B-1604/2010 - 2010-06-07 - Mittelschule

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-1604/2010
{T 0/2}

Arrêt du 7 juin 2010

Composition
Claude Morvant (président du collège),
Vera Marantelli, Frank Seethaler, juges,
Nadia Egloff, greffière.

Parties
X._______,
recourant,

contre

Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, Education générale,
Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Examens de maturité.

Faits :

A.
X._______ s'est présenté pour la seconde fois à l'examen complet de l'examen suisse de maturité à la session d'hiver 2010. Il y a réalisé les résultats suivants :
écrit oral Note finale Coefficient Points
Langue première : Français 4.0 3.5 4.0 3 12.0
Deuxième langue : Italien 5.0 4.0 4.5 3 13.5
Troisième langue : Anglais 2.5 3.5 3.0 2 6.0
Mathématiques 2.5 3.5 3.0 2 6.0
Domaine des sciences expérimentales 4.0 4.0 3 12.0
(Biologie, Chimie, Physique)
Domaine des sciences humaines 4.0 4.0 3 12.0
(Histoire, Géographie, Introduction
à l'économie et au droit)
Arts visuels 3.5 3.5 2 7.0
Option spécifique 3.0 5.0 4.0 3 12.0
Economie et droit
Option complémentaire 4.5 4.5 2 9.0
Géographie
Total des points 89.5
Travail de maturité (...)
Appréciation : bon

B.
Par décision du 15 février 2010, la Commission suisse de maturité a informé le prénommé de son échec à l'examen et du fait que le certificat de maturité fédérale ne pouvait pas lui être délivré. Elle lui a également indiqué qu'il ne pouvait plus se présenter à l'examen dès lors qu'il avait épuisé les possibilités de répétition.

C.
Par mémoire du 15 mars 2010, X._______ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant implicitement à son annulation et à l'obtention du certificat de maturité. A l'appui de ses conclusions, il conteste la notation de son épreuve écrite d'anglais où il a réalisé la note de 2.5. Relevant avoir pu consulter son épreuve dans les bureaux du Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (ci-après : SER) et prendre note de ses réponses et des remarques inscrites par les examinateurs, il fait valoir qu'après avoir fait vérifier ces remarques à deux personnes, une notation juste augmenterait le total de ses points au minimum à 91.5 points. Il relève que ce résultat lui laisserait envisager une obtention de la maturité en vertu de son travail de maturité classé «bon». Le recourant indique enfin qu'il a choisi l'anglais en niveau normal et non supérieur et qu'il avait passé un mois en Angleterre afin d'assurer un bon résultat dans cette branche.

Par mémoire complémentaire du 23 mars 2010, le recourant a détaillé ses griefs à l'encontre de l'appréciation de plusieurs de ses réponses. Il souligne que le but de sa démarche est d'obtenir à tout prix le certificat de maturité nécessaire à son inscription à l'école des Hautes Etudes Commerciales (HEC).

D.
Invitée à se prononcer sur le recours, la Commission suisse de maturité et le SER en ont proposé le rejet dans leur réponse commune du 10 mai 2010 en se fondant sur les avis de l'expert et de l'examinateur qui confirment la note obtenue. Ils relèvent en particulier que le résultat de l'épreuve écrite d'anglais n'explique pas à lui seul la décision attaquée mais que l'obtention du certificat de maturité dépend du résultat de l'ensemble des neuf disciplines de l'examen, en précisant à cet égard que l'appréciation obtenue au travail de maturité n'entre pas dans les critères de réussite. Ils soutiennent enfin que le but de l'examen suisse de maturité est de permettre de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures et que les projets d'avenir ne sont pas pris en considération.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 50 , 52 et 63 al. 4 PA). Le recours est ainsi recevable.

2.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 131 I 467 consid. 3.1, 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; Herbert Plotke, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., Berne 2003, p. 722 ss). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATF 118 Ia 488 consid. 4c). Dite retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison de ses connaissances professionnelles sur le fond (ATF 131 I 467 consid. 3.1, 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (ATAF 2008/14 consid. 3.1).

Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral, l'autorité de recours n'est pas tenue, ni légitimée à substituer sa propre appréciation à celle de la première instance et à effectuer une nouvelle évaluation détaillée de chaque exercice à l'instar d'une commission supérieure d'examen. Dans une procédure de recours, les experts dont la notation est contestée prennent position dans le cadre de la réponse de l'autorité inférieure, examinent une nouvelle fois leur évaluation et indiquent si et pour quelles raisons ils considèrent qu'une correction est justifiée ou non (arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-7354/2008 du 18 février 2010 consid. 4.2 et B-6261/2008 du 4 février 2010 consid. 4.1). L'autorité de recours n'a pas à étudier chaque grief, de même qu'elle n'a pas à examiner en détail l'évaluation de la commission d'examen sous l'angle de son opportunité. Elle doit uniquement se convaincre que les corrections n'apparaissent pas insoutenables et qu'elles sont concluantes (arrêt du TAF précité B-7354/2008 consid. 4.3).
Dès lors qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de répéter en quelque sorte l'examen, il convient de poser certaines exigences quant à la preuve de la prétendue inopportunité ; les griefs doivent en particulier être soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuve (arrêts du TAF précités B-7354/2008 consid. 4.3 et B-6261/2008 consid. 4.1). Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (ATF 131 I 467 consid 3.1 ; arrêt du TAF C-2042/2007 du 11 septembre 2007 consid. 3.1). La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2007/6 consid. 3 ; Plotke, op. cit., p. 725 s.).

3.
L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité (RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance) régit l'examen suisse de maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale s'il est réussi (art. 1 al. 1). La Commission suisse de maturité est responsable du déroulement de l'examen suisse de maturité. Le SER est responsable du secrétariat et de la direction administrative de cet examen (art. 2). Selon l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance, l'examen doit permettre de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures. L'al. 2 de cette même disposition précise que cette maturité suppose : de solides connaissances fondamentales adaptées au niveau secondaire (let. a) ; la maîtrise d'une langue nationale et de bonnes connaissances dans d'autres langues nationales ou étrangères, l'aptitude à s'exprimer avec clarté, précision et sensibilité et à apprécier les richesses et les particularités des cultures véhiculées par ces langues (let. b) ; une ouverture d'esprit, un jugement indépendant, une intelligence développée, une sensibilité éthique et esthétique (let. c) ; une familiarisation avec la méthodologie scientifique, le raisonnement logique et l'abstraction, ainsi qu'avec une pensée intuitive, analogique et contextuelle (let. d) ; l'aptitude à se situer dans son environnement naturel, technique, social et culturel, dans ses dimensions suisses et internationales, actuelles et historiques (let. e) ; la faculté de communiquer et une attitude critique et ouverte face à la communication et à l'information (let. f).

Les examinateurs corrigent les épreuves écrites ; ils préparent, conduisent et évaluent les épreuves orales. Les experts assistent aux épreuves orales des différentes disciplines et prennent connaissance des prestations écrites ; ils procèdent à une évaluation globale des candidats, au travers des résultats des épreuves écrites et orales (art. 12 al. 1 et 2 de l'ordonnance). L'examen comporte neuf disciplines de maturité qui s'organisent en sept disciplines fondamentales, une option spécifique et une option complémentaire (art. 14 al. 1 de l'ordonnance). L'examen peut, au choix du candidat, être présenté en une seule session (examen complet) ou réparti sur deux sessions (examens partiels) (art. 20 al. 1 de l'ordonnance). Selon l'art. 20 al. 3 de l'ordonnance, le premier examen partiel porte sur les disciplines fondamentales suivantes : domaine des sciences expérimentales (let. a) ; domaine des sciences humaines (let. b) ; arts visuels ou musique (let. c). Le deuxième examen partiel porte sur les disciplines fondamentales restantes - la première langue, la deuxième langue nationale, la troisième langue et les mathématiques -, l'option spécifique, l'option complémentaire ainsi que la présentation du travail de maturité (art. 20 al. 4 de l'ordonnance).

Les prestations dans chacune des neuf disciplines de maturité sont exprimées en notes entières et en demi-notes. La meilleure note est 6 ; la plus mauvaise est 1. Les notes en dessous de 4 sanctionnent des prestations insuffisantes (art. 21 al. 1 de l'ordonnance). Les notes des épreuves orales sont attribuées conjointement par l'expert et par l'examinateur. Dans les disciplines soumises à plusieurs types d'épreuves, la note finale est la moyenne, arrondie si nécessaire (art. 21 al. 2 de l'ordonnance). Le total des points est la somme des notes obtenues dans les neuf disciplines (art. 21 al. 3 1ère phrase de l'ordonnance). En vertu de l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance, l'examen est réussi si le candidat : a obtenu un total de 115 points au moins (let. a), ou a obtenu entre 92 et 114.5 points, pour autant qu'il n'ait pas de notes insuffisantes dans plus de trois disciplines et que la somme des écarts de points par rapport à 4 dans ces disciplines soit inférieure ou égale à 7 (let. b). L'examinateur et l'expert attestent chaque note par écrit. Au terme du second examen partiel ou de l'examen complet, l'expert et le président de la session se réunissent pour ratifier les notes et déclarer si l'examen est réussi ou non (art. 24 al. 1 et 2 de l'ordonnance). Les notes du premier examen partiel et celles des examens non réussis sont communiquées par écrit au candidat par le président de la Commission suisse de maturité (art. 25 al. 2 de l'ordonnance). Le candidat a droit à deux tentatives, c'est-à-dire qu'il peut se présenter deux fois à chaque examen partiel ou complet (art. 26 al. 1 1ère phrase de l'ordonnance).

4.
En l'espèce, le recourant a échoué à son examen de maturité en tant qu'il y a réalisé un total de 89.5 points. Il conteste uniquement la note de 2.5 obtenue à l'épreuve écrite d'anglais en remettant en cause l'évaluation de plusieurs de ses réponses. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les déterminations de l'examinateur et de l'expert quant à l'épreuve orale d'anglais dont le résultat confirmerait selon eux le faible niveau en anglais du recourant. Dès lors que les griefs du recourant portent sur l'appréciation de son travail, il convient pour le Tribunal de céans d'observer une certaine retenue dans son pouvoir d'examen (voir supra consid. 2).

4.1 Le recourant précise tout d'abord avoir choisi l'anglais en niveau normal et non supérieur. Dans leur réponse, la Commission d'examen et le SER font valoir que les candidats sont tous soumis aux mêmes programmes et directives et que le niveau de langue choisi définit la pondération de la note (double ou triple) mais n'influence pas la notation.

L'ordonnance est complétée par des directives édictées par la Commission suisse de maturité pour la Suisse alémanique, la Suisse romande et la Suisse italienne (art. 10 al. 1 de l'ordonnance). Dite commission a édicté en 2007 des directives pour l'examen suisse de maturité valables dès le 1er janvier 2009 (ci-après : les directives ; voir sous www.sbf.admin.ch/htm/themen/bildung/matur/ch-matur_fr.html). Elles précisent en particulier que, outre la langue première, le candidat choisit impérativement une deuxième langue nationale ; comme troisième langue, il peut opter pour l'anglais. Les langues secondes sont examinées à deux niveaux de compétence, normal ou supérieur, dont les notes comptent respectivement double ou triple (p. 7 ; art. 21 al. 3 de l'ordonnance). L'épreuve écrite consiste en une explication de texte à partir d'un texte d'environ 700 à 800 mots qui est le même pour les deux niveaux. Une partie des questions contrôle les connaissances morphosyntaxiques et lexicales et la compréhension du texte, une autre évalue la capacité d'interprétation, une troisième enfin permet une expression libre, le cas échéant, en liaison thématique avec le texte. Les épreuves varient par le nombre de questions et la longueur des réponses attendues. Pour le niveau de compétence normal, l'épreuve dure 3 heures et le volume global des réponses à produire est d'au moins 330 mots. Pour le niveau de compétence supérieur, l'épreuve dure 3 heures ; outre les questions réservées au niveau normal, l'épreuve comporte des questions spécifiques traitées en plus par le candidat (p. 12).

Il résulte de ce qui précède que les critères d'évaluation figurant dans les directives s'appliquent uniformément aux deux niveaux de compétence, la seule divergence résidant dans la longueur de l'épreuve et des réponses attendues. Le recourant, qui a choisi l'anglais comme troisième langue avec un niveau de compétence normal, a été évalué conformément à ce choix dans l'épreuve écrite, sa note finale dans cette langue comptant double.

4.2 L'épreuve écrite d'anglais, dotée au total de 110 points, comptait trois parties dont les deux premières «Comprehension and Vocabulary» (20 points) et «Interpretation» (45 points) invitaient le candidat, sur la base d'un texte, à indiquer un synonyme pour divers termes tirés de ce texte, à répondre à des affirmations par «vrai», «faux» ou «non spécifié» et enfin à répondre à plusieurs questions. Dans la troisième partie «Expression» (45 points), le candidat était invité à rédiger une composition sur l'un des trois sujets proposés.
S'agissant de la première partie où il a obtenu 5 points sur 20 possibles, le recourant fait valoir que sa réponse «preparing» est un bon synonyme de «chopping» et que «cutting», soit la réponse attendue selon le corrigé, ne transmettait pas le même sens. De même, il considère que sa réponse «to cut» est un bon synonyme de «to shape» alors que le corrigé propose «to form». Le recourant soutient ensuite qu'à l'une des affirmations où il a répondu «vrai», alors que la réponse attendue était «faux», les deux solutions étaient possibles au regard du texte. Enfin, il conteste le fait de ne pas avoir obtenu de point pour l'une de ses réponses, en arguant du fait que le texte à disposition était limité et qu'une autre réponse exigeait trop d'interprétation. Il considère ainsi implicitement qu'il y aurait lieu de lui attribuer 5 points supplémentaires, en ajoutant qu'aucun point ne lui a du reste été accordé pour d'autres questions où il a donné des réponses et qu'il ne sait pas où les erreurs ont été commises.
S'agissant de la deuxième partie où il a obtenu 20 points sur 45 possibles, le recourant indique de manière laconique dans son mémoire de recours qu'aucune correction n'a été faite pour 3 questions sur 5 et qu'il ne comprend pas les erreurs commises. Dans son mémoire complémentaire, il conteste plus avant l'évaluation de l'une de ses réponses en faisant valoir en substance que l'extrait de texte ne donne pas suffisamment d'informations pour pouvoir répondre plus en détail. Il considère ainsi que sa réponse mérite au moins 2 points de plus.
Enfin, le recourant considère qu'à la troisième partie de l'épreuve, où il a obtenu 10 points sur 45 possibles, la moitié des points possibles devrait lui être octroyée. Ayant choisi le titre proposé «What role does "the artist" play in our modern, technologically oriented world», le recourant fait valoir que le sujet concerne le fait qu'un artiste peut décrire l'histoire à l'aide de l'art. Relevant que cette phrase a été annotée «What does it mean ?» sur son épreuve, il soutient qu'il s'agit là d'une description appropriée du rôle d'un artiste dans la tenue de la chronique de l'histoire et la voie dont l'art reflète et illumine un temps particulier et un endroit. Il ajoute en substance que l'on considère de nos jours des cinéastes comme des artistes et que, si ce point ne peut être particulièrement approfondi, il correspond certainement à la question posée. Ces deux points n'ont selon lui pas été pris en considération.

4.3 Dans sa réponse produite devant le Tribunal de céans, l'expert relève qu'il ne lui appartient pas de corriger l'épreuve écrite d'anglais sur ses aspects purement disciplinaires mais qu'il peut cependant attester que sa correction est conforme au plan formel. L'examinateur relève pour sa part que la note attribuée au recourant pour cette épreuve est juste et justifiée. Il relève que le recourant a l'intention de poursuivre ses études à la HEC mais que ses compétences écrites anglaises ne sont pas suffisantes. Dans ce contexte, il soutient qu'il a eu de sérieuses difficultés à s'exprimer correctement dans chacune des trois parties de l'examen et à expliciter ses pensées et qu'il a perdu des points dès lors que ses réponses ne concordaient pas avec celles attendues ou acceptées. Il ajoute que le recourant subit la faiblesse de son vocabulaire et son absence de compréhension de la grammaire de base, ceci rendant parfois ses dires incompréhensibles. A cet égard, s'agissant de la première partie où il s'agissait d'indiquer un synonyme pour le verbe «to shape», diverses réponses telles que placer, ordonner, mettre en forme ou disposer auraient été acceptées. Il explique ensuite que le problème du recourant dans la deuxième partie de l'épreuve est dû à un manque de précision et à son incapacité à expliquer clairement ses idées en raison de son manque de vocabulaire, ceci expliquant les nombreuses annotations «pas ou peu clair». L'examinateur indique au surplus que son travail n'est pas de corriger l'ensemble des erreurs commises par chaque candidat, au risque sinon d'en arriver à réécrire toutes les phrases des candidats comme elles auraient dû l'être, mais plutôt de souligner les principales fautes et relever les manques, les lacunes ou les incompréhensions. Pour la troisième partie, l'examinateur relève que le recourant indique dans son mémoire de recours ce qu'il croit avoir su expliquer dans son document d'examen, alors que ceci a été fait en français a posteriori et qu'il existe un fossé entre les deux versions. Il ajoute qu'il n'a rédigé que onze phrases et que dans dix d'entre elles figure une grave erreur (syntaxique ou sémantique) qui en obscurcit le sens.

4.4 Il convient de prime abord de rappeler que chargés d'évaluer les prestations des candidats, les experts et les correcteurs n'ont pas l'obligation de corriger ou de signaler, sur l'épreuve elle-même, les éventuelles insuffisances des réponses données ; ni l'ordonnance ni les directives ne l'imposent. En revanche, en cas de procédure de recours, ils doivent être en mesure d'expliquer, au cours de l'échange d'écritures, les motifs qui les ont conduit à l'évaluation qu'ils ont faite, ces motifs permettant alors au besoin au recourant de les critiquer (arrêt du TAF B-7953/2007 du 14 février 2008 consid. 6.1).

Les directives précisent que, dans le domaine des langues secondes, l'examen vérifie notamment l'acquisition des compétences de communication orale et écrite sur des sujets de nature littéraire, culturelle et personnelle, ceci impliquant en particulier que le candidat comprenne le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans divers types de textes, qu'il s'exprime oralement et par écrit de façon claire et détaillée, qu'il émette des avis argumentés et qu'il connaisse et applique les règles fondamentales du fonctionnement morphosyntaxique de la langue (p. 12). De manière générale, il sera tenu compte de la qualité de la compréhension du texte proposé, de la qualité de l'expression, de la structuration du discours et de la qualité de l'argumentation. Les critères d'évaluation sont les suivants : pour la compréhension : la capacité d'analyser un texte, de dégager les éléments d'information qu'il contient ; pour l'expression : la correction morphosyntaxique, la richesse et la précision du vocabulaire, la complexité des structures linguistiques ; pour la structuration et la qualité de l'argumentation : la capacité de répondre avec pertinence aux questions posées en se fondant sur les éléments du texte sans en reprendre la formulation, ainsi que la capacité d'argumenter et de défendre son point de vue (p. 13 s.).

En l'occurrence, l'analyse des exigences posées par les directives montre clairement que l'examen évalue les facultés de compréhension, d'expression et d'analyse, de même que la capacité à répondre avec pertinence à des questions, la connaissance des règles syntaxiques et la richesse du vocabulaire. Il convient ici d'admettre que l'examinateur s'est prononcé de manière suffisamment détaillée sur les motifs l'ayant conduit à n'accorder au recourant qu'une partie ou aucun point pour certaines de ses réponses. Force est de reconnaître, avec lui, que l'épreuve du recourant comporte de nombreuses erreurs grammaticales ou de conjugaison des verbes et que ses écrits, parfois lacunaires ou imprécis, ne correspondent souvent pas ou que trop peu aux réponses attendues. De surcroît, s'agissant de la troisième partie, le recourant se fonde pour l'essentiel sur sa propre appréciation de ses prestations telle qu'elle devrait, selon lui, nécessairement découler de la réponse qu'il a donnée. Or, comme le relève l'examinateur, l'explication de texte donnée après coup dans son mémoire de recours ne coïncide que dans une infime mesure avec ce qu'il a rédigé lors de l'examen. Il résulte de ce qui précède que rien ne permet de considérer que l'examinateur a émis des exigences excessives, qu'il se soit laissé guider par des motifs sans lien avec l'examen ou qu'il a manifestement sous-estimé le travail du recourant. Du reste, la prise de position de ce dernier est suffisamment détaillée et motivée pour permettre au recourant de comprendre les raisons qui ont amené ce dernier et l'expert à lui attribuer la note de 2.5 à son examen écrit d'anglais. Partant, et compte tenu également de la retenue dans le pouvoir d'examen dont doit faire preuve le Tribunal en la matière, il n'y a pas lieu de remettre en cause cette appréciation.

Le recourant soutient qu'il a soumis les remarques inscrites par l'examinateur à deux personnes, dont un professeur d'anglais. L'examinateur relève à cet égard qu'il a suffisamment d'expérience en tant qu'enseignant et expert pour se sentir à l'aise avec cette évaluation et avec lui-même, ce d'autant qu'il est de langue maternelle anglaise. En l'espèce, le recourant n'a allégué aucun élément suffisamment motivé susceptible de mettre en doute les aptitudes professionnelles de l'examinateur et rien ne laisse supposer que ce dernier ne jouirait pas d'une expérience suffisante (arrêt du TAF B-7960/2007 du 10 avril 2008 consid. 6).

4.5 Le recourant relève avoir suivi 80 heures de cours individuels en Angleterre durant la période de Noël afin d'assurer une bonne note dans cette branche. Si les efforts consentis peuvent certes témoigner d'une volonté louable d'amélioration de la part du recourant, ils ne sauraient cependant aucunement influer sur le sort du recours. En effet, le Tribunal, ainsi que les examinateurs auparavant, ne doivent se prononcer que sur les questions litigieuses de l'examen et sur le résultat de ce dernier, non sur les efforts ou progrès qu'estime avoir réalisés le recourant (arrêts du TAF B-5554/2009 du 7 décembre 2009 consid. 5.2 et B-1589/2009 du 25 juin 2009 consid. 5.1).

4.6 Enfin, il convient de relever que le raisonnement du recourant, à teneur duquel le total de ses points pourrait atteindre 91.5 points et que ce résultat lui laisserait envisager l'obtention de la maturité en vertu de son travail de maturité classé «bon», tombe à faux. En effet, l'art. 15 de l'ordonnance précise qu'avant de s'inscrire à l'examen, le candidat doit avoir effectué personnellement un travail autonome d'une certaine importance (al. 1). Ce travail est évalué dans le cadre de l'examen (al. 2). Les objectifs, les critères et les procédures d'évaluation sont précisés dans les directives (al. 3). Les directives prévoient que l'expert et l'examinateur fixent la valeur du travail de maturité en tenant compte des documents remis et de la qualité de la présentation orale. Ils utilisent les adjectifs suivants : très faible, faible, suffisant, bon, très bon, excellent. Un travail de maturité remplit les conditions de l'art. 15 de l'ordonnance pour autant qu'il soit effectué personnellement, qu'il ne contienne pas de fraude et qu'il respecte les conditions formelles et les prescriptions précisées dans les directives. Le certificat de maturité ne pourra pas être remis, quels que soient par ailleurs ses résultats, à un candidat dont le travail de maturité ne remplit pas les conditions présentées ci-dessus (p. 133 ss). En l'espèce, pour satisfaire aux conditions de réussite, le recourant devait impérativement réaliser un minimum de 92 points (art. 22 al. 1 let. b de l'ordonnance). Un total hypothétique de 91.5 points ne lui permettrait ainsi de toute manière pas d'obtenir le certificat de maturité. Ce manque de 0.5 point ne saurait nullement être compensé par un travail de maturité. En effet, si ce dernier doit certes répondre à diverses conditions, il n'entre toutefois pas dans la computation des points qui ne concernent que les neuf disciplines de l'examen suisse de maturité.

4.7 Indiquant que le règlement ne permet pas de changer une note, mais n'offre au candidat que l'éventualité de refaire son examen, l'examinateur relève qu'il n'est pas opposé à cette éventualité et que si les autorités compétentes souhaitent donner une nouvelle chance au recourant, il ne s'y opposera pas. La teneur de l'art. 26 al. 1 1ère phrase de l'ordonnance est claire : le candidat a droit à deux tentatives, c'est-à-dire qu'il peut se présenter deux fois à chaque examen partiel ou complet. En l'espèce, le recourant ayant épuisé le nombre de tentatives légales, il ne peut être autorisé à se représenter une nouvelle fois à l'examen, au risque sinon de commettre une inégalité de traitement manifeste à l'égard des autres candidats (voir en ce sens les arrêts du TAF B-6063/2009 du 12 novembre 2009 consid. 2.3.3 et B-5554/2009 consid. 5.3).

5.
Il s'ensuit que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté.

6.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 500.- et sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 500.- déjà versée par le recourant. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

7.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 500.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé ; annexes : actes en retour)
à l'autorité inférieure (Recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Nadia Egloff

Expédition : 11 juin 2010

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

BGG:	83
VGG:	31 32 33
VGKE:	1 2 7
VwVG:	5 48 49 50 52 63 64