5A_436/2020 - 2021-02-05 - Droit de la famille - modification des mesures protectrices de l'union conjugale dans le cadre d'une procédure de divorce (irrecevabilité; contribution d'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 436/2020

Arrêt du 5 février 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Claire-Lise Oswald, avocate,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Joël Desaules, avocat,
intimée.

Objet
modification des mesures protectrices de l'union conjugale dans le cadre d'une procédure de divorce (irrecevabilité; contribution d'entretien),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 23 avril 2020 (CACIV.2020.20/lbb).

Faits :

A.

A.a. Les époux A.________ se sont mariés le 1er février 2002. Trois enfants sont issus de cette union, C.________ et D.________, nés en 2002, et E.________, né en 2005.

A.b. Les époux ont rencontré des difficultés conjugales qui ont conduit l'époux à solliciter des mesures protectrices de l'union conjugale le 26 novembre 2015.

A.c. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 octobre 2016 dont seul le dispositif a été communiqué aux parties, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après: Tribunal civil) a notamment condamné A.A.________ à verser en faveur de son épouse, mensuellement et d'avance dès le 1er décembre 2015, un montant de 6'630 fr. sous déduction des montants déjà versés à ce titre (ch. 5 du dispositif).

A.d. A compter du 1er novembre 2016, B.A.________ a déménagé dans le canton de U.________ où elle a trouvé un emploi. A.A.________ en a eu connaissance au plus tard le 9 janvier 2017.

A.e. Le 25 novembre 2016, A.A.________ a introduit une requête unilatérale en divorce.

A.f. Le 24 mars 2017, le Tribunal civil a notifié aux parties la motivation de sa décision du 19 octobre 2016.

B.

B.a. Le 6 avril 2017, B.A.________ a fait appel de l'ordonnance du 19 octobre 2016 contestant notamment le montant de la contribution d'entretien et son dies a quo.

B.b. Par arrêt du 26 mars 2018, rectifié le 30 avril 2018, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ci-après: Cour d'appel) a notamment réformé le chiffre 5 de l'ordonnance du 19 octobre 2016 et condamné A.A.________ à verser à son épouse une contribution d'entretien mensuelle de 8'800 fr. du 26 novembre 2014 au 30 juin 2015, de 8'240 fr. du 1er juillet 2015 au 31 octobre 2015, puis de 6'630 fr. à compter du 1er novembre 2015.

C.

C.a. Le 14 juin 2017, soit durant la procédure d'appel initiée par l'épouse, A.A.________ a déposé devant le Tribunal civil une demande de modification des mesures protectrices de l'union conjugale concluant à la suppression de toute contribution d'entretien en faveur de son épouse avec effet dès le 1er novembre 2016.

C.b. Par décision du 31 janvier 2020, le Tribunal civil a déclaré la demande en modification des mesures protectrices de l'union conjugale irrecevable.

C.c. Le 13 février 2020, A.A.________ a interjeté appel contre la décision du 31 janvier 2020 concluant à ce que sa requête de modification des mesures protectrices de l'union conjugale soit déclarée recevable.

C.d. Par arrêt du 23 avril 2020, la Cour d'appel a rejeté l'appel du 13 février 2020, arrêté les frais de la procédure d'appel à 3'000 fr., qu'elle a mis à la charge de l'appelant, et condamné ce dernier à verser une indemnité de dépens de 3'000 fr. à l'intimée.

D.
Par acte posté le 30 mai 2020, A.A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens que toute contribution d'entretien en faveur de l'intimée est supprimée avec effet au 1er novembre 2016, subsidiairement au 14 juin 2017, date du dépôt de la requête, le dispositif de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 octobre 2016, ainsi que celui de l'arrêt de la Cour d'appel du 26 mars 2018, étant pour le surplus maintenus. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants et, plus subsidiairement, au premier juge.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF), par une partie qui a participé à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours est donc en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

1.2. L'autorité cantonale a confirmé une décision d'irrecevabilité prononcée en première instance. Dans une telle situation, si le présent recours est admis, le Tribunal fédéral ne peut statuer lui-même sur le fond de la cause (dans ce sens: cf. ATF 138 III 46 consid. 1.1). Il doit renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle décide, en faisant usage de son pouvoir d'appréciation, si elle entend statuer elle-même sur le fond de la cause ( art. 318 al. 1 let. b CPC) ou renvoyer celle-ci au premier juge ( art. 318 al. 1 let. c CPC; arrêt 5A 907/2017 du 4 avril 2018 consid. 3 et les références). Les conclusions du recourant ne sont donc recevables que dans cette mesure.

2.

2.1. Lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5.1), le recourant ne peut se plaindre que de la violation de ses droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (principe d'allégation; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant doit ainsi indiquer quelle disposition constitutionnelle aurait été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 134 II 349 consid. 3). En outre, lorsque la décision attaquée confirme une décision d'irrecevabilité, les motifs développés dans le mémoire de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'instance précédente à l'exclusion du fond du litige (arrêt 2C 225/2020 du 8 septembre 2020 consid. 1.6.1 et les arrêts cités). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).
En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1 et la référence; 142 II 369 consid. 4.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le recourant ne peut se limiter à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).
En l'occurrence, la partie " Rappel des faits pertinents " figurant aux pages 3 à 6 du recours sera ignorée en tant que les faits qui y sont exposés ne sont pas expressément visés par un grief d'arbitraire dans l'établissement des faits, s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué et que le recourant n'invoque, ni a fortiori ne démontre, leur établissement arbitraire ou que leur correction influerait sur le sort de la cause.

3.
Le recourant soutient que la Cour d'appel aurait appliqué arbitrairement (art. 9 Cst.) les art. 179 CC et 276 CPC et violé les art. 8 al. 1 et 29 al. 2 Cst. en tant qu'elle a confirmé la décision prononçant l'irrecevabilité de sa requête en modification des mesures protectrices de l'union conjugale.
Il rappelle avoir eu connaissance des faits nouveaux susceptibles d'entraîner une modification desdites mesures, à savoir le déménagement de l'intimée à V.________ et son nouvel emploi dès le 1er novembre 2016, postérieurement au dépôt de la demande unilatérale en divorce le 25 novembre 2016. Or, dans la mesure où la compétence du juge des mesures protectrices de l'union conjugale est donnée seulement tant que la procédure de divorce n'est pas pendante, il soutient que celui-ci n'était plus compétent pour traiter de sa requête, de sorte que c'est à bon droit qu'il a formé une demande en modification des mesures protectrices de l'union conjugale, respectivement sollicité des mesures provisionnelles, devant le juge du divorce. En considérant qu'il aurait dû faire valoir ces faits nouveaux dans le cadre d'un appel dirigé contre la décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 octobre 2016 notifiée aux parties dans sa version motivée le 24 mars 2017, la Cour d'appel avait selon lui appliqué arbitrairement les art. 179 CC et 276 CPC.
Il reproche par ailleurs aux juges cantonaux d'avoir violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) au motif qu'ils avaient uniquement traité la question de savoir quand des faits et moyens de preuves nouveaux devaient être invoqués devant l'autorité d'appel (art. 317 CPC), non pertinente pour la résolution du litige, sans se prononcer sur la question pourtant cruciale de la répartition des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et celui des mesures provisionnelles de divorce une fois qu'une demande en divorce a été introduite. Il avait pourtant développé sa motivation précisément sous cet angle devant l'autorité précédente. En omettant de se déterminer sur ses arguments, alors qu'ils étaient de nature à influer sur le sort du litige, celle-ci avait violé les garanties générales de procédure tendant à ce qu'une autorité motive sa décision et traite les questions pertinentes pour l'issue de la cause.
Enfin, le recourant reproche à la Cour d'appel d'avoir violé son droit à l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) dès lors qu'elle aurait choisi de traiter de manière identique la présente affaire à celle où une demande en divorce n'aurait pas été déposée. Or, ces deux situations n'étaient pas identiques et devaient dès lors être traitées différemment pour tenir compte de la répartition des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et celui du divorce.

4.

4.1. Le juge des mesures protectrices est compétent pour la période antérieure à la litispendance de l'action en divorce, tandis que le juge des mesures provisionnelles l'est dès ce moment précis; les mesures protectrices ordonnées avant la litispendance continuent toutefois de déployer leurs effets et demeurent en vigueur tant que le juge des mesures provisionnelles ne les a pas modifiées aux conditions de l'art. 179 CC, désormais applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC (ATF 137 III 614 consid. 3.2.2; 129 III 60 consid. 2; arrêt 5A 154/2019 du 1er octobre 2019 consid. 4.1 et les références publié in FamPra.ch 2020 p. 177). Ainsi, les mesures protectrices ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu, ou encore si la décision de mesures provisoires est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits
importants (parmi plusieurs: ATF 143 III 617 consid. 3.1 et les références; arrêt 5A 611/2019 du 29 avril 2020 consid. 4.1 et les autres références).

4.2. La demande de modification du jugement dans les causes matrimoniales et du droit de la filiation (cf. art. 179 , 129 , 134 et 286 CC) est une nouvelle action au sens de la jurisprudence. Le fondement du procès en modification - à la différence de la voie de la révision - ne peut être que de vrais nova, c'est-à-dire des faits et moyens de preuves qui ne sont apparus ou ne sont devenus disponibles qu'après le moment où, dans une procédure antérieure achevée par un jugement entré en force, les moyens d'attaque et de défense pouvaient pour la dernière fois être invoqués. La jurisprudence admet que sont aussi de " vrais " nova les faits qui existaient certes déjà au moment de la procédure précédente et qui étaient connus de la partie qui les invoque, mais qui n'ont alors pas été invoqués par celle-ci, faute de pouvoir en apporter la preuve (ATF 143 III 42 consid. 5.2 et les références, traduit et commenté par BASTONS BULLETTI, in Newsletter CPC Online du 11 janvier 2017; arrêt 5A 874/2019 du 22 juin 2020 consid. 3.2).
S'agissant des rapports entre la procédure d'appel contre le premier jugement et la procédure de modification de ce jugement, le Tribunal fédéral a estimé que des éléments nouveaux, sur la base desquels un changement des circonstances pouvait être invoqué, ne devaient pas être renvoyés à une procédure de modification au sens de l'art. 129 CC mais devaient être invoqués et pris en compte dans la procédure d' appel contre le jugement de divorce dans la mesure où ils étaient recevables d'après l'art. 317 al. 1 CPC (sur les conditions, cf. infra consid. 4.3). Au même titre, les moyens, sur la base desquels sont allégués, respectivement prouvés des changements de circonstances ne doivent pas permettre une modification des mesures protectrices (art. 179 CC) lorsqu'ils auraient déjà pu être invoqués dans le cadre de l'appel contre la décision de mesures protectrices (ATF 143 III 42 consid. 5.3; arrêts 5A 874/2019 précité consid. 3.2 in fine; 5A 347/2019 du 9 avril 2020 consid. 3.1.6).

4.3. L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; arrêt 4A 76/2019 du 15 juillet 2020 consid. 8.1). S'agissant des vrais nova ( echte Noven), la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo nova ( unechte Noven), il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; 143 III 42 consid. 4.1; arrêt 4A 76/2019 précité consid. 8.1.1 et 8.1.2).

5.

5.1. En l'espèce, il convient de constater d'emblée que, dans la mesure où le recourant invoque l'art. 8 al. 1 Cst., son grief est irrecevable dès lors que cette garantie constitutionnelle s'adresse à l'État et qu'on ne saurait donc s'en prévaloir à l'appui d'un recours dirigé contre une décision rendue dans une affaire matrimoniale opposant deux particuliers, à l'instar des mesures protectrices de l'union conjugale (arrêts 5A 335/2019 du 4 septembre 2019 consid. 5.1; 5A 337/2019 du 12 août 2019 consid. 3.4; 5A 26/2019 du 6 juin 2019 consid. 4.1 et les références). Tel qu'invoqué, le moyen n'a de toute façon pas de portée propre par rapport à celui tiré de la violation de l'art. 9 Cst. que le recourant soulève également.

5.2. Le recourant reproche ensuite à tort à la cour cantonale d'avoir traité son appel sous le seul angle du moment déterminant pour alléguer les faits nouveaux qui fondent la demande en modification des mesures protectrices de l'union conjugale sans s'interroger quant à la répartition des compétences entre le juge desdites mesures et celui du divorce. En effet, dans la motivation de l'arrêt querellé, la cour cantonale a relevé que le recourant soutenait que le juge du divorce était compétent pour modifier les mesures protectrices de l'union conjugale du fait du dépôt de la demande unilatérale en divorce le 25 novembre 2016. Elle a toutefois considéré ce raisonnement comme erroné dès lors que les mesures protectrices de l'union conjugale déploient leurs effets jusqu'à ce que le juge des mesures provisionnelles les modifie. Ce faisant, les juges cantonaux se sont bien prononcés sur la répartition des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et celui du divorce, de sorte que le grief de violation du droit d'être entendu du recourant est infondé.
Au surplus, le raisonnement de la Cour d'appel est conforme à la jurisprudence susrappelée (cf. supra consid. 4.1). En effet, s'il est vrai que la compétence du juge du divorce pour rendre des mesures provisionnelles est donnée dès que la procédure de divorce est pendante, il n'en demeure pas moins que les mesures protectrices de l'union conjugale demeurent en vigueur au-delà de l'ouverture de cette procédure tant qu'elles n'ont pas été modifiées aux conditions de l'art. 179 CC. Or, en l'occurrence, si le recourant a bien déposé une demande en divorce et saisi le juge du divorce d'une requête en modification des mesures protectrices de l'union conjugale, ce dernier n'avait pas (encore) statué à ce sujet au moment où l'appel de l'intimée contre le prononcé de mesures protectrices était pendant. Quoi qu'il en soit, quand bien même il aurait été amené à statuer sur mesures provisionnelles avant l'autorité saisie de l'appel, le juge du divorce n'aurait de toute façon pas pu tenir compte des faits nouveaux allégués par le recourant dans la mesure où la jurisprudence prohibe expressément la prise en compte, dans le cadre de la procédure en modification des mesures protectrices, de faits et moyens nouveaux qui auraient déjà pu être
invoqués dans le cadre de l'appel contre la décision de mesures protectrices de l'union conjugale. Reste dès lors à examiner si le recourant pouvait effectivement faire valoir les faits nouveaux dont il se prévaut dans le cadre de la procédure d'appel contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 octobre 2016.

5.3. Dès lors que la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale est soumise à la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), l'appel joint est exclu (art. 314 al. 2 CPC). Le recourant n'aurait donc pu faire valoir des faits nouveaux dans sa réponse à l'appel de l'intimée qu'aux fins de contrer les arguments de cette dernière tendant à l'augmentation de la contribution à son propre entretien, mais non pas pour en obtenir la réduction (dans ce sens: DENIS TAPPY, commentaire de l'ATF 143 III 42, in JdT 2017 II p. 342 ss, 351; arrêt du 28 août 2020 de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (101 2020 47), consid. 3.3). Cela étant, il apparaît que les faits nouveaux dont se prévaut le recourant sont intervenus postérieurement au prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale et qu'il en a eu connaissance avant l'échéance du délai d'appel contre dit prononcé. Il s'agissait ainsi de vrais nova, satisfaisant aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC, qui auraient pu être allégués à l'appui d'un appel contre la décision de mesures protectrices de l'union conjugale. Faute d'avoir formé un tel appel, le recourant était donc forclos à s'en prévaloir dans le cadre de la procédure en modification des
mesures protectrices de l'union conjugale qu'il a introduite postérieurement à l'échéance du délai d'appel contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale puisque, contrairement à ce qu'il allègue, le juge d'appel était non seulement encore mais surtout seul compétent pour statuer sur une demande de modification des mesures protectrices de l'union conjugale fondée sur ces faits nouveaux (dans ce sens: arrêt du 10 juillet 2018 de l' Obergericht du canton de Zurich (LY180003-O/U), consid. 5.2; contra lorsque les faits nouveaux se sont produits après l'ouverture de la procédure de divorce: arrêt du 25 juin 2018 de la 2e Cour civile de la Cour suprême du canton de Berne (ZK 18 107), consid. 16.2, publié in FamPra.ch 2019 p. 555). Partant, c'est sans arbitraire que la Cour d'appel a confirmé la décision d'irrecevabilité de la requête formée le 14 juin 2017 par le recourant.

5.4. Cela étant, le recourant relève encore que les mesures protectrices de l'union conjugale et les mesures provisionnelles ordonnées durant la procédure de divorce ne peuvent être modifiées ou révoquées que si un changement significatif essentiel et durable des circonstances de fait est survenu postérieurement à leur prononcé. Il était dès lors, selon lui, légitime qu'il n'agisse pas immédiatement après la survenance du fait nouveau au risque de se voir opposer que celui-ci n'était pas suffisamment durable. Une telle argumentation ne saurait être suivie. Le Tribunal de céans a certes admis, dans un arrêt 5A 874/2019 du 22 juin 2020 (consid. 4.3.1), que le débirentier qui perd son emploi après la notification d'une (première) décision statuant sur une demande de modification du jugement de divorce puisse faire valoir cette perte d'emploi dans une (seconde) procédure en modification du jugement de divorce et non en appel. Une telle solution se justifiait dans la mesure où le caractère durable de la diminution de revenu ne pouvait intervenir qu'après le moment où des nova étaient encore susceptibles d'être présentés en appel, étant rappelé que la jurisprudence impose généralement une durée minimale de quatre mois pour qu'une
période de chômage soit considérée comme durable (arrêt 5A 138/2015 du 1er avril 2015 consid. 4.1.1 et les références et 4.2). En l'espèce toutefois, le fait nouveau constitue, outre le déménagement de l'intimée dans un autre canton, la prise d'un emploi rémunéré qui revêt en principe d'emblée un caractère durable, à l'inverse d'une période de chômage qui est censée être limitée dans le temps. Par ailleurs, il ressort de l'état de fait cantonal que l'intimée a débuté son emploi le 1er novembre 2016 et que le recourant en a eu connaissance au plus tard le 9 janvier 2017, alors que la motivation de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale a été notifiée aux parties le 24 mars 2017. L'intimée occupait ainsi son nouvel emploi depuis plus de cinq mois au moment de la procédure d'appel, de sorte que le recourant ne peut se prévaloir de l'absence de durabilité de ce fait nouveau pour justifier qu'il ne l'ait pas invoqué dans un appel contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale.

6.
Le recourant se plaint enfin d'arbitraire dans l'application de l'art. 106 CPC en tant que la Cour d'appel a confirmé la répartition des frais et dépens, arrêtée selon lui sans explication par le premier juge.

6.1. Il estime que l'intégralité des frais et dépens ne pouvait, sans arbitraire, être mis à sa charge. Le Tribunal civil avait opéré le choix de traiter sous la même référence procédurale tant sa requête en modification des mesures protectrices de l'union conjugale que la requête d'avis aux débiteurs déposée le 21 septembre 2018 par l'intimée. Or, cette dernière avait retiré sa requête par courrier du 30 août 2019. Toutefois, aussi bien le premier juge que la Cour d'appel n'avaient tiré aucune conséquence de ce désistement dans la répartition des frais et dépens, ce qui relevait de l'arbitraire. En effet, si la procédure avait été traitée de manière indépendante, il aurait été considéré qu'il avait obtenu gain de cause en raison du désistement, de sorte qu'il aurait bénéficié d'une indemnité de dépens et que les frais judiciaires auraient été mis à la charge de l'intimée.

6.2. Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation non seulement quant à la manière dont les frais et dépens sont répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3; arrêt s 5A 489/2019 du 24 août 2020 consid. 19.1 et les arrêts cités; 5A 816/2013 du 12 février 2014 consid. 4.1). Il en résulte que le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a excédé son pouvoir d'appréciation ou en a abusé et a abouti à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 138 III 49 consid. 4.4.5, 252 consid. 2.1; 136 III 278 consid. 2.2.1 et les arrêts cités).

6.3. En l'occurrence, contrairement à ce que soutient le recourant, la Cour d'appel a constaté que le premier juge avait bien motivé la répartition des frais et dépens considérant que la requête d'avis aux débiteurs ne constituait qu'une partie insignifiante du litige et que les frais et dépens qui devaient en découler étaient également insignifiants, de sorte qu'il n'en avait en définitive pas tenu compte. Compte tenu de cette motivation à laquelle le recourant n'oppose en particulier pas que la requête d'avis aux débiteurs aurait entraîné une quelconque activité de son mandataire avant son retrait, on ne discerne pas d'excès du pouvoir d'appréciation des juges cantonaux et, partant, pas non plus d'arbitraire dans l'application de l'art. 106 CPC. Le grief en ce sens du recourant doit donc être rejeté.

7.
En définitive, le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 5 février 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Hildbrand

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 318 Décision sur appel - 1 L'instance d'appel peut:
¹	L'instance d'appel peut:
^a	confirmer la décision attaquée;
^b	statuer à nouveau;
^c	renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:
^c1	un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé,
^c2	l'état de fait doit être complété sur des points essentiels.
²	L'instance d'appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.
³	Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 179 - 1 À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
¹	À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
²	Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 276 Mesures provisionnelles - 1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie.
¹	Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie.
²	Les mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale sont maintenues. Le tribunal du divorce est compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation.
³	Le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du mariage, tant que la procédure relative aux effets du divorce n'est pas close.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 129 - 1 Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n'est prise en compte que si une rente permettant d'assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce.
¹	Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n'est prise en compte que si une rente permettant d'assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce.
²	Le créancier peut demander l'adaptation de la rente au renchérissement pour l'avenir, lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible après le divorce.
³	Dans un délai de cinq ans à compter du divorce, le créancier peut demander l'allocation d'une rente ou son augmentation lorsque le jugement de divorce constate qu'il n'a pas été possible de fixer une rente permettant d'assurer l'entretien convenable du créancier, alors que la situation du débiteur s'est améliorée depuis lors.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 134 - 1 À la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité de protection de l'enfant, l'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.
¹	À la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité de protection de l'enfant, l'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.
²	Les conditions se rapportant à la modification des autres droits et devoirs des père et mère sont définies par les dispositions relatives aux effets de la filiation.207
³	En cas d'accord entre les père et mère, l'autorité de protection de l'enfant est compétente pour modifier l'attribution de l'autorité parentale et de la garde ainsi que pour ratifier la convention relative à l'entretien de l'enfant. Dans les autres cas, la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce.208
⁴	Lorsqu'il statue sur la modification de l'autorité parentale, de la garde ou de la contribution d'entretien d'un enfant mineur, le juge modifie au besoin la manière dont les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ont été réglées; dans les autres cas, l'autorité de protection de l'enfant est compétente en la matière.209

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 286 - 1 Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.
¹	Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.
²	Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant.
³	Le juge peut contraindre les parents à verser une contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l'enfant le requièrent.338

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 271 Champ d'application - Sous réserve des art. 272 et 273, la procédure sommaire s'applique aux mesures protectrices de l'union conjugale, notamment:
^a	aux mesures prévues aux art. 172 à 179 CC126;
^b	à l'extension de la faculté d'un époux de représenter l'union conjugale (art. 166, al. 2, ch. 1, CC);
^c	à l'octroi à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169, al. 2, CC);
^d	à l'injonction adressée à l'un des conjoints de renseigner l'autre sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 170, al. 2, CC);
^e	au prononcé de la séparation de biens et au rétablissement du régime antérieur (art. 185, 187, al. 2, 189 et 191 CC);
^f	à l'obligation des époux de collaborer à l'établissement d'un inventaire (art. 195a CC);
^g	à la fixation de délais de paiement et à la fourniture de sûretés entre les époux hors procès concernant le régime matrimonial (art. 203, al. 2, 218, 235, al. 2 et 250, al. 2, CC);
^h	au consentement d'un époux à la répudiation ou à l'acceptation d'une succession (art. 230, al. 2, CC);
ⁱ	à l'avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie des contributions d'entretien après le divorce, hors procès (art. 132 CC).

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 314 Procédure sommaire - 1 Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours.
¹	Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours.
²	L'appel joint est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 106 Règles générales de répartition - 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
¹	Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
²	Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
³	Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.