2C_517/2015 - 2016-03-30 - Unterrichtswesen und Berufsausbildung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_517/2015

{T 0/2}

Arrêt du 30 mars 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Claude Ramoni, avocat,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI.

Objet
Reconnaissance d'un diplôme français,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 7 mai 2015.

Faits :

A.
X.________ est titulaire d'un "Master sciences, technologies, santé à finalité professionnelle - mention biologie et santé, spécialité sciences de la vision" délivré par l'Université de Paris XI au terme de l'année universitaire 2011-2012. Il avait également obtenu une licence professionnelle en santé avec une spécialité en optique professionnelle, au terme de l'année universitaire 2009-2010, ainsi qu'un brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier obtenu en 2009. Le 5 novembre 2013, X.________ a saisi l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (actuellement: le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation [SEFRI]; ci-après : le Secrétariat d'Etat) d'une demande de reconnaissance de son master.

Le 12 mars 2014, le Secrétariat d'Etat, se basant notamment sur le rapport d'un professeur ordinaire de la Haute Ecole d'Ingénierie de la Fachhochschule Nordwestschweiz (ci-après: la Haute école) qu'il avait consulté, a refusé de reconnaître tel quel le master français, subordonnant ladite reconnaissance à l'accomplissement de mesures de compensation. Il a retenu que la formation française de X.________ différait substantiellement de celle dispensée par la Haute école dans le cadre du bachelor en optométrie; celle-là présentait des insuffisances de formation théorique dans trois modules, à savoir en anatomie et physiologie générales, pathologie générale et pharmacologie, tel que démontré par le tableau comparatif suivant:

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
| | | | | |
|Formation/ | | | | |
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| | | | | |
|Modules |Périodes d'enseignement (théorie) de la formation suisse|Périodes d'enseignement (théorie) de la formation étrangère|Relation entre la formation étrangère et la formation suisse|Condition remplie : Oui/Non|
| | | | | |
| _________________________________|__________________________________________________________|_______________________________________________________________|______________________________________________________________|___________________________|
| | | | | |
| | | | | |
| | 180| 50|28.00% |Non |
|Anatomie_et_physiologie_générales|__________________________________________________________|_______________________________________________________________|______________________________________________________________|___________________________|
| | | | | |
| | | | | |
| | 90| 50|55.00% |Non |
|Pathologie_générale______________|__________________________________________________________|_______________________________________________________________|______________________________________________________________|___________________________|
| | | | | |
| | | | | |
| | 45| 15|33.00% |Non |
|Pharmacologie______________________|__________________________________________________________|_______________________________________________________________|______________________________________________________________|___________________________|

En outre, X.________ ne pouvait se prévaloir d'une pratique professionnelle propre à compenser une telle différence. Au titre des mesures compensatoires, le Secrétariat d'Etat a précisé que l'intéressé pouvait soit suivre un stage d'adaptation avec une formation complémentaire obligatoire, soit passer un examen d'aptitude.

B.
Par arrêt du 7 mai 2015, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours de X.________, annulé la décision du 5 février 2014 (recte: 12 mars 2014) du Secrétariat d'Etat et a renvoyé l'affaire à cette autorité pour une nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a tout d'abord estimé que l'expert de la Haute école ne pouvait être accusé de partialité; si un intérêt éventuel de la Haute école ne pouvait d'emblée être nié, il était d'ordre indirect; l'intérêt de l'expert employé de la Haute école était encore moins immédiat puisqu'il découlait de celui de l'école. En ce qui concernait les trois modules en cause, les juges précédents ont relevé qu'afin de déterminer le nombre des périodes d'enseignement théorique suisse le Secrétariat d'Etat s'était fondé sur le support didactique utilisé par les enseignants de la Haute école et intitulé "Drehbuch aller Module Studiengang Optometrie" (ci-après: Drehbuch) plutôt que sur le programme des cours 2011-2014 de la Haute école; il n'avait toutefois pas expliqué pourquoi le premier outil s'imposait. De plus, le Secrétariat d'Etat n'exposait pas quelle serait la portée de la prise en compte de l'enseignement pratique dans la comparaison entre les formations française et suisse. Or,
ces deux éléments se révélaient décisifs pour l'appréciation d'éventuelles différences substantielles (au sens des dispositions internationales applicables) entre ces deux formations. L'affaire n'était ainsi pas à même d'être jugée et la cause devait être renvoyée au Secrétariat d'Etat.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du 7 mai 2015 en ce sens que le titre "Master sciences, technologies, santé à finalité professionnelle - mention biologie et santé, spécialité sciences de la vision" délivré par l'Université de Paris XI le 3 décembre 2012 est déclaré équivalent au diplôme HES suisse "Bachelor of Science FHNW in Optometrie" et que des dépens de 5'000 fr. lui sont alloués.

Le Secrétariat d'Etat conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif fédéral renvoie aux considérants de l'arrêt attaqué. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a renoncé à se déterminer tout en se référant à la prise de position du Secrétariat d'Etat.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

Les décisions portant sur la reconnaissance de diplômes tombent sous le coup de l'art. 83 let. t LTF, lorsque la reconnaissance dépend de l'évaluation des aptitudes (subjectives) de l'intéressé. Tel n'est en revanche pas le cas, quand elle dépend de la comparaison (objective) entre les exigences nécessaires à l'obtention du diplôme à reconnaître en Suisse avec celles auxquelles le droit suisse soumet l'octroi du diplôme correspondant (arrêt 2C_622/2012 du 17 juin 2013 consid. 1.1).

En l'occurrence, le point litigieux est de savoir si la formation française suivie par le recourant dans le domaine de l'optométrie est équivalente à celle dispensée en Suisse. Il ne s'agit donc pas d'évaluer les aptitudes du recourant. Dans ces conditions, la voie du recours en matière de droit public est ouverte.

2.
Le recourant invoque le manque d'indépendance de l'expert mandaté par le Secrétariat d'Etat en faisant référence à l'art. 34 LTF.

2.1. Selon l'art. 92 al. 1 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.

En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a renvoyé la cause au Secrétariat d'Etat pour une éventuelle mesure d'instruction complémentaire et une nouvelle décision sur le fond dans le sens des considérants (cf. supra partie "Faits" let. B); il a rejeté le grief relatif à la prévention de l'expert. Cet arrêt de renvoi constitue une décision incidente. Dans la mesure où le recours porte sur une question de récusation et qu'il s'agit de statuer sur ces questions immédiatement, et pas avec la décision au fond, notamment pour des raisons d'économie de procédure (ATF 132 V 93 consid. 6.2 p. 106), il convient d'entrer en matière.

2.2. Dans le cadre de ce grief, le recourant s'en prend tout d'abord à la constatation des faits par l'autorité précédente (art. 97 al. 1 LTF). Il estime que c'est à tort que celle-ci retient que l'expert mandaté par le Secrétariat d'Etat était un professeur enseignant à la Haute école: l'expert serait ladite école elle-même.

Selon l'arrêt attaqué, le Secrétariat d'Etat a formellement confié l'expertise au professeur salarié de la Haute école et non à celle-ci, ce que le recourant ne conteste pas. Il mentionne lui-même que le rapport émane et a été signé par cette personne. Ainsi, l'expert désigné était bien le professeur et non la Haute école. Avec les éléments signalés par le recourant (échange de courriels entre le Secrétariat d'Etat et l'expert avec, pour celui-ci, une adresse courriel à la Haute école, coordonnées professionnelles de l'expert à la Haute école indiquées sur ces courriels; copie du rapport envoyé au directeur de l'Institut d'optométrie de la Haute école, etc.), celui-ci ne met pas en cause l'établissement des faits mais plutôt l'application du droit, à savoir l'indépendance de l'expert qui sera examinée ci-dessous. Le grief relatif à la constatation manifestement inexacte des faits doit être rejeté.

2.3. L'art. 34 LTF traite des motifs de récusation pour les juges et les greffiers. Il est applicable par analogie à la récusation des experts (cf. art. 58 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile fédérale [PCF; RS 273]; lui-même applicable au regard des art. 1 et 19 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). Cette disposition concrétise l'art. 30 al. 1 Cst., article que le recourant n'invoque au demeurant pas, dans le sens où elle tend à garantir l'indépendance et l'impartialité du tribunal. Selon l'art. 34 al. 1 LTF, les juges et les greffiers se récusent s'ils ont un intérêt personnel dans la cause (let. a) ou s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e).

L'intérêt personnel de l'art. 34 al. 1 let. a LTF est aussi bien direct qu'indirect. Un tel intérêt est présent lorsque le juge ou le greffier a des liens personnels avec une partie à la procédure ou est intéressé d'une quelconque manière à l'affaire, de sorte que l'issue du litige a des répercussions sur sa propre situation ou sur la situation d'une personne proche. Il en va ainsi lorsque l'intérêt ne se concrétise qu'au travers d'une tierce personne, morale ou physique qui offre ou est de nature à faire bénéficier le magistrat concerné d'un avantage au regard du résultat escompté du litige. L'intérêt peut être tant matériel qu'idéal et influencer aussi bien la situation juridique que factuelle. Il faut toutefois qu'il soit de nature à mettre en cause l'indépendance de la personne concernée (arrêt 4A_162/2010 du 22 juin 2010 consid. 2.2 et les auteurs cité s). Sont visées par la clause générale qu'est l'art. 34 al. 1 let. e LTF toutes les circonstances propres à révéler une apparence de prévention et à faire douter de l'impartialité du juge. L'existence d'un motif de prévention au sens de cette disposition est une question d'appréciation, qui doit être tranchée de manière objective. Il y a, ainsi, apparence de prévention lorsque
les circonstances, envisagées objectivement, font naître un doute quant à l'impartialité du juge (ATF 133 I 1 consid. 6.2 p. 6; arrêt 8F_3/2008 du 20 août 2008). A l'inverse, des impressions purement individuelles des parties au procès ne sauraient être retenues (ATF 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144; 137 I 227 consid. 2.1 p. 229). En d'autres termes, il faut que l'on puisse garantir que le procès demeure ouvert (ATF 133 I 1 consid. 6.2 p. 6).

2.4. En l'espèce, il apparaît que l'expert a utilisé son adresse courriel à la Haute école, que ses coordonnées professionnelles étaient indiquées sur ces messages et qu'il a envoyé une copie de son rapport au directeur de l'Institut d'optométrie de ladite école. En outre, selon les faits de l'arrêt attaqué, cette personne est maître de conférence auprès dudit institut dans divers domaines (anatomie et physiologie générales et oculaires, pathologie oculaire, réfraction, etc.) dont il perçoit par conséquent un revenu. Ces éléments démontrent l'existence d'un lien de dépendance entre le professeur et la Haute école; cette dépendance est d'autant plus forte que les postes dans les matières enseignées ne sont pas nombreux en Suisse, la Haute école étant la seule à proposer une filière en optométrie. Consulté en tant qu'expert indépendant, le professeur n'avait aucune raison d'envoyer une copie de son rapport au directeur de l'Institut d'optométrie qui l'emploie. En agissant de la sorte, d'une part, il jette un doute sur son indépendance et, d'autre part, il implique que la Haute école a un intérêt aux procédures concernant la reconnaissance des diplômes et crée de la sorte une apparence de prévention.

En outre, le recourant démontre que la Haute école a des liens avec l'Association suisse des opticiens (ASO) puisque l'école apparaît sur le site internet de ladite association sous la rubrique "Institution de l'ASO" (page du site internet imprimée en juillet 2014 par le recourant) et que le congrès de cette association figure au programme des cours de la Haute école. Or, selon le recourant, cette association représenterait exclusivement des opticiens indépendants et militerait pour freiner l'essor des chaînes d'opticiens ou l'implantation d'opticiens étrangers; il en veut pour preuve un mail du directeur de l'Institut d'optométrie à ses étudiants qui mentionne (par rapport à une question de formation non pertinente en l'espèce) "un succès important pour l'optique et l'optométrie suisse" obtenu dans le cadre de l'assemblée générale de l'Association suisse des opticiens. Le recourant oppose cette association à la Fédération suisse des opticiens qui regrouperait notamment les chaînes d'opticiens, dont l'employeur de l'intéressé. Dès lors que la Haute école serait très liée à l'association susmentionnée, elle n'aurait pas l'objectivité nécessaire pour agir en tant qu'expert dans des dossiers qui concernent, à l'instar de celui du
recourant, des opticiens dont l'employeur est affilié à la Fédération suisse des opticiens. A cela, le Secrétariat d'Etat rétorque que l'Association suisse des opticiens était jusqu'à fin 2011, avec la Société suisse pour l'optique et l'optométrie, son partenaire puisque ces deux organisations formaient l'organe responsable de l'ancien examen professionnel fédéral d'opticien; depuis l'abolition de cet examen, aucun de ces deux organismes n'aurait été consulté ni ne jouerait de rôle dans l'instruction des dossiers. Il n'en demeure pas moins que ces éléments montrent que la Haute école et l'Association suisse des opticiens ont été très liées et le reste en core dans une moindre mesure (congrès de l'association au programme de la Haute école). Or, il apparaît que les membres de ladite association sont plutôt des opticiens indépendants, alors que la Fédération suisse des opticiens représente des chaînes d'opticiens (élément que le Secrétariat d'Etat ne dément pas dans ses observations et que le site internet des deux intéressées semble confirmer); partant, les intérêts de ces deux institutions peuvent diverger, notamment quant à l'implantation en Suisse d'opticiens étrangers et, par conséquence, quant à la reconnaissance des diplômes
étrangers. Il résulte de l'ensemble des circonstances susmentionnées une apparence de prévention de l'expert employé de la Haute école qui tombe sous le coup de l'art. 34 al. 1 let. e LTF.

3.
Le recourant s'en prend également à la décision de renvoi en tant que telle. Il demande au Tribunal fédéral de se prononcer immédiatement sur les critères de reconnaissance prévus par l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes [ALCP; RS 0.142.112.681] et la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles [ci-après: la directive 2005/36/CE; JO L 255, 30.9.2005, p. 22], textes de loi qui auraient été violés par les juges précédents, et d'admettre la demande de reconnaissance de son diplôme.

3.1. En vertu de l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. Il est également recevable contre certaines décisions préjudicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la compétence et les demandes de récusation (art. 92 LTF). Quant aux autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément, elles ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF.

3.2. Alors qu'une décision finale met fin à la procédure - que ce soit pour un motif déduit de la procédure ou du droit matériel -, une décision préjudicielle ou incidente est rendue en cours de procès et ne constitue qu'une étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, tranchée préalablement à la décision finale (cf. ATF 139 V 42 consid. 2.3 p. 45 s.; 135 III 566 consid. 1.1 p. 568; arrêt 2C_990/2013 du 25 mai 2014 consid. 1.2.2).

3.3. En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a renvoyé la cause au Secrétariat d'Etat pour une éventuelle instruction complémentaire et une nouvelle décision dans le sens des considérants. L'arrêt attaqué constitue par conséquent une décision incidente. Cet arrêt ne peut donc faire l'objet d'un recours direct devant le Tribunal fédéral qu'aux conditions de l'art. 93 LTF.

4.
Selon l'art. 93 al. 1 LTF, une décision préjudicielle ou incidente peut être entreprise immédiatement si elle peut causer un préjudice irréparable (let. a; cf. ATF 133 III 629 consid. 2.3 p. 632 s.) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b; cf. ATF 133 III 629 consid. 2.4 p. 633 s.). Il appartient à la partie recourante de démontrer la réalisation de ces conditions, sauf si ce point découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47).

4.1. Le présent litige a trait à la reconnaissance en Suisse d'un diplôme français. Dans ce cadre, l'Etat d'accueil compare la durée de la formation suivie à l'étranger ainsi que son contenu, avec les exigences requises dans le cadre de la profession réglementée (art. 13 et 14 § 1 de la directive 2005/36/CE, par renvoi de la section A, ch. 1a annexe III ALCP). S'agissant des matières de la formation, seules les différences substantielles doivent être prises en compte (art. 14 § 1 point b de la directive 2005/36/CE); il doit s'agir de matières dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation reçue par le migrant présente des différences importantes en matière de durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l'Etat d'accueil (art. 14 § 4 de la directive 2005/36/CE).

4.2. En l'occurrence, le recourant ne démontre pas, ni même ne prétend, que l'arrêt attaqué lui causerait un préjudice irréparable. L'hypothèse visée à l'art. 93 al. 1 let. a LTF peut ainsi être écartée d'emblée.

4.3. Il reste à vérifier si, comme le prétend l'intéressé, il incombe à la Cour de céans d'entrer en matière sur le recours en vertu de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, qui ouvre exceptionnellement la possibilité de recourir immédiatement contre une décision incidente pour des motifs d'économie de procédure (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.3.2 p. 430).

L'art. 93 al. 1 let. b LTF suppose la réalisation de deux conditions cumulatives (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.3.2 p. 430). D'une part, le recours doit permettre de rendre immédiatement une décision finale; d'autre part, cette décision doit permettre d'éviter une administration des preuves longue et coûteuse.

4.3.1. La première de ces conditions est réalisée si le Tribunal fédéral peut mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 p. 633).

Tel est le cas en l'espèce. En effet, si le Tribunal fédéral parvenait à la conclusion que le titre universitaire français du recourant devait être reconnu et considéré comme étant équivalent au diplôme HES suisse "Bachelor of Science FHNW in Optometrie", l'arrêt attaqué serait réformé, ce qui mettrait fin définitivement à la procédure en question.

4.3.2. Quant à la seconde condition, il appartient au recourant d'indiquer de manière détaillée quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - déjà offertes ou requises - devraient encore être administrées et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure probatoire longue et coûteuse qui serait évitée si le Tribunal fédéral statuait immédiatement (ATF 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633; arrêt 4A_210/2010 du 1er octobre 2010 consid. 3.3.1, non publié in ATF 136 III 502). Seule la procédure probatoire entre en considération, à l'exception de l'étude des questions de fond par les parties, de la rédaction d'écritures, de la préparation de plaidoiries ou encore du temps nécessaire pour que l'autorité statue à nouveau (cf. arrêt 2C_1007/2014 du 28 juillet 2015 consid. 2.2.2). Tout complément d'instruction entraîne nécessairement des frais et un prolongement de la procédure; cela ne suffit pas pour ouvrir le recours immédiat. Pour que la condition légale soit remplie, il faut que la procédure probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte notablement des procès habituels. Tel peut être le cas lorsqu'il faut envisager une expertise complexe ou plusieurs expertises, l'audition de très nombreux témoins, ou encore
l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (cf. RDAF 2011 I 594, 2C_111/2011 consid. 1.1.3; arrêt 4A_103/2013 du 11 septembre 2013 consid. 1.1.3, non publié in ATF 139 III 411).

Le recours ne répond pas à ces exigences. Il se focalise sur les critères qui seraient utilisés afin d'évaluer les formations lors de l'instruction complémentaire et qui, selon lui, sont erronés. Il ne porte en revanche pas du tout sur la procédure probatoire elle-même; à cet égard, il ne fait qu'affirmer qu'en faisant porter l'instruction sur des critères de comparaison non adéquats la procédure probatoire serait longue et coûteuse.

Quoi qu'il en soit, la condition de la procédure longue et coûteuse n'est pas remplie pour la raison qui suit. Tout d'abord, l'arrêt attaqué n'impose pas de nouvelles mesures d'instruction mais ne fait que mentionner que le Secrétariat d'Etat peut en ordonner "d'éventuelles". A cet égard, deux points ont été remis en question dans cet arrêt. Premièrement, le Tribunal administratif fédéral a retenu que le Secrétariat d'Etat s'était basé sur le Drehbuch, qui semblait constituer un document de soutien à la planification des cours fondé sur la base des semestres allant de l'automne 2007 au printemps 2010, pour fixer le nombre des périodes des différentes branches de l'enseignement théorique de la formation suisse, alors que le recourant se prévalait des périodes enseignées selon le programme des cours 2011-2014. Il en découlait une différence significative: selon ce programme, le nombre de périodes se montait en réalité à 58 pour la pathologie générale, alors q ue 90 périodes étaient comptabilisées sur la base du Drehbuch (cf. supra partie " Faits " lettre A). Or, avec 58 périodes pour la formation suisse, il fallait reconnaître l'équivalence pour le module pathologie générale puisque la formation française totalisait 52 périodes pour
cette branche; ainsi le seuil de 80% (fixé pour admettre l'équivalence) des périodes de la formation suisse serait atteint. Le Secrétariat d'Etat n'avait pas exposé, dans sa décision du 12 mars 2014, pour quelles raisons il avait pris en compte le Drehbuch plutôt que le programme de cours 2011-2014 de la Haute école. Le deuxième point pour lequel le Tribunal administratif fédéral a renvoyé la cause au Secrétariat d'Etat est relatif à l'enseignement pratique. Ce tribunal a relevé que ledit secrétariat, qui n'avait pas pris en considération l'enseignement pratique dispensé lors de la formation française, s'était contenté d'expliquer qu'il avait pris le mode de comparaison le plus favorable au recourant, dès lors qu'il était notoire que l'enseignement pratique était très développé dans le système de formation suisse par rapport à d'autres systèmes de formation étrangers moins orientés sur la pratique; tenir compte de l'enseignement pratique serait revenu à augmenter massivement le nombre de périodes dispensées au cours de l'enseignement suisse. Selon les juges précédents, une telle constatation est lacunaire. Compte tenu du fait que l'enseignement pratique pouvait éventuellement être pris en considération dans l'établissement de
l'existence ou non de différences substantielles au sens de l'art. 14 § 1 point b et § 4 de la directive 2005/36/CE, il y avait lieu d'admettre que, par cette allégation péremptoire, l'autorité inférieure n'avait pas démontré qu'une telle différence existait entre les deux formations en ce qui concernait les trois modules litigieux.

Sur la base de ce qui précède, puisqu'il s'agit pour l'essentiel d'étoffer la motivation relative aux deux points en cause, il apparaît qu'il est possible que le Secrétariat d'Etat puisse rendre une nouvelle décision sans procéder à des mesures d'instruction supplémentaires à cet égard. Si, pour ce faire, cette autorité a besoin de renseignements complémentaires, elle les recueillera auprès des personnes compétentes, voire procédera à une ou des auditions de témoins. Certes, dès lors que le grief relatif à la récusation a été admis (consid. 2), le Secrétariat d'Etat devra consulter un nouvel expert. On ne saurait cependant qualifier la procédure probatoire de compliquée ou de coûteuse, puisqu'elle n'impliquera pas une expertise complexe ou l'audition de très nombreux témoins et elle ne se démarquera pas, par sa durée et son coût prévisibles, du cadre habituel. Tout au plus pourrait-elle présenter un caractère international s'il fallait procéder à l'audition d'un témoin résidant en France quant à l'enseignement pratique dispensé dans ce pays lors de la formation en question. Le recourant ne prétend cependant pas que tel devrait être le cas.

Compte tenu de ce qui précède, il n'est ni établi ni manifeste que la procédure d'instruction complémentaire à laquelle le Secrétariat d'Etat devra procéder sera longue et coûteuse. Partant, la seconde condition posée à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas réalisée. L'arrêt attaqué ne peut donc pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral, mais il pourra être contesté, le cas échéant, en même temps que l'arrêt final (art. 93 al. 3 LTF).

5.
Le recours est admis quant à la demande de récusation de l'expert; il est irrecevable pour le surplus. L'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il a trait à cette demande.

Compte tenu de l'issue du litige, des frais judiciaires réduits seront mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). En tant qu'il succombe partiellement, le Secrétariat d'Etat versera au recourant des dépens correspondants (art. 68 al. 1 LTF), aucun frais n'étant mis à sa charge et aucun dépens ne lui étant alloué (art. 66 al. 4 et 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis quant à la demande de récusation de l'expert; il est irrecevable pour le surplus. L'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il a trait à cette demande. La cause est renvoyée au Secrétariat d'Etat pour une nouvelle décision.

2.
Des frais judiciaires réduits, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le Secrétariat d'Etat versera au recourant une somme de 1'000 fr. à titre de dépens réduits.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, au Tribunal administratif fédéral, Cour II, et au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR.

Lausanne, le 30 mars 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : Jolidon

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^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 34 Ausstandsgründe - 1 Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsberater oder Rechtsberaterin einer Partei, als sachverständige Person oder als Zeuge beziehungsweise Zeugin, in der gleichen Sache tätig waren;
^c	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet sind oder in eingetragener Partnerschaft oder dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^d	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert sind;
^e	aus anderen Gründen, insbesondere wegen besonderer Freundschaft oder persönlicher Feindschaft mit einer Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin, befangen sein könnten.
²	Die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 34 Ausstandsgründe - 1 Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsberater oder Rechtsberaterin einer Partei, als sachverständige Person oder als Zeuge beziehungsweise Zeugin, in der gleichen Sache tätig waren;
^c	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet sind oder in eingetragener Partnerschaft oder dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^d	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert sind;
^e	aus anderen Gründen, insbesondere wegen besonderer Freundschaft oder persönlicher Feindschaft mit einer Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin, befangen sein könnten.
²	Die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 58
¹	Für Sachverständige gelten die Ausstandsgründe nach Artikel 34 BGG27 sinngemäss.28
²	Die Parteien erhalten Gelegenheit, vor der Ernennung von Sachverständigen Einwendungen gegen die in Aussicht Genommenen vorzubringen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 1
¹	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
²	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
^a	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
^b	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 19277;
^c	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
^cbis	das Bundesverwaltungsgericht;
^d	die eidgenössischen Kommissionen;
^e	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
³	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19469 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen.10 11

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.