A-1895/2012 - 2012-08-06 - öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund) - Fin des rapports de travail, restitution de l'effet suspensif

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1895/2012

Arrêt du 6 août 2012

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Marianne Ryter Sauvant, Christoph Bandli, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL),

Parties Ressources humaines,

recourante,

contre

B._______,

représenté par Me Eric Cerottini, avocat,

Etude d'avocats Del Boca, Burnet, Luciani & Cerottini,

intimé,

et

Commission de recours interne des EPF,

Gutenbergstrasse 31, case postale 6061, 3001 Berne,

autorité inférieure.

Objet Fin des rapports de travail, restitution de l'effet suspensif.

Faits :

A.
Le Dr B._______, né en (...), travaille [à] l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Le (date), il a été nommé maître d'enseignement et de recherche (MER) à plein temps (100 %) à D._______. A ce titre, il supervise neuf personnes [...] et des travaux de thèses de doctorat.

B.

B.a Le 2 décembre 2011, C._______, une collaboratrice du D._______, s'est rendue dans un centre de consultation pour l'aide aux victimes (...) pour obtenir un soutien psychologique en raison d'une attitude inappropriée à connotation sexuelle que B._______ aurait eue en sa présence la veille, sur son lieu de travail. La directrice du service de soutien en a informé le jour même E._______, directeur adjoint du D._______. Le 9 décembre 2012, l'EPFL a organisé un entretien avec C._______ (...), en présence notamment du directeur adjoint du D._______ et de F._______ (ci après : la cheffe du personnel).

Il ressort du compte-rendu de cet entretien que C._______ affirme avoir eu une séance de travail avec B._______, le jeudi 1er décembre 2011, au cours de laquelle elle a tout d'abord eu l'impression "qu'il se touchait les parties" (l'entre-jambes) sous la table à plusieurs reprises, alors qu'il était tourné face à son poste de travail et lui présentait son profil. Après environ quinze à vingt minutes, il se serait tourné dans sa direction (face à elle) et elle aurait vu "son sexe en érection". Elle aurait alors précipitamment quitté le bureau et aurait essayé de reprendre ses esprits dans une autre salle. Après quelques minutes, elle aurait souhaité discuter de cet incident avec son collègue. Après être entrée à nouveau dans le bureau de B._______, elle aurait vu celui-ci écarter sa jaquette d'une main et se « masturber » de l'autre main. Elle aurait alors quitté le D._______ sans mentionner à quiconque cet incident, et aurait uniquement informé la secrétaire qu'elle quittait son travail.

B.b B._______ a été convoqué par son employeur à un entretien qui a eu lieu le 12 décembre 2011, et auquel ont notamment participé la cheffe du personnel (...) et le directeur adjoint du D._______. A cette occasion, B._______ a été entendu sur les griefs portés par C._______ à son encontre ; plus particulièrement sur son "attitude à connotation sexuelle choquante" du jeudi 1er décembre 2011.

B._______ leur a exposé qu'il discutait le 1er décembre 2011 avec C._______ d'une question d'organisation ; ils étaient face à face. Il l'aurait trouvée stressée et elle aurait quitté le bureau "un peu brusquement". Il ne "sait [toutefois] pas quoi dire" s'agissant des accusations portées à son encontre. Il assure cependant que la porte de son bureau aurait constamment été ouverte et que le comportement dénoncé par sa collaboratrice n'aurait pas manqué d'attirer l'attention d'autres personnes. À son avis, il a en revanche pu s'asseoir d'une "certaine façon avec la main au mauvais endroit". Il a toutefois "de la peine à imaginer" qu'elle ait pu voir son sexe alors qu'elle était en face de lui, de l'autre côté de la table. La cheffe du personnel lui a précisé qu'à ce stade, elle envisageait la possibilité d'ouvrir une enquête interne, et qu'il serait tenu au courant de la suite donnée à cette affaire dans les deux jours.

B.c Le 13 décembre 2011, lors d'un entretien informel sans procès-verbal avec la cheffe du personnel, B._______ a remis à son interlocutrice un document dactylographié portant sa signature manuscrite, dans lequel il explique reconnaître "avoir eu à [s]on insu un comportement inapproprié dans ces circonstances. Pensant être à l'abri des regards sous [s]a table, [il a] touché [s]on entrejambe[s] dans un moment de distraction. [Il] ne pensai[t] pas que Mme C._______ l'ait vu. Ce mouvement malheureux n'était nullement dirigé vers Madame C._______. La porte de [s]on bureau était ouverte. [Il] étai[t] persuadé qu'elle ne voyait rien de ce geste. C'était une erreur d'appréciation de [s]a part. [...] [Il] lui présente [s]es plus sincères excuses et espère qu'elle pourra les accepter."

Dans la soirée du 13 décembre 2011, à 23h03, B._______ a en outre expliqué dans un courriel adressé à la cheffe du personnel s'être présenté dans l'après-midi à une consultation de gestion de crise aux urgences psychiatriques du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et qu'il allait suivre un traitement nécessitant six consultations. Une psychothérapie serait ensuite mise en place le cas échéant, selon des modalités à définir.

C.

C.a Par lettre remise en mains propres le 15 décembre 2011, l'EPFL a résilié les rapports de service de B._______ avec effet immédiat. Selon cette décision, la résiliation était donnée principalement pour les motifs suivants : l'employé n'a pas nié avoir eu une attitude à connotation sexuelle dans son bureau le 1er décembre 2011 ; il a remis à la cheffe du personnel une déclaration signée dans laquelle il admettait avoir eu une telle attitude ce jour-là ; et, enfin, il a reconnu que ce comportement était habituel, bien que dissimulé jusqu'à présent.

Sur la base de ces éléments, l'EPFL a estimé que le comportement de B._______ était de nature à rompre de manière définitive leurs rapports de confiance et qu'elle ne saurait de toute manière tolérer un tel comportement en son sein, par égard et mesure de sécurité envers ses autres employés. L'EPFL a enfin décidé de verser le salaire de son employé jusqu'à la fin du mois de décembre et de retirer l'effet suspensif à un éventuel recours.

C.b Les 16 décembre 2011 et 13 janvier 2012, B._______ s'est opposé à son licenciement dans deux courriers successifs et il a recouru, le 13 janvier 2012, devant la Commission de recours interne des écoles polytechniques fédérales (CRIEPF). Il a, pour l'essentiel, contesté les griefs retenus à son encontre dans la décision précitée du 15 décembre 2011 et requis sa réintégration immédiate, la mise en oeuvre d'une enquête administrative, ainsi que le versement de son salaire durant la procédure de recours interne.

Le 30 janvier 2012, l'EPFL a déposé une demande en constatation de la validité de la résiliation des rapports de travail devant la CRIEPF.

D.

Par décision incidente du 29 mars 2012, la CRIEPF a, sur le vu des accusations portées contre B._______, estimé que l'intérêt de l'EPFL à le voir éloigné pendant l'instruction de la procédure de recours était manifestement supérieur à son intérêt privé à la préservation de son poste. Elle a dès lors refusé d'ordonner sa réintégration à titre de mesures provisionnelles.

S'agissant, en revanche, du versement de son traitement, la CRIEPF a considéré, au vu des dénégations de B._______, et après un examen sommaire du dossier, qui ne préjugeait pas de la solution définitive qu'elle adopterait, que l'employé n'avait a priori pas été informé exactement des faits qui lui étaient reprochés avant son licenciement et qu'il n'était dès lors pas possible d'émettre de pronostic quant à l'issue de son recours. Il avait en revanche indéniablement souffert de l'arrêt brutal du versement de son salaire au mois de janvier 2012 et il possédait un intérêt « important » au maintien de sa situation financière. La commission fédérale a dès lors admis la requête en restitution de l'effet suspensif et a ordonné à l'EPFL de verser le salaire de B._______ à partir du mois de janvier 2012 et ce, jusqu'à l'issue de la procédure de recours de première instance. Enfin, la CRIEPF a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours contre sa décision incidente.

E.
Par décision incidente du 2 avril 2012, la CRIEPF a invité l'EPFL à procéder à une enquête disciplinaire, à désigner un enquêteur et à lui produire un rapport d'ici au 31 mai 2012. Par décision incidente du 16 mai 2012, la CRIEPF a réapprécié sa décision du 2 avril 2012 et, dans le souci principal de célérité de la procédure, a décidé de procéder elle-même à l'administration des preuves.

Cette procédure est actuellement en cours devant l'autorité inférieure.

F.
Le 5 avril 2012, l'EPFL (ci-après aussi la recourante) a déposé un recours contre la décision incidente du 29 mars 2012 de la CRIEPF (ci-après aussi l'autorité inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal). Elle requiert, principalement, l'annulation de la décision incidente de la CRIEPF restituant l'effet suspensif au recours de son employé et, subsidiairement, la constitution de sûretés.

À l'appui de son recours, la recourante invoque que sa décision de première instance se fonde sur des éléments « irréfutables et factuels », B._______ (ci-après aussi l'intimé) ne s'étant ni offusqué ni fâché lors de l'entretien du 12 décembre 2011 et n'ayant rien nié non plus. Il a de plus apporté un mot d'excuse le jour suivant, dans lequel il admettait une attitude inappropriée sur son lieu de travail, et il a commencé un traitement médical pour sa "pathologie". Dans ces circonstances, une enquête interne apparaissait "superflue". La restitution de l'effet suspensif ordonnée par la CRIEPF impliquerait en outre de mettre en doute la version de la dénonciatrice et sous-entendrait qu'elle a tout inventé. Enfin, son employé pourrait percevoir des indemnités de l'assurance-chômage, après une période de suspension qui ne pourrait dépasser trois mois, ce qui limiterait fortement son dommage pécuniaire.

G.

Le 30 avril 2012, l'autorité inférieure a produit son dossier et conclu au rejet du recours.

H.

Le 11 mai 2012, l'intimé a répondu au recours, en concluant à son rejet. Il affirme, en substance, que la pesée des intérêts effectuées par la CRIEPF est en tout point conforme à la jurisprudence selon laquelle le recours en matière de droit du personnel a ordinairement effet suspensif. Il tomberait au demeurant dans le dénuement le plus complet s'il devait être privé de son traitement ou si des sûretés devaient être ordonnées, compte tenu des pénalités prévisibles de l'assurance-chômage.

L'intimé a en outre sollicité, par écriture anticipée du 30 avril 2012, la production de l'intégralité du dossier de l'EPFL, laquelle aurait entendu d'autres personnes sur cette affaire et omis de produire le compte-rendu de ces auditions au dossier de la CRIEPF.

I.
Le 31 mai 2012, la recourante a produit différents courriers de soutien à B._______ qu'elle avait reçus depuis son licenciement. Elle a de plus précisé qu'il n'existait pas de procès-verbal des entretiens menés avec C._______ postérieurement au licenciement de l'intimé, car il s'était agi uniquement de prendre des nouvelles de sa santé et d'organiser son retour au sein de l'établissement. Elle n'aurait de même pas tenu de procès-verbal lors d'une discussion informelle avec une collègue de l'intimé.

La recourante a pour le reste persisté dans ses conclusions, soulignant que la suspension des indemnités de l'assurance-chômage ne pouvait excéder 60 jours dans le cas de l'intimé.

J.
Le 31 mai 2012 également, la CRIEPF a produit une mise à jour de son dossier et précisé qu'elle contenait différents courriers de soutien à B._______ reçus et produits par l'EPFL.

K.
Le 2 juillet 2012, l'intimé a déposé ses observations finales. Il se réfère pour l'essentiel à sa réponse du 11 mai 2012 ainsi qu'aux déterminations de l'autorité inférieure, en tant quelles démontrent que l'état de fait n'est à ce jour pas encore établi, et persiste dans ses conclusions tendant au rejet du recours. Pour le surplus, il précise qu'il a été soigné pour un "accident cérébral" au mois de janvier 2012 et qu'il a délié du secret professionnel ses médecins soignants à l'égard de la CRIEPF. Il indique avoir recouvré sa capacité de travail et tenir ses services à la disposition de son employeur.

L.
Les autres faits et éléments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans la partie en droit qui suit.

Droit :

1.
La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, la décision de la CRIEPF satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. La commission fédérale est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. f LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2841/2011 du 16 août 2011 consid. 1.1). Il résulte par ailleurs de l'art. 62 al. 2 de l'ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (OPers-EPF, RS 172.220) que les décisions de la CRIEPF peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du recours.

1.2 L'EPFL a qualité pour recourir (art. 48 al. 2 PA) contre les décisions rendues sur recours si elle a statué dans la même cause à titre de première instance (art. 37 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales [Loi sur les EPF, RS 414.110]).

1.3

1.3.1 La décision de la CRIEPF, qui restitue l'effet suspensif au recours dont le retrait a été prononcé par l'EPFL, est une décision incidente prise dans le cadre d'une procédure contentieuse contre laquelle un recours est recevable devant le Tribunal aux conditions de l'art. 46 PA. Cette décision ne porte pas sur la compétence ou une demande de récusation (art. 45 PA) ; elle ne peut ainsi faire l'objet d'un recours que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 46 al. 1 let. a PA), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46 al. 1 let. b PA ; cf. ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 35 s., ATF 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 s. ; ATAF 2009/42 consid. 1.1 p. 593, arrêts du Tribunal administratif fédéral A 372/2012 du 25 mai 2012 consid. 1.2 et A 4353/2010 du 28 septembre 2010 consid. 1.5 et réf. cit.).

Il est manifeste que la seconde hypothèse - dont la recourante ne se prévaut au demeurant pas - n'entre pas en considération en l'espèce, de sorte qu'il convient uniquement d'examiner si le recours est recevable au titre de l'art. 46 al. 1 let. a PA.

1.3.2 La notion de préjudice irréparable prévue par l'art. 46 al. 1 let. a PA correspond à celle de l'art. 93 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) (ATAF 2009/42 consid. 1.1 p. 593 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 836 p. 287), applicable en matière de recours de droit public devant le Tribunal fédéral. Pour attaquer une décision incidente, il n'est dès lors pas nécessaire que le dommage soit de nature juridique (ATF 130 II 149 consid. 1.1 p. 153, ATF 120 Ib 97 consid. 1c p. 100 et les réf. cit. ; ATAF 2009/42 consid. 1.1 p. 593, arrêt A-372/2012 précité et réf. cit.). Un préjudice de pur fait peut être suffisant, en particulier s'il découle du droit administratif matériel (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36 et les réf. cit. ; ATAF 2009/42 consid. 1.1 p. 593). Dans certaines situations, un tel dommage constitue par ailleurs un effet réflexe du refus d'effet suspensif ou de la restitution de l'effet suspensif lorsque l'autorité est en droit de recourir. Il ne suffit cependant pas que le recourant veuille seulement éviter la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci (ATF 133 III 639 consid. 2.3.1 p. 632 et les réf. cit., 120 Ib 97 consid. 1c p. 100, 116 Ib 344 consid. 1c p. 347 s. ; arrêt A-372/2012 précité consid. 1.2 et les réf. cit.).

1.3.3 En l'occurrence, l'EPFL invoque principalement que la restitution de l'effet suspensif au recours de son employé la contraint à lui verser indûment son salaire sans contre-prestation sur une période dépassant largement les pénalités prévisibles de l'assurance-chômage. Elle est ainsi touchée par la décision incidente attaquée dans sa situation matérielle, directement et de la même manière qu'un particulier, et agit pour l'essentiel pour la sauvegarde de son patrimoine financier. Le recours est recevable à ce titre (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.205/2002 du 27 juin 2002 consid. 2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2841/2011 du 16 août 2011 consid. 1.2 et les réf. cit.).

1.4 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA) étant pour le reste respectées, la recevabilité du recours est acquise, et il convient d'y entrer en matière.

2.

La décision attaquée délimite le "cadre" matériel admissible de l'objet du litige. Ainsi le Tribunal administratif fédéral ne peut-il, en principe, examiner les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure et le recourant ne peut-il prendre des conclusions qui sortent de ce cadre. En l'espèce, la décision attaquée de la CRIEPF suspend l'exécution de la décision de résiliation des rapports de service, prise par l'EPFL à l'encontre de B._______, en tant qu'elle concerne la fin du versement de son traitement, ce qui revient à restituer partiellement l'effet suspensif retiré par l'autorité de première instance au recours. La CRIEPF n'a ainsi pas statué sur le fond du recours, mais a rendu une décision incidente sur l'effet suspensif requis dans le cadre de la procédure de recours. L'objet du litige se limite aux griefs y afférents de l'EPFL.

3.

La PA est applicable à la procédure ouverte devant l'EPFL (ATAF 2007/2 consid. 3 p. 17 ss) et devant la CRIEPF (art. 37 al. 1 de la loi sur les EPF). Aux termes de l'art. 55 PA, le recours a effet suspensif (al. 1). Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif ; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence (art. 55 al. 2 PA). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité précédente l'avait retiré ; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai (art. 55 al. 3 PA).

3.1 Selon la jurisprudence, le législateur fédéral a fait du retrait de l'effet suspensif prévu à l'art. 55 al. 2 PA une règle exceptionnelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_88/2009 du 31 août 2009 consid. 3.1). Une telle décision doit dès lors reposer sur des motifs clairs et convaincants, résultant d'une pesée des intérêts publics et privés en présence, sans que ne soit toutefois nécessaire la réalisation de circonstances extraordinaires (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-828/2012 du 10 mai 2012 consid. 3.1 et les réf. cit.). Dans ce cadre, l'autorité n'a pas à tenir compte de l'issue probable du recours, à moins qu'aucun doute n'existe à ce sujet (ATF 130 II 149 consid. 2.2 p. 155, 127 II 132 consid. 3 p. 138 et les réf. cit. ; ATAF 2009/57 consid. 4.1.4.3 p. 810) ; elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances du cas d'espèce (ATAF 2009/57 consid. 4.1.4.1 p. 809).

3.2 En matière de rapports de travail de droit public, pendant la litispendance, le sort de la relation entre la personne licenciée et son employeur dépend de l'effet qui est donné au recours. La question du maintien ou non du rapport de travail et du versement du salaire au-delà du délai de congé jusqu'à la fin de la procédure de recours peuvent par conséquent faire l'objet d'une réglementation provisoire par voie de décision incidente relative à l'effet suspensif au recours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_983/2010 du 9 novembre 2011 consid. 5.2). Il s'agit d'une mesure non pécuniaire entraînant des effets pécuniaires (versement du traitement de l'employé). En l'espèce, l'EPFL a pu, en tant qu'autorité de première instance, prévoir dans le dispositif de sa décision qu'un recours éventuel n'aurait pas d'effet suspensif (art. 55 al. 2 PA ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.205/2002 du 27 juin 2002 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6906/2011 du 9 mai 2012 consid. 7.1). Saisie d'une requête de mesure provisionnelle tendant, pour l'essentiel, au maintien de son traitement pendant l'instruction de sa cause, la CRIEPF a elle-même été amenée à se prononcer sur la restitution de l'effet suspensif (art. 55 al. 3 PA). Dans une telle occurrence, les exigences de motivation sont réduites, notamment au vu de la nécessité de statuer rapidement. Il suffit que l'on comprenne que l'autorité appelée à statuer sur la mesure provisionnelle a procédé à une pesée des intérêts et pour quelle raison elle a privilégié un intérêt plutôt qu'un autre (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_171/2008 du 20 juin 2008 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5622/2010 du 29 septembre 2010 consid. 4). Elle n'est ainsi pas tenue de discuter tous les points soulevés dans le recours, ce d'autant moins que son examen s'effectue prima facie et, en principe, sur la seule base du dossier (cf. arrêt A-828/2012 précité consid. 3.2).

4.

4.1 Dans le cas particulier, la recourante affirme, en substance, que l'autorité inférieure a abusé de son pouvoir d'appréciation en procédant à la pesée des intérêts en présence, qui l'a conduite à ne pas retenir les éléments "irréfutables" et "factuels" mis en avant dans la décision de licenciement avec effet immédiat. Son employé n'aurait en particulier, lors de l'entretien du 12 décembre 2011, rien nié des griefs portant sur son attitude inadéquate, aurait remis le jour suivant à la cheffe du personnel un mot d'excuse et aurait consulté un thérapeute. Il serait ainsi choquant et contradictoire de l'astreindre à poursuivre le versement du traitement de l'intimé, ce d'autant plus que l'autorité inférieure a admis qu'il ne devait pas être réintégré à son poste de travail. Les éléments reprochés à B._______ seraient enfin graves.

4.2 A l'appui de sa décision incidente, l'autorité inférieure a retenu que des mesures d'instruction supplémentaires devaient être ordonnées, dès lors que B._______ paraissait ne pas avoir été informé "précisément" des faits qui lui étaient reprochés avant son licenciement, et qu'elle ne pouvait dans ces circonstances émettre un pronostic sur l'issue de la cause (cf. décision attaquée, p. 5 ch. 4 let. a). Elle considère que, vu les éléments reprochés à B._______, l'intérêt de la recourante à le voir éloigné pendant l'instruction du dossier et jusqu'à droit connu sur le fond de l'affaire, est manifestement supérieur à l'intérêt privé de l'employé à pouvoir préserver son poste. En revanche, s'agissant du versement de son salaire, elle a, tout en reconnaissant l'intérêt financier de l'EPFL à ne pas continuer à payer le salaire de son employé, considéré que l'intérêt de celui-ci au maintien de sa situation financière était prédominant, et que la circonstance qu'il pourrait toucher des indemnités de l'assurance-chômage n'y changerait rien. En d'autres termes, après avoir procédé à une pesée des intérêts en présence, la commission fédérale a ordonné à l'EPFL de continuer à lui verser son traitement pendant l'instruction de la procédure de recours de première instance.

4.3 Les griefs opposés par la recourante à la motivation de l'autorité inférieure attaquée ne peuvent être retenus par le Tribunal.

4.3.1 En effet, de première part, l'on ne saurait reprocher à la CRIEPF d'avoir considéré, après un examen sommaire du dossier, que l'EPFL ne pouvait a priori déduire de l'absence d'un positionnement clair de son employé qu'il avait approuvé les accusations portées à son encontre. Au contraire, c'est à raison que la commission fédérale souligne, en substance, que l'EPFL devait, dans un tel contexte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.295/2005 du 29 mars 2006 consid. 2.2), inférer de la situation que les accusations portées par C._______ constituaient un fait dont l'existence devait encore être attestée par la mise en oeuvre d'une enquête interne. Peu importe à cet égard le document dactylographié rédigé le jour suivant par l'intimé, puisque les éléments admis par lui sur ce document ne coïncident pas avec les accusations portées à son encontre et retenues dans la décision de première instance. On ignore pour le reste tout des raisons et des motifs de la consultation psychiatrique de l'intimé, faute pour l'EPFL de lui avoir permis de s'exprimer à cet égard. Le Tribunal n'a dès lors pas à spéculer ici sur le résultat de mesures d'instruction qui n'ont pas été administrées par l'autorité de première instance.

Dans ces circonstances, l'autorité inférieure pouvait à bon droit retenir que les faits n'étaient pas suffisamment élucidés par l'autorité de première instance. La nécessité d'une telle instruction complémentaire n'est d'ailleurs pas contestée aujourd'hui par la recourante. Il ne prête dès lors pas le flanc à la critique que, au moment où elle s'est prononcée, l'autorité inférieure ne pouvait formuler un pronostic sur l'issue de la cause, ni retenir comme avérées les accusations portées contre B._______.

4.3.2 La commission fédérale a enfin déduit exactement ce qui s'imposait de la pesée des intérêts en présence. Elle a notamment tenu compte de l'intérêt qu'avait B._______ à percevoir son traitement durant la procédure de recours par rapport à l'intérêt financier de l'EPFL, qui n'invoque au demeurant que des motifs inhérents à la gestion financière ordinaire de son personnel (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 8198/2007 du 21 février 2008 consid. 4 et le renvoi à l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.409/2004 du 22 juillet 2004 consid. 6). Or, selon une jurisprudence constante, de tels éléments sont à eux seuls insuffisants au retrait de l'effet suspensif (cf. arrêt A 828/2012 précité consid. 3.3.2 et les nombreux arrêts cités). L'EPFL n'apporte de plus, malgré son obligation y afférente, aucun élément sérieux qui permettrait de retenir que l'intimé ne serait pas en mesure de rembourser les salaires indûment perçus, au cas où la décision de première instance serait finalement confirmée, ou qu'il bénéficierait de revenus annexes ou accessoires confortables.

C'est ainsi à bon droit que l'autorité inférieure a traité différemment, d'une part, la question de l'éloignement de l'intimé, à titre de mesure provisoire, en privilégiant l'intérêt public et les intérêts privés de tiers, et, d'autre part, celle de la continuation du versement de son traitement par l'EPFL, en donnant un poids prépondérant aux intérêts de l'intimé.

4.4 Dans ces conditions, le Tribunal n'a pas de raison de s'écarter de la solution retenue par l'autorité précédente et peut se référer pour le surplus aux motifs pertinents contenus dans la décision querellée. Il n'y a pas non plus lieu d'ordonner des sûretés en l'espèce, ce d'autant moins que la nécessité d'une telle mesure est insuffisamment motivée par la recourante.

5.
Ainsi donc, c'est à juste titre que l'autorité précédente a restitué l'effet suspensif pour la procédure de recours de première instance. En ce sens, la décision incidente de la CRIEPF doit être confirmée et le recours de l'EPFL être rejeté.

6.

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral en matière de droit du personnel de la Confédération étant gratuite, sauf s'il y a recours téméraire (art. 34 al. 2 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [LPers, RS 172.220.1]), il n'y a pas lieu en l'espèce de percevoir des frais de procédure.

La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Une indemnité de Fr. 2'000.- (TVA incluse) à titre de dépens sera allouée à l'intimé, à charge de la recourante. L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours de l'EPFL est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'EPFL versera à B._______ une indemnité de Fr. 2'000.- à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'intimé (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire ; n° de réf. [...])

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées devant le Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF).

Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 414.110 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Gesetz) - ETH-Gesetz ETH-Gesetz Art. 37 Rechtsschutz - 1 Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
¹	Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
²	Der ETH-Rat, die ETH und die Forschungsanstalten sind berechtigt, gegen Beschwerdeentscheide Beschwerde zu führen, wenn sie in der gleichen Sache als erste Instanz verfügt haben. Die Hochschulversammlungen sind zur Beschwerde gegen Verfügungen über Gegenstände der Mitwirkung berechtigt.
^2bis	Den ETH und den Forschungsanstalten steht kein Beschwerderecht zu gegen Entscheide des ETH-Rates nach den Artikeln 25 Absatz 1 Buchstabe e und 33a Absatz 3.115
³	Gegen Verfügungen der ETH und der Forschungsanstalten kann bei der ETH-Beschwerdekommission Beschwerde geführt werden. Ausgenommen sind Verfügungen, die sich auf das Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 1958116 stützen.117
⁴	Mit der Beschwerde gegen Verfügungen über das Ergebnis von Prüfungen und Promotionen kann die Unangemessenheit nicht gerügt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 46
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Zwischenverfügungen ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Ist die Beschwerde nach Absatz 1 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Zwischenverfügungen durch Beschwerde gegen die Endverfügung anfechtbar, soweit sie sich auf den Inhalt der Endverfügung auswirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 45
¹	Gegen selbständig eröffnete Zwischenverfügungen über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Verfügungen können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 55
¹	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
²	Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
³	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
⁴	Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
⁵	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 34 Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis - 1 Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
¹	Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
^1bis	Versetzungsentscheide oder andere dienstliche Anweisungen an das einer Versetzungspflicht unterstehende Personal gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstaben a und cbis stellen keine beschwerdefähigen Verfügungen dar.106
²	Das erstinstanzliche Verfahren sowie das Beschwerdeverfahren nach Artikel 36 sind kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit.107
³	Abgewiesene Stellenbewerberinnen und Stellenbewerber haben keinen Anspruch auf den Erlass einer anfechtbaren Verfügung.108

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.