2C_471/2019 - 2019-09-20 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 471/2019

2C 474/2019

Arrêt du 25 septembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Zünd, Juge présidant, Aubry Girardin et Hänni.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
Secrétariat d'Etat aux migrations,
recourant,

contre

A.A.________, représentée par Me Daniel Meyer, avocat,
intimée,
et
B.A.________, représenté par Me Daniel Meyer, avocat, intimé,

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève.

Objet
Refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 26 mars 2019 (ATA/316/2019).

Faits :

A.
D.A.________, né en 1962, est le père de A.A.________, née en 1994, B.A.________, né en 1995 et C.A.________, né en 1997. Tous quatre sont ressortissants kosovars. Après avoir divorcé, le 29 mai 2003, de la mère de ses enfants, D.A.________ a épousé, le 13 décembre 2004, à Genève, une ressortissante italienne née en 1942. Il a de ce fait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour régulièrement renouvelée jusqu'à l'octroi, le 12 décembre 2009, d'une autorisation d'établissement. Les époux ont divorcé le 26 mai 2011.
Par requête du 26 septembre 2011, D.A.________ a déposé une demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de ses trois enfants auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal). Le 26 juin 2013, l'Office cantonal s'est déclaré disposé à donner suite à la requête de D.A.________, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (actuellement: le Secrétariat d'Etat aux migrations; ci-après: le Secrétariat d'Etat). Le 3 mars 2015, ce dernier a refusé d'approuver l'octroi d'autorisations de séjour au titre du regroupement familial en faveur des trois enfants de D.A.________.
Dans le courant du mois de mars 2015, A.A.________ et B.A.________ sont arrivés en Suisse.
Par arrêt du 11 octobre 2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours déposé par D.A.________ et ses trois enfants à l'encontre du prononcé du Secrétariat d'Etat du 3 mars 2015. Il a notamment estimé qu'à défaut de lien de dépendance de D.A.________ envers ses enfants majeurs, ceux-ci ne pouvaient prétendre à la délivrance d'autorisations de séjour.
Par arrêt 2C 1083/2016 du 24 avril 2017, le Tribunal fédéral a confirmé l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 octobre 2016, relevant en substance que l'état de santé de D.A.________, soit une cécité presque complète depuis novembre 2014, ne requérait pas une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls ses trois enfants ou l'un d'entre eux seraient susceptibles d'assumer et de prodiguer. L'allocation d'impotent dont l'intéressé jouissait lui permettait de trouver de l'aide nécessaire auprès de professionnels ou de particuliers habilités à séjourner en Suisse. S'il souhaitait vivre auprès de ses enfants, rien ne l'empêchait de retourner dans son pays d'origine et de s'y faire assister par ceux-ci.
Le 14 juillet 2017, l'Office cantonal a imparti aux enfants de D.A.________ un délai au 14 septembre 2017 pour quitter le territoire suisse, en se fondant sur la décision du Secrétariat d'Etat du 3 mars 2015 désormais exécutoire.

B.
Le 10 août 2017, A.A.________ et B.A.________ ont tous deux sollicité de la part de l'Office cantonal la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Par décisions respectivement du 30 et du 31 octobre 2017, ledit Office a rejeté les demandes des intéressés, refusé de soumettre leur dossier avec un préavis favorable au Secrétariat d'Etat et prononcé leur renvoi en leur impartissant un délai au 31 décembre 2017 pour quitter la Suisse.
A.A.________ et B.A.________ ont chacun interjeté un recours contre les deux décisions précitées auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : le TAPI). A l'appui de leurs écritures, était joint un courrier du 19 septembre 2017 du Dr E.________, spécialiste en ophtalmologie, à teneur duquel le champ de vision de D.A.________ s'était "restreint à une vision résiduelle tubulaire, limitée sur environ 5° central", ce qui engendrait une très grande dépendance pour quasiment toutes les activités de la vie quotidienne. Etait également joint une attestation du 15 septembre 2017 du Dr F.________, psychologue, soulignant que l'intéressé bénéficiait d'un suivi psychiatrique et psychologique régulier depuis le 24 juillet 2017 en raison d' "épisodes dépressifs récurrents sévères sans symptômes psychotiques" et que, dans ce contexte, il était "dépendant de sa famille, qui est très présente", ce qui avait permis d' "éviter une hospitalisation en psychiatrie".
Parallèlement au recours précité, le 14 novembre 2017, D.A.________ et ses trois enfants ont sollicité du Secrétariat d'Etat le réexamen de la décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial prononcée le 3 mars 2015. Par décision du 5 décembre 2017, le Secrétariat d'Etat a refusé d'entrer en matière sur ladite demande de reconsidération et a confirmé que sa décision du 3 mars 2015 était en force et exécutoire.
Par deux jugements du 22 mars 2018, le TAPI a rejeté les recours interjetés par A.A.________ et B.A.________ contre les décisions de l'Office cantonal du 30 et du 31 octobre 2017 leur refusant l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.
A.A.________ et B.A.________ ont recouru contre ces jugements auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : la Cour de justice). Le 14 juin 2018, les intéressés ont informé la Cour de justice que leur père avait été hospitalisé auprès de la clinique de Montana du 27 avril au 7 mai 2018. Etait notamment joint un certificat médical circonstancié établi le 24 mai 2018 par le Dr G.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, qui attestait que D.A.________ présentait un trouble mental lié à l'absence d'autonomie causée par sa perte de vision, ce qui rendait l'assistance personnelle qu'il requérait "très difficile", à ce point que "seule les personnes de son cadre intrafamilial [étaient] aptes à supporter à long terme ses demandes et exigences du quotidien". Le certificat soulignait par ailleurs que l'intéressé avait "beaucoup d'angoisses" et "[souffrait] de la possibilité d'être éloigné de ses enfants", l'intéressé ayant d'ailleurs dû interrompre son séjour à la clinique genevoise de Crans-Montana pour ce motif, mettant en péril la fin de sa prise en charge.
Par deux arrêts du 26 mars 2019, la Cour de justice, retenant en substance, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que la présence de A.A.________ et de B.A.________ s'avérait indispensable à l'état de santé de leur père au vu de la relation de dépendance particulière qui existait entre eux, a admis les recours formés par les pré cités, annulé les deux jugements du TAPI du 22 mars 2018 ainsi que les décisions de l'Office cantonal du 30 et du 31 octobre 2017 et a renvoyé les causes audit Office, afin qu'il rende un préavis favorable à l'octroi d'un permis de séjour en faveur des intéressés et qu'il transmette leur dossier au Secrétariat d'Etat pour approbation.

C.
Contre les arrêts du 29 mars 2019 rendus par la Cour de justice, le Secrétariat d'Etat forme deux recours en matière de droit public (causes 2C 471/2019 et 2C 474/2019) et demande au Tribunal fédéral d'annuler les arrêts attaqués, de confirmer les décisions de l'Office cantonal du 30 et du 31 octobre 2017 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour à A.A.________ et B.A.________ et prononçant leur renvoi de Suisse, et de renvoyer les causes à l'Office cantonal pour la fixation d'un nouveau délai de départ.
A.A.________ et B.A.________ concluent, sous suite de frais et dépens, à la confirmation des arrêts attaqués. La Cour de justice ne formule pas d'observations et persiste dans les considérants et le dispositif de ses arrêts. L'Office cantonal confirme ses décisions. Le Secrétariat d'Etat n'a pas déposé d'observations finales.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours déposés devant la Cour de céans sont dirigés contre deux arrêts cantonaux, rendus le même jour et concernant chacun des deux intimés. Comme ces arrêts reposent sur des motivations en droit identiques et concernent des faits de même nature, il se justifie de joindre les causes et de les traiter en un seul arrêt (cf. art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]).

2.

2.1. En vertu de l'art. 14 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP; RS 172.213.1), le Secrétariat d'Etat aux migrations a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral (art. 89 al. 2 let. a LTF), dans le domaine du droit des étrangers, contre des décisions cantonales de dernière instance. Infirmant le refus d'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des intimés, les arrêts entrepris peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public, dès lors que la Cour de justice a fait application de l'art. 8 CEDH, estimant qu'il existe un droit, du point de vue des étrangers intimés, à l'octroi d'une autorisation de séjour sur cette base (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.2 p. 332 s.). Le Secrétariat d'Etat peut ainsi contester les arrêts cantonaux qui reconnaissent l'existence d'un tel droit (cf. ATF 130 II 137 consid. 1.2 p. 140 s.; arrêt 2C 523/2016 du 14 novembre 2016 consid. 1.1). La présente cause ne tombe donc pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, ni d'aucune autre clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF.

2.2. En tant que le dispositif des arrêts entrepris prévoit notamment le renvoi des causes à l'Office cantonal, afin que celui-ci transmette, avec un préavis favorable, le dossier des intimés au Secrétariat d'Etat en vue d'une approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, celui-ci n'apparaît pas conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle la procédure d'approbation par le Secrétariat d'Etat n'est pas admissible lorsqu'une décision octroyant un titre de séjour a été prise sur recours par une autorité cantonale (en principe judiciaire) et que cette décision peut être portée jusqu'au Tribunal fédéral par le Secrétariat d'Etat par la voie du recours des autorités (cf. ATF 141 II 169 consid. 4 p. 173 ss.; arrêts 2C 361/2018 du 21 janvier 2019 consid. 2.1 et les références citées; 2C 634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1 à 3.3). Les arrêts de la Cour de justice ayant été rendus le 26 mars 2019, il n'y a pas lieu ici de s'interroger sur la portée du nouvel art. 99 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), entré en vigueur le 1er juin 2019.
En l'occurrence, dès lors que les arrêts entrepris rendus par la Cour de justice ont admis le principe de l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des intimés sans laisser de marge d'appréciation à l'Office cantonal et que le Secrétariat d'Etat utilise, à juste titre, la voie du recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral pour se plaindre desdits arrêts, une procédure ultérieure d'approbation par ledit Secrétariat ne saurait entrer en considération. Dans ces circonstances, il faut comprendre le dispositif litigieux dans le sens que les causes sont renvoyées à l'Office cantonal pour que celui-ci rende de nouvelles décisions octroyant un permis de séjour aux intimés.

2.3. Au surplus, déposés en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), les présents recours, dirigés contre deux décisions rendues dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par un tribunal cantonal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), qui renvoient les causes à l'autorité de première instance sans marge de manoeuvre et qui doivent par conséquent être assimilées à des décisions finales (art. 90 LTF, cf. supra consid. 2.2), sont en principe recevables.

3.

3.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (cf. ATF 142 I 99 consid. 1.7.2 p. 106; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). A moins que la décision attaquée ne contienne des vices juridiques manifestes, il s'en tient aux arguments juridiques soulevés dans le recours (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF; ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389).

3.2. Pour statuer, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'instance précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; 140 III 115 consid. 2 p. 117) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF), ce que le recourant doit démontrer (cf. art. 97 al. 1 LTF). Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergeant de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). La Cour de céans ne tiendra donc pas compte, dans la mesure où ils ne ressortent pas déjà de l'arrêt attaqué, des faits allégués de manière appellatoire dans le mémoire de recours, s'agissant notamment de l'incapacité présumée des intimés à assurer une permanence diurne et nocturne au chevet de leur père.

4.
L'autorité recourante reproche aux juges précédents d'avoir violé l'art. 8 CEDH. Selon elle, les intimés ne sauraient déduire un droit à une autorisation de séjour du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, dans la mesure où il n'existerait pas de rapport de dépendance particulier entre eux-mêmes et leur père.

4.1. L'art. 8 CEDH, qui vise en premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF 140 I 77 consid. 5.2 p. 80 s.; 137 I 113 consid. 6.1 p. 118), ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2 p. 96 et la jurisprudence, notamment de la Cour européenne des droits de l'homme, citée). Le Tribunal fédéral admet toutefois qu'un enfant majeur étranger peut, exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 par. 1 CEDH, s'il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche parent (hors famille nucléaire) au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, par exemple en raison d'un handicap - physique ou mental - ou d'une maladie grave dont il souffrirait (ATF 140 I 77 consid. 5.2 p. 80 s.; 137 I 113 consid. 6.1 p. 118, arrêt 2C 920/2018 du 28 mai 2019 consid. 3.1).
Lorsque ce n'est pas la personne qui demande le regroupement familial, mais le proche parent au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse qui est atteint d'une maladie ou d'un handicap important le rendant dépendant d'une aide extérieure, le Tribunal fédéral a admis exceptionnellement que l'étranger pouvait également se prévaloir de l'art. 8 CEDH, à condition qu'il existe un lien de dépendance particulier entre lui et ledit proche atteint dans cet état de santé (cf. arrêts 2C 10/2018 du 16 mai 2018 consid. 4.1; 2C 477/2017 du 2 juin 2017 consid. 3.2; 2C 253/2010 du 18 juillet 2011 consid. 1.5). Dans ces situations, l'élément déterminant tient dans l'absolue nécessité pour l'étranger de demeurer en Suisse, afin d'assister son proche parent qui, à défaut d'un tel soutien, ne pourrait pas faire face autrement aux problèmes imputables à son état de santé (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.; arrêts 2C 1083/2016 du 24 avril 2017 consid. 4.1; 2C 369/215 du 22 novembre 2015 consid. 4.1).

4.2. La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'existence d'un rapport de dépendance entre parents et enfants majeurs dépend étroitement des circonstances. Un tel lien de dépendance a par exemple été reconnu entre un enfant majeur, souffrant d'une schizophrénie paranoïde continue et d'un trouble dépressif récurrent, et sa mère, qui bénéficiait d'une autorisation de séjour en Suisse, dans la mesure où il était établi, notamment par certificat médical, que le soutien que nécessitait l'état de santé de l'intéressé ne pouvait être fourni que par cette dernière, à défaut d'autres personne proches disponibles (arrêt 2C 546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.4.2). Un rapport de dépendance psychologique a également été admis dans un cas où l'assistance d'un père étranger envers sa fille de nationalité suisse, devenue majeure en cours de procédure et souffrant de troubles graves du comportement, avait été considérée comme particulièrement bénéfique et ne pouvait être fournie que par l'intéressé, en l'absence d'autre soutien familial (arrêt 2C 942/2010 du 27 avril 2011 consid. 2.4). En revanche, des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne rendent en principe pas irremplaçable l'assistance de proches parents
(cf. arrêt 2C 817/2010 du 24 mars 2011 et les références citées).

4.3. La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : la CourEDH), dans sa jurisprudence récente, a considéré qu'un ressortissant kosovar souffrant de divers problèmes de santé - notamment des troubles douloureux généralisés, une dépression et une hypothyroïdie primaire ayant conduit à évaluer son taux d'invalidité à 80 % - et dont les deux enfants majeurs le prenaient en charge financièrement, s'occupaient du ménage, faisaient ses achats, le soignaient, le lavaient et l'habillaient, se trouvait dans un lien de dépendance avec ceux-ci relevant de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH dans la mesure où il avait besoin de leur aide pour faire face à sa vie quotidienne et que ses enfants étaient ses premières personnes de référence (arrêt de la CourEDH I.M. c. Suisse du 9 avril 2019, 23887/16, § 62). Une relation de dépendance accrue a également été reconnue entre une ressortissante ougandaise et sa tante vivant au Royaume-Uni, dans la mesure où la première citée présentait un "état mental vulnérable" en raison de la dépression et de l'anxiété dont elle souffrait, et que sa tante, avec laquelle elle vivait et maintenait des relations étroites, constituait son unique proche survivant (décision d'inadmissibilité de la CourEDH
F.N. c. Royaume-Uni du 17 septembre 2013, 3202/09, § 36).

4.4. En l'occurrence, la Cour de céans a, par arrêt du 24 avril 2017, examiné la question d'un lien de dépendance particulier entre les intimés et leur père en rapport avec la cécité presque complète de ce dernier, concluant que si la dépendance du père des intimés à une aide ne faisait aucun doute, cette aide pouvait néanmoins être apportée par des tiers, notamment grâce à l'allocation pour impotence légère dont il jouissait (arrêt 2C 1083/2016 du 24 avril 2017 consid. 4.2). Toutefois, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral se fondait sur les faits tels que constatés dans l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 octobre 2016. La problématique doit dès lors, dans la présente procédure, être examinée en fonction du nouveau contexte résultant de l'arrêt attaqué.

4.5. Il ressort de l'arrêt entrepris, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 ch. 1 LTF), que le père des intimés, qui bénéficie d'un droit de présence assuré en Suisse, souffre d'une rétinite pigmentaire avancée évolutive avec un oedème maculaire, entraînant une restriction importante de son champ de vision, et d'une altération de sa vision des contrastes et des couleurs, lesquelles nécessitent une aide pour effectuer les activités du quotidien. Selon un avis médical du 19 septembre 2017, la vision de D.A.________ s'était restreinte à une "vision résiduelle tubulaire, limitée sur environ 5° central". Il ressort également des constations de l'autorité précédente que, depuis le mois de juillet 2017 à tout le moins, l'intéressé souffrait également de troubles mentaux, dont notamment une dépression qualifiée de "sévère". L'arrêt attaqué souligne en outre que c'est la présence de sa famille, à savoir des intimés, faute pour l'intéressé d'avoir d'autres proches en Suisse, qui a permis, jusque-là, d'éviter son hospitalisation en psychiatrie. Par ailleurs, les angoisses de l'intéressé s'avèrent exacerbées en cas de séparation d'avec ses enfants, ce qui a notamment conduit à l'arrêt de sa rééducation au sein de la clinique de
Montana au printemps 2018, mettant ainsi en péril la fin de sa prise en charge (cf. arrêt attaqué p. 19, reprenant le contenu des certificats médicaux qu'il reproduit).

4.6. Dans ces circonstances, il convient de considérer que l'état de santé non seulement physique, mais désormais aussi psychique du père des intimés, dûment attesté, s'est péjoré et revêt une gravité telle qu'il nécessite désormais une prise en charge permanente, ce que l'autorité recourante ne conteste au demeurant pas. Encore faut-il, toutefois, pour que l'art. 8 CEDH puisse, à titre exceptionnel, conférer aux intimés un droit à séjourner en Suisse, que ceux-ci soient les seuls en mesure d'assumer la présence, la surveillance, les soins et l'attention permettant à leur père de faire face aux problèmes imputables à son état de santé physique et psychique.

4.7. A ce titre, tel qu'il résulte des faits constatés dans l'arrêt attaqué, le certificat médical circonstancié du 24 mai 2018 souligne que les troubles mentaux dont souffre le père des intimés rendent l'assistance personnelle qu'il requiert très difficile et que seules les personnes de sa famille sont aptes à supporter à long terme ses demandes et exigences du quotidien. Le certificat médical du 15 septembre 2017, dont fait mention la Cour de justice, précise quant à lui que le père des intimés est dépendant de sa famille et que celle-ci, dans le quotidien, est "très présente". L'autorité cantonale retient enfin, d'une manière qui lie l'autorité de céans (art. 105 al. 1 LTF), que les intimés ont organisé leur emploi du temps, afin qu'au moins l'un deux se trouve toujours avec leur père, et ce à toute heure du jour et de la nuit, et que ce relais apparaît effectivement nécessaire pour une prise en charge cohérente et efficace de l'intéressé.

4.8. Sur ces points, le Secrétariat d'Etat se contente d'affirmer qu'en raison de leurs activités professionnelles et de leur manque de formation dans le domaine de l'aide à domicile, les intimés ne peuvent pas se trouver en permanence au chevet de leur père et ne peuvent de ce fait pas lui offrir, sur le plan quantitatif et qualitatif, la surveillance soutenue et permanente nécessaire. L'autorité recourante perd cependant de vue qu'il lui aurait appartenu, pour que le Tribunal fédéral puisse tenir compte de son argumentation, de démontrer que la constatation des faits opérée par les juges précédents attestant de l'aide effective et de la présence constante de ses enfants était manifestement inexacte ou arbitraire, ce qu'elle n'a pas fait, en violation des exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Il en va de même lorsqu'elle considère que les intimés n'ont pas apporté d'éléments concrets alléguant que leur père avait besoin de leur soutien, ou encore que l'intéressé pourrait faire face aux problèmes imputables à son état de santé autrement que par l'intermédiaire de ses enfants. A cet égard, si la recourante entendait contester l'appréciation des certificats médicaux effectuée par la Cour de justice, elle aurait
dès lors dû soulever un grief d'arbitraire à cet égard, ce qu'elle n'a pas non plus fait. L'argumentation de l'autorité recourante s'avère ainsi purement appellatoire et, partant, ne saurait être prise en considération par le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 3.2).

4.9. Au vu des éléments qui précèdent, il convient d'admettre que le père des intimés se trouve dans une relation de dépendance, tant physique que psychique, avec ses deux enfants, dans la mesure où son état de santé requiert une présence, une surveillance, des soins et une attention que ceux-ci, en l'absence d'autre soutien familial en Suisse, sont les seuls à pouvoir lui prodiguer conjointement. En particulier, les troubles mentaux de l'intéressé, exacerbés par l'angoisse d'être séparé de ses enfants, rendent leur présence indispensable, cette présence ayant au demeurant, selon les faits constatés par la cour cantonale, permis d'éviter l'hospitalisation en psychiatrie de l'intéressé. Dans ce contexte particulier, la nécessité absolue pour les deux intimés de demeurer en Suisse pour assister leur père doit être admise. On ne saurait à cet égard exiger qu'un seul des deux intimés, alors que, selon les constatations cantonales, ceux-ci ont organisé leur temps de travail pour pouvoir assurer un relais continu auprès de leur père, assume une telle prise en charge permanente, ce qui serait du reste impossible. Admettre le contraire reviendrait en effet à exiger de l'enfant autorisé à séjourner auprès de son père d'abandonner son
activité lucrative et, partant, son autonomie financière, au risque de devenir dépendant de l'aide sociale.

4.10. Par ailleurs, quand bien même le père des intimés est au bénéfice d'une allocation pour impotent et peut, à ce titre, prétendre à une aide extérieure auprès de professionnels ou de particuliers habilités à séjourner en Suisse, il convient de considérer que les troubles mentaux dont il souffre et son rapport de dépendance psychique avec ses enfants rendent illusoire l'intervention de tiers. Il ressort du reste des constatations de l'arrêt attaqué que seules les personnes du cadre intrafamilial de l'intéressé sont considérées comme aptes à supporter à long terme ses demandes du quotidien.

4.11. Enfin, comme le relève l'autorité précédente, l'argument du coût de l'entretien du père des intimés ne saurait être minimisé, dès lors que la prise en charge de l'intéressé par ses enfants apparaît non seulement comme la plus appropriée à ses besoins, mais également comme la plus avantageuse sur le plan financier, y compris pour la collectivité publique, si l'on se réfère aux coûts d'une hospitalisation en psychiatrie, que la présence des intimés a permis d'éviter, tel que le retient l'arrêt entrepris.

4.12. Pour le surplus, on ne voit pas que l'on puisse déduire des faits constatés par la cour cantonale l'existence de raisons permettant de s'opposer à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur des intimés. Ceux-ci n'ont effectivement jamais fait l'objet d'une condamnation pénale ou de poursuites et sont financièrement indépendants. Aucun motif d'intérêt public prépondérant n'apparaît ainsi susceptible de refuser le séjour d'enfants majeurs dont l'état de santé de leur père rend leur assistance indispensable.

4.13. Dans ces circonstances, en reconnaissant aux intimés un droit à obtenir une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente d'avoir violé cette disposition.

5.
Les motifs qui précèdent conduisent au rejet des recours au sens des considérants (cf. supra consid. 2.2 in fine). Succombant dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son intérêt patrimonial ne soit en cause, le Secrétariat d'Etat ne peut pas être condamné au paiement des frais de justice (art. 66 al. 4 LTF). Les intimés, créanciers solidaires (art. 68 al. 4 LTF par analogie), qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un représentant, ont droit à des dépens à charge de la Confédération, soit du Secrétariat d'Etat aux migrations (art. 68 al. 1 LTF; cf. arrêt 2C 652/2013 du 17 décembre 2013 consid. 5 non publié in ATF 140 I 145).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 2C 471/2019 et 2C 474/2019 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

4.
La Confédération (Secrétariat d'Etat aux migrations) versera aux intimés, créanciers solidaires, la so mme de 2'000 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au mandataire des intimés, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section.

Lausanne, le 20 septembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Zünd

Le Greffier : Rastorfer

SR 172.213.1 Organisationsverordnung vom 17. November 1999 für das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (OV-EJPD) OV-EJPD Art. 14 Besondere Zuständigkeiten
¹	Das SEM ist zur selbstständigen Erledigung aller Geschäfte über das Schweizer Bürgerrecht ermächtigt.
²	Es ist in den Bereichen des Ausländer- und Bürgerrechts berechtigt, gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide beim Bundesgericht Beschwerde zu führen.82
³	Es ist zuständig für die Anerkennung von Staatenlosen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.