A-1895/2012 - 2012-08-06 - Rapporto di servizio di diritto pubblico (confederazione) - Fin des rapports de travail, restitution de l'effet suspensif

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1895/2012

Arrêt du 6 août 2012

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Marianne Ryter Sauvant, Christoph Bandli, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL),

Parties Ressources humaines,

recourante,

contre

B._______,

représenté par Me Eric Cerottini, avocat,

Etude d'avocats Del Boca, Burnet, Luciani & Cerottini,

intimé,

et

Commission de recours interne des EPF,

Gutenbergstrasse 31, case postale 6061, 3001 Berne,

autorité inférieure.

Objet Fin des rapports de travail, restitution de l'effet suspensif.

Faits :

A.
Le Dr B._______, né en (...), travaille [à] l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Le (date), il a été nommé maître d'enseignement et de recherche (MER) à plein temps (100 %) à D._______. A ce titre, il supervise neuf personnes [...] et des travaux de thèses de doctorat.

B.

B.a Le 2 décembre 2011, C._______, une collaboratrice du D._______, s'est rendue dans un centre de consultation pour l'aide aux victimes (...) pour obtenir un soutien psychologique en raison d'une attitude inappropriée à connotation sexuelle que B._______ aurait eue en sa présence la veille, sur son lieu de travail. La directrice du service de soutien en a informé le jour même E._______, directeur adjoint du D._______. Le 9 décembre 2012, l'EPFL a organisé un entretien avec C._______ (...), en présence notamment du directeur adjoint du D._______ et de F._______ (ci après : la cheffe du personnel).

Il ressort du compte-rendu de cet entretien que C._______ affirme avoir eu une séance de travail avec B._______, le jeudi 1er décembre 2011, au cours de laquelle elle a tout d'abord eu l'impression "qu'il se touchait les parties" (l'entre-jambes) sous la table à plusieurs reprises, alors qu'il était tourné face à son poste de travail et lui présentait son profil. Après environ quinze à vingt minutes, il se serait tourné dans sa direction (face à elle) et elle aurait vu "son sexe en érection". Elle aurait alors précipitamment quitté le bureau et aurait essayé de reprendre ses esprits dans une autre salle. Après quelques minutes, elle aurait souhaité discuter de cet incident avec son collègue. Après être entrée à nouveau dans le bureau de B._______, elle aurait vu celui-ci écarter sa jaquette d'une main et se « masturber » de l'autre main. Elle aurait alors quitté le D._______ sans mentionner à quiconque cet incident, et aurait uniquement informé la secrétaire qu'elle quittait son travail.

B.b B._______ a été convoqué par son employeur à un entretien qui a eu lieu le 12 décembre 2011, et auquel ont notamment participé la cheffe du personnel (...) et le directeur adjoint du D._______. A cette occasion, B._______ a été entendu sur les griefs portés par C._______ à son encontre ; plus particulièrement sur son "attitude à connotation sexuelle choquante" du jeudi 1er décembre 2011.

B._______ leur a exposé qu'il discutait le 1er décembre 2011 avec C._______ d'une question d'organisation ; ils étaient face à face. Il l'aurait trouvée stressée et elle aurait quitté le bureau "un peu brusquement". Il ne "sait [toutefois] pas quoi dire" s'agissant des accusations portées à son encontre. Il assure cependant que la porte de son bureau aurait constamment été ouverte et que le comportement dénoncé par sa collaboratrice n'aurait pas manqué d'attirer l'attention d'autres personnes. À son avis, il a en revanche pu s'asseoir d'une "certaine façon avec la main au mauvais endroit". Il a toutefois "de la peine à imaginer" qu'elle ait pu voir son sexe alors qu'elle était en face de lui, de l'autre côté de la table. La cheffe du personnel lui a précisé qu'à ce stade, elle envisageait la possibilité d'ouvrir une enquête interne, et qu'il serait tenu au courant de la suite donnée à cette affaire dans les deux jours.

B.c Le 13 décembre 2011, lors d'un entretien informel sans procès-verbal avec la cheffe du personnel, B._______ a remis à son interlocutrice un document dactylographié portant sa signature manuscrite, dans lequel il explique reconnaître "avoir eu à [s]on insu un comportement inapproprié dans ces circonstances. Pensant être à l'abri des regards sous [s]a table, [il a] touché [s]on entrejambe[s] dans un moment de distraction. [Il] ne pensai[t] pas que Mme C._______ l'ait vu. Ce mouvement malheureux n'était nullement dirigé vers Madame C._______. La porte de [s]on bureau était ouverte. [Il] étai[t] persuadé qu'elle ne voyait rien de ce geste. C'était une erreur d'appréciation de [s]a part. [...] [Il] lui présente [s]es plus sincères excuses et espère qu'elle pourra les accepter."

Dans la soirée du 13 décembre 2011, à 23h03, B._______ a en outre expliqué dans un courriel adressé à la cheffe du personnel s'être présenté dans l'après-midi à une consultation de gestion de crise aux urgences psychiatriques du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et qu'il allait suivre un traitement nécessitant six consultations. Une psychothérapie serait ensuite mise en place le cas échéant, selon des modalités à définir.

C.

C.a Par lettre remise en mains propres le 15 décembre 2011, l'EPFL a résilié les rapports de service de B._______ avec effet immédiat. Selon cette décision, la résiliation était donnée principalement pour les motifs suivants : l'employé n'a pas nié avoir eu une attitude à connotation sexuelle dans son bureau le 1er décembre 2011 ; il a remis à la cheffe du personnel une déclaration signée dans laquelle il admettait avoir eu une telle attitude ce jour-là ; et, enfin, il a reconnu que ce comportement était habituel, bien que dissimulé jusqu'à présent.

Sur la base de ces éléments, l'EPFL a estimé que le comportement de B._______ était de nature à rompre de manière définitive leurs rapports de confiance et qu'elle ne saurait de toute manière tolérer un tel comportement en son sein, par égard et mesure de sécurité envers ses autres employés. L'EPFL a enfin décidé de verser le salaire de son employé jusqu'à la fin du mois de décembre et de retirer l'effet suspensif à un éventuel recours.

C.b Les 16 décembre 2011 et 13 janvier 2012, B._______ s'est opposé à son licenciement dans deux courriers successifs et il a recouru, le 13 janvier 2012, devant la Commission de recours interne des écoles polytechniques fédérales (CRIEPF). Il a, pour l'essentiel, contesté les griefs retenus à son encontre dans la décision précitée du 15 décembre 2011 et requis sa réintégration immédiate, la mise en oeuvre d'une enquête administrative, ainsi que le versement de son salaire durant la procédure de recours interne.

Le 30 janvier 2012, l'EPFL a déposé une demande en constatation de la validité de la résiliation des rapports de travail devant la CRIEPF.

D.

Par décision incidente du 29 mars 2012, la CRIEPF a, sur le vu des accusations portées contre B._______, estimé que l'intérêt de l'EPFL à le voir éloigné pendant l'instruction de la procédure de recours était manifestement supérieur à son intérêt privé à la préservation de son poste. Elle a dès lors refusé d'ordonner sa réintégration à titre de mesures provisionnelles.

S'agissant, en revanche, du versement de son traitement, la CRIEPF a considéré, au vu des dénégations de B._______, et après un examen sommaire du dossier, qui ne préjugeait pas de la solution définitive qu'elle adopterait, que l'employé n'avait a priori pas été informé exactement des faits qui lui étaient reprochés avant son licenciement et qu'il n'était dès lors pas possible d'émettre de pronostic quant à l'issue de son recours. Il avait en revanche indéniablement souffert de l'arrêt brutal du versement de son salaire au mois de janvier 2012 et il possédait un intérêt « important » au maintien de sa situation financière. La commission fédérale a dès lors admis la requête en restitution de l'effet suspensif et a ordonné à l'EPFL de verser le salaire de B._______ à partir du mois de janvier 2012 et ce, jusqu'à l'issue de la procédure de recours de première instance. Enfin, la CRIEPF a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours contre sa décision incidente.

E.
Par décision incidente du 2 avril 2012, la CRIEPF a invité l'EPFL à procéder à une enquête disciplinaire, à désigner un enquêteur et à lui produire un rapport d'ici au 31 mai 2012. Par décision incidente du 16 mai 2012, la CRIEPF a réapprécié sa décision du 2 avril 2012 et, dans le souci principal de célérité de la procédure, a décidé de procéder elle-même à l'administration des preuves.

Cette procédure est actuellement en cours devant l'autorité inférieure.

F.
Le 5 avril 2012, l'EPFL (ci-après aussi la recourante) a déposé un recours contre la décision incidente du 29 mars 2012 de la CRIEPF (ci-après aussi l'autorité inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal). Elle requiert, principalement, l'annulation de la décision incidente de la CRIEPF restituant l'effet suspensif au recours de son employé et, subsidiairement, la constitution de sûretés.

À l'appui de son recours, la recourante invoque que sa décision de première instance se fonde sur des éléments « irréfutables et factuels », B._______ (ci-après aussi l'intimé) ne s'étant ni offusqué ni fâché lors de l'entretien du 12 décembre 2011 et n'ayant rien nié non plus. Il a de plus apporté un mot d'excuse le jour suivant, dans lequel il admettait une attitude inappropriée sur son lieu de travail, et il a commencé un traitement médical pour sa "pathologie". Dans ces circonstances, une enquête interne apparaissait "superflue". La restitution de l'effet suspensif ordonnée par la CRIEPF impliquerait en outre de mettre en doute la version de la dénonciatrice et sous-entendrait qu'elle a tout inventé. Enfin, son employé pourrait percevoir des indemnités de l'assurance-chômage, après une période de suspension qui ne pourrait dépasser trois mois, ce qui limiterait fortement son dommage pécuniaire.

G.

Le 30 avril 2012, l'autorité inférieure a produit son dossier et conclu au rejet du recours.

H.

Le 11 mai 2012, l'intimé a répondu au recours, en concluant à son rejet. Il affirme, en substance, que la pesée des intérêts effectuées par la CRIEPF est en tout point conforme à la jurisprudence selon laquelle le recours en matière de droit du personnel a ordinairement effet suspensif. Il tomberait au demeurant dans le dénuement le plus complet s'il devait être privé de son traitement ou si des sûretés devaient être ordonnées, compte tenu des pénalités prévisibles de l'assurance-chômage.

L'intimé a en outre sollicité, par écriture anticipée du 30 avril 2012, la production de l'intégralité du dossier de l'EPFL, laquelle aurait entendu d'autres personnes sur cette affaire et omis de produire le compte-rendu de ces auditions au dossier de la CRIEPF.

I.
Le 31 mai 2012, la recourante a produit différents courriers de soutien à B._______ qu'elle avait reçus depuis son licenciement. Elle a de plus précisé qu'il n'existait pas de procès-verbal des entretiens menés avec C._______ postérieurement au licenciement de l'intimé, car il s'était agi uniquement de prendre des nouvelles de sa santé et d'organiser son retour au sein de l'établissement. Elle n'aurait de même pas tenu de procès-verbal lors d'une discussion informelle avec une collègue de l'intimé.

La recourante a pour le reste persisté dans ses conclusions, soulignant que la suspension des indemnités de l'assurance-chômage ne pouvait excéder 60 jours dans le cas de l'intimé.

J.
Le 31 mai 2012 également, la CRIEPF a produit une mise à jour de son dossier et précisé qu'elle contenait différents courriers de soutien à B._______ reçus et produits par l'EPFL.

K.
Le 2 juillet 2012, l'intimé a déposé ses observations finales. Il se réfère pour l'essentiel à sa réponse du 11 mai 2012 ainsi qu'aux déterminations de l'autorité inférieure, en tant quelles démontrent que l'état de fait n'est à ce jour pas encore établi, et persiste dans ses conclusions tendant au rejet du recours. Pour le surplus, il précise qu'il a été soigné pour un "accident cérébral" au mois de janvier 2012 et qu'il a délié du secret professionnel ses médecins soignants à l'égard de la CRIEPF. Il indique avoir recouvré sa capacité de travail et tenir ses services à la disposition de son employeur.

L.
Les autres faits et éléments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans la partie en droit qui suit.

Droit :

1.
La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, la décision de la CRIEPF satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. La commission fédérale est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. f LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2841/2011 du 16 août 2011 consid. 1.1). Il résulte par ailleurs de l'art. 62 al. 2 de l'ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (OPers-EPF, RS 172.220) que les décisions de la CRIEPF peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du recours.

1.2 L'EPFL a qualité pour recourir (art. 48 al. 2 PA) contre les décisions rendues sur recours si elle a statué dans la même cause à titre de première instance (art. 37 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales [Loi sur les EPF, RS 414.110]).

1.3

1.3.1 La décision de la CRIEPF, qui restitue l'effet suspensif au recours dont le retrait a été prononcé par l'EPFL, est une décision incidente prise dans le cadre d'une procédure contentieuse contre laquelle un recours est recevable devant le Tribunal aux conditions de l'art. 46 PA. Cette décision ne porte pas sur la compétence ou une demande de récusation (art. 45 PA) ; elle ne peut ainsi faire l'objet d'un recours que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 46 al. 1 let. a PA), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46 al. 1 let. b PA ; cf. ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 35 s., ATF 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 s. ; ATAF 2009/42 consid. 1.1 p. 593, arrêts du Tribunal administratif fédéral A 372/2012 du 25 mai 2012 consid. 1.2 et A 4353/2010 du 28 septembre 2010 consid. 1.5 et réf. cit.).

Il est manifeste que la seconde hypothèse - dont la recourante ne se prévaut au demeurant pas - n'entre pas en considération en l'espèce, de sorte qu'il convient uniquement d'examiner si le recours est recevable au titre de l'art. 46 al. 1 let. a PA.

1.3.2 La notion de préjudice irréparable prévue par l'art. 46 al. 1 let. a PA correspond à celle de l'art. 93 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) (ATAF 2009/42 consid. 1.1 p. 593 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 836 p. 287), applicable en matière de recours de droit public devant le Tribunal fédéral. Pour attaquer une décision incidente, il n'est dès lors pas nécessaire que le dommage soit de nature juridique (ATF 130 II 149 consid. 1.1 p. 153, ATF 120 Ib 97 consid. 1c p. 100 et les réf. cit. ; ATAF 2009/42 consid. 1.1 p. 593, arrêt A-372/2012 précité et réf. cit.). Un préjudice de pur fait peut être suffisant, en particulier s'il découle du droit administratif matériel (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36 et les réf. cit. ; ATAF 2009/42 consid. 1.1 p. 593). Dans certaines situations, un tel dommage constitue par ailleurs un effet réflexe du refus d'effet suspensif ou de la restitution de l'effet suspensif lorsque l'autorité est en droit de recourir. Il ne suffit cependant pas que le recourant veuille seulement éviter la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci (ATF 133 III 639 consid. 2.3.1 p. 632 et les réf. cit., 120 Ib 97 consid. 1c p. 100, 116 Ib 344 consid. 1c p. 347 s. ; arrêt A-372/2012 précité consid. 1.2 et les réf. cit.).

1.3.3 En l'occurrence, l'EPFL invoque principalement que la restitution de l'effet suspensif au recours de son employé la contraint à lui verser indûment son salaire sans contre-prestation sur une période dépassant largement les pénalités prévisibles de l'assurance-chômage. Elle est ainsi touchée par la décision incidente attaquée dans sa situation matérielle, directement et de la même manière qu'un particulier, et agit pour l'essentiel pour la sauvegarde de son patrimoine financier. Le recours est recevable à ce titre (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.205/2002 du 27 juin 2002 consid. 2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2841/2011 du 16 août 2011 consid. 1.2 et les réf. cit.).

1.4 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA) étant pour le reste respectées, la recevabilité du recours est acquise, et il convient d'y entrer en matière.

2.

La décision attaquée délimite le "cadre" matériel admissible de l'objet du litige. Ainsi le Tribunal administratif fédéral ne peut-il, en principe, examiner les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure et le recourant ne peut-il prendre des conclusions qui sortent de ce cadre. En l'espèce, la décision attaquée de la CRIEPF suspend l'exécution de la décision de résiliation des rapports de service, prise par l'EPFL à l'encontre de B._______, en tant qu'elle concerne la fin du versement de son traitement, ce qui revient à restituer partiellement l'effet suspensif retiré par l'autorité de première instance au recours. La CRIEPF n'a ainsi pas statué sur le fond du recours, mais a rendu une décision incidente sur l'effet suspensif requis dans le cadre de la procédure de recours. L'objet du litige se limite aux griefs y afférents de l'EPFL.

3.

La PA est applicable à la procédure ouverte devant l'EPFL (ATAF 2007/2 consid. 3 p. 17 ss) et devant la CRIEPF (art. 37 al. 1 de la loi sur les EPF). Aux termes de l'art. 55 PA, le recours a effet suspensif (al. 1). Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif ; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence (art. 55 al. 2 PA). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité précédente l'avait retiré ; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai (art. 55 al. 3 PA).

3.1 Selon la jurisprudence, le législateur fédéral a fait du retrait de l'effet suspensif prévu à l'art. 55 al. 2 PA une règle exceptionnelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_88/2009 du 31 août 2009 consid. 3.1). Une telle décision doit dès lors reposer sur des motifs clairs et convaincants, résultant d'une pesée des intérêts publics et privés en présence, sans que ne soit toutefois nécessaire la réalisation de circonstances extraordinaires (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-828/2012 du 10 mai 2012 consid. 3.1 et les réf. cit.). Dans ce cadre, l'autorité n'a pas à tenir compte de l'issue probable du recours, à moins qu'aucun doute n'existe à ce sujet (ATF 130 II 149 consid. 2.2 p. 155, 127 II 132 consid. 3 p. 138 et les réf. cit. ; ATAF 2009/57 consid. 4.1.4.3 p. 810) ; elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances du cas d'espèce (ATAF 2009/57 consid. 4.1.4.1 p. 809).

3.2 En matière de rapports de travail de droit public, pendant la litispendance, le sort de la relation entre la personne licenciée et son employeur dépend de l'effet qui est donné au recours. La question du maintien ou non du rapport de travail et du versement du salaire au-delà du délai de congé jusqu'à la fin de la procédure de recours peuvent par conséquent faire l'objet d'une réglementation provisoire par voie de décision incidente relative à l'effet suspensif au recours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_983/2010 du 9 novembre 2011 consid. 5.2). Il s'agit d'une mesure non pécuniaire entraînant des effets pécuniaires (versement du traitement de l'employé). En l'espèce, l'EPFL a pu, en tant qu'autorité de première instance, prévoir dans le dispositif de sa décision qu'un recours éventuel n'aurait pas d'effet suspensif (art. 55 al. 2 PA ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.205/2002 du 27 juin 2002 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6906/2011 du 9 mai 2012 consid. 7.1). Saisie d'une requête de mesure provisionnelle tendant, pour l'essentiel, au maintien de son traitement pendant l'instruction de sa cause, la CRIEPF a elle-même été amenée à se prononcer sur la restitution de l'effet suspensif (art. 55 al. 3 PA). Dans une telle occurrence, les exigences de motivation sont réduites, notamment au vu de la nécessité de statuer rapidement. Il suffit que l'on comprenne que l'autorité appelée à statuer sur la mesure provisionnelle a procédé à une pesée des intérêts et pour quelle raison elle a privilégié un intérêt plutôt qu'un autre (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_171/2008 du 20 juin 2008 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5622/2010 du 29 septembre 2010 consid. 4). Elle n'est ainsi pas tenue de discuter tous les points soulevés dans le recours, ce d'autant moins que son examen s'effectue prima facie et, en principe, sur la seule base du dossier (cf. arrêt A-828/2012 précité consid. 3.2).

4.

4.1 Dans le cas particulier, la recourante affirme, en substance, que l'autorité inférieure a abusé de son pouvoir d'appréciation en procédant à la pesée des intérêts en présence, qui l'a conduite à ne pas retenir les éléments "irréfutables" et "factuels" mis en avant dans la décision de licenciement avec effet immédiat. Son employé n'aurait en particulier, lors de l'entretien du 12 décembre 2011, rien nié des griefs portant sur son attitude inadéquate, aurait remis le jour suivant à la cheffe du personnel un mot d'excuse et aurait consulté un thérapeute. Il serait ainsi choquant et contradictoire de l'astreindre à poursuivre le versement du traitement de l'intimé, ce d'autant plus que l'autorité inférieure a admis qu'il ne devait pas être réintégré à son poste de travail. Les éléments reprochés à B._______ seraient enfin graves.

4.2 A l'appui de sa décision incidente, l'autorité inférieure a retenu que des mesures d'instruction supplémentaires devaient être ordonnées, dès lors que B._______ paraissait ne pas avoir été informé "précisément" des faits qui lui étaient reprochés avant son licenciement, et qu'elle ne pouvait dans ces circonstances émettre un pronostic sur l'issue de la cause (cf. décision attaquée, p. 5 ch. 4 let. a). Elle considère que, vu les éléments reprochés à B._______, l'intérêt de la recourante à le voir éloigné pendant l'instruction du dossier et jusqu'à droit connu sur le fond de l'affaire, est manifestement supérieur à l'intérêt privé de l'employé à pouvoir préserver son poste. En revanche, s'agissant du versement de son salaire, elle a, tout en reconnaissant l'intérêt financier de l'EPFL à ne pas continuer à payer le salaire de son employé, considéré que l'intérêt de celui-ci au maintien de sa situation financière était prédominant, et que la circonstance qu'il pourrait toucher des indemnités de l'assurance-chômage n'y changerait rien. En d'autres termes, après avoir procédé à une pesée des intérêts en présence, la commission fédérale a ordonné à l'EPFL de continuer à lui verser son traitement pendant l'instruction de la procédure de recours de première instance.

4.3 Les griefs opposés par la recourante à la motivation de l'autorité inférieure attaquée ne peuvent être retenus par le Tribunal.

4.3.1 En effet, de première part, l'on ne saurait reprocher à la CRIEPF d'avoir considéré, après un examen sommaire du dossier, que l'EPFL ne pouvait a priori déduire de l'absence d'un positionnement clair de son employé qu'il avait approuvé les accusations portées à son encontre. Au contraire, c'est à raison que la commission fédérale souligne, en substance, que l'EPFL devait, dans un tel contexte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.295/2005 du 29 mars 2006 consid. 2.2), inférer de la situation que les accusations portées par C._______ constituaient un fait dont l'existence devait encore être attestée par la mise en oeuvre d'une enquête interne. Peu importe à cet égard le document dactylographié rédigé le jour suivant par l'intimé, puisque les éléments admis par lui sur ce document ne coïncident pas avec les accusations portées à son encontre et retenues dans la décision de première instance. On ignore pour le reste tout des raisons et des motifs de la consultation psychiatrique de l'intimé, faute pour l'EPFL de lui avoir permis de s'exprimer à cet égard. Le Tribunal n'a dès lors pas à spéculer ici sur le résultat de mesures d'instruction qui n'ont pas été administrées par l'autorité de première instance.

Dans ces circonstances, l'autorité inférieure pouvait à bon droit retenir que les faits n'étaient pas suffisamment élucidés par l'autorité de première instance. La nécessité d'une telle instruction complémentaire n'est d'ailleurs pas contestée aujourd'hui par la recourante. Il ne prête dès lors pas le flanc à la critique que, au moment où elle s'est prononcée, l'autorité inférieure ne pouvait formuler un pronostic sur l'issue de la cause, ni retenir comme avérées les accusations portées contre B._______.

4.3.2 La commission fédérale a enfin déduit exactement ce qui s'imposait de la pesée des intérêts en présence. Elle a notamment tenu compte de l'intérêt qu'avait B._______ à percevoir son traitement durant la procédure de recours par rapport à l'intérêt financier de l'EPFL, qui n'invoque au demeurant que des motifs inhérents à la gestion financière ordinaire de son personnel (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 8198/2007 du 21 février 2008 consid. 4 et le renvoi à l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.409/2004 du 22 juillet 2004 consid. 6). Or, selon une jurisprudence constante, de tels éléments sont à eux seuls insuffisants au retrait de l'effet suspensif (cf. arrêt A 828/2012 précité consid. 3.3.2 et les nombreux arrêts cités). L'EPFL n'apporte de plus, malgré son obligation y afférente, aucun élément sérieux qui permettrait de retenir que l'intimé ne serait pas en mesure de rembourser les salaires indûment perçus, au cas où la décision de première instance serait finalement confirmée, ou qu'il bénéficierait de revenus annexes ou accessoires confortables.

C'est ainsi à bon droit que l'autorité inférieure a traité différemment, d'une part, la question de l'éloignement de l'intimé, à titre de mesure provisoire, en privilégiant l'intérêt public et les intérêts privés de tiers, et, d'autre part, celle de la continuation du versement de son traitement par l'EPFL, en donnant un poids prépondérant aux intérêts de l'intimé.

4.4 Dans ces conditions, le Tribunal n'a pas de raison de s'écarter de la solution retenue par l'autorité précédente et peut se référer pour le surplus aux motifs pertinents contenus dans la décision querellée. Il n'y a pas non plus lieu d'ordonner des sûretés en l'espèce, ce d'autant moins que la nécessité d'une telle mesure est insuffisamment motivée par la recourante.

5.
Ainsi donc, c'est à juste titre que l'autorité précédente a restitué l'effet suspensif pour la procédure de recours de première instance. En ce sens, la décision incidente de la CRIEPF doit être confirmée et le recours de l'EPFL être rejeté.

6.

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral en matière de droit du personnel de la Confédération étant gratuite, sauf s'il y a recours téméraire (art. 34 al. 2 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [LPers, RS 172.220.1]), il n'y a pas lieu en l'espèce de percevoir des frais de procédure.

La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Une indemnité de Fr. 2'000.- (TVA incluse) à titre de dépens sera allouée à l'intimé, à charge de la recourante. L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours de l'EPFL est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'EPFL versera à B._______ une indemnité de Fr. 2'000.- à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'intimé (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire ; n° de réf. [...])

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées devant le Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF).

Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 37 Protezione giuridica - 1 Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, la protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
¹	Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, la protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
²	Il Consiglio dei PF, i PF e gli istituti di ricerca sono legittimati a ricorrere contro le decisioni su ricorso nella cause in cui hanno pronunciato come autorità di prima istanza. Le assemblee delle scuole sono legittimate a ricorrere contro le decisioni in materia di cogestione.
^2bis	I PF e gli istituti di ricerca non sono legittimati a ricorrere contro le decisioni del Consiglio dei PF secondo gli articoli 25 capoverso 1 lettera e nonché 33a capoverso 3.114
³	Contro le decisioni dei PF e degli istituti di ricerca può essere interposto ricorso alla Commissione di ricorso dei PF. Sono eccettuate le decisioni rette dalla legge del 14 marzo 1958115 sulla responsabilità.116
⁴	Nelle procedure di ricorso contro le decisioni in materia di esito di esami e promozioni non può essere invocata l'inadeguatezza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 46
¹	Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
^a	tali decisioni possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante e dispendiosa.
²	Se il ricorso non è ammissibile in virtù del capoverso 1 o non è stato interposto, le decisioni incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 45
¹	È ammissibile il ricorso contro le decisioni incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 55
¹	Il ricorso ha effetto sospensivo.
²	Nella decisione, se non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso; l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione ha lo stesso diritto dopo il deposito del ricorso.94
³	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore; la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è trattata senza indugio.95
⁴	Se l'effetto sospensivo è tolto arbitrariamente o se la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è stata arbitrariamente respinta o ritardata, l'ente o l'istituto autonomo nel cui nome l'autorità ha stabilito risponde del danno che ne deriva.
⁵	Sono riservate le disposizioni di altre leggi federali secondo le quali il ricorso non ha effetto sospensivo.96

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 34 Controversie concernenti il rapporto di lavoro - 1 Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
¹	Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
^1bis	Contro le decisioni di trasferimento o altre istruzioni di servizio destinate al personale sottoposto a un obbligo di trasferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 lettere a e cbis non è ammesso il ricorso.110
²	La procedura di prima istanza nonché la procedura di ricorso di cui all'articolo 36 sono gratuite, tranne nei casi di temerarietà.111
³	Le persone la cui candidatura è stata respinta non hanno il diritto di esigere l'emanazione di una decisione impugnabile.112

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18