2C_471/2019 - 2019-09-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 471/2019

2C 474/2019

Arrêt du 25 septembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Zünd, Juge présidant, Aubry Girardin et Hänni.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
Secrétariat d'Etat aux migrations,
recourant,

contre

A.A.________, représentée par Me Daniel Meyer, avocat,
intimée,
et
B.A.________, représenté par Me Daniel Meyer, avocat, intimé,

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève.

Objet
Refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 26 mars 2019 (ATA/316/2019).

Faits :

A.
D.A.________, né en 1962, est le père de A.A.________, née en 1994, B.A.________, né en 1995 et C.A.________, né en 1997. Tous quatre sont ressortissants kosovars. Après avoir divorcé, le 29 mai 2003, de la mère de ses enfants, D.A.________ a épousé, le 13 décembre 2004, à Genève, une ressortissante italienne née en 1942. Il a de ce fait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour régulièrement renouvelée jusqu'à l'octroi, le 12 décembre 2009, d'une autorisation d'établissement. Les époux ont divorcé le 26 mai 2011.
Par requête du 26 septembre 2011, D.A.________ a déposé une demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de ses trois enfants auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal). Le 26 juin 2013, l'Office cantonal s'est déclaré disposé à donner suite à la requête de D.A.________, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (actuellement: le Secrétariat d'Etat aux migrations; ci-après: le Secrétariat d'Etat). Le 3 mars 2015, ce dernier a refusé d'approuver l'octroi d'autorisations de séjour au titre du regroupement familial en faveur des trois enfants de D.A.________.
Dans le courant du mois de mars 2015, A.A.________ et B.A.________ sont arrivés en Suisse.
Par arrêt du 11 octobre 2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours déposé par D.A.________ et ses trois enfants à l'encontre du prononcé du Secrétariat d'Etat du 3 mars 2015. Il a notamment estimé qu'à défaut de lien de dépendance de D.A.________ envers ses enfants majeurs, ceux-ci ne pouvaient prétendre à la délivrance d'autorisations de séjour.
Par arrêt 2C 1083/2016 du 24 avril 2017, le Tribunal fédéral a confirmé l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 octobre 2016, relevant en substance que l'état de santé de D.A.________, soit une cécité presque complète depuis novembre 2014, ne requérait pas une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls ses trois enfants ou l'un d'entre eux seraient susceptibles d'assumer et de prodiguer. L'allocation d'impotent dont l'intéressé jouissait lui permettait de trouver de l'aide nécessaire auprès de professionnels ou de particuliers habilités à séjourner en Suisse. S'il souhaitait vivre auprès de ses enfants, rien ne l'empêchait de retourner dans son pays d'origine et de s'y faire assister par ceux-ci.
Le 14 juillet 2017, l'Office cantonal a imparti aux enfants de D.A.________ un délai au 14 septembre 2017 pour quitter le territoire suisse, en se fondant sur la décision du Secrétariat d'Etat du 3 mars 2015 désormais exécutoire.

B.
Le 10 août 2017, A.A.________ et B.A.________ ont tous deux sollicité de la part de l'Office cantonal la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Par décisions respectivement du 30 et du 31 octobre 2017, ledit Office a rejeté les demandes des intéressés, refusé de soumettre leur dossier avec un préavis favorable au Secrétariat d'Etat et prononcé leur renvoi en leur impartissant un délai au 31 décembre 2017 pour quitter la Suisse.
A.A.________ et B.A.________ ont chacun interjeté un recours contre les deux décisions précitées auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : le TAPI). A l'appui de leurs écritures, était joint un courrier du 19 septembre 2017 du Dr E.________, spécialiste en ophtalmologie, à teneur duquel le champ de vision de D.A.________ s'était "restreint à une vision résiduelle tubulaire, limitée sur environ 5° central", ce qui engendrait une très grande dépendance pour quasiment toutes les activités de la vie quotidienne. Etait également joint une attestation du 15 septembre 2017 du Dr F.________, psychologue, soulignant que l'intéressé bénéficiait d'un suivi psychiatrique et psychologique régulier depuis le 24 juillet 2017 en raison d' "épisodes dépressifs récurrents sévères sans symptômes psychotiques" et que, dans ce contexte, il était "dépendant de sa famille, qui est très présente", ce qui avait permis d' "éviter une hospitalisation en psychiatrie".
Parallèlement au recours précité, le 14 novembre 2017, D.A.________ et ses trois enfants ont sollicité du Secrétariat d'Etat le réexamen de la décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial prononcée le 3 mars 2015. Par décision du 5 décembre 2017, le Secrétariat d'Etat a refusé d'entrer en matière sur ladite demande de reconsidération et a confirmé que sa décision du 3 mars 2015 était en force et exécutoire.
Par deux jugements du 22 mars 2018, le TAPI a rejeté les recours interjetés par A.A.________ et B.A.________ contre les décisions de l'Office cantonal du 30 et du 31 octobre 2017 leur refusant l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.
A.A.________ et B.A.________ ont recouru contre ces jugements auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : la Cour de justice). Le 14 juin 2018, les intéressés ont informé la Cour de justice que leur père avait été hospitalisé auprès de la clinique de Montana du 27 avril au 7 mai 2018. Etait notamment joint un certificat médical circonstancié établi le 24 mai 2018 par le Dr G.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, qui attestait que D.A.________ présentait un trouble mental lié à l'absence d'autonomie causée par sa perte de vision, ce qui rendait l'assistance personnelle qu'il requérait "très difficile", à ce point que "seule les personnes de son cadre intrafamilial [étaient] aptes à supporter à long terme ses demandes et exigences du quotidien". Le certificat soulignait par ailleurs que l'intéressé avait "beaucoup d'angoisses" et "[souffrait] de la possibilité d'être éloigné de ses enfants", l'intéressé ayant d'ailleurs dû interrompre son séjour à la clinique genevoise de Crans-Montana pour ce motif, mettant en péril la fin de sa prise en charge.
Par deux arrêts du 26 mars 2019, la Cour de justice, retenant en substance, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que la présence de A.A.________ et de B.A.________ s'avérait indispensable à l'état de santé de leur père au vu de la relation de dépendance particulière qui existait entre eux, a admis les recours formés par les pré cités, annulé les deux jugements du TAPI du 22 mars 2018 ainsi que les décisions de l'Office cantonal du 30 et du 31 octobre 2017 et a renvoyé les causes audit Office, afin qu'il rende un préavis favorable à l'octroi d'un permis de séjour en faveur des intéressés et qu'il transmette leur dossier au Secrétariat d'Etat pour approbation.

C.
Contre les arrêts du 29 mars 2019 rendus par la Cour de justice, le Secrétariat d'Etat forme deux recours en matière de droit public (causes 2C 471/2019 et 2C 474/2019) et demande au Tribunal fédéral d'annuler les arrêts attaqués, de confirmer les décisions de l'Office cantonal du 30 et du 31 octobre 2017 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour à A.A.________ et B.A.________ et prononçant leur renvoi de Suisse, et de renvoyer les causes à l'Office cantonal pour la fixation d'un nouveau délai de départ.
A.A.________ et B.A.________ concluent, sous suite de frais et dépens, à la confirmation des arrêts attaqués. La Cour de justice ne formule pas d'observations et persiste dans les considérants et le dispositif de ses arrêts. L'Office cantonal confirme ses décisions. Le Secrétariat d'Etat n'a pas déposé d'observations finales.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours déposés devant la Cour de céans sont dirigés contre deux arrêts cantonaux, rendus le même jour et concernant chacun des deux intimés. Comme ces arrêts reposent sur des motivations en droit identiques et concernent des faits de même nature, il se justifie de joindre les causes et de les traiter en un seul arrêt (cf. art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]).

2.

2.1. En vertu de l'art. 14 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP; RS 172.213.1), le Secrétariat d'Etat aux migrations a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral (art. 89 al. 2 let. a LTF), dans le domaine du droit des étrangers, contre des décisions cantonales de dernière instance. Infirmant le refus d'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des intimés, les arrêts entrepris peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public, dès lors que la Cour de justice a fait application de l'art. 8 CEDH, estimant qu'il existe un droit, du point de vue des étrangers intimés, à l'octroi d'une autorisation de séjour sur cette base (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.2 p. 332 s.). Le Secrétariat d'Etat peut ainsi contester les arrêts cantonaux qui reconnaissent l'existence d'un tel droit (cf. ATF 130 II 137 consid. 1.2 p. 140 s.; arrêt 2C 523/2016 du 14 novembre 2016 consid. 1.1). La présente cause ne tombe donc pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, ni d'aucune autre clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF.

2.2. En tant que le dispositif des arrêts entrepris prévoit notamment le renvoi des causes à l'Office cantonal, afin que celui-ci transmette, avec un préavis favorable, le dossier des intimés au Secrétariat d'Etat en vue d'une approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, celui-ci n'apparaît pas conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle la procédure d'approbation par le Secrétariat d'Etat n'est pas admissible lorsqu'une décision octroyant un titre de séjour a été prise sur recours par une autorité cantonale (en principe judiciaire) et que cette décision peut être portée jusqu'au Tribunal fédéral par le Secrétariat d'Etat par la voie du recours des autorités (cf. ATF 141 II 169 consid. 4 p. 173 ss.; arrêts 2C 361/2018 du 21 janvier 2019 consid. 2.1 et les références citées; 2C 634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1 à 3.3). Les arrêts de la Cour de justice ayant été rendus le 26 mars 2019, il n'y a pas lieu ici de s'interroger sur la portée du nouvel art. 99 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), entré en vigueur le 1er juin 2019.
En l'occurrence, dès lors que les arrêts entrepris rendus par la Cour de justice ont admis le principe de l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des intimés sans laisser de marge d'appréciation à l'Office cantonal et que le Secrétariat d'Etat utilise, à juste titre, la voie du recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral pour se plaindre desdits arrêts, une procédure ultérieure d'approbation par ledit Secrétariat ne saurait entrer en considération. Dans ces circonstances, il faut comprendre le dispositif litigieux dans le sens que les causes sont renvoyées à l'Office cantonal pour que celui-ci rende de nouvelles décisions octroyant un permis de séjour aux intimés.

2.3. Au surplus, déposés en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), les présents recours, dirigés contre deux décisions rendues dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par un tribunal cantonal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), qui renvoient les causes à l'autorité de première instance sans marge de manoeuvre et qui doivent par conséquent être assimilées à des décisions finales (art. 90 LTF, cf. supra consid. 2.2), sont en principe recevables.

3.

3.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (cf. ATF 142 I 99 consid. 1.7.2 p. 106; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). A moins que la décision attaquée ne contienne des vices juridiques manifestes, il s'en tient aux arguments juridiques soulevés dans le recours (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF; ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389).

3.2. Pour statuer, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'instance précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; 140 III 115 consid. 2 p. 117) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF), ce que le recourant doit démontrer (cf. art. 97 al. 1 LTF). Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergeant de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). La Cour de céans ne tiendra donc pas compte, dans la mesure où ils ne ressortent pas déjà de l'arrêt attaqué, des faits allégués de manière appellatoire dans le mémoire de recours, s'agissant notamment de l'incapacité présumée des intimés à assurer une permanence diurne et nocturne au chevet de leur père.

4.
L'autorité recourante reproche aux juges précédents d'avoir violé l'art. 8 CEDH. Selon elle, les intimés ne sauraient déduire un droit à une autorisation de séjour du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, dans la mesure où il n'existerait pas de rapport de dépendance particulier entre eux-mêmes et leur père.

4.1. L'art. 8 CEDH, qui vise en premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF 140 I 77 consid. 5.2 p. 80 s.; 137 I 113 consid. 6.1 p. 118), ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2 p. 96 et la jurisprudence, notamment de la Cour européenne des droits de l'homme, citée). Le Tribunal fédéral admet toutefois qu'un enfant majeur étranger peut, exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 par. 1 CEDH, s'il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche parent (hors famille nucléaire) au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, par exemple en raison d'un handicap - physique ou mental - ou d'une maladie grave dont il souffrirait (ATF 140 I 77 consid. 5.2 p. 80 s.; 137 I 113 consid. 6.1 p. 118, arrêt 2C 920/2018 du 28 mai 2019 consid. 3.1).
Lorsque ce n'est pas la personne qui demande le regroupement familial, mais le proche parent au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse qui est atteint d'une maladie ou d'un handicap important le rendant dépendant d'une aide extérieure, le Tribunal fédéral a admis exceptionnellement que l'étranger pouvait également se prévaloir de l'art. 8 CEDH, à condition qu'il existe un lien de dépendance particulier entre lui et ledit proche atteint dans cet état de santé (cf. arrêts 2C 10/2018 du 16 mai 2018 consid. 4.1; 2C 477/2017 du 2 juin 2017 consid. 3.2; 2C 253/2010 du 18 juillet 2011 consid. 1.5). Dans ces situations, l'élément déterminant tient dans l'absolue nécessité pour l'étranger de demeurer en Suisse, afin d'assister son proche parent qui, à défaut d'un tel soutien, ne pourrait pas faire face autrement aux problèmes imputables à son état de santé (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.; arrêts 2C 1083/2016 du 24 avril 2017 consid. 4.1; 2C 369/215 du 22 novembre 2015 consid. 4.1).

4.2. La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'existence d'un rapport de dépendance entre parents et enfants majeurs dépend étroitement des circonstances. Un tel lien de dépendance a par exemple été reconnu entre un enfant majeur, souffrant d'une schizophrénie paranoïde continue et d'un trouble dépressif récurrent, et sa mère, qui bénéficiait d'une autorisation de séjour en Suisse, dans la mesure où il était établi, notamment par certificat médical, que le soutien que nécessitait l'état de santé de l'intéressé ne pouvait être fourni que par cette dernière, à défaut d'autres personne proches disponibles (arrêt 2C 546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.4.2). Un rapport de dépendance psychologique a également été admis dans un cas où l'assistance d'un père étranger envers sa fille de nationalité suisse, devenue majeure en cours de procédure et souffrant de troubles graves du comportement, avait été considérée comme particulièrement bénéfique et ne pouvait être fournie que par l'intéressé, en l'absence d'autre soutien familial (arrêt 2C 942/2010 du 27 avril 2011 consid. 2.4). En revanche, des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne rendent en principe pas irremplaçable l'assistance de proches parents
(cf. arrêt 2C 817/2010 du 24 mars 2011 et les références citées).

4.3. La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : la CourEDH), dans sa jurisprudence récente, a considéré qu'un ressortissant kosovar souffrant de divers problèmes de santé - notamment des troubles douloureux généralisés, une dépression et une hypothyroïdie primaire ayant conduit à évaluer son taux d'invalidité à 80 % - et dont les deux enfants majeurs le prenaient en charge financièrement, s'occupaient du ménage, faisaient ses achats, le soignaient, le lavaient et l'habillaient, se trouvait dans un lien de dépendance avec ceux-ci relevant de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH dans la mesure où il avait besoin de leur aide pour faire face à sa vie quotidienne et que ses enfants étaient ses premières personnes de référence (arrêt de la CourEDH I.M. c. Suisse du 9 avril 2019, 23887/16, § 62). Une relation de dépendance accrue a également été reconnue entre une ressortissante ougandaise et sa tante vivant au Royaume-Uni, dans la mesure où la première citée présentait un "état mental vulnérable" en raison de la dépression et de l'anxiété dont elle souffrait, et que sa tante, avec laquelle elle vivait et maintenait des relations étroites, constituait son unique proche survivant (décision d'inadmissibilité de la CourEDH
F.N. c. Royaume-Uni du 17 septembre 2013, 3202/09, § 36).

4.4. En l'occurrence, la Cour de céans a, par arrêt du 24 avril 2017, examiné la question d'un lien de dépendance particulier entre les intimés et leur père en rapport avec la cécité presque complète de ce dernier, concluant que si la dépendance du père des intimés à une aide ne faisait aucun doute, cette aide pouvait néanmoins être apportée par des tiers, notamment grâce à l'allocation pour impotence légère dont il jouissait (arrêt 2C 1083/2016 du 24 avril 2017 consid. 4.2). Toutefois, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral se fondait sur les faits tels que constatés dans l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 octobre 2016. La problématique doit dès lors, dans la présente procédure, être examinée en fonction du nouveau contexte résultant de l'arrêt attaqué.

4.5. Il ressort de l'arrêt entrepris, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 ch. 1 LTF), que le père des intimés, qui bénéficie d'un droit de présence assuré en Suisse, souffre d'une rétinite pigmentaire avancée évolutive avec un oedème maculaire, entraînant une restriction importante de son champ de vision, et d'une altération de sa vision des contrastes et des couleurs, lesquelles nécessitent une aide pour effectuer les activités du quotidien. Selon un avis médical du 19 septembre 2017, la vision de D.A.________ s'était restreinte à une "vision résiduelle tubulaire, limitée sur environ 5° central". Il ressort également des constations de l'autorité précédente que, depuis le mois de juillet 2017 à tout le moins, l'intéressé souffrait également de troubles mentaux, dont notamment une dépression qualifiée de "sévère". L'arrêt attaqué souligne en outre que c'est la présence de sa famille, à savoir des intimés, faute pour l'intéressé d'avoir d'autres proches en Suisse, qui a permis, jusque-là, d'éviter son hospitalisation en psychiatrie. Par ailleurs, les angoisses de l'intéressé s'avèrent exacerbées en cas de séparation d'avec ses enfants, ce qui a notamment conduit à l'arrêt de sa rééducation au sein de la clinique de
Montana au printemps 2018, mettant ainsi en péril la fin de sa prise en charge (cf. arrêt attaqué p. 19, reprenant le contenu des certificats médicaux qu'il reproduit).

4.6. Dans ces circonstances, il convient de considérer que l'état de santé non seulement physique, mais désormais aussi psychique du père des intimés, dûment attesté, s'est péjoré et revêt une gravité telle qu'il nécessite désormais une prise en charge permanente, ce que l'autorité recourante ne conteste au demeurant pas. Encore faut-il, toutefois, pour que l'art. 8 CEDH puisse, à titre exceptionnel, conférer aux intimés un droit à séjourner en Suisse, que ceux-ci soient les seuls en mesure d'assumer la présence, la surveillance, les soins et l'attention permettant à leur père de faire face aux problèmes imputables à son état de santé physique et psychique.

4.7. A ce titre, tel qu'il résulte des faits constatés dans l'arrêt attaqué, le certificat médical circonstancié du 24 mai 2018 souligne que les troubles mentaux dont souffre le père des intimés rendent l'assistance personnelle qu'il requiert très difficile et que seules les personnes de sa famille sont aptes à supporter à long terme ses demandes et exigences du quotidien. Le certificat médical du 15 septembre 2017, dont fait mention la Cour de justice, précise quant à lui que le père des intimés est dépendant de sa famille et que celle-ci, dans le quotidien, est "très présente". L'autorité cantonale retient enfin, d'une manière qui lie l'autorité de céans (art. 105 al. 1 LTF), que les intimés ont organisé leur emploi du temps, afin qu'au moins l'un deux se trouve toujours avec leur père, et ce à toute heure du jour et de la nuit, et que ce relais apparaît effectivement nécessaire pour une prise en charge cohérente et efficace de l'intéressé.

4.8. Sur ces points, le Secrétariat d'Etat se contente d'affirmer qu'en raison de leurs activités professionnelles et de leur manque de formation dans le domaine de l'aide à domicile, les intimés ne peuvent pas se trouver en permanence au chevet de leur père et ne peuvent de ce fait pas lui offrir, sur le plan quantitatif et qualitatif, la surveillance soutenue et permanente nécessaire. L'autorité recourante perd cependant de vue qu'il lui aurait appartenu, pour que le Tribunal fédéral puisse tenir compte de son argumentation, de démontrer que la constatation des faits opérée par les juges précédents attestant de l'aide effective et de la présence constante de ses enfants était manifestement inexacte ou arbitraire, ce qu'elle n'a pas fait, en violation des exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Il en va de même lorsqu'elle considère que les intimés n'ont pas apporté d'éléments concrets alléguant que leur père avait besoin de leur soutien, ou encore que l'intéressé pourrait faire face aux problèmes imputables à son état de santé autrement que par l'intermédiaire de ses enfants. A cet égard, si la recourante entendait contester l'appréciation des certificats médicaux effectuée par la Cour de justice, elle aurait
dès lors dû soulever un grief d'arbitraire à cet égard, ce qu'elle n'a pas non plus fait. L'argumentation de l'autorité recourante s'avère ainsi purement appellatoire et, partant, ne saurait être prise en considération par le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 3.2).

4.9. Au vu des éléments qui précèdent, il convient d'admettre que le père des intimés se trouve dans une relation de dépendance, tant physique que psychique, avec ses deux enfants, dans la mesure où son état de santé requiert une présence, une surveillance, des soins et une attention que ceux-ci, en l'absence d'autre soutien familial en Suisse, sont les seuls à pouvoir lui prodiguer conjointement. En particulier, les troubles mentaux de l'intéressé, exacerbés par l'angoisse d'être séparé de ses enfants, rendent leur présence indispensable, cette présence ayant au demeurant, selon les faits constatés par la cour cantonale, permis d'éviter l'hospitalisation en psychiatrie de l'intéressé. Dans ce contexte particulier, la nécessité absolue pour les deux intimés de demeurer en Suisse pour assister leur père doit être admise. On ne saurait à cet égard exiger qu'un seul des deux intimés, alors que, selon les constatations cantonales, ceux-ci ont organisé leur temps de travail pour pouvoir assurer un relais continu auprès de leur père, assume une telle prise en charge permanente, ce qui serait du reste impossible. Admettre le contraire reviendrait en effet à exiger de l'enfant autorisé à séjourner auprès de son père d'abandonner son
activité lucrative et, partant, son autonomie financière, au risque de devenir dépendant de l'aide sociale.

4.10. Par ailleurs, quand bien même le père des intimés est au bénéfice d'une allocation pour impotent et peut, à ce titre, prétendre à une aide extérieure auprès de professionnels ou de particuliers habilités à séjourner en Suisse, il convient de considérer que les troubles mentaux dont il souffre et son rapport de dépendance psychique avec ses enfants rendent illusoire l'intervention de tiers. Il ressort du reste des constatations de l'arrêt attaqué que seules les personnes du cadre intrafamilial de l'intéressé sont considérées comme aptes à supporter à long terme ses demandes du quotidien.

4.11. Enfin, comme le relève l'autorité précédente, l'argument du coût de l'entretien du père des intimés ne saurait être minimisé, dès lors que la prise en charge de l'intéressé par ses enfants apparaît non seulement comme la plus appropriée à ses besoins, mais également comme la plus avantageuse sur le plan financier, y compris pour la collectivité publique, si l'on se réfère aux coûts d'une hospitalisation en psychiatrie, que la présence des intimés a permis d'éviter, tel que le retient l'arrêt entrepris.

4.12. Pour le surplus, on ne voit pas que l'on puisse déduire des faits constatés par la cour cantonale l'existence de raisons permettant de s'opposer à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur des intimés. Ceux-ci n'ont effectivement jamais fait l'objet d'une condamnation pénale ou de poursuites et sont financièrement indépendants. Aucun motif d'intérêt public prépondérant n'apparaît ainsi susceptible de refuser le séjour d'enfants majeurs dont l'état de santé de leur père rend leur assistance indispensable.

4.13. Dans ces circonstances, en reconnaissant aux intimés un droit à obtenir une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente d'avoir violé cette disposition.

5.
Les motifs qui précèdent conduisent au rejet des recours au sens des considérants (cf. supra consid. 2.2 in fine). Succombant dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son intérêt patrimonial ne soit en cause, le Secrétariat d'Etat ne peut pas être condamné au paiement des frais de justice (art. 66 al. 4 LTF). Les intimés, créanciers solidaires (art. 68 al. 4 LTF par analogie), qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un représentant, ont droit à des dépens à charge de la Confédération, soit du Secrétariat d'Etat aux migrations (art. 68 al. 1 LTF; cf. arrêt 2C 652/2013 du 17 décembre 2013 consid. 5 non publié in ATF 140 I 145).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 2C 471/2019 et 2C 474/2019 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

4.
La Confédération (Secrétariat d'Etat aux migrations) versera aux intimés, créanciers solidaires, la so mme de 2'000 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au mandataire des intimés, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section.

Lausanne, le 20 septembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Zünd

Le Greffier : Rastorfer

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.213.1 Ordinanza del 17 novembre 1999 sull'organizzazione del Dipartimento federale di giustizia e polizia (Org-DFGP) Org-DFGP Art. 14 Competenze speciali - 1 La SEM è autorizzato a sbrigare autonomamente tutti gli affari concernenti la cittadinanza svizzera.
¹	La SEM è autorizzato a sbrigare autonomamente tutti gli affari concernenti la cittadinanza svizzera.
²	È autorizzato a interporre ricorso presso il Tribunale federale contro decisioni cantonali di ultima istanza in materia di diritto degli stranieri e di cittadinanza.81
³	È competente in materia di riconoscimento di apolidi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.