Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2020.1

Verfügung vom 5. Februar 2020 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichterin

Cornelia Cova, als Einzelrichterin, Gerichtsschreiber Martin Eckner

Parteien

Rechtsanwalt A., Beschwerdeführer

gegen

Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, Beschwerdegegner

Gegenstand

Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Art. 135 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO)

Sachverhalt:

A. Rechtsanwalt A. war der amtliche Verteidiger von B. Die Staatsanwaltschaft Zofingen-Kulm warf B. vor, zwischen dem 22. November 2013 und dem 15. November 2017 insgesamt zwölf Einbruchdiebstähle begangen zu haben, mit einem Deliktsbetrag von rund Fr. 94'500.-- und einem Sachschaden von rund Fr. 40'600.--. Das Bezirksgericht Zofingen verurteilte B. am 11. April 2019 wegen gewerbsmässigen Diebstahls, mehrfacher Sachbeschädigung sowie mehrfachen Hausfriedensbruchs und bestrafte ihn, teilweise als Zusatzstrafe, mit einer Freiheitsstrafe von 5 ½ Jahren (Urteil von 39 Seiten). Auf den Antrag, ihn auch des Landes zu verweisen, trat das Bezirksgericht nicht ein.

B. Die Staatsanwaltschaft Zofingen-Kulm erklärte am 15. August 2019 Berufung gegen das Urteil des Bezirksgerichts an das Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer (nachfolgend "Strafkammer"). Sie beantragte, B. sei für 15 Jahre des Landes zu verweisen und die Landesverweisung sei im Schengener Informationssystem (SIS) einzutragen. Der Verteidiger verzichtete darauf, Berufung zu erklären. Am 20. September 2019 reichte die Staatsanwaltschaft die schriftliche Berufungsbegründung ein. Der Verteidiger verzichtete am 7. Oktober 2019 auf eine "vorgängige" schriftliche Berufungsantwort. Die Strafkammer erliess am 26. November und 13. Dezember 2019 Verfügungen, womit sie dem Verteidiger unklare fremdsprachige Eingaben von B. weiterleitete (Urk. 45–49). Diese finden sich nicht in den Akten. Gemäss dem Verteidiger seien es umfangreiche Eingaben gewesen (act. 1 S. 5). Am 18. Dezember 2019 fand die Berufungsverhandlung statt. Rechtsanwalt A. überbrachte dabei seine Honorarnote über insgesamt Fr. 3'741.55 (13.83h Aufwand). Mit Urteil vom gleichen Tag verwies die Strafkammer B. für 15 Jahre des Landes, mit Wirkung für den ganzen Schengenraum und daher mit Eintrag im SIS. Sie entschädigte den amtlichen Verteidiger für das Berufungsverfahren mit Fr. 2'250.-- (SST.2019.191 Ziffer 6.2, 1. Absatz, des Urteilsdispositivs). Dies entspricht einer Reduktion um rund 40%.

C. Rechtsanwalt A. gelangte am 30. Dezember 2019 mit Honorarbeschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Er sei als amtlicher Verteidiger für das Verfahren vor der Strafkammer im Umfang von Fr. 3'666.35 zu entschädigen (act. 1).

Die Strafkammer beantragt am 9. Januar 2020, die Beschwerde sei abzuweisen (act. 3). Das Gericht brachte diese Eingabe Rechtsanwalt A. am 13. Januar 2020 zur Kenntnis (act. 4).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Einzelrichterin zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen den Entschädigungsentscheid durch eine kantonale Berufungs- oder Beschwerdeinstanz kann die amtliche Verteidigung bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde nach den Vorschriften der Art. 393 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
. StPO erheben (Art. 135 Abs. 3 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO i.V.m. Art. 35 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
1    Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
2    Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.
und Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG; BGE 143 IV 40 E. 3.2.2; 141 IV 187 E. 1.2). Die amtliche Verteidigung zählt nicht zu den Verfahrensparteien (Art. 104 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
1    Ont la qualité de partie:
a  le prévenu;
b  la partie plaignante;
c  le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2    La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
StPO). Ihre Rechtsmittellegitimation ergibt sich aus Art. 135 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO. Sie muss in eigenem Namen Beschwerde führen (BGE 140 IV 213 E. 1.4; 139 IV 199 E. 5.6 S. 204). Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert zehn Tagen schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO). Die Frist für die Beschwerde beginnt mit der Eröffnung des schriftlich begründeten Entscheids (BGE 143 IV 40 E. 3.4.4).

Mit der Beschwerde können gemäss Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO Rechtsverletzungen gerügt werden, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (lit. a), die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (lit. b) sowie die Unangemessenheit (lit. c).

1.2 Der Beschwerdeführer erhielt von der Vorinstanz als amtlicher Verteidiger eine tiefere Entschädigung zugesprochen, als er beantragt hatte. Er ist zur vorliegenden Beschwerde legitimiert. Auf die auch frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten.

2.

2.1 Ist die Beschwerdeinstanz ein Kollegialgericht, so beurteilt deren Verfahrensleitung die Beschwerde allein, wenn diese die wirtschaftlichen Nebenfolgen eines Entscheides bei einem strittigen Betrag von nicht mehr als Fr. 5'000.-- zum Gegenstand hat (Art. 395 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 395 Autorité de recours collégiale - Si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:
a  lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions;
b  lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5000 francs.
StPO). Zu den wirtschaftlichen Nebenfolgen im Sinne dieser Bestimmung zählt auch die Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2017, N. 1521).

2.2 Der Streitwert des vorliegenden Verfahrens besteht in der Differenz zwischen der im Urteil Strafkammer vom 18. Dezember 2019 zugesprochenen Entschädigung von Fr. 2'250.-- und der in der Beschwerde beantragten von Fr. 3'666.35. Er beträgt somit Fr. 1'416.35. Bleibt der Streitwert so unter der gesetzlichen Grenze von Fr. 5'000.--, ist die Beschwerde durch die Einzelrichterin zu beurteilen (vgl. die Verfügung BB.2018.183 vom 9. November 2018 mit weiteren Verweisen).

3.

3.1 Die Entschädigung der amtlichen Verteidigung richtet sich unabhängig vom Ausgang des Verfahrens nach dem notwendigen Aufwand und wird im Einzelnen bestimmt durch den Anwaltstarif des Bundes oder des Kantons, in dem das Strafverfahren durchgeführt wurde (Art. 135 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO). Für den Kanton Aargau gilt das Dekret des Grossen Rates über die Entschädigung der Anwälte (Anwaltstarif) vom 10. November 1987 (AnwT/AG; SAR 291.150). Gemäss § 9 Abs. 1 AnwT/AG bemisst sich die Entschädigung nach dem angemessenen Zeitaufwand des Anwaltes. Die Entschädigung des amtlichen Verteidigers wird auf Grund einer Rechnung des Anwaltes festgesetzt (§ 12 Abs. 2 AnwT/AG). Bei der amtlichen Verteidigung beträgt der Stundenansatz in der Regel Fr. 200.– und kann in einfachen Fällen bis auf Fr. 180.– reduziert werden (§ 9 Abs. 3bis AnwT/AG). Neben der Entschädigung sind dem Anwalt sämtliche notwendigen Auslagen (Gerichts- und Betreibungskosten, Vorschüsse, Reisespesen, Porti, Telefon-, Telex- und Telefaxgebühren, Kopien usw.) zu ersetzen. Die Entscheidbehörde kann für den Auslagenersatz eine Pauschale festsetzen (§ 13 Abs. 1 AnwT/AG).

Nach der verfassungsrechtlichen Minimalgarantie von Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV umfasst der Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand nicht alles, was für die Wahrnehmung der Interessen des Mandanten von Bedeutung ist. Ein verfassungsrechtlicher Anspruch besteht gemäss Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV vielmehr einzig, soweit es zur Wahrung der Rechte notwendig ist. Der Begriff der Notwendigkeit bestimmt nicht nur den qualitativen Anspruch (die Bestellung eines Rechtsbeistands), sondern auch den quantitativen (sprich den Umfang der Vergütung). Entschädigungspflichtig sind jene Aufwendungen, die in einem kausalen Zusammenhang mit der Wahrung der Rechte im Verfahren stehen und notwendig und verhältnismässig sind. Nur in diesem Umfang lässt es sich rechtfertigen, die Kosten der Staatskasse und qua Rückzahlungsverpflichtung der beschuldigten Person aufzuerlegen. Allerdings muss das Honorar so festgesetzt werden, dass der unentgeltlichen Rechtsvertretung ein Handlungsspielraum verbleibt und das Mandat wirksam ausgeübt werden kann (vgl. BGE 141 I 124 E. 3.1; Urteile des Bundesgerichts 1B_96/2011 vom 6. Juni 2011 E. 2.2; 6B_856/2009 vom 9. November 2009 E. 4.2; 6B_130/2007 vom 11. Oktober 2007 E. 3.2.5).

Wird eine detaillierte Honorarnote eingereicht und steht der geltend gemachte Zeitaufwand zum Umfang und zur Schwierigkeit des Falles in einem offensichtlichen Missverhältnis, dann darf nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung in Strafsachen die Entschädigung pauschal bemessen werden (Urteil des Bundesgerichts 6B_224/2013 vom 27. Januar 2014 E. 2.5 f. betreffend den Kanton Zürich). Gewisse Kantone sehen Pauschalen nach Rahmentarifen vor, so z.B. der Kanton Zürich (aber nur für das gerichtliche Verfahren; BGE 143 IV 453 E. 2.5.1 und Urteil des Bundesgerichts 6B_224/2013 vom 27. Januar 2014 E. 2.5) oder der Kanton St. Gallen (für den ganzen Strafprozess; BGE 141 I 124 E. 4.4 und Urteil des Bundesgerichts 6B_618/2015 vom 16. Dezember 2015 E. 2.6.1). Bei einer Honorarbemessung nach Pauschalbeträgen werden alle prozessualen Bemühungen zusammen als einheitliches Ganzes aufgefasst und der effektive Zeitaufwand lediglich im Rahmen des Tarifansatzes berücksichtigt. Pauschalen nach Rahmentarifen erweisen sich aber als verfassungswidrig, wenn sie auf die konkreten Verhältnisse in keiner Weise Rücksicht nehmen und im Einzelfall ausserhalb jedes vernünftigen Verhältnisses zu den vom Rechtsanwalt geleisteten Diensten stehen (BGE 141 I 124 E. 4.3 S. 128). Ausgangspunkt ist eine Gesamtbetrachtung des Honorars unter Berücksichtigung des konkreten Falles. Das Bundesgericht unterstrich, dass eine Vorinstanz, indem sie das Anwaltshonorar nach dem massgebenden Tarif als Pauschalbetrag ausgerichtet hatte, zutreffend von einer Beurteilung der einzelnen Positionen der eingereichten Honorarrechnung absehen konnte (BGE 143 IV 453 E. 2.5.1; 141 I 124 E. 4.5 S. 129).

3.2 Die Honorarnote von Rechtsanwalt A. vom 18. Dezember 2019 rechnet im Wesentlichen jede Tätigkeit einzeln ab (act. 1.2). Hauptpositionen sind die Vorbereitung des Plädoyers (4h), die Besprechung mit dem Beschuldigten in der Justizvollzugsanstalt (JVA; 2 ½ h inkl. Weg), die Berufungsverhandlung (2h 50min) sowie die geschätzte Dauer der Nachbesprechung in der JVA (2 ½ h inkl. Weg). In der Honorarforderung enthalten sind zwei Rechnungen der Dolmetscherin (13.09.2019 Fr. 261.--; 9.12.2019 Fr. 241.80). Rechtsanwalt A. verrechnete Fr. 2'766.-- für 13.83 Stunden Aufwand, zuzüglich Auslagen von Fr. 203.80 (inkl. MwSt.) und Dolmetscherkosten von Fr. 558.80 ergebe dies Fr. 3'741.55. Prozessual ging es darum, die Eingaben der Staatanwaltschaft zu verarbeiten, dem Verteidiger vom Obergericht zugeleitete Korrespondenz des Beschuldigten zu bearbeiten sowie das Plädoyer der Hauptverhandlung vorzubereiten. Der Verteidiger brachte auch mittels Spitaldokumentation den Gesundheitszustand des Beschuldigten ein. Grobthematisch machte der Verteidiger Ausführungen zur Zulässigkeit einer Landesverweisung und eventualiter zu deren Dauer.

Die Strafkammer kürzt in ihrem Urteil vom 18. Dezember 2019 den geltend gemachten Aufwand im Wesentlichen mit der Begründung (act. 1.1 S. 8 Ziff. 3.2), das Berufungsverfahren habe sich auf den Teilaspekt der Landesverweisung beschränkt. Die sich in diesem Zusammenhang stellenden Fragen seien weder in tatsächlicher noch rechtlicher Hinsicht besonders komplex. Rechtsanwalt A. sei mit den tatsächlichen und rechtlichen Fragen bereits aus dem erstinstanzlichen Verfahren bestens vertraut, wo er für 82.08 Stunden mit Fr. 20'614.85 entschädigt worden sei. Andernorts schätzt die Strafkammer diesen Betrag als sehr hoch ein, worauf mangels Anfechtung indes nicht mehr zurückzukommen sei (S. 9 Ziff. 4.2, 1. Absatz). Im Berufungsverfahren könne die Strafkammer nicht unbesehen auf die insgesamt klar überhöhte Kostennote abstellen. Angemessen sei (soweit nicht bereits von der erstinstanzlichen Entschädigung abgegolten) vielmehr ein Aufwand von rund 9 Stunden (anstelle von 13.83h): 1 Stunde für notwendige Besprechungen/Kontakte mit dem Beschuldigten; 3 ½ Stunden für die Vorbereitung der Berufungsverhandlung samt Plädoyer; 4 Stunden für die Teilnahme an der Berufungsverhandlung inkl. Reisezeit sowie kurze Nachbesprechung mit amtlichem Dolmetscher; ½ Stunde für die übrigen Aufwendungen mit verfahrensleitenden Verfügungen. Die Auslagen wurden gestützt auf § 13 AnwT/AG auf 3% veranlagt und Rechtsanwalt A. zusammen mit der Mehrwertsteuer und teilweise entschädigten Dolmetscherkosten von Fr. 241.80 gerundet eine Entschädigung von Fr. 2'250.-- zugesprochen.

3.3

3.3.1 Rechtsanwalt A. stellt in seiner Beschwerde zwar nicht seinen Aufwand je Aufwandskategorie zusammen (z.B. Besprechungen/Kontakte; Vorbereitung der Berufungsverhandlung samt Plädoyer; etc.), begründet aber übersichtlich die einzelnen Aufwendungen (act. 1 S. 9–11). Die Strafkammer habe sein Honorar festgelegt, ohne auf seine ausgewiesenen und erforderlichen Aufwendungen einzugehen. Dies verletze sein rechtliches Gehör. Der zeitliche Aufwand für die Besprechungen sei insbesondere wegen der Fremdsprachigkeit (Serbisch) des Beschuldigten etwas höher als in vergleichbaren Fällen. Die Strafkammer habe zudem mit Verfügungen vom 26. November und 13. Dezember 2019 (act. 1.4, 1.5) umfangreiche serbischsprachige Eingaben dem Verteidiger weitergeleitet, da dem Gericht nicht klar gewesen sei, um was es darin gehe. Auch dies habe ihm Aufwand verursacht. Es liege auch hinsichtlich der Landesverweisung kein Standardfall vor, da die Frage der Rückwirkung bzw. des Übergangsrechts bei Kollektivdelikten mit Bezug auf die zum 1. Oktober 2016 eingeführte Landesverweisung nicht abschliessend beantwortet sei.

Angesichts seiner detaillierten Aufstellung sei die pauschale Entschädigung seiner Auslagen unzulässig. Sie decke Auslagen wie die Fahrtkosten in die JVA Lenzburg und zur Berufungsverhandlung kaum nur je in eine Richtung ab, geschweige denn die übrigen Auslagen wie Parkgebühren, Postgebühren, Papier, Telefon etc. Er beharre auf den ausgewiesenen Fr. 189.20 plus Dolmetscherkosten. Er verzichte auf die offene Nachforderung von Fr. 75.20 für Dolmetscher-Kosten aus dem erstinstanzlichen Verfahren. Damit weise er eine Honorarforderung von insgesamt noch Fr. 3'666.35 aus.

3.3.2 Die Strafkammer ergänzt am 9. Januar 2020, sie habe im Urteil die entschädigungspflichtigen Positionen aufgelistet und den dafür angemessenen Zeitaufwand genannt. Das Bundesgericht habe dieses Vorgehen im Urteil 6B_1115/2019 vom 3. Dezember 2019 geschützt und die Verletzung des rechtlichen Gehörs verneint. Die Entschädigung sei zurecht pauschal bemessen worden.

Die Berufung habe sich auf wenige Punkte der Landesverweisung beschränkt. Es sei, neben der Dauer und ihrer Eintragung im SIS, darum gegangen, ob sie angeordnet werden könne. Ein Teil der Einbruchdiebstähle sei vor Inkrafttreten der Bestimmungen zur Landesverweisung verübt worden. Kein Thema sei die Härtefallklausel gewesen. Die Landesverweisung sei bereits vor Bezirksgericht ein Thema gewesen. Der Verteidiger sei für das dortige Verfahren mit Fr. 20'614.85 entschädigt worden. Es sei davon auszugehen, dass ein Teil dieser Entschädigung auch den notwendigen und angemessenen Aufwand hinsichtlich der Frage der Landesverweisung abgedeckt habe, inkl. dem damit einhergehenden Besprechungsaufwand. Der Verteidiger habe ohne Weiteres auf den bereits erfolgten und entschädigten Aufwand im erstinstanzlichen Verfahren zurückgreifen bzw. nahtlos daran anschliessen können. Die Landesverweisung habe keine besonderen Schwierigkeiten geboten. Es sei auch nicht ersichtlich, wieso im Berufungsverfahren nochmals zwei Besprechungen in der JVA von je 1 ½ Stunden plus Weg notwendig und angemessen sein sollen; dies sei in der Beschwerde auch nicht dargetan worden. Eine Besprechung hätte direkt im Anschluss an die Berufungsverhandlung am Gericht erfolgen können. Die Strafkammer weist abschliessend darauf hin, dass nur ein Honorar ausserhalb jedes vernünftigen Verhältnisses zu den geleisteten Diensten nicht statthaft sei.

3.4 Ein Entscheid muss, um dem verfassungsmässigen Gehörsanspruch (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) Genüge zu tun, dergestalt abgefasst sein, dass sich der Betroffene über seine Tragweite Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Tatsache an die höhere Instanz weiterziehen kann (zum Ganzen BGE 139 IV 179 E. 2.2 S. 183; 138 I 232 E. 5.1 S. 237). Gegenteiliges, das heisst ein Rechtsmittelverfahren ohne Kenntnis der Entscheidgründe, ist den Parteien und der Rechtsmittelinstanz grundsätzlich nicht zuzumuten (vgl. zur Berufung im Zivilprozess Reetz/Theiler, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 16 zu Art. 311
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 311 - 1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
1    L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
2    La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier.
ZPO; zum Ganzen BGE 143 IV 40 E. 3.4.3).

Eine Begründungspflicht besteht, wenn der unentgeltliche Rechtsbeistand eine Kostennote einreicht und das Gericht die Entschädigung abweichend davon auf einen bestimmten, nicht der Praxis entsprechenden Betrag festsetzt (Urteil des Bundesgerichts 8C_465/2012 vom 20. Dezember 2012 E. 2.1 und 5.1.1). Akzeptiert das Gericht einzelne Posten aus der Kostennote, setzt es aber andere herab, hat es zu jeder Reduktion zumindest kurz auszuführen, aus welchem konkreten Grund die Aufwendungen oder Auslagen als unnötig betrachtet werden (SVR 2013 IV Nr. 26 S. 75; Urteile des Bundesgerichts 6B_121/2010 vom 22. Februar 2011 E. 3.1.4; 8C_54/2013 vom 8. Mai 2013 E. 4.1; zum Ganzen BGE 141 I 70 E. 5.2).

3.5 Die Strafkammer geht gestützt auf die folgenden Elemente in einem ersten Schritt von einer überhöhten Honorarnote des amtlichen Verteidigers aus:

· Vertrautheit des Verteidigers mit den tatsächlichen und rechtlichen Fragen aus dem erstinstanzlichen Verfahren;

· Verweis auf die Entschädigung im erstinstanzlichen Verfahren;

· Die Berufung betreffe nur den Teilaspekt der Landesverweisung und betreffe weder in tatsächlicher noch rechtlicher Hinsicht besonders komplexe Fragen.

Die ersten beiden Begründungselemente (Vertrautheit, vorinstanzliche Entschädigung) liegen vor, wann immer ein amtlicher Verteidiger ein Urteil weiterzieht. Sie sind wenig geeignet zu klären, ob eine konkrete Honorarnote überhöht sei. Es werden weiter das Thema und die Komplexität der Berufung genannt. Diese beeinflussen zwar den Aufwand, zeigen aber nicht die konkreten Entscheidungskriterien auf. Unklar bleibt, was an den rund 4 Stunden für die Vorbereitung der Hauptverhandlung überhöht sein soll, wenn es doch auch darum ging, ob eine Landesverweisung überhaupt möglich sei. Die Begründung bleibt abstrakt und substanzarm, mithin generisch. Es ist kein offensichtliches Missverhältnis zwischen beantragter und angemessener Entschädigung dargetan, welches im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (vgl. obige Erwägung 3.1) eine pauschale Honorarfestsetzung erlaubte.

3.6 Da die Honorarnote überhöht sei, setzt die Strafkammer in einem zweiten Schritt den angemessenen Aufwand pauschal fest, also ohne sich konkret mit dem Aufwand der Verteidigung auseinanderzusetzen. Gemäss dem Urteil der Strafkammer seien rund 9 Stunden (anstelle von 13.83h) angemessen: 1 Stunde für notwendige Besprechungen/Kontakte mit dem Beschuldigten; 3 ½ Stunden für die Vorbereitung der Berufungsverhandlung samt Plädoyer; 4 Stunden für die Teilnahme an der Berufungsverhandlung inkl. Reisezeit sowie kurze Nachbesprechung mit amtlichem Dolmetscher; ½ Stunde für die übrigen Aufwendungen mit verfahrensleitenden Verfügungen.

Massgeblich für die Entschädigung der amtlichen Verteidigung durch die Strafkammer ist, ob die konkreten Rechts- und Tatfragen den Aufwand im Berufungsverfahren selbst rechtfertigen. Die Strafkammer bemisst die Pauschale nur ungenügend nach den konkreten Verhältnissen. Es wird nicht klar, welcher Aufwand sachfremd oder übertrieben sei, was die Verteidigung hätte tun oder unterlassen sollen. Die Bemessung der Pauschale kann von der Beschwerdekammer anhand der Begründung nicht zuverlässig überprüft werden. In der Vernehmlassung verneint die Strafkammer immerhin, dass die Nachbesprechung in der JVA nötig gewesen sei. Der Verteidiger brachte dazu indes vor, er habe im Gericht nach der Hauptverhandlung keinen Besprechungsraum benutzen können, sondern hätte in der öffentlichen Eingangshalle in Anwesenheit zweier Kantonspolizisten das soeben gefällte und schriftlich nicht vorliegende Urteil mit dem Mandanten besprechen müssen (act. 1 S. 7, 11 Beschwerde). Das ist nachvollziehbar; die Strafkammer äussert sich dazu nicht. Sollten die drei Begründungspunkte zur überhöhten Honorarnote (vgl. vorstehende Erwägungen 3.5, 3.2) auch in die Bemessung der Pauschale eingeflossen sein, so wäre dies zumindest teilweise nicht sachgerecht: Die Verteidigung vor der Vorinstanz erspart zwar eine Einarbeitung in die tatsächlichen und rechtlichen Fragen der Strafsache. Die Entschädigung im Verfahren vor Bezirksgericht entschädigt aber nicht auch Aufwand der Verteidigung im Verfahren vor Obergericht. Dem Rechtsmittelsystem der "double instance" ist zudem inhärent, dass vor der oberen Instanz auch gleiche Rechtsfragen nochmals aufgeworfen werden dürfen (resp. für einen Weiterzug ans Bundesgericht, müssen). Die Verteidigung muss sich mit der Begründung der unteren Instanz sowie den Vorbringen der Staatsanwaltschaft (vorliegend Berufungserklärung inkl. schriftliche Berufungsbegründung) auseinandersetzen. Die Strafkammer leitete dem Verteidiger überdies umfangreiche fremdsprachige Eingaben weiter und sie verlangte oder wünschte vom Verteidiger zusätzlich eine schriftliche Begründung der Berufung. Der Verteidiger hatte darzutun, dass die StPO eine solche nicht vorsehe, was deren Aufwand ersparte. Schliesslich kann eine prozentuale Entschädigung von Auslagen bei eher geringem Honorar dazu führen, dass unabdingbarer Aufwand nicht abgegolten wird.

3.7 Weder die Voraussetzungen für eine pauschale Entschädigung der amtlichen Verteidigung noch für deren Bemessung sind genügend nachvollziehbar. Die Verteidigung hat ihren Aufwand für die Mandatsführung in allen Einzelheiten ausgewiesen, weshalb die Vorinstanz unter dem Gesichtspunkt von Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verpflichtet gewesen wäre, sich damit auseinanderzusetzen und in Bezug auf die konkreten, geltend gemachten Aufwendungen der Verteidigung nachvollziehbar darzulegen, aus welchem Grund es diese als sachfremden oder übertriebenen Aufwand nicht entschädigt. Die Beschwerdekammer hat nicht von sich aus ein mögliches offensichtliches Missverhältnis zwischen beantragter und angemessener Entschädigung aus den Strafakten zu eruieren. Dazu hätte sie sich ähnlich einem Sachgericht in den Fall einzuarbeiten.

Die Strafkammer verweist in der Vernehmlassung auf das Urteil 6B_1115/2019 vom 3. Dezember 2019, worin das Bundesgericht ausdrücklich anerkannt habe, dass bei einer Begründung wie der vorliegenden keine Verletzung der Begründungspflicht bzw. des Anspruches auf rechtliches Gehör vorliege. Diese Argumentation geht fehl. Honorare sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung unter Berücksichtigung des konkreten Falles festzusetzen (vgl. obige Erwägung 3.1); das zitierte Urteil des Bundesgerichts erging zu einer (vom Obergericht nochmals gekürzten) Entschädigung des Bezirksgerichts Aarau in einem anderen Verfahren. Es handelt sich beim zitierten Urteil auch nicht um einen Leitentscheid mit Erwägungen, die über den konkreten Fall hinausgehen. Im Gegenteil war in jenem Verfahren mass­geb­lich, dass der Verteidiger nur pauschale Kritik übte.

3.8 Die Beschwerdekammer hatte jüngst mehrfach Anlass, sich mit Fällen von Pauschalentschädigungen durch das Obergericht des Kantons Aargau zu befassen (vgl. die Entscheide vom heutigen Datum BB.2020.5; BB.2019.280; BB.2019.269; BB.2019.256; BB.2019.209; BB.2019.203; BB.2019.118; BB.2019.77). Entschädigt die Strafkammer wie vorliegend pauschal – ohne dass eine pauschale Festsetzung nach Rahmentarif vorgesehen ist – so belässt sie amtliche Verteidiger im Dunkeln, ob und wie ihr Aufwand honoriert wird. Dabei handelt es sich um eine bedeutsame Frage – nicht nur wegen der Anzahl betroffener Verteidiger, der Akzeptierbarkeit und der finanziellen Bedeutung (vgl. zu den vorstehenden Kriterien Schindler, Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3. Aufl. 2014, Art. 5 N. 32 ff.; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7. Aufl. 2016, S. 80–85). Es tangiert auch den Individualanspruch des Beschuldigten auf wirksame Verteidigung. Die Kantone Zürich und St. Gallen umschreiben die Pauschalen auf Verordnungsstufe. Ein generell-abstrakter und genügend bestimmter Rechtssatz stellt sicher, dass die Entschädigung für die amtlichen Verteidiger vorhersehbar ist und sie rechtsgleich behandelt werden.

Das Dekret des Grossen Rates des Kantons Aargau über die Entschädigung der Anwälte (Anwaltstarif) sieht zwar Pauschalen in Zivil- und Verwaltungssachen vor (§ 3, 8, 8a AnwT AG), basierend auf dem Streitwert (§ 4 AnwT AG). Demgegenüber bemisst sich in Strafsachen die Entschädigung gemäss § 9 Abs. 1 AnwT/AG nach dem angemessenen Zeitaufwand alleine. Entsprechend sieht § 12 Abs. 2 AnwT/AG vor, dass die Entschädigung des amtlichen Verteidigers auf Grund einer Rechnung des Anwaltes festgesetzt wird. Die Pauschalentschädigungen der Strafkammer stützen sich offensichtlich nicht auf den (vom Parlament erlassenen) kantonalen Anwaltstarif ab. Es bestehen auch keine Hinweise, dass das Bundesgericht mit seiner Praxis zu Entschädigungspauschalen bei einem offensichtlichen Missverhältnis (vgl. obige Erwägung 3.1) kantonales Recht derogieren wollte. Im Gegenteil führte das Bundesgericht in einem Zivilverfahren aus, die analoge Anwendung seiner Rechtsprechung zur Entschädigung der amtlichen Verteidigung (welche auf die anwendbaren Anwaltstarife verweist) ohne Prüfung des in der Sache anwendbaren Tarifrechts verletze das Willkürverbot (BGE 140 III 167 E. 2.3).

Für eine pauschale Entschädigungspraxis fehlt im Kanton Aargau eine Grundlage in dem vom Parlament erlassenen Rechtssatz. Liegt nur in Einzelfällen ein offensichtliches Missverhältnis vor, so können die bundesgerichtliche Rechtsprechung (vgl. obige Erwägung 3.1) und die aus dem rechtlichen Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) fliessenden Mitwirkungsrechte eine vorhersehbare, rechtsgleiche und nach § 9 Abs. 1 AnwT/AG angemessene Entschädigung von amtlichen Verteidigern gewährleisten.

3.9 Das rechtliche Gehör dient einerseits der Sachaufklärung, anderseits stellt es ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheides dar, welcher in die Rechtsstellung des Einzelnen eingreift. Dazu gehört insbesondere das Recht des Betroffenen, sich vor Erlass eines solchen Entscheids zur Sache zu äussern, erhebliche Beweise beizubringen und Einsicht in die Akten zu nehmen. Der Anspruch auf rechtliches Gehör umfasst als Mitwirkungsrecht somit alle Befugnisse, die einer Partei einzuräumen sind, damit sie in einem Verfahren ihren Standpunkt wirksam zur Geltung bringen kann (BGE 140 I 99 E. 3.4 S. 102 f.; 135 II 286 E. 5.1 S. 293). Voraussetzung des Äusserungsrechts sind genügende Kenntnisse über den Verfahrensverlauf, was auf das Recht hinausläuft, in geeigneter Weise über die entscheidwesentlichen Vorgänge und Grundlagen vorweg orientiert zu werden (BGE 141 I 60 E. 3.3 S. 64; 140 I 99 E. 3.4 S. 102 f.). Wie weit dieses Recht geht, lässt sich nicht generell, sondern nur unter Würdigung der konkreten Umstände beurteilen (BGE 111 Ia 273 E. 2b S. 274; Urteil des Bundesgerichts 8C_158/2009 vom 2. September 2009 E. 5.2, nicht publ. in: BGE 136 I 39). Entscheidend ist, ob dem Betroffenen ermöglicht wurde, seinen Standpunkt wirksam zur Geltung zu bringen (BGE 136 I 265 E. 3.2 S. 272; 135 II 286 E. 5.1 S. 293; 132 II 485 E. 3.2 S. 494; Urteil des Bundesgerichts 2C_807/2015 vom 18. Oktober 2016 E. 2.2.1; zum Ganzen BGE 144 I 11 E. 5.3; vgl. auch BGE 144 II 427 E. 3.1).

Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur Parteientschädigung, die auch auf die Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistands Anwendung findet (Urteile des Bundesgerichts 5D_4/2011 vom 20. April 2011 E. 4.2.2; 5D_45/2009 vom 26. Juni 2009 E. 3.1), muss der Entscheid über die Höhe des anwaltlichen Honorars in der Regel nicht begründet werden, was zumindest dann gilt, wenn ein Tarif oder eine gesetzliche Regelung der Ober- und Untergrenze der Entschädigung besteht und das Gericht diesen Tarif beziehungsweise diese Bandbreite einhält und von der Partei keine aussergewöhnlichen Umstände vorgebracht werden (BGE 111 Ia 1 E. 2a S. 1 f.; 93 I 116 E. 2 S. 120 f.). Eine Begründungspflicht wird namentlich dann angenommen, wenn das Gericht die Entschädigung abweichend von der Kostennote der Rechtsanwältin auf einen bestimmten, nicht der üblichen, praxisgemäss gewährten Entschädigung entsprechenden Betrag festsetzt. In einem solchen Fall kann nicht mehr davon gesprochen werden, die Anwältin vermöge die Überlegungen, die das Gericht zu einem solchen Entschädigungsentscheid führten, auch ohne Begründung zu erkennen (Urteile des Bundesgerichts 4A_275/2010 vom 11. August 2010 E. 8.2; 2C_832/2008 vom 4. Mai 2009 E. 6.3, in: StR 64/2009 S. 668; Entscheid des Eidgenössischen Versicherungsgerichts I 308/1998 vom 28. Juli 1999 E. 3b, in: Pra 2000 Nr. 109 S. 635). Akzeptiert das Gericht in einem solchen Fall einzelne Posten der Kostennote, setzt es aber andere herab, hat es zu jeder Reduktion zumindest kurz auszuführen, aus welchem Grund die Aufwendungen als unnötig betrachtet werden (Urteil des Bundesgerichts 9C_991/2008 vom 18. Mai 2009 E. 3.1.2, in: SZZP 2009 S. 391; zum Ganzen Urteil des Bundesgerichts 5D_15/2012 vom 28. März 2012 E. 4.2.2).

3.10 Das Recht auf Anhörung und die Begründungspflicht stärken die Vorhersehbarkeit und damit die Akzeptanz von Entscheiden, was bei Pauschalentschädigungen der Strafkammer besonders bedeutsam ist (vgl. Erwägungen 3.8 f. vorstehend). Eine konsequente Publikation der Entscheide würde deren Vorhersehbarkeit stärken und über die entscheidwesentlichen Vorgänge und Grundlagen orientieren.

Eine pauschale Entschädigung ist nachvollziehbar zu begründen. Die konkreten Begründungselemente sollen ohne Studium der Strafakten erkennbar sein. Ein konkretes, offensichtliches Missverhältnis spränge ins Auge und bedarf nicht vieler Worte. Allgemein hat sich die Begründungsdichte dem konkreten Fall anzupassen. Bei Entschädigungsentscheiden die – z.B. durch grosse Kürzungen – besonders stark in die Rechtsstellung eingreifen, ist grundsätzlich eine eingehendere Auseinandersetzung erforderlich (vgl. Steinmann, Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3. Aufl. 2014, Art. 29 N. 49; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., S. 233 N. 1072; BGE 145 IV 99 E. 3.1). Dies hat freilich zwei Seiten. So kann nur geprüft und begründet werden, was auch genügend, ohne dabei in überspitzten Formalismus zu verfallen, in Honorarnoten ausgewiesen ist. Verschiedene Aktivitäten zusammen in einer Zeiteinheit abgerechnet – statt einzeln – verringert die Transparenz von Honorarnoten. Sollen Honorarnoten ihre Überprüfung erleichtern, so sind auch Übersichten zu den Aufwandpositionen (z.B. Anzahl/Dauer Kontakte mit Beschuldigten, Aufwand per Verfahrensschritt) dienlich und zumutbar. Zumindest in Honorarbeschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer machen dies Verteidiger. Spezifische Anforderungen wären der amtlichen Verteidigung mit Vorteil bereits bei Beginn des Berufungsverfahrens mitzuteilen.

4.

4.1 Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist formeller Natur. Seine Verletzung führt ungeachtet der materiellen Begründetheit des Rechtsmittels zur Gutheissung der Beschwerde und zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids (BGE 144 I 11 E. 5.3 S. 17; 137 I 195 E. 2.2 S. 197).

Nach der Rechtsprechung kann eine – nicht besonders schwerwiegende – Verletzung des rechtlichen Gehörs ausnahmsweise als geheilt gelten, wenn die betroffene Person die Möglichkeit erhält, sich vor einer Beschwerdeinstanz zu äussern, die sowohl den Sachverhalt wie die Rechtslage frei überprüfen kann (BGE 127 V 431 E. 3d/aa S. 437). Von einer Rückweisung der Sache ist selbst bei einer schwerwiegenden Verletzung des rechtlichen Gehörs dann abzusehen, wenn und soweit die Rückweisung zu einem formalistischen Leerlauf und damit zu unnötigen Verzögerungen führen würde, die mit dem Interesse der betroffenen Partei an einer beförderlichen Beurteilung der Sache nicht zu vereinbaren wären (BGE 133 I 201 E. 2.2; 132 V 387 E. 5.1 S. 390). Allerdings kommt eine nachträgliche Heilung nur ausnahmsweise in Frage. Die erstinstanzliche Behörde darf nicht darauf vertrauen, dass von ihr missachtete Verfahrensrechte systematisch nachträglich geheilt werden, ansonsten die gerade für das erstinstanzliche Verfahren vorgesehenen prozessualen Garantien ihren Sinn verlieren (BGE 137 I 195 E. 2.7; 126 II 111 E. 6b/aa S. 123 f.).

4.2 Die Gehörsverletzung kann vorliegend von der Beschwerdekammer nicht geheilt werden. Die strukturell fehlende Begründung erlaubt nicht, ein Honorar selbst festzusetzen. Die Gehörsverletzungen betreffen überdies zu viele Fälle, als dass eine Heilung angezeigt wäre (vgl. die Entscheide vom heutigen Datum BB.2020.5; BB.2019.280; BB.2019.269; BB.2019.256; BB.2019.209; BB.2019.203; BB.2019.118; BB.2019.77; so schon Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BB.2016.365 vom 1. Juni 2017 E. 4.5; BB.2016.285 vom 26. August 2016 E. 4.3; BB.2016.252 vom 31. August 2016 E. 4.3; BB.2016.93 vom 8. September 2016 E. 3.5). Erlaubt das angefochtene Urteil keinen reformatorischen Entscheid und ist eine Kassation angezeigt, so obsiegt der amtliche Verteidiger vollumfänglich (vgl. nur BGE 137 V 210 E. 7.1). Die Beschwerde ist dementsprechend gutzuheissen und Dispositiv Ziffer 6.2 (1. Absatz) des angefochtenen Urteils ist antragsgemäss aufzuheben. Das Verfahren ist an das Obergericht des Kantons Aargau, Strafkammer, zu neuem Entscheid über die Entschädigung der amtlichen Verteidigung zurückzuweisen.

5.

5.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Gerichtskosten zu erheben.

5.2 Der obsiegende amtliche Verteidiger hat Anspruch auf eine Prozessentschädigung (Art. 436 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
1    Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
2    Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
3    Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
4    Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
i.V.m. Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO). Rechtsanwalt A. macht in seiner Beschwerde pauschal einen Aufwand von "mindestens ca. 6 Stunden" geltend. Dies erscheint als angemessen (vgl. Art. 10 und 12 Abs. 2 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren; BStKR, SR 173.713.162). Entsprechend ist das Obergericht des Kantons Aargau zu verpflichten, Rechtsanwalt A. für das Honorarbeschwerdeverfahren antragsgemäss eine Prozessentschädigung von gerundet Fr. 1'500.-- (inkl. Barauslagen und MwSt.) zu bezahlen.

Demnach erkennt die Einzelrichterin:

1. Die Beschwerde wird gutgeheissen. Dispositiv Ziffer 6.2 (1. Absatz) des Urteils vom 18. Dezember 2019 des Obergerichts des Kantons Aargau, Strafkammer, wird aufgehoben.

2. Die Sache wird an das Obergericht des Kantons Aargau, Strafkammer, zurückgewiesen, damit es über das Honorar des amtlichen Verteidigers im Berufungsverfahren SST.2019.191 neu entscheide.

3. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.

4. Das Obergericht des Kantons Aargau wird verpflichtet, Rechtsanwalt A. eine Prozessentschädigung von Fr. 1'500.-- zu bezahlen.

Bellinzona, 6. Februar 2020

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Die Vizepräsidentin: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwalt A.

- Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Beschluss ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben (Art. 79
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
BGG; SR 173.110).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2020.1
Date : 05 février 2020
Publié : 24 février 2020
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Art. 135 Abs. 3 StPO).


Répertoire des lois
CPC: 311
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 311 - 1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
1    L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
2    La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier.
CPP: 104 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
1    Ont la qualité de partie:
a  le prévenu;
b  la partie plaignante;
c  le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2    La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
135 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
395 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 395 Autorité de recours collégiale - Si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:
a  lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions;
b  lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5000 francs.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
429 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
436
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
1    Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
2    Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
3    Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
4    Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LOAP: 35 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
1    Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
2    Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.
37
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
LTF: 79
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
Répertoire ATF
111-IA-1 • 111-IA-273 • 126-II-111 • 127-V-431 • 132-II-485 • 132-V-387 • 133-I-201 • 135-II-286 • 136-I-265 • 136-I-39 • 137-I-195 • 137-V-210 • 138-I-232 • 139-IV-179 • 139-IV-199 • 140-I-99 • 140-III-167 • 140-IV-213 • 141-I-124 • 141-I-60 • 141-I-70 • 141-IV-187 • 143-IV-40 • 143-IV-453 • 144-I-11 • 144-II-427 • 145-IV-99 • 93-I-116
Weitere Urteile ab 2000
1B_96/2011 • 2C_807/2015 • 2C_832/2008 • 4A_275/2010 • 5D_15/2012 • 5D_4/2011 • 5D_45/2009 • 6B_1115/2019 • 6B_121/2010 • 6B_130/2007 • 6B_224/2013 • 6B_618/2015 • 6B_856/2009 • 8C_158/2009 • 8C_465/2012 • 8C_54/2013 • 9C_991/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
défense d'office • tribunal fédéral • avocat • argovie • honoraires • cour des plaintes • prévenu • question • tribunal pénal fédéral • autorité inférieure • droit d'être entendu • durée • connaissance • tribunal pénal • valeur litigieuse • affaire pénale • langue étrangère • indemnité équitable • tarif-cadre • décision
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Décisions TPF
BB.2016.365 • BB.2019.280 • BB.2016.285 • BB.2019.77 • BB.2019.203 • BB.2018.183 • BB.2019.209 • BB.2020.1 • BB.2019.118 • BB.2019.269 • BB.2016.93 • BB.2016.252 • BB.2019.256 • BB.2020.5
Pra
89 Nr. 109
RF
64/2009