2C_920/2018 - 2019-05-28 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (au titre du regroupement familial)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 920/2018

Arrêt du 28 mai 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin, Donzallaz, Stadelmann et Haag.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
toutes les deux représentées par Me Martine Dang, avocate,
recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations.

Objet
Refus d'une autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 4 septembre 2018 (F-384/2017).

Faits :

A.
A.________, ressortissante malgache née en 1973, est arrivée en Suisse au mois de décembre 2007. Elle y a d'abord résidé sans autorisation, avant d'obtenir un permis de séjour à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse le 19 septembre 2012. L'intéressée a vu ce permis régulièrement renouvelé jusqu'à ce qu'une autorisation d'établissement lui soit délivrée en date du 22 janvier 2018.
A.________ a eu deux enfants d'une précédente relation à Madagascar, en l'occurrence, B.________ et C.________, ressortissants malgaches, nés respectivement le 30 décembre 1998 et le 31 décembre 2002.

B.
Afin de rejoindre leur mère en Suisse, B.________ et C.________ ont déposé, en date du 16 mars 2015, une demande de visa de long séjour, ainsi qu'une demande de regroupement familial auprès de l'Ambassade de Suisse à Madagascar.
Après avoir, dans un premier temps, envisagé de refuser l'octroi d'autorisations de séjour aux deux enfants précités, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) s'est déclaré disposé, le 29 juillet 2016, à autoriser l'entrée et le séjour en Suisse de C.________. Il a également indiqué qu'il allait demander au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) d'approuver l'octroi d'une autorisation d'entrée, respectivement de séjour en faveur de B.________, ce qu'il préavisait favorablement.
Le 16 octobre 2016, C.________ est entré en Suisse. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au motif du regroupement familial auprès de sa mère.
Par décision du 16 décembre 2016, le SEM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de B.________ et d'approuver l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour. En substance, il a retenu que la demande de regroupement familial de l'intéressée avait été déposée tardivement et qu'il n'existait pas de raisons familiales majeures permettant d'autoriser un regroupement familial différé.
A.________ et B.________ ont interjeté un recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision du SEM du 16 décembre 2016, lequel a été rejeté par arrêt du 4 septembre 2018. Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a considéré que les recourantes pouvaient, sur le principe, se prévaloir d'un potentiel droit au regroupement familial déduit de l'art. 8 CEDH, quand bien même B.________ était devenue majeure en cours de procédure, conformément au revirement de jurisprudence qu'il avait récemment opéré. Il a néanmoins estimé qu'en l'occurrence, un regroupement familial ne s'imposait pas concrètement, les motifs propres à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour à la jeune femme n'étant pas suffisamment sérieux, ni solidement étayés.

C.
A.________ (ci-après: la recourante 1) et B.________ (ci-après: la recourante 2) déposent un recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral précité. Elles demandent au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt en ce sens que le SEM doit octroyer une autorisation d'entrée et approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de la recourante 2. Subsidiairement, elles concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elles requièrent enfin le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif fédéral a pris position sur le recours, dont il conclut au rejet. Le SEM a également déposé des observations et conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Les recourantes ont dupliqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).
D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions qui relèvent du droit des étrangers et qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et, partant, que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332 et les références citées).
En l'occurrence, un droit potentiel à l'autorisation pourrait théoriquement se fonder sur deux sources s'agissant des recourantes. Il s'agit d'une part de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), intitulée, depuis le 1er janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RO 2017 6521), qui prévoit, à son art. 43, qu'un enfant mineur étranger a, sur le principe, droit à une autorisation de séjour, respectivement d'établissement s'il a moins de 18 ans, afin de lui permettre de rejoindre ses parents en Suisse, dès lors que ceux-ci ou l'un d'eux y demeurent au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Il s'agit d'autre part de l'art. 8 par. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, RS 0.101), qui garantit le droit au respect de la vie familiale et, dans certaines circonstances, un droit au regroupement familial.

2.
Il convient donc d'examiner si les recourantes peuvent, en la présente cause, se fonder sur l'une ou l'autre des sources susmentionnées pour prétendre à un droit potentiel au regroupement familial.

2.1. Dans la mesure où un parent titulaire entend se prévaloir d'un droit au regroupement familial directement fondé sur l'art. 43 LEI pour faire venir son enfant en Suisse, il doit en principe déposer une demande en ce sens dans les cinq ans à compter du moment où il s'est vu accorder une autorisation d'établissement, respectivement à partir du jour où le lien familial a été établi. Pour les enfants de plus de 12 ans, la demande de regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois (cf. art. 47 al. 1 et 3 LEI). Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI). Selon la jurisprudence, lorsque le parent étranger a d'abord été au bénéfice d'une autorisation de séjour, le changement de statut lié à l'octroi de l'autorisation d'établissement déclenche un nouveau délai pour autant qu'une première demande de regroupement familial ait été déposée dans les délais susmentionnés, même s'il n'existait alors aucun droit à obtenir un tel regroupement, et que la seconde demande intervienne également dans ces délais (cf. ATF 137 II 393 consid. 3.3 p. 397; arrêts 2C 259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 3.1; 2C 323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 3; 2C 160/2016 du 15
novembre 2016 consid. 2.1). Pour statuer sur la recevabilité (et le fond) du recours interjeté contre une décision rendue en matière de regroupement familial, le Tribunal fédéral tient enfin compte de l'âge atteint par l'enfant au moment du dépôt de la demande d'autorisation de séjour ou d'établissement (ATF 136 II 497 consid. 3.2 p. 499). Exceptionnellement, lorsqu'un parent étranger a demandé le regroupement familial, mais sans avoir encore reçu l'autorisation d'établissement lui permettant de se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation pour son fils ou sa fille sur la base de l'art. 43 LEI, il convient de se fonder, pour juger de ce droit, sur l'âge finalement atteint par l'enfant au moment de l'octroi de cette nouvelle autorisation au regroupant (arrêt 2A.21/2001 du 1er mai 2001 consid. 2c; précision jurisprudentielle confirmée par la doctrine : cf. AMARELLE/ CHRISTEN, in: Nguyen/Amarelle [éd.], Code annoté de droit des migrations - Volume II: Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, no 5 ad art. 43 LEI, et MARTINA CARONI, in: Caroni/Gächter/Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, no 9 ad art. 43 LEI).

2.2. En l'occurrence, la recourante 1 a déposé une demande de permis de séjour pour sa fille, la recourante 2, en mars 2015, c'est-à-dire plus de deux ans après avoir obtenu une autorisation de séjour en Suisse, alors que la recourante 2 avait déjà plus de 16 ans. Le délai de 12 mois pour demander le regroupement familial prévu à l'art. 47 al. 1 LEI était ainsi déjà passé. Par ailleurs, la recourante 1 n'a obtenu une autorisation d'établissement qu'en janvier 2018, soit à un moment où sa fille était déjà âgée de plus de 18 ans. Il n'était alors plus possible d'invoquer le bénéfice de l'art. 43 LEI qui octroie un droit au regroupement familial aux enfants étrangers mineurs du titulaire d'une autorisation d'établissement, comme l'a déjà précisé la jurisprudence. Les recourantes ne peuvent donc, dans le cadre de la présente procédure, alléguer aucun droit au regroupement familial fondé sur le droit fédéral. Elles ne le prétendent d'ailleurs pas dans leur recours ni dans leur réplique.

3.
Reste à déterminer, sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, s i les recourantes jouissent d'un droit potentiel à obtenir une autorisation de séjour pour la recourante 2 en application de l'art. 8 CEDH, comme elles l'affirment dans leur recours.

3.1. Il est admis que l'art. 8 CEDH peut conférer un droit de séjourner en Suisse aux enfants étrangers mineurs dont les parents bénéficient d'un droit de présence assuré en Suisse, voire aux enfants majeurs qui se trouveraient dans un état de dépendance particulier par rapport à ces derniers, en raison par exemple d'un handicap ou d'une maladie grave (ATF 140 I 77 consid. 5.2 p. 80 s.; 137 I 113 consid. 6.1 p. 118). Dans une telle situation toutefois, contrairement à ce qui prévaut s'agissant des demandes de regroupement familial fondées sur la LEI, le Tribunal fédéral se fonde sur l'âge atteint par l'enfant au moment où il statue pour savoir s'il existe un droit potentiel à une autorisation de séjour déduit de l'art. 8 CEDH. Il s'agit là d'une jurisprudence constante et bien établie (notamment ATF 136 II 497 consid. 3.2 p. 500; 130 II 137 consid. 2 p. 141; 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.; 120 Ib 257 consid. 1f p. 262; aussi arrêts 2A.316/2006 du 19 décembre 2006 consid. 1.1.2, non publié in ATF 133 II 6; 2C 1015/2014 du 6 août 2015 consid. 1.2 et 2C 214/2010 du 5 juillet 2010 consid. 1.3). Les motifs à l'origine de cette pratique sont exposés ci-après (cf. infra consid. 5).

3.2. En estimant, dans leurs écritures, que l'âge actuel de la recourante 2 importerait peu sous l'angle de l'art. 8 CEDH, les recourantes s'inscrivent donc en faux contre la jurisprudence susmentionnée du Tribunal fédéral. Elles ne soutiennent au demeurant pas - et il ne ressort pas de l'arrêt attaqué - qu'elles se trouveraient dans un état de dépendance particulier justifiant une application exceptionnelle de l'art. 8 CEDH au cas d'espèce, étant précisé que les liens affectifs forts dont elles font état ne suffisent pas à établir un tel rapport, pas plus que l'intérêt de la recourante 2 à pouvoir vivre en Suisse. De prime abord, les recourantes ne peuvent donc invoquer aucun droit potentiel au regroupement déduit du droit au respect de la vie familiale, de sorte que le recours en matière de droit public qu'elles ont déposé devrait en principe être déclaré irrecevable, sans autres considérations (cf., pour des cas comparables, arrêts 2C 969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2; 2D 58/2014 du 15 août 2014 consid. 2.1; 2C 462/2009 du 10 septembre 2009 consid. 2.2).

3.3. Cela étant dit, la Cour de céans ne peut ignorer que le Tribunal administratif fédéral s'est sciemment distancié de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au champ d'application de l'art. 8 CEDH, en l'occurrence dans un arrêt du 25 juillet 2018 auquel le jugement attaqué, comme le recours, se réfèrent expressément. L'autorité précédente a d'ailleurs rappelé l'existence de cet arrêt et résumé son contenu dans les observations qu'elle a déposées dans le cadre de la présente procédure. Dans cette affaire F-3045/2016, le Tribunal administratif fédéral a jugé, en substance, qu'un éventuel droit au regroupement familial ne s'éteignait pas pour un enfant - s'il existait en vertu de l'art. 8 CEDH au moment du dépôt de la demande de regroupement familial - quand bien même cet enfant devenait majeur en cours de procédure. Ainsi, le moment déterminant pour déterminer l'âge de l'enfant, comme condition à tout regroupement familial fondé sur la disposition précitée, serait celui du dépôt de la demande d'autorisation de séjour, la majorité atteinte en cours de procédure restant sans incidence sur le caractère invocable ou non du droit au respect de la vie familiale (cf. consid. 5.1 et 10 de l'arrêt de Tribunal administratif fédéral
précité).

3.4. Se pose dès lors la question de savoir si cet arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral pourrait constituer un élément propre à remettre en cause la pratique du Tribunal fédéral consistant à ne pas entrer en matière sur les recours concernant d'éventuels regroupements familiaux fondés sur l'art. 8

IR 0.101 Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten - Abgeschlossen in Rom am 4. November 1950 Von der Bundesversammlung genehmigt am 3. Oktober 1974 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 28. November 1974 In Kraft getreten für die Schweiz am 28. November 1974 EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat-- und Familienlebens
¹	Jede Person hat das Recht auf Gedanken--, Gewissens-- und Religionsfreiheit; dieses Recht umfasst die Freiheit, seine Religion oder Weltanschauung zu wechseln, und die Freiheit, seine Religion oder Weltanschauung einzeln oder gemeinsam mit anderen öffentlich oder privat durch Gottesdienst, Unterricht oder Praktizieren von Bräuchen und Riten zu bekennen.
²	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

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²	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

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¹	Jede Person hat das Recht auf Gedanken--, Gewissens-- und Religionsfreiheit; dieses Recht umfasst die Freiheit, seine Religion oder Weltanschauung zu wechseln, und die Freiheit, seine Religion oder Weltanschauung einzeln oder gemeinsam mit anderen öffentlich oder privat durch Gottesdienst, Unterricht oder Praktizieren von Bräuchen und Riten zu bekennen.
²	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	...
²	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
³	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 15 ;
⁴	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
⁵	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
⁶	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32 ides Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 7 ;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: 12
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 16 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 17 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 20 );
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 24 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt.

SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 43 Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 2 über Ergänzungsleistungen zur Alters--, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58 abesteht.
⁵	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58 aerfüllt sind.
⁶	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 47 Frist für den Familiennachzug
¹	Der Anspruch auf Familiennachzug muss innerhalb von fünf Jahren geltend gemacht werden. Kinder über zwölf Jahre müssen innerhalb von zwölf Monaten nachgezogen werden.
²	Diese Fristen gelten nicht für den Familiennachzug nach Artikel 42 Absatz 2.
³	Die Fristen beginnen bei Familienangehörigen von:
^a	Schweizerinnen und Schweizern nach Artikel 42 Absatz 1 mit deren Einreise oder der Entstehung des Familienverhältnisses;
^b	Ausländerinnen und Ausländern mit der Erteilung der Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung oder der Entstehung des Familienverhältnisses.
⁴	Ein nachträglicher Familiennachzug wird nur bewilligt, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahre werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist.