A-1895/2012 - 2012-08-06 - rapports de service de droit public (Confédération) - Fin des rapports de travail, restitution de l'effet suspensif

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1895/2012

Arrêt du 6 août 2012

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Marianne Ryter Sauvant, Christoph Bandli, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL),

Parties Ressources humaines,

recourante,

contre

B._______,

représenté par Me Eric Cerottini, avocat,

Etude d'avocats Del Boca, Burnet, Luciani & Cerottini,

intimé,

et

Commission de recours interne des EPF,

Gutenbergstrasse 31, case postale 6061, 3001 Berne,

autorité inférieure.

Objet Fin des rapports de travail, restitution de l'effet suspensif.

Faits :

A.
Le Dr B._______, né en (...), travaille [à] l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Le (date), il a été nommé maître d'enseignement et de recherche (MER) à plein temps (100 %) à D._______. A ce titre, il supervise neuf personnes [...] et des travaux de thèses de doctorat.

B.

B.a Le 2 décembre 2011, C._______, une collaboratrice du D._______, s'est rendue dans un centre de consultation pour l'aide aux victimes (...) pour obtenir un soutien psychologique en raison d'une attitude inappropriée à connotation sexuelle que B._______ aurait eue en sa présence la veille, sur son lieu de travail. La directrice du service de soutien en a informé le jour même E._______, directeur adjoint du D._______. Le 9 décembre 2012, l'EPFL a organisé un entretien avec C._______ (...), en présence notamment du directeur adjoint du D._______ et de F._______ (ci après : la cheffe du personnel).

Il ressort du compte-rendu de cet entretien que C._______ affirme avoir eu une séance de travail avec B._______, le jeudi 1er décembre 2011, au cours de laquelle elle a tout d'abord eu l'impression "qu'il se touchait les parties" (l'entre-jambes) sous la table à plusieurs reprises, alors qu'il était tourné face à son poste de travail et lui présentait son profil. Après environ quinze à vingt minutes, il se serait tourné dans sa direction (face à elle) et elle aurait vu "son sexe en érection". Elle aurait alors précipitamment quitté le bureau et aurait essayé de reprendre ses esprits dans une autre salle. Après quelques minutes, elle aurait souhaité discuter de cet incident avec son collègue. Après être entrée à nouveau dans le bureau de B._______, elle aurait vu celui-ci écarter sa jaquette d'une main et se « masturber » de l'autre main. Elle aurait alors quitté le D._______ sans mentionner à quiconque cet incident, et aurait uniquement informé la secrétaire qu'elle quittait son travail.

B.b B._______ a été convoqué par son employeur à un entretien qui a eu lieu le 12 décembre 2011, et auquel ont notamment participé la cheffe du personnel (...) et le directeur adjoint du D._______. A cette occasion, B._______ a été entendu sur les griefs portés par C._______ à son encontre ; plus particulièrement sur son "attitude à connotation sexuelle choquante" du jeudi 1er décembre 2011.

B._______ leur a exposé qu'il discutait le 1er décembre 2011 avec C._______ d'une question d'organisation ; ils étaient face à face. Il l'aurait trouvée stressée et elle aurait quitté le bureau "un peu brusquement". Il ne "sait [toutefois] pas quoi dire" s'agissant des accusations portées à son encontre. Il assure cependant que la porte de son bureau aurait constamment été ouverte et que le comportement dénoncé par sa collaboratrice n'aurait pas manqué d'attirer l'attention d'autres personnes. À son avis, il a en revanche pu s'asseoir d'une "certaine façon avec la main au mauvais endroit". Il a toutefois "de la peine à imaginer" qu'elle ait pu voir son sexe alors qu'elle était en face de lui, de l'autre côté de la table. La cheffe du personnel lui a précisé qu'à ce stade, elle envisageait la possibilité d'ouvrir une enquête interne, et qu'il serait tenu au courant de la suite donnée à cette affaire dans les deux jours.

B.c Le 13 décembre 2011, lors d'un entretien informel sans procès-verbal avec la cheffe du personnel, B._______ a remis à son interlocutrice un document dactylographié portant sa signature manuscrite, dans lequel il explique reconnaître "avoir eu à [s]on insu un comportement inapproprié dans ces circonstances. Pensant être à l'abri des regards sous [s]a table, [il a] touché [s]on entrejambe[s] dans un moment de distraction. [Il] ne pensai[t] pas que Mme C._______ l'ait vu. Ce mouvement malheureux n'était nullement dirigé vers Madame C._______. La porte de [s]on bureau était ouverte. [Il] étai[t] persuadé qu'elle ne voyait rien de ce geste. C'était une erreur d'appréciation de [s]a part. [...] [Il] lui présente [s]es plus sincères excuses et espère qu'elle pourra les accepter."

Dans la soirée du 13 décembre 2011, à 23h03, B._______ a en outre expliqué dans un courriel adressé à la cheffe du personnel s'être présenté dans l'après-midi à une consultation de gestion de crise aux urgences psychiatriques du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et qu'il allait suivre un traitement nécessitant six consultations. Une psychothérapie serait ensuite mise en place le cas échéant, selon des modalités à définir.

C.

C.a Par lettre remise en mains propres le 15 décembre 2011, l'EPFL a résilié les rapports de service de B._______ avec effet immédiat. Selon cette décision, la résiliation était donnée principalement pour les motifs suivants : l'employé n'a pas nié avoir eu une attitude à connotation sexuelle dans son bureau le 1er décembre 2011 ; il a remis à la cheffe du personnel une déclaration signée dans laquelle il admettait avoir eu une telle attitude ce jour-là ; et, enfin, il a reconnu que ce comportement était habituel, bien que dissimulé jusqu'à présent.

Sur la base de ces éléments, l'EPFL a estimé que le comportement de B._______ était de nature à rompre de manière définitive leurs rapports de confiance et qu'elle ne saurait de toute manière tolérer un tel comportement en son sein, par égard et mesure de sécurité envers ses autres employés. L'EPFL a enfin décidé de verser le salaire de son employé jusqu'à la fin du mois de décembre et de retirer l'effet suspensif à un éventuel recours.

C.b Les 16 décembre 2011 et 13 janvier 2012, B._______ s'est opposé à son licenciement dans deux courriers successifs et il a recouru, le 13 janvier 2012, devant la Commission de recours interne des écoles polytechniques fédérales (CRIEPF). Il a, pour l'essentiel, contesté les griefs retenus à son encontre dans la décision précitée du 15 décembre 2011 et requis sa réintégration immédiate, la mise en oeuvre d'une enquête administrative, ainsi que le versement de son salaire durant la procédure de recours interne.

Le 30 janvier 2012, l'EPFL a déposé une demande en constatation de la validité de la résiliation des rapports de travail devant la CRIEPF.

D.

Par décision incidente du 29 mars 2012, la CRIEPF a, sur le vu des accusations portées contre B._______, estimé que l'intérêt de l'EPFL à le voir éloigné pendant l'instruction de la procédure de recours était manifestement supérieur à son intérêt privé à la préservation de son poste. Elle a dès lors refusé d'ordonner sa réintégration à titre de mesures provisionnelles.

S'agissant, en revanche, du versement de son traitement, la CRIEPF a considéré, au vu des dénégations de B._______, et après un examen sommaire du dossier, qui ne préjugeait pas de la solution définitive qu'elle adopterait, que l'employé n'avait a priori pas été informé exactement des faits qui lui étaient reprochés avant son licenciement et qu'il n'était dès lors pas possible d'émettre de pronostic quant à l'issue de son recours. Il avait en revanche indéniablement souffert de l'arrêt brutal du versement de son salaire au mois de janvier 2012 et il possédait un intérêt « important » au maintien de sa situation financière. La commission fédérale a dès lors admis la requête en restitution de l'effet suspensif et a ordonné à l'EPFL de verser le salaire de B._______ à partir du mois de janvier 2012 et ce, jusqu'à l'issue de la procédure de recours de première instance. Enfin, la CRIEPF a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours contre sa décision incidente.

E.
Par décision incidente du 2 avril 2012, la CRIEPF a invité l'EPFL à procéder à une enquête disciplinaire, à désigner un enquêteur et à lui produire un rapport d'ici au 31 mai 2012. Par décision incidente du 16 mai 2012, la CRIEPF a réapprécié sa décision du 2 avril 2012 et, dans le souci principal de célérité de la procédure, a décidé de procéder elle-même à l'administration des preuves.

Cette procédure est actuellement en cours devant l'autorité inférieure.

F.
Le 5 avril 2012, l'EPFL (ci-après aussi la recourante) a déposé un recours contre la décision incidente du 29 mars 2012 de la CRIEPF (ci-après aussi l'autorité inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal). Elle requiert, principalement, l'annulation de la décision incidente de la CRIEPF restituant l'effet suspensif au recours de son employé et, subsidiairement, la constitution de sûretés.

À l'appui de son recours, la recourante invoque que sa décision de première instance se fonde sur des éléments « irréfutables et factuels », B._______ (ci-après aussi l'intimé) ne s'étant ni offusqué ni fâché lors de l'entretien du 12 décembre 2011 et n'ayant rien nié non plus. Il a de plus apporté un mot d'excuse le jour suivant, dans lequel il admettait une attitude inappropriée sur son lieu de travail, et il a commencé un traitement médical pour sa "pathologie". Dans ces circonstances, une enquête interne apparaissait "superflue". La restitution de l'effet suspensif ordonnée par la CRIEPF impliquerait en outre de mettre en doute la version de la dénonciatrice et sous-entendrait qu'elle a tout inventé. Enfin, son employé pourrait percevoir des indemnités de l'assurance-chômage, après une période de suspension qui ne pourrait dépasser trois mois, ce qui limiterait fortement son dommage pécuniaire.

G.

Le 30 avril 2012, l'autorité inférieure a produit son dossier et conclu au rejet du recours.

H.

Le 11 mai 2012, l'intimé a répondu au recours, en concluant à son rejet. Il affirme, en substance, que la pesée des intérêts effectuées par la CRIEPF est en tout point conforme à la jurisprudence selon laquelle le recours en matière de droit du personnel a ordinairement effet suspensif. Il tomberait au demeurant dans le dénuement le plus complet s'il devait être privé de son traitement ou si des sûretés devaient être ordonnées, compte tenu des pénalités prévisibles de l'assurance-chômage.

L'intimé a en outre sollicité, par écriture anticipée du 30 avril 2012, la production de l'intégralité du dossier de l'EPFL, laquelle aurait entendu d'autres personnes sur cette affaire et omis de produire le compte-rendu de ces auditions au dossier de la CRIEPF.

I.
Le 31 mai 2012, la recourante a produit différents courriers de soutien à B._______ qu'elle avait reçus depuis son licenciement. Elle a de plus précisé qu'il n'existait pas de procès-verbal des entretiens menés avec C._______ postérieurement au licenciement de l'intimé, car il s'était agi uniquement de prendre des nouvelles de sa santé et d'organiser son retour au sein de l'établissement. Elle n'aurait de même pas tenu de procès-verbal lors d'une discussion informelle avec une collègue de l'intimé.

La recourante a pour le reste persisté dans ses conclusions, soulignant que la suspension des indemnités de l'assurance-chômage ne pouvait excéder 60 jours dans le cas de l'intimé.

J.
Le 31 mai 2012 également, la CRIEPF a produit une mise à jour de son dossier et précisé qu'elle contenait différents courriers de soutien à B._______ reçus et produits par l'EPFL.

K.
Le 2 juillet 2012, l'intimé a déposé ses observations finales. Il se réfère pour l'essentiel à sa réponse du 11 mai 2012 ainsi qu'aux déterminations de l'autorité inférieure, en tant quelles démontrent que l'état de fait n'est à ce jour pas encore établi, et persiste dans ses conclusions tendant au rejet du recours. Pour le surplus, il précise qu'il a été soigné pour un "accident cérébral" au mois de janvier 2012 et qu'il a délié du secret professionnel ses médecins soignants à l'égard de la CRIEPF. Il indique avoir recouvré sa capacité de travail et tenir ses services à la disposition de son employeur.

L.
Les autres faits et éléments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans la partie en droit qui suit.

Droit :

1.
La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, la décision de la CRIEPF satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. La commission fédérale est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. f LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2841/2011 du 16 août 2011 consid. 1.1). Il résulte par ailleurs de l'art. 62 al. 2 de l'ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (OPers-EPF, RS 172.220) que les décisions de la CRIEPF peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du recours.

1.2 L'EPFL a qualité pour recourir (art. 48 al. 2 PA) contre les décisions rendues sur recours si elle a statué dans la même cause à titre de première instance (art. 37 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales [Loi sur les EPF, RS 414.110]).

1.3

1.3.1 La décision de la CRIEPF, qui restitue l'effet suspensif au recours dont le retrait a été prononcé par l'EPFL, est une décision incidente prise dans le cadre d'une procédure contentieuse contre laquelle un recours est recevable devant le Tribunal aux conditions de l'art. 46 PA. Cette décision ne porte pas sur la compétence ou une demande de récusation (art. 45 PA) ; elle ne peut ainsi faire l'objet d'un recours que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 46 al. 1 let. a PA), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46 al. 1 let. b PA ; cf. ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 35 s., ATF 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 s. ; ATAF 2009/42 consid. 1.1 p. 593, arrêts du Tribunal administratif fédéral A 372/2012 du 25 mai 2012 consid. 1.2 et A 4353/2010 du 28 septembre 2010 consid. 1.5 et réf. cit.).

Il est manifeste que la seconde hypothèse - dont la recourante ne se prévaut au demeurant pas - n'entre pas en considération en l'espèce, de sorte qu'il convient uniquement d'examiner si le recours est recevable au titre de l'art. 46 al. 1 let. a PA.

1.3.2 La notion de préjudice irréparable prévue par l'art. 46 al. 1 let. a PA correspond à celle de l'art. 93 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) (ATAF 2009/42 consid. 1.1 p. 593 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 836 p. 287), applicable en matière de recours de droit public devant le Tribunal fédéral. Pour attaquer une décision incidente, il n'est dès lors pas nécessaire que le dommage soit de nature juridique (ATF 130 II 149 consid. 1.1 p. 153, ATF 120 Ib 97 consid. 1c p. 100 et les réf. cit. ; ATAF 2009/42 consid. 1.1 p. 593, arrêt A-372/2012 précité et réf. cit.). Un préjudice de pur fait peut être suffisant, en particulier s'il découle du droit administratif matériel (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36 et les réf. cit. ; ATAF 2009/42 consid. 1.1 p. 593). Dans certaines situations, un tel dommage constitue par ailleurs un effet réflexe du refus d'effet suspensif ou de la restitution de l'effet suspensif lorsque l'autorité est en droit de recourir. Il ne suffit cependant pas que le recourant veuille seulement éviter la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci (ATF 133 III 639 consid. 2.3.1 p. 632 et les réf. cit., 120 Ib 97 consid. 1c p. 100, 116 Ib 344 consid. 1c p. 347 s. ; arrêt A-372/2012 précité consid. 1.2 et les réf. cit.).

1.3.3 En l'occurrence, l'EPFL invoque principalement que la restitution de l'effet suspensif au recours de son employé la contraint à lui verser indûment son salaire sans contre-prestation sur une période dépassant largement les pénalités prévisibles de l'assurance-chômage. Elle est ainsi touchée par la décision incidente attaquée dans sa situation matérielle, directement et de la même manière qu'un particulier, et agit pour l'essentiel pour la sauvegarde de son patrimoine financier. Le recours est recevable à ce titre (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.205/2002 du 27 juin 2002 consid. 2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2841/2011 du 16 août 2011 consid. 1.2 et les réf. cit.).

1.4 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA) étant pour le reste respectées, la recevabilité du recours est acquise, et il convient d'y entrer en matière.

2.

La décision attaquée délimite le "cadre" matériel admissible de l'objet du litige. Ainsi le Tribunal administratif fédéral ne peut-il, en principe, examiner les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure et le recourant ne peut-il prendre des conclusions qui sortent de ce cadre. En l'espèce, la décision attaquée de la CRIEPF suspend l'exécution de la décision de résiliation des rapports de service, prise par l'EPFL à l'encontre de B._______, en tant qu'elle concerne la fin du versement de son traitement, ce qui revient à restituer partiellement l'effet suspensif retiré par l'autorité de première instance au recours. La CRIEPF n'a ainsi pas statué sur le fond du recours, mais a rendu une décision incidente sur l'effet suspensif requis dans le cadre de la procédure de recours. L'objet du litige se limite aux griefs y afférents de l'EPFL.

3.

La PA est applicable à la procédure ouverte devant l'EPFL (ATAF 2007/2 consid. 3 p. 17 ss) et devant la CRIEPF (art. 37 al. 1 de la loi sur les EPF). Aux termes de l'art. 55 PA, le recours a effet suspensif (al. 1). Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif ; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence (art. 55 al. 2 PA). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité précédente l'avait retiré ; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai (art. 55 al. 3 PA).

3.1 Selon la jurisprudence, le législateur fédéral a fait du retrait de l'effet suspensif prévu à l'art. 55 al. 2 PA une règle exceptionnelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_88/2009 du 31 août 2009 consid. 3.1). Une telle décision doit dès lors reposer sur des motifs clairs et convaincants, résultant d'une pesée des intérêts publics et privés en présence, sans que ne soit toutefois nécessaire la réalisation de circonstances extraordinaires (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-828/2012 du 10 mai 2012 consid. 3.1 et les réf. cit.). Dans ce cadre, l'autorité n'a pas à tenir compte de l'issue probable du recours, à moins qu'aucun doute n'existe à ce sujet (ATF 130 II 149 consid. 2.2 p. 155, 127 II 132 consid. 3 p. 138 et les réf. cit. ; ATAF 2009/57 consid. 4.1.4.3 p. 810) ; elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances du cas d'espèce (ATAF 2009/57 consid. 4.1.4.1 p. 809).

3.2 En matière de rapports de travail de droit public, pendant la litispendance, le sort de la relation entre la personne licenciée et son employeur dépend de l'effet qui est donné au recours. La question du maintien ou non du rapport de travail et du versement du salaire au-delà du délai de congé jusqu'à la fin de la procédure de recours peuvent par conséquent faire l'objet d'une réglementation provisoire par voie de décision incidente relative à l'effet suspensif au recours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_983/2010 du 9 novembre 2011 consid. 5.2). Il s'agit d'une mesure non pécuniaire entraînant des effets pécuniaires (versement du traitement de l'employé). En l'espèce, l'EPFL a pu, en tant qu'autorité de première instance, prévoir dans le dispositif de sa décision qu'un recours éventuel n'aurait pas d'effet suspensif (art. 55 al. 2 PA ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.205/2002 du 27 juin 2002 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6906/2011 du 9 mai 2012 consid. 7.1). Saisie d'une requête de mesure provisionnelle tendant, pour l'essentiel, au maintien de son traitement pendant l'instruction de sa cause, la CRIEPF a elle-même été amenée à se prononcer sur la restitution de l'effet suspensif (art. 55 al. 3 PA). Dans une telle occurrence, les exigences de motivation sont réduites, notamment au vu de la nécessité de statuer rapidement. Il suffit que l'on comprenne que l'autorité appelée à statuer sur la mesure provisionnelle a procédé à une pesée des intérêts et pour quelle raison elle a privilégié un intérêt plutôt qu'un autre (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_171/2008 du 20 juin 2008 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5622/2010 du 29 septembre 2010 consid. 4). Elle n'est ainsi pas tenue de discuter tous les points soulevés dans le recours, ce d'autant moins que son examen s'effectue prima facie et, en principe, sur la seule base du dossier (cf. arrêt A-828/2012 précité consid. 3.2).

4.

4.1 Dans le cas particulier, la recourante affirme, en substance, que l'autorité inférieure a abusé de son pouvoir d'appréciation en procédant à la pesée des intérêts en présence, qui l'a conduite à ne pas retenir les éléments "irréfutables" et "factuels" mis en avant dans la décision de licenciement avec effet immédiat. Son employé n'aurait en particulier, lors de l'entretien du 12 décembre 2011, rien nié des griefs portant sur son attitude inadéquate, aurait remis le jour suivant à la cheffe du personnel un mot d'excuse et aurait consulté un thérapeute. Il serait ainsi choquant et contradictoire de l'astreindre à poursuivre le versement du traitement de l'intimé, ce d'autant plus que l'autorité inférieure a admis qu'il ne devait pas être réintégré à son poste de travail. Les éléments reprochés à B._______ seraient enfin graves.

4.2 A l'appui de sa décision incidente, l'autorité inférieure a retenu que des mesures d'instruction supplémentaires devaient être ordonnées, dès lors que B._______ paraissait ne pas avoir été informé "précisément" des faits qui lui étaient reprochés avant son licenciement, et qu'elle ne pouvait dans ces circonstances émettre un pronostic sur l'issue de la cause (cf. décision attaquée, p. 5 ch. 4 let. a). Elle considère que, vu les éléments reprochés à B._______, l'intérêt de la recourante à le voir éloigné pendant l'instruction du dossier et jusqu'à droit connu sur le fond de l'affaire, est manifestement supérieur à l'intérêt privé de l'employé à pouvoir préserver son poste. En revanche, s'agissant du versement de son salaire, elle a, tout en reconnaissant l'intérêt financier de l'EPFL à ne pas continuer à payer le salaire de son employé, considéré que l'intérêt de celui-ci au maintien de sa situation financière était prédominant, et que la circonstance qu'il pourrait toucher des indemnités de l'assurance-chômage n'y changerait rien. En d'autres termes, après avoir procédé à une pesée des intérêts en présence, la commission fédérale a ordonné à l'EPFL de continuer à lui verser son traitement pendant l'instruction de la procédure de recours de première instance.

4.3 Les griefs opposés par la recourante à la motivation de l'autorité inférieure attaquée ne peuvent être retenus par le Tribunal.

4.3.1 En effet, de première part, l'on ne saurait reprocher à la CRIEPF d'avoir considéré, après un examen sommaire du dossier, que l'EPFL ne pouvait a priori déduire de l'absence d'un positionnement clair de son employé qu'il avait approuvé les accusations portées à son encontre. Au contraire, c'est à raison que la commission fédérale souligne, en substance, que l'EPFL devait, dans un tel contexte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.295/2005 du 29 mars 2006 consid. 2.2), inférer de la situation que les accusations portées par C._______ constituaient un fait dont l'existence devait encore être attestée par la mise en oeuvre d'une enquête interne. Peu importe à cet égard le document dactylographié rédigé le jour suivant par l'intimé, puisque les éléments admis par lui sur ce document ne coïncident pas avec les accusations portées à son encontre et retenues dans la décision de première instance. On ignore pour le reste tout des raisons et des motifs de la consultation psychiatrique de l'intimé, faute pour l'EPFL de lui avoir permis de s'exprimer à cet égard. Le Tribunal n'a dès lors pas à spéculer ici sur le résultat de mesures d'instruction qui n'ont pas été administrées par l'autorité de première instance.

Dans ces circonstances, l'autorité inférieure pouvait à bon droit retenir que les faits n'étaient pas suffisamment élucidés par l'autorité de première instance. La nécessité d'une telle instruction complémentaire n'est d'ailleurs pas contestée aujourd'hui par la recourante. Il ne prête dès lors pas le flanc à la critique que, au moment où elle s'est prononcée, l'autorité inférieure ne pouvait formuler un pronostic sur l'issue de la cause, ni retenir comme avérées les accusations portées contre B._______.

4.3.2 La commission fédérale a enfin déduit exactement ce qui s'imposait de la pesée des intérêts en présence. Elle a notamment tenu compte de l'intérêt qu'avait B._______ à percevoir son traitement durant la procédure de recours par rapport à l'intérêt financier de l'EPFL, qui n'invoque au demeurant que des motifs inhérents à la gestion financière ordinaire de son personnel (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 8198/2007 du 21 février 2008 consid. 4 et le renvoi à l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.409/2004 du 22 juillet 2004 consid. 6). Or, selon une jurisprudence constante, de tels éléments sont à eux seuls insuffisants au retrait de l'effet suspensif (cf. arrêt A 828/2012 précité consid. 3.3.2 et les nombreux arrêts cités). L'EPFL n'apporte de plus, malgré son obligation y afférente, aucun élément sérieux qui permettrait de retenir que l'intimé ne serait pas en mesure de rembourser les salaires indûment perçus, au cas où la décision de première instance serait finalement confirmée, ou qu'il bénéficierait de revenus annexes ou accessoires confortables.

C'est ainsi à bon droit que l'autorité inférieure a traité différemment, d'une part, la question de l'éloignement de l'intimé, à titre de mesure provisoire, en privilégiant l'intérêt public et les intérêts privés de tiers, et, d'autre part, celle de la continuation du versement de son traitement par l'EPFL, en donnant un poids prépondérant aux intérêts de l'intimé.

4.4 Dans ces conditions, le Tribunal n'a pas de raison de s'écarter de la solution retenue par l'autorité précédente et peut se référer pour le surplus aux motifs pertinents contenus dans la décision querellée. Il n'y a pas non plus lieu d'ordonner des sûretés en l'espèce, ce d'autant moins que la nécessité d'une telle mesure est insuffisamment motivée par la recourante.

5.
Ainsi donc, c'est à juste titre que l'autorité précédente a restitué l'effet suspensif pour la procédure de recours de première instance. En ce sens, la décision incidente de la CRIEPF doit être confirmée et le recours de l'EPFL être rejeté.

6.

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral en matière de droit du personnel de la Confédération étant gratuite, sauf s'il y a recours téméraire (art. 34 al. 2 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [LPers, RS 172.220.1]), il n'y a pas lieu en l'espèce de percevoir des frais de procédure.

La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Une indemnité de Fr. 2'000.- (TVA incluse) à titre de dépens sera allouée à l'intimé, à charge de la recourante. L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours de l'EPFL est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'EPFL versera à B._______ une indemnité de Fr. 2'000.- à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'intimé (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire ; n° de réf. [...])

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées devant le Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF).

Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 37 Voies de recours - 1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
¹	La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
²	Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche ont qualité pour recourir contre les décisions rendues sur recours s'ils ont statué dans la même cause à titre de première instance. Les assemblées des écoles ont qualité pour recourir si la décision attaquée a trait à leur participation.
^2bis	Les EPF et les établissements de recherche n'ont pas qualité pour recourir contre les décisions du Conseil des EPF prises en vertu des art. 25, al. 1, let. e et 33a, al. 3.115
³	Les décisions rendues par les EPF et par les établissements de recherche peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours interne des EPF. Sont exceptées les décisions relevant de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité116.117
⁴	Le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué en cas de recours contre des décisions portant sur les résultats d'examens et de promotions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 45 - 1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
¹	Le recours a effet suspensif.
²	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
³	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
⁴	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
⁵	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
¹	Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
^1bis	Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
²	La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
³	Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.