A-6728/2014 - 2015-09-25 - Amts- und Rechtshilfe - entraide administrative (CDI-F)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6728/2014

Arrêt du 25 septembre 2015

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Salome Zimmermann, Michael Beusch, juges,

Cédric Ballenegger, greffier.

A._______ SA,
Parties
recourante,

B._______ SA,

représentée par A._______ SA,

intimée,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, autorité inférieure.

Objet entraide administrative (CDI-F).

Vu

la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée par la France le ... 2013 au sujet de B._______ SA à [en France] (ci-après : la personne morale concernée) et portant sur les relations qu'entretient cette société avec A._______ SA [en Suisse et à l'étranger] (ci-après : la recourante ; par mesure de simplification, on renoncera à faire une distinction entre la société elle-même et sa succursale, sauf mention particulière), et plus particulièrement sur les prix de transfert pratiqués entre ces deux entités,

les informations fournies par l'administration fiscale du canton de ... le 29 octobre 2013,

les documents produits par la recourante le 20 novembre 2013,

la décision finale de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'autorité inférieure) du 17 octobre 2014 par laquelle celle-ci donne suite à la demande des autorités françaises et leur transmet divers documents et renseignements relatifs à la recourante, soit en substance : un extrait du registre du commerce du canton de ... relatif à la recourante, les statuts de celle-ci, le nom de ses administrateurs et des dirigeants de sa succursale ..., la composition de son capital, une description de ses activités, un rapport de documentation des prix de transfert qu'elle applique, des renseignements sur ses locaux, ses effectifs et ses immobilisations corporelles à ..., le bilan et le compte de pertes et profits de la succursale, le détail des ventes effectuées avec les vingt principaux clients de la succursale et, enfin, une remarque relative à l'absence de contrat avec les filiales du groupe ...,

le recours déposé contre cette décision le 18 novembre 2014 par lequel la recourante conclut à l'annulation de la décision attaquée sous suite de frais et dépens, entre autres raisons parce que la procédure de contrôle fiscal en France serait déjà close,

l'ordonnance du 29 janvier 2015 du juge instructeur par laquelle l'autorité inférieure a été invitée à préciser dans quelle mesure la personne morale concernée avait été intégrée à la procédure,

la réponse de l'autorité inférieure du 6 février 2015 par laquelle celle-ci, d'une part, indique qu'elle a considéré que la personne morale concernée était également représentée par le ci-devant mandataire de la recourante et, d'autre part, conclut au rejet du recours sous suite de frais,

le courrier de la recourante du 10 mars 2015 par lequel celle-ci, sur question du Tribunal, déclare représenter la personne morale concernée dans le cadre de la procédure de recours,

les observations déposées par la recourante au nom de la personne morale concernée le 14 avril 2015 par lesquelles il est conclu à l'admission du recours,

le courrier de l'autorité inférieure du 24 avril 2015 par lequel celle-ci maintient ses conclusions,

le courrier de l'autorité inférieure du 4 juin 2015 par lequel celle-ci transmet au Tribunal la copie d'un courriel des autorités françaises confirmant que celles-ci maintiennent leur requête bien que la procédure de « contrôle fiscal sur place » menée auprès de la personne morale concernée soit désormais close,

le courrier de la recourante et de la personne morale concernée du 3 juillet 2015 par lequel celles-ci réitèrent leur argument selon lequel la procédure de contrôle fiscal en France serait close,

et considérant

1.
que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 672.5), entrée en vigueur le 1er février 2013,

que la demande d'entraide litigieuse, déposée le 17 juillet 2013, entre ainsi dans le champ d'application de cette loi,

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 32 s . de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32]),

que la présente cause est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5 LAAF),

que le recours répond manifestement aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 , 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),

que la recourante jouit sans conteste de la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 et 2 , 19 al. 2 LAAF; art. 48 PA),

qu'il y a lieu d'entrer en matière,

que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49 , 62 al. 4 PA),

2.
que la personne morale concernée par la demande d'entraide n'a pas été informée de la procédure par l'autorité inférieure,

que, selon les circonstances, une telle situation peut aboutir à la nullité de la décision accordant l'entraide (cf. arrêt du TAF A-7076/2014 du 1er avril 2014 consid. 3),

que tel n'est en revanche pas le cas lorsque la personne concernée a été informée indirectement de la procédure, par exemple lorsque son administrateur unique est également l'administrateur de la personne habilitée à recourir à laquelle la décision a été notifiée (cf. arrêt du TAF A 7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 3),

qu'ici, la personne morale concernée et la recourante font partie du même groupe de sociétés,

que la première a d'ailleurs mandaté la seconde pour la représenter dans la procédure de recours (cf. pièce 11 du dossier),

qu'on ignore toutefois quels sont les liens qui unissent leurs directions respectives,

qu'on ne peut dès lors déterminer sans autre examen si la décision attaquée devrait être tenue pour nulle pour violation des principes fondamentaux de procédure à l'égard de la personne concernée ou, à l'inverse, si le vice pourrait être couvert par les liens unissant les parties,

que, cependant, cette dernière a été intégrée à la présente procédure de recours comme intimée et qu'il lui a été offert de s'exprimer,

qu'elle n'a pas fait valoir de violation de ses droits de procédure,

que, dans tous les cas, vu l'issue du litige, il faut considérer qu'il serait contraire au principe d'économie de procédure de déclarer nulle ou même d'annuler la décision attaquée pour violation de règles de forme, alors qu'il est possible de statuer d'ores et déjà sur le fond de l'affaire en faveur de la recourante et de la personne morale concernée,

que, de même, on peut se dispenser d'examiner les griefs de la recourante relatifs à la violation de son droit d'être entendue, une décision directe sur le fond lui étant plus favorable,

3.
que l'entraide administrative avec la France est régie par l'art. 28 de la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale du 9 septembre 1966 (ci-après : CDI-F, RS 0.672.934.91) et par le chiffre XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci-après : le Protocole additionnel, publié également au RS 0.672.934.91),

que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ci-après : l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683),

que ces modifications s'appliquent aux demandes d'entraide qui portent sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009),

que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent les années 2010 et 2011, entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle teneur),

4.
que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'entraide doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants,

qu'en particulier, elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ; cf. ch. XI par. 2 du Protocole additionnel),

que la demande d'assistance doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel),

que, conformément aux principes du droit international, la demande doit également respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 7 LAAF),

que, sur la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur d'informations (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel),

5.
qu'en l'espèce, les autorités françaises cherchent à obtenir des renseignements qui leur permettent de contrôler les prix de transfert pratiqués entre la recourante et la personne morale concernée,

6.
qu'à la forme, la demande d'assistance permet d'identifier clairement la personne morale concernée,

qu'il y est précisé qu'elle concerne la période fiscale s'étendant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011,

que l'état de fait qui motive la demande y est brièvement résumé, à savoir que les autorités françaises souhaiteraient s'assurer de la normalité des flux entre les deux sociétés parties à la procédure, la personne morale concernée faisant l'objet d'un contrôle fiscal de leur part,

que les renseignements recherchés sont suffisamment décrits,

qu'il s'agit de la date depuis laquelle la recourante est connue des services fiscaux suisses, de ses statuts, du nom et de l'adresse des dirigeants et associés, ainsi que de la répartition du capital entre les associés, de la nature de l'activité exercée par la succursale ..., des moyens matériels et humains dont elle dispose, du montant du chiffre d'affaires réalisé et de la nature des produits perçus par la succursale, du détail des ventes effectuées avec les principaux clients (...), des contrats commerciaux signés avec les principaux clients et, finalement, des bilans et des comptes de résultat pour la période concernée,

que le but fiscal poursuivi est indiqué, à savoir permettre la perception correcte de l'impôt sur les sociétés en relation avec les prix de transferts pratiqués entre la recourante et la personne morale concernée,

que le détenteur d'informations est clairement déterminé, à savoir la recourante, quand bien même l'adresse indiquée en regard de son nom paraît erronée,

que, certes, l'administration fiscale du canton de ... n'a pas été mentionnée comme autre détenteur d'information,

que son rôle à ce titre apparaît toutefois évident au vu des questions posées par les autorités françaises,

que, par ailleurs, les autorités requérantes ont indiqué que la demande reposait sur l'art. 28 CDI-F (cf. pièce 1 de l'autorité inférieure),

qu'elles ont déclaré qu'elle était conforme aux termes de cette convention,

que la demande semble dès lors complète quant à la forme (cf. consid. 4 ci-dessus et art. 6 LAAF, les relations entre cette disposition et le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel n'ayant pas à être examinées plus précisément ici),

que la recourante et la personne morale concernée ne le contestent pas,

7.
que, sur le fond, on peut se demander si tous les renseignements demandés par les autorités françaises sont véritablement pertinents pour examiner l'adéquation des prix de transfert pratiqués entre la personne morale concernée et la recourante,

qu'il n'est pas absolument évident que le nom des dirigeants, la répartition du capital-actions, la surface des bureaux, les statuts, ou des copies des contrats commerciaux signés avec les principaux clients puissent jouer un rôle décisif à cet égard,

qu'on peut néanmoins admettre que ces informations auraient, le cas échéant, une certaine utilité pour permettre aux autorités requérantes de s'assurer de l'existence réelle de la recourante ou de sa succursale ...,

que la réalité de cette existence pourrait influencer le niveau des prix de transfert à retenir entre la personne morale concernée et la recourante,

que la demande est toutefois très sommaire à ce sujet et que quelques explications supplémentaires auraient été les bienvenues,

qu'on rappellera ici que l'assistance administrative internationale n'équivaut pas un contrôle fiscal «sur place» - procédé qui n'existe d'ailleurs pas à proprement parler en droit suisse des impôts directs - au cours duquel toutes les informations et tous les documents relatifs à un contribuable devraient être fournis pour examen par le fisc,

que l'assistance administrative internationale vise plutôt à répondre à des questions précises d'un Etat pour lesquelles celui-ci n'a pas pu obtenir autrement de réponse claire, alors qu'il en a besoin pour procéder à la taxation d'un contribuable,

que, de ce point de vue, la demande des autorités françaises reste assez vague,

que, vu ce qui va suivre, il n'est pas nécessaire de dire ici définitivement si les renseignements demandés paraissent tous vraisemblablement pertinents pour la taxation de la personne morale concernée,

8.
qu'il n'est pas impossible que la politique pratiquée par la recourante et la personne morale concernée en matière de prix de transfert prête le flanc à la critique,

qu'à la lecture de la proposition de rectification adressée par les autorités françaises à la personne morale concernée, laquelle a été produite par la recourante au cours de la procédure (cf. pièce 9 de la recourante), on peut comprendre que lesdites autorités doutent de la pertinence des prix de transfert en question,

que, là aussi, il aurait pu être opportun que les autorités requérantes évoquassent les motifs fondant leurs doutes dans la demande d'assistance, afin de montrer qu'elles ne partaient pas à la pêche aux renseignements,

9.
qu'en relation avec le principe de subsidiarité (cf. consid. 4 ci-dessus), il faut relever que les autorités françaises ont établi, en date du ... 2013, une « proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité » (cf. pièce 9 de la recourante) à l'égard de la personne morale concernée,

que, les reprises d'impôt prévues dans ce document, qui constitue visiblement une sorte de première décision de la part du fisc français, peuvent être contestée par la personne visée dans un délai de trente, voire soixante jours,

qu'à défaut, elles sont tenues pour acceptées,

qu'il est précisé que le contrôle a porté sur l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées au sein de la personne morale concernée,

qu'il s'agit d'un acte motivé en détail sur vingt-trois pages,

qu'on y trouve en particulier une description précise des relations entretenues par la personne morale concernée avec la recourante,

qu'on voit également que le fisc français a remis en cause les prix de transferts pratiqués entre ces parties,

qu'il a établi le montant d'impôt supplémentaire à verser en s'appuyant sur leurs résultats financiers respectifs et en les comparant avec des chiffres d'expérience obtenus auprès d'autres sociétés agissant dans un cadre de pleine concurrence,

qu'à aucun moment il n'est fait référence à une information qui manquerait et qui devrait être obtenue de la part de la recourante,

que, de même, rien n'indique que le fisc français ait procédé à un calcul provisoire qui devrait être revu au moment où de nouveaux éléments lui seraient fournis,

que selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, lorsque l'Etat requérant a déjà rendu une décision sur les points à propos desquels il demande l'entraide et qu'il ne donne aucune explication montrant qu'il souhaite la réviser, le principe de subsidiarité s'en trouve violé (cf. arrêts du TAF A 6600/2014 du 24 mars 2015 consid. 8 ; A-6287/2014 du 20 mars 2015 consid. 6 ; également ATF 126 II 409 consid. 5b/bb),

10.
qu'ici, l'autorité inférieure a interpellé les autorités françaises au sujet de la proposition de rectification qu'elles avaient adressées à la personne morale concernée,

qu'elle lui a demandé de préciser pourquoi elle avait encore besoin des renseignements requis malgré l'existence de cette proposition de rectification,

que les autorités françaises ont certes donné une description assez précise de l'état de la procédure en cours devant elles (pièce 18 du dossier du Tribunal),

qu'elles ont expliqué pourquoi elles avaient procédé à une reprise d'impôt,

qu'elles ont résumé les constatations qu'elles avaient faites au cours du contrôle mené chez la personne morale concernée,

qu'elles ont déclaré que leur calcul était imparfait, mais que cela tenait principalement à la société qui avait refusé de communiquer les éléments nécessaires à une meilleure appréciation des faits,

que par cette explication, les autorités françaises justifient leur proposition de rectification sur le fond,

que telle n'est toutefois pas la question ici,

que le Tribunal de céans ne saurait examiner la justesse des décisions de l'administration française,

qu'il n'est en aucun cas fait grief à celle-ci d'avoir mal calculé le montant du complément d'impôt demandé à la personne morale concernée,

qu'en revanche, pour statuer, le Tribunal de céans doit se demander si, malgré la proposition de rectification adressée à la personne concernée, l'entraide possède encore une utilité,

que, comme mentionné, cette utilité peut résulter du fait que l'autorité requérante entend réviser, en sa faveur, la décision rendue (cf. consid. 9 ci-dessus),

que, dans ce cas, il convient qu'elle exprime cette intention et qu'elle mentionne les points sur lesquels porterait la révision, de sorte qu'il soit possible pour les autorités suisses de comprendre à quoi doit servir la procédure d'entraide,

qu'en l'occurrence, la proposition de rectification produite par la recourante est complète et détaillée,

qu'elle ne mentionne nul élément de fait sur lequel il resterait un doute qui dût être levé,

qu'on ne voit pas d'emblée qu'un point de la proposition de rectification soit susceptible d'être revisé sur la base des informations requises,

que le calcul effectué par les autorités françaises pour déterminer le montant d'impôt supplémentaire qui leur est dû repose certes sur une estimation, mais que cette estimation n'est pas le résultat d'un manque d'informations sur la situation de la recourante,

qu'il est au contraire inhérent au contrôle des prix de transfert,

que, par définition, l'autorité doit exercer un certain pouvoir d'appréciation pour fixer les montants qui peuvent être tenus pour admissibles,

que l'incertitude qui s'y rattache ne résulte pas de l'absence d'informations en provenance de l'entraide, mais de l'essence même du processus de définition des prix de transferts, puisque ceux-ci reposent en partie sur l'appréciation du fisc,

que l'autorité requérante n'explique pas non plus qu'il lui aurait manqué des renseignements pour effectuer l'estimation des prix en question de manière adéquate,

qu'il ressort de la proposition de rectification qu'elle a suivi une méthode inspirée des lignes directrices de l'OCDE,

qu'on ne voit pas que des informations lui fassent défaut pour pouvoir y procéder,

qu'au contraire, les autorités françaises indiquent qu'elles ont déjà répondu aux observations de la personne morale concernée qui contestait le montant de la reprise,

que dès lors, rien n'indique en l'état que les autorités françaises aient encore besoin de l'entraide,

11.
que, au moment où la demande d'entraide a été déposée, les autorités françaises n'avaient pas encore établi leur proposition de rectification,

qu'en revanche, elles avaient, semble-t-il, déjà adressé des demandes d'assistance aux autorités ... (cf. proposition de rectification, feuille 2, verso),

qu'il se peut qu'elles aient fondé leurs calculs sur des informations reçues entre-temps de ces autorités ou obtenues par d'autres moyens,

qu'autrement dit, la demande d'assistance est peut être devenue sans objet au sens des explications données ci-dessus après qu'elle eut été déposée,

que, sous cet aspect, on peut se demander si le moment déterminant pour vérifier que les conditions de l'entraide sont remplies doit être fixé au moment du dépôt de la demande ou au moment où la décision est prise,

que, dans les autres cas soumis au Tribunal administratif fédéral dans lesquels il existait une décision de l'administration française, celle-ci était antérieure au dépôt de la requête d'assistance (cf. arrêts du TAF A 6600/2014 consid. 5 ss [deux décisions, dont l'une postérieure], A 6287/2014 consid. 5),

que, comme cela a déjà été mentionné, la procédure administrative suisse (devant le Tribunal administratif fédéral, du moins) permet de tenir compte de l'évolution des faits jusqu'au moment où un arrêt sur recours est rendu,

qu'on n'y trouve donc pas de moment de la litis contestatio, par lequel la situation à juger serait fixée définitivement, sans égard aux changements intervenant par la suite,

que, du point de vue de l'Etat requérant, cela signifie que celui-ci peut compléter sa requête à tout moment de façon à ce qu'il soit tenu compte de nouveaux éléments (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 2.3),

que, par rapport aux personnes impliquées dans la procédure, cela doit signifier réciproquement que les changements qui interviennent en leur faveur sont susceptibles de faire obstacle à l'entraide lorsqu'ils la rendent sans objet,

que, lorsque l'Etat requérant dispose déjà des informations qu'il réclame au moment où il dépose sa demande, le principe de subsidiarité implique que la procédure d'assistance est irrecevable (cf. arrêts du TAF A 6600/2014 consid. 6, A-6287/2014 consid. 8),

que, semblablement, lorsque l'Etat obtient les renseignements voulus par un autre moyen alors que la procédure est en cours, il faut considérer que celle-ci devient sans objet,

12.
qu'en résumé, l'entraide ne peut être accordée aux autorités françaises dans le cas présent, après que celles-ci ont visiblement obtenu par un autre biais les informations dont elles avaient besoin pour fixer le montant de leurs prétentions relatives aux prix de transfert pratiqués par la recourante et la personne morale concernée,

que la solution serait peut-être différente si ces autorités avaient expliqué de manière compréhensible pourquoi il leur manquait encore certaines informations ou pourquoi leur proposition de rectification n'était pas définitive,

que, selon l'art. 6 al. 3 LAAF, lorsque la demande présente des lacunes d'ordre formel, l'AFC doit en informer l'autorité requérante et lui donner la possibilité de compléter sa demande par écrit,

qu'on peut donc se demander si, ici, il aurait fallu insister auprès des autorités requérantes pour obtenir une explication claire des motifs justifiant la poursuite de la procédure d'assistance,

que les lacunes de la demande des autorités françaises touchent plus au fond qu'à la forme (cf. arrêts du TAF A 6600/2014 consid. 11, A 6287/2014 du 20 mars 2015 consid. 10),

que, de plus, les décisions rendues en matière d'entraide n'ont pas force de chose jugée,

qu'une nouvelle demande complétée et corrigée est donc toujours possible lorsqu'une première demande ne satisfait pas aux conditions de l'entraide (cf. arrêt du TAF A 4232/2013 consid. 2.3),

que, dans ces circonstances, il convient de refuser la demande du ... 2013,

13.
que, vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée,

qu'ainsi, les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la recourante ni de l'intimée (art. 63 al. 1 PA),

que les autorités inférieures sont dispensées du paiement des frais même lorsqu'elles succombent (art. 63 al. 2 PA),

que l'avance de frais de Fr. 10'000.- versée par la recourante devra lui être restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire,

que la recourante et l'intimée ont conclu à ce que des dépens leur soient octroyés,

que les dépens servent principalement à couvrir les frais des parties qui consultent un avocat ou un autre mandataire professionnel,

que ni la recourante ni l'intimée n'ont fait appel à un avocat ou à un autre mandataire professionnel pour les représenter,

que des dépens peuvent aussi être alloués en compensation des frais supportés par une partie au sens de l'art. 13 FITAF,

qu'il s'agit en particulier des frais de déplacement, de repas et d'hébergement, ainsi que des frais de copie, en tant qu'ils dépassent 100 francs,

que ni la recourante ni l'intimée n'invoquent de tels frais,

qu'il n'y a donc pas lieu de leur allouer de dépens,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 17 octobre 2014 de l'autorité inférieure est annulée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 10'000.- (dix mille francs) versées par la recourante lui sera restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

4.
Il n'est pas octroyé de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)

- à l'intimée (Recommandé avec avis de réception)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Recommandé avec avis de réception)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Cédric Ballenegger

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 19 Beschwerdeverfahren - 1 Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
¹	Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind die betroffene Person sowie weitere Personen unter den Voraussetzungen von Artikel 48 VwVG40.
³	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung. Artikel 55 Absätze 2-4 VwVG ist anwendbar.
⁴	Es findet grundsätzlich nur ein Schriftenwechsel statt.
⁵	Im Übrigen gelten die Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 14 Information der beschwerdeberechtigten Personen - 1 Die ESTV informiert die betroffene Person über die wesentlichen Teile des Ersuchens.27
¹	Die ESTV informiert die betroffene Person über die wesentlichen Teile des Ersuchens.27
²	Sie informiert die weiteren Personen, von deren Beschwerdeberechtigung nach Artikel 19 Absatz 2 sie aufgrund der Akten ausgehen muss, über das Amtshilfeverfahren.28
³	Ist eine Person nach Absatz 1 oder 2 (beschwerdeberechtigte Person) im Ausland ansässig, so ersucht die ESTV die Informationsinhaberin oder den Informationsinhaber, diese Person aufzufordern, in der Schweiz eine zur Zustellung bevollmächtigte Person zu bezeichnen. Sie setzt hierfür eine Frist.
⁴	Sie kann die im Ausland ansässige beschwerdeberechtigte Person direkt informieren, wenn:
^a	es zulässig ist, Schriftstücke im betreffenden Staat durch die Post zuzustellen; oder
^b	die ersuchende Behörde diesem Vorgehen im Einzelfall ausdrücklich zustimmt.29
⁵	Kann eine beschwerdeberechtigte Person nicht erreicht werden, so informiert die ESTV sie auf dem Weg der ersuchenden Behörde oder durch Veröffentlichung im Bundesblatt über das Ersuchen. Sie fordert sie auf, eine zur Zustellung bevollmächtigte Person zu bezeichnen. Sie setzt hierfür eine Frist von zehn Tagen.30

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 7 Nichteintreten - Auf das Ersuchen wird nicht eingetreten, wenn:
^a	es zum Zweck der Beweisausforschung gestellt worden ist;
^b	Informationen verlangt werden, die von den Amtshilfebestimmungen des anwendbaren Abkommens nicht erfasst sind; oder
^c	es den Grundsatz von Treu und Glauben verletzt, insbesondere wenn es auf Informationen beruht, die durch nach schweizerischem Recht strafbare Handlungen erlangt worden sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 13 Weitere notwendige Auslagen der Partei - Als weitere notwendige Auslagen der Partei werden ersetzt:
^a	die Spesen der Partei im Umfang von Artikel 11 Absätze 1-4, soweit sie 100 Franken übersteigen;
^b	der Verdienstausfall der Partei, soweit er einen Tagesverdienst übersteigt und die Partei in bescheidenen finanziellen Verhältnissen lebt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.