Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2019.256

Verfügung vom 5. Februar 2020 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichterin

Cornelia Cova, als Einzelrichterin, Gerichtsschreiber Martin Eckner

Parteien

Rechtsanwältin A., vertreten durch Rechtsanwalt Michael Hunziker, Beschwerdeführerin

gegen

Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, Beschwerdegegner

Gegenstand

Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Art. 135 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO)

Sachverhalt:

A. Rechtsanwältin A. war die amtliche Verteidigerin von B. Das Bezirksgericht Zofingen sprach B. am 26. April 2018 des Raubes, des Fahrens in fahrunfähigem Zustand sowie der mehrfachen Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes für schuldig. Es verurteilte ihn zu 18 Monaten Freiheitsstrafe, davon 9 Monate im bedingten Strafvollzug, zu einer bedingten Geldstrafe von 86 Tagessätzen à Fr. 100.-- sowie zu einer Busse (pag. 1 Vorinstanz, 21 Seiten). Das Bezirksgericht entschädigte die amtliche Verteidigung mit Fr. 9'774.80.

B. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau erhob gegen das Urteil des Bezirksgerichts am 10. September 2018 Berufung (pag. 23), welche sie am 8. Oktober 2018 begründete (pag. 37, 6 Seiten). Sie beantragte, B. sei zusätzlich für 8 Jahre des Landes zu verweisen. Die amtliche Verteidigerin hielt am 9. November 2018 dafür, die Berufung sei abzuweisen (pag. 49, 2 Seiten). Es fand ein Schriftenaustausch zur Frage statt, ob sich B. noch in der Schweiz aufhalte (pag. 59, 62, 73, 75).

Am 23. Oktober 2019 fand die Berufungsverhandlung statt (pag. 83). Das Strafgericht beim Obergericht des Kantons Aargau, 1. Kammer (nachfolgend "Strafkammer"), verwies B. mit Urteil vom 23. Oktober 2019 für 8 Jahre des Landes (Verfahren SST.2018.246). Die amtliche Verteidigerin reichte am 23. Oktober 2019 ihre Honorarnote über Fr. 2'595.-- ein (act. 1.3). Die Strafkammer entschädigte die amtliche Verteidigerin für das Berufungsverfahren mit Fr. 2'000.-- (Dispositiv Ziff. 5.2, 1. Absatz). Dies entspricht einer Reduktion von gut 20%.

C. Rechtsanwältin A. rief gegen ihre Entschädigung als amtliche Verteidigerin die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts an. Sie beantragt, sie sei für das Berufungsverfahren mit Fr. 2'274.10 zu entschädigen. Eventualiter sei das Verfahren zur Neubeurteilung zurückzuweisen (act. 1 S. 2). Die Strafkammer beantragt in ihrer Vernehmlassung vom 7. November 2019, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf überhaupt eingetreten werden könne (act. 3). Rechtsanwältin A. hält in ihrer Beschwerdereplik vom 21. Oktober 2019 (Postaufgabe am 18.11.2019) an den gestellten Anträgen fest (act. 5).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Einzelrichterin zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen den Entschädigungsentscheid durch eine kantonale Berufungs- oder Beschwerdeinstanz kann die amtliche Verteidigung bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde nach den Vorschriften der Art. 393 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
. StPO erheben (Art. 135 Abs. 3 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO i.V.m. Art. 35 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
1    Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
2    Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.
und Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG; BGE 143 IV 40 E. 3.2.2; 141 IV 187 E. 1.2). Die amtliche Verteidigung zählt nicht zu den Verfahrensparteien (Art. 104 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
1    Ont la qualité de partie:
a  le prévenu;
b  la partie plaignante;
c  le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2    La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
StPO). Ihre Rechtsmittellegitimation ergibt sich aus Art. 135 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO. Sie muss deshalb in eigenem Namen Beschwerde führen (BGE 140 IV 213 E. 1.4; 139 IV 199 E. 5.6 S. 204). Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert zehn Tagen schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO). Die Frist für die Beschwerde beginnt mit der Eröffnung des schriftlich begründeten Entscheids (BGE 143 IV 40 E. 3.4.4).

1.2 Die Strafkammer bringt vor, eine Substitution der amtlichen Verteidigung sei nur mit Zustimmung der Verfahrensleitung zulässig (Art. 134
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
1    Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
2    Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
StPO). Die amtliche Verteidigerin sei keine Verfahrensbeteiligte i.S. von Art. 127 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
1    Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
2    Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.
3    Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
4    Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.
5    La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.
StPO, die eine Vertretung bestellen könne. Und selbst wenn, es mute eigenartig an, wenn eine erfahrene Strafverteidigerin sich nicht in der Lage sehe, ihren Entschädigungsentscheid selbst anzufechten. Dies sei von Amtes wegen zu prüfen (act. 3 S. 1).

1.3 Die amtliche Verteidigerin hat ein eigenes Recht, gegen ihre Entschädigung Beschwerde zu führen. Dies ist nicht Teil des amtlichen Mandates und wird nicht in diesem Rahmen abgerechnet oder entschädigt. Eine Erlaubnis im öffentlichen Recht, sich vertreten zu lassen (Art. 33 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 33 - 1 Le pouvoir d'accomplir des actes juridiques pour autrui, en tant qu'il se fonde sur des rapports de droit public, est réglé par le droit public de la Confédération ou des cantons.
1    Le pouvoir d'accomplir des actes juridiques pour autrui, en tant qu'il se fonde sur des rapports de droit public, est réglé par le droit public de la Confédération ou des cantons.
2    Lorsque les pouvoirs découlent d'un acte juridique, l'étendue en est déterminée par cet acte même.
3    Si les pouvoirs ont été portés par le représenté à la connaissance d'un tiers, leur étendue est déterminée envers ce dernier par les termes de la communication qui lui a été faite.
OR; Zäch, Berner Kommentar zum Obligationenrecht, 2. Aufl. 2014, Art. 33 N. 26, 3 mit Verweis auf Art. 33 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 33 - 1 Le pouvoir d'accomplir des actes juridiques pour autrui, en tant qu'il se fonde sur des rapports de droit public, est réglé par le droit public de la Confédération ou des cantons.
1    Le pouvoir d'accomplir des actes juridiques pour autrui, en tant qu'il se fonde sur des rapports de droit public, est réglé par le droit public de la Confédération ou des cantons.
2    Lorsque les pouvoirs découlent d'un acte juridique, l'étendue en est déterminée par cet acte même.
3    Si les pouvoirs ont été portés par le représenté à la connaissance d'un tiers, leur étendue est déterminée envers ce dernier par les termes de la communication qui lui a été faite.
OR), liegt nicht vor und eine solche braucht es nicht. Es gilt die Vertretungsfreiheit (namentlich Art. 33 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 33 - 1 Le pouvoir d'accomplir des actes juridiques pour autrui, en tant qu'il se fonde sur des rapports de droit public, est réglé par le droit public de la Confédération ou des cantons.
1    Le pouvoir d'accomplir des actes juridiques pour autrui, en tant qu'il se fonde sur des rapports de droit public, est réglé par le droit public de la Confédération ou des cantons.
2    Lorsque les pouvoirs découlent d'un acte juridique, l'étendue en est déterminée par cet acte même.
3    Si les pouvoirs ont été portés par le représenté à la connaissance d'un tiers, leur étendue est déterminée envers ce dernier par les termes de la communication qui lui a été faite.
OR i.V.m. Art. 396 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 396 - 1 L'étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte.
1    L'étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte.
2    En particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire les actes juridiques nécessités par son exécution.
3    Le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni faire des donations.254
OR). Die Vertretung bei vermögensrechtlichen Ansprüchen ist auch nicht höchstpersönlich oder vertretungsfeindlich. Während die Stellvertretung ebenso wenig begründet werden muss, ist es doch nachvollziehbar, nicht in eigener Sache prozessieren zu wollen. Die Vertretung hat übrigens auch keine grosse Auswirkung auf die Höhe einer allfälligen Entschädigung, da die Beschwerdekammer sie auch pro se prozessierenden Anwälten zuspricht. Der Einwand ist unbegründet.

Die Beschwerdeführerin erhielt von der Vorinstanz als amtliche Verteidigerin eine tiefere Entschädigung zugesprochen, als sie beantragt hatte. Sie ist zur vorliegenden Beschwerde legitimiert. Auf die auch frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten.

2. Ist die Beschwerdeinstanz ein Kollegialgericht, so beurteilt deren Verfahrensleitung die Beschwerde allein, wenn es um die wirtschaftlichen Nebenfolgen eines Entscheides bei einem strittigen Betrag von nicht mehr als Fr. 5'000.-- geht (Art. 395 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 395 Autorité de recours collégiale - Si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:
a  lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions;
b  lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5000 francs.
StPO, Art. 38
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 38 Composition - Les cours des plaintes statuent à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.
StBOG). Zu den wirtschaftlichen Nebenfolgen im Sinne dieser Bestimmung zählt auch die Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2017, N. 1521).

Der Streitwert des vorliegenden Verfahrens besteht in der Differenz zwischen der im Urteil der Strafkammer vom 23. Oktober 2019 zugesprochenen Entschädigung von Fr. 2'000.-- und der in der Beschwerde beantragten von Fr. 2'274.10. Er beträgt somit Fr. 274.10. Bleibt der Streitwert so unter der gesetzlichen Grenze von Fr. 5'000.--, ist die Beschwerde durch die Einzelrichterin zu beurteilen (vgl. die Verfügung BB.2018.183 vom 9. November 2018 mit weiteren Verweisen).

3.

3.1 Die Entschädigung der amtlichen Verteidigung richtet sich unabhängig vom Ausgang des Verfahrens nach dem notwendigen Aufwand und wird im Einzelnen bestimmt durch den Anwaltstarif des Bundes oder des Kantons, in dem das Strafverfahren durchgeführt wurde (Art. 135 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO). Für den Kanton Aargau gilt das Dekret des Grossen Rates über die Entschädigung der Anwälte (Anwaltstarif) vom 10. November 1987 (AnwT/AG; SAR 291.150). Gemäss § 9 Abs. 1 AnwT/AG bemisst sich die Entschädigung nach dem angemessenen Zeitaufwand des Anwaltes. Die Entschädigung des amtlichen Verteidigers wird auf Grund einer Rechnung des Anwaltes festgesetzt (§ 12 Abs. 2 AnwT/AG). Bei der amtlichen Verteidigung beträgt der Stundenansatz in der Regel Fr. 200.– und kann in einfachen Fällen bis auf Fr. 180.– reduziert werden (§ 9 Abs. 3bis AnwT/AG). Neben der Entschädigung sind dem Anwalt sämtliche notwendigen Auslagen (Gerichts- und Betreibungskosten, Vorschüsse, Reisespesen, Porti, Telefon-, Telex- und Telefaxgebühren, Kopien usw.) zu ersetzen. Die Entscheidbehörde kann für den Auslagenersatz eine Pauschale festsetzen (§ 13 Abs. 1 AnwT/AG).

Nach der verfassungsrechtlichen Minimalgarantie von Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV umfasst der Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand nicht alles, was für die Wahrnehmung der Interessen des Mandanten von Bedeutung ist. Ein verfassungsrechtlicher Anspruch besteht gemäss Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV vielmehr einzig, soweit es zur Wahrung der Rechte notwendig ist. Der Begriff der Notwendigkeit bestimmt nicht nur den qualitativen Anspruch (die Bestellung eines Rechtsbeistands), sondern auch den quantitativen (sprich den Umfang der Vergütung). Entschädigungspflichtig sind jene Aufwendungen, die in einem kausalen Zusammenhang mit der Wahrung der Rechte im Verfahren stehen und notwendig und verhältnismässig sind. Nur in diesem Umfang lässt es sich rechtfertigen, die Kosten der Staatskasse und qua Rückzahlungsverpflichtung der beschuldigten Person aufzuerlegen. Allerdings muss das Honorar so festgesetzt werden, dass der unentgeltlichen Rechtsvertretung ein Handlungsspielraum verbleibt und das Mandat wirksam ausgeübt werden kann (vgl. BGE 141 I 124 E. 3.1; Urteile des Bundesgerichts 1B_96/2011 vom 6. Juni 2011 E. 2.2; 6B_856/2009 vom 9. November 2009 E. 4.2; 6B_130/2007 vom 11. Oktober 2007 E. 3.2.5).

Wird eine detaillierte Honorarnote eingereicht und steht der geltend gemachte Zeitaufwand zum Umfang und zur Schwierigkeit des Falles in einem offensichtlichen Missverhältnis, dann darf nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung in Strafsachen die Entschädigung pauschal bemessen werden (Urteil des Bundesgerichts 6B_224/2013 vom 27. Januar 2014 E. 2.5 f. betreffend den Kanton Zürich). Gewisse Kantone sehen Pauschalen nach Rahmentarifen vor, so z.B. der Kanton Zürich (aber nur für das gerichtliche Verfahren; BGE 143 IV 453 E. 2.5.1 und Urteil des Bundesgerichts 6B_224/2013 vom 27. Januar 2014 E. 2.5) oder der Kanton St. Gallen (für den ganzen Strafprozess; BGE 141 I 124 E. 4.4 und Urteil des Bundesgerichts 6B_618/2015 vom 16. Dezember 2015 E. 2.6.1). Bei einer Honorarbemessung nach Pauschalbeträgen werden alle prozessualen Bemühungen zusammen als einheitliches Ganzes aufgefasst und der effektive Zeitaufwand lediglich im Rahmen des Tarifansatzes berücksichtigt. Pauschalen nach Rahmentarifen erweisen sich aber als verfassungswidrig, wenn sie auf die konkreten Verhältnisse in keiner Weise Rücksicht nehmen und im Einzelfall ausserhalb jedes vernünftigen Verhältnisses zu den vom Rechtsanwalt geleisteten Diensten stehen (BGE 141 I 124 E. 4.3 S. 128). Ausgangspunkt ist eine Gesamtbetrachtung des Honorars unter Berücksichtigung des konkreten Falles. Das Bundesgericht unterstrich, dass eine Vorinstanz, indem sie das Anwaltshonorar nach dem massgebenden Tarif als Pauschalbetrag ausgerichtet hatte, zutreffend von einer Beurteilung der einzelnen Positionen der eingereichten Honorarrechnung absehen konnte (BGE 143 IV 453 E. 2.5.1; 141 I 124 E. 4.5 S. 129).

3.2 Die Honorarnote von Rechtsanwältin A. vom 23. Oktober 2019 schlüsselt ihren Aufwand von Fr. 2'595.-- auf. Sie legt ihren zeitlichen Aufwand pro Tag dar, wobei sie ihre Tätigkeiten transparent aufführt. Sie verrechnet insgesamt 11.75 Stunden. Dazu kommen nicht einzeln ausgewiesene Auslagen von Fr. 60.40 (exkl. MwSt.). Prozessual fiel die Beantwortung der Berufung, der Schriftenwechsel um den Aufenthaltsort des Beschuldigten, die Berufungsverhandlung und die Haftentlassung an. Grobthematisch ging es im Berufungsverfahren um die Landesverweisung.

Die Strafkammer begründet die Entschädigung der Verteidigerin im Urteil vom 23. Oktober 2019 wie folgt (act. 3.1 Ziff. 5.2 S. 9 f.): Der Aufwand von 11.75 Stunden erscheine als überhöht. Angemessen und zu entschädigen seien vielmehr 9 Stunden: 1 Stunde Besprechungen und Kontakte mit dem Beschuldigten; 2 Stunden Aufwand betreffend Haftentlassung; 1 Stunde für die Berufungsantwort; ½ Stunde für die übrigen Aufwendungen mit verfahrensleitenden Verfügungen; 4 ½ Stunden Vorbereitung, Durchführung und Nachbesprechung der Berufungsverhandlung. Dazu kämen nach § 13 AnwT/AG pauschalisiert und praxisgemäss auf 3% festgelegte Aufwendungen. Dies ergebe Fr. 2'000.--.

3.3 Die Verteidigerin legt in der Beschwerde gegen ihre Entschädigung im Urteil vom 23. Oktober 2019 dar, wie lange sie zusammengefasst für jede Tätigkeit aufgewendet habe. Die Strafkammer habe ihre Kürzungen nicht sachgerecht begründet und sei nicht auf ihre Kostennote eingegangen. Die detaillierte Kostennote rechne in 5-Minuten-Schritten ab. Weder habe die Strafkammer begründet, welcher Aufwand objektiv nicht geboten sei noch die Kriterien genannt, nach denen sie dies beurteile. Die Entschädigung werde mit Gutdünken begründet. Dies verletze das rechtliche Gehör der Verteidigerin. Sie legt weiter dar, dass und wie ihre einzelnen Aufwendungen gerechtfertigt seien und weist darauf hin, das Berufungsverfahren habe doch rund 1 ½ Jahre gedauert. Sie erklärt zur Reduktion der Entschädigungsforderung (vorliegend: Fr. 2'274.10; bei Vorinstanz: Fr. 2'595.--), dass sie den Aufwand für die Verhandlung geschätzt hatte und effektiv statt 5 nur 3 ½ Stunden angefallen seien, mithin 10.25 Stunden statt der in der Honorarnote geschätzten 11.75 Stunden.

Die Strafkammer führt dazu in ihrer Vernehmlassung vom 7. November 2019 aus, die sich stellenden Fragen seien weder in tatsächlicher noch in rechtlicher Hinsicht besonders komplex. Das Thema der Landesverweisung bei EU-Bürgern, das auch für die Beschwerdeführerin im Vordergrund stehe, sei im Laufe des Berufungsverfahren vom Bundesgericht geklärt worden. Sodann sei in weiten Teilen dasselbe wie im Vorverfahren geltend gemacht worden. Die Voraussetzungen einer pauschalen Bemessung des angemes­senen Zeitaufwands lägen vor. Aus der Aufstellung des angemessenen Stundenaufwandes ergebe sich, in welchen Punkten sich die Differenz ergebe. Die dabei berücksichtigten Stundenangaben orientierten sich an vergleichbaren Fällen und dafür angemessenen Honorarnoten. Bei rund 300 Berufungen im Jahr verfüge das Obergericht über einen grossen Erfahrungswert. Spargründe spielten keine Rolle. Die Strafkammer weist auch auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts hin, welches nur Entschädigungen aufhebt, die ausserhalb jedes vernünftigen Verhältnisses zu den vom Anwalt geleisteten Diensten stehen und in krasser Weise gegen das Gerechtigkeitsgefühl verstossen.

3.4 Ein Entscheid muss, um dem verfassungsmässigen Gehörsanspruch (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) Genüge zu tun, dergestalt abgefasst sein, dass sich der Betroffene über seine Tragweite Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Tatsache an die höhere Instanz weiterziehen kann (zum Ganzen BGE 139 IV 179 E. 2.2 S. 183; 138 I 232 E. 5.1 S. 237). Gegenteiliges, das heisst ein Rechtsmittelverfahren ohne Kenntnis der Entscheidgründe, ist den Parteien und der Rechtsmittelinstanz grundsätzlich nicht zuzumuten (vgl. zur Berufung im Zivilprozess Reetz/Theiler, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 16 zu Art. 311
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 311 - 1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
1    L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
2    La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier.
ZPO; zum Ganzen BGE 143 IV 40 E. 3.4.3).

Eine Begründungspflicht besteht, wenn der unentgeltliche Rechtsbeistand eine Kostennote einreicht und das Gericht die Entschädigung abweichend davon auf einen bestimmten, nicht der Praxis entsprechenden Betrag festsetzt (Urteil des Bundesgerichts 8C_465/2012 vom 20. Dezember 2012 E. 2.1 und 5.1.1). Akzeptiert das Gericht einzelne Posten aus der Kostennote, setzt es aber andere herab, hat es zu jeder Reduktion zumindest kurz auszuführen, aus welchem konkreten Grund die Aufwendungen oder Auslagen als unnötig betrachtet werden (SVR 2013 IV Nr. 26 S. 75; Urteile des Bundesgerichts 6B_121/2010 vom 22. Februar 2011 E. 3.1.4; 8C_54/2013 vom 8. Mai 2013 E. 4.1; zum Ganzen BGE 141 I 70 E. 5.2).

3.5 Die Strafkammer geht in ihrem Urteil ohne weitere Begründung von einer überhöhten Honorarnote der amtlichen Verteidigung aus. Wie sie dazu in der Vernehmlassung ausführt, lägen die Voraussetzungen einer pauschalen Bemessung des angemessenen Zeitaufwands vor. Angemessen und zu entschädigen seien 9 Stunden (anstelle von 11.75h): 1 Stunde Besprechungen und Kontakte mit dem Beschuldigten; 2 Stunden Aufwand betreffend Haftentlassung; 1 Stunde für die Berufungsantwort; ½ Stunde für die übrigen Aufwendungen mit verfahrensleitenden Verfügungen; 4 ½ Stunden Vorbereitung, Durchführung und Nachbereitung der Berufungsverhandlung. Die berücksichtigten Stundenangaben orientierten sich an vergleichbaren Fällen und dafür angemessenen Honorarnoten. Bei rund 300 Berufungen im Jahr verfüge das Obergericht über einen grossen Erfahrungswert.

Die Strafkammer tut kein offensichtliches Missverhältnis zwischen beantragter und angemessener Entschädigung dar, welches im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (vgl. obige Erwägung 3.1) eine pauschale Honorarfestsetzung erlaubte.

3.6 Weder die Voraussetzungen für eine pauschale Entschädigung der amtlichen Verteidigung noch für deren Bemessung sind genügend nachvollziehbar. Die Verteidigung hat ihren Aufwand für die Mandatsführung in allen Einzelheiten ausgewiesen, weshalb die Vorinstanz unter dem Gesichtspunkt von Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verpflichtet gewesen wäre, sich damit auseinanderzusetzen und in Bezug auf die konkreten, geltend gemachten Aufwendungen der Verteidigung nachvollziehbar darzulegen, aus welchem Grund es diese als sachfremden oder übertriebenen Aufwand nicht entschädigt. Die Beschwerdekammer hat nicht von sich aus ein mögliches offensichtliches Missverhältnis zwischen beantragter und angemessener Entschädigung aus den Strafakten zu eruieren. Dazu hätte sie sich ähnlich einem Sachgericht in den Fall einzuarbeiten.

3.7 Die Beschwerdekammer hatte jüngst mehrfach Anlass, sich mit Fällen von Pauschalentschädigungen durch das Obergericht des Kantons Aargau zu befassen (vgl. die Entscheide vom heutigen Datum BB.2020.5; BB.2020.1; BB.2019.280; BB.2019.269; BB.2019.209; BB.2019.203; BB.2019.118; BB.2019.77). Entschädigt die Strafkammer wie vorliegend pauschal – ohne dass eine pauschale Festsetzung nach Rahmentarif vorgesehen ist – so belässt sie amtliche Verteidiger im Dunkeln, ob und wie ihr Aufwand honoriert wird. Dabei handelt es sich um eine bedeutsame Frage – nicht nur wegen der Anzahl betroffener Verteidiger, der Akzeptierbarkeit und der finanziellen Bedeutung (vgl. zu den vorstehenden Kriterien Schindler, Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3. Aufl. 2014, Art. 5 N. 32 ff.; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7. Aufl. 2016, S. 80–85). Es tangiert auch den Individualanspruch des Beschuldigten auf wirksame Verteidigung. Die Kantone Zürich und St. Gallen umschreiben die Pauschalen auf Verordnungsstufe. Ein generell-abstrakter und genügend bestimmter Rechtssatz stellt sicher, dass die Entschädigung für die amtlichen Verteidiger vorhersehbar ist und sie rechtsgleich behandelt werden.

Das Dekret des Grossen Rates des Kantons Aargau über die Entschädigung der Anwälte (Anwaltstarif) sieht zwar Pauschalen in Zivil- und Verwaltungssachen vor (§ 3, 8, 8a AnwT AG), basierend auf dem Streitwert (§ 4 AnwT AG). Demgegenüber bemisst sich in Strafsachen die Entschädigung gemäss § 9 Abs. 1 AnwT/AG nach dem angemessenen Zeitaufwand alleine. Entsprechend sieht § 12 Abs. 2 AnwT/AG vor, dass die Entschädigung des amtlichen Verteidigers auf Grund einer Rechnung des Anwaltes festgesetzt wird. Die Pauschalentschädigungen der Strafkammer stützen sich offensichtlich nicht auf den (vom Parlament erlassenen) kantonalen Anwaltstarif ab. Es bestehen auch keine Hinweise, dass das Bundesgericht mit seiner Praxis zu Entschädigungspauschalen bei einem offensichtlichen Missverhältnis (vgl. obige Erwägung 3.1) kantonales Recht derogieren wollte. Im Gegenteil führte das Bundesgericht in einem Zivilverfahren aus, die analoge Anwendung seiner Rechtsprechung zur Entschädigung der amtlichen Verteidigung (welche auf die anwendbaren Anwaltstarife verweist) ohne Prüfung des in der Sache anwendbaren Tarifrechts verletze das Willkürverbot (BGE 140 III 167 E. 2.3).

Für eine pauschale Entschädigungspraxis fehlt im Kanton Aargau eine Grundlage in dem vom Parlament erlassenen Rechtssatz. Liegt nur in Einzel­fällen ein offensichtliches Missverhältnis vor, so können die bundesgerichtliche Rechtsprechung (vgl. obige Erwägung 3.1) und die aus dem rechtlichen Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) fliessenden Mitwirkungsrechte eine vorhersehbare, rechtsgleiche und nach § 9 Abs. 1 AnwT/AG angemessene Entschädigung von amtlichen Verteidigern gewährleisten.

3.8 Das rechtliche Gehör dient einerseits der Sachaufklärung, anderseits stellt es ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheides dar, welcher in die Rechtsstellung des Einzelnen eingreift. Dazu gehört insbesondere das Recht des Betroffenen, sich vor Erlass eines solchen Entscheids zur Sache zu äussern, erhebliche Beweise beizubringen und Einsicht in die Akten zu nehmen. Der Anspruch auf rechtliches Gehör umfasst als Mitwirkungsrecht somit alle Befugnisse, die einer Partei einzuräumen sind, damit sie in einem Verfahren ihren Standpunkt wirksam zur Geltung bringen kann (BGE 140 I 99 E. 3.4 S. 102 f.; 135 II 286 E. 5.1 S. 293). Voraussetzung des Äusserungsrechts sind genügende Kenntnisse über den Verfahrensverlauf, was auf das Recht hinausläuft, in geeigneter Weise über die entscheidwesentlichen Vorgänge und Grundlagen vorweg orientiert zu werden (BGE 141 I 60 E. 3.3 S. 64; 140 I 99 E. 3.4 S. 102 f.). Wie weit dieses Recht geht, lässt sich nicht generell, sondern nur unter Würdigung der konkreten Umstände beurteilen (BGE 111 Ia 273 E. 2b S. 274; Urteil des Bundesgerichts 8C_158/2009 vom 2. September 2009 E. 5.2, nicht publ. in: BGE 136 I 39). Entscheidend ist, ob dem Betroffenen ermöglicht wurde, seinen Standpunkt wirksam zur Geltung zu bringen (BGE 136 I 265 E. 3.2 S. 272; 135 II 286 E. 5.1 S. 293; 132 II 485 E. 3.2 S. 494; Urteil des Bundesgerichts 2C_807/2015 vom 18. Oktober 2016 E. 2.2.1; zum Ganzen BGE 144 I 11 E. 5.3; vgl. auch BGE 144 II 427 E. 3.1).

Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur Parteientschädigung, die auch auf die Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistands Anwendung findet (Urteile des Bundesgerichts 5D_4/2011 vom 20. April 2011 E. 4.2.2; 5D_45/2009 vom 26. Juni 2009 E. 3.1), muss der Entscheid über die Höhe des anwaltlichen Honorars in der Regel nicht begründet werden, was zumindest dann gilt, wenn ein Tarif oder eine gesetzliche Regelung der Ober- und Untergrenze der Entschädigung besteht und das Gericht diesen Tarif beziehungsweise diese Bandbreite einhält und von der Partei keine aussergewöhnlichen Umstände vorgebracht werden (BGE 111 Ia 1 E. 2a S. 1 f.; 93 I 116 E. 2 S. 120 f.). Eine Begründungspflicht wird namentlich dann angenommen, wenn das Gericht die Entschädigung abweichend von der Kostennote der Rechtsanwältin auf einen bestimmten, nicht der üblichen, praxisgemäss gewährten Entschädigung entsprechenden Betrag festsetzt. In einem solchen Fall kann nicht mehr davon gesprochen werden, die Anwältin vermöge die Überlegungen, die das Gericht zu einem solchen Entschädigungsentscheid führten, auch ohne Begründung zu erkennen (Urteile des Bundesgerichts 4A_275/2010 vom 11. August 2010 E. 8.2; 2C_832/2008 vom 4. Mai 2009 E. 6.3, in: StR 64/2009 S. 668; Entscheid des Eidgenössischen Versicherungsgerichts I 308/1998 vom 28. Juli 1999 E. 3b, in: Pra 2000 Nr. 109 S. 635). Akzeptiert das Gericht in einem solchen Fall einzelne Posten der Kostennote, setzt es aber andere herab, hat es zu jeder Reduktion zumindest kurz auszuführen, aus welchem Grund die Aufwendungen als unnötig betrachtet werden (Urteil des Bundesgerichts 9C_991/2008 vom 18. Mai 2009 E. 3.1.2, in: SZZP 2009 S. 391; zum Ganzen Urteil des Bundesgerichts 5D_15/2012 vom 28. März 2012 E. 4.2.2).

3.9 Das Recht auf Anhörung und die Begründungspflicht stärken die Vorhersehbarkeit und damit die Akzeptanz von Entscheiden, was bei Pauschalentschädigungen der Strafkammer besonders bedeutsam ist (vgl. Erwägungen 3.8 f. vorstehend). Eine konsequente Publikation der Entscheide würde deren Vorhersehbarkeit stärken und über die entscheidwesentlichen Vorgänge und Grundlagen orientieren.

Eine pauschale Entschädigung ist nachvollziehbar zu begründen. Die konkreten Begründungselemente sollen ohne Studium der Strafakten erkennbar sein. Ein konkretes, offensichtliches Missverhältnis spränge ins Auge und bedarf nicht vieler Worte. Allgemein hat sich die Begründungsdichte dem konkreten Fall anzupassen. Bei Entschädigungsentscheiden die – z.B. durch grosse Kürzungen – besonders stark in die Rechtsstellung eingreifen, ist grundsätzlich eine eingehendere Auseinandersetzung erforderlich (vgl. Steinmann, Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3. Aufl. 2014, Art. 29 N. 49; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., S. 233 N. 1072; BGE 145 IV 99 E. 3.1). Dies hat freilich zwei Seiten. So kann nur geprüft und begründet werden, was auch genügend, ohne dabei in überspitzten Formalismus zu verfallen, in Honorarnoten ausgewiesen ist. Verschiedene Aktivitäten zusammen in einer Zeiteinheit abgerechnet – statt einzeln – verringert die Transparenz von Honorarnoten. Sollen Honorarnoten ihre Überprüfung erleichtern, so sind auch Übersichten zu den Aufwandpositionen (z.B. Anzahl/Dauer Kontakte mit Beschuldigten, Aufwand per Verfahrensschritt) dienlich und zumutbar. Zumindest in Honorarbeschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer machen dies Verteidiger. Spezifische Anforderungen wären der amtlichen Verteidigung mit Vorteil bereits bei Beginn des Berufungsverfahrens mitzuteilen.

4.

4.1 Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist formeller Natur. Seine Verletzung führt ungeachtet der materiellen Begründetheit des Rechtsmittels zur Gutheissung der Beschwerde und zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids (BGE 144 I 11 E. 5.3 S. 17; 137 I 195 E. 2.2 S. 197).

Nach der Rechtsprechung kann eine – nicht besonders schwerwiegende – Verletzung des rechtlichen Gehörs ausnahmsweise als geheilt gelten, wenn die betroffene Person die Möglichkeit erhält, sich vor einer Beschwerdeinstanz zu äussern, die sowohl den Sachverhalt wie die Rechtslage frei überprüfen kann (BGE 127 V 431 E. 3d/aa S. 437). Von einer Rückweisung der Sache ist selbst bei einer schwerwiegenden Verletzung des rechtlichen Gehörs dann abzusehen, wenn und soweit die Rückweisung zu einem formalistischen Leerlauf und damit zu unnötigen Verzögerungen führen würde, die mit dem Interesse der betroffenen Partei an einer beförderlichen Beurteilung der Sache nicht zu vereinbaren wären (BGE 133 I 201 E. 2.2; 132 V 387 E. 5.1 S. 390). Allerdings kommt eine nachträgliche Heilung nur ausnahmsweise in Frage. Die erstinstanzliche Behörde darf nicht darauf vertrauen, dass von ihr missachtete Verfahrensrechte systematisch nachträglich geheilt werden, ansonsten die gerade für das erstinstanzliche Verfahren vorgesehenen prozessualen Garantien ihren Sinn verlieren (BGE 137 I 195 E. 2.7; 126 II 111 E. 6b/aa S. 123 f.).

4.2 Die Gehörsverletzung kann vorliegend von der Beschwerdekammer nicht geheilt werden. Die strukturell fehlende Begründung erlaubt nicht, ein Honorar selbst festzusetzen. Die Gehörsverletzungen betreffen überdies zu viele Fälle, als dass eine Heilung angezeigt wäre (vgl. die Entscheide vom heutigen Datum BB.2020.5; BB.2020.1; BB.2019.280; BB.2019.269; BB.2019.209; BB.2019.203; BB.2019.118; BB.2019.77; so schon Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BB.2016.365 vom 1. Juni 2017 E. 4.5; BB.2016.285 vom 26. August 2016 E. 4.3; BB.2016.252 vom 31. August 2016 E. 4.3; BB.2016.93 vom 8. September 2016 E. 3.5). Erlaubt das angefochtene Urteil keinen reformatorischen Entscheid und ist eine Kassation angezeigt, so obsiegt die amtliche Verteidigerin vollumfänglich (vgl. nur BGE 137 V 210 E. 7.1). Die Beschwerde ist dementsprechend gutzuheissen und Dispositiv Ziffer 5.2 (1. Absatz) des angefochtenen Urteils ist antragsgemäss aufzuheben. Das Verfahren ist an das Obergericht des Kantons Aargau, Strafkammer, zu neuem Entscheid über die Entschädigung der amtlichen Verteidigung zurückzuweisen.

5.

5.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Gerichtskosten zu erheben.

5.2 Die obsiegende amtliche Verteidigerin hat Anspruch auf eine Prozessentschädigung (vgl. Art. 436 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
1    Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
2    Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
3    Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
4    Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
i.V.m. Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO). Sie hat keine Honorarnote einreichen lassen. Vorliegend erscheint eine pauschale Entschädigung von Fr. 2'000.-- als angemessen (vgl. Art. 10 und 12 Abs. 2 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren; BStKR, SR 173.713.162). Entsprechend ist das Obergericht des Kantons Aargau zu verpflichten, Rechtsanwältin A. für das Honorarbeschwerdeverfahren eine Prozessentschädigung von Fr. 2'000.-- (inkl. Barauslagen und MwSt.) zu bezahlen.

Demnach erkennt die Einzelrichterin:

1. Die Beschwerde wird gutgeheissen. Dispositiv Ziffer 5.2 (1. Absatz) des Urteils vom 23. Oktober 2019 des Obergerichts des Kantons Aargau, Strafkammer, wird aufgehoben.

2. Die Sache wird an das Obergericht des Kantons Aargau, Strafkammer, zurückgewiesen, damit es über das Honorar der amtlichen Verteidigerin im Berufungsverfahren SST.2018.246 neu entscheide.

3. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.

4. Das Obergericht des Kantons Aargau wird verpflichtet, Rechtsanwältin A. eine Prozessentschädigung von Fr. 2'000.-- zu bezahlen.

Bellinzona, 6. Februar 2020

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Die Vizepräsidentin: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Michael Hunziker

- Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Beschluss ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben (Art. 79
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
BGG; SR 173.110).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2019.256
Date : 05 février 2020
Publié : 24 février 2020
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Art. 135 Abs. 3 StPO).


Répertoire des lois
CO: 33 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 33 - 1 Le pouvoir d'accomplir des actes juridiques pour autrui, en tant qu'il se fonde sur des rapports de droit public, est réglé par le droit public de la Confédération ou des cantons.
1    Le pouvoir d'accomplir des actes juridiques pour autrui, en tant qu'il se fonde sur des rapports de droit public, est réglé par le droit public de la Confédération ou des cantons.
2    Lorsque les pouvoirs découlent d'un acte juridique, l'étendue en est déterminée par cet acte même.
3    Si les pouvoirs ont été portés par le représenté à la connaissance d'un tiers, leur étendue est déterminée envers ce dernier par les termes de la communication qui lui a été faite.
396
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 396 - 1 L'étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte.
1    L'étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte.
2    En particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire les actes juridiques nécessités par son exécution.
3    Le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni faire des donations.254
CPC: 311
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 311 - 1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
1    L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
2    La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier.
CPP: 104 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
1    Ont la qualité de partie:
a  le prévenu;
b  la partie plaignante;
c  le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2    La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
127 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
1    Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
2    Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.
3    Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
4    Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.
5    La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.
134 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
1    Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
2    Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
135 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
395 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 395 Autorité de recours collégiale - Si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:
a  lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions;
b  lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5000 francs.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
429 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
436
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
1    Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
2    Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
3    Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
4    Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LOAP: 35 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
1    Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
2    Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.
37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
38
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 38 Composition - Les cours des plaintes statuent à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.
LTF: 79
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
Répertoire ATF
111-IA-1 • 111-IA-273 • 126-II-111 • 127-V-431 • 132-II-485 • 132-V-387 • 133-I-201 • 135-II-286 • 136-I-265 • 136-I-39 • 137-I-195 • 137-V-210 • 138-I-232 • 139-IV-179 • 139-IV-199 • 140-I-99 • 140-III-167 • 140-IV-213 • 141-I-124 • 141-I-60 • 141-I-70 • 141-IV-187 • 143-IV-40 • 143-IV-453 • 144-I-11 • 144-II-427 • 145-IV-99 • 93-I-116
Weitere Urteile ab 2000
1B_96/2011 • 2C_807/2015 • 2C_832/2008 • 4A_275/2010 • 5D_15/2012 • 5D_4/2011 • 5D_45/2009 • 6B_121/2010 • 6B_130/2007 • 6B_224/2013 • 6B_618/2015 • 6B_856/2009 • 8C_158/2009 • 8C_465/2012 • 8C_54/2013 • 9C_991/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • défense d'office • argovie • cour des plaintes • honoraires • tribunal pénal fédéral • prévenu • autorité inférieure • avocat • question • tribunal pénal • valeur litigieuse • tarif-cadre • indemnité équitable • décision • connaissance • droit d'être entendu • constitution fédérale • procédure pénale • calcul
... Les montrer tous
Décisions TPF
BB.2019.77 • BB.2019.203 • BB.2019.118 • BB.2019.256 • BB.2016.365 • BB.2016.285 • BB.2020.5 • BB.2018.183 • BB.2019.280 • BB.2020.1 • BB.2019.269 • BB.2016.93 • BB.2016.252 • BB.2019.209
Pra
89 Nr. 109
RF
64/2009