2C_422/2020 - 2021-01-05 - Grundrecht - Reconnaissance de diplôme d'ostéopathe

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 422/2020

Arrêt du 5 janvier 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Beusch.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Gonzague Vouilloz, avocat,
recourant,

contre

Commission intercantonale d'examen en ostéopathie,
Maisons des cantons, Speichergasse 6, case postale 684, 3000 Berne 7,
intimée.

Objet
Reconnaissance de diplôme d'ostéopathe,

recours contre la décision de la Commission de recours CDIP/CDS du 20 avril 2020 (C3-2013).

Faits :

A.
A.________ exerce depuis décembre 2000 la profession d'ostéopathe à titre indépendant dans le canton du Valais, après avoir suivi une formation auprès de l'Ecole suisse d'ostéopathie de Belmont-sur-Lausanne de 1994 à 1998 puis, de 1998 à 2000, auprès de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris. Son diplôme d'ostéopathe lui a été délivré par ce dernier établissement le 11 octobre 2012 à l'issue d'une procédure de "validation des acquis de l'expérience", correspondant à une expérience professionnelle dans le domaine de l'ostéopathie de 3 ans au moins et/ou 4'000 heures, dans la mesure où l'intéressé n'avait pas achevé sa formation par la rédaction d'un mémoire de fin d'études. Le titre obtenu est certifié de niveau I, correspondant à un grade de master (art. 105 al. 2 LTF), et est enregistré, en France, au répertoire national des certifications professionnelles.
Le 10 avril 2013, A.________ a adressé à la Commission intercantonale d'examen en ostéopathie (ci-après: la Commission d'examen) une demande tendant à la reconnaissance de son diplôme français d'ostéopathe.

B.
Par décision du 17 mai 2013, la Commission d'examen a rejeté la requête de reconnaissance du diplôme de A.________, au motif notamment que la formation suivie par ce dernier n'était pas équivalente à celle exigée en Suisse depuis le 1er janvier 2013, dans la mesure où l'intéressé n'avait pas effectué de stage pratique post-diplôme d'une durée de deux ans à 100% sous la supervision d'un ostéopathe titulaire du diplôme intercantonal en ostéopathie.

C.
Le 20 juin 2013, A.________ a formé un recours contre la décision précitée auprès de la Commission de recours de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (ci-après: la Commission de recours).
Par décision du 10 avril 2014, la procédure a été suspendue jusqu'à droit connu sur la cause instruite parallèlement concernant la demande d'admission de l'intéressé à l'examen pratique de la deuxième partie de l'examen intercantonal réservé aux ostéopathes en exercice. Par arrêt 2C 221/2014 du 14 janvier 2015, le Tribunal fédéral a autorisé A.________ à se présenter audit examen. En date des 27 octobre 2015, 25 octobre 2016 et 24 octobre 2017, l'intéressé a échoué à trois reprises, et partant de manière définitive, à l'examen pratique auquel il avait été admis selon l'arrêt du Tribunal fédéral susmentionné.
Par décision du 20 avril 2020, la Commission de recours a rejeté le recours du 20 juin 2013 et a confirmé la décision de la Commission d'examen du 17 mai 2013 rejetant la requête de reconnaissance du diplôme délivré par l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris.

D.
Contre la décision du 20 avril 2020, A.________ forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et à l'admission de sa demande de reconnaissance du 10 avril 2013; subsidiairement, au renvoi de la cause à la Commission de recours pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Commission d'examen renonce à se déterminer et conclut au rejet du recours, ainsi qu'à la confirmation de la décision attaquée. La Commission de recours se réfère aux considérants de sa décision et conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (art. 95 let. a LTF; ATF 142 IV 196 consid. 1.1 p. 197).

1.1. La décision attaquée a été rendue par la Commission de recours, à savoir une entité instituée par l'art. 10 al. 2 de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (RO 1997 2399), dont le Tribunal fédéral a admis qu'elle avait la qualité d'instance précédente au sens de l'art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF (ATF 136 II 470 consid. 1.1 p. 473; arrêt 2C 662/2018 du 25 février 2019 consid. 1.1) et dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d LTF; art. 15 al. 2 de l'ordonnance du 22 novembre 2012 de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé concernant la reconnaissance et la vérification des qualifications professionnelles étrangères en ostéopathie [ci-après: ORDE], disponible sous https://www.gdk-cds-ch/fr/professions-de-la-sante/osteopathie). Elle constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF.

1.2. Les décisions portant sur la reconnaissance de diplômes tombent sous le coup de l'art. 83 let. t LTF lorsque la reconnaissance dépend de l'évaluation des aptitudes (subjectives) de l'intéressé. Tel n'est en revanche pas le cas, quand elle dépend de la comparaison (objective) entre les exigences nécessaires à l'obtention du diplôme à reconnaître en Suisse avec celles auxquelles le droit suisse soumet l'octroi du diplôme correspondant (cf. arrêts 2C 662/2018 précité consid. 1.1; 2C 517/2015 du 30 mars 2016 consid. 1; 2C 622/2012 du 17 juin 2013 consid. 1.1). En l'occurrence, le point litigieux est de savoir si les conditions à la reconnaissance du diplôme français d'ostéopathe du recourant sont réunies. Il ne s'agit donc pas d'évaluer les aptitudes du recourant. Dans ces conditions, la voie du recours en matière de droit public est ouverte.

1.3. Au surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de la décision attaquée qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification, de sorte qu'il a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, du droit international et du droit intercantonal (art. 95 let. a , b et e LTF; art. 106 al. 1 LTF). Il ne connaît toutefois de la violation du droit intercantonal, de même que celle de droits fondamentaux et de dispositions de droit cantonal, que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41).

2.2. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué, ni des faits qui n'y sont pas constatés (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; arrêt 2C 300/2019 du 31 janvier 2020 consid. 2.2 non publié in ATF 146 II 309).
En l'occurrence, en tant que le recourant présente librement sa propre version des faits, en complétant celle de la décision attaquée, comme il le ferait devant une juridiction d'appel, ce que le Tribunal fédéral n'est pas (cf. notamment arrêts 2C 922/2018 du 13 mai 2019 consid. 3; 2C 497/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.2 non publié in ATF 138 II 105), il n'en sera pas tenu compte. Seuls les griefs suffisamment motivés en lien avec l'établissement incomplet des faits seront examinés (cf. infra consid. 3).

3.
Dans un premier grief, le recourant, citant les art. 95 LTF et 29 al. 2 Cst., se plaint d'un établissement manifestement inexact des faits et d'une violation de son droit d'être entendu. Il reproche en substance à la Commission de recours de ne pas avoir pris le soin d'examiner en détail son cursus de formation - en particulier les cours et les stages pratiques effectués à l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris - et l'expérience professionnelle qu'il avait acquise après l'obtention de son diplôme, respectivement de ne pas avoir pris en compte les moyens de preuve qu'il avait produits à cet égard. Il est d'avis que c'est à tort que l'autorité précédente a considéré que sa formation étrangère différait de manière substantielle de la formation suisse.

3.1. La constatation manifestement inexacte des faits par l'instance précédente se confond avec l'arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.). S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

Quant au droit d'être entendu (29 al. 2 Cst.), il comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur le sort de la décision à rendre (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 170 s. et les arrêts cités). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 171; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les arrêts cités).

3.2. En l'occurrence, il ressort de la décision attaquée que l'autorité précédente a implicitement retenu que les offres de preuve produites par le recourant n'étaient pas propres à modifier sa conviction quant à l'existence d'une différence substantielle entre la formation étrangère en ostéopathie suivie par l'intéressée et celle dispensée en Suisse. La Commission de recours a en effet retenu que, nonobstant son cursus et son expérience professionnelle, le recourant n'avait pas effectué, après l'obtention de son diplôme, l'équivalent d'un assistanat de deux ans à 100% sous la surveillance d'un ostéopathe titulaire du diplôme intercantonal en ostéopathie. Or, dans la mesure où un tel assistanat constituait, selon elle, une condition préalable essentielle pour l'exercice de la profession d'ostéopathe en Suisse, force était de constater que la formation qu'il avait suivie présentait une différence substantielle avec la formation suisse.
Le recourant ne conteste pas ne pas avoir accompli l'équivalent d'un tel assistanat, se limitant à affirmer que l'autorité précédente aurait dû analyser sa situation de manière plus détaillée, en particulier les stages cliniques qu'il avait effectués durant son cursus parisien. Ce faisant, il ne démontre pas en quoi l'approche de la Commission de recours serait manifestement insoutenable, et le Tribunal fédéral ne le voit pas non plus. Il ne soutient également pas que la Commission de recours aurait indûment refusé des offres de preuve. Pour le reste, en tant que le recourant considère que l'absence d'accomplissement du stage pratique litigieux ne permettait pas à l'autorité précédente de conclure à l'existence d'une différence de formation substantielle, il s'en prend à l'appréciation juridique des faits et soulève ainsi un point de droit qui sera examiné ci-après.

3.3. Dans ces circonstances, les griefs d'arbitraire dans l'établissement des faits et de violation du droit d'être entendu doivent être rejetés.

4.
Le litige porte sur la reconnaissance, en Suisse, de l'équivalence du diplôme d'ostéopathe obtenu par le recourant auprès de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris. Il ne s'agit donc pas de savoir si ce dernier peut prétendre à la délivrance du diplôme intercantonal en ostéopathie, cette question ayant été définitivement réglée en sa défaveur à la suite de son échec à la troisième et ultime tentative de l'examen pratique de la deuxième partie de l'examen intercantonal pour ostéopathes, auquel il avait été admis à des conditions facilitées réservées aux ostéopathes en exercice, selon un régime transitoire valable jusqu'au 31 décembre 2012. Il convient donc uniquement d'examiner si c'est à bon droit que la Commission de recours a confirmé le refus de la requête de reconnaissance du diplôme de l'intéressé.

4.1. Dans la décision attaquée, la Commission de recours a en substance retenu que le diplôme d'ostéopathe français du recourant ne pouvait pas être considéré comme équivalent au diplôme intercantonal, dans la mesure où l'intéressé n'avait pas effectué l'équivalent d'un assistanat post-diplôme de deux ans à 100 % sous la supervision d'un ostéopathe titulaire du diplôme intercantonal. Une telle différence de formation devait être qualifiée de substantielle, dès lors que le stage en question constituait une condition préalable essentielle à l'exercice de la profession d'ostéopathe en Suisse. Cette différence ne pouvait par ailleurs pas être comblée par l'expérience professionnelle que l'intéressé avait déjà à son actif et sur laquelle il s'était prévalu pour obtenir son diplôme à l'issue d'une procédure de "validation des acquis de l'expérience", dès lors que ladite expérience n'avait pas été acquise en Suisse sous la surveillance d'un ostéopathe titulaire du diplôme intercantonal en ostéopathie, mais à titre indépendant au sein de son propre cabinet.
La Commission de recours a par la suite examiné la question de savoir si une mesure compensatoire pouvait, respectivement devait être ordonnée dans le cas du recourant, afin de remédier au déficit de formation substantiel constaté. Sous cet angle, elle a relevé que l'une des deux mesures compensatoires prévues par la réglementation intercantonale consistait en une épreuve d'aptitude correspondant à l'examen pratique de la deuxième partie de l'examen intercantonal en ostéopathie. Or, dans la mesure où l'intéressé avait pu, à la suite de l'arrêt 2C 221/2014 du 14 juin 2015, se présenter audit examen, auquel il avait toutefois échoué définitivement, une telle mesure ne pouvait plus lui être accordée à titre compensatoire; il avait en effet déjà "épuisé" sa possibilité d'obtenir la reconnaissance de son diplôme par le biais de la réussite d'un tel examen. En tout état, si une mesure compensatoire devait tout de même lui être accordée, il en résulterait une violation du principe de l'égalité de traitement, laquelle créerait une discrimination vis-à-vis des autres candidats à l'examen intercantonal n'ayant pu bénéficier que de trois tentatives à chaque examen.

4.2. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir méconnu les prescriptions relatives à la reconnaissance de son diplôme étranger en ostéopathie. Il y voit une violation du droit intercantonal et international, ainsi que des principes de l'interdiction de l'arbitraire, de la légalité et de la liberté économique.

5.
Avant d'examiner les griefs du recourant, il convient d'exposer le cadre légal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères dans le domaine de l'ostéopathie, tel qu'applicable au moment de la demande litigieuse.

5.1. La reconnaissance en Suisse d'un diplôme français en ostéopathie relève du champ d'application de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681; cf. arrêt 2C 662/2018 du 25 février 2019 consid. 3). Dans ce cadre, conformément à l'art. 9 ALCP et à son annexe III, la Suisse a convenu d'appliquer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après: la Directive 2005/36/CE; cf. décision n° 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles [RO 2011 4859 et ss.]).
Conformément à ladite Directive, lorsqu'il est saisi d'une demande de reconnaissance d'un diplôme étranger, l'Etat d'accueil compare le contenu de la formation suivie à l'étranger, ainsi que sa durée, avec les exigences requises par la profession réglementée en cause (art. 13 et 14 § 1 Directive 2005/36/CE). L'Etat d'accueil doit ainsi notamment analyser si la formation reçue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis sur son propre territoire (art. 14 § 1 let. b Directive 2005/36/CE); il doit s'agir de matières dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation reçue par le demandeur présente des différences importantes en matière de durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l'Etat d'accueil (art. 14 § 4 Directive 2005/36/CE). Si des différences substantielles de formation sont constatées, l'Etat d'accueil est libre d'imposer au demandeur des mesures de compensation prenant la forme d'un stage d'adaptation de trois ans au maximum ou d'une épreuve d'aptitude (art. 14 § 1 Directive 2005/36/CE). L'imposition de telles mesures compensatoires est toutefois subordonnée au respect du principe
de la proportionnalité, conformément à l'art. 14 § 5 de la Directive 2005/36/CE, qui dispose ce qui suit:

" Article 14 Mesures de compensation
(...)
5. Le paragraphe 1 est appliqué dans le respect du principe de proportionnalité. En particulier, si l'Etat membre d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude, il doit d'abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle dans un Etat membre ou dans un pays tiers sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle visée au paragraphe 4."

5.2. Depuis le 1er février 2020, la reconnaissance des diplômes étrangers en ostéopathie est réglementée au niveau fédéral par la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan; RS 811.21) et son ordonnance d'exécution (ORPSan; RS 811.214). En l'absence de dispositions transitoires précisant le droit applicable aux demandes de reconnaissance déposées avant l'entrée en vigueur de la LPSan, il convient de retenir, conformément aux principes généraux concernant l'application ratione temporis du droit (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 p. 417; 136 V 24 consid. 4.3 p. 27 et les arrêts cités), que le droit applicable est celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques. En l'occurrence, dans la mesure où la demande de reconnaissance du diplôme étranger du recourant a été déposée le 10 avril 2013, c'est partant exclusivement à la lumière du droit intercantonal applicable à cette date, à savoir l'ORDE, que la présente cause sera appréciée.

5.3. L'ORDE reprend le contenu essentiel de la Directive 2005/36/CE, aux exigences de laquelle elle doit au demeurant se conformer (cf. arrêt 2C 668/2018 du 25 février 2019 consid. 3.3.2 et 3.3.3). Dans ce sens, l'art. 2 al. 1 ORDE prévoit que l'évaluation des qualifications professionnelles obtenues dans les Etats de l'UE notamment se fait en application de ladite Directive, ainsi que des exigences minimales formulées dans le Règlement du 23 novembre 2006 de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé concernant l'examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse (ci-après: le Règlement d'examen).

5.3.1. Conformément à l'art. 4 al. 1 ORDE, les qualifications professionnelles étrangères en ostéopathie doivent être équivalentes aux diplômes suisses correspondants, notamment en ce qui concerne les connaissances théoriques, les aptitudes pratiques, la durée et le niveau de la formation ainsi que l'expérience professionnelle post-diplôme. L'équivalence des qualifications professionnelles obtenues dans les Etats de l'UE et de l'AELE est présumée, sous réserve des conditions de la Directive 2005/36/CE (cf. art. 4 al. 2 ORDE).

5.3.2. Lorsque des différences de formation substantielles entre la formation étrangère en ostéopathie et la formation suisse sont constatées, celles-ci peuvent être compensées conformément à l'art. 5 ORDE, qui prévoit ce qui suit:

"Art. 5 Compensation de différences de formation substantielles
1 Si une formation étrangère en ostéopathie diffère de la formation suisse dans des matières dont la connaissance constitue une condition préalable essentielle pour l'exercice de la profession en Suisse, on considère qu'il y a entre les deux formations une différence substantielle et les déficits de formation constatés doivent être comblés au moyen de mesures compensatoires.
2 Il y a également différence substantielle lorsque la formation étrangère en ostéopathie est plus courte que la formation suisse d'une année au moins.
3 S'il existe des différences de formation substantielles au sens défini aux al. 1 et/ou 2, il convient d'examiner si les déficits de formation constatés peuvent être compensés par la formation préalable, l'expérience professionnelle et/ou la formation continue que le requérant ou la requérante a déjà à son actif.
4 L'expérience professionnelle selon l'al. 3, doit en règle générale avoir été acquise en Suisse sous la surveillance d'un ostéopathe diplômé CDS ou dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE."

Les mesures compensatoires pouvant être exigées du demandeur, au sens de l'art. 5 al. 1 ORDE, sont décrites à l'art. 7 ORDE. Celles-ci peuvent prendre la forme d'un stage d'adaptation ou d'une épreuve d'aptitude, cette dernière mesure correspondant en principe à l'examen pratique de la deuxième partie de l'examen intercantonal.

6.
Au fond, le recourant, citant l'art. 9 Cst., se prévaut d'une violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire. Il reproche en premier lieu à la Commission de recours d'avoir considéré que son diplôme français en ostéopathie n'était pas équivalent au diplôme intercantonal, au seul motif qu'il n'avait pas effectué l'équivalent d'un assistanat pratique post-diplôme de deux ans à 100% sous la supervision d'un ostéopathe titulaire du diplôme intercantonal, sans avoir toutefois examiné à suffisance si une telle différence pouvait être qualifiée de substantielle au regard du contenu de la formation qu'il avait suivie en France. Il lui fait également grief d'avoir refusé de prendre en considération l'expérience professionnelle qu'il avait déjà à son actif, afin d'apprécier si celle-ci était de nature à combler le déficit de formation précité, au motif qu'elle n'avait pas été acquise sous la surveillance d'un ostéopathe titulaire du diplôme intercantonal en ostéopathie. Il soutient qu'en confirmant le refus de reconnaissance de son diplôme, l'autorité précédente aurait rendu une décision insoutenable méconnaissant le droit intercantonal et international en la matière.

6.1. Comme cela a déjà été relevé, le respect du droit international et du droit intercantonal est une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (cf. supra consid. 2.1). Son pouvoir d'examen n'est, à cet égard, pas limité à l'arbitraire, de sorte que la Cour de céans examinera librement la cause tant sous l'angle du respect de l'ORDE que de la Directive 2005/36/CE.

6.2. En l'occurrence, s'agissant de la première critique formulée par le recourant, il ressort de la décision attaquée que la Commission de recours a retenu que la formation étrangère en ostéopathie du recourant différait de la formation suisse d'une manière qui devait être qualifiée de substantielle "au sens de l'art. 5 al. 1 ORDE", dans la mesure où l'intéressé n'avait pas accompli l'équivalent du stage pratique post-diplôme litigieux, ce qui constituait pourtant "une condition préalable essentielle pour l'exercice de la profession d'ostéopathe en Suisse".
Le recourant ne conteste pas que sa formation suivie en France présente, sur ce point, une différence avec celle réglementée en Suisse. Il considère toutefois que les stages cliniques qu'il a suivis durant ses études à l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris, pour un total de 625 heures de cours pratiques (art. 105 al. 2 LTF), ne permettaient manifestement pas à l'autorité précédente de retenir que sa formation présentait une différence substantielle au sens de l'art. 5 al. 1 ORDE.

6.2.1. Depuis le 1er janvier 2013, l'exercice de la profession d'ostéopathe à titre indépendant est subordonné à l'obtention du diplôme intercantonal en ostéopathie ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent (cf., dans le canton du Valais, art. 26bis de l'ordonnance du 29 mars 2009 sur l'exercice des professions de la santé et leur surveillance [RO/VS 2009 221; BO No 2/2011]; à noter que, depuis le 1er février 2020 et l'entrée en vigueur de la LPSan et de l'ORPSan, il faut être titulaire d'un Master of science HES en ostéopathie pour pouvoir être autorisé à exercer une telle profession sous sa propre responsabilité professionnelle, les diplômes intercantonaux délivrés jusqu'en 2023 au plus tard étant considérés équivalents audit Master [cf. art. 12 al. 2 let. g et 34 al. 3 LPSan; art. 14 ORPSan]). Le diplôme intercantonal s'acquiert en cas de réussite à l'examen intercantonal pour ostéopathes, auquel ne sont habilités à se présenter que les personnes ayant achevé des études en ostéopathie à plein temps de cinq ans dans un centre de formation suisse ou étranger disposant d'une policlinique et ayant effectué, après l'obtention de leur attestation de fin d'études, un stage pratique de deux ans à plein temps sous la supervision d'un
ostéopathe titulaire du diplôme intercantonal (cf. art. 11 al. 2 let. b et c Règlement d'examens). Sous cet angle, on ne peut reprocher à l'autorité précédente d'avoir considéré que l'accomplissement du stage litigieux constituait une condition préalable essentielle à l'exercice indépendant de la profession d'ostéopathe en Suisse.

6.2.2. Le fait, pour le stage en question, de constituer une étape essentielle dans l'obtention du diplôme intercantonal et, partant, de l'autorisation de pratiquer l'ostéopathie à titre indépendant ne suffit toutefois pas, en vertu de l'art. 5 al. 1 ORDE (cf. supra consid. 5.3.2), pour admettre l'existence d'une différence de formation substantielle. Il faut bien plus que le stage en question - y compris les compétences pratiques qu'il doit transmettre - puisse être considéré comme une "matière" couverte par le titre de formation requis en Suisse, à savoir le diplôme intercantonal, dont la "connaissance" doit constituer une condition préalable essentielle pour l'exercice de la profession en Suisse (cf. aussi art. 14 § 1 let. b Directive 2005/36/CE). Il faut ensuite, toujours selon l'art. 5 al. 1 ORDE, que les différences de formation sur ce point soient substantielles, à savoir, selon la définition qu'en donne l'art. 14 § 4 de la Directive 2005/36/CE, que la formation reçue par le recourant "présente des différences importantes en termes de durée ou de contenu" par rapport à la formation suisse s'agissant de la matière concernée.
A cet égard, dans la mesure où le diplôme intercantonal vise à garantir de manière unifiée la qualité des aptitudes professionnelles et de l'expérience clinique de ses titulaires (cf. art. 1 al. 2 Règlement d'examen) et que l'examen intercantonal porte tant sur les connaissances théoriques que pratiques acquises par le candidat, notamment la maîtrise des "techniques apprises" par celui-ci (cf. art. 14 et 15 Règlement d'examen), on peut raisonnablement admettre que le savoir-faire ostéopathique transmis lors de stages de pratique clinique constitue une matière dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession. Quant au constat d'une différence substantielle de formation, force est de constater que les 625 heures de cours pratiques que le recourant a suivis durant son cursus français présentent une différence de durée qui peut sans arbitraire être qualifiée d'importante en comparaison à celle exigée par la formation suisse, à savoir deux ans de pratique à 100%, soit environ 4'000 heures de clinique (selon un calcul de 500 jours ouvrables à 8 heures de travail par jour). Sous cet angle, le fait de retenir une différence substantielle de formation n'apparaît pas contraire à l'art. 5 al. 1 ORDE ni à l'art. 14 § 1 let.
b et § 4 de la Directive 2005/36/CE.
En tout état de cause, la question pourrait demeurer ouverte. En effet, dans la mesure où, selon l'art. 3 let. e de la Directive 2005/36/CE, est considérée comme une formation réglementée "toute formation qui vise spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle", et que la formation suivie par le recourant est, du fait de l'absence d'accomplissement de l'équivalent du stage litigieux, inférieure de deux ans à celle requise de tout ostéopathe en Suisse pour accéder à la profession d'ostéopathe, une différence de formation substantielle pourrait également être envisagée sous l'angle de l'art. 5 al. 2 ORDE, qui prévoit qu'il y a également différence substantielle "lorsque la formation étrangère en ostéopathie est plus courte que la formation suisse d'une année en moins".

6.3. Quoi qu'il en soit, le constat d'une différence substantielle de formation ne permet pas, à lui seul, de justifier le refus de la reconnaissance d'une qualification professionnelle étrangère. L'autorité compétente doit en effet, avant même d'envisager du demandeur qu'il accomplisse des mesures compensatoires prenant la forme d'un stage d'adaptation ou d'une épreuve d'aptitude (cf. art. 7 ORDE), examiner si l'expérience professionnelle que le demandeur a déjà à son actif est de nature à combler le déficit de formation constaté (cf. art. 5 al. 3 et 4 ORDE en lien avec l'art. 14 § 5 Directive 2005/36/CE). Sous cet angle, dans une deuxième critique, le recourant reproche à la Commission de recours d'avoir arbitrairement refusé de prendre en considération son expérience professionnelle.

6.3.1. En l'occurrence, l'autorité précédente, se basant sur l'art. 5 al. 4 ORDE, qui prévoit que l'expérience professionnelle au sens de l'art. 5 al. 3 ORDE doit en règle générale avoir été acquise en Suisse sous la surveillance d'un ostéopathe titulaire du diplôme intercantonal ou dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, a retenu que l'expérience professionnelle du recourant ne remplissait pas les conditions précitées, dans la mesure où celle-ci n'avait pas été acquise, en Suisse, sous une telle surveillance mais de manière indépendante et, implicitement, qu'elle ne pouvait donc pas être prise en compte.

6.3.2. Le raisonnement de l'autorité précédente procède d'une interprétation de l'art. 5 al. 4 ORDE qui ne peut être suivie.
La Commission de recours perd en effet de vue que l'art. 5 al. 4 ORDE, quand bien même pose-t-il le principe de la prise en compte des seules expériences professionnelles acquises sous la surveillance d'un ostéopathe titulaire du diplôme intercantonal, n'est pas rédigé en termes absolus, ledit principe étant expressément relativisé par la locution adverbiale " en règle générale ". Cette dernière permet de tenir compte d'autres expériences professionnelles acquises en Suisse ou dans des Etats qui ne sont pas membres de l'UE/AELE. L'autorité précédente ne pouvait ainsi, sans autre motif que celui indiqué dans sa décision, refuser de prendre en considération l'expérience professionnelle de l'intéressé, ce d'autant plus que, dans le cas d'espèce, le recourant a débuté sa pratique en décembre 2000, soit près de douze ans avant l'entrée en vigueur de l'ORDE le 22 novembre 2012, respectivement de six ans avant celle du Règlement d'examen le 1er janvier 2007 instituant l'examen intercantonal nécessaire à l'obtention du diplôme intercantonal. Il s'avère dès lors choquant de faire abstraction de l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé, alors que ce dernier ne pouvait objectivement pas, à tout le moins jusqu'en 2007, l'avoir
effectuée sous la surveillance d'un ostéopathe titulaire d'un diplôme qui n'existait pas, respectivement ne pouvait pas avoir connaissance, avant novembre 2012, qu'une telle exigence de surveillance était "en règle générale" requise pour que son expérience professionnelle puisse être prise en considération dans le cadre d'une future demande de reconnaissance.
Ce faisant, la Commission de recours a procédé à une application rigide de l'art. 5 al. 4 ORDE, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, comme le commandait le terme "en règle générale".

6.3.3. En outre, et dans la mesure où l'ORDE doit être interprétée dans le sens de la Directive 2005/36/CE (cf. arrêt 2C 668/2018 du 25 février 2019 consid. 3.3.2 et 3.3.3), il convient de relever que l'art. 14 § 5 de ladite Directive oblige l'Etat d'accueil à prendre en considération "les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle dans un Etat membre ou dans un pays tiers", sans qu'aucune exigence de surveillance par un ostéopathe diplômé ne soit formulée. Sous cet angle, la Cour de justice de l'Union européenne a souligné l'obligation pour l'Etat d'accueil de prendre en compte "toute expérience pratique utile à l'exercice de la profession à laquelle l'accès est demandé", car faire abstraction des connaissances pertinentes déjà acquises par le demandeur est susceptible d'entraver de façon injustifiée la libre circulation des travailleurs notamment (cf. arrêt CJUE C-426/09 Askoxilakis du 2 décembre 2010, §§ 66 à 72). Selon la Cour de justice, l'acquisition de l'expérience professionnelle sous le contrôle et la responsabilité d'un professionnel dûment qualifié dans l'Etat d'accueil ne constitue qu'un indicateur de la valeur qu'il convient d'attacher à cette expérience lors de l'appréciation
de celle-ci (ibid., § 70), mais en aucun cas un prérequis à sa prise en considération.
Même si cette jurisprudence ne lie pas obligatoirement la Suisse, car rendue postérieurement à la date de signature de l'ALCP (cf. art. 16 al. 2 ALCP), aucun motif sérieux ne justifie de s'en écarter (cf. ATF 144 II 113 consid. 4.1 p. 117; 143 II 57 consid. 3.6 p. 61 et les arrêts cités). A cet égard, il apparaît que l'on ne saurait, sauf à violer l'art. 9 ALCP, en relation avec l'art. 14 § 5 de la Directive 2005/36/CE, interpréter l'art. 5 al. 4 ORDE de telle manière que son application revienne à exclure systématiquement toute expérience professionnelle n'ayant pas été acquise sous la surveillance d'un ostéopathe lorsqu'il s'agit d'apprécier si une telle expérience est de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle de formation constatée.

6.3.4. Enfin, on peut relever que la Commission de recours n'apparaît pas non plus avoir respecté l'art. 5 al. 3 ORDE, dans la mesure où cette disposition prévoit que, s'il existe des différences de formation substantielles, l'expérience professionnelle au sens de l'art. 5 al. 4 ORDE n'est pas le seul critère à prendre en compte, la formation continue du demandeur devant également être examinée afin d'apprécier si celle-ci est susceptible de combler le déficit de formation constaté. L'autorité précédente ne pouvait donc pas se limiter à ignorer les certifications et labels de qualité acquis par l'intéressé, tels qu'ils ressortent du dossier (art. 105 al. 2 LTF), pour le cas où ceux-ci attesteraient du suivi d'une formation continue.

6.3.5. Dans ces circonstances, la Commission de recours a procédé à une application des art. 5 al. 3 et 4 ORDE contraire au texte de ces dispositions et sans mettre ceux-ci en relation avec les exigences de la Directive 2005/36/CE. Compte tenu de la pratique professionnelle et de la formation suivie par le recourant, l'autorité précédente ne pouvait pas confirmer la décision de la Commission d'examen refusant la reconnaissance du diplôme français d'ostéopathe de l'intéressé.

7.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, sans qu'il soit nécessaire de traiter les autres griefs soulevés par le recourant. La cause est renvoyée à la Commission d'examen, afin qu'elle rende une nouvelle décision reconnaissant l'équivalence du diplôme français en ostéopathie du recourant avec le diplôme intercantonal en ostéopathie.
Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, le recourant a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF), à charge de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (cf. arrêt 2C 221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 6 et les arrêts cités). Succombant dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son intérêt patrimonial ne soit en cause, la Commission de recours ne peut pas être condamnée au paiement des frais de justice (art. 66 al. 1 et 4 LTF). La cause sera renvoyée à la Commission de recours pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure menée devant elle (cf. art. 67 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La décision du 20 avril 2020 de la Commission de recours est annulée.

2.
La cause est renvoyée la Commission d'examen afin qu'elle statue dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr., à charge de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, est allouée au recourant.

5.
La cause est renvoyée à la Commission de recours pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure menée devant elle.

6.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Commission intercantonale d'examen en ostéopathie et à la Commission de recours CDIP/CDS.

Lausanne, le 5 janvier 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 811.21 Bundesgesetz vom 30. September 2016 über die Gesundheitsberufe (Gesundheitsberufegesetz, GesBG) - Gesundheitsberufegesetz GesBG Art. 12 Bewilligungsvoraussetzungen - 1 Die Bewilligung für die Berufsausübung in eigener fachlicher Verantwortung wird erteilt, wenn die gesuchstellende Person:
¹	Die Bewilligung für die Berufsausübung in eigener fachlicher Verantwortung wird erteilt, wenn die gesuchstellende Person:
^a	über den entsprechenden Bildungsabschluss nach Absatz 2 oder einen anerkannten ausländischen Abschluss verfügt;
^b	vertrauenswürdig ist sowie physisch und psychisch Gewähr für eine einwandfreie Berufsausübung bietet; und
^c	eine Amtssprache des Kantons beherrscht, für den die Bewilligung beantragt wird.
²	Erforderlich sind folgende Bildungsabschlüsse für:
^a	Pflegefachfrau und Pflegefachmann: Bachelor of Science in Pflege FH/UH oder dipl. Pflegefachfrau HF und dipl. Pflegefachmann HF;
^b	Physiotherapeutin und Physiotherapeut: Bachelor of Science in Physiotherapie FH;
^c	Ergotherapeutin und Ergotherapeut: Bachelor of Science in Ergotherapie FH;
^d	Hebamme: Bachelor of Science in Hebamme FH;
^e	Ernährungsberaterin und Ernährungsberater: Bachelor of Science in Ernährung und Diätetik FH;
^f	Optometristin und Optometrist: Bachelor of Science in Optometrie FH;
^g	Osteopathin und Osteopath: Master of Science in Osteopathie FH.
³	Wer über eine Berufsausübungsbewilligung nach diesem Gesetz verfügt, erfüllt grundsätzlich die Bewilligungsvoraussetzungen in einem anderen Kanton.

SR 811.21 Bundesgesetz vom 30. September 2016 über die Gesundheitsberufe (Gesundheitsberufegesetz, GesBG) - Gesundheitsberufegesetz GesBG Art. 34 Übergangsbestimmungen - 1 Die in Übereinstimmung mit dem kantonalen Recht vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes erteilten Bewilligungen für die Berufsausübung in eigener fachlicher Verantwortung behalten ihre Gültigkeit im entsprechenden Kanton.
¹	Die in Übereinstimmung mit dem kantonalen Recht vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes erteilten Bewilligungen für die Berufsausübung in eigener fachlicher Verantwortung behalten ihre Gültigkeit im entsprechenden Kanton.
²	Personen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes für die Ausübung ihres Gesundheitsberufes in eigener fachlicher Verantwortung nach kantonalem Recht keine Bewilligung brauchten, müssen spätestens fünf Jahre nach dessen Inkrafttreten über eine Bewilligung nach Artikel 11 verfügen.
³	Inländische Abschlüsse nach bisherigem Recht sowie mit diesen als gleichwertig anerkannte ausländische Abschlüsse sind für die Erteilung der Berufsausübungsbewilligung den Abschlüssen nach Artikel 12 Absatz 2 gleichgestellt. Die Einzelheiten regelt der Bundesrat. Er kann interkantonale Diplome in Osteopathie, die die Schweizerische Konferenz der kantonalen Gesundheitsdirektorinnen und -direktoren bis längstens 2023 ausgestellt hat, als mit Bildungsabschlüssen nach Artikel 12 Absatz 2 Buchstabe g gleichwertig erklären.
⁴	Die Studiengänge nach Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a, die schon bei Inkrafttreten dieses Gesetzes durchgeführt werden, müssen spätestens sieben Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes akkreditiert sein.
⁵	Hochschulen, die nach dem Universitätsförderungsgesetz vom 8. Oktober 199917 oder nach dem Fachhochschulgesetz vom 6. Oktober 199518 als beitragsberechtigt anerkannt waren, können ihre Studiengänge bis zum 31. Dezember 2022 akkreditieren lassen, auch wenn sie die Voraussetzungen nach Artikel 7 Buchstabe a nicht erfüllen.
⁶	Die Artikel 29 und 30 bleiben auf die während ihrer Geltungsdauer bewilligten Gesuche anwendbar.19

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	29 42 66 67 68 82 83 86 89 90 95 97 100 105 106
BV:	9
FZA:	9 16
GesBAV:	14
GesBG:	12 34