F-2204/2020 - 2021-02-08 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2204/2020

Arrêt du 8 février 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Andreas Trommer, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

représenté par Maître Alexandre Favre, avocat,

Parties Nomea Avocats,

76A, avenue de la Roseraie, 1205 Genève,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 , let. b LEtr) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant serbe né le (...) 1986, allègue être arrivé en Suisse en 2007 et y avoir séjourné depuis lors.

B.
Le 4 juillet 2018, le prénommé a déposé une demande d'autorisation de séjour auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) à Genève afin de régulariser son statut administratif dans le cadre de l'opération « Papyrus ».

C.
Par courrier du 21 novembre 2018, l'OCPM s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM).

D.
Par correspondance du 6 février 2019, le SEM a fait part au requérant de son intention de refuser son approbation à l'autorisation de séjour requise au motif que ce dernier n'avait pas été en mesure de prouver qu'il avait résidé de manière ininterrompue pendant dix ans à Genève, condition requise dans le cadre de l'opération « Papyrus ».

E.
Par pli du 5 mars 2019, le requérant a fait valoir son droit d'être entendu. Il a alors expliqué avoir habité à Genève depuis 2007, raison pour laquelle il estimait respecter les critères de l'opération « Papyrus ». A l'appui de ses propos, il a notamment produit une attestation d'un club de sport, deux attestations d'hébergement ainsi qu'une lettre de recommandation de son employeur actuel.

F.
Par décision du 20 février 2020, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé et lui a octroyé un délai de huit semaines pour quitter le territoire helvétique. En substance, l'autorité inférieure a estimé que le requérant n'avait pas démontré avoir résidé à Genève de manière ininterrompue pendant dix ans. Après avoir examiné les pièces jointes au dossier, elle a allégué que plusieurs d'entre elles ne pouvaient être prises en considération dès lors qu'elles semblaient avoir été produites pour les besoins de la cause. En outre, le SEM a estimé que la situation de l'intéressé ne pouvait être constitutive d'un cas d'extrême gravité, car son intégration en Suisse ne revêtait en rien un caractère exceptionnel et qu'aucun obstacle ne semblait s'opposer à un retour dans son pays d'origine.

G.
Le 23 avril 2020, l'intéressé a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) et a requis, à titre préalable, sa propre audition ainsi que celle de deux témoins. En outre, il a conclu principalement à l'annulation de la décision et à l'approbation de sa demande d'autorisation de séjour et, subsidiairement, au renvoi du dossier au SEM pour une nouvelle décision.

H.
Par décision incidente du 5 mai 2020, le Tribunal a invité le recourant à payer une avance de frais de procédure présumés. Dite avance a été réglée en date du 7 mai 2020.

Par ordonnance du 22 juin 2020, le Tribunal a transmis un double de l'acte de recours à l'autorité inférieure en l'invitant à déposer ses observations.

Par préavis du 30 juin 2020, le SEM a déclaré maintenir l'ensemble des considérants de sa décision du 20 février 2020 et a proposé le rejet du recours. Il a relevé plusieurs incohérences concernant les pièces, jointes à son mémoire, attestant du séjour du recourant à Genève

I.
Par décision incidente du 7 août 2020, le Tribunal a rejeté les requêtes d'audition formées par l'intéressé, au motif qu'elles ne paraissaient pas indispensables à l'établissement des faits. En outre, le TAF a invité le recourant à faire valoir ses éventuelles déterminations complémentaires.

J.
Par courrier du 5 octobre 2020, après avoir obtenu une prolongation de délai pour faire valoir ses observations, l'intéressé s'est déterminé sur les incohérences relevées par l'autorité inférieure dans son préavis du 30 juin 2020.

K.
Par pli du 19 octobre 2020, le Tribunal a clos l'échange d'écriture et a transmis les déterminations de l'intéressé du 5 octobre 2020 à l'autorité inférieure, pour information.

L.
Par ordonnance du 15 janvier 2021, le Tribunal a invité le recourant à fournir des informations quant à sa situation familiale, dès lors qu'il apparaissait des pièces jointes au dossier que ce dernier était marié et qu'il avait un enfant. Il a donc été prié de démontrer sa situation maritale, le lien de filiation avec sa fille et de communiquer le lieu de domicile de son épouse et de son enfant.

Par courrier du 22 janvier 2021, l'intéressé a fourni plusieurs documents démontrant qu'il était marié depuis le 6 janvier 2014 à une ressortissante serbe et que le couple a eu un enfant le 4 juin 2019 à Genève. Ces pièces ont été portées à la connaissance de l'autorité inférieure le 29 janvier 2021.

M.
Les autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral (ci-après : le TF) 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, elle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais en application de l'ancien droit. L'autorité inférieure a en effet fait valoir que, dans la mesure où l'OCPM avait statué en date du 21 novembre 2018, la LEtr - soit le droit en vigueur au moment où l'autorité cantonale s'était prononcée - était applicable. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, étant donné que la décision d'approbation fédérale - qui constitue une condition de validité de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale - « s'intègre » dans ladite décision cantonale, rendue en l'occurrence sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.2). Dès lors, en tant qu'autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 et arrêt du TAF F-692/2018 du 30 janvier 2020 consid. 2.1 [destiné à la publication]), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 3 et F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2).

4.
En vertu de l'art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (cf. arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La maxime inquisitoire régissant la procédure administrative - selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office, (cf. art. 12 PA) - ne dispense pas l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, spécialement dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 consid. 5.4). Ainsi, l'art. 90 LEtr impose notamment à l'étranger le devoir de fournir des indications exactes - autrement dit, conformes à la vérité - et complètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation de ses conditions de séjour et de produire sans retard les moyens de preuve nécessaires. En l'absence de collaboration de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées ; arrêt 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1).

5.

5.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

5.2 Le 1er juin 2019 est entré en vigueur le nouvel art. 99 LEI. Cette modification législative, qui trouve immédiatement application en raison de la nature organisationnelle de la disposition, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'art. 99 phr. 1 LEtr (arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4).

5.3 En l'occurrence, l'OCPM a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du TAF F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 4.2). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition de l'OCPM du 21 novembre 2018, et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

6.

6.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr), notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

6.2 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

6.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

6.4 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les réf.

6.5 L'opération « Papyrus », quant à elle, a été développée par le canton de Genève sur une période allant des mois de février 2017 à décembre 2018, avait pour but de régulariser le statut administratif des personnes « sans-papiers » bien intégrées dans le canton sous réserve du respect de certains critères et de l'acceptation du SEM, sur la base des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA (cf. arrêt du TAF F-6774/2018 du 16 décembre 2019 consid. 5.1 et 5.2).

6.5.1 Les critères à respecter pour pouvoir bénéficier de cette opération sont les suivants :

- avoir un emploi ;

- être indépendant financièrement ;

- ne pas avoir de dettes ;

- avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; le séjour doit être documenté ;

- faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ;

- ne pas avoir fait l'objet de condamnations pénales (autre que séjour illégal)

(Cf. Gregor T. Chatton/Jérôme Sieber, Le droit à la santé et à la couverture des soins des étrangers en Suisse, in : Annuaire du droit de la migration 2019/2020, 2020, p. 130 ; Page Papyrus sur le site du SEM, www.sem.admin.ch, page d'accueil > entrée, séjour & travail > séjour > les sans-papiers en Suisse > Papyrus, consulté en janvier 2021).

6.5.2 En l'occurrence, le recourant est au bénéfice d'un emploi stable lui permettant d'être indépendant financièrement. De plus, il ne figure pas au registre des poursuites, n'a jamais fait l'objet de condamnations pénales et peut être considéré comme étant intégré socialement, notamment en raison de sa maîtrise du français. Dès lors, une partie des critères nécessaires à l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre de l'opération « Papyrus » sont respectés et ne sont d'ailleurs pas contestés. La question litigieuse consiste uniquement à déterminer si le recourant a effectivement séjourné dans le canton de Genève pendant dix ans au minimum et ce, sans discontinuité.

6.5.3 Dans sa décision, l'autorité inférieure a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre de l'opération « Papyrus » à l'intéressé, au motif qu'il ne remplissait pas les critères nécessaires. En effet, selon le SEM, le recourant ne serait pas parvenu à prouver qu'il a séjourné de manière continue à Genève pendant dix ans au minimum au moment de déposer sa demande.

Pour sa part, le recourant allègue être arrivé en Suisse en 2007 et avoir résidé à Genève depuis lors. A l'appui de ses propos, il a produit plusieurs pièces qui, selon lui, prouveraient un séjour de dix ans dans le canton sans discontinuité. Il se prévaut notamment d'un extrait du compte individuel à la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : extrait de compte AVS), d'attestations d'employeurs, de témoignages, de certificats de travail, d'attestations d'hébergement et d'abonnements aux transports publics genevois.

6.5.4 Il convient de préciser que ces différentes pièces, en tant que justificatifs de séjour, n'ont pas la même valeur probante. En effet, l'opération « Papyrus » prend en compte, d'une part les « preuves de catégorie A », dont un seul document démontrant une année de séjour discontinue suffit. Il s'agit, par exemple, d'extraits de compte AVS, de fiches de salaire, de contrats de travail ou de bail, d'attestations de scolarité ou de cours de langue, de polices d'assurances et d'abonnements aux transports publics. D'autre part, il existe les « preuves de catégorie B » dont trois à cinq documents sont nécessaires pour certifier une année de séjour. Elles regroupent les abonnements de fitness, les témoignages dits « engageants » (cf. consid. 6.5.8 infra) et les documents attestant de différentes démarches, y compris le fait d'avoir un passeport établi ou renouvelé par une représentation diplomatique du pays d'origine (cf. Brochure de la République et canton de Genève, Opération Papyrus, Conditions et procédure pour le dépôt d'une demande de normalisation, p. 4 www.cageneve.ch /CAL%20Tekste/Papyrus_depliant.pdf consulté en janvier 2021).

6.5.5 Premièrement, il appert de l'extrait de compte AVS datant de juin 2018 que l'intéressé a cotisé durant les mois de juillet et août entre 2008 et 2012, au mois de mars 2013, durant toute l'année 2015, au mois de juin en 2016 et du mois d'avril au mois de décembre 2017 (pce TAF 1, annexe 5). Ensuite, l'intéressé a produit un contrat de travail de durée déterminée ainsi qu'un certificat de travail couvrant la période allant du 11 juillet 2011 au 12 août 2011 (pce TAF 1, annexe 12). Enfin, un contrat de travail atteste qu'il a été engagé à 100% dès le 3 avril 2017 en tant qu'aide-peintre. A ce document s'ajoutent quatre fiches de salaire provenant du même employeur et couvrant les mois de janvier à avril 2018 (pce 1 TAF annexe 10). S'agissant de « preuves de catégorie A », la présence à Genève de l'intéressé durant ces différentes périodes n'est pas contestée. Cela étant, ces pièces ne démontrent pas encore que le recourant aurait effectivement résidé à Genève durant dix ans sans discontinuité.

6.5.6 L'intéressé se prévaut également de plusieurs attestations de travail ainsi que de quittances de salaire (reçu en espèce) rédigées à la main de la société Z._______ (devenue Y._______ en 2015) qui l'aurait engagé à hauteur de quelques jours par mois durant quatre à sept mois par année de 2008 à 2016 (pce TAF 1, annexe 6). Cela étant, l'extrait de compte AVS produit par l'intéressé démontre qu'il n'a travaillé pour cette société qu'au mois de mars 2013, pour un salaire de CHF 5'064.-, ainsi qu'au mois de juin 2016, pour un salaire de CHF 4'926.- (pce TAF 1, annexe 5). De plus, la société ayant été inscrite au registre du commerce le 20 juillet 2010, il est difficilement concevable qu'elle ait pu employer le recourant avant cette date (cf. extrait du registre du commerce [siteinternet] consulté en janvier 2021). Dans ses déterminations complémentaires du 5 octobre 2020 (pce TAF 10), l'intéressé justifie cette incohérence en précisant qu'à cette époque, il a probablement directement été employé par l'ancien associé gérant de la société. Or, les attestations de 2008 et 2009 portent l'en-tête de Z._______. Par ailleurs, de manière toute aussi contradictoire, alors que l'entreprise Y._______ a été inscrite au registre du commerce le 3 juillet 2015 (cf. extrait du registre du commerce [siteinternet] consulté en janvier 2021), le recourant a produit des quittances de salaire de cette société datées de 2010 à 2014 (pce TAF 1, annexe 7), ainsi qu'une attestation indiquant qu'il aurait travaillé entre les mois de janvier à avril 2015 (pce TAF 1, annexe 6). Pour finir, il est relevé que ces attestations et ces quittances de salaire ont été produites tardivement dans la procédure, soit au moment du recours par-devant le Tribunal. Au vu de ce qui précède, tout laisse à penser que ces documents ont été conçus pour les besoins de la cause. Par conséquent, au vu des nombreuses contradictions quant à leur authenticité, la valeur probante de ces pièces doit être fortement relativisée.

6.5.7 En lien avec son engagement à 100% en tant que peintre au sein de la société X._______ depuis le 3 avril 2017, deux documents notables ont été produits. Le 26 février 2019, dans le cadre de la procédure devant l'autorité inférieure, le dénommé B._______ a écrit une lettre de recommandation, en tant que directeur de la société précitée, louant les qualités de l'intéressé (Pce TAF 1, annexe 15). Or, dans sa décision, le SEM a relevé que depuis 2014, B._______ n'était plus administrateur de la société. Ses pouvoirs ont été radiés dès lors que C._______ est devenu administrateur unique avec signature individuelle ([site internet] consulté en janvier 2021). Annexée à son recours, l'intéressé a donc produit une attestation datant du 16 mars 2020, quasiment similaire mais signée par C._______ en tant que directeur de la société (pce TAF 1, annexe 9). Ce comportement appuie le doute que les pièces produites à l'appui de la présente procédure aient pu être conçues seulement pour les besoins de la cause.

6.5.8 En ce qui concerne les divers témoignages produits par l'intéressé, plusieurs personnes attestent de sa présence en Suisse depuis de nombreuses années. Quatre connaissances ont notamment affirmé le connaître depuis 2007, 2008, 2011 et 2014 (pce TAF 1, annexe 8). De plus, une lettre de D._______ - avec qui le recourant allègue n'avoir aucun lien familial - atteste de l'adhérence de l'intéressé au Club de football (...) de septembre 2009 à juin 2015 (Pce TAF 1, annexe 15). Or, dans le cadre de l'opération « Papyrus », seuls les témoignages « engageants » provenant notamment d'enseignants, d'associations, d'anciens employeurs ou de médecins peuvent être pris en compte et ce, de manière restreinte à raison de trois à cinq documents par année de séjour (cf. Brochure de la République et canton de Genève précitée, p.4). Par conséquent, parmi ces témoignages, seule la lettre du club de football pourrait potentiellement être prise en compte et ce, de manière restreinte et sans prouver, à elle seule, que le recourant séjournait effectivement à Genève entre septembre 2009 et juin 2015.

6.5.9 L'intéressé se prévaut ensuite de deux attestations de domicile. Il aurait premièrement été hébergé par C._______ du 1er janvier 2008 au 28 février 2013 (pce TAF 1, annexe 3). Or, cette attestation a été produite dans le cadre du présent recours dès lors que l'autorité inférieure a fait remarquer qu'elle contredisait de manière grossière une ancienne pièce. En effet, en 2011, un contrat de travail ainsi qu'une fiche de salaire indiquaient que l'intéressé résidait chez C._______ (cf. pce TAF 1, annexe 12). Cependant, en 2019, ce dernier a affirmé avoir hébergé le recourant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 (cf. pce TAF 1, annexe 15). L'intéressé aurait par la suite été hébergé par sa belle-soeur, E._______, de 2013 à aujourd'hui (pce TAF 1, annexe 4). Or, une attestation datant du 25 février 2019 affirme qu'elle l'aurait accueilli chez elle du 1er novembre 2013 au 1er avril 2018 (pce TAF 1, annexe 15).

De telles incohérences laissent une fois de plus penser que ces attestations ont été rectifiées pour les besoins de la cause et leur crédibilité n'en est qu'altérée. De surcroît, quand bien même ces pièces étaient convaincantes, leur valeur probante doit être relativisée dès lors qu'il ne s'agit pas de contrats de bail mais de simples témoignages, ne pouvant être considérés comme étant « engageants » (cf. consid. 6.5.4 supra), ce d'autant plus qu'ils ont été établis par des proches du recourant.

6.5.10 Il convient ensuite de rappeler qu'en juillet 2011, l'intéressé a été appréhendé à la douane genevoise de Perly à six heures dix du matin alors qu'il entrait sur le territoire suisse. Alors qu'il lui a été demandé de prouver son identité, le recourant a déclaré qu'il résidait à W._______, en France et a transmis aux gardes-frontière un numéro de téléphone français. Il a ensuite clarifié cette déclaration auprès de l'OCPM en expliquant avoir délibérément menti, dès lors qu'il n'avait pas souhaité transmettre son adresse effective en Suisse à ses interlocuteurs par peur des représailles à l'encontre de la personne qui l'hébergeait. Il aurait donc communiqué l'adresse et le numéro de téléphone de sa tante aux gardes-frontières. Un tel évènement isolé n'est certes pas à même de prouver que l'intéressé ne résidait pas à Genève au moment du contrôle douanier. Toutefois, l'heure matinale à laquelle il est entré sur le territoire suisse alors qu'il exerçait une activité lucrative à 100% dans le canton, ses déclarations concernant son lieu de résidence et les incohérences en lien avec son adresse effective à cette période (cf. consid. 6.5.9 supra) sont des éléments qui jettent à tout le moins un certain doute sur la crédibilité de ses propos ultérieurs.

6.5.11 Enfin, il appert du certificat de mariage de l'intéressé que, le 6 janvier 2014, il résidait à V._______, en Serbie (pce TAF 14, annexe 19). La crédibilité d'un tel document ne saurait être remis en cause, ce qui démontre de manière claire les fausses allégations de l'intéressé concernant cette période. Ce constat n'est que renforcé par l'absence de cotisation figurant sur l'extrait de compte AVS pour l'an 2014. L'abonnement des transports publics genevois, allant du 11 février 2014 au 10 avril 2014 (pce TAF 1 annexe 10), atteste d'une possible présence de l'intéressé à Genève durant cette période sans pour autant convaincre face à la valeur probante d'un certificat de mariage. En outre, en raison de la supposée présence de son épouse en Serbie (cf. consid. 7.3 infra) et du fait que l'intéressé n'a prouvé sa présence à Genève que durant de courtes périodes, le Tribunal envisage fortement la possibilité qu'il ait vécu tout au plus en alternance entre la Suisse et la Serbie durant toutes ces années.

6.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal admet que le recourant ait pu séjourner régulièrement à Genève. Cela étant, en fonction de la valeur probante des justificatifs exigés dans le cadre de l'opération « Papyrus », seule l'année 2015 peut être prise en considération avec certitude dans l'analyse du séjour de l'intéressé le canton. Quant aux neuf autres années, le recourant n'a démontré sa présence à Genève que de manière sporadique, à hauteur de quelques mois par an. Les attestations de travail et de domicile ainsi que les divers témoignages ne sont pas à même de renverser ce constat. En effet, même si certains de ces documents peuvent être pris en compte comme « preuves de catégorie B » dans la procédure de justification de séjour, les nombreuses incohérences relevées et le fait que plusieurs pièces aient été modifiées pour les besoins de la cause décrédibilisent leur contenu de manière drastique. De plus, le certificat de mariage de l'intéressé attestant de son domicile en Serbie contredit toutes ses allégations.

6.3 Partant, compte tenu du devoir de collaboration étendu, ainsi que des règles sur le fardeau de la preuve prévalant dans les procédures de droit des étrangers (cf. consid. 4 supra), l'intéressé n'est pas parvenu à prouver qu'il a résidé de manière ininterrompue pendant dix ans dans le canton de Genève. Par conséquent, il ne peut obtenir d'autorisation de séjour dans le cadre de l'opération « Papyrus » dès lors que toutes les conditions cumulatives nécessaires ne sont pas remplies.

7.
Les conditions spécifiques à l'opération « Papyrus » n'étant pas remplies, il y a encore lieu de déterminer si la situation du recourant peut-être constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité « classique », au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

7.1 S'agissant de l'intégration professionnelle, il convient de retenir en faveur du recourant que ses diverses activités, notamment dans le domaine de la construction et du nettoyage, lui ont permis de ne jamais accumuler de dettes et d'être indépendant de l'aide sociale. Cela étant, son intégration professionnelle jusqu'à ce jour ne revêt pas un caractère exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission ordinaires. Il n'a en outre pas suivi de formation ou acquis en Suisse des qualifications spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit en Serbie, ni démontré une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (arrêt du TAF F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.2).

7.2 A propos de l'intégration sociale de l'intéressé, il convient de prendre en compte son niveau de français suffisant (B1 selon l'attestation de connaissance de la langue française [pce TAF 1, annexe 10]) et les divers témoignages à son sujet (pce TAF 1, annexes 8 et 9) attestant d'une certaine intégration mais qui ne revêt toutefois aucun caractère exceptionnel, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années (cf., à titre de comparaison, les arrêts du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 8.2 et C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.2). Il sied de rappeler ici qu'il est normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATAF 2007/45 consid. 4.2 ; 2007/44 consid. 4.2 ; 2007/16 consid. 5.2 et références citées). Il ne suffit donc pas qu'une personne soit bien intégrée ; elle doit avoir une relation si étroite avec la Suisse et y être ancrée si profondément qu'on ne pourrait exiger qu'elle vive à l'étranger sans que cela ne crée un réel déracinement personnel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. arrêt du TAF F-7043/2018 du 25 mai 2020 consid. 7).

7.3 Par ailleurs, l'intéressé n'a fait valoir aucune attache familiale en Suisse susceptible d'être prise en considération en sa faveur. En particulier, l'on ne saurait prendre en compte l'art. 8 CEDH dans le cadre de la présente procédure dès lors que cette disposition vise avant tout les relations entre les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable, et leurs enfants mineurs vivant en ménage commun, à savoir la « famille nucléaire » (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1; 137 I 113 consid. 6.1, et la jurisprudence citée). En l'espèce, l'intéressé est marié et le couple a eu un enfant, né en juin 2019 à Genève. Or, il n'a jamais mentionné son épouse et sa fille et n'a jamais prétendu à une quelconque vie de famille. Par ailleurs, il a omis d'informer le Tribunal du lieu de résidence de ces dernières alors que la demande lui a été expressément formulée (cf. let. M supra). A ce titre, il s'est contenté de produire divers certificats provenant d'une assurance maladie suisse au nom de son épouse et de sa fille, ce qui ne suffit pas à établir que celles-ci résident sur le territoire helvétique (pce TAF 14, annexes 21 à 26). En plus de constituer une violation du devoir de collaborer (cf. art. 13 PA et 8 CC), ce comportement remet en cause la véracité des déclarations du recourant. En outre, en l'absence de collaboration suffisante de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne viole pas le droit mais s'en tient aux règles relatives au fardeau de la preuve (consid. 4 supra). Dès lors, le Tribunal retiendra que l'épouse ainsi que la fille de l'intéressé se trouvent en Serbie ce qui n'a d'ailleurs pas été contesté suite aux suppositions émises par l'autorité inférieure (cf. pce TAF 1, annexe 1, p. 6). Par conséquent, dans le cas où l'intéressé partage une quelconque vie de famille avec ces personnes, leur ménage est réputé se trouver en Serbie.

D'autres liens familiaux ou de parenté peuvent également être protégés par l'art. 8 CEDH, à la condition toutefois que l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse, ce qui n'est pas le cas ici (voir notamment arrêts du TF 2C_471/2019 et 2C_474/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4). Il appert du dossier que le recourant réside chez sa belle-soeur (pce TAF 1, annexe 4). Toutefois, il ne se prévaut pas d'attaches particulières avec cette dernière remettant en cause son départ de Suisse.

7.4 Il convient de préciser que le recourant ne semble jamais avoir attenté à l'ordre public, à la sécurité et aux valeurs de la Constitution suisse au sens de l'art. 31 al. 1 let. b OASA. Or, il peut être attendu de tout intéressé qu'il adopte un comportement correct (cf. arrêt du TAF F-7533/2015 du 14 décembre 2016 consid. 6.4).

7.5 Enfin, s'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, ce dernier est entré en Suisse aux alentours de l'âge de vingt ans et a donc passé toute sa jeunesse et une grande partie de sa vie dans son pays d'origine. Or, ces années apparaissent comme essentielles, puisque c'est précisément pendant cette période que se forge la personnalité, en fonction notamment de l'environnement culturel (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et arrêt du TAF F-6616/2017 du 26 novembre 2019 consid. 6.5). A cet égard, il sied également de noter que l'intéressé bénéficie dans son pays d'origine d'un réseau familial susceptible de faciliter sa réintégration, d'autant plus que son épouse et sa fille sont présumées se trouver en Serbie. En outre, il n'a signalé aucun problème de santé. Rien ne permet en tous les cas d'affirmer que la situation de l'intéressé serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place (cf. arrêt du TAF F 3336/2015 du 23 août 2016 consid. 5.5).

7.6 Au vu de tous les éléments pris en compte dans la présente affaire, le Tribunal ne considère pas que le degré d'intégration du recourant soit si avancé qu'un cas grave de difficultés personnelles se présenterait s'il devait quitter la Suisse. Sa situation n'est donc pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur de l'intéressé, d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée.

8.
Dans la mesure où l'intéressé n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque le recourant n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Serbie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible, au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 20 février 2020, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de CHF 1'200 francs sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais du même montant versée le 7 mai 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'OCPM.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Expédition :

Destinataires :

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité inférieure (avec le dossier N en retour [n° de réf. {...}])

- Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (en copie)

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente può essere autorizzato se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa indipendente può essere autorizzato se:
^a	sono rispettate le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività secondo l'articolo 19 lettera b LStrI;
^b	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.70
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.71

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109