6B_623/2012 - 2013-02-06 - Infrazione - Dommages à la propriété; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_623/2012

Arrêt du 6 février 2013
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffier: M. Rieben

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Yann Jaillet, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. A.________,
intimés.

Objet
Dommages à la propriété; arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 août 2012.

Faits:

A.
Par jugement du 2 mai 2012, le Tribunal de police d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a retenu que X.________ s'est rendu coupable de dommages à la propriété et l'a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 francs. Le Tribunal de police a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire et a fixé au condamné un délai d'épreuve de deux ans. Il a reconnu ce dernier débiteur de A.________ de la somme de 2'540 francs 20.

B.
Le 13 septembre 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le jugement du Tribunal de police, constatant que X.________ avait donné un coup de cutter dans la capote du cabriolet de A.________, son ancienne compagne. En bref, elle a considéré comme établis les faits suivants.

Le 15 avril 2010 aux alentours de 21h00, à Suchy, A.________ s'est installée dans son véhicule afin de se rendre à Genève. X.________ a alors parqué sa voiture dans la cour de l'immeuble dont les précités sont copropriétaires, de manière à empêcher A.________ d'en sortir. Il a transporté des cartons entre son dépôt et sa voiture, passant à plusieurs reprises à côté de la voiture de son ex-amie, muni d'un cutter. A.________ a pris peur et elle a téléphoné à son voisin, B.________, qui est sorti pour observer depuis son jardin ce qui se passait, en particulier les allées et venues de X.________. A un certain moment, A.________ l'a vu lever le bras, le cutter à la main, en passant à côté de sa voiture. Après le départ de X.________, B.________ et A.________ ont constaté que la capote de la voiture présentait une déchirure dont il a été établi qu'elle avait été causée volontairement, et non par accident.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut à son acquittement, à l'annulation du jugement de la Cour d'appel pénale ainsi qu'à une indemnité de 4'000 francs à titre de participation pour ses frais de défense. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Sous couvert d'une violation des droits de la défense, le recourant se plaint du refus de la cour d'appel pénale de procéder à l'audition des témoins C.________ et D.________, dont les dépositions seraient lacunaires. L'audition du premier aurait permis de déterminer l'heure à laquelle l'intimée l'avait rencontré à l'aéroport de Genève. Le second aurait pu confirmer qu'elle s'était présentée au poste de police en compagnie du témoin C.________, et non du témoin B.________. Il critique également le refus du Procureur de ne pas avoir donné suite à certaines réquisitions de preuve, dont l'établissement du jour et de l'heure de l'arrivée du témoin C.________. Enfin, il se plaint du refus de la suspension de la procédure d'appel jusqu'à l'issue de l'enquête pénale ouverte à l'encontre de l'intimée pour dommages à la propriété à la suite d'une plainte qu'il a déposée le 29 mars 2012.

1.1 Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilité. Les conclusions doivent indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées (ATF 133 III 489 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire ces exigences, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.; 134 V 53 consid. 3.3 p. 60; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision attaquée (ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p.121). Le fait de discuter du fond de l'affaire ne satisfait pas à cette exigence lorsque l'autorité précédente n'est pas entrée en matière pour des motifs formels (ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336; 118 Ib 134 consid. 2 p. 135).

1.2 Autant que le recourant soutient que les preuves ont été administrées en violation des règles fédérales sur les preuves, en particulier de l'art. 389 CPP, sa critique est irrecevable, faute de respecter les exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. Il n'expose pas en quoi l'autorité cantonale, qui a partiellement rejeté sa requête en réquisition de preuve, aurait fait un usage critiquable de son pouvoir d'appréciation dans l'administration des preuves (sur cette notion, voir arrêt 6B_484/2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.2 et les références citées) et n'expose pas davantage en quoi elle aurait dû ordonner d'office l'administration des preuves qui lui ont été refusées par le Procureur au stade de l'instruction préliminaire. Le grief est irrecevable. En tout état, on comprend de la solution de la cour cantonale qu'elle a jugé inutile de procéder à une instruction complémentaire, respectivement à une réadministration des preuves en vertu de l'art. 389 al. 2 et 3 CPP, dès lors qu'à ses yeux, les éléments de preuve à disposition étaient suffisants. Ce faisant, elle a procédé à une appréciation anticipée des preuves (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 s.), qui ne peut être contestée devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant et en
démontrant l'arbitraire (art. 9 Cst.).

1.3 Le recourant est également irrecevable à se plaindre du refus de la cour d'appel pénale de suspendre la procédure d'appel devant elle au motif que les conditions d'application d'une suspension de procédure n'étaient pas réunies (art. 329 CPP), faute de toute critique établissant une violation du droit à ce propos (art. 42 al. 2 LTF).

2.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits ainsi que de la violation du principe in dubio pro reo.

2.1 Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Il n'en va différemment que si les faits ont été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379, 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 138 V 74 consid. 7 p. 82). Le Tribunal fédéral n'est en effet pas une autorité d'appel. Il n'a pas à procéder à nouveau librement à l'appréciation des preuves ou à la constatation des faits comme le fait l'autorité de première instance (arrêts 6B_118/2009 et 6B_12/2011 du 20 décembre 2011 consid. 7.2.1, non publié in ATF 138 I 97). S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF
136 III 552 consid. 4.2 p. 560). Au stade de l'appréciation des preuves, le grief d'arbitraire se confond avec celui déduit de la violation du principe in dubio pro reo (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88).

Lorsque l'autorité cantonale a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs sont fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (arrêts 6B_689/2011 du 1er mars 2012 consid. 1.1; 6B_992/2008 du 5 mars 2009 consid. 1.2).
Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5; 137 II 353 c. 5.1 p. 365).

2.2 Le recourant conteste s'être trouvé sur les lieux de l'infraction le jour en question. Il fait valoir que les déclarations du témoin B.________ et de l'intimée ne sont pas crédibles au vu de leurs divergences et contradictions ainsi que des autres témoignages. Il ne conteste pas que la déchirure sur la capote de la voiture a été causée volontairement.
2.2.1 La cour d'appel pénale a tenu pour établie la présence du recourant sur les lieux, les déclarations de B.________ et de l'intimée étant constantes sur ce point. En outre, son amie, E.________, avait affirmé dans un premier temps avoir été présente à ses côtés ce jour-là et ce n'était que plus tard, rectifiant son témoignage, qu'elle avait soutenu qu'elle ne se trouvait pas sur les lieux. Or, si le témoignage de F.________, fille de E.________, permettait de confirmer la présence de sa mère à Saint-Barthélémy le soir des faits au motif qu'elle était venue la chercher avec le véhicule du recourant sur son lieu de travail aux alentours de 21h00, il ne permettait toutefois pas d'exclure la présence du recourant à Suchy, sur les lieux de l'infraction. Les événements avaient très bien pu se passer avant que E.________ ne se rende à Saint-Bartélémy, les deux villages se situant à une courte distance et l'heure exacte des faits n'étant pas connue.

Le recourant ne tente pas de démontrer que, sur ce point, les déclarations de l'intimée ou du témoin B.________, qui a constamment affirmé avoir vu le jour en question le recourant bloquer la voiture de l'intimée et soutenu que celle-ci se trouvait dans son véhicule à ce moment-là, ne sont pas crédibles. Il se borne à rediscuter, de manière appellatoire et partant irrecevable, la motivation cantonale pour affirmer qu'il était impossible que son véhicule et E.________ se trouvassent en même temps à Suchy et Saint Barthélémy à 21h00. Or, contrairement à ce qu'il allègue, l'heure exacte des faits n'a pas été établie, la plaignante les ayant situés autour de 21h00 (cf. pièce 4 dossier cantonal).
2.2.2 La cour cantonale a relevé que le témoin B.________, lors de sa première audition, avait affirmé avoir vu le recourant donner un coup de cutter, pour ensuite soutenir devant les juges du tribunal d'arrondissement, puis devant la cour d'appel, qu'il était certain de l'avoir vu ce soir-là déambuler avec un cutter à la main et avoir constaté les dégâts sur la capote du véhicule aussitôt après avoir rejoint l'intimée. Elle a considéré que le motif avancé par le témoin B.________, à savoir l'écoulement du temps, pour expliquer les divergences dans ses déclarations, était plausible. En outre, le fait qu'il ait nuancé son propos initial en défaveur de l'intimée était une circonstance qui plaidait en faveur de sa crédibilité et allait à l'encontre de l'affirmation du recourant selon laquelle il avait pris fait et cause pour l'intimée. Il avait également admis avoir eu accès au dossier avant l'audience d'appel, ce qui attestait de sa franchise.

A l'appui de sa critique, le recourant se borne à réaffirmer que les déclarations du témoin ne sont pas crédibles, sans exposer en quoi l'appréciation de la crédibilité du témoin par la cour d'appel serait arbitraire. Quand le recourant affirme que celui-ci avait pour but de lui nuire, ou ne pouvait rien voir depuis son jardin, ou encore qu'il n'y avait plus de visibilité à 21h00, il avance des faits qui ne ressortent pas du jugement attaqué sans satisfaire aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, étant rappelé que l'heure exacte des événements n'a pas pu être précisément déterminée.
2.2.3 S'agissant de l'intimée, la cour d'appel cantonale, qui s'est également référée à la motivation du tribunal d'arrondissement, a relevé que ses déclarations n'avaient pas varié pour l'essentiel. Il était concevable que l'intimée, qui s'était rendue le soir en question au poste de la police municipale d'Yverdon-les-Bains en compagnie du témoin C.________, ait été renvoyée à la gendarmerie, s'agissant de faits qui s'étaient déroulés à Suchy, où elle s'était présentée le lendemain avec le témoin B.________. Elle était crédible lorsqu'elle expliquait avoir déposé plainte plus tard, sur conseil des agents de police qui lui avaient dit qu'elle avait trois mois pour porter plainte et qu'elle pouvait être conseillée par son avocat. La seule circonstance que le journal du poste de police ait mentionné qu'elle avait découvert les dommages à son véhicule à Genève ne suffisait pas à mettre en doute son affirmation selon laquelle le constat des dégâts avait eu lieu le soir même sur place, déclaration corroborée par le témoin B.________ qui l'avait rejointe juste après le départ du recourant. Un tel document n'avait pas la valeur d'une audition et n'était pas signé par la plaignante. Il ne ressortait pas davantage de la déclaration du
témoin C.________ qu'elle se serait rendu compte du dégât à Genève seulement, comme le prétendait le recourant.

Le recourant se limite à opposer son appréciation des preuves à celle de la cour cantonale, affirmant notamment qu'il ressort des témoignages de C.________ et de l'agent D.________ que le constat des dégâts par l'intimée a eu lieu à Genève seulement. Un tel procédé est irrecevable. Outre le fait que cette circonstance n'est pas susceptible d'établir l'arbitraire dans l'appréciation de l'ensemble des preuves qui ont conduit la cour d'appel à retenir que le recourant était l'auteur du dommage incriminé, le recourant se méprend sur la portée du témoignage de C.________ qui s'est borné à déclarer qu'après avoir constaté le dégât sur la voiture de l'intimée, celle-ci lui avait répondu que ce ne pouvait qu'être le fait du recourant. C'est donc sans arbitraire que la cour cantonale a inféré de cette déclaration que l'on ne pouvait en tirer la conclusion que l'intimée aurait vu le dégât seulement à ce moment-là. Le recourant ne discute pas davantage la motivation cantonale selon laquelle le journal d'un poste de police qui n'est pas signé par le déclarant n'a pas la valeur d'une audition, en sorte qu'il n'était donc pas exclu que le gendarme ait mal compris ou mal retranscrit les propos de l'intimée sur le moment de la découverte des
dégâts et n'ait pas noté qui l'avait accompagnée ce jour-là.

2.3 En définitive, au vu de l'ensemble des éléments pris en compte, dont la constatation non contestée par le recourant que la déchirure de la capote de la voiture de l'intimée avait été causée volontairement, la cour cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire en retenant que les déclarations de l'intimée et du principal témoin étaient crédibles et a considéré que les faits qu'elle avait dénoncés étaient suffisamment établis. Le grief d'arbitraire est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.

3.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF) ni au Ministère public (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 février 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Rieben

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.