5A_140/2019 - 2019-07-05 - Sachenrecht - frais et dépens (servitude)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 140/2019

Arrêt du 5 juillet 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
tous les trois représentés par Me Laurent Seiler, avocat,
recourants,

contre

1. D.________ Sàrl,
2. E.________,
3. F.________,
tous les trois représentés par Me Patrick Frunz, avocat,
intimés.

Objet
Frais et dépens (servitude),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour civile, Autorité de recours en matière civile, du 16 janvier 2019 (ARMC.2018.87).

Faits :

A.

A.a. En 1998, le bien-fonds n° 1 du cadastre de G.________ a été divisé en sept nouveaux articles, soit les articles 3 à 8.

A.b. Depuis 1998, A.________ est propriétaire de l'article 2 et d'une part de l'article 3 , les époux I.________ des articles 4 et 5 (qu'ils ont ensuite transférés à D.________ Sàrl) et les époux E.________ et F.________ des articles 6 et 7.

A.c. En 2009, dix lots de PPE ont été constitués sur le bien-fonds n° 3. A.________ détient huit unités d'étage, B.________ et C.________ une chacune.

A.d. Des conduites électriques passent par le bien-fonds n° 3 pour alimenter les immeubles dont sont propriétaires D.________ Sàrl et les époux E.________ et F.________. Ce système existait déjà au moment de la division et de la vente des parcelles; des tableaux électriques ont toutefois été installés afin de séparer la distribution en un compteur pour chaque bien-fonds. Les propriétaires connaissaient l'existence de ce système lors de l'acquisition des biens-fonds en 1998.

B.

B.a.

B.a.a. Le 14 juillet 2011, A.________ et B.________ ont déposé devant le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après: tribunal) une demande dirigée contre les époux I.________ et les époux E.________ et F.________. Ils ont conclu principalement à ce que les défendeurs soient condamnés à supprimer toutes les conduites électriques passant sur le bien-fonds n° 3 du cadastre de H.________ et servant exclusivement aux biens-fonds n os 4, 5 et 6, à leurs frais et dans les trente jours, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP (conclusion n° 1), subsidiairement, à ce que soit ordonnée la constitution et l'inscription d'une servitude de conduite électrique grevant le bien-fonds n° 3 en faveur des biens-fonds n os 4, 5 et 6 (conclusion n° 2) et que les défendeurs soient condamnés à payer solidairement aux demandeurs la somme de 100'000 fr. au titre d'indemnité équitable dédommageant la servitude ainsi constituée (conclusion n° 3), très subsidiairement à ce que soit ordonnée la constitution et l'inscription d'une servitude d'empiètement pour les câbles électriques (conclusion n° 4) et que les défendeurs soient condamnés à payer une indemnité de 100'000 fr. pour cette servitude (conclusion n° 5), sous suite de frais et
dépens (conclusion n° 6).
Dans leur réponse, les défendeurs ont conclu au rejet de la demande, sous suite de frais et dépens.
C.________ est intervenue en procédure, en qualité de demanderesse, après avoir acquis une part du bien-fonds n° 3. D.________ Sàrl a succédé en procédure aux époux I.________, comme défenderesse.

B.a.b. Par jugement du 26 septembre 2018, le tribunal a, dans son dispositif, constitué une servitude de conduite électrique à charge du bien-fonds n° 3 du cadastre de H.________ au profit des biens-fonds n os 4, 5 et 6 du même cadastre, selon un tracé spécifié dans les considérants (ch. 1), invité le conservateur du registre foncier à procéder à l'inscription de la servitude, aux frais des défendeurs solidairement (ch. 2), condamné les défendeurs, solidairement, à verser la somme de 1'000 fr. aux demandeurs (ch. 3), rejeté toute autre ou plus ample conclusion (ch. 4), arrêté les frais judiciaires à 24'420 fr., mis ces frais par moitié à la charge des parties (ch. 5) et compensé les dépens (ch. 6).
En bref, il a considéré que la constitution d'une servitude se justifiait vu que l'équité commandait que les immeubles demeurent dans l'état existant depuis toujours. Le dommage entraîné par cette constitution étant mineur à dire d'expert - conduite de 5 cm de diamètre passant au plafond des sous-sols -, une compensation pouvait être symbolique, d'autant qu'on pouvait présumer que le prix d'achat de la parcelle n° 3 tenait compte de cette conduite. Les demandeurs n'ayant démontré aucun dommage excepté le coût du contrôle périodique passé des installations électriques, une indemnité de 1'000 fr. pouvait leur être allouée. Il a réparti les frais en fonction du fait qu'il avait rejeté la conclusion principale et que les demandeurs obtenaient gain de cause sur le principe de leurs conclusions subsidiaires, cependant avec une indemnité minime.

B.b. Par arrêt du 16 janvier 2019, l'Autorité de recours en matière civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a partiellement admis le recours des défendeurs interjeté le 26 octobre 2018, limité aux frais et dépens. Elle a réformé les chiffres 5 et 6 du jugement précité, en ce sens qu'elle a mis les frais judiciaires de la procédure de première instance arrêtés à 24'420 fr. pour 19'536 fr. à la charge des demandeurs et pour 4'884 fr. à la charge des défendeurs et condamné les demandeurs à verser aux défendeurs une indemnité de dépens fixée, après compensation, à 9'720 fr. pour la procédure de première instance.

C.
Par acte posté le 15 février 2019, A.________, B.________ et C.________ interjettent un recours en matière civile contre cet arrêt. Ils concluent principalement à sa réforme, en ce sens que le recours du 26 octobre 2018 est rejeté. Subsidiairement, ils en sollicitent l'annulation et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, ils se plaignent de la violation des art. 106 s . et 320 CPC.
Des observations au fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 8 mars 2019, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été rejetée.

Considérant en droit :

1.
Le recevabilité du recours dirigé contre une question accessoire, dont fait partie la répartition des frais et dépens, se détermine en fonction du fond du litige, dans la mesure où aucune procédure spéciale n'est prévue (ATF 138 III 94 consid. 2.2; 134 V 138 consid. 3; 134 I 159 consid. 1.1). En l'occurrence, le litige relève quant au fond des droits réels, soit d'une matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Le recours, interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF), est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), prise par un tribunal cantonal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Les recourants, qui ont succombé devant la juridiction précédente, ont qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). En cas de recours dont l'objet porte exclusivement sur les frais et dépens, lorsque seuls les frais et dépens étaient litigieux devant l'autorité cantonale, à l'exclusion du fond de la cause, le litige est de nature pécuniaire (arrêt 5A 52/2009 du 27 février 2009 consid. 1) et la valeur litigieuse devant le Tribunal fédéral se détermine selon les seules conclusions relatives aux frais et dépens (arrêts 5A 5/2019 du 4 juin 2019 consid. 1; 5A 11/2017 du 27
avril 2017 consid. 1.1; 5D 86/2012 du 14 septembre 2012 consid. 1), soit en l'occurrence 45'332 fr. (21'978 fr. à titre de frais judiciaires et 23'354 fr. 45 à titre d'indemnité de dépens); le seuil de 30'000 fr. est ainsi atteint (art. 74 al. 1 let. b LTF).

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF); cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3; 134 I 83 consid. 3.2), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les références).

3.
Examinant d'abord la répartition des frais selon l'art. 106 CPC, l'autorité cantonale a jugé que la conclusion principale tendant à la suppression de la conduite litigieuse sur laquelle les recourants avaient succombé était essentielle pour ceux-ci vu qu'ils avaient émis cette prétention dans leurs premières correspondances avant de proposer la constitution d'une servitude en alléguant que cette conduite leur causait un important préjudice. Elle a ensuite jugé que les recourants avaient obtenu gain de cause sur leur première conclusion subsidiaire tendant à l'inscription d'une servitude aux frais des intimés mais que cette conclusion était intimement liée à celle tendant à obtenir une indemnité de 100'000 fr. en compensation, indemnité qui ne leur avait pas été accordée faute de dommage, étant précisé que le montant de 1'000 fr. alloué concernait seulement le remboursement des frais de contrôle des lignes électriques. En conséquence, elle a retenu que les recourants avaient obtenu 1% de leurs prétentions pécuniaires. Elle a dès lors jugé qu'on ne pouvait considérer, comme l'avait fait le premier juge, que les parties avaient succombé à parts égales et qu'une répartition des frais à raison de 4/5 pour les recourants et 1/5 pour les
intimés se justifierait en application de l'art. 106 al. 2 CPC, soit en fonction du sort de la cause.
Examinant ensuite si une autre répartition serait envisageable à l'aune de l'art. 107 al. 1 CPC, l'autorité cantonale a jugé que tel n'était pas le cas. A cet égard, elle a opposé aux recourants d'avoir fait preuve de témérité en réclamant 100'000 fr. pour le maintien d'une petite conduite électrique en sous-sol bien que le montant à envisager ne fût pas simple à chiffrer et qu'ils avaient attendu 2011 pour agir alors qu'ils connaissaient la situation depuis 1998.
Enfin, s'agissant des dépens, arrêtés à 16'200 fr., soit le maximum prévu par le tarif pour une valeur litigieuse de 100'000 fr., l'autorité cantonale a réparti ceux-ci selon la même clé que les frais judiciaires.

4.
Les recourants se plaignent tout d'abord de la violation de l'art. 106 al. 2 CPC. Ils prétendent que c'est à tort que l'autorité cantonale a donné un poids prépondérant à leur conclusion n° 1. Ils soutiennent que cette prétention n'est pas à qualifier d'essentielle vu qu'ils ont proposé l'alternative d'une constitution de servitude et que la mention de leur dommage causé par la servitude soutient aussi leur conclusion n° 2. Ils affirment que le procès visait essentiellement à régulariser une situation contraire au droit, que ce but aurait été atteint vu que l'inscription d'une servitude aux frais des intimés contre indemnité avait été ordonnée et que, en concluant pour leur part au rejet intégral des conclusions, les intimés avaient perdu le procès au sens courant, de sorte que la succombance à part égale retenue par le premier juge n'avait pas à être revue.
Les recourants se plaignent ensuite de la violation de l'art. 107 CPC. Ils soutiennent que le montant de leur prétention était difficile à chiffrer et a dû être établi par expertise de sorte qu'on ne peut leur opposer la disproportion entre le montant réclamé et celui obtenu. Ils concluent que, dès lors qu'ils ont obtenu gain de cause sur le principe de leur action et qu'on ne pouvait attendre d'eux qu'ils limitent d'emblée leur prétention, une répartition en équité au sens de l'art. 107 al. 1 let. a CPC pouvait intervenir.
Enfin, les recourants se plaignent de la violation de l'art. 320 CPC en lien avec les deux normes précitées. Ils reprochent à l'autorité cantonale d'avoir substitué sans aucune retenue son appréciation à celle du juge de première instance, alors que celui-ci a correctement exercé son pouvoir d'appréciation.

5.
La question est de savoir si l'autorité cantonale a fait une juste application des art. 106 s . CPC.

5.1.

5.1.1. A teneur de l'art. 106 al. 1 , 1 ère phrase CPC, les frais - qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) - sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Cette disposition suppose une répartition des frais judiciaires et des dépens en fonction de l'issue du litige comparée avec les conclusions prises par chacune des parties (arrêt 4A 226/2013 du 7 octobre 2013 consid. 6.2, publié in RSPC 2014 p. 19). Le poids accordé aux conclusions tranchées, peut, de cas en cas, être apprécié selon différents critères, par exemple selon leur importance respective dans le litige (arrêt 5A 5/2019 du 4 juin 2019 consid. 3.3.1 et les autres références). Au vu de la diversité des critères, il n'y a pas qu'une seule solution qui soit conforme au droit fédéral (arrêt 4A 511/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2). Il résulte des termes " sort de la cause " utilisés à l'art. 106 al. 2 CPC que, dans la répartition des frais, le juge peut notamment prendre en considération l'importance de chaque conclusion dans le litige, de même que le fait qu'une partie a obtenu gain de cause sur une
question de principe. De surcroît, cette circonstance est expressément prévue par l'art. 107 al. 1 lit. a CPC dans le cas analogue où la demande est certes admise sur le principe, mais pas pour le montant réclamé (arrêt 4A 207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1). Le juge peut donc pondérer ce que chaque partie obtient en tenant compte du fait que certaines prétentions sont plus importantes que d'autres dans le procès (TAPPY, in Commentaire romand, CPC, 2ème éd. 2019, n° 34 ad art. 106 CPC).
Le principe selon lequel les frais doivent être répartis selon l'issue du procès repose sur l'idée que les frais doivent être supportés par celui qui les a occasionnés, étant présumé que tel est le cas de la partie qui succombe (ATF 119 Ia 1 consid. 6b; arrêt 4A 479/2018 du 26 février 2019 consid. 3.3.1, destiné à la publication).
C'est selon l'ensemble des circonstances du cas concret que l'on doit décider si une partie obtient gain de cause en tout ou partie et, en cas de gain partiel, comment les frais doivent être répartis (arrêt 5A 197/2017 du 21 juillet 2017 consid. 1.3.2).
Dans les cas peu clairs, le juge peut être amené à considérer soit qu'aucune partie n'obtient entièrement gain de cause (art. 106 al. 2 CPC), soit qu'un motif de répartition en équité est réalisé (art. 107 CPC; cf. infra consid. 5.1.2; TAPPY, op. cit., n° 18 ad art. 106 CPC).

5.1.2. Le tribunal peut toutefois s'écarter des règles érigées à l'art. 106 CPC et répartir les frais selon sa libre appréciation (cf. infra consid. 5.1.3), en statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC (ATF 139 III 33 consid. 4.2; arrêt 5A 5/2019 précité et les autres références). Il résulte du texte clair de l'art. 107 CPC que cette disposition est de nature potestative. Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation non seulement quant à la manière dont les frais seront répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3; arrêts 5A 816/2013 du 12 février 2014 consid. 4.1; 4A 226/2013 du 7 octobre 2013 consid. 6.2).
Vu le caractère de Kann-Vorschrift de l'art. 107 CPC, la justification de la dérogation est qu'une répartition en fonction du sort de la cause serait inéquitable (TAPPY, op. cit., n° 8 ad art. 107 CPC).
L'une des hypothèses de l'art. 107 al. 1 CPC est celle où le demandeur obtient gain de cause sur le principe mais non sur le montant réclamé (cf. let. a). Il faut donc qu'on n'ait pas pu attendre du demandeur qu'il limite d'emblée ses prétentions au montant auquel il avait droit parce que celui-ci était difficile à chiffrer ou dépendait de l'appréciation du tribunal, par exemple une indemnité équitable en tort moral ou en droit du travail (TAPPY, op. cit., n° 10 ad art. 107 CPC).

5.1.3. Le pouvoir de cognition en droit de l'instance supérieure saisie d'un recours est le même qu'en cas d'appel ordinaire, soit une cognition libre (cf. art. 320 let. a CPC). Toutefois, la décision sur la répartition des frais relève du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC; arrêts 5A 5/2019 précité et la référence; 4A 207/2015 précité consid. 3.1). En conséquence, l'instance cantonale supérieure n'en revoit l'exercice qu'avec retenue (cf. en autres: JEANDIN, in Commentaire romand, CPC, 2 ème éd. 2019, n° 3a ad art. 320 CPC). Elle ne peut intervenir que si le premier juge a abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou lorsque la décision, dans son résultat, est manifestement inéquitable ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice (ATF 142 III 336 consid. 5.3.2; 141 V 51 consid. 9.2).
Dans un tel cas, le Tribunal fédéral examine pour sa part librement la manière dont l'instance cantonale supérieure a fait preuve de la retenue exigée dans le domaine. Il recherchera si c'est à tort que cette autorité a nié ou admis un abus du pouvoir d'appréciation du premier juge (cf. dans ce sens: arrêt 5A 172/2019 du 13 juin 2019 consid. 3.1 et les références).

5.2. En l'espèce, la motivation de l'autorité cantonale ne prête pas flanc à la critique. C'est à raison qu'elle a accordé un poids prépondérant, pour appliquer l'art. 106 al. 2 CPC, à l'indemnité perçue par les recourants pour la constitution de la servitude de conduite. En effet, les recourants ont succombé dans leur conclusion principale (n° 1) tendant à la suppression de la conduite. Leur conclusion subsidiaire (n° 2) visant à la constitution de cette servitude sur leur propre bien-fonds apparaît à l'avantage des intimés dont la fourniture en électricité en dépend. L'argument des recourants selon lequel ils avaient surtout pour objectif de régulariser la situation juridique n'a que peu de poids, compte tenu du fait qu'ils connaissaient l'existence de cette conduite depuis 1998 et qu'il ont attendu 2011 pour agir. Ce n'est que dans sa contrepartie sous la forme de l'indemnité, soit la conclusion n° 3, que la conclusion n° 2 apparaît à l'avantage des recourants aussi. Or, ceux-ci n'ont obtenu aucune indemnité à ce titre. Ils se sont seulement vus attribuer le montant de 1'000 fr. en guise de remboursement des frais d'un contrôle périodique des lignes électriques. C'est donc à raison que l'autorité cantonale a considéré que le
premier juge avait rendu une décision manifestement injuste en retenant que les parties avaient succombé de manière égale alors que les intimés obtiennent une servitude sans devoir payer la moindre indemnité aux recourants. Il n'y a pas lieu non plus d'opposer à l'autorité cantonale qu'elle aurait dû recourir à l'art. 107 al. 1 CPC. La répartition selon le sort de la cause sur la base de l'art. 106 al. 2 CPC lui permettait de rendre une décision équitable, compte tenu du fait que le juge peut notamment aussi prendre en considération l'importance de chaque conclusion dans le litige. Il y a lieu de relever que, même si une indemnité pour la constitution d'une servitude intègre certains éléments d'appréciation, il apparaît d'emblée que, au vu de la conduite en cause, de petite taille, placée dans le sous-sol, l'indemnité de 100'000 fr. réclamée était totalement disproportionnée et les recourants auraient au demeurant pu réduire leurs conclusions une fois l'expertise rendue. Au vu de ce résultat, la répartition des frais à raison de 4/5 pour les recourants et 1/5 pour les intimés doit être confirmée.
Il suit de là que les griefs de violation des art. 106 , 107 et 320 CPC soulevés par les recourants doivent être rejetés.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Ils indemniseront, de manière solidaire également, à raison de 500 fr. au total, les intimés qui ont été suivis dans leurs conclusions tendant au rejet de la requête d'effet suspensif (art. 68 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Une indemnité de 500 fr., à payer aux intimés, créanciers solidaires, à titre de dépens, est mise solidairement à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour civile, Autorité de recours en matière civile.

Lausanne, le 5 juillet 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

IR 0.631.252.913.693.3 Vereinbarung vom 15. Juni 2010 zwischen dem Eidgenössischen Finanzdepartement der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Bundesministerium der Finanzen der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) D Art. 2 - 1. Die Zone umfasst auf dem Hoheitsgebiet der Bundesrepublik Deutschland:
¹	Die Zone umfasst auf dem Hoheitsgebiet der Bundesrepublik Deutschland:
^a	das von der Grenze bis zu dem in Buchstaben b umschriebenen Gebietsteil grösstenteils als Rheinbrücke Rheinfelden erstellte Teilstück der Autobahn A 861 bis zum Autobahnkilometer 0,200;
^b	das gesamte Areal der Gemeinschaftszollanlage, welches begrenzt ist:
^c	die in den Dienstgebäuden der Gemeinschaftszollanlage den schweizerischen Bediensteten zur gemeinschaftlichen oder alleinigen Benutzung überlassenen Räume;
^d	den begehbaren Verbindungsweg entlang der Autobahn zwischen den auf dem Hoheitsgebiet der Bundesrepublik Deutschland und auf dem Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft gelegenen Anlageteilen.
²	Für Fahrzeuge, die aus dem in der Bundesrepublik Deutschland gelegenen Anlagenteil in die Schweizerische Eidgenossenschaft zurückgeleitet werden müssen, ist auch die Fahrbahn der A 861 in Richtung Schweizerische Eidgenossenschaft für die Dauer der Benutzung Zone.
³	Die Zone umfasst auf dem Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft:
^a	einen Gebietsteil, welcher begrenzt ist:
^b	die in den Dienstgebäuden der Gemeinschaftszollanlage den deutschen Bediensteten zur gemeinschaftlichen oder alleinigen Benutzung überlassenen Räume;
^c	den begehbaren Verbindungsweg entlang des Autobahnzubringers N 3-A 98 zwischen den auf dem Hoheitsgebiet der Bundesrepublik Deutschland und auf dem Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft gelegenen Anlageteilen.
⁴	Für Fahrzeuge, die aus dem in der Schweizerischen Eidgenossenschaft gelegenen Anlagenteil in die Bundesrepublik Deutschland zurückgeleitet werden müssen, ist die Verbindungsstrasse zur Kantonsstrasse K 292, die Kantonsstrasse K 292 zwischen den beiden Verkehrsinseln sowie die Auffahrt zur Autobahn Richtung Bundesrepublik Deutschland für die Dauer der Benutzung Zone.

IR 0.631.252.913.693.3 Vereinbarung vom 15. Juni 2010 zwischen dem Eidgenössischen Finanzdepartement der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Bundesministerium der Finanzen der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) D Art. 3 - 1. Die Zollkreisdirektion Basel einerseits sowie die Bundesfinanzdirektion Südwest und die Bundespolizeidirektion Stuttgart anderseits legen im gegenseitigen Einvernehmen die Einzelheiten fest.
¹	Die Zollkreisdirektion Basel einerseits sowie die Bundesfinanzdirektion Südwest und die Bundespolizeidirektion Stuttgart anderseits legen im gegenseitigen Einvernehmen die Einzelheiten fest.
²	Die Leiter der Grenzabfertigungsstellen oder die an den Grenzabfertigungsstellen diensthabenden höchsten Bediensteten der in Absatz 1 genannten Stellen treffen im gegenseitigen Einvernehmen die kurzfristig erforderlichen Massnahmen.

IR 0.631.252.913.693.3 Vereinbarung vom 15. Juni 2010 zwischen dem Eidgenössischen Finanzdepartement der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Bundesministerium der Finanzen der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) D Art. 4 - 1. Diese Vereinbarung wird nach Artikel 1 Absatz 4 des Abkommens vom 1. Juni 1961 durch den Austausch von diplomatischen Noten bestätigt und in Kraft gesetzt.
¹	Diese Vereinbarung wird nach Artikel 1 Absatz 4 des Abkommens vom 1. Juni 1961 durch den Austausch von diplomatischen Noten bestätigt und in Kraft gesetzt.
²	Die Vereinbarung kann auf diplomatischem Wege unter Einhaltung einer Frist von sechs Monaten zum ersten Tag eines Monats gekündigt werden.

IR 0.631.252.913.693.3 Vereinbarung vom 15. Juni 2010 zwischen dem Eidgenössischen Finanzdepartement der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Bundesministerium der Finanzen der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) D Art. 4 - 1. Diese Vereinbarung wird nach Artikel 1 Absatz 4 des Abkommens vom 1. Juni 1961 durch den Austausch von diplomatischen Noten bestätigt und in Kraft gesetzt.
¹	Diese Vereinbarung wird nach Artikel 1 Absatz 4 des Abkommens vom 1. Juni 1961 durch den Austausch von diplomatischen Noten bestätigt und in Kraft gesetzt.
²	Die Vereinbarung kann auf diplomatischem Wege unter Einhaltung einer Frist von sechs Monaten zum ersten Tag eines Monats gekündigt werden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 106 Verteilungsgrundsätze - 1 Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend.
¹	Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend.
²	Hat keine Partei vollständig obsiegt, so werden die Prozesskosten nach dem Ausgang des Verfahrens verteilt.
³	Sind am Prozess mehrere Personen als Haupt- oder Nebenparteien beteiligt, so bestimmt das Gericht ihren Anteil an den Prozesskosten. Es kann auf solidarische Haftung erkennen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
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⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 107 Verteilung nach Ermessen - 1 Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen:
¹	Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen:
^a	wenn die Klage zwar grundsätzlich, aber nicht in der Höhe der Forderung gutgeheissen wurde und diese Höhe vom gerichtlichen Ermessen abhängig oder die Bezifferung des Anspruchs schwierig war;
^b	wenn eine Partei in guten Treuen zur Prozessführung veranlasst war;
^c	in familienrechtlichen Verfahren;
^d	in Verfahren bei eingetragener Partnerschaft;
^e	wenn das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben wird und das Gesetz nichts anderes vorsieht;
^f	wenn andere besondere Umstände vorliegen, die eine Verteilung nach dem Ausgang des Verfahrens als unbillig erscheinen lassen.
^1bis	Das Gericht kann die Prozesskosten bei Abweisung gesellschaftsrechtlicher Klagen, die auf Leistung an die Gesellschaft lauten, nach Ermessen auf die Gesellschaft und die klagende Partei aufteilen.38
²	Das Gericht kann Gerichtskosten, die weder eine Partei noch Dritte veranlasst haben, aus Billigkeitsgründen dem Kanton auferlegen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 320 Beschwerdegründe - Mit der Beschwerde kann geltend gemacht werden:
^a	unrichtige Rechtsanwendung;
^b	offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhaltes.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 95 Begriffe - 1 Prozesskosten sind:
¹	Prozesskosten sind:
^a	die Gerichtskosten;
^b	die Parteientschädigung.
²	Gerichtskosten sind:
^a	die Pauschalen für das Schlichtungsverfahren;
^b	die Pauschalen für den Entscheid (Entscheidgebühr);
^c	die Kosten der Beweisführung;
^d	die Kosten für die Übersetzung;
^e	die Kosten für die Vertretung des Kindes (Art. 299 und 300).
³	Als Parteientschädigung gilt:
^a	der Ersatz notwendiger Auslagen;
^b	die Kosten einer berufsmässigen Vertretung;
^c	in begründeten Fällen: eine angemessene Umtriebsentschädigung, wenn eine Partei nicht berufsmässig vertreten ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 66 68 72 74 75 76 90 95 96 100 106
D:	2 3 4 5
StGB:	292
ZGB:	4
ZPO:	95 106 107 320