requérant et Etat requis (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4).

La jurisprudence fait référence plus généralement à la signification double (doppelte Bedeutung) du terme "vraisemblablement". D'une part, l'Etat requérant doit pouvoir évaluer (voraussehen) la pertinence afin de la faire valoir dans le cadre de sa demande. D'autre part, seuls les documents vraisemblablement pertinents peuvent être transmis (arrêts du TAF A-2468/2016 du 19 octobre 2016 consid. 3.3.3, A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 5.3.6 et 5.6, A-4414/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.2, A-6505/2012 du 29 mai 2013 consid. 6.2.2.1).

3.6.2.3 Normalement, la demande d'assistance vise à obtenir des informations sur la personne identifiée comme contribuable par l'Etat requérant. Des informations peuvent cela dit également, dans certaines constellations spécifiques, être transmises au sujet de personnes dont l'assujettissement n'est pas invoqué par l'Etat requérant (arrêt du TAF A-2468/2016 du 19 octobre 2016 consid. 3.2.1).

L'art. 8 al. 1 et 2 LAAF concrétise l'art. *** par. 3 et 5 ***. Ainsi, pour obtenir les renseignements, l'AFC s'adresse aux personnes et autorités citées aux art. 9 à 12 LAAF, dont elle peut admettre qu'elles détiennent ces renseignements (art. 8 al. 3 LAAF). Les renseignements peuvent ainsi être obtenus notamment auprès de la "personne concernée", qui est en particulier la "personne au sujet de laquelle sont demandés les renseignements faisant l'objet de la demande d'assistance administrative" (art. 3 let. a LAAF, dont la nouvelle indication, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 [RO 2016 5059] relative à l'échange spontané de renseignements n'est pas pertinente ici), ainsi qu'auprès du "détenteur des renseignements", qui est la "personne qui détient en Suisse les renseignements demandés" (art. 3 let. b LAAF) (arrêt du TAF A-4044/2015 du 16 février 2016 consid. 2.2.2). Cela dit, lorsque la Suisse entre en matière sur une demande et obtient des personnes concernées ou des détenteurs de renseignements les informations requises, elle doit vérifier que les conditions matérielles de l'assistance sont remplies et en premier lieu celle de la pertinence vraisemblable des renseignements (arrêt du TF 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 4.1 non publié dans l'ATF 142 II 218).

Dans ce cadre, la notion de "personne concernée" évoquée à l'art. 3 let. a LAAF dispose d'une part d'un sens formel (arrêt du TAF A-2468/2016 du 19 octobre 2016 consid. 3.2.1). En outre, compte tenu de circonstances particulières, il a été jugé qu'il faut aussi entendre cette notion dans un sens matériel (arrêt du TAF A-6666/2014 du 19 avril 2016 consid. 2.2.1 et 4.4.1), qui découle de l'expression "personnes qui ne sont pas concernées par la demande" figurant à l'art. 4 al. 3 LAAF dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2016, l'interprétation de cette norme devant pour sa part être effectuée à la lumière du critère conventionnel de la pertinence vraisemblable (ATF 141 II 436 consid. 3.3 et 4.5).

Il a ainsi été jugé que lorsque les renseignements demandés portent non seulement sur des personnes concernées au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF (cet article prévoyait, jusqu'au 31 décembre 2016, que "[l]a transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas concernées par la demande est exclue") mais aussi sur des tiers non impliqués, il appartient à l'autorité saisie de procéder à une pesée des intérêts (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst., RS 101]). L'Etat requis doit partant supprimer les indications relatives aux tiers non concernés lorsqu'elles sont sans incidence sur la demande (par exemple le nom des employés de banque qui n'ont rien à voir avec la question fiscale motivant la demande).

En revanche, l'art. 4 al. 3 LAAF, toujours selon la jurisprudence relative à sa teneur au 31 décembre 2016, ne saurait être compris comme imposant à l'autorité suisse de supprimer des indications qui concernent des tiers non concernés (qui figurent par exemple sur la liste de transactions relatives à un compte bancaire) lorsque leur suppression rendrait vide de sens la demande d'assistance administrative (ATF 142 II 161 consid. 4.6.1 s.; voir art. 17 al. 2 LAAF). Ainsi, ce même art. 4 al. 3 LAAF ne fait point obstacle à ce que l'entier des documents bancaires liés à un compte, y compris les noms de tiers qui apparaissent dans ceux-ci, soient transmis aux autorités requérantes, hormis lorsque la mention d'un nom est le fruit d'un pur hasard, sans lien avec la situation de la personne concernée par la demande d'assistance (ATF 142 II 161 consid. 4.6.2, arrêt du TF 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 6.2 non publié dans l'ATF 141 II 436; arrêt du TAF A-1015/2015 du 18 août 2016 consid. 12).

Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la nouvelle teneur de l'art. 4 al. 3 LAAF (RO 2016 5059). Il prévoit ce qui suit:

"La transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements."

Selon le message du 5 juin 2015 (message relatif à l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et à sa mise en oeuvre [modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale], FF 2015 5121, 5134),

"[l]'art. 4 , al. 3, de la LAAF est reformulé de telle sorte que la disposition puisse s'appliquer tant à l'échange de renseignements sur demande qu'à l'échange spontané de renseignements. La disposition exprime désormais plus clairement qu'aucune information concernant un tiers ne peut être transmise si celle-ci ne semble pas vraisemblablement pertinente pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée. Ce principe est déjà ancré dans le message relatif à la LAAF. Il correspond à la pratique actuelle de l'AFC. Celle-ci devrait être reprise dans le texte de loi aux fins de transparence et de sécurité juridique. Etant donné cette nouvelle formulation, il y a lieu d'adapter la structure de l'art. 4 de la LAAF ainsi que la définition de la personne concernée à l'art. 3 , let. a, de la LAAF."

Dans la mesure où le nouvel art. 4 al. 3 LAAF reprend les principes développés par le Tribunal fédéral, à savoir la règle selon laquelle le critère conventionnel de la pertinence vraisemblable est déterminant d'une part, et la règle selon laquelle il convient de tenir compte d'une pesée des intérêts d'autre part, la jurisprudence développée ci-dessus conserve toute sa portée.

3.6.2.4 Si des informations - notamment bancaires, mais aussi celles qui ont trait aux activités, au nombre des employés et aux locaux - concernant une société tierce peuvent être pertinentes (relevant) pour l'imposition du contribuable visé par la demande d'assistance, elles constituent alors à tout le moins des renseignements vraisemblablement pertinents (voraussichtlich erheblich). Tel peut en particulier être le cas si le contribuable (par exemple, unique actionnaire et gérant) visé par la demande domine économiquement la société détentrice des informations (ATF 141 II 436 consid. 4.6, 142 II 69 [confirmant partiellement l'arrêt du TAF A-6098/2014 du 17 juin 2015] consid. 3.1 s.; arrêts du TAF A-8271/2015 du 29 août 2016 consid. 5.5.3, A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 [recours déclaré irrecevable par arrêt du TF 2C_469/2016 du 27 mai 2016] consid. 7.4.2, A-6666/2014 du 19 avril 2016 consid. 6.1.1).

3.6.2.5 Si des informations relatives à la personne bénéficiaire de commissions (Kommissionsempfänger) en provenance d'une société française visée par une procédure fiscale en France, comme sa date de naissance, son adresse (arrêt du TAF A-2468/2016 du 19 octobre 2016 consid. 5.7.2.1) et l'information selon laquelle l'administration cantonale n'a pas connaissance d'une activité réelle de cette personne, peuvent se révéler vraisemblablement pertinentes (arrêt du TAF A-2468/2016 du 19 octobre 2016 consid. 5.7.2.2), il n'en va pas de même, faute de vraisemblable pertinence, des renseignements relatifs généralement aux revenus (allgemeine einkommensrechtliche Situation) de ladite personne, en tant qu'ils ne sont pas utiles pour la taxation de la société française (arrêt du TAF A-2468/2016 du 19 octobre 2016 consid. 5.7.2.2). Ne peuvent pas non plus être transmises toutes informations relatives à la comptabilisation des versements au sein de société tierces, auxquelles participe cette personne mais qui sont des sujets légaux et fiscaux indépendants non évoqués dans la demande (arrêt du TAF A-2468/2016 du 19 octobre 2016 consid. 5.7.2.2).

3.6.2.6 L'assujettissement d'une société suisse dans un pays, ses activités, ses moyens matériels et humains, y compris sa situation financière avec recettes et dépenses, semblent propres à déterminer si elle dispose d'une existence réelle ou non, raison pour laquelle ces informations apparaissent vraisemblablement pertinentes, étant précisé que cette règle vaut en raison de la problématique spécifique posée dans le cas ayant conduit à l'arrêt du TAF A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 (contre lequel tout recours a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral [voir arrêts du TF 2C_636/2015 du 30 juillet 2015 et 2C_638/2016 du 3 août 2015]). Dans ce cas, selon sa demande d'assistance, le fisc français procédait d'une part au contrôle fiscal de la société fille française, dont l'intégralité des actions était détenue par la société mère suisse, et d'autre part au contrôle de l'administrateur unique de cette dernière, par ailleurs habilité à représenter la seconde dans la fonction de direction de la première; les trois parties étaient donc juridiquement étroitement liées entre elles ("configuration triangulaire") (arrêt du TAF A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 3.5.2 et 6.2.1).

3.6.2.7 En revanche, dans le contexte de l'arrêt du TAF A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015, il ne saurait être donné suite à la demande de communication du taux et du quantum de l'impôt payé par une société suisse en Suisse, ainsi que le régime fiscal appliqué à cette dernière. En effet, on ne voit guère en quoi cette information aurait une influence sur la réalité de l'existence de celle-ci. Ces éléments dépendent des règles du droit interne du pays dans lequel une société est assujettie, et non de cette société elle-même, raison pour laquelle l'Etat requérant ne saurait procéder à des déductions sur l'existence de la société suisse à partir de paramètres sur lesquels cette dernière n'a pas d'influence; cette information n'apparaît pas comme pertinente pour déterminer si l'existence de la société suisse doit être admise fiscalement et, partant, pour effectuer la taxation des personnes intéressées dans l'Etat requérant (arrêt du TAF A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 6.2.2; voir aussi l'arrêt du TAF A-6098/2014 du 17 juin 2015 [consid. 6.3], non contesté par l'AFC auprès du Tribunal fédéral en tant qu'il est refusé de communiquer le taux et la quotité d'impôt payé par la société suisse en 2010 [arrêt du TF 2C_594/2015 du 1er mars 2016 consid. 1.5 non publié dans l'ATF 142 II 69]).

3.6.2.8 Les informations relative au mode de taxation (Art der Besteuerung) d'une société taxée en Suisse et incontestablement non résidente fiscale dans l'Etat requérant ne sont en principe pas pertinentes pour déterminer si elle dispose d'une substance, respectivement s'il s'agit d'une société dite "boîte aux lettres" (Briefkastenfirma), dans le cadre de l'examen par l'autorité requérante de la répartition du bénéfice (Gewinnverteilung) et des prix de transfert (Verrechnungspreise) au sein d'un groupe de société en vue de la taxation d'une succursale de ce groupe. Ainsi, ne doivent pas être transmis les renseignements relatifs au régime fiscal (Steuerregime), les éléments imposables (Steuerfaktoren), les taux d'imposition (Steuersätze) et le montant de l'impôt acquitté en Suisse (Höhe der Steuer) (arrêt du TAF A-6666/2014 du 19 avril 2016 consid. 6.1.1 et 6.2, voir aussi arrêts du TAF A-6680/2014 du 19 avril 2016 consid. 6.2.1, A-6676/2014 du 19 avril 2016 consid. 6.5.1, A-6667/2014 du 19 avril 2016 consid. 6.5.1).

3.6.2.9 L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du TAF A-6652/2014 du 17 mars 2015 porte enfin certes sur une décision de l'AFC qui envisage de transmettre en particulier l'information selon laquelle une société suisse recourante, "assujettie de façon illimitée aux impôts cantonal, communal et fédéral" en Suisse, remplit ses obligations fiscales auprès des autorités suisses. Cela dit, il a été décidé par l'AFC qu'en vertu de l'article 28 par. 1 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (CDI-F, RS 0.672.934.91), "la copie des déclarations fiscales déposées ne constitue pas un élément pertinent" pour la taxation de la société française, respectivement pour le traitement fiscal de commissions versées depuis la société française en faveur de la société suisse, ces aspects n'ayant pas été alors attaqués auprès du Tribunal de céans (arrêt A-6652/2014 du 17 mars 2015 consid. 6 et 8).

3.6.2.10 La question de la conformité avec la Convention au sens de l'art. *** par. 1 in fine *** dans le contexte particulier d'une demande visant un contribuable considéré par les deux Etats comme assujetti à l'impôt de manière illimitée ne doit pas s'apprécier en fonction de l'existence ou non d'une double résidence fiscale effective, mais à la lumière des critères que l'Etat requérant applique pour considérer la personne visée par la demande comme un de ses contribuables assujettis à l'impôt de manière illimitée. Cela signifie que si l'Etat requérant fait valoir un critère d'assujettissement illimité à l'impôt que l'on retrouve dans la Convention (par exemple, parce qu'il soutient que le contribuable a le centre de ses intérêts vitaux dans cet Etat), l'imposition qui en découle dans l'Etat requérant n'est pas en soi contraire à la Convention (voir art. 4 par. 2 let. a du Modèle CDI-OCDE), même si la Suisse considère aussi la personne visée comme un de ses contribuables. Ainsi, lorsqu'une demande porte sur un contribuable que les deux Etats contractants considèrent chez eux respectivement comme résident fiscal, le rôle de la Suisse en tant qu'Etat requis doit se limiter, au stade de l'assistance administrative, à vérifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat requérant recourt se retrouve dans ceux qui sont prévus dans la norme conventionnelle applicable concernant la détermination de la résidence fiscale (ATF 142 II 161 consid. 2.2.2; arrêts du TAF A-7351/2015 du 27 octobre 2016 consid. 4.3.5, A-3782/2016 du 22 septembre 2016 consid. 12, A-2548/2016 du 15 septembre 2016 consid. 2.3, tous rendus au sujet de la CDI-F, dont l'art. 4 par. 1 à 3 correspond à l'art. 4 par. 1 à 3 CDI-***).

3.6.3

3.6.3.1 La transmission d'informations doit par ailleurs être compatible avec la réserve du droit interne prévue à l'art. *** par. 3 *** (ATF 142 II 69 consid. 3.2 et 5.5).

L'art. 28 par. 5 CDI-F prime le droit de procédure interne (ATF 142 II 161 consid. 4.5.2). L'AFC dispose, en vertu de l'art. 28 par. 5 2ème phrase CDI-F, des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable, sans que puissent lui être opposés l'art. 47 loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) ou toute autre disposition de droit interne (ATF 142 II 161 consid. 4.5.2, arrêts du TF 2C_490/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.2.1, 2C_216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 5.3). Or, l'art. 28 par. 5 2ème phrase CDI-F correspond à l'art. *** par. 5 2ème phrase *** dans la mesure pertinente ici (voir arrêt du TAF A-3787/2016 du 22 septembre 2016 consid. 12).

3.6.3.2 L'AFC requiert des administrations fiscales cantonales concernées qu'elles lui remettent les renseignements vraisemblablement pertinents pour pouvoir répondre à la demande d'assistance administrative (art. 11 al. 1 LAAF 1ère phrase), pour autant que ceux-ci puissent leur être demandés en application du droit fiscal suisse ou de la convention applicable (voir art. 8 al. 1 et 2 LAAF). L'assistance mutuelle à laquelle les autorités fiscales sont tenues dans l'exécution de leurs tâches est par ailleurs réglée à l'art. 111 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) (message du 6 juillet 2011 concernant l'adoption d'une loi sur l'assistance administrative fiscale, FF 2011 5771, 5791; Charlotte Schoder, Praxiskommentar StAhiG, 2014, n. 129 ad art. 11 LAAF). Ainsi, cette disposition autorise en particulier les autorités à consulter leurs dossiers fiscaux respectifs (arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.1, reprenant en substance le raisonnement de l'arrêt du TAF A-6708/2014 du 24 septembre 2015 consid. 9.2; arrêt du TAF A-2468/2016 du 19 octobre 2016 consid. 3.5.2).

Saisie d'une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale, l'AFC est en droit selon la législation suisse d'avoir accès aux informations dont disposent les administrations cantonales à propos de personnes autres que la personne visée par une procédure fiscale selon la demande d'assistance, pour autant que ces informations servent à la taxation de cette dernière (arrêts du TAF A-6680/2014 du 19 avril 2016 consid. 4.3.3 et 5.2, A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 7.2.1). A fortiori, l'AFC est en droit d'avoir accès aux informations dont disposent les administrations cantonales à propos du contribuable visé par la procédure qui donne lieu à la requête d'assistance (voir arrêts du TAF A-6666/2014 du 19 avril 2016 consid. 4.3.3, A-6680/2014 du 19 avril 2016 consid. 4.3.3 ), l'art. 111 LIFD permettant un échange de renseignements très large (arrêt du TAF A-7143/2014 du 15 août 2016 [recours déclaré irrecevable par arrêt du TF 2C_737/2016, 2C_747/2016 du 7 septembre 2016] consid. 14.1).

4.

4.1 [...].

4.2 [...].

4.3 [...].

5.

5.1

5.1.1 En l'espèce, [...].

5.1.2 [...].

5.1.3 [...].

5.1.4 [...].

5.2 [...].

5.3 [...].

5.4 [...].

5.5

5.5.1 [...].

5.5.2 [...].

5.5.3 [...].

5.5.4 [...].

5.5.5

5.5.5.1 [...].

5.5.5.2 [...].

5.5.5.3 [...].

5.5.5.4 [...].

5.5.5.5 [...].

5.5.5.6 [...].

5.5.5.7 [...].

5.5.5.8 [...].

5.6 [...].

5.6.1 [...].

5.6.2 [...].

6.

[...].

7.

L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; décisions de radiation du TAF A-2920/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2, B-1293/2006 du 13 février 2008).

Il convient de calculer la répartition des frais sur la base de l'issue de la procédure (arrêts du TAF A-8274/2015 du 29 août 2016 consid. 9.1, A-1517/2016 du 17 mars 2016 consid. 2).

Les frais de procédure sont fixés à Fr. 5'000.-.

Le recours est partiellement admis, dans une mesure qui équivaut à trois septième de la substance des conclusions. Succombant sur le fond pour le surplus, le recourant doit supporter les frais de la procédure (art. 63 al. 1 PA) à raison de Fr. 2'900.- (montant arrondi), qui sont imputés sur le montant de l'avance de frais de Fr. 5'000.- versée par le recourant. Le solde de cette avance, soit Fr. 2'100.-, lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

Sur la base de calcul évoquée (voir art. 64 al. 1 PA, 7 ss FITAF et arrêt du TAF A-8274/2015 du 29 août 2016 consid. 9.2), le recourant a droit à des dépens de Fr. 3'200.- (montant arrondi), qui sont mis à la charge de l'AFC.

Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée à l'AFC (art. 7 al. 3 FITAF).

8.

Il est sollicité dans le recours que le nom de l'avocat soit caviardé sur l'arrêt publié en ligne, en tant qu'il permettrait de découvrir, par recoupement, l'identité "des personnes concernées".

Le principe de la publicité de la justice (ATF 139 I 129 consid. 3.3) ne fait pas obstacle à ce que le Tribunal, qui publie ses arrêts dans l'intégralité, procède à une anonymisation (art. 29 al. 2 LTAF, art. 6 al. 3 et 8 al. 1 du règlement du 21 février 2008 relatif à l'information [RS 173.320.4]), en particulier pour tenir compte d'intérêts privés et publics (ATF 139 I 129 consid. 3.6). Tant le prononcé que la publication de l'arrêt a ainsi lieu sous forme anonyme, compte tenu du secret fiscal auquel est soumis le Tribunal (arrêt du TAF A-8687/2010 du 21 février 2011 consid. 2). L'anonymisation peut avoir lieu de manière simple, ce qui conduit au caviardage des noms des personnes figurant dans l'arrêt, mais aussi de manière plus large, de sorte à supprimer toutes données qui pourraient conduire à l'identification de la personne par un cercle de personnes proches (Felber Markus, Gerichtsrubrik/La page du Tribunal, in Gaudenz G. Zindel/Hans Schmid/Pascal Pichonnaz [éd.], RSJ 109/2013 p. 529).

Ici, le Tribunal procèdera à l'anonymisation complète des données relatives à l'avocat, pour tenir compte des intérêts du recourant mis en évidence.

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Pour autant que recevable, le recours est partiellement admis.

2.
La décision est réformée conformément au consid. 5.5.5 ci-dessus.

3.
Le recours est rejeté pour le surplus.

4.
Les frais de procédure sont arrêtés à Fr. 5'000.- (cinq mille francs). Compte tenu du sort de la cause, ils ont mis à la charge du recourant à raison de Fr. 2'900.- (deux mille neuf cents francs) et sont compensés par l'avance de frais déjà versée par le recourant. Le solde de cette avance, soit Fr. 2'100.- (deux mille cent francs), lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

5.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 3'200.- (trois mille deux cents francs) en faveur du recourant à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 19 Procedura di ricorso - 1 Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
¹	Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
²	È legittimata a ricorrere la persona interessata, nonché altre persone alle condizioni di cui all'articolo 48 PA40.
³	Il ricorso ha effetto sospensivo. È applicabile l'articolo 55 capoversi 2-4 PA.
⁴	In linea di principio si procede a un solo scambio di scritti.
⁵	Per il rimanente si applicano le disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 14 Informazione delle persone legittimate a ricorrere - 1 L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
¹	L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
²	L'AFC informa in merito al procedimento di assistenza amministrativa le altre persone che, in base agli atti, deve presumere legittimate a ricorrere secondo l'articolo 19 capoverso 2.28
³	Se una persona ai sensi del capoverso 1 o 2 (persona legittimata a ricorrere) risiede all'estero, l'AFC chiede al detentore delle informazioni di invitare tale persona a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni in Svizzera. Essa stabilisce un termine per la designazione del rappresentante autorizzato.
⁴	L'AFC può informare direttamente la persona legittimata a ricorrere residente all'estero se:
^a	è consentito notificare documenti per posta nello Stato interessato; o
^b	l'autorità richiedente acconsente esplicitamente a questo modo di procedere nel singolo caso.29
⁵	Se una persona legittimata a ricorrere non è raggiungibile, l'AFC la informa della domanda per il tramite dell'autorità richiedente o mediante pubblicazione nel Foglio federale. Essa la invita a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni. Il termine per la designazione del rappresentante autorizzato è di dieci giorni.30

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 7 Non entrata nel merito - Non si entra nel merito della domanda se:
^a	è stata presentata allo scopo di ricercare prove;
^b	sono richieste informazioni che non sono contemplate dalle disposizioni sull'assistenza amministrativa della convenzione applicabile; oppure
^c	viola il principio della buona fede, in particolare se si fonda su informazioni ottenute mediante reati secondo il diritto svizzero.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 8 Principi - 1 Per ottenere informazioni sono ammessi unicamente i provvedimenti che secondo il diritto svizzero potrebbero essere presi ai fini della tassazione e della riscossione delle imposte oggetto della domanda.
¹	Per ottenere informazioni sono ammessi unicamente i provvedimenti che secondo il diritto svizzero potrebbero essere presi ai fini della tassazione e della riscossione delle imposte oggetto della domanda.
²	Le informazioni in possesso di una banca, di un altro istituto finanziario, di un mandatario, di un procuratore o di un fiduciario, oppure che si rifanno ai diritti di proprietà di una persona possono essere richieste se la convenzione applicabile ne prevede la trasmissione.
³	Per ottenere le informazioni l'AFC si rivolge alle persone e alle autorità di cui agli articoli 9-12, se può presumere che esse dispongano di tali informazioni.
⁴	L'autorità richiedente non ha il diritto di consultare gli atti o di presenziare agli atti procedurali eseguiti in Svizzera.
⁵	Le spese per l'ottenimento delle informazioni non sono rimborsate.
⁶	Gli avvocati legittimati a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera conformemente alla legge del 23 giugno 200023 sugli avvocati (LLCA) possono negare la consegna di documenti e informazioni tutelati dal segreto professionale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 9 Ottenimento di informazioni dalla persona interessata - 1 Se la persona interessata è assoggettata limitatamente o illimitatamente all'imposta in Svizzera, l'AFC esige la consegna delle informazioni che sono presumibilmente necessarie per rispondere alla domanda. L'AFC stabilisce un termine per la consegna delle informazioni.
¹	Se la persona interessata è assoggettata limitatamente o illimitatamente all'imposta in Svizzera, l'AFC esige la consegna delle informazioni che sono presumibilmente necessarie per rispondere alla domanda. L'AFC stabilisce un termine per la consegna delle informazioni.
²	L'AFC informa la persona interessata in merito al contenuto della domanda, per quanto ciò sia necessario all'ottenimento di informazioni.
³	La persona interessata deve consegnare tutte le informazioni rilevanti in suo possesso o sotto il suo controllo.
⁴	L'AFC esegue provvedimenti amministrativi, come verifiche contabili o sopralluoghi, per quanto essi siano necessari per rispondere alla domanda. Essa informa dei provvedimenti l'amministrazione cantonale delle contribuzioni cui compete la tassazione della persona interessata e le dà l'occasione di partecipare alla loro esecuzione.
⁵	...24

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 12 Ottenimento di informazioni detenute da altre autorità svizzere - 1 L'AFC esige dalle autorità della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni la trasmissione delle informazioni che sono presumibilmente necessarie per rispondere alla domanda.
¹	L'AFC esige dalle autorità della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni la trasmissione delle informazioni che sono presumibilmente necessarie per rispondere alla domanda.
²	L'AFC informa le autorità circa il contenuto essenziale della domanda e stabilisce un termine per la trasmissione delle informazioni.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 3 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	persona interessata: la persona sulla quale vengono richieste informazioni nella domanda di assistenza amministrativa o la persona la cui situazione fiscale è oggetto di scambio spontaneo di informazioni;
^b	detentore delle informazioni: la persona che dispone in Svizzera delle informazioni richieste;
^bbis	scambio di informazioni su domanda: scambio di informazioni in base a una domanda di assistenza amministrativa;
^c	domanda raggruppata: una domanda di assistenza amministrativa con la quale si richiedono informazioni su più persone che hanno agito secondo lo stesso modello di comportamento e sono identificabili in base a indicazioni precise;
^d	scambio spontaneo di informazioni: scambio non richiesto di informazioni detenute dall'AFC o dalle Amministrazioni cantonali delle contribuzioni presumibilmente interessanti per l'autorità estera competente.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 4 Principi - 1 ...11
¹	...11
²	La procedura di assistenza amministrativa è eseguita speditamente.
³	Non è ammessa la trasmissione di informazioni su persone che non sono persone interessate, se queste informazioni non sono presumibilmente pertinenti per la valutazione della situazione fiscale della persona interessata o se gli interessi legittimi di persone che non sono persone interessate prevalgono sull'interesse della parte richiedente alla trasmissione di informazioni.12

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 952.0 Legge federale dell'8 novembre 1934 sulle banche e le casse di risparmio (Legge sulle banche, LBCR) - Legge sulle banche LBCR Art. 47
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente:
^a	rivela un segreto che gli è confidato o di cui ha notizia nella sua qualità di membro di un organo, impiegato, mandatario o liquidatore di una banca o di una persona di cui all'articolo 1b, o di membro di un organo o impiegato di una società di audit;
^b	ovvero tenta di indurre a siffatta violazione del segreto professionale;
^c	divulga un segreto che gli è stato rivelato ai sensi della lettera a, oppure lo sfrutta per sé o per altri.
^1bis	È punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque, commettendo un atto di cui al capoverso 1 lettera a o c, ottiene per sé o per altri un vantaggio patrimoniale.202
²	Chi ha agito per negligenza è punito con la multa sino a 250 000 franchi.
³	...203
⁴	La rivelazione del segreto è punibile anche dopo la cessazione della carica, della funzione o dell'esercizio della professione.
⁵	Sono fatte salve le disposizioni delle legislazioni federali e cantonali sull'obbligo di dare informazioni all'autorità e di testimoniare in giudizio.
⁶	Il perseguimento e il giudizio delle azioni punibili in conformità di queste disposizioni competono ai Cantoni. Sono applicabili le disposizioni generali del Codice penale204.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 17 Procedura ordinaria - 1 L'AFC notifica a ogni persona legittimata a ricorrere una decisione finale in cui motiva l'assistenza amministrativa e determina l'entità delle informazioni da trasmettere.
¹	L'AFC notifica a ogni persona legittimata a ricorrere una decisione finale in cui motiva l'assistenza amministrativa e determina l'entità delle informazioni da trasmettere.
²	Le informazioni presumibilmente irrilevanti non possono essere trasmesse. L'AFC le rimuove o le rende irriconoscibili.
³	L'AFC notifica la decisione finale alla persona legittimata a ricorrere residente all'estero per il tramite del suo rappresentante autorizzato o direttamente, sempre che sia consentito notificare documenti per posta nello Stato interessato. In caso contrario essa notifica la decisione mediante pubblicazione nel Foglio federale.38
⁴	L'AFC informa simultaneamente le amministrazioni cantonali delle contribuzioni interessate in merito all'emanazione e al contenuto della decisione finale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 11 Ottenimento di informazioni detenute dalle amministrazioni cantonali delle contribuzioni - 1 L'AFC esige dalle competenti amministrazioni cantonali delle contribuzioni la trasmissione delle informazioni che sono presumibilmente necessarie per rispondere alla domanda. Se necessario, essa può esigere la trasmissione dell'incarto fiscale completo.
¹	L'AFC esige dalle competenti amministrazioni cantonali delle contribuzioni la trasmissione delle informazioni che sono presumibilmente necessarie per rispondere alla domanda. Se necessario, essa può esigere la trasmissione dell'incarto fiscale completo.
²	L'AFC trasmette alle amministrazioni cantonali delle contribuzioni il contenuto integrale della domanda e stabilisce un termine per la trasmissione delle informazioni.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 111 Assistenza tra autorità fiscali - 1 Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge si assistono vicendevolmente nell'adempimento del loro compito; comunicano gratuitamente le informazioni necessarie alle autorità fiscali della Confederazione, dei Cantoni, dei distretti, dei circoli e dei Comuni e permettono loro, a domanda, di consultare gli atti ufficiali. I fatti annunciati o accertati in applicazione della presente prescrizione soggiacciono all'obbligo del segreto secondo l'articolo 110.
¹	Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge si assistono vicendevolmente nell'adempimento del loro compito; comunicano gratuitamente le informazioni necessarie alle autorità fiscali della Confederazione, dei Cantoni, dei distretti, dei circoli e dei Comuni e permettono loro, a domanda, di consultare gli atti ufficiali. I fatti annunciati o accertati in applicazione della presente prescrizione soggiacciono all'obbligo del segreto secondo l'articolo 110.
²	Se, per la tassazione, la quota cantonale dev'essere ripartita fra più Cantoni, l'autorità fiscale competente ne informa le amministrazioni cantonali dell'imposta federale diretta interessate.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 29 Informazione
¹	Il Tribunale amministrativo federale informa il pubblico sulla sua giurisprudenza.
²	La pubblicazione delle sentenze avviene di norma in forma anonimizzata.
³	Il Tribunale disciplina in un regolamento i principi dell'informazione.
⁴	Per la cronaca giudiziaria, il Tribunale può prevedere un accreditamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.