Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_484/2012

Arrêt du 11 décembre 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider, Jacquemoud-Rossari, Denys et Schöbi.
Greffière: Mme Livet.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Jean Lob, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Vol en bande et par métier, conduite d'un véhicule non couvert par une assurance RC; sursis ou sursis partiel,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 juin 2012.

Faits:

A.
Par jugement du 15 décembre 2011, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile, conduite d'un véhicule non couvert par une assurance RC et usage abusif de plaques à 2 ans et demi de privation de liberté sous déduction de 150 jours de détention préventive, à 3 jours-amende à 50 fr. et au paiement d'une part des frais par 33'062 fr. 55, montant comprenant l'indemnité du défenseur d'office par 7884 francs. Il a également prononcé une créance compensatrice de 20'000 fr. à la charge de X.________ en faveur de l'Etat de Vaud, révoqué le sursis accordé le 12 mars 2007 et ordonné l'exécution de la peine de 12 jours-amende.

B.
Par jugement du 18 juin 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X.________ et l'appel joint formé par le Ministère public.

En bref, il ressort les éléments suivants de ce jugement.

Le 28 juin 2009, X.________ a été interpellé au volant de son véhicule portant des plaques de contrôle qui n'étaient pas authentiques mais dont le numéro d'immatriculation correspondait bien au véhicule. X.________ les avait fait fabriquer en Serbie alors qu'il avait déposé les plaques authentiques auprès du Service des automobiles du canton de Vaud. Le véhicule n'était plus couvert par une assurance responsabilité civile.

Entre le 25 octobre 2008 et le 11 mars 2009, sur l'arc lémanique, A.________ et B.________, parfois accompagnés d'autres comparses, ont volé au moins trente-neuf moteurs de bateau pour le compte de X.________ et, dans une moindre mesure, de C.________. X.________ leur indiquait les lieux qu'ils pouvaient visiter. Après les vols, il prenait immédiatement en charge les moteurs ou venait les chercher ultérieurement dans une cache indiquée par A.________ et B.________. Ces derniers étaient rémunérés pour leur service. X.________ prenait ensuite les dispositions nécessaires pour écouler le butin sur le marché parallèle, en Serbie et en Croatie, après exportation clandestine dans ces pays. Les moteurs n'ont jamais été retrouvés. Les gains réalisés ont notamment servi à X.________ pour financer la construction de deux maisons en Serbie.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre ce jugement. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu'il est libéré des circonstances aggravantes de la bande et du métier ainsi que de l'accusation d'avoir conduit un véhicule non couvert par l'assurance responsabilité civile, qu'il est condamné à une peine privative de liberté n'excédant pas 150 jours, sous déduction de la détention préventive, avec sursis pendant deux ans et au paiement d'une part des frais de justice n'excédant pas 10'000 fr., montant comprenant l'indemnité allouée au défenseur d'office, qu'il est libéré de toute créance compensatrice et que le remboursement de l'indemnité allouée au défenseur d'office ne sera exigible que si sa situation financière le permet. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recourant prétend que la cour cantonale ne pouvait se fonder, pour retenir son rôle d'instigateur et d'organisateur des vols de moteurs, sur les déclarations des témoins entendus lors de la phase d'instruction. Dès lors que le CPP imposerait de protocoler les déclarations de tous ceux qui sont entendus lors de l'audience de jugement, seules ces déclarations seraient déterminantes. La cour cantonale n'ayant pas procédé à l'audition des témoins lors de l'audience d'appel, elle ne pouvait retenir les circonstances aggravantes de la bande et du métier sur la base des déclarations antérieures. Dès lors que le rôle du recourant serait celui d'un simple participant comme les autres protagonistes, l'équité exigerait qu'aucune créance compensatrice ne soit prononcée à son encontre, les autres protagonistes y ayant échappé.

1.2 Aux termes de l'art. 448 al. 2 CPP, les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du CPP conservent leur validité.

Selon l'art. 343 al. 3 CPP, applicable aux débats d'appel par le renvoi de l'art. 405 al. 1 CPP, le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement. Seules les preuves essentielles et décisives dont la force probante dépend de l'impression qu'elles donnent doivent être réitérées (MAX HAURI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, no 19 ad art. 343 CPP; HANS MATHYS, Erstinstanzliches Hauptverfahren - Berufungsverfahren, in Schweizerische Strafprozessordnung, Tag/Hauri (éd.), 2010, p. 119 ss, p. 134; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung: Praxiskommentar, 2009, no 7 ad art. 343 CPP; cf. aussi PIERRE-HENRI WINZAP, La procédure de première instance (CPP 328 à CPP 351), in La procédure pénale fédérale, Renate Pfister-Liechti (éd.), 2010, p. 95 ss, p. 103). S'agissant d'un témoignage, l'administration de la preuve n'apparaît pas nécessaire uniquement au regard de son contenu (soit ce que dit le témoin), mais bien plutôt lorsque le jugement dépend de manière décisive du comportement du témoin (soit comment il le dit) (MAX HAURI,
op. cit., no 21 ad art. 343 CPP). Afin de déterminer quel moyen de preuve doit être réitéré, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation (cf. NIKLAUS SCHMID, op. cit., no 8 ad art. 343 CPP).

1.3 La cour cantonale s'est fondée sur les déclarations de différents participants aux vols notamment A.________ et B.________. Elle a relevé au sujet des deux prénommés qu'ils avaient été détenus séparément et qu'ils n'avaient ainsi pas pu se mettre d'accord sur une version, plus particulièrement pour mettre en cause le recourant. Elle s'est également référée aux déclarations de deux autres participants qui mettaient également en cause le recourant pour avoir volé des moteurs de bateau et les avoir amenés en Serbie pour les vendre. Pour cerner les gains réalisés par le recourant, la cour cantonale s'est fondée sur les déclarations de B.________, mais surtout sur les indications fournies par la police serbe à la suite de la commission rogatoire délivrée par les autorités suisses. Il en ressort que le prévenu a immatriculé en Serbie diverses voitures et une moto, qu'il a financé l'achat de deux immeubles profitant à sa famille et qu'il dépensait de grandes sommes d'argent, principalement dans des bons restaurants. Des faux papiers et des plaques d'immatriculation fabriquées de manière artisanale ont été retrouvés dans sa maison familiale, en Serbie, ainsi que des listes de modèles et de prix de moteurs de bateau et des factures
vierges d'un réparateur naval. La cour cantonale a retenu, sur la base de ces différents éléments, que le recourant avait participé à trente-neuf vols de moteurs en six mois, qu'il avait transporté ceux-ci en Serbie et en Croatie et qu'il avait obtenu plusieurs dizaines de milliers de francs de cette activité. Il remplissait ainsi les conditions de la circonstance aggravante du métier. En outre, le recourant s'était entouré de plusieurs comparses, notamment A.________ et B.________, pour commettre les vols ou organiser ceux-ci. Il remplissait également les conditions de la circonstance aggravante de la bande.

1.4 Les divers auditions sur lesquelles s'est fondée la cour cantonale ont été faites avant l'entrée en vigueur du CPP, selon les règles cantonales alors en vigueur. Le recourant ne prétend, ni ne démontre que la procédure cantonale aurait été violée à cet égard. En application de l'art 448 al. 2 CPP, elles conservent toute leur valeur probante. Contrairement à ce que prétend le recourant, l'obligation de verbaliser les déclarations des personnes entendues lors de l'audience de jugement, n'implique pas que seules ces déclarations soient déterminantes. Bien au contraire, l'art. 343 al. 3 CPP laisse un pouvoir d'appréciation au juge s'agissant de la nécessité de réitérer des preuves valablement administrées. En l'espèce, la cour cantonale s'est fondée sur les témoignages de quatre protagonistes différents dont les déclarations étaient concordantes s'agissant de la mise en cause du recourant, ainsi que sur un faisceau d'indices ressortant du rapport de la police serbe. Aucun des témoignages pris isolément constitue une preuve essentielle et décisive dont la valeur probante dépendrait de l'impression qu'elle donne. Bien plutôt c'est la concordance des différents témoignages ajoutée aux informations de la police serbe qui ont fondé la
conviction de la cour cantonale. Celle-ci, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, a donc, sans violation du droit fédéral, estimé qu'une nouvelle audition des quatre protagonistes n'était pas nécessaire. Au demeurant, le recourant ne prétend, ni ne démontre que les faits auraient été établis de manière arbitraire. Mal fondé, le grief doit être rejeté.

1.5 Dans le cadre de son grief, le recourant ne formule aucune critique, fondée sur les faits retenus par le cour cantonale, relativement à l'application des circonstances aggravantes de la bande et du métier. Il en va de même s'agissant du prononcé de la créance compensatrice. A défaut de tout grief recevable, les conclusions tendant à sa libération sur ces aspects sont irrecevables.

2.
Le recourant conteste sa condamnation pour conduite d'un véhicule non couvert par une assurance responsabilité civile. Il soutient qu'il a déposé ses plaques d'immatriculation à un office de poste et non auprès de l'autorité.

Selon l'art. 8 de l'Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV; RS 741.31), le détenteur qui veut suspendre les effets de l'assurance doit déposer les plaques auprès de l'autorité compétente (al. 1). Le permis et les plaques peuvent, en tout temps, être déposés auprès de l'autorité ou lui être envoyés par la poste (al. 2). En déposant ses plaques auprès d'un office de poste, le recourant ne pouvait ignorer que celles-ci seraient transmises à l'autorité compétente, ce qui avait pour conséquence de suspendre son assurance. Son grief est ainsi infondé. Pour le surplus, le grief n'est pas intelligible et est irrecevable.

3.
Le recourant conteste la mise à sa charge de l'indemnité de 7884 fr. en faveur de son défenseur d'office pour la procédure de première instance.

3.1 Aux termes de l'art. 132 al. 1 let. b CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. En application de l'art. 135 al. 4 CPP, le prévenu condamné à supporter les frais de procédure est tenu de rembourser au canton les frais d'honoraires de son défenseur d'office dès que sa situation financière le permet. Selon la jurisprudence, une personne est dans le besoin lorsqu'elle ne bénéficie pas de moyens lui permettant d'assumer les frais de procédure prévisibles, sans porter atteinte à son minimum vital ou à celui de sa famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223 et les arrêts cités). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223 s. et les arrêts cités). Le droit à l'assistance judiciaire trouve notamment sa limite dans le principe général de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC; arrêt 5A_634/2007 du 21
janvier 2008 consid. 3.1) également applicable en procédure pénale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74 et l'arrêt cité).

3.2 La cour cantonale a renvoyé à la motivation développée par les premiers juges. Ceux-ci ont considéré que l'indemnité due au conseil d'office pouvait être mise à la charge du recourant dès lors que ce dernier possédait des immeubles et plusieurs véhicules en Serbie.

3.3 Le recourant se contente de soutenir que la mise à sa charge de l'indemnité due à son défenseur d'office est contraire à l'art. 135 al. 4 CPP et à la jurisprudence, sans toutefois exposer en quoi. Il ne formule aucune critique à l'égard de la motivation cantonale. Son grief ne respecte pas les exigences minimales de motivation prévues par l'art. 42 al. 2 LTF et est irrecevable. Au demeurant, le recourant ne conteste pas être propriétaire en Serbie des immeubles et des véhicules pris en compte. Au vu de ces biens, la demande d'assistance judiciaire apparaît abusive. L'autorité cantonale était fondée à considérer que la situation financière du recourant lui permettait de rembourser immédiatement l'indemnité due pour son défenseur d'office. Pour le surplus, le recourant ne formule aucun grief sur le calcul des autres frais mis à sa charge.

4.
Le recourant conclut à la fixation d'une peine n'excédant pas 150 jours de privation de liberté uniquement en relation avec sa conclusion tendant à l'abandon des circonstances aggravantes de la bande et du métier et à son acquittement de l'infraction LCR. Son recours sur ces points est rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. supra consid. 1.5 et 2). Il ne soutient par ailleurs pas que l'autorité cantonale aurait excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en arrêtant la quotité de la peine. Il ne formule dès lors aucun grief recevable tiré d'une violation de l'art. 47 CP.

5.
Invoquant les art. 42 et 43 CP, le recourant soutient que le tribunal aurait dû lui accorder le sursis complet, subsidiairement partiel, en raison de l'absence d'un pronostic défavorable et du fait que son co-accusé, D.________, en a bénéficié alors qu'il avait des antécédents plus nombreux que les siens.

La peine infligée au recourant étant de 2 ans et demi, seul l'octroi du sursis partiel entre en ligne de compte (art. 42 et 43 CP).

5.1 L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine pécuniaire d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.

Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les perspectives d'amendement, valent également pour le sursis partiel dès lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de l'art. 43 CP. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de l'auteur n'est pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au moins partiellement suspendue. Mais un pronostic défavorable exclut tout sursis, même partiel. En effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur puisse être influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine doit être entièrement exécutée (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10).

S'agissant du pronostic, le point de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranché sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP); sa motivation doit permettre de vérifier s'il a été tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (cf. ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (ATF 134 IV 1 consid. 5.2. p. 9).

5.2 La cour cantonale a retenu que la culpabilité du recourant était extrêmement lourde et que les faits étaient graves. Bien que rentier AI, le recourant demeurait parfaitement capable d'effectuer d'incessants allers-retours dans son pays pour y écouler les objets volés, en faisant métier de ce trafic. Prêt à tout pour compléter ses revenus, il n'avait pas hésité à impliquer des individus influençables et plus jeunes que lui dans son commerce illégitime. Le recourant conteste que ces éléments puissent entrer en ligne de compte dans l'examen du sursis. Il s'agit toutefois d'éléments relatifs aux circonstances de l'infraction qui sont par conséquent pertinents s'agissant de l'établissement du pronostic.
La cour cantonale a également retenu que le recourant avait contesté systématiquement et contre toute évidence l'ensemble des indices retenus contre lui. Organisé et professionnel, il avait menti à la justice et donné des explications oiseuses sur tout, incapable d'expliquer autrement que par le fruit de ses trafics le train de vie mis à jour par la police serbe. Il avait réalisé un gain de plusieurs milliers de francs. Le pronostic était donc plus que défavorable dans le cas de cet homme d'âge mûr ayant érigé la délinquance en mode d'existence et n'ayant aucun élément à décharge. Seule une peine ferme paraissait adéquate.

Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte du fait que les infractions reprochées avaient cessé en juin 2009 et que son comportement aurait été irréprochable depuis trois ans. Ce seul élément ne permet toutefois pas de mettre à néant le pronostic défavorable posé par la cour cantonale qui se fonde sur une appréciation d'ensemble. Il est en outre largement relativisé par la prise de conscience très limitée du recourant révélée par ses mensonges, ses dénégations et ses explications oiseuses mis en évidence par la cour cantonale.

Au vu de ce qui précède, la cour cantonale a pris en considération tous les éléments pertinents et n'en a omis aucun au moment de faire le pronostic sur le comportement futur du recourant. Même en tenant compte des 150 jours de détention préventive, l'ensemble des circonstances permettait, sans abus ni excès du pouvoir d'appréciation, de prononcer une peine ferme.

5.3 Le recourant relève que l'un de ses co-accusés a bénéficié du sursis alors que celui-ci avait quatre antécédents et que lui n'en avait que deux. Les antécédents ne sont qu'un des éléments dont il convient de tenir compte lors de l'examen du pronostic. Or, le co-accusé du recourant n'a participé qu'à 7 vols de moteurs de bateau en comparaison des 39 du recourant. Il a en outre agi pour rendre service et non par attrait du gain (jugement entrepris p. 31). Contrairement au recourant, il n'a pas occupé le rôle d'instigateur et d'organisateur. Les fautes objectives de chacun d'eux ne peuvent manifestement pas être comparées. Au demeurant, les circonstances personnelles des co-accusés ne sont ni identiques, ni comparables. Le grief du recourant doit être rejeté.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Il était d'emblée dénué de chances de succès. Au vu des biens que le recourant possède à l'étranger, il ne démontre en outre pas qu'il ne dispose pas des ressources financières suffisantes. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 décembre 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Livet
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 6B_484/2012
Date : 11. Dezember 2012
Publié : 18. Januar 2013
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Straftaten
Regeste : Vol en bande et par métier, conduite d'un véhicule non couvert par une assurance RC; sursis ou sursis partiel


Répertoire des lois
CC: 2
CC Art. 2 B. Etendue des droits civils / I. Devoirs généraux - B. Etendue des droits civils I. Devoirs généraux SR 210 Code civil suisse
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
CP: 42 
CP Art. 42 1. Sursis à l'exécution de la peine SR 311.0 Code pénal suisse
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 1
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. 2
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106. 3
43 
CP Art. 43 2. Sursis partiel à l'exécution de la peine privative de liberté - 2. Sursis partiel à l'exécution de la peine privative de liberté 1 SR 311.0 Code pénal suisse
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. 2
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter. 3
47 
CP Art. 47 1. Principe SR 311.0 Code pénal suisse
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
50
CP Art. 50 4. Obligation de motiver - 4. Obligation de motiver Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance. SR 311.0 Code pénal suisse
CPP: 132 
CPP Art. 132 Défense d'office SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
a  en cas de défense obligatoire:
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende. 1
135 
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.
3    Le défenseur d'office peut recourir:
a  devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité;
b  devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:
a  à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;
b  au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
343 
CPP Art. 343 Administration des preuves SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
2    Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme.
3    Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.
405 
CPP Art. 405 Procédure orale SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel.
2    La direction de la procédure cite à comparaître aux débats d'appel le prévenu ou la partie plaignante qui a déclaré l'appel ou l'appel joint. Dans les cas simples, elle peut, à leur demande, les dispenser de participer aux débats et les autoriser à déposer par écrit leurs conclusions motivées.
3    Elle cite le ministère public à comparaître aux débats:
a  dans les cas visés à l'art. 337, al. 3 et 4;
b  s'il a déclaré l'appel ou l'appel joint.
4    Si le ministère public n'est pas cité à comparaître, il peut déposer par écrit ses conclusions ainsi que la motivation à l'appui de celles-ci ou comparaître en personne.
448
CPP Art. 448 Droit applicable SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
LTF: 42 
LTF Art. 42 Mémoires SR 173.110 0
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
LTF Art. 64 Assistance judiciaire SR 173.110 0
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires SR 173.110 0
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
OAV: 8
Répertoire ATF
130-IV-72 • 134-IV-1 • 135-I-221
Weitere Urteile ab 2000
5A_634/2007 • 6B_484/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
d'office • pouvoir d'appréciation • vaud • tribunal fédéral • assistance judiciaire • calcul • tennis • situation financière • vue • créance compensante • tribunal cantonal • frais judiciaires • peine pécuniaire • par métier • plaque de contrôle • ordonnance sur l'assurance des véhicules • défense d'office • moyen de preuve • autorité cantonale • première instance
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