5A_140/2019 - 2019-07-05 - Droits réels - frais et dépens (servitude)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 140/2019

Arrêt du 5 juillet 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
tous les trois représentés par Me Laurent Seiler, avocat,
recourants,

contre

1. D.________ Sàrl,
2. E.________,
3. F.________,
tous les trois représentés par Me Patrick Frunz, avocat,
intimés.

Objet
Frais et dépens (servitude),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour civile, Autorité de recours en matière civile, du 16 janvier 2019 (ARMC.2018.87).

Faits :

A.

A.a. En 1998, le bien-fonds n° 1 du cadastre de G.________ a été divisé en sept nouveaux articles, soit les articles 3 à 8.

A.b. Depuis 1998, A.________ est propriétaire de l'article 2 et d'une part de l'article 3 , les époux I.________ des articles 4 et 5 (qu'ils ont ensuite transférés à D.________ Sàrl) et les époux E.________ et F.________ des articles 6 et 7.

A.c. En 2009, dix lots de PPE ont été constitués sur le bien-fonds n° 3. A.________ détient huit unités d'étage, B.________ et C.________ une chacune.

A.d. Des conduites électriques passent par le bien-fonds n° 3 pour alimenter les immeubles dont sont propriétaires D.________ Sàrl et les époux E.________ et F.________. Ce système existait déjà au moment de la division et de la vente des parcelles; des tableaux électriques ont toutefois été installés afin de séparer la distribution en un compteur pour chaque bien-fonds. Les propriétaires connaissaient l'existence de ce système lors de l'acquisition des biens-fonds en 1998.

B.

B.a.

B.a.a. Le 14 juillet 2011, A.________ et B.________ ont déposé devant le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après: tribunal) une demande dirigée contre les époux I.________ et les époux E.________ et F.________. Ils ont conclu principalement à ce que les défendeurs soient condamnés à supprimer toutes les conduites électriques passant sur le bien-fonds n° 3 du cadastre de H.________ et servant exclusivement aux biens-fonds n os 4, 5 et 6, à leurs frais et dans les trente jours, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP (conclusion n° 1), subsidiairement, à ce que soit ordonnée la constitution et l'inscription d'une servitude de conduite électrique grevant le bien-fonds n° 3 en faveur des biens-fonds n os 4, 5 et 6 (conclusion n° 2) et que les défendeurs soient condamnés à payer solidairement aux demandeurs la somme de 100'000 fr. au titre d'indemnité équitable dédommageant la servitude ainsi constituée (conclusion n° 3), très subsidiairement à ce que soit ordonnée la constitution et l'inscription d'une servitude d'empiètement pour les câbles électriques (conclusion n° 4) et que les défendeurs soient condamnés à payer une indemnité de 100'000 fr. pour cette servitude (conclusion n° 5), sous suite de frais et
dépens (conclusion n° 6).
Dans leur réponse, les défendeurs ont conclu au rejet de la demande, sous suite de frais et dépens.
C.________ est intervenue en procédure, en qualité de demanderesse, après avoir acquis une part du bien-fonds n° 3. D.________ Sàrl a succédé en procédure aux époux I.________, comme défenderesse.

B.a.b. Par jugement du 26 septembre 2018, le tribunal a, dans son dispositif, constitué une servitude de conduite électrique à charge du bien-fonds n° 3 du cadastre de H.________ au profit des biens-fonds n os 4, 5 et 6 du même cadastre, selon un tracé spécifié dans les considérants (ch. 1), invité le conservateur du registre foncier à procéder à l'inscription de la servitude, aux frais des défendeurs solidairement (ch. 2), condamné les défendeurs, solidairement, à verser la somme de 1'000 fr. aux demandeurs (ch. 3), rejeté toute autre ou plus ample conclusion (ch. 4), arrêté les frais judiciaires à 24'420 fr., mis ces frais par moitié à la charge des parties (ch. 5) et compensé les dépens (ch. 6).
En bref, il a considéré que la constitution d'une servitude se justifiait vu que l'équité commandait que les immeubles demeurent dans l'état existant depuis toujours. Le dommage entraîné par cette constitution étant mineur à dire d'expert - conduite de 5 cm de diamètre passant au plafond des sous-sols -, une compensation pouvait être symbolique, d'autant qu'on pouvait présumer que le prix d'achat de la parcelle n° 3 tenait compte de cette conduite. Les demandeurs n'ayant démontré aucun dommage excepté le coût du contrôle périodique passé des installations électriques, une indemnité de 1'000 fr. pouvait leur être allouée. Il a réparti les frais en fonction du fait qu'il avait rejeté la conclusion principale et que les demandeurs obtenaient gain de cause sur le principe de leurs conclusions subsidiaires, cependant avec une indemnité minime.

B.b. Par arrêt du 16 janvier 2019, l'Autorité de recours en matière civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a partiellement admis le recours des défendeurs interjeté le 26 octobre 2018, limité aux frais et dépens. Elle a réformé les chiffres 5 et 6 du jugement précité, en ce sens qu'elle a mis les frais judiciaires de la procédure de première instance arrêtés à 24'420 fr. pour 19'536 fr. à la charge des demandeurs et pour 4'884 fr. à la charge des défendeurs et condamné les demandeurs à verser aux défendeurs une indemnité de dépens fixée, après compensation, à 9'720 fr. pour la procédure de première instance.

C.
Par acte posté le 15 février 2019, A.________, B.________ et C.________ interjettent un recours en matière civile contre cet arrêt. Ils concluent principalement à sa réforme, en ce sens que le recours du 26 octobre 2018 est rejeté. Subsidiairement, ils en sollicitent l'annulation et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, ils se plaignent de la violation des art. 106 s . et 320 CPC.
Des observations au fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 8 mars 2019, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été rejetée.

Considérant en droit :

1.
Le recevabilité du recours dirigé contre une question accessoire, dont fait partie la répartition des frais et dépens, se détermine en fonction du fond du litige, dans la mesure où aucune procédure spéciale n'est prévue (ATF 138 III 94 consid. 2.2; 134 V 138 consid. 3; 134 I 159 consid. 1.1). En l'occurrence, le litige relève quant au fond des droits réels, soit d'une matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Le recours, interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF), est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), prise par un tribunal cantonal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Les recourants, qui ont succombé devant la juridiction précédente, ont qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). En cas de recours dont l'objet porte exclusivement sur les frais et dépens, lorsque seuls les frais et dépens étaient litigieux devant l'autorité cantonale, à l'exclusion du fond de la cause, le litige est de nature pécuniaire (arrêt 5A 52/2009 du 27 février 2009 consid. 1) et la valeur litigieuse devant le Tribunal fédéral se détermine selon les seules conclusions relatives aux frais et dépens (arrêts 5A 5/2019 du 4 juin 2019 consid. 1; 5A 11/2017 du 27
avril 2017 consid. 1.1; 5D 86/2012 du 14 septembre 2012 consid. 1), soit en l'occurrence 45'332 fr. (21'978 fr. à titre de frais judiciaires et 23'354 fr. 45 à titre d'indemnité de dépens); le seuil de 30'000 fr. est ainsi atteint (art. 74 al. 1 let. b LTF).

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF); cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3; 134 I 83 consid. 3.2), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les références).

3.
Examinant d'abord la répartition des frais selon l'art. 106 CPC, l'autorité cantonale a jugé que la conclusion principale tendant à la suppression de la conduite litigieuse sur laquelle les recourants avaient succombé était essentielle pour ceux-ci vu qu'ils avaient émis cette prétention dans leurs premières correspondances avant de proposer la constitution d'une servitude en alléguant que cette conduite leur causait un important préjudice. Elle a ensuite jugé que les recourants avaient obtenu gain de cause sur leur première conclusion subsidiaire tendant à l'inscription d'une servitude aux frais des intimés mais que cette conclusion était intimement liée à celle tendant à obtenir une indemnité de 100'000 fr. en compensation, indemnité qui ne leur avait pas été accordée faute de dommage, étant précisé que le montant de 1'000 fr. alloué concernait seulement le remboursement des frais de contrôle des lignes électriques. En conséquence, elle a retenu que les recourants avaient obtenu 1% de leurs prétentions pécuniaires. Elle a dès lors jugé qu'on ne pouvait considérer, comme l'avait fait le premier juge, que les parties avaient succombé à parts égales et qu'une répartition des frais à raison de 4/5 pour les recourants et 1/5 pour les
intimés se justifierait en application de l'art. 106 al. 2 CPC, soit en fonction du sort de la cause.
Examinant ensuite si une autre répartition serait envisageable à l'aune de l'art. 107 al. 1 CPC, l'autorité cantonale a jugé que tel n'était pas le cas. A cet égard, elle a opposé aux recourants d'avoir fait preuve de témérité en réclamant 100'000 fr. pour le maintien d'une petite conduite électrique en sous-sol bien que le montant à envisager ne fût pas simple à chiffrer et qu'ils avaient attendu 2011 pour agir alors qu'ils connaissaient la situation depuis 1998.
Enfin, s'agissant des dépens, arrêtés à 16'200 fr., soit le maximum prévu par le tarif pour une valeur litigieuse de 100'000 fr., l'autorité cantonale a réparti ceux-ci selon la même clé que les frais judiciaires.

4.
Les recourants se plaignent tout d'abord de la violation de l'art. 106 al. 2 CPC. Ils prétendent que c'est à tort que l'autorité cantonale a donné un poids prépondérant à leur conclusion n° 1. Ils soutiennent que cette prétention n'est pas à qualifier d'essentielle vu qu'ils ont proposé l'alternative d'une constitution de servitude et que la mention de leur dommage causé par la servitude soutient aussi leur conclusion n° 2. Ils affirment que le procès visait essentiellement à régulariser une situation contraire au droit, que ce but aurait été atteint vu que l'inscription d'une servitude aux frais des intimés contre indemnité avait été ordonnée et que, en concluant pour leur part au rejet intégral des conclusions, les intimés avaient perdu le procès au sens courant, de sorte que la succombance à part égale retenue par le premier juge n'avait pas à être revue.
Les recourants se plaignent ensuite de la violation de l'art. 107 CPC. Ils soutiennent que le montant de leur prétention était difficile à chiffrer et a dû être établi par expertise de sorte qu'on ne peut leur opposer la disproportion entre le montant réclamé et celui obtenu. Ils concluent que, dès lors qu'ils ont obtenu gain de cause sur le principe de leur action et qu'on ne pouvait attendre d'eux qu'ils limitent d'emblée leur prétention, une répartition en équité au sens de l'art. 107 al. 1 let. a CPC pouvait intervenir.
Enfin, les recourants se plaignent de la violation de l'art. 320 CPC en lien avec les deux normes précitées. Ils reprochent à l'autorité cantonale d'avoir substitué sans aucune retenue son appréciation à celle du juge de première instance, alors que celui-ci a correctement exercé son pouvoir d'appréciation.

5.
La question est de savoir si l'autorité cantonale a fait une juste application des art. 106 s . CPC.

5.1.

5.1.1. A teneur de l'art. 106 al. 1 , 1 ère phrase CPC, les frais - qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) - sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Cette disposition suppose une répartition des frais judiciaires et des dépens en fonction de l'issue du litige comparée avec les conclusions prises par chacune des parties (arrêt 4A 226/2013 du 7 octobre 2013 consid. 6.2, publié in RSPC 2014 p. 19). Le poids accordé aux conclusions tranchées, peut, de cas en cas, être apprécié selon différents critères, par exemple selon leur importance respective dans le litige (arrêt 5A 5/2019 du 4 juin 2019 consid. 3.3.1 et les autres références). Au vu de la diversité des critères, il n'y a pas qu'une seule solution qui soit conforme au droit fédéral (arrêt 4A 511/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2). Il résulte des termes " sort de la cause " utilisés à l'art. 106 al. 2 CPC que, dans la répartition des frais, le juge peut notamment prendre en considération l'importance de chaque conclusion dans le litige, de même que le fait qu'une partie a obtenu gain de cause sur une
question de principe. De surcroît, cette circonstance est expressément prévue par l'art. 107 al. 1 lit. a CPC dans le cas analogue où la demande est certes admise sur le principe, mais pas pour le montant réclamé (arrêt 4A 207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1). Le juge peut donc pondérer ce que chaque partie obtient en tenant compte du fait que certaines prétentions sont plus importantes que d'autres dans le procès (TAPPY, in Commentaire romand, CPC, 2ème éd. 2019, n° 34 ad art. 106 CPC).
Le principe selon lequel les frais doivent être répartis selon l'issue du procès repose sur l'idée que les frais doivent être supportés par celui qui les a occasionnés, étant présumé que tel est le cas de la partie qui succombe (ATF 119 Ia 1 consid. 6b; arrêt 4A 479/2018 du 26 février 2019 consid. 3.3.1, destiné à la publication).
C'est selon l'ensemble des circonstances du cas concret que l'on doit décider si une partie obtient gain de cause en tout ou partie et, en cas de gain partiel, comment les frais doivent être répartis (arrêt 5A 197/2017 du 21 juillet 2017 consid. 1.3.2).
Dans les cas peu clairs, le juge peut être amené à considérer soit qu'aucune partie n'obtient entièrement gain de cause (art. 106 al. 2 CPC), soit qu'un motif de répartition en équité est réalisé (art. 107 CPC; cf. infra consid. 5.1.2; TAPPY, op. cit., n° 18 ad art. 106 CPC).

5.1.2. Le tribunal peut toutefois s'écarter des règles érigées à l'art. 106 CPC et répartir les frais selon sa libre appréciation (cf. infra consid. 5.1.3), en statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC (ATF 139 III 33 consid. 4.2; arrêt 5A 5/2019 précité et les autres références). Il résulte du texte clair de l'art. 107 CPC que cette disposition est de nature potestative. Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation non seulement quant à la manière dont les frais seront répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3; arrêts 5A 816/2013 du 12 février 2014 consid. 4.1; 4A 226/2013 du 7 octobre 2013 consid. 6.2).
Vu le caractère de Kann-Vorschrift de l'art. 107 CPC, la justification de la dérogation est qu'une répartition en fonction du sort de la cause serait inéquitable (TAPPY, op. cit., n° 8 ad art. 107 CPC).
L'une des hypothèses de l'art. 107 al. 1 CPC est celle où le demandeur obtient gain de cause sur le principe mais non sur le montant réclamé (cf. let. a). Il faut donc qu'on n'ait pas pu attendre du demandeur qu'il limite d'emblée ses prétentions au montant auquel il avait droit parce que celui-ci était difficile à chiffrer ou dépendait de l'appréciation du tribunal, par exemple une indemnité équitable en tort moral ou en droit du travail (TAPPY, op. cit., n° 10 ad art. 107 CPC).

5.1.3. Le pouvoir de cognition en droit de l'instance supérieure saisie d'un recours est le même qu'en cas d'appel ordinaire, soit une cognition libre (cf. art. 320 let. a CPC). Toutefois, la décision sur la répartition des frais relève du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC; arrêts 5A 5/2019 précité et la référence; 4A 207/2015 précité consid. 3.1). En conséquence, l'instance cantonale supérieure n'en revoit l'exercice qu'avec retenue (cf. en autres: JEANDIN, in Commentaire romand, CPC, 2 ème éd. 2019, n° 3a ad art. 320 CPC). Elle ne peut intervenir que si le premier juge a abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou lorsque la décision, dans son résultat, est manifestement inéquitable ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice (ATF 142 III 336 consid. 5.3.2; 141 V 51 consid. 9.2).
Dans un tel cas, le Tribunal fédéral examine pour sa part librement la manière dont l'instance cantonale supérieure a fait preuve de la retenue exigée dans le domaine. Il recherchera si c'est à tort que cette autorité a nié ou admis un abus du pouvoir d'appréciation du premier juge (cf. dans ce sens: arrêt 5A 172/2019 du 13 juin 2019 consid. 3.1 et les références).

5.2. En l'espèce, la motivation de l'autorité cantonale ne prête pas flanc à la critique. C'est à raison qu'elle a accordé un poids prépondérant, pour appliquer l'art. 106 al. 2 CPC, à l'indemnité perçue par les recourants pour la constitution de la servitude de conduite. En effet, les recourants ont succombé dans leur conclusion principale (n° 1) tendant à la suppression de la conduite. Leur conclusion subsidiaire (n° 2) visant à la constitution de cette servitude sur leur propre bien-fonds apparaît à l'avantage des intimés dont la fourniture en électricité en dépend. L'argument des recourants selon lequel ils avaient surtout pour objectif de régulariser la situation juridique n'a que peu de poids, compte tenu du fait qu'ils connaissaient l'existence de cette conduite depuis 1998 et qu'il ont attendu 2011 pour agir. Ce n'est que dans sa contrepartie sous la forme de l'indemnité, soit la conclusion n° 3, que la conclusion n° 2 apparaît à l'avantage des recourants aussi. Or, ceux-ci n'ont obtenu aucune indemnité à ce titre. Ils se sont seulement vus attribuer le montant de 1'000 fr. en guise de remboursement des frais d'un contrôle périodique des lignes électriques. C'est donc à raison que l'autorité cantonale a considéré que le
premier juge avait rendu une décision manifestement injuste en retenant que les parties avaient succombé de manière égale alors que les intimés obtiennent une servitude sans devoir payer la moindre indemnité aux recourants. Il n'y a pas lieu non plus d'opposer à l'autorité cantonale qu'elle aurait dû recourir à l'art. 107 al. 1 CPC. La répartition selon le sort de la cause sur la base de l'art. 106 al. 2 CPC lui permettait de rendre une décision équitable, compte tenu du fait que le juge peut notamment aussi prendre en considération l'importance de chaque conclusion dans le litige. Il y a lieu de relever que, même si une indemnité pour la constitution d'une servitude intègre certains éléments d'appréciation, il apparaît d'emblée que, au vu de la conduite en cause, de petite taille, placée dans le sous-sol, l'indemnité de 100'000 fr. réclamée était totalement disproportionnée et les recourants auraient au demeurant pu réduire leurs conclusions une fois l'expertise rendue. Au vu de ce résultat, la répartition des frais à raison de 4/5 pour les recourants et 1/5 pour les intimés doit être confirmée.
Il suit de là que les griefs de violation des art. 106 , 107 et 320 CPC soulevés par les recourants doivent être rejetés.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Ils indemniseront, de manière solidaire également, à raison de 500 fr. au total, les intimés qui ont été suivis dans leurs conclusions tendant au rejet de la requête d'effet suspensif (art. 68 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Une indemnité de 500 fr., à payer aux intimés, créanciers solidaires, à titre de dépens, est mise solidairement à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour civile, Autorité de recours en matière civile.

Lausanne, le 5 juillet 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés D Art. 2 - 1. Sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la zone comprend:
¹	Sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la zone comprend:
^a	la section de l'autoroute 861 comprise entre la frontière et le territoire défini à la let. b, correspondant pour l'essentiel au pont sur le Rhin de Rheinfelden, jusqu'au kilomètre 0,200 de l'autoroute;
^b	la totalité du périmètre de l'installation douanière commune, qui est délimité:
^c	les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents suisses dans les bâtiments de service de l'installation douanière commune;
^d	le chemin pour piétons situé le long de l'autoroute et reliant la partie de l'installation située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne à celle qui est située sur le territoire de la Confédération suisse.
²	Pour les véhicules qui doivent être refoulés de la partie de l'installation située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne vers la Confédération suisse, la chaussée de l'autoroute 861 en direction de la Confédération suisse fait également partie de la zone pour la durée de son utilisation.
³	Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:
^a	le territoire délimité:
^b	les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents allemands dans les bâtiments de service de l'installation douanière commune;
^c	le chemin pour piétons situé le long du raccordement autoroutier N 3-A 98 et reliant la partie de l'installation située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne à celle qui est située sur le territoire de la Confédération suisse.
⁴	Pour les véhicules qui doivent être refoulés de la partie de l'installation située sur le territoire de la Confédération suisse vers la République fédérale d'Allemagne, la route de raccordement menant à la route cantonale 292, la route cantonale 292 entre les deux îlots et la rampe menant à l'autoroute en direction de la République fédérale d'Allemagne font également partie de la zone pour la durée de leur utilisation

IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés D Art. 3 - 1. La Direction d'arrondissement des douanes de Bâle, d'une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d'autre part, fixent d'un commun accord les modalités d'application.
¹	La Direction d'arrondissement des douanes de Bâle, d'une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d'autre part, fixent d'un commun accord les modalités d'application.
²	Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l'al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d'un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d'espèce.

IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés D Art. 4 - 1. Conformément à l'art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.
¹	Conformément à l'art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.
²	L'arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d'un mois, moyennant un préavis de six mois.

IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés D Art. 4 - 1. Conformément à l'art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.
¹	Conformément à l'art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.
²	L'arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d'un mois, moyennant un préavis de six mois.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 106 Règles générales de répartition - 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
¹	Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
²	Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
³	Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 107 Répartition en équité - 1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
¹	Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
^a	le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
^b	une partie a intenté le procès de bonne foi;
^c	le litige relève du droit de la famille;
^d	le litige relève d'un partenariat enregistré;
^e	la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
^f	des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
^1bis	En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.41
²	Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 320 Motifs - Le recours est recevable pour:
^a	violation du droit;
^b	constatation manifestement inexacte des faits.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 95 Définitions - 1 Les frais comprennent:
¹	Les frais comprennent:
^a	les frais judiciaires;
^b	les dépens.
²	Les frais judiciaires comprennent:
^a	l'émolument forfaitaire de conciliation;
^b	l'émolument forfaitaire de décision;
^c	les frais d'administration des preuves;
^d	les frais de traduction;
^e	les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).
³	Les dépens comprennent:
^a	les débours nécessaires;
^b	le défraiement d'un représentant professionnel;
^c	lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.