5A_359/2016

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 359/2016

Arrêt du 7 septembre 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Escher et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Eric Muster, avocat,
recourante,

contre

1. B.________,
2. Banque C.________,
3. Confédération Suisse, Etat de Vaud, p.a. Office d'impôt du district de Nyon, 1260 Nyon,
4. D.________ AG,
5. Commune de E.________,
p.a. Pierre-Yves Zürcher, agent d'affaires breveté,
6. Etat de Vaud, Service juridique et législatif, place du Château 1, 1014 Lausanne,
représenté par le Service des automobiles et
de la navigation du canton de Vaud, avenue du Grey 110, 1014 Lausanne Adm cant VD,
7. Etat de Vaud, 1014 Lausanne,
représenté par la Préfecture du district de Morges, place Saint-Louis 4, 1110 Morges 1,
8. F.________ Caisse-maladie,
9. G._______,
intimés,

Office des poursuites du district de Morges,
place St-Louis 4, 1110 Morges.

Objet
adjudication,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 8 avril 2016.

Faits :

A.

A.a. A.________ (ci-après: la poursuivie ou la plaignante) fait l'objet de plusieurs poursuites, dont une en réalisation de gage immobilier, n° xxxx de l'Office des poursuites du district de Morges (ci-après: l'Office), exercée à l'instance de la Banque C.________.

A.b. Le 16 octobre 2012, le commandement de payer dans la poursuite n° xxxx a été notifié à la poursuivie. Par prononcé du 5 juin 2013, le Juge de paix du district de Morges (ci-après: Juge de paix) a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par la poursuivie et constaté l'existence du droit de gage.

A.c. Le 25 juillet 2013, la Banque C._______ a requis la vente de l'immeuble de la poursuivie (RF xxx de la Commune de E.________). La réquisition de réalisation était accompagnée du prononcé de mainlevée du 5 juin 2013 muni d'un timbre humide attestant que, n'ayant fait l'objet d'aucun recours, il était définitif et exécutoire dès le 25 juin 2013.

A.d. Par courriers recommandés du 2 août 2013, l'Office a adressé à la plaignante et à son époux un avis de réception de la réquisition de réalisation. Ces deux envois lui ont été renvoyés avec la mention " non réclamé ".

A.e. Par acte du 18 octobre 2013, la poursuivie a recouru contre le prononcé de mainlevée du 5 juin 2013. Par décision du 23 octobre 2013, la requête d'effet suspensif contenue dans le recours a été admise. Par arrêt du 6 janvier 2014, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a annulé le prononcé du 5 juin 2013 et renvoyé la cause au Juge de paix pour qu'il fasse notifier la requête de mainlevée à la poursuivie, lui fixe un délai pour se déterminer, et statue à nouveau.

A.f. Par prononcé du 13 février 2014, le Juge de paix a derechef prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition et constaté l'existence du droit de gage. La poursuivie a recouru contre ce prononcé par acte du 2 mai 2014. L'effet suspensif requis a été accordé par décision du 6 mai 2014. Par arrêt du 8 septembre 2014, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours et confirmé le prononcé entrepris. La poursuivie a recouru auprès du Tribunal fédéral par acte du 14 octobre 2014. Par ordonnance du 10 novembre 2014, l'effet suspensif a été accordé au recours. Le Tribunal fédéral a finalement déclaré le recours irrecevable, par arrêt du 29 janvier 2015 (5A 800/2014).

A.g. Par pli simple du 30 janvier 2015, l'Office a transmis à la poursuivie et à son époux un exemplaire de la publication de la vente aux enchères publiques de l'immeuble. L'annonce de dite vente aux enchères a été publiée dans la Feuille des avis officiels (FAO) et la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 6 février 2015.

A.h. Le 10 mars 2015, le conjoint de la poursuivie s'est vu remettre, " pour lui-même et à charge de remise à Mme A.________ ", la " communication de l'état des charges " daté du 3 mars 2015. Par courrier du 20 mars 2015 adressé à l'Office, la poursuivie et son époux, se référant à la " communication de l'état des charges notifiée le 10 mars 2015 ", ont contesté cet état des charges. Le 24 mars 2015, l'Office a répondu à la poursuivie et à son époux par pli expédié en courrier recommandé et en courrier A. Le pli recommandé a été renvoyé à l'Office avec la mention " non réclamé ".

A.i. Le 23 mars 2015, l'Office a adressé à la poursuivie et à son époux, en courrier recommandé et en courrier A, une copie des conditions de vente. Les plis recommandés ont été renvoyés à l'Office avec la mention " non réclamé ".

A.j. Le 20 avril 2015, l'Office a envoyé à la poursuivie, en courrier recommandé et en courrier A, une copie de l'avis de fixation de délai pour ouvrir action en contestation d'un droit inscrit à l'état des charges. Le pli recommandé a été renvoyé à l'Office avec la mention " non réclamé ".

A.k. La vente aux enchères de l'immeuble de la poursuivie a eu lieu le 17 juin 2015. L'immeuble a été adjugé à B.________, pour le prix de 410'000 fr.

B.

B.a. Le 30 octobre 2015, la poursuivie a saisi l'autorité inférieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite de l'arrondissement de La Côte d'une plainte LP contre l'adjudication de l'immeuble intervenue le 17 juin 2015 et tous les actes de l'Office postérieurs au 29 janvier 2015. Elle a notamment conclu à ce que les opérations effectuées par l'Office dans la poursuite en cause après cette date, notamment l'adjudication de l'immeuble, soient annulées et l'Office invité à " reprendre le cours de la poursuite précitée à la date du 29 janvier 2015 ".

B.b. Par prononcé du 11 janvier 2016, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte (ci-après: la Présidente) a déclaré irrecevable la plainte déposée le 30 octobre 2015. En résumé, elle a considéré que, d'une part, la plainte était tardive et, d'autre part, la procédure qui avait conduit à la réalisation de l'immeuble n'était pas entachée de nullité.

B.c. Par acte du 22 janvier 2016, la plaignante a recouru contre ce prononcé. Elle a conclu principalement à sa réforme en ce sens que les conclusions de la plainte sont admises, subsidiairement, à l'annulation du prononcé et au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

B.d. Par arrêt du 8 avril 2016, notifié le 2 mai 2016, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en sa qualité d'autorité supérieure de surveillance, a rejeté le recours.

C.
Par acte posté le 13 mai 2016, la poursuivie exerce un " recours " au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 8 avril 2016. Elle conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens que les opérations effectuées par l'Office dans la poursuite n° xxxx postérieurement au 29 janvier 2015, soit notamment l'adjudication de l'immeuble RF xxx de la Commune de E.________, sont annulées et que l'Office est invité à reprendre le cours de la poursuite précitée à la date du 29 janvier 2015. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.

Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 17 juin 2016, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été admise en ce sens que l'Office est invité à ne pas procéder à la distribution du produit de la vente aux enchères jusqu'à droit connu sur l'issue du présent recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Il est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). La poursuivie, qui a été déboutée par la cour cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. a LTF).

1.2. La question de savoir si, en dépit de la réalisation de l'immeuble, la recourante conserve un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF) peut demeurer indécise (cf. sur ce point: arrêt 5A 852/2014 du 23 mars 2015 consid. 2, non reproduit in ATF 141 III 141, mais in Pra 2016 n° 6 p. 46), le recours étant de toute manière voué à l'échec.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les moyens des parties ni par les motifs de l'autorité cantonale (ATF 138 II 331 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). Cependant, vu l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 LTF, il s'en tient en principe aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89; 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). La partie recourante doit par conséquent critiquer les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 précité p. 89). Par ailleurs, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c , d et e LTF), on ne peut invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 136 I 241 consid.
2.4 p. 249). La partie recourante peut cependant faire valoir que l'application du droit cantonal viole le droit fédéral, en particulier qu'il y a eu violation de l'interdiction de l'arbitraire prévue par l'art. 9 Cst. (ATF 138 III 471 consid. 5.2 p. 481; 138 IV 13 consid. 5.1 p. 21 s.).
Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal que si le grief a été expressément soulevé et motivé de façon claire et détaillée. La partie recourante doit donc indiquer quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 137 II 305 consid. 3.3 p. 310; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234, 397 consid. 1.4 in fine p. 400 s.). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445 et les arrêts cités).

2.2. Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) et de ceux retenus par la juridiction inférieure, dans la mesure où ces faits sont repris implicitement dans la décision attaquée (arrêts 4A 150/2015 du 29 octobre 2015 consid. 1.2; 4A 247/2013 du 14 octobre 2013 consid. 1.1; sous l'OJ: ATF 129 IV 246 consid. 1 p. 248).

3.
La recourante fait tout d'abord grief à la cour cantonale de l'avoir privée d'un double degré de juridiction, violant par là son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Elle rappelle que le Canton de Vaud a instauré une double instance dans la procédure de plainte LP en prévoyant une autorité inférieure de surveillance et une autorité supérieure de surveillance (cf. art. 14 à 35 de la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955 (LVLP; RSV 280.05)). Or, en l'espèce, dès lors que l'autorité inférieure de surveillance avait refusé d'entrer en matière sur sa plainte pour cause de tardiveté, l'autorité supérieure de surveillance ne pouvait l'examiner au fond mais devait lui renvoyer l'affaire.
Le grief tombe à faux. La recourante perd de vue que le Tribunal de céans a déjà répondu (négativement) à la question qu'elle soulève. Dans un arrêt publié aux ATF 127 III 171, précisant celui paru aux ATF 113 III 113, il a en effet été jugé que l'autorité cantonale supérieure de surveillance qui annule une décision d'irrecevabilité prise par une autorité inférieure de surveillance n'est pas tenue, en vertu du droit fédéral, de renvoyer l'affaire en première instance pour jugement au fond: elle peut traiter elle-même de la plainte (cf. déjà dans le même sens ATF 50 III 189). Pour le surplus, la recourante n'invoque pas spécifiquement la violation arbitraire d'une disposition du droit cantonal, réservé par l'ATF 127 III 171 consid. b in fine, qui contraindrait l'autorité supérieure de surveillance saisie d'un recours contre une décision d'irrecevabilité à renvoyer le fond à l'autorité inférieure. Quoi qu'il en soit, il n'apparaît pas que le droit vaudois contienne une telle disposition, l'art. 32 al. 2 LVLP prévoyant le renvoi à l'autorité inférieure de surveillance en cas d'admission du recours. Au demeurant, sous l'angle du droit d'être entendu, l'on ne voit pas que la recourante aurait été empêchée de présenter ses moyens
successivement devant le Tribunal d'arrondissement puis devant le Tribunal cantonal (sur cet aspect de la garantie du double degré de juridiction, cf. arrêts 5A.34/2005 du 8 février 2006 consid. 2.2; 4P.236/2003 du 16 mars 2004 consid. 5.1; 1P.239/1998 du 8 juillet 1998 consid. 3b et les références citées).
Autant que recevable, le grief ne peut qu'être rejeté.

4.
La recourante se plaint également de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), sous l'angle du droit à obtenir une décision motivée, la cour cantonale ayant selon elle omis de traiter plusieurs griefs.
Ainsi, les juges précédents ne se seraient pas prononcés sur son argument selon lequel seul le " formulaire de la poste pour la liste des destinataires " était suffisant à apporter la preuve de la notification en ses mains de la réquisition de réalisation du 2 août 2013, de l'envoi du 23 mars 2015 concernant les conditions de vente, des envois des 24 mars et 20 avril 2015 relatifs au délai pour ouvrir action en contestation des droits inscrits à l'état des charges ainsi que des avis de réception des réquisitions de réalisation déposées par d'autres créanciers. Par ailleurs, son argument fondé sur le fait que certaines de dites réquisitions de réalisation avaient été annulées par décision du 23 décembre 2013 n'avait pas non plus été traité faute de motivation suffisante, alors qu'il revenait à dire qu'aucune réquisition de réalisation valable n'existait au moment de l'adjudication. Enfin, la cour cantonale " se devait d'examiner " son moyen, formulé lors des débats de première instance, selon lequel l'état des charges laissait apparaître une créance qui n'avait manifestement aucun lien avec l'immeuble à réaliser.

4.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée; la motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565 et les arrêts cités). En revanche, une autorité se rend coupable d'une violation du droit d'être entendu si elle omet de se prononcer
sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités; 133 III 235 consid. 5.2 p. 248; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 consid. 2b p. 102).

4.2. A la lecture de l'arrêt entrepris, force est de constater que la cour cantonale a examiné les griefs invoqués par la recourante et a expliqué les raisons pour lesquelles elle considérait qu'ils devaient être rejetés. Ces explications sont suffisantes pour permettre à la recourante de saisir les motifs à l'appui de la décision qu'elle conteste et de l'attaquer en connaissance de cause. La cour cantonale n'a donc pas méconnu son obligation de motiver, autre étant la question de savoir si la motivation présentée est erronée, comme le soutient également la recourante.
Il suit de là que le grief de violation de l'art. 29 al. 2 Cst. doit être rejeté.

5.
Invoquant une violation de l'art. 154 LP, la recourante soutient que la réquisition de réalisation formée le 25 juillet 2013 par la Banque C.________ aurait dû faire l'objet d'un avis de rejet conformément à l'art. 9 al. 2 Oform. La vente ne pouvait en effet être requise à cette date, dès lors que l'opposition au commandement de payer du 16 octobre 2012 n'avait pas encore été définitivement levée. Compte tenu de l'effet suspensif accordé le 23 octobre 2013, qui avait rétroagi au jour du prononcé de mainlevée le 5 juin 2013, et de l'annulation de dit prononcé par arrêt du 6 juin 2014, la Banque C.________ n'était pas en mesure de requérir la vente avant le 30 janvier 2015.

5.1. La cour cantonale a constaté que la réquisition de réalisation déposée le 25 juillet 2013 par la Banque C.________ avait été déposée plus de six mois après la notification du commandement de payer et moins de deux ans après cette notification. Les délais de l'art. 154 LP avaient donc été respectés. Contrairement à ce que soutenait la poursuivie, il n'y avait ainsi pas lieu de faire application de l'art. 9 al. 2 Oform. Pour le reste, la Banque C.________ avait déposé sa réquisition de réalisation le 25 juillet 2013 en se prévalant du prononcé de mainlevée du 5 juin 2013. Un éventuel recours contre ce prononcé n'ayant pas d'effet suspensif de par la loi (art. 325 al. 1 CPC), celui-ci était alors exécutoire. La Banque C._______ était donc légitimée à requérir la vente. L'Office, quant à lui, était tenu de donner suite à cette réquisition (cf. art. 155 LP). En appliquant mutatis mutandis la solution retenue à l'ATF 130 III 657 consid. 2.2.2, il fallait considérer que l'effet suspensif accordé le 23 octobre 2013 avait eu pour seul effet de bloquer la procédure de réalisation entreprise. L'Office n'était dès lors plus autorisé à poursuivre les opérations de réalisation. Il l'était encore moins dès le moment où la décision de
mainlevée du 5 juin 2013 avait été annulée. Il ressortait toutefois du dossier que l'Office n'avait précisément plus rien entrepris dans le cadre de cette poursuite jusqu'au 30 janvier 2015, date à laquelle l'avis de l'art. 139 LP avait été adressé à la poursuivie notamment. Or, à cette date, le recours déposé par la poursuivie contre l'arrêt cantonal confirmant la mainlevée de l'opposition au commandement de payer dans la poursuite en cause avait été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral. Le commandement de payer était dès lors libre d'opposition. Il s'ensuivait qu'en définitive, aucune opération de réalisation n'avait été entreprise par l'Office sur la base d'un commandement de payer non exécutoire. Le moyen soulevé par la poursuivie en lien avec la réquisition de réalisation du 25 juillet 2013 n'avait donc aucun fondement.

5.2. Point n'est besoin de se prononcer sur le bien-fondé du raisonnement des juges précédents, tant il est vrai que - hors cas de nullité (art. 22 al. 1 LP), non réalisé en l'espèce (cf. infra) -, la recourante n'était pas recevable à soulever un tel grief dans le cadre d'une plainte formée contre l'adjudication. En effet, sous réserve de l'hypothèse où l'adjudication est intervenue sans que le gage ait été préalablement estimé par l'office (cf. ATF 39 I 443 consid. 2), la voie de la plainte aux autorités de surveillance contre l'adjudication n'est ouverte qu'à l'encontre des irrégularités commises dans la procédure préparatoire (art. 25 ss et 97 ss ORFI) ou lors de la réalisation (ATF 121 III 197 consid. 2 p. 199), étant précisé que le débiteur, ou le tiers propriétaire, qui ne reçoit pas l'avis de réception de la réquisition de réalisation (art. 155 al. 2 LP et 99 al. 1 ORFI) ne peut porter plainte s'il a eu néanmoins connaissance de la réquisition de réalisation suffisamment tôt pour sauvegarder ses intérêts (cf. ATF 96 III 124 consid. 1 p. 125; arrêt B.114/1995 du 19 mai 1995 consid. 2). Or, en l'occurrence, comme l'a à raison retenu le premier juge, tel est le cas. Il est en effet constant que la recourante a eu
connaissance de la réquisition de réalisation à réception de l'état des charges qu'elle a contesté par courrier du 20 mars 2015.
Il est cependant vrai que, pour autant que la réalisation puisse encore être révoquée, le poursuivi a qualité pour conclure, hors délai de plainte, à la constatation de la nullité des enchères lorsque la poursuite est nulle (ATF 104 III 4 consid. 2 p. 6). En l'espèce toutefois, force est d'admettre avec le premier juge que le seul fait que l'Office n'ait pas exigé de la Banque C.________ qu'elle dépose une nouvelle réquisition de réalisation ensuite de l'arrêt du Tribunal de céans du 29 janvier 2015 ne saurait entraîner la nullité de la poursuite.

Il suit de là que le moyen doit être rejeté.

6.
Se plaignant d'une violation de l'art. 34 LP, la recourante conteste avoir valablement reçu l'avis de réception de la réquisition de réalisation du 2 août 2013, l'envoi du 23 mars 2015 concernant les conditions de vente, les envois des 24 mars et 20 avril 2015 relatifs au délai pour ouvrir action en contestation des droits inscrits à l'état des charges ainsi que les avis de réception des réquisitions de réalisation déposées par d'autres créanciers. Elle soutient que la jurisprudence selon laquelle un envoi recommandé est réputé notifié le dernier jour du délai de garde pour autant que le destinataire doive s'attendre à cette notification ne s'applique pas dans le cas d'espèce. Quoi qu'il en soit, la liste des codes-barres pour lettres avec suivi électronique des envois produite par l'Office ne prouve pas qu'elle est la destinataire des envois concernés, mais uniquement que le code-barres est collé sur l'enveloppe envoyée. Dès lors que l'Office n'avait pas produit la liste des destinataires avec suivi électronique des envois, il convenait de retenir que la preuve de la notification fictive avait échoué.

6.1. Après avoir correctement rappelé les principes régissant la communication des mesures et décisions de l'office (art. 34 al. 1 LP) et la jurisprudence relative à la fiction de notification (ATF 130 III 396; 123 III 492), la cour cantonale a constaté que les plis concernés avaient tous été adressés à la poursuivie par courrier recommandé. Ils avaient systématiquement été retournés à l'Office avec la mention " non réclamé ". Pour chacun d'eux, la preuve de l'expédition avait été suffisamment apportée par la production d'une copie de l'enveloppe qui contenait l'acte en cause, timbrée le jour de l'envoi et munie de son code-barres ainsi que de la mention " non réclamé " avec laquelle elle était venue en retour à l'expéditeur, et/ou par la production du suivi " Track & Trace ". Il n'était par ailleurs pas contesté que la recourante, compte tenu des nombreuses poursuites et saisies en cours, devait s'attendre à recevoir des actes officiels de l'Office. En d'autres termes, il convenait d'admettre que les envois en cause étaient réputés lui avoir été valablement notifiés. Les irrégularités dénoncées en lien avec la communication de ces actes étaient donc inexistantes.

6.2. Le raisonnement de la cour cantonale ne prête pas le flanc à la critique, de sorte que l'on peut sans autre s'y référer. Contrairement à ce que la recourante affirme sans motiver plus avant son point de vue, on ne voit pas pourquoi les juges précédents n'auraient pas dû appliquer la jurisprudence relative à la notification fictive, dès lors que les communications litigieuses ont toutes été transmises par pli recommandé conformément à ce que prévoit l'art. 34 al. 1 LP. Par ailleurs, dans la mesure où la mainlevée était définitive ensuite de l'arrêt fédéral du 29 janvier 2015, la cour cantonale peut être suivie en tant qu'elle a admis que la recourante devait s'attendre à recevoir les communications liées à la procédure préparatoire des enchères, soit notamment les avis spéciaux prévus à l'art. 139 LP (par renvoi de l'art. 156 al. 1 LP; art. 30 cum art. 102 ORFI), ainsi que l'état des charges (art. 140 cum art. 156 al. 1 LP; art. 37 al. 1 cum art. 102 ORFI) accompagné de l'avis visé par l'art. 37 al. 2 ORFI. Il est vrai que l'avis de réception de la réquisition de réalisation, qui fait également partie des actes préparatoires aux enchères (art. 155 al. 2 LP et 99 al. 1 ORFI), a en l'occurrence été communiqué avant que la
recourante ait eu connaissance de la procédure de mainlevée. A ce stade, elle est toutefois forclose à s'en plaindre pour les motifs retenus ci-dessus. Pour le surplus, les conditions de vente - également invoquées par la recourante - ne sont pas communiquées selon l'art. 34 al. 1 LP - ni même publiées - mais déposées, au moins 10 jours avant les enchères, au bureau de l'office où chacun peut en prendre connaissance (art. 134 al. 2 cum art. 156 al. 1 LP; art. 29 al. 1 cum art. 102 ORFI). Quant aux avis de réception des réquisitions de réalisation formées (ultérieurement) par d'autres créanciers, ils ne peuvent, à l'instar de celui du 2 août 2013, être remis en cause à ce stade.
Autant que recevable, le grief ne peut qu'être rejeté.

7.
La recourante invoque une violation de l'art. 140 LP. Elle allègue que l'état des charges de l'immeuble mentionne une créance d'une société de cautionnement de loyer n'ayant manifestement aucun lien avec l'immeuble et qui aurait donc dû être écartée. La recourante expose qu'elle " aurait procédé en ce sens " si elle avait reçu ce " document ". Elle conteste à cet égard que l'avis de l'Office du 20 avril 2015 lui impartissant un délai pour agir lui ait été valablement notifié.

7.1. La cour cantonale a retenu que la poursuivie avait manifestement reçu l'état des charges puisqu'elle l'avait contesté par lettre du 20 mars 2015. Elle n'avait en revanche pas agi dans le délai qui lui avait été imparti par l'Office par avis du 20 avril 2015, lequel était réputé lui avoir été valablement notifié. La créance en cause pouvait donc être considérée comme reconnue dans le cadre de la poursuite en cours. Le moyen n'avait ainsi aucun fondement.

7.2. Là encore, l'opinion de la cour cantonale n'est pas critiquable. Dès lors qu'il ne saurait être valablement contesté que la recourante a reçu l'avis prévu par l'art. 37 al. 2 ORFI (cf. supra consid. 6.2) et qu'il est constant qu'elle n'a pas agi dans le délai imparti, on ne saurait admettre que la recourante puisse encore se plaindre de l'état des charges dans le cadre d'une plainte contre l'adjudication. Infondé, le grief doit être rejeté.

8.
Sous couvert d'une violation de l'art. 155 al. 2 LP, la recourante se plaint du fait que neuf réquisitions de réalisation de la F._______ Caisse maladie, reçues par l'Office le 20 juin 2014, ne lui ont pas été communiquées dans les trois jours suivant leur réception. Il appartenait à l'Office de prouver qu'il avait respecté son obligation résultant de l'art. 155 al. 2 LP. Or, elle n'avait eu connaissance de ces neuf réquisitions de réalisation qu'à l'audience de plainte, soit postérieurement à l'adjudication. Elle n'avait ainsi pas pu porter plainte et faire valoir ses droits à cet égard. Au demeurant, les avis de réception de dites réquisitions de réalisation portaient la date du 4 septembre 2014, ce qui devait conduire à leur annulation. Il n'était en effet pas " concevable " qu'une date postérieure de deux mois et demi à la réception de la réquisition de réalisation soit mentionnées sur ces documents. Il s'agissait d'une " informalité " que l'autorité cantonale de surveillance aurait dû relever d'office " au sens de l'art. 22 LP ".

8.1. La cour cantonale a considéré qu'un éventuel non-respect du délai fixé à l'art. 155 al. 2 LP serait sans conséquence sur la validité de la procédure de réalisation, dès lors qu'il ne s'agissait que d'un délai d'ordre (FOËX, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 6 ad art. 155 LP). Le grief était donc sans fondement.

8.2. S'agissant de l' "informalité" dénoncée par la recourante, l'arrêt déféré est parfaitement conforme au droit fédéral sur ce point, de sorte que l'on peut s'y référer (cf. arrêt B.114/1995 précité consid. 2: " L'obligation pour l'office d'informer le débiteur (et le tiers propriétaire du gage) dans les trois jours (art. 120 et 155 al. 2 LP) constitue (...) une simple mesure d'ordre. "). Pour le surplus, force est de constater que la recourante se borne à affirmer qu'elle a été empêchée de porter plainte contre les avis de réception des neuf réquisitions de vente qu'elle invoque. Une telle motivation est insuffisante au regard de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1), ce d'autant que le point de savoir si, en tant que tel, l'avis de réception de la réquisition de réalisation est ou non un acte sujet à plainte est controversé (cf. arrêt 7B.76/2006 du 27 juin 2006 consid. 3.1 et les décisions cantonales divergentes citées).

9.
Invoquant enfin une violation de l'art. 123 al. 1 LP, la recourante fait valoir qu'elle a bénéficié d'un sursis au sens de l'art. 123 LP " dans un certain nombre de poursuites ". Elle avait versé un premier acompte, sans toutefois avoir ensuite reçu de l'Office un " plan de paiement (...) avec toutes les indications nécessaires et surtout les conséquences de l'inobservation du plan de paiement ". A cet égard, la recourante " confirme " ne pas avoir reçu la pièce 34 produite par l'Office. Dans la mesure où elle " pensait " pouvoir bénéficier d'un sursis au sens de l'art. 123 LP, mais qu'elle n'avait pas reçu d'avis ultérieur à ce sujet ni d'avis de réception de la réquisition de réalisation, la recourante soutient qu'elle " était légitimée à croire que la procédure de vente était suspendue ". En raison de ce sursis, l'adjudication et la procédure l'ayant précédée n'étaient pas valables.

9.1. La cour cantonale a constaté qu'il ressortait effectivement du dossier que la poursuivie avait bénéficié de sursis dans le cadre de plusieurs poursuites en octobre 2014. Elle n'avait toutefois pas établi avoir versé à temps l'intégralité des acomptes fixés. Elle ne le prétendait du reste même pas. Par conséquent, ces sursis étaient caducs et ne constituaient en aucune manière un obstacle à la vente. Le moyen était donc infondé.

9.2. A ce propos, force est de constater que la recourante réduit sa motivation à de vaines conjectures fondées sur des faits ne résultant pas de l'arrêt cantonal. Elle est ainsi impropre à valablement remettre en cause le fait qu'elle n'a pas versé à temps les acomptes arrêtés par l'Office, ce qui scelle le sort de son grief (cf. art. 123 al. 5 LP; ATF 97 III 118).

10.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Morges et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.

Lausanne, le 7 septembre 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

5A_359/2016 07. September 2016 25. September 2016 Bundesgericht Unpubliziert Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Objet adjudication

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

Weitere Urteile ab 2000

1P.239/1998 4A_150/2015 4A_247/2013 4P.236/2003 5A_359/2016 5A_800/2014 5A_852/2014 5A.34/2005 7B.76/2006

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 154 - 1 Der Gläubiger kann die Verwertung eines Faustpfandes frühestens einen Monat und spätestens ein Jahr, die Verwertung eines Grundpfandes frühestens sechs Monate und spätestens zwei Jahre nach der Zustellung des Zahlungsbefehls verlangen. Ist Rechtsvorschlag erhoben worden, so stehen diese Fristen zwischen der Einleitung und der Erledigung eines dadurch veranlassten gerichtlichen Verfahrens still.318
¹	Der Gläubiger kann die Verwertung eines Faustpfandes frühestens einen Monat und spätestens ein Jahr, die Verwertung eines Grundpfandes frühestens sechs Monate und spätestens zwei Jahre nach der Zustellung des Zahlungsbefehls verlangen. Ist Rechtsvorschlag erhoben worden, so stehen diese Fristen zwischen der Einleitung und der Erledigung eines dadurch veranlassten gerichtlichen Verfahrens still.318
²	Wenn binnen der gesetzlichen Frist das Verwertungsbegehren nicht gestellt oder zurückgezogen und nicht erneuert wird, so erlischt die Betreibung.

SR 281.31 Verordnung vom 5. Juni 1996 über die im Betreibungs- und Konkursverfahren zu verwendenden Formulare und Register sowie die Rechnungsführung (VFRR) VFRR Art. 9 - 1 Im Eingangsregister werden in der Reihenfolge und mit dem Datum ihres Eingangs, mit fortlaufender Nummer (Kolonne 1), die eingehenden Betreibungs-, Fortsetzungs- und Verwertungsbegehren eingetragen.
¹	Im Eingangsregister werden in der Reihenfolge und mit dem Datum ihres Eingangs, mit fortlaufender Nummer (Kolonne 1), die eingehenden Betreibungs-, Fortsetzungs- und Verwertungsbegehren eingetragen.
²	Fortsetzungs- und Verwertungsbegehren, deren Stellung im Zeitpunkt, wo sie beim Betreibungsamt einlangen, gesetzlich noch nicht zulässig ist, werden nicht eingetragen, sondern dem Einsender mit der Bemerkung: «verfrüht, erst am ... zulässig» zurückgeschickt.
³	Ausgenommen sind solche Begehren, die höchstens zwei Tage zu früh einlangen. Diese werden gleichwohl entgegengenommen und, wie die andern, in der Reihenfolge des Eingangs eingetragen. Dem Eingangsdatum wird in Kolonne 2 (in Bruchform) das Datum des Tages beigefügt, von dem an sie zulässig sind und als gestellt gelten.
⁴	In Kolonne 3 ist die Art des Begehrens durch den Anfangsbuchstaben anzugeben. Es bezeichnet somit:
^B	das Betreibungsbegehren;
^F	das Fortsetzungsbegehren;
^V	das Verwertungsbegehren.
⁵	In Kolonne 4 wird durch ein E angegeben, dass ein Empfangsschein verlangt und ausgestellt worden ist; wurde ein solcher nicht verlangt, so wird dies durch einen horizontalen Strich angedeutet.
⁶	Die Kolonnen 5 und 6 dienen zur Aufnahme des Familiennamens oder der Firma des Schuldners und des Gläubigers.
⁷	In Kolonne 7 wird die Seitennummer des Personenregisters angegeben, auf der jene Namen zu finden sind, und zwar für den Schuldner als Zähler, für den Gläubiger als Nenner.
⁸	In Kolonne 8 endlich wird die Nummer angegeben, unter der die Betreibung im Betreibungsbuch eingetragen ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 325 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hemmt die Rechtskraft und die Vollstreckbarkeit des angefochtenen Entscheids nicht.
¹	Die Beschwerde hemmt die Rechtskraft und die Vollstreckbarkeit des angefochtenen Entscheids nicht.
²	Die Rechtsmittelinstanz kann auf Gesuch die Vollstreckbarkeit aufschieben, wenn der betroffenen Partei ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht. Die Rechtsmittelinstanz kann bereits vor der Einreichung der Beschwerde entscheiden. Nötigenfalls ordnet sie sichernde Massnahmen oder die Leistung einer Sicherheit an. Die Anordnung fällt ohne Weiteres dahin, wenn keine Begründung des erstinstanzlichen Entscheids verlangt wird oder die Rechtsmittelfrist unbenutzt abläuft.256

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 155 - 1 Hat der Gläubiger das Verwertungsbegehren gestellt, so sind die Artikel 97 Absatz 1, 102 Absatz 3, 103 und 106-109 auf das Pfand sinngemäss anwendbar.319
¹	Hat der Gläubiger das Verwertungsbegehren gestellt, so sind die Artikel 97 Absatz 1, 102 Absatz 3, 103 und 106-109 auf das Pfand sinngemäss anwendbar.319
²	Das Betreibungsamt benachrichtigt den Schuldner binnen drei Tagen von dem Verwertungsbegehren.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 22 - 1 Verstossen Verfügungen gegen Vorschriften, die im öffentlichen Interesse oder im Interesse von am Verfahren nicht beteiligten Personen erlassen worden sind, so sind sie nichtig. Unabhängig davon, ob Beschwerde geführt worden ist, stellen die Aufsichtsbehörden von Amtes wegen die Nichtigkeit einer Verfügung fest.
¹	Verstossen Verfügungen gegen Vorschriften, die im öffentlichen Interesse oder im Interesse von am Verfahren nicht beteiligten Personen erlassen worden sind, so sind sie nichtig. Unabhängig davon, ob Beschwerde geführt worden ist, stellen die Aufsichtsbehörden von Amtes wegen die Nichtigkeit einer Verfügung fest.
²	Das Amt kann eine nichtige Verfügung durch Erlass einer neuen Verfügung ersetzen. Ist bei der Aufsichtsbehörde ein Verfahren im Sinne von Absatz 1 hängig, so steht dem Amt diese Befugnis bis zur Vernehmlassung zu.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 156 - 1 Für die Verwertung gelten die Artikel 122-143b. Die Steigerungsbedingungen (Art. 135) bestimmen jedoch, dass der Anteil am Zuschlagspreis, der dem betreibenden Pfandgläubiger zukommt, in Geld zu bezahlen ist, wenn die Beteiligten nichts anderes vereinbaren. Sie bestimmen ferner, dass die Belastung des Grundstücks, die zugunsten des Betreibenden bestand, im Grundbuch gelöscht wird.
¹	Für die Verwertung gelten die Artikel 122-143b. Die Steigerungsbedingungen (Art. 135) bestimmen jedoch, dass der Anteil am Zuschlagspreis, der dem betreibenden Pfandgläubiger zukommt, in Geld zu bezahlen ist, wenn die Beteiligten nichts anderes vereinbaren. Sie bestimmen ferner, dass die Belastung des Grundstücks, die zugunsten des Betreibenden bestand, im Grundbuch gelöscht wird.
²	Vom Grundeigentümer zu Faustpfand begebene Eigentümer- oder Inhabertitel werden im Falle separater Verwertung auf den Betrag des Erlöses herabgesetzt.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 156 - 1 Für die Verwertung gelten die Artikel 122-143b. Die Steigerungsbedingungen (Art. 135) bestimmen jedoch, dass der Anteil am Zuschlagspreis, der dem betreibenden Pfandgläubiger zukommt, in Geld zu bezahlen ist, wenn die Beteiligten nichts anderes vereinbaren. Sie bestimmen ferner, dass die Belastung des Grundstücks, die zugunsten des Betreibenden bestand, im Grundbuch gelöscht wird.
¹	Für die Verwertung gelten die Artikel 122-143b. Die Steigerungsbedingungen (Art. 135) bestimmen jedoch, dass der Anteil am Zuschlagspreis, der dem betreibenden Pfandgläubiger zukommt, in Geld zu bezahlen ist, wenn die Beteiligten nichts anderes vereinbaren. Sie bestimmen ferner, dass die Belastung des Grundstücks, die zugunsten des Betreibenden bestand, im Grundbuch gelöscht wird.
²	Vom Grundeigentümer zu Faustpfand begebene Eigentümer- oder Inhabertitel werden im Falle separater Verwertung auf den Betrag des Erlöses herabgesetzt.

SR 281.42 Verordnung des Bundesgerichts vom 23. April 1920 über die Zwangsverwertung von Grundstücken (VZG) VZG Art. 25 - 1 Ist die Pfändung bloss provisorisch, so kann der Gläubiger die Verwertung des Grundstückes erst verlangen, wenn die Pfändung definitiv geworden ist und seit der provisorischen Pfändung sechs Monate verflossen sind. Die Frist, während welcher die Verwertung verlangt werden kann, ist von dem Zeitpunkte an zu berechnen, wo die provisorische Pfändung sich in eine definitive verwandelte (Art. 116 und 118 SchKG).
¹	Ist die Pfändung bloss provisorisch, so kann der Gläubiger die Verwertung des Grundstückes erst verlangen, wenn die Pfändung definitiv geworden ist und seit der provisorischen Pfändung sechs Monate verflossen sind. Die Frist, während welcher die Verwertung verlangt werden kann, ist von dem Zeitpunkte an zu berechnen, wo die provisorische Pfändung sich in eine definitive verwandelte (Art. 116 und 118 SchKG).
²	...50

SR 281.42 Verordnung des Bundesgerichts vom 23. April 1920 über die Zwangsverwertung von Grundstücken (VZG) VZG Art. 97 - 1 Nachdem das Verwertungsbegehren gestellt ist, hat der Betreibungsbeamte von Amtes wegen eine Verfügungsbeschränkung nach Artikel 960 ZGB153 zur Vormerkung im Grundbuch anzumelden (vgl. Art. 15 Abs. 1 Bst.a und 23a Bst.a hiervor).154
¹	Nachdem das Verwertungsbegehren gestellt ist, hat der Betreibungsbeamte von Amtes wegen eine Verfügungsbeschränkung nach Artikel 960 ZGB153 zur Vormerkung im Grundbuch anzumelden (vgl. Art. 15 Abs. 1 Bst.a und 23a Bst.a hiervor).154
²	Ist eine solche Vormerkung im Grundbuch bereits enthalten, so ist eine nochmalige Anmeldung nicht notwendig.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 34 - 1 Die Zustellung von Mitteilungen, Verfügungen und Entscheiden der Betreibungs- und Konkursämter sowie der Aufsichtsbehörden erfolgen durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung, sofern dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
¹	Die Zustellung von Mitteilungen, Verfügungen und Entscheiden der Betreibungs- und Konkursämter sowie der Aufsichtsbehörden erfolgen durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung, sofern dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
²	Mit dem Einverständnis der betroffenen Person können Mitteilungen, Verfügungen und Entscheide elektronisch zugestellt werden. Sie sind mit einer elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201662 über die elektronische Signatur zu versehen. Der Bundesrat regelt:
^a	die zu verwendende Signatur;
^b	das Format der Mitteilungen, Verfügungen und Entscheide sowie ihrer Beilagen;
^c	die Art und Weise der Übermittlung;
^d	den Zeitpunkt, zu dem die Mitteilung, die Verfügung oder der Entscheid als zugestellt gilt.63

SR 281.42 Verordnung des Bundesgerichts vom 23. April 1920 über die Zwangsverwertung von Grundstücken (VZG) VZG Art. 30 - 1 Die Spezialanzeigen (Art. 139 SchKG) sind sofort mit der Bekanntmachung der Steigerung zu versenden. Ist in der Bekanntmachung der Schätzungswert des Grundstücks angegeben, so gilt die Zustellung dieser Spezialanzeige zugleich als Mitteilung nach Artikel 140 Absatz 3 SchKG.55
¹	Die Spezialanzeigen (Art. 139 SchKG) sind sofort mit der Bekanntmachung der Steigerung zu versenden. Ist in der Bekanntmachung der Schätzungswert des Grundstücks angegeben, so gilt die Zustellung dieser Spezialanzeige zugleich als Mitteilung nach Artikel 140 Absatz 3 SchKG.55
²	Solche Anzeigen sind jedem Gläubiger, dem das Grundstück als Pfand haftet oder für den es gepfändet ist, den im Gläubigerregister des Grundbuches eingetragenen Pfandgläubigern und Nutzniessern an Grundpfandforderungen, dem Schuldner, einem allfälligen dritten Eigentümer des Grundstücks und allen denjenigen Personen zuzustellen, denen ein sonstiges, im Grundbuch eingetragenes oder vorgemerktes Recht an dem Grundstück zusteht. Soweit nach dem Auszug aus dem Grundbuch für Grundpfandgläubiger Vertreter bestellt sind (Art. 860, 875, 877 ZGB56 ), ist die Anzeige diesen zuzustellen.57
³	In den Spezialanzeigen an die Pfandgläubiger ist diesen mitzuteilen, ob ein Pfändungsgläubiger oder ein vorhergehender oder nachgehender Pfandgläubiger die Verwertung verlangt habe.
⁴	Spezialanzeigen sind auch den Inhabern gesetzlicher Vorkaufsrechte im Sinne von Artikel 682 Absätze 1 und 2 ZGB58 zuzustellen. In einem Begleitschreiben ist ihnen mitzuteilen, dass und auf welche Weise sie ihr Recht bei der Steigerung ausüben können (Art. 60a hiernach).59

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 140 - 1 Vor der Versteigerung ermittelt der Betreibungsbeamte die auf dem Grundstück ruhenden Lasten (Dienstbarkeiten, Grundlasten, Grundpfandrechte und vorgemerkte persönliche Rechte) anhand der Eingaben der Berechtigten und eines Auszuges aus dem Grundbuch.
¹	Vor der Versteigerung ermittelt der Betreibungsbeamte die auf dem Grundstück ruhenden Lasten (Dienstbarkeiten, Grundlasten, Grundpfandrechte und vorgemerkte persönliche Rechte) anhand der Eingaben der Berechtigten und eines Auszuges aus dem Grundbuch.
²	Er stellt den Beteiligten das Verzeichnis der Lasten zu und setzt ihnen gleichzeitig eine Bestreitungsfrist von zehn Tagen. Die Artikel 106-109 sind anwendbar.
³	Ausserdem ordnet der Betreibungsbeamte eine Schätzung des Grundstückes an und teilt deren Ergebnis den Beteiligten mit.

SR 281.42 Verordnung des Bundesgerichts vom 23. April 1920 über die Zwangsverwertung von Grundstücken (VZG) VZG Art. 37 - 1 Das Lastenverzeichnis ist sämtlichen Gläubigern, zu deren Gunsten das Grundstück gepfändet ist, allen Grundpfandgläubigern sowie den aus Vormerkungen Berechtigten (Art. 959 ZGB63 ) und dem Schuldner mitzuteilen.
¹	Das Lastenverzeichnis ist sämtlichen Gläubigern, zu deren Gunsten das Grundstück gepfändet ist, allen Grundpfandgläubigern sowie den aus Vormerkungen Berechtigten (Art. 959 ZGB63 ) und dem Schuldner mitzuteilen.
²	Die Mitteilung erfolgt mit der Anzeige, dass derjenige, der einen im Verzeichnis aufgeführten Anspruch nach Bestand, Umfang, Rang oder Fälligkeit bestreiten will, dies innerhalb von zehn Tagen, von der Zustellung an gerechnet, beim Betreibungsamt schriftlich unter genauer Bezeichnung des bestrittenen Anspruchs zu erklären habe, widrigenfalls der Anspruch für die betreffende Betreibung als von ihm anerkannt gelte (Art. 140 Abs. 2 und 107 Abs. 2 und 4 SchKG).64
³	Ist infolge einer früheren Betreibung bereits ein Prozess über eine im Lastenverzeichnis enthaltene Last anhängig, so hat das Betreibungsamt hiervon im Lastenverzeichnis von Amtes wegen Vormerk zu nehmen, unter Angabe der Prozessparteien und des Rechtsbegehrens. Der Ausgang des pendenten Prozesses ist auch für das Lastenverzeichnis der neuen Betreibung massgebend.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 134 - 1 Die Steigerungsbedingungen sind vom Betreibungsamte in ortsüblicher Weise aufzustellen und so einzurichten, dass sich ein möglichst günstiges Ergebnis erwarten lässt.
¹	Die Steigerungsbedingungen sind vom Betreibungsamte in ortsüblicher Weise aufzustellen und so einzurichten, dass sich ein möglichst günstiges Ergebnis erwarten lässt.
²	Dieselben werden mindestens zehn Tage vor der Steigerung im Lokal des Betreibungsamtes zu jedermanns Einsicht aufgelegt.

SR 281.42 Verordnung des Bundesgerichts vom 23. April 1920 über die Zwangsverwertung von Grundstücken (VZG) VZG Art. 29 - 1 Der Zeitpunkt der Steigerung ist so festzusetzen, dass die Frist zur Beschwerde gegen die Steigerungsbedingungen vor dem Steigerungstag abgelaufen ist.
¹	Der Zeitpunkt der Steigerung ist so festzusetzen, dass die Frist zur Beschwerde gegen die Steigerungsbedingungen vor dem Steigerungstag abgelaufen ist.
²	Die Bekanntmachung der Steigerung soll ausser den in Artikel 138 SchKG geforderten Angaben den Namen und Wohnort des Schuldners sowie die genaue Bezeichnung des zu versteigernden Grundstücks und die Schätzung enthalten.52 Die Aufforderung an die Pfandgläubiger (Art. 138 Abs. 2 Ziff. 3 SchKG) ist dahin zu ergänzen, dass in der Eingabe an das Betreibungsamt auch angegeben werden soll, ob die Pfandforderung ganz oder teilweise fällig oder gekündigt sei, wenn ja, für welchen Betrag und auf welchen Termin.
³	Die Aufforderung zur Anmeldung nach Artikel 138 Absatz 2 Ziffer 3 SchKG ist auch an alle Inhaber von Dienstbarkeiten zu richten, die unter dem früheren kantonalen Recht entstanden und noch nicht in die öffentlichen Bücher eingetragen sind. Damit ist die Androhung zu verbinden, dass die nicht angemeldeten Dienstbarkeiten gegenüber einem gutgläubigen Erwerber des belasteten Grundstückes nicht mehr geltend gemacht werden können, soweit es sich nicht um Rechte handelt, die auch nach dem ZGB53 ohne Eintragung in das Grundbuch dinglich wirksam sind.
⁴	...54

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 123 - 1 Macht der Schuldner glaubhaft, dass er die Schuld ratenweise tilgen kann, und verpflichtet er sich zu regelmässigen und angemessenen Abschlagzahlungen an das Betreibungsamt, so kann der Betreibungsbeamte nach Erhalt der ersten Rate die Verwertung um höchstens zwölf Monate hinausschieben.250
¹	Macht der Schuldner glaubhaft, dass er die Schuld ratenweise tilgen kann, und verpflichtet er sich zu regelmässigen und angemessenen Abschlagzahlungen an das Betreibungsamt, so kann der Betreibungsbeamte nach Erhalt der ersten Rate die Verwertung um höchstens zwölf Monate hinausschieben.250
²	Bei Betreibungen für Forderungen der ersten Klasse (Art. 219 Abs. 4) kann die Verwertung um höchstens sechs Monate aufgeschoben werden.251
³	Der Betreibungsbeamte setzt die Höhe und die Verfalltermine der Abschlagszahlungen fest; er hat dabei die Verhältnisse des Schuldners wie des Gläubigers zu berücksichtigen.
⁴	Der Aufschub verlängert sich um die Dauer eines allfälligen Rechtsstillstandes. In diesem Fall werden nach Ablauf des Rechtsstillstandes die Raten und ihre Fälligkeit neu festgesetzt.252
⁵	Der Betreibungsbeamte ändert seine Verfügung von Amtes wegen oder auf Begehren des Gläubigers oder des Schuldners, soweit die Umstände es erfordern. Der Aufschub fällt ohne weiteres dahin, wenn eine Abschlagzahlung nicht rechtzeitig geleistet wird.253

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 325 Effet suspensif - 1 Le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée.
¹	Le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée.
²	L'instance de recours peut, sur demande, suspendre le caractère exécutoire si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable. Elle peut décider avant le dépôt du recours. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés. Sa décision devient caduque si la motivation de la décision de première instance n'est pas demandée ou si aucun recours n'a été introduit à l'échéance du délai.265

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
¹	Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
²	L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 34 - 1 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d'une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
²	Elles peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique64. Le Conseil fédéral règle:

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 123 - 1 Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.254
¹	Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.254
²	Dans les poursuites requises en raison de créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4), la réalisation peut être renvoyée de six mois au plus.255
³	Le préposé fixe le montant des acomptes et la date des versements; ce faisant, il tient compte tant de la situation du débiteur que de celle du créancier.
⁴	Le sursis est prolongé, le cas échéant, de la durée de la suspension des poursuites. Les acomptes et leur échéance sont alors fixés à nouveau à l'expiration de la suspension.256
⁵	Le préposé modifie sa décision d'office, ou à la demande du créancier ou du débiteur, dans la mesure où les circonstances l'exigent. Le sursis est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas versé à temps.257

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 134 - 1 L'office des poursuites arrête les conditions des enchères d'après l'usage des lieux et de la manière la plus avantageuse.
¹	L'office des poursuites arrête les conditions des enchères d'après l'usage des lieux et de la manière la plus avantageuse.
²	Les conditions restent déposées au moins dix jours avant les enchères au bureau de l'office, où chacun peut en prendre connaissance.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 140 - 1 Avant de procéder aux enchères, le préposé dresse l'état des charges qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) en se fondant sur les productions des ayants droit et les extraits du registre foncier.
¹	Avant de procéder aux enchères, le préposé dresse l'état des charges qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) en se fondant sur les productions des ayants droit et les extraits du registre foncier.
²	Le préposé communique cet état aux intéressés, en leur assignant un délai de dix jours pour former opposition. Les art. 106 à 109 sont applicables.
³	Le préposé fait procéder, en outre, à une estimation de l'immeuble et en communique le résultat aux intéressés.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 154 - 1 Le créancier peut requérir la réalisation d'un gage mobilier un mois au plus tôt et un an au plus tard, celle d'un gage immobilier six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ces délais ne courent pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.320
¹	Le créancier peut requérir la réalisation d'un gage mobilier un mois au plus tôt et un an au plus tard, celle d'un gage immobilier six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ces délais ne courent pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.320
²	La poursuite tombe si la réquisition n'a pas été faite dans le délai légal ou si, retirée, elle n'est pas renouvelée dans ce délai.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 155 - 1 Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s'appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.321
¹	Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s'appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.321
²	L'office des poursuites informe dans les trois jours le débiteur de la réquisition de réalisation.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 156 - 1 La réalisation du gage a lieu conformément aux art. 122 à 143b. Les conditions d'enchères (art. 135) prescrivent toutefois que la part du prix de réalisation afférente à la créance du poursuivant doit être payée en espèces, sauf convention contraire entre les intéressés. Elles prescrivent en outre que les charges foncières inscrites au registre foncier en faveur du poursuivant doivent être radiées.
¹	La réalisation du gage a lieu conformément aux art. 122 à 143b. Les conditions d'enchères (art. 135) prescrivent toutefois que la part du prix de réalisation afférente à la créance du poursuivant doit être payée en espèces, sauf convention contraire entre les intéressés. Elles prescrivent en outre que les charges foncières inscrites au registre foncier en faveur du poursuivant doivent être radiées.
²	Les titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et donnés en nantissement par le propriétaire, seront ramenés au montant du produit de la réalisation en cas de réalisation séparée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.