4A_139/2020 - 2020-07-07 - Vertragsrecht - changement de personnes (art. 17 al. 3 PCF); modification de commande (art. 84 et 89 de la norme SIA 118)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 139/2020

Arrêt du 7 juillet 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Hohl et Niquille.
Greffier : M. Douzals.

Participants à la procédure
F.A.________ et H.A.________,
représentés par Me Alain Cottagnoud,
recourants,

contre

B.________ SA (anciennement B1.________ SNC),
représentée par Me Beatrice Pilloud,
intimée.

Objet
changement de personnes (art. 17 al. 3 PCF); modification de commande (art. 84 et 89 de la norme SIA 118),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour Civile I, du 10 février 2020
(C1 18 13).

Faits :

A.
La société en nom collectif B1.________ SNC, avec siège social à..., a pour but l'exploitation d'un atelier d'architecture.
F.A.________ et H.A.________ (ci-après : les époux A.________) résident à..., en France.
Le 17 janvier 2011, B1.________ SNC, en tant qu'architecte, et les époux A.________ ont signé le document intitulé " contrat de construction " portant sur la construction clef en main d'un chalet à... pour un prix forfaitaire de 1'665'000 fr.
Les parties ont également signé les plans du chalet et le descriptif des prestations comprises et non comprises dans le forfait, tous deux joints au contrat de construction. Ledit descriptif prévoit, pour de nombreux points, la possibilité de plus-values et de moins-values en cas de modifications sollicitées par les époux A.________.
B1.________ SNC et les époux A.________ ont intégré la norme SIA 118 à leurs rapports contractuels.
Les travaux de construction dudit chalet ont débuté le 13 avril 2011.
En cours de construction, les époux A.________ ont requis plusieurs modifications.
Le 19 avril 2011, B1.________ SNC a établi un avenant au contrat de construction. Après prise en compte des plus-values et des moins-values, cet avenant indiquait un solde de 151'872 fr. 86 en faveur de B1.________ SNC. Il n'a pas été signé par les époux A.________.
Par courriel du 21 avril 2011, F.A.________ a toutefois indiqué : " [P]our l'avenant, tout est OK pour nous. ".
Le 25 janvier 2012, B1.________ SNC a modifié l'avenant susmentionné, indiquant désormais un solde de 260'188 fr. 51. Cet avenant modifié n'a pas non plus été signé par les époux A.________.
Le 15 mars 2012, les époux A.________ ont pris possession du chalet.
Les dernières finitions ont été effectuées le 14 février 2013.
Le 15 mars 2013, B1.________ SNC a corrigé l'avenant au contrat de construction et a porté son total à 334'102 fr. 31. Cette version de l'avenant n'a pas non plus été signée par les époux A.________.
Le 7 mai 2013, suite aux moins-values et aux questions qu'a fait valoir F.A.________, B1.________ SNC a ramené le total de l'avenant à 325'319 fr.
Par courriel du 13 mai 2013, F.A.________ a écrit à B1.________ SNC : " Quelques petites choses encore à éclaircir mais globalement, c'est correct ".
Les époux A.________ n'ont pas payé le solde de 325'319 fr.

B.
Le 14 avril 2014, B1.________ SNC a déposé une demandeen paiement devant le Tribunal d'Hérens et Conthey. Elle a conclu à ce que le Tribunal condamne les époux A.________, solidairement entre eux, au paiement de 326'752 fr., intérêts en sus.
Le Tribunal a sollicité une expertise et a nommé à cette fin C.________.
À l'issue des débats, les époux A.________ ont admis devoir 1'443 fr. à B1.________ SNC, soit le solde du prix forfaitaire de 1'665'000 fr.
Par jugement du 4 décembre 2017, le Tribunal d'Hérens et Conthey a condamné les époux A.________, solidairement entre eux, à verser à B1.________ SNC 1'433 fr. et 325'319 fr., intérêts en sus.
Par arrêt du 10 février 2020, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté l'appel des défendeurs et confirmé le jugement du Tribunal d'Hérens et Conthey.

C.
Le 11 mars 2020, les époux A.________ ont formé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt cantonal. Ils concluent, principalement, à la " réform[e] et [au] renvo[i] " (sic) de l'arrêt attaqué au Tribunal cantonal pour une nouvelle décision dans le sens des considérants et, subsidiairement, au rejet de la demande formée par B1.________ SNC.
Par réponse du 27 mars 2020, B1.________ SNC conclut au rejet du recours.
Elle indique qu'elle a modifié sa raison sociale et sa forme juridique en B.________ SA par publication dans la FOSC du xxx 2020, les actifs et les passifs de la société en nom collectif ayant été repris par cette société. Elle produit un extrait du Registre du commerce pour B.________ SA et fait valoir que ce changement n'a pas d'influence sur sa qualité de partie.
Par réplique du 4 mai 2020, les époux A.________ font valoir qu'il n'est pas établi que la créance objet du litige aurait été reprise par la nouvelle société.
Par ordonnance présidentielle du 6 mai 2020, la requête déposée par les époux A.________ (ci-après : les défendeurs) visant à l'octroi de l'effet suspensif a été rejetée.

Considérant en droit :

1.
Interjeté dans le délai fixé par la loi (art. 100 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur appel par le tribunal supérieur du canton du Valais (art. 75 LTF) dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est en principe recevable.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Concernant l'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Lorsque la partie recourante conteste l'état de fait retenu par l'autorité précédente (art. 97 al. 1 LTF), il lui incombe de démontrer, dans l'acte de recours lui-même, de manière circonstanciée et précise, preuves à l'appui, que la constatation cantonale est insoutenable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 255). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes, en conformité avec les règles de la procédure, les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140
III 16 consid. 1.3.1 p. 18). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.).

2.2. Le Tribunal fédéral applique en principe d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF) à l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal (ou à l'état de fait qu'il aura rectifié). Cela ne signifie pas que le Tribunal fédéral examine, comme le ferait un juge de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser. Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, il ne traite que les questions qui sont soulevées devant lui par les parties, à moins que la violation du droit ne soit manifeste (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116; 140 III 86 consid. 2 p. 85 s.). Il n'est en revanche pas lié par l'argumentation juridique développée par les parties ou par l'autorité précédente; il peut admettre le recours, comme il peut le rejeter en procédant à une substitution de motifs (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).
Par exception à la règle selon laquelle il examine le droit d'office, le Tribunal fédéral ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que si le grief correspondant a été invoqué et motivé par le recourant conformément au principe de l'allégation; celui-ci doit donc indiquer quelle disposition ou principe constitutionnel a été violé et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287; 133 III 393 consid. 5 p. 396 s.; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445 et les arrêts cités).

2.3. Le grief doit être développé dans le recours même, un renvoi à d'autres écritures ou à des pièces n'étant pas admissible (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400 et les références; arrêt 5A 756/2019 du 13 février 2020 consid. 2.1).

3.
Dans sa réponse au recours, l'intimée a indiqué avoir modifié sa raison sociale et sa forme juridique. Dans leur réplique, les recourants ont contesté la qualité de créancière de l'intimée, au seul motif que celle-ci n'avait pas produit une pièce attestant du fait que la créance litigieuse lui avait été transmise.

3.1.

3.1.1. Selon l'art. 17 al. 3 PCF, applicable par renvoi de l'art. 71 LTF, le changement des personnes n'entraîne pas substitution de parties - lequel présuppose le consentement de la partie adverse (art. 17 al. 1 PCF) - lorsqu'il s'opère notamment en vertu de dispositions légales spéciales. Sont de telles dispositions spéciales les règles sur la fusion, la scission et la transformation de sociétés contenues dans la Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (RS 221.301; LFus; cf. arrêt 4C.385/2005 du 31 janvier 2006 consid. 1.2.2).

3.1.2. Une société en nom collectif peut se transformer en une société de capitaux (art. 54 al. 2 let. a LFus), notamment en une société anonyme (cf. art. 2 let. c LFus).
Dans la mesure où, d'après la jurisprudence et la doctrine dominante, une société en nom collectif ne dispose pas de la pleine jouissance des droits civils, la transformation d'une société en nom collectif en une personne morale conduit à la création d'un nouveau sujet de droit (ATF 116 II 651 consid. 2 p. 652; Alexander VOGEL et al., in : A. Vogel et al. (édit.), FusG Kommentar, 3e éd., 2017, n o 12 ad art. 53 LFus). Le patrimoine social de la société en nom collectif est transféré par voie de succession universelle à la personne morale nouvellement créée (Flavio ROMERIO, Basler Kommentar Fusionsgesetz, 2e éd., 2015, n o 15 ad art. 53 LFus; Alexander VOGEL et al., ibid.).
Si une société change ainsi de forme juridique, ses rapports juridiques ne s'en trouvent pas modifiés (art. 53 LFus).

3.2. En l'espèce, la société en nom collectif B1.________ SNC a changé de forme juridique et a été transformée en la société anonyme B.________ SA.
Ont été transférés par voie de succession universelle à B.________ SA tous les rapports juridiques de la société en nom collectif. Ceci comprend la créance litigieuse envers les défendeurs.
Les défendeurs se prévalent à tort de l'arrêt 4A 130/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1 pour invoquer une incombance de la demanderesse de " déposer les comptes accompagnant le contrat de trans fert de patrimoine à la nouvelle société ". En effet, ce considérant vise un transfert de patrimoine, soumis aux art. 69 ss LFus et non une transformation de société au sens des art. 53 ss LFus. Il n'est dès lors pas pertinent en l'espèce.
Il s'ensuit que le rubrum du présent arrêt doit être modifié pour tenir compte de cette transformation. Faute de grief des recourants, il n'y a pas lieu de s'appesantir sur le fait que l'inscription au registre du commerce a eu lieu trois jours avant le prononcé de l'arrêt cantonal, ce d'autant que la cour d'appel a déclaré garder la cause à juger le 19 juin 2019 (cf. ATF 143 III 272 consid. 2.3 p. 276 s.).
La critique des recourants est infondée.

4.
Les défendeurs et recourants font également valoir la violation de l'art. 29 al. 2 Cst., en tant que l'autorité précédente aurait commis un déni de justice en écartant l'expertise judiciaire effectuée par C.________ et violé leur droit à une décision motivée.

4.1. Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC, qui ont à cet égard la même portée, comprend notamment l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse apprécier la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145). Pour satisfaire à cette exigence, il lui suffit d'exposer, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157).

4.2. En l'espèce, se référant au considérant 5.2 p. 9 de l'arrêt attaqué, les défendeurs se bornent à invoquer dans leur recours que " l'on peine à comprendre le raisonnement " de l'autorité précédente et que " cette décision est incompréhensible ", pour en conclure que leur droit à une décision motivée a été violé.
Dans leur réplique, les défendeurs précisent leur grief et font référence à leurs écritures d'appel devant l'autorité précédente, dans lesquelles ils contestaient la prise en compte de certaines factures dans le cadre du prix forfaitaire.
Conformément aux exigences strictes posées par l'art. 106 al. 2 LTF, il incombait pourtant aux défendeurs, dûment représentés par un avocat, d'exposer de manière circonstanciée leur grief, un simple renvoi à leurs précédentes écritures n'étant pas suffisant.
Les défendeurs ne peuvent profiter de leur réplique ni pour compléter les lacunes de leur recours ni pour faire valoir de nouveaux griefs.
Par ailleurs, et contrairement à ce que font valoir les défendeurs, après avoir douté de la recevabilité de leur grief, l'autorité précédente a indiqué, précisément dans le passage qu'ils ont cité, qu'ils n'avaient pas démontré que le premier juge aurait retenu à tort des commandes supplémentaires justifiant une rémunération plus importante de l'entrepreneur.
Le grief est irrecevable.

5.
Les défendeurs invoquent ensuite la violation de l'art. 9 Cst. par l'autorité précédente, dans la mesure où celle-ci a, selon eux, arbitrairement refusé de prendre en compte l'expertise judiciaire.

5.1. Une décision est arbitraire, et donc contraire à l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380; 140 III 157 consid. 2.1 p. 168; 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339).

5.2. En l'espèce, l'argumentation des défendeurs, qui tient en trois lignes, consiste à faire valoir qu'ils s'étaient basés sur l'expertise judiciaire pour démontrer que la demanderesse avait pris en compte des postes qui n'étaient pas en relation avec la construction de leur chalet.
Ce faisant, les défendeurs ne démontrent pas en quoi la cour cantonale serait tombée dans l'arbitraire en retenant que des modifications de commandes justifient une rémunération supplémentaire.
Le grief est irrecevable.

6.
Les défendeurs invoquent aussi la " violation [...] de l'art. 84 al. 4 SIA 118 et l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits ainsi que la violation de leurs droits à une décision motivée ".
En substance, ils font valoir qu'ils n'ont pas signé les modifications de commande et que, en vertu de l'art. 84 al. 4 SIA 118, la demande resse est " déchu [e] du droit de réclamer des montants supplémen taires ". Ils invoquent l'ATF 143 III 545 consid. 4.4.4.3.

6.1. Lorsque la loi ne subordonne pas la conclusion du contrat à l'observation d'une forme particulière (art. 11 al. 1 CO), une telle exigence peut résulter de la convention des parties (cf. art. 16 al. 1 CO).
Aux termes de l'art. 84 de la norme SIA 118, les ordres du maître de l'ouvrage tendant à modifier ledit ouvrage ne sont soumis à aucune forme : Ils peuvent être effectués par écrit, oralement ou tacitement (Hans Rudolf SPIESS/ Marie-Theres HUSER, in: H. R. Spiess/M.-T. Huser (édit.), Norm SIA 118, n o 14 ad art. 84 SIA 118).

6.2.

6.2.1. En l'espèce, les défendeurs ne contestent pas les constatations de fait de l'autorité précédente, qui a considéré qu'ils avaient " accepté les modifications ainsi que le coût qui en était résulté ". Celle-ci a en particulier retenu que les défendeurs avaient " accepté le prix proposé dans la troisième version de l'avenant, le qualifiant de " globalement correct " dans un premier temps, avant de demeurer silencieux durant de longs mois - ce qui a été considéré, en l'espèce, comme une acceptation tacite ".
En l'absence de tout grief de la part des défendeurs quant à ces constatations, on ne saurait s'en écarter.

6.2.2. Reste litigieuse la question de savoir si l'acceptation du prix par les défendeurs était soumise à une exigence de forme.
En l'espèce, les défendeurs n'allèguent pas que les parties auraient réservé une forme conventionnelle aux modifications apportées au contrat de construction. Une telle exigence de forme ne ressort pas non plus des art. 84 et 89 de la norme SIA 118, intégrée aux rapports contractuels entre les parties.
C'est par ailleurs à tort que les défendeurs se réfèrent sur ce point à l'ATF 143 III 545. Cet arrêt vise en effet la situation dans laquelle les parties ne se sont pas entendues sur le prix complémentaire en cas de modification de commande (cf. art. 89 al. 1 de la norme SIA 118; Pascal PICHONNAZ /Annick FOURNIER, La modification de commande dans les contrats de services : les incidences sur le prix, in : P. Pichonnaz/F. Werro (édit.), La pratique contractuelle 6, 2018, p. 29 ss, p. 36, cf. ég. pp. 40-42). Or, les défendeurs ont ici accepté le prix complémentaire indiqué par l'entrepreneur dans l'avenant (cf. supra consid. 6.2.1).
Le grief est infondé.

7.
Il résulte des considérations qui précèdent que le recours en matière civile doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis solidairement à la charge des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 et art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Les recourants, débiteurs solidaires, verseront à l'intimée une indemnité de 7'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour Civile I.

Lausanne, le 7 juillet 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Douzals

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 17 - 1 Wechsel der Partei ist nur mit Zustimmung der Gegenpartei gestattet.
¹	Wechsel der Partei ist nur mit Zustimmung der Gegenpartei gestattet.
²	Die ausscheidende Partei haftet für die bisher entstandenen Gerichtskosten solidarisch mit der eintretenden.
³	Die Rechtsnachfolge auf Grund von Gesamtnachfolge sowie kraft besonderer gesetzlicher Bestimmungen gilt nicht als Parteiwechsel.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 221.301 Bundesgesetz vom 3. Oktober 2003 über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung (Fusionsgesetz, FusG) - Fusionsgesetz FusG Art. 54 Zulässige Umwandlungen - 1 Eine Kapitalgesellschaft kann sich umwandeln:
¹	Eine Kapitalgesellschaft kann sich umwandeln:
^a	in eine Kapitalgesellschaft mit einer anderen Rechtsform;
^b	in eine Genossenschaft.
²	Eine Kollektivgesellschaft kann sich umwandeln:
^a	in eine Kapitalgesellschaft;
^b	in eine Genossenschaft;
^c	in eine Kommanditgesellschaft.
³	Eine Kommanditgesellschaft kann sich umwandeln:
^a	in eine Kapitalgesellschaft;
^b	in eine Genossenschaft;
^c	in eine Kollektivgesellschaft.
⁴	Eine Genossenschaft kann sich umwandeln:
^a	in eine Kapitalgesellschaft;
^b	in einen Verein, falls sie über keine Anteilscheine verfügt und der Verein ins Handelsregister eingetragen wird.
⁵	Ein Verein kann sich in eine Kapitalgesellschaft oder in eine Genossenschaft umwandeln, falls er im Handelsregister eingetragen ist.

SR 221.301 Bundesgesetz vom 3. Oktober 2003 über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung (Fusionsgesetz, FusG) - Fusionsgesetz FusG Art. 2 Begriffe - In diesem Gesetz gelten als:
^a	Rechtsträger: Gesellschaften, Stiftungen, im Handelsregister eingetragene Einzelunternehmen, Kommanditgesellschaften für kollektive Kapitalanlagen, Investmentgesellschaften mit variablem Kapital und Institute des öffentlichen Rechts;
^b	Gesellschaften: Kapitalgesellschaften, Kollektiv- und Kommanditgesellschaften, Vereine und Genossenschaften, sofern es sich nicht um Vorsorgeeinrichtungen gemäss Buchstabe i handelt;
^c	Kapitalgesellschaften: Aktiengesellschaften, Kommanditaktiengesellschaften und Gesellschaften mit beschränkter Haftung;
^d	Institute des öffentlichen Rechts: im Handelsregister eingetragene, organisatorisch verselbständigte Einrichtungen des öffentlichen Rechts des Bundes, der Kantone und der Gemeinden, unabhängig davon, ob sie als juristische Person ausgestaltet sind oder nicht;
^e	kleine und mittlere Unternehmen: Gesellschaften, die keine Anleihensobligationen ausstehend haben, deren Anteile nicht an der Börse kotiert sind und die überdies zwei der nachfolgenden Grössen nicht in den zwei letzten dem Fusions-, dem Spaltungs- oder dem Umwandlungsbeschluss vorangegangenen Geschäftsjahren überschreiten:
^e1	Bilanzsumme von 20 Millionen Franken,
^e2	Umsatzerlös von 40 Millionen Franken,
^e3	250 Vollzeitstellen im Jahresdurchschnitt;
^f	Gesellschafterinnen und Gesellschafter: Anteilsinhaberinnen und -inhaber, Gesellschafterinnen und Gesellschafter in der Kollektiv- und der Kommanditgesellschaft, Genossenschafterinnen und Genossenschafter ohne Anteilscheine, Mitglieder im Verein;
^g	Anteilsinhaberinnen und -inhaber: Inhaberinnen und Inhaber von Aktien, Partizipationsscheinen oder Genussscheinen, Gesellschafterinnen und Gesellschafter von Gesellschaften mit beschränkter Haftung, Genossenschafterinnen und Genossenschafter mit Anteilscheinen;
^h	Generalversammlung: die Generalversammlung in der Aktiengesellschaft, der Kommanditaktiengesellschaft und in der Genossenschaft; die Gesellschafterversammlung in der Gesellschaft mit beschränkter Haftung; die Versammlung der Mitglieder im Verein; die Delegiertenversammlung, soweit diese in der Genossenschaft oder im Verein nach den Statuten zuständig ist;
ⁱ	Vorsorgeeinrichtungen: Einrichtungen, die der Aufsicht gemäss Artikel 61 ff. des Bundesgesetzes vom 25. Juni 19827 über die berufliche Alters-, Hinterbliebenen- und Invalidenvorsorge (BVG) unterstellt sind und die als juristische Person ausgestaltet sind.

SR 221.301 Bundesgesetz vom 3. Oktober 2003 über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung (Fusionsgesetz, FusG) - Fusionsgesetz FusG Art. 69 - 1 Im Handelsregister eingetragene Gesellschaften, Kommanditgesellschaften für kollektive Kapitalanlagen, Investmentgesellschaften mit variablem Kapital und im Handelsregister eingetragene Einzelunternehmen können ihr Vermögen oder Teile davon mit Aktiven und Passiven auf andere Rechtsträger des Privatrechts übertragen.44 Wenn die Gesellschafterinnen und Gesellschafter der übertragenden Gesellschaft Anteils- oder Mitgliedschaftsrechte der übernehmenden Gesellschaft erhalten, gilt Kapitel 3.
¹	Im Handelsregister eingetragene Gesellschaften, Kommanditgesellschaften für kollektive Kapitalanlagen, Investmentgesellschaften mit variablem Kapital und im Handelsregister eingetragene Einzelunternehmen können ihr Vermögen oder Teile davon mit Aktiven und Passiven auf andere Rechtsträger des Privatrechts übertragen.44 Wenn die Gesellschafterinnen und Gesellschafter der übertragenden Gesellschaft Anteils- oder Mitgliedschaftsrechte der übernehmenden Gesellschaft erhalten, gilt Kapitel 3.
²	Vorbehalten bleiben die gesetzlichen und statutarischen Bestimmungen über den Kapitalschutz und die Liquidation.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 11 - 1 Verträge bedürfen zu ihrer Gültigkeit nur dann einer besonderen Form, wenn das Gesetz eine solche vorschreibt.
¹	Verträge bedürfen zu ihrer Gültigkeit nur dann einer besonderen Form, wenn das Gesetz eine solche vorschreibt.
²	Ist über Bedeutung und Wirkung einer gesetzlich vorgeschriebenen Form nicht etwas anderes bestimmt, so hängt von deren Beobachtung die Gültigkeit des Vertrages ab.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 16 - 1 Ist für einen Vertrag, der vom Gesetze an keine Form gebunden ist, die Anwendung einer solchen vorbehalten worden, so wird vermutet, dass die Parteien vor Erfüllung der Form nicht verpflichtet sein wollen.
¹	Ist für einen Vertrag, der vom Gesetze an keine Form gebunden ist, die Anwendung einer solchen vorbehalten worden, so wird vermutet, dass die Parteien vor Erfüllung der Form nicht verpflichtet sein wollen.
²	Geht eine solche Abrede auf schriftliche Form ohne nähere Bezeichnung, so gelten für deren Erfüllung die Erfordernisse der gesetzlich vorgeschriebenen Schriftlichkeit.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 66 68 71 72 74 75 90 95 97 100 105 106
BV:	9 29
BZP:	17
FusG:	2 53 54 69
OR:	11 16