E-4505/2011 - 2012-12-05 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 8 juillet 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4505/2011

Arrêt du 5 décembre 2012

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Regula Schenker Senn, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

alias B._______, né le (...),

Parties Sri Lanka,

représenté par Me Gabriel Püntener, avocat, (...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 8 juillet 2011 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
Le 12 octobre 2010, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de l'audition sommaire du 15 octobre 2010 et de celle sur les motifs d'asile du 20 octobre 2010, le recourant a déclaré, en substance, qu'il était de nationalité sri-lankaise, d'ethnie tamoule et de religion hindoue. Depuis sa naissance jusqu'au 2 janvier 2009, il aurait vécu à C._______, dans le district de Mullaitivu (province du Nord) où il aurait exercé, de 2005 à 2009, le métier de (...). Il aurait fui cet endroit en raison de la guerre.

L'un de ses deux frères, dénommé D._______, en fuite après avoir été recruté de force comme combattant des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (ci-après : LTTE), aurait été tué dans une explosion, le (...) février 2009.

Peu avant la fin de la guerre, entre avril et mai 2009, le recourant aurait été contraint par les LTTE, en remplacement de son père malade, de transporter des armes avec son tracteur, sous peine de se voir confisquer ce véhicule. Il aurait ainsi, à l'occasion, transporté dix à quinze fois des armes, de E._______ à F._______. Selon la seconde audition, lors de deux transports, il aurait été blessé, en avril 2009, par balle à la jambe, puis, le (...) mai 2009, dans l'explosion d'une bombe, à la cuisse droite, à l'avant-bras et à l'épaule gauche ; il en porterait encore les cicatrices. Il aurait reçu des soins sur place.

A compter du (...) mai 2009, il aurait séjourné dans un camp de personnes déplacées situé à G._______, dans le district de Vavuniya, dans une tente avec ses parents, son frère H._______ et sa soeur I._______. Pour se faire enregistrer à titre personnel dans ce camp, obtenir une carte d'identité pour personne déplacée et de l'assistance, il aurait dû s'annoncer au commandant du camp, démarche qu'il n'aurait toutefois pas accomplie. Il aurait néanmoins obtenu une aide alimentaire ; pour ce faire, sa mère aurait annoncé le nombre de personnes formant le ménage, sans en révéler l'identité. Des agents du département d'investigations criminelles (ci-après : CID) auraient fait une descente dans la tente de ses parents, en son absence, en (...) 2009, après qu'une personne de son village, probablement retenue également dans ce camp, l'ait dénoncé pour transport d'armes. Il aurait également été soigné pour ses blessures, par les médecins du camp. Grâce au bureau de télécommunications situé dans l'enceinte du camp, les membres de sa famille auraient pu prendre contact avec un cousin. Ils auraient été autorisés à le rencontrer, dans la zone des visiteurs située à l'extérieur du camp délimité par une clôture. La mère du recourant aurait alors remis audit cousin des bijoux et de l'argent afin qu'il organisât leur sortie du camp. En (...) 2009, le recourant aurait été autorisé à accompagner son père souffrant de calculs rénaux à l'hôpital de Vavuniya. Selon une seconde version, il aurait été transféré en même temps que son père dans cet hôpital, pour soigner ses blessures consécutives au bombardement du (...) mai 2009, sa mère ayant à cette fin versé un pot de vin à la personne en charge des transferts. Il aurait par la suite quitté cet hôpital comme un simple visiteur grâce au versement d'un pot-de-vin à un agent chargé de la surveillance, par son cousin qui l'y aurait retrouvé. Il se serait rendu chez ce cousin (adresse exacte à Vavuniya inconnue). Il n'aurait pas été recherché par le CID en-dehors du camp. Selon la version présentée lors de l'audition sur ses motifs d'asile, après qu'il ait quitté le camp, sa mère aurait été plusieurs fois menacée par des agents du CID. Elle aurait dénoncé l'affaire au "CICR", qui lui aurait attribué un numéro d'affaire.

Le (...) octobre 2009, avec son cousin, le recourant aurait rejoint Colombo en train, sans subir aucun contrôle. Il aurait pris le lendemain un vol pour (la capitale du pays S._______), muni de son passeport (que son cousin aurait fait préalablement prolonger) et de sa carte d'identité, toujours accompagné par son cousin. Il aurait déposé une demande d'asile (dans le pays S._______). En juin 2010, il aurait retourné ces documents à ses parents qui séjournaient depuis novembre 2009 à J._______, dans le district de Vavuniya. Les copies de la carte d'assistance et du formulaire de transfert produites le 15 octobre 2010 (cf. Faits, let. C) lui auraient été remises par sa mère avant qu'il ne quittât le pays. En septembre 2010, afin d'échapper à la pratique des autorités (du pays S._______) consistant à placer les requérants d'asile en détention et en raison de l'échéance de son autorisation de séjour délivrée par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ci-après : HCR), il serait entré clandestinement (dans le pays T._______). Le 7 octobre 2010, il aurait pris un vol à U._______ pour l'Italie, muni d'un faux passeport (...) et accompagné d'un passeur. Le 12 octobre suivant, il serait entré clandestinement en Suisse, toujours accompagné d'un passeur. Il aurait payé son voyage grâce à l'argent et aux bijoux remis par sa mère à son cousin.

Questionné sur le lieu de séjour de ses oncles et tantes, il a répondu que ceux du côté paternel séjournaient encore à Jaffna, tandis que ceux du côté maternel étaient déjà retournés dans la région du Vanni.

C.
Le recourant a produit :

· une copie du certificat du (...) 2009 (délivré par un employé du district de Mullaitivu) de décès de son frère, D._______, le (...) février 2009, à E._______, suite à une blessure par une grenade (selon la traduction produite, à la demande du Tribunal, le 15 décembre 2011) ;

· une copie d'une carte d'assistance ("Relief Assistance Card") pour personnes déplacées au camp "R._______" sis dans le district de Vavuniya, division de C._______, non datée et remplie à la main pour la famille (son père, sa mère, lui-même, son frère H._______ et sa soeur I._______, comportant en ce qui concerne les trois premiers nommés le no de leurs cartes d'identité), indiquant les produits de première nécessité distribués durant la période du (...) au (...) ;

· une copie d'un rapport de transfert, daté du (...) 2009 attestant du transfert de son père du camp de personnes déplacées de Manik Farm (...) à l'Hôpital général de Vavuniya ;

· une copie d'une attestation médicale ("Diagnosis Ticket") ayant trait à l'hospitalisation de son père du (...) au (...) 2009 à l'Hôpital général de Vavuniya ;

· son certificat de requérant d'asile délivré par le HCR, le (...) 2010, (dans la capitale du pays S._______), et valable trois mois ;

· son passeport, délivré le (...) 2005 pour cinq ans, prolongé le (...) 2009, pour cinq ans supplémentaires à compter de l'échéance initiale, comprenant l'indication de K._______ (région du Vanni) comme lieu de naissance, un cachet relatif à une demande de visa déposée le (...) auprès de la représentation de (...) à Colombo, un visa touristique pour (le pays S._______) délivré le (...) 2009 à Colombo, un cachet de sortie du service de l'immigration sri-lankais du (...) octobre 2009 et un cachet d'entrée du service de l'immigration (du pays S._______) du (...) octobre 2009 ;

· sa carte d'identité ;

· un certificat de naissance délivré, le (...) 2001, à Colombo.

D.
Par décision du 8 juillet 2011 (notifiée le 14 juillet suivant), l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

L'ODM a estimé que la crainte du recourant d'être exposé à de sérieux préjudices à son retour au pays en raison de l'appui limité offert aux LTTE en période de guerre n'était pas objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi. Compte tenu de la situation actuelle, l'Etat sri-lankais aurait perdu tout intérêt à rechercher et à poursuivre une personne n'ayant eu que des contacts limités avec les LTTE, comme cela aurait été le cas du recourant.

Compte tenu de l'évolution de la situation sécuritaire au regard notamment des lignes directrices du HCR pour la protection internationale des demandeurs d'asile du Sri Lanka du 5 juillet 2010 et de l'amélioration des conditions de vie dans la province du Nord depuis mai 2009, l'ODM est parvenu à la conclusion que l'exécution du renvoi dans cette province était en principe à nouveau raisonnablement exigible, exception faite de la région du Vanni où les conditions de vie devaient encore être qualifiées de très difficiles. Il a estimé que le retour du recourant à Vavuniya, d'où il provenait et où séjournaient encore des membres de sa famille, était raisonnablement exigible.

E.
Par acte du 15 août 2011, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, plus subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, sous suite de frais et dépens. Il a sollicité la communication de la composition du collège de juges appelés à statuer sur l'affaire et de l'identité du greffier en charge de l'affaire. Pour le cas où la décision attaquée serait annulée et l'affaire renvoyée à l'ODM, il a demandé à ce qu'il soit ordonné à l'ODM de lui communiquer de manière appropriée les sources d'information sur lesquelles il avait fondé sa décision.

Il s'est prévalu d'une violation de son droit d'accès au dossier, composante du droit d'être entendu. Il a fait grief à l'ODM d'avoir omis de lui adresser une copie des moyens de preuve qu'il avait lui-même produits en procédure de première instance, quand bien même il avait expressément demandé à cet office, en date du 19 juillet 2011, la consultation de l'intégralité du dossier. Il a sollicité la consultation des pièces non encore communiquées et l'octroi d'un délai pour prendre position sur celles-ci.

Il a invoqué une violation de l'obligation de motiver la décision en matière d'exigibilité de l'exécution du renvoi. D'après lui, l'ODM avait une obligation étendue de motiver sa décision, d'une part, d'une manière générale, en raison de la potentielle gravité des conséquences de sa décision et de son large pouvoir d'appréciation, d'autre part, parce que sa décision s'écartait de la jurisprudence publiée, selon laquelle l'exécution du renvoi de Tamouls dans la province du Nord et celle de l'Est n'était pas raisonnablement exigible. Faisant référence à un article de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR, COI-Standards: Die Verwendung von Herkunftsländerinformationen [COI] in Entscheiden der Asylinstanzen, publié in : Asyl 3/10), il a reproché à l'ODM de n'avoir pas cité dans la décision attaquée les informations sur le pays d'origine actuelles et pertinentes sur lesquelles il s'était fondé pour s'écarter de la pratique ; d'après lui, l'ODM ne pouvait pas se contenter de citer les lignes directrices du HCR pour la protection internationale des demandeurs d'asile du Sri Lanka du 5 juillet 2010. Il a ajouté que l'ODM avait encore plus affaibli sa motivation sur l'évolution de la situation sécuritaire au Sri Lanka, en omettant de mentionner dans la décision attaquée un rapport portant sur un voyage de service effectué en septembre 2010 auquel cet office avait fait référence dans des décisions antérieures concernant d'autres requérants d'asile. Il a argué qu'il aurait appartenu à l'ODM de se fonder sur une analyse de la situation sécuritaire au Sri Lanka minutieuse et détaillée et, que ne l'ayant pas fait, cet office avait violé son obligation de motiver sa décision.

Il a également fait grief à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu faute de lui avoir communiqué ces informations sur le Sri Lanka actuelles et pertinentes et de lui avoir donné l'occasion de se prononcer sur celles-ci, ainsi que sur le soi-disant changement de circonstances survenu dans son pays depuis la fin de la guerre.

Enfin, il a fait valoir que les motifs d'asile invoqués devant l'ODM devaient être complétés ou corrigés comme suit :

Il n'aurait jamais été actif dans le transport d'armes pour les LTTE. En réalité, il serait exposé à une persécution au Sri Lanka essentiellement pour y avoir combattu au sein de l'organisation des LTTE. En (...), il se serait engagé volontairement une première fois dans cette organisation et aurait pris part à un camp d'entraînement durant trois à quatre semaines, puis aurait été renvoyé à la maison, parce qu'il n'aurait pas encore atteint l'âge minimal de seize ans. Ayant atteint cet âge, en (...), il aurait réintégré les rangs des LTTE et se serait vu confier la mission, par un certain "L._______", de repérer et dénoncer les personnes qui fuyaient le camp d'entrainement, afin que celles-ci y soient ramenées et contraintes d'achever leur formation militaire pour les LTTE. Il aurait accompli cette mission consciencieusement, dénonçant de nombreux déserteurs. En 2007, il aurait enfin été engagé comme mitrailleur ; il aurait eu sept combattants sous ses ordres. Depuis (...), il aurait porté le nom de code M._______ et, depuis 2007, celui de N._______. Il aurait accompli sa dernière mission en mai 2009 à O._______, où il aurait été grièvement blessé.

Le (...) mai 2009, il serait entré dans le camp de personnes déplacées. Il y aurait séjourné avec ses parents, sans toutefois s'y faire enregistrer "officiellement" ; "il aurait figuré sous le nom de sa mère" dans les registres du camp. Il n'aurait pas été en possession d'une carte d'identité, normalement délivrée par le camp à chacun de ses habitants. En (...) 2009, ses parents auraient été interrogés par des soldats qui cherchaient à le localiser ; il a supposé avoir été dénoncé au CID par une personne qui l'aurait vu dans le camp et qui aurait voulu se venger de l'une ou l'autre de ses dénonciations aux LTTE pour désertion. Il aurait alors décidé de quitter le camp. Le (...) 2009, il aurait été autorisé à accom-pagner son père à l'hôpital, d'où il aurait pu fuir après paiement d'un pot de vin. En raison de l'enquête des autorités, sa mère aurait porté plainte au CICR et se serait vu ultérieurement communiquer un numéro d'affaires, celui communiqué par le recourant en première instance à l'ODM.

Enfin, le frère du recourant, D._______, se serait engagé en 2000 dans le mouvement des LTTE. Il aurait été instructeur et eu pour nom de code "P._______". Il aurait également été engagé dans les combats ayant précédé la fin de la guerre. Blessé, il aurait été conduit à l'hôpital, où, début février 2009, il aurait été tué à l'instar de 60 autres combattants. Son cadavre n'aurait pas pu être identifié, raison pour laquelle il serait toujours recherché par les autorités sri-lankaises. Les parents du recourant ne seraient jusqu'à présent pas retournés chez eux, mais auraient poursuivi leur séjour au camp, et les autorités se seraient renseignées à plusieurs reprises auprès d'eux aussi bien au sujet du recourant que de son frère.

Ces rectifications apportées, il a soutenu que son silence lors des auditions sur son véritable engagement au sein des LTTE de (...) à mai 2009 n'était pas fautif ; il a expliqué avoir tu ses activités de combattant parce qu'il avait été conditionné à ne pas trahir les LTTE, qu'il avait développé de la méfiance vis-à-vis des autorités, qu'il éprouvait un sentiment de honte à parler de son vécu et qu'il avait eu peur de conséquences négatives pour sa demande d'asile.

Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de l'affaire devant l'ODM, également parce qu'au regard des faits nouveaux invoqués en procédure de recours, celle-ci se fondait sur un état de fait incomplet et inexact. Il a soutenu qu'une instruction complémentaire était nécessaire, en particulier une nouvelle audition portant sur ses réelles activités au sein des LTTE de (...) à mai 2009. Il a précisé qu'il avait été grièvement blessé dans le cadre d'affrontements armés, qu'il en portait encore les séquelles et qu'il bénéficiait pour cette raison d'un traitement en Suisse ; il a annoncé qu'il était disposé à fournir, sur demande, un certificat médical relatif aux séquelles physiques et psychiques consécutives à la guerre. Il a rappelé que l'omission de déclarer des faits pertinents était compréhensible ; leur invocation seulement en procédure de recours était recevable, et ne pouvait - à son avis - lui porter préjudice qu'en ce qui concernait la charge des frais de la procédure de recours qu'il aurait occasionnés par son comportement.

Enfin, partant de l'argument selon lequel l'appartenance à une famille dont l'un des membres a été actif au sein des LTTE, constituait un facteur à risque, il a fait également grief à l'ODM d'avoir établi de manière inexacte ou incomplète l'état de fait pertinent faute d'une instruction approfondie sur les activités de son frère au sein des LTTE.

Il a ajouté que les anciens membres des LTTE risquaient dans les provinces du Nord et de l'Est d'être victimes d'une exécution sommaire ou d'un enlèvement par des unités paramilitaires. Il a fait valoir qu'à son retour à son domicile, il serait soumis à la pratique d'enregistrement forcé des Tamouls de retour sur place, visant à découvrir d'éventuelles activités antérieures pour le compte des LTTE et le lieu de séjour des proches parents absents, disparus ou en fuite ; à ce moment, il serait sans doute à nouveau soupçonné par les autorités. Il a requis pour preuve de cette pratique d'enregistrement l'édition d'une copie d'un formulaire d'enregistrement déposé dans une autre affaire (D-3042/2011).

Il a contesté l'argument de l'ODM selon lequel seules les personnes ayant fait partie du noyau des LTTE avaient un profil susceptible d'intéresser les autorités sri-lankaises. Il a observé que la réalité montrait au contraire que toutes les personnes soupçonnées de contacts avec les LTTE formaient ensemble un groupe à risque. C'est ainsi qu'en raison de ses activités au sein des LTTE de (...) à mai 2009, il risquerait d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de retour au Sri Lanka de la part des autorités, d'unités paramilitaires ou de particuliers. Il devrait probablement compter sur des actes de vengeance pour avoir dénoncé des fuyards aux LTTE. Sa fuite du camp de personnes déplacées et son séjour en Suisse seraient des facteurs aggravants, de nature à rendre les autorités plus soupçonneuses à son égard. Les autorités sri-lankaises devraient avoir connaissance de ses anciennes activités, puisqu'il avait fait l'objet de recherches dans l'enceinte du camp auprès de ses parents. Le seul fait d'avoir déposé une demande d'asile en Suisse l'exposerait à son retour au Sri Lanka à de sérieux préjudices, en particulier parce que les autorités sri-lankaises seraient plus attentives aux Tamouls revenant d'un pays où l'organisation des LTTE n'était pas interdite.

Pour terminer, il a encore sollicité l'octroi d'un délai pour prendre position dans l'hypothèse où le Tribunal ou l'ODM devait considérer que son récit ne remplissait pas les exigences de vraisemblance.

F.
Par décision incidente du 26 août 2011, le juge instructeur a imparti au recourant un délai au 12 septembre 2011 pour s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité du recours. Il lui a imparti un délai au 30 septembre 2011 pour déposer un mémoire complémentaire comportant ses éventuelles observations sur les documents qu'il a produit devant l'ODM comme moyens de preuve et a chargé l'ODM de les lui transmettre en copie jusqu'au 12 septembre 2011. Il a imparti au recourant un délai au 30 septembre 2011 pour produire un complément écrit précis, détaillé et circonstancié portant sur ses activités et celles de son frère au sein des LTTE, sur les circonstances dans lesquelles il aurait été grièvement blessé au combat en mai 2009 à O._______ et aurait été soigné, sur les circonstances de son entrée, de son séjour et de sa sortie du camp de personnes déplacées, sur les recherches qui auraient été menées à son encontre et à l'encontre de son frère, sur les circonstances de la disparition alléguée de son frère hospitalisé, sur la situation actuelle de ses parents et les éventuelles représailles qu'auraient subies ceux-ci, accompagné des moyens de preuve correspondants - le cas échéant accompagnés d'une traduction - et de renseignements sur les circonstances de leur obtention. Il a enfin imparti au recourant un délai au 30 septembre 2011 pour produire un ou des certificats médicaux en lien avec son argumentation relative à l'origine des séquelles physiques et psychiques alléguées.

G.
Le 12 septembre 2011, le recourant a sollicité l'annulation de la décision incidente précitée (en tant qu'elle lui impartissait un délai pour s'acquitter d'une avance de frais), l'octroi de l'assistance judiciaire partielle ou du moins la dispense de toute avance de frais, subsidiairement l'octroi d'un délai supplémentaire pour le versement requis.

Par décision incidente du 21 septembre 2011, le juge instructeur a imparti au recourant un délai de sept jours dès notification (échéance le 6 octobre 2011) pour apporter la preuve de son indigence, en l'avertissant qu'à défaut il serait statué sur sa demande du 12 septembre 2011 en l'état du dossier.

Par courrier du 6 octobre 2011, le recourant a annoncé qu'il s'était acquitté le même jour de l'avance de frais requise, dans le respect du délai prolongé par décision incidente du 21 septembre 2011.

H.
Par courrier du 30 septembre 2011, le recourant a déposé un mémoire complémentaire.

Il a produit en annexe une copie d'une attestation du 29 septembre 2011 de ses médecins (...) dont il ressort qu'il présente des séquelles de blessures de guerre, à savoir un éclat métallique intra osseux à l'humérus distal gauche, une probable lésion des nerfs cutanés latéral et médial de l'avant-bras gauche, et de multiples cicatrices ([...]) ainsi que des troubles psychiques en raison desquels une prochaine évaluation auprès du service de psychiatrie a été prévue. Il a également versé trois photographies de ses blessures à l'épaule et à l'avant-bras gauche.

Il a fait valoir qu'au vu de leur taille et de leur structure, ces cicatrices constituaient à l'évidence des séquelles de guerre et qu'il risquait, à cause d'elles, d'être identifié lors de tout contrôle comme un rebelle ayant pris part aux combats et partant d'être exposé à une arrestation, à un interrogatoire poussé et à une détention. Il a sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire de trois mois pour la production d'un certificat médical attestant des troubles psychiques, motif pris qu'il n'avait pas encore commencé de traitement. Il a encore fait valoir que la situation dans les provinces du Nord et de l'Est ne s'était, en réalité, pas améliorée au point que l'on puisse désormais considérer comme raisonnablement exigible l'exécution du renvoi dans celles-ci. Il a ajouté, en référence à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : Cour EDH) en l'affaire S.S. et autres c. Danemark no 54703/08, du 20 janvier 2011, que les Tamouls soupçonnés par les autorités sri-lankaises d'avoir un lien avec les LTTE étaient toujours menacés d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. Il remplirait ainsi plusieurs des facteurs à risque retenus par la Cour EDH dans l'affaire NA. c. Royaume-Uni no 25904/07 du 17 juillet 2008. Ainsi en irait-il de son activité de combattant au sein des LTTE, de celle de son frère porté disparu (cadavre non identifié), des recherches menées à son encontre dans l'enceinte du camp de personnes déplacées et de ses cicatrices consécutives à des blessures de guerre aisément visibles.

I.
Par ordonnance du 15 novembre 2011, le juge instructeur a imparti au recourant un nouveau délai au 15 décembre 2011 pour produire un certificat de son psychiatre ; il lui a imparti le même délai pour prendre connaissance de l'arrêt du Tribunal E-6220/2006 du 27 octobre 2011 (depuis lors publié sous ATAF 2011/24) et produire un complément écrit précis, détaillé et circonstancié portant sur tous les faits et arguments qui d'après lui, et compte tenu de cette nouvelle jurisprudence, pourraient conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile ou à l'admission provisoire. Il lui a imparti le même délai pour fournir une traduction de l'acte de décès de son frère et des deux cartes versés au dossier de l'ODM en l'avertissant qu'à défaut, ces pièces pourraient être écartées de l'administration des preuves.

J.
Par courrier du 15 décembre 2011, le recourant a fourni la traduction de l'acte de décès et s'est déterminé comme suit :

Il aurait séjourné dans le camp de personnes déplacées avec ses parents, sa soeur et son autre frère. En automne 2009, alors qu'il se serait trouvé (dans le pays S._______), ses parents, sa soeur et ce frère auraient été libérés de ce camp et auraient vécu dans un abri de fortune à J._______, sur le terrain d'une connaissance. En été 2011, une partie de leur terrain situé à C._______, à six kilomètres du bastion des LTTE de K._______ (district de Mullaitivu/Vanni), ayant été déminé, ils seraient retournés chez eux et auraient retrouvé leur maison en ruine. Ils ne seraient pas parvenus à vivre décemment des revenus de l'agriculture, raison pour laquelle le recourant leur aurait régulièrement envoyé de l'argent depuis la Suisse. Le chef du village leur aurait dit qu'ils ne recevraient pas d'aide étatique pour reconstruire en raison de la présence du recourant en Suisse. La réserve de ferrailles, propriété de son père, aurait été pillée par des villageois et leur tracteur, confisqué par l'armée, ne leur aurait pas été restitué. Ses oncles et tantes paternels auraient quitté Jaffna et également gagné la région du Vanni afin d'éviter une spoliation de leurs terres ; leur situation serait tout aussi difficile. Le recourant en a conclu que l'exécution de son renvoi était inexigible dès lors qu'il provenait de cette région, qu'il ne pouvait pas compter sur le soutien de ses proches parents y vivant tous dans la précarité et n'y survivant que grâce à son aide financière.

Il a demandé à ce qu'un nouveau délai lui soit octroyé ultérieurement pour la production d'un certificat de son psychiatre en raison du report de son traitement.

K.
Par courrier du 16 décembre 2011, le recourant a produit un décompte de prestations.

L.
Dans sa réponse du 24 janvier 2012, l'ODM a proposé le rejet du recours. A son avis, l'exécution du renvoi du recourant était raisonnablement exigible, dès lors que celui-ci était jeune, en bonne santé, et doté d'une expérience professionnelle et que ses parents séjournaient à Vavuniya et qu'il avait encore de la famille à Jaffna.

M.
Dans sa réplique du 5 mars 2012, le recourant a répété que tous ses proches parents séjournaient, non plus à Vavuniya comme l'avait retenu l'ODM dans sa réponse, mais à C._______, à proximité de K._______, dans la région du Vanni, et qu'ils y vivaient dans la précarité. Il a produit une copie d'une photographie de son défunt frère en uniforme des LTTE et armé. Il a répété que, pour tous les facteurs à risque précédemment allégués, il serait soupçonné de liens avec les LTTE à son retour au Sri Lanka, et ce d'autant plus qu'il aurait participé en Suisse à plusieurs manifestations en faveur des LTTE.

N.
Le recourant a produit, par l'entremise d'un courrier adressé par erreur à un office cantonal, un certificat du 18 avril 2012 de la Dresse Q._______, cheffe de clinique (...), selon lequel il bénéficie depuis le 28 mars 2012 d'un traitement médicamenteux et d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique hebdomadaire en raison d'un état de stress post traumatique (CIM-10 F43.1), un risque de passage à l'acte auto-agressif et d'aggravation des symptômes étant pronostiqué en l'absence de traitement.

O.
Les autres faits et arguments ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 En l'espèce, il y a lieu d'examiner à titre préliminaire les griefs relatifs à la violation du droit d'être entendu (droit d'accès au dossier, obligation de motiver, droit de s'exprimer préalablement sur un changement de circonstances) et à l'établissement inexact et incomplet des faits pertinents.

2.2 Le droit d'accès au dossier prévu aux art. 26 à 28 PA découle du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

2.2.1 Selon la jurisprudence, en tant que garantie générale de procédure, le droit d'être entendu permet au justiciable de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision. En effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 p. 388 s., ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10). Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder. Le droit de consulter une pièce ne peut pas être refusé au motif que la pièce en question n'est pas décisive pour l'issue de la procédure. Il appartient en effet d'abord aux parties de décider si une pièce contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.2, ATF 133 I 100 consid. 4.3 -4.6 ; voir également Bernhard Waldmann, Das rechtliche Gehör im Verwaltungsverfahren, in : Das erstinstanzliche Verwaltungsverfahren, Institut Droit et Economie, Isabelle Häner / Bernhard Waldmann [éd.], Zurich 2008, p. 74 ss). La garantie constitutionnelle de l'accès au dossier ne comprend, en règle générale, que le droit de consulter les pièces au siège de l'autorité, de prendre des notes et, pour autant que cela n'entraîne aucun inconvénient excessif pour l'administration, de faire des photocopies (cf. ATF 131 V 35 consid. 4.2 p. 41, ATF 122 I 109 consid. 2b p. 112 et juris. cit. ; voir également art. 26 al. 1 PA). En revanche, elle ne confère pas le droit de se voir adresser les pièces du dossier ou une copie de celles-ci. Un tel droit peut en revanche découler du droit de procédure applicable et/ou du principe de l'égalité de traitement (cf. Waldmann, op. cit., p. 77 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_268/2011 du 16 décembre 2011 consid. 3.2 ; ATF 127 V 219 consid. 1b p. 223 ss, ATF 123 II 534 consid. 3d p. 541, ATF 122 I 109 consid. 2b p. 112, ATF 108 Ia 5 consid. 2b p. 7 s.). L'art. 26 al. 1 PA prévoit la consultation des pièces du dossier au siège de l'autorité ; dans le cadre de la procédure d'asile, l'ODM a néanmoins instauré une pratique consistant à assurer la consultation du dossier par l'envoi de photocopies (cf. ODM, Manuel de procédure d'asile, Chap. C par. 6 Le droit d'être entendu, p. 12, en ligne sur : www.bfm.admin.ch Thèmes > Asile / Protection contre la persécution > La procédure d'asile > Manuel de procédure d'asile). Le droit de consulter le dossier n'est pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public ou privé important au maintien du secret (cf. art. 27 al. 1 et al. 2 PA ; voir également ATF 122 I 153 consid. 6a p. 161 et juris. cit.). Pour obtenir le droit de consulter le dossier, une
partie doit en principe en faire la demande. Cela suppose qu'elle soit informée lorsque de nouvelles pièces essentielles, qu'elle ne connait pas et ne peut pas non plus connaître, sont ajoutées au dossier (cf. ATF 132 V 387 consid. 6.2). Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, peut être considérée comme réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. La réparation d'un vice éventuel doit cependant demeurer l'exception. Néanmoins, même en cas de violation grave du droit d'être entendu, un renvoi de la cause pour des motifs d'ordre formel à l'instance précédente peut être exclu, par économie de procédure, lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige, ce qui n'est dans l'intérêt ni de l'intimée, ni de l'assuré dont le droit d'être entendu a été lésé (cf. ATAF 2010/35 consid. 4.3.1 et réf. cit.).

2.2.2 En l'espèce, le recourant a d'abord reproché à l'ODM de ne lui avoir pas adressé une copie des moyens de preuve malgré sa demande du 19 juillet 2011 de consultation de l'intégralité du dossier. En effet, dans son courrier du 25 juillet 2011, l'ODM n'a pas adressé au recourant une copie des documents produits devant lui comme moyens de preuve ; il ne lui a adressé qu'une copie de chacune des pièces soumises à consultation énumérées dans l'index des pièces, dont l'index des moyens de preuve. Le Tribunal observe cependant que la demande d'accès au dossier a été formée postérieurement au prononcé par l'ODM de la décision litigieuse, de sorte que son but ne tendait pas à influer sur cette décision, mais sur celle que le Tribunal allait être appelé à prendre sur le recours que l'intéressé avait l'intention de déposer. Pour cette raison déjà, l'annulation de la décision de l'ODM ne se justifierait pas. En tout état de cause, un éventuel vice aurait été "réparé" dans le cadre de la procédure de recours, dès lors qu'à la demande du Tribunal (lequel dispose d'un plein pouvoir d'examen), l'ODM a transmis au recourant une copie de chacun des documents qu'il avait produits en première instance à titre de moyens de preuve. Ce grief n'a d'ailleurs pas été maintenu par le recourant dans son mémoire du 30 septembre 2011 consécutif à la réception desdites pièces.

2.2.3 Le recourant s'est également plaint de n'avoir pas eu accès aux informations sur le Sri Lanka sur lesquelles l'ODM a fondé sa décision. Toutefois, sous couvert du droit d'avoir accès au dossier, il n'est pas fondé à demander la consultation des documents contenant des renseignements généraux sur son pays d'origine. En effet, il ne requiert pas de la sorte la consultation d'une pièce déterminée versée à son dossier au sens de l'art. 26 al. 1 PA ou qui aurait dû l'être. Force est de constater que l'ODM n'a pas fondé son argumentation sur des renseignements de tiers, non accessibles au recourant, portant sur son cas individuel. Il n'a pas non plus fait mention dans la décision attaquée de documents contenant des renseignements généraux qui ne seraient ni notoires ni librement accessibles sur Internet ; en particulier, l'ODM n'y a pas fait mention d'un voyage de service au Sri Lanka entrepris en septembre 2010 (contrairement à l'affaire jugée dans l'arrêt D-3747/2011 du 13 juillet 2012 à la suite d'un autre recours du même mandataire). Aussi, le grief du recourant est, sur ce point, mal fondé.

2.3 S'agissant du grief de violation par l'ODM de l'obligation de motiver sa décision en matière d'exigibilité de l'exécution du renvoi, le recourant fait valoir que pour s'écarter de la jurisprudence publiée, selon laquelle l'exécution du renvoi des Tamouls dans la province du Nord et celle de l'Est n'était pas raisonnablement exigible, il aurait appartenu à l'ODM de se fonder sur une analyse de la situation au Sri Lanka minutieuse et détaillée et que ne l'ayant pas fait, cet office avait violé son obligation de motiver sa décision (cf. Faits, let. E).

2.3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (cf. ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277, ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445, ATF 130 II 473 consid. 4.1 p. 477 et consid. 4.3 p. 540 et les arrêts cités).En règle générale, l'étendue de l'obligation de motiver dépend de la complexité de l'affaire à juger, de la liberté d'appréciation dont jouit le juge et de la potentielle gravité des conséquences de sa décision (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.496/2006 et 2A.497/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1, ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 107).

2.3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal, s'agissant de la question de savoir si l'exécution du renvoi de demandeurs d'asile déboutés dans leur pays d'origine est de façon générale raisonnablement exigible, l'ODM n'est pas autorisé à adopter, sans aucune justification, une pratique en fonction des pays qui lui serait propre et qui contredirait la jurisprudence, telle qu'elle est publiée ou communiquée de toute autre manière par le Tribunal. En revanche, si l'ODM considère qu'une jurisprudence fondée sur une analyse de la situation d'un pays publiée par le Tribunal nécessite une adaptation après l'écoulement d'un certain temps, il lui est loisible de s'en distancer ; dans un tel cas, par transparence et respect du principe de l'égalité de traitement, il est tenu, dans le cadre d'une procédure pilote, de le dire sans équivoque et d'exposer les motifs sérieux et avérés qui lui permettent, à son avis, de s'écarter délibérément de la jurisprudence publiée (cf. ATAF 2010/54 consid. 9.2.1).

2.3.3 Dans un communiqué du 26 janvier 2011, l'ODM a annoncé publiquement l'adaptation de sa pratique en matière d'exécution du renvoi dans les provinces du Nord et de l'Est du Sri Lanka et sa mise en oeuvre à compter du 1er mars 2011 (en ligne sur : www.bfm.admin.ch Documentation Communiqués 2011 ODM: adaptations de pratique concernant la procédure d'asile). La question de savoir si l'ODM a exposé les raisons de l'adaptation de sa pratique en la matière dans un cas pilote en conformité aux exigences jurisprudentielles (cf. consid. 2.3.2 ci-avant) n'a pas lieu d'être tranchée, dès lors qu'elle est devenue obsolète avec le prononcé, le 27 octobre 2011, de l'arrêt E-6220/2006, publié aux ATAF 2011/24, qui entérine cette adaptation. En tout état de cause, le Tribunal relève que le recourant a pu valablement se déterminer sur le contenu de cet arrêt dans son mémoire du 15 décembre 2011 (cf. état de faits, let. I et J), de sorte que le préjudice éventuellement subi a été réparé.

2.3.4 L'absence de mention de sources d'informations générales sur la situation au Sri Lanka autres que les lignes directrices du HCR pour la protection internationale des demandeurs d'asile du Sri Lanka du 5 juillet 2010 (HRC/EG/SLK/10/03) dans la décision attaquée n'est, à elle seule, pas constitutive d'une violation de l'obligation de motiver. L'ODM a expressément fondé sa décision en matière d'exigibilité, tant sur l'évolution de la situation au Sri Lanka, en particulier à Vavuniya dans la province du Nord, depuis la fin de la guerre que sur la situation personnelle du recourant. Même si la décision attaquée ne contient aucune référence à la jurisprudence publiée aux ATAF 2008/2, il n'a pas échappé au recourant que l'ODM s'était écarté de cette jurisprudence en se fondant sur l'évolution de la situation dans la province du Nord et, en particulier, à Vavuniya depuis la fin de la guerre. Le recourant ne s'y est en effet pas trompé et a donc pu attaquer la décision en toute connaissance de cause. On peut encore relever que la question de savoir si la motivation présentée est correcte est distincte de celle du droit à une décision motivée.

2.3.5 Mal fondé, le grief de violation de l'obligation de motiver doit être rejeté.

2.4 Il convient d'examiner encore le grief de violation du droit d'être entendu faute pour le recourant d'avoir eu l'opportunité de se prononcer sur le changement de circonstances qui est survenu dans son pays depuis la fin de la guerre et qui a conduit l'ODM à adapter sa pratique en matière d'exigibilité de l'exécution du renvoi.

2.4.1 Comme le Tribunal fédéral l'a relevé, le droit d'être entendu porte avant tout sur l'établissement des faits (cf. ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505 ; arrêt 1C_452/2009 du 19 mars 2010 consid. 2.2). Il ne s'étend pas à l'appréciation juridique des faits ; en particulier, il ne donne pas le droit aux parties d'être rendues attentives au préalable à l'état de fait déterminant pour l'issue de la cause (cf. ATF 130 III 35 consid. 5 p. 39 ; arrêt 4P.134/2006 du 7 septembre 2006, consid. 6 publié in Pra 2007 n°94 p. 636). A titre exceptionnel, les parties doivent cependant aussi être entendues sur des questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont il n'a pas du tout été question devant l'instance précédente, dont aucune des parties ne s'est jamais prévalue durant la procédure et dont les parties ne pouvaient raisonnablement prévoir qu'elles seraient déterminantes dans le cas d'espèce (ATF 130 III 35 consid. 5 p. 39; 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278 ).

2.4.2 En l'espèce, l'ODM a examiné la question du caractère objectivement fondé de la crainte du recourant au sens de l'art. 3 LAsi en prenant en considération la situation dans ce pays au moment de son prononcé. Il s'agissait d'une appréciation juridique des faits allégués, sur laquelle le recourant n'a pas de droit d'être entendu.

S'agissant de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, la question de savoir s'il existe ou non dans une région donnée une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr est également une question de droit, sur laquelle il n'y avait pas non plus lieu d'entendre préalablement le recourant. La fin de la guerre et la défaite complète des LTTE à fin mai 2009 était notoire. Dès lors que l'ODM a motivé sa décision sur la base de l'évolution de la situation au Sri Lanka depuis la fin de la guerre en mai 2009, en conformité d'ailleurs avec l'adaptation de pratique communiquée par les médias durant l'hiver 2010/2011, il ne s'agissait pas d'une modification inopinée d'un point de vue juridique sur lequel le recourant aurait dû avoir le droit de s'exprimer.

Par ailleurs, comme déjà relevé plus haut (cf. consid. 2.3.3), le recourant a pu prendre connaissance de l'arrêt E-6220/2006 du 27 octobre 2011, comprenant une analyse de la situation au Sri Lanka (évolution de la situation depuis la publication de l'ATAF 2008/2), et prendre position sur ce point. Aussi, même s'il avait fallu reconnaître un droit du recourant à s'exprimer sur l'évolution de la situation sécuritaire dans son pays d'origine, la violation de ce droit aurait été guérie devant le Tribunal.

On peut encore relever que la question de savoir si l'ODM est tenu, en vertu de la maxime inquisitoire, de demander des renseignements actuels aux requérants d'asile sur la situation des membres de leur famille dans leur pays d'origine lorsque ce fait est pertinent en matière d'exigibilité et qu'un certain temps s'est écoulé depuis la dernière audition est une question qui relève de l'établissement des faits et non du droit d'être entendu.

2.4.3 Mal fondé, le grief de violation du droit de s'exprimer avant la prise de décision doit être rejeté.

2.5 S'agissant de l'instruction du cas, le recourant a fait grief à l'ODM d'avoir établi de manière inexacte et incomplète l'état de fait pertinent et a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de sa cause à cet office, à charge pour lui de procéder à une nouvelle audition de sa personne au sujet de son véritable engagement au sein des LTTE entre (...) et mai 2009. Subsidiairement, il a demandé au Tribunal de procéder à cette mesure d'instruction.

2.5.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces.

2.5.2 Lors de l'examen des motifs d'asile, la maxime d'office, applicable en procédure administrative, trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. JICRA 1995 no 18 p. 183 ss et Message APA, FF 1990 II 579 s.). Cette obligation de collaborer est expressément ancrée à l'art. 13 PA et à l'art. 8 LAsi. Lorsque la partie attend un avantage de la décision qui doit être prise, il lui incombe, lorsque les preuves font défaut ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, de fournir, en vertu du principe général du droit sur la répartition du fardeau de la preuve qui trouve notamment son expression à l'art. 8 du titre préliminaire du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), les preuves des faits dont elle entend déduire un droit, à défaut de quoi elle en supporte les conséquences (cf. ATF 125 V 193 consid. 2, ATF 122 II 385 consid. 4c/cc, ATF 114 Ia 1 consid. 8c ; JAAC 60.52 consid. 3.2). Lorsque l'autorité, malgré la coopération de la partie et les mesures compensatoires prises, n'est pas en mesure d'établir les faits pertinents à satisfaction de droit, elle n'a pas d'autre choix que de statuer en l'état du dossier. Par conséquent, si la partie requérante ne parvient pas à prouver un fait à son avantage ou, du moins, à en rendre l'existence vraisemblable, elle doit en supporter les conséquences ; la maxime inquisitoire ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve (cf. ATAF 2011/54 consid. 5.1 et 5.2, p. 1087ss ; voir aussi Christoph Auer, no 16 ad art. 12 PA in : Auer / Müller / Schindler [éd.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich / Saint-Gall 2008, p. 197, et doctrine citée ; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 288-292).

2.5.3 Les art. 26 al. 2 , 29 et 40 LAsi prévoient que le requérant doit être entendu au cours de la procédure de première instance lors d'une audition sommaire, puis d'une audition sur les motifs d'asile, et, si nécessaire, lors d'une audition complémentaire. Conformément à l'art. 8 al. 1 let. c LAsi, le requérant doit exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile. L'obligation de collaborer comprend également le devoir d'exposer les faits de manière complète et conforme à la vérité (cf. JICRA 1995 no 18).

2.5.4 En l'occurrence, le recourant a soutenu que son silence lors des auditions sur son véritable engagement au sein des LTTE de (...) à mai 2009 n'était pas fautif ; il a expliqué avoir tu ses activités de combattant parce qu'il avait été conditionné à ne pas trahir les LTTE, qu'il avait développé de la méfiance vis-à-vis des autorités, qu'il éprouvait un sentiment de honte à parler de son vécu et qu'il avait eu peur de conséquences négatives pour sa demande d'asile (cf. état de faits, let. E).

Le Tribunal constate d'abord que le recourant a omis d'expliquer pour quelles raisons il aurait également dissimulé à l'ODM les véritables activités de son frère - décédé en février 2009 - au sein des LTTE, lequel n'aurait pas été un simple combattant recruté de force. En outre, il a été entendu par l'ODM après la défaite complète des LTTE, fin mai 2009, de sorte qu'il ne risquait manifestement pas ou plus d'être victime de représailles - ni au Sri Lanka ni a fortiori en Suisse - de la part d'ex-responsables des LTTE en exposant simplement à l'ODM qu'il craignait en cas de retour au Sri Lanka de sérieux préjudices en sa qualité d'ancien volontaire, ayant combattu dans les rangs des rebelles. En outre, ses deux auditions s'étant tenues en automne 2010 à une semaine d'intervalle, il a eu largement le temps de réfléchir aux conséquences de sa dissimulation ; il n'a pas saisi l'occasion de rectifier ses premières déclarations lors de son audition sur les motifs d'asile. Dans ces conditions, il ne saurait se prévaloir de raisons excusables conformes à la jurisprudence (cf. not. JICRA 1998 no 4 consid. 5a). Cette appréciation ne saurait être infirmée par l'éventuelle intention du recourant de fournir initialement une version contraire à la réalité pour occulter sa potentielle indignité au sens de l'art. 53 LAsi (cf. ATAF 2011/29 consid. 9.2). Ayant violé son obligation de collaborer à l'établissement de l'état de fait pertinent, le recourant n'est pas fondé à conclure à la cassation de la décision attaquée pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent par l'ODM.

2.6 Pour ces mêmes raisons et celles mentionnées ci-après, le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de donner suite à l'offre de preuve du recourant tendant à son audition par le Tribunal.

2.6.1 Il y a lieu de rappeler ici que la procédure de recours se déroule essentiellement de manière écrite ; ni l'art. 40 al. 2 LTAF, ni les art. 14 al. 1 let. c et 57 al. 2 PA, ni l'art. 29 al. 2 Cst. ne confèrent un droit inconditionnel à la tenue d'une audience et donc à s'exprimer oralement dans le cadre d'une procédure administrative (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du TribunalB-7689/2009 du 21 juillet 2010 consid. 3.2, B-1360/2009 du 11 mai 2010 consid. 4.1). Selon la jurisprudence, un entretien personnel peut se justifier lorsque l'administré ne parvient pas autrement à exercer son droit d'être entendu de manière adéquate (cf. arrêts du Tribunal B-8823/2010 du 13 juin 2012 consid. 3.1, C-1087/2011 du 30 avril 2012 consid. 3.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_591/2010 du 15 mars 2011 consid. 3.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4c p. 469 s. ; voir égalementWaldmann, op. cit., p. 65 s.).

2.6.2 Par décision incidente du 26 août 2011, puis par ordonnance du 15 novembre 2011, le Tribunal a avisé le recourant de son obligation de collaborer à l'établissement des faits pertinents de la cause et l'a invité à compléter ses allégués de fait, le cas échéant en produisant les moyens de preuve idoines, la première fois sur ses allégués de faits nouveaux et la seconde sur l'adaptation de la jurisprudence relative au Sri Lanka (cf. état de faits, let. F et I). Le recourant y a répondu par ses mémoires des 30 septembre 2011 et 15 décembre 2011. Le Tribunal estime que, dans ces conditions, l'affaire a été instruite à satisfaction de droit et qu'une nouvelle audition du recourant n'est pas utile à l'établissement des faits pertinents. En effet, une nouvelle audition de sa personne ne serait pas à même de modifier l'opinion du Tribunal sur le défaut de vraisemblance, au sens de l'art. 7 LAsi, de ses déclarations au sujet de son engagement militaire au sein des LTTE de (...) à mai 2009 (cf. consid. 4.3.2 ci-après). Aussi, en procédant à une appréciation anticipée (cf. art. 33 PA ; voir aussi ATF 130 II 425 consid. 2.1), la preuve offerte doit également être rejetée.

2.6.3 Par ailleurs, il y a lieu de rejeter la demande du recourant tendant à ce que le Tribunal lui donne l'occasion de s'exprimer avant de se prononcer sur la vraisemblance de ses déclarations. En présentant dans son mémoire de recours des motifs de protection divergents de ceux allégués en procédure de première instance, il devait s'attendre à ce que le Tribunal examine la vraisemblance de ses déclarations au sens de l'art. 7 LAsi. En tant que l'application de l'art. 7 LAsi relève de l'appréciation juridique des faits et qu'elle était prévisible pour lui, il n'a pas de droit de s'exprimer de manière spécifique sur ce point (cf. consid. 2.4.1).

2.7 Le recourant a également fait grief à l'ODM d'avoir établi de manière inexacte ou incomplète l'état de fait pertinent, faute d'instruction suffisante sur les activités de son frère, alors que les personnes ayant des membres de leur famille au sein des LTTE formeraient un groupe à risque.

Ce grief est manifestement infondé. En effet, le recourant a déclaré lors de ses auditions que son frère avait été recruté de force au sein des LTTE, qu'il avait pris la fuite pour échapper à cette organisation et qu'il était décédé le (...) février 2009 dans une explosion sur le lieu où il avait trouvé refuge (cf. pv de l'audition sommaire p. 3 et pv de l'audition sur les motifs d'asile rép. 62). Partant, l'ODM n'avait pas de raison de l'interroger davantage sur les activités de son frère au sein des LTTE.

2.8 Le recourant a requis pour preuve de la pratique des autorités consistant à enregistrer les familles tamoules l'édition d'une copie d'un formulaire d'enregistrement déposé dans l'affaire D 3042/2011. Cette offre de preuve doit également être rejetée. En effet, elle ne concerne pas directement la présente affaire. En outre et surtout le Tribunal ne conteste pas que certaines autorités locales sri-lankaises exigent des Tamouls réinstallés qu'ils se fassent enregistrer (cf. Office français de protection des réfugiés et apatrides [OFPRA], rapport de mission de l'OFPRA en République démocratique et socialiste de Sri Lanka du 13 au 27 mars 2011, septembre 2011, p. 48 ; UK Home Office Border Agency, Sri Lanka Country of Origin Information [COI] Report, 7 mars 2012, par. 25.02 à 25.07 ; Immigration and Refugee Board of Canada, Sri Lanka: Registration requirements in Colombo for Tamil and Sinhalese citizens who migrate from Jaffna or other regions of the country, 22 août 2011 ; BBC Sinhalese, Jaffna Tamil registration 'continues', 14 mars 2011 ; TamilNet, 'Nazi-style registration of civilians in Jaffna', 6 février 2011).

3.
Dès lors que toutes les conclusions visant à des mesures d'instruction supplémentaires doivent être rejetées et que l'instruction de la présente espèce est close, il appartient au Tribunal de statuer sur les conclusions en réforme.

4.

4.1 Il y a donc lieu d'examiner d'abord si le récit du recourant est vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi.

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

4.2.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible.

4.2.2 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

4.2.3 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit. ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s).

4.3 Le recourant a rendu vraisemblable qu'il était d'ethnie tamoule et qu'il provenait de C._______, à proximité de K._______, dans le district de Mullaitivu. Ses déclarations en la matière sont en effet corroborées par les indications figurant dans son passeport (lieu de naissance), dont le Tribunal n'a pas de raison de douter de l'authenticité, et le certificat de décès de son frère (autorité émettrice).

Il est établi, sur la base des indications figurant dans son passeport, que le recourant a quitté le Sri Lanka, le (...) octobre 2009, à destination (du pays S._______), par l'aéroport international de Colombo, muni de ce document dont la durée de validité avait été prolongée le (...) août 2009.

4.3.1 Cela étant, le caractère tardif de ses allégués sur les raisons essentielles qui l'ont amené à demander protection, tus lors des auditions et durant toute la procédure de première instance, permet conformément à la jurisprudence de mettre sérieusement en doute leur vraisemblance, dès lors qu'il n'est pas rare que des requérants sans motifs d'asile véritables aient recours aux allégués tardifs pour mieux étayer leur demande.

4.3.2 Dans le cadre d'une pesée des signes d'invraisemblance avec ceux plaidant en sens inverse et en tenant compte en particulier de la violation fautive par le recourant de son obligation de collaborer lors des auditions par l'ODM (cf. consid. 2.5.4 ci-avant), le Tribunal estime que les allégués de faits nouveaux au stade du recours, relatifs aux activités militaires du recourant - en tant que combattant - pour les LTTE de (...) à mai 2009, ne sont pas vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi. Bien qu'il ait établi sur la base de l'attestation médicale du 29 septembre 2011 et des trois photographies de ses blessures versées au dossier (cf. Faits, let. H) qu'il porte des séquelles physiques de blessures liées à la guerre, il n'a pas rendu vraisemblable qu'il avait été blessé au combat. Le certificat médical du 18 avril 2012 n'a quant à lui pas de valeur probante s'agissant des événements survenus dans le pays d'origine censés être à l'origine de l'état de stress post-traumatique diagnostiqué, événements qui ne sont d'ailleurs pas décrits dans l'anamnèse.

4.3.3 Point n'est besoin d'examiner la vraisemblance, au sens de l'art. 7 LAsi, des déclarations du recourant relatives au transport d'armes qu'il aurait été contraint d'effectuer pour les LTTE dans la région du Vanni entre avril et mai 2009. Force est de constater qu'au stade du recours, il s'est essentiellement prévalu de nouveaux motifs de protection, lesquels ne sont pas vraisemblables comme on vient de le voir. Ses déclarations initiales ne sauraient pas non plus être tenues pour vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi par le Tribunal, puisqu'elles ne reposent sur aucun indice concret ou commencement de preuve et qu'il a lui-même fait valoir au stade du recours qu'elles n'étaient pas conformes à la réalité.

4.3.4 Dans la version présentée lors de ses auditions, comme dans celle présentée au stade de son recours, il a déclaré avoir séjourné dans le camp de personnes déplacées de R._______ situé à G._______, dans le district de Vavuniya, à compter de (...) mai 2009, avec ses parents, son frère et sa soeur, sans s'y être fait officiellement enregistrer, et s'en être échappé en août 2009 au moyen de la corruption.

4.3.4.1 Questionné, lors de l'audition sur les motifs d'asile (cf. pv qu. 95), au sujet de ce camp de Menik Farm, il s'est contenté d'affirmer qu'il s'agissait d'un grand territoire comportant beaucoup de camps. Une description circonstanciée pouvait pourtant être attendue d'une personne qui a prétendu avoir séjourné durant trois mois dans le camp de R._______ qui s'avère être la zone (...) du camp de Menik Farm (cf. UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs [OCHA], Vanni IDP Camps and Hospitals Information, Northern Area, Arrivals since 01 April 2008 - Updated as of 15 September 2009 ; OFPRA, op. cit., [...]), comme cela ressort d'ailleurs du formulaire de transfert de son père. Les quelques renseignements sur le camp et son fonctionnement qu'il a fournis (cf. pv de l'audition sur les motifs d'asile, rép. 74, 76, 79 à 81, 87, 89) ne sont à cet égard pas suffisants. Surtout, ses déclarations sur son entrée dans ce camp avec ses parents, son frère et sa soeur (étant précisé que, selon les sources précitées, la zone [...] du camp de Menik Farm comptait, en septembre 2009, plus de [...] personnes), sur les démarches entreprises afin de recevoir des prestations en nature sans être dûment enregistré dans ce camp comme personne déplacée, sur les recherches de sa personne de juillet à août dans l'enceinte du camp et la manière dont il y a échappé, sur l'organisation de son départ de ce camp, sur son transfert, avec son père, à l'hôpital de Vavuniya, sur sa propre hospitalisation et sur sa sortie de cet hôpital avec son cousin, sont vagues et lacunaires.

4.3.4.2 En particulier, il n'a expliqué ni la manière dont il avait quitté la zone de conflit après avoir été blessé et soigné sur place, ni comment il était arrivé dans le camp de Menik Farm comme personne déplacée. Il n'a pas non plus expliqué les circonstances dans lesquelles il avait rejoint les membres de sa famille (au sens large) après avoir été blessé.

4.3.4.3 Selon les informations à disposition du Tribunal, les personnes qui ont gagné les secteurs contrôlés par l'armée sri-lankaise ont toutes été filtrées par les autorités, la procédure ayant officiellement servi à séparer les combattants et affiliés aux LTTE des civils (cf. OFPRA, op. cit., p. 17). Or, le recourant n'a pas expliqué comment il avait échappé à ces opérations de filtrage, respectivement de contrôle à l'intérieur du camp, alors qu'il a lui-même déclaré avoir été soigné par les différents médecins officiels qui se sont succédés dans le camp.

4.3.4.4 Ses déclarations sont vagues et confuses s'agissant de la procédure d'enregistrement des personnes déplacées dans le camp et des démarches accomplies pour obtenir une aide alimentaire. Il n'a pas non plus été précis dans ses écrits s'agissant de son enregistrement : il a d'abord, dans son recours indiqué qu'il n'avait pas été officiellement enregistré, pour admettre ensuite le contraire, tout en précisant ne pas s'être présenté personnellement au bureau compétent, mais s'y être fait enregistrer par sa mère.

4.3.4.5 La carte d'assistance aux personnes déplacées (cf. Faits, let. C), versée sous forme de copie (l'original ayant dû apparemment rester en mains des parents du recourant pour obtenir des secours d'ONG) atteste des prestations en nature effectuées dans le camp du (...) au (...) octobre 2009 pour le ménage formé par cinq personnes déplacées, dont le recourant. Elle comporte l'inscription de son identité avec un numéro correspondant à celui de sa carte d'identité. Cette inscription ne cadre pas avec ses déclarations, selon lesquelles il avait suffi à sa mère d'indiquer le nombre de personnes composant le ménage pour obtenir une aide alimentaire. Au demeurant, ce document n'est pas à même d'établir les déclarations du recourant sur les circonstances de son arrivée, en mai 2009, de son vécu et de son départ dudit camp le (...) août 2009.

4.3.4.6 Le recourant n'a pas non plus expliqué d'une manière suffisamment précise les circonstances dans lesquelles il avait quitté le camp. Certes, selon les informations à disposition du Tribunal, de nombreuses personnes ont pu quitter clandestinement le camp au moyen de la corruption entre mai et juillet 2009, certaines sans y avoir été au préalable enregistrées et après être passées par l'hôpital de Vavuniya (cf. OFPRA, op. cit., p. 25 à 27). Au vu du caractère vague et lacunaire, voire incohérent de son récit, le recourant n'est toutefois pas parvenu à rendre vraisemblable qu'il faisait partie de ces personnes.

4.3.5 Pour le reste, les déclarations du recourant au stade du recours, selon lesquelles son frère serait une personne portée disparue, ne sont pas non plus vraisemblables, eu égard au certificat de décès produit (sous forme de copie) et à la traduction déposée ultérieurement. Certes, une personne portée disparue depuis une durée d'un an peut être considérée d'après la loi sri-lankaise comme décédée et, avec une attestation d'un agent du gouvernement, un certificat de décès peut être délivré (cf. OFPRA, op. cit., p. 34). Il ressort toutefois du certificat de décès du (...) 2009 que la date, le lieu et la cause du décès du frère du recourant sont connus, ce qui permet d'exclure qu'il ait effectivement été porté disparu.

4.4 Au vu de ce qui précède, les déclarations du recourant sur son implication militaire au sein des LTTE dans son pays et le degré de celle-ci, ainsi que sur son arrivée, son vécu et sa fuite du camp de personnes déplacées, ne sont pas vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi.

5.

5.1 Il convient ensuite d'examiner si la crainte du recourant d'avoir à subir de sérieux préjudices à son retour au Sri Lanka est objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi.

5.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).

5.2.1 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

5.2.2 Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois.

5.2.3 Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4 ; voir aussi Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR [éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 186 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447 ss ;Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève 1992, nos 37 ss p. 11 ss).

5.3 S'agissant de la situation au Sri Lanka, bien qu'elle se soit considérablement stabilisée et améliorée, au niveau sécuritaire avec la défaite militaire des LTTE et la fin de la guerre en mai 2009, elle s'est détériorée depuis lors sur le plan des droits de l'homme, notamment dans le domaine de la liberté d'expression et de la presse. L'armée, essentiellement composée de Cinghalais, s'est implantée dans la province du Nord à majorité tamoule, d'où provient le recourant, et y assure elle-même l'administration civile. L'état d'urgence a été levé à la fin août 2011, mais la loi no 48 de 1979 relative à la prévention du terrorisme (PTA), qui contient de nombreuses dispositions similaires à celles des règlements d'exception aujourd'hui caducs, demeure en vigueur dans tout le pays. Les autorités ont par ailleurs adopté de nouvelles dispositions au titre de la PTA qui maintiennent l'interdiction des LTTE et permettent de mettre en détention administrative (sans inculpation ni procès) des personnes soupçonnées d'activités illicites, lorsque les forces de sécurité n'ont pas été en mesure de rassembler suffisamment de preuves (cf. Amnesty International, Sri Lanka. Sous les verrous au nom de la « sécurité », Londres, mars 2012, ASA 37/003/2012). Ainsi, certains Tamouls soupçonnés après la fin de la guerre d'avoir eu par le passé des liens avec les LTTE ou d'autres Tamouls de retour d'exil, dont les autorités pourraient admettre, en fonction de circonstances particulières, qu'ils ont été en contact étroit avec des cadres des LTTE actifs à l'étranger, sont exposés à un danger accru de persécution. Il en est de même des personnes suspectées d'opposition politique, comme les partisans (ou supposés tels) de l'ex-chef de l'armée, le général Fonseka, des journalistes indépendants et critiques envers le gouvernement, des activistes en matière de droits de l'homme ou encore des victimes ou témoins de graves violations de droits de l'homme durant le conflit, susceptibles d'en donner un écho négatif, ainsi que de certaines personnes disposant de moyens financiers notables (ATAF 2011/24 consid. 8.1 à 8.5 ; voir aussi Cour EDH, arrêt E.G. c. Royaume-Uni, du 31 mai 2011, no 41178/08, par. 13 à 16, mentionnant les facteurs à risque en cas de retour au Sri Lanka).

5.4 En l'espèce, le recourant a invoqué le risque qu'il encourt en raison de son origine tamoule, de sa provenance de la région du Vanni, de son engagement dans son pays en faveur du mouvement des LTTE, de sa fuite du camp de personnes déplacées (dans lequel il n'aurait pas été enregistré) au moyen de la corruption, de ses cicatrices, du dépôt de sa demande d'asile en Suisse, de sa participation à des manifestations des LTTE en Suisse ainsi que de l'engagement passé de son défunt frère au sein des LTTE.

5.5 Comme déjà dit, les déclarations du recourant sur son implication dans les LTTE et le degré de celle-ci, ainsi que sur son arrivée, son vécu et sa fuite du camp de personnes déplacées, ne sont pas vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi. Il n'a donc pas non plus rendu vraisemblables les circonstances dans lesquelles il avait été blessé par un obus.

L'implication de son frère au sein des LTTE ne constitue pas en soi un facteur à risque. En effet, il n'a pas rendu vraisemblable le degré d'implication de son frère au sein des LTTE compte tenu de ses déclarations divergentes à ce sujet. Il n'a pas non plus rendu vraisemblable que son frère était porté disparu ou recherché, celui-ci étant décédé avant la fin de la guerre au su des autorités, qui ont délivré un certificat de décès (cf. consid. 4.3.5 ci-avant).

Le recourant a quitté le Sri Lanka, le (...) octobre 2009, soit après la fin des hostilités entre les LTTE et l'armée sri-lankaise (le 19 mai 2009), par l'aéroport international de Colombo muni de son passeport dont la durée de validité venait d'être prolongée. Il n'a pas allégué avoir connu des difficultés au moment de son départ, que ce soit en raison de ses cicatrices (établies par photos et pièces médicales), de ses activités passées au sein ou pour le compte des LTTE ou de celles de son défunt frère.

Dans ces conditions, il n'est nullement établi que les autorités aient nourri par le passé des soupçons à son égard d'implication dans le mouvement des LTTE.

Ses allégués au stade de sa réplique du 5 mars 2012 sur sa participation à des manifestations des LTTE en Suisse ne sont pas étayées. Ils sont imprécis et incomplets, malgré les mesures d'instruction du recours par lesquelles l'attention du recourant a été attirée sur son obligation de collaborer. Par conséquent, ils ne sauraient être retenus par le Tribunal comme constituant un élément susceptible d'exposer le recourant à un sérieux préjudice à son retour au Sri Lanka ni comme un motif subjectif postérieur susceptible de conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.

En définitive, son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance de la région du Vanni, le dépôt de sa demande d'asile en Suisse, la présence de cicatrices, ne constituent dans les présentes circonstances pas un faisceau d'indices suffisants pour admettre qu'à son retour au pays, les autorités sri-lankaises le soupçonnent concrètement de liens avec les LTTE.

5.6 Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'admettre que la crainte du recourant d'être exposé à de sérieux préjudices à son retour soit objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi.

6.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

7.

7.1 Aux termes de l'art. 44 al. 1 LAsi, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille.

7.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi. Partant, le recours, en tant qu'il conteste le renvoi de Suisse (principe), doit être rejeté et la décision attaquée également confirmée sur ce point.

8.

8.1 Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'office règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-5316/2006 du 24 novembre 2009 consid. 5 non publié dans ATAF 2009/41, E 2775/2007 du 14 février 2008 consid. 6.4 non publié dans ATAF 2008/2 ; cf. aussi JICRA 2006 n° 30 consid. 7.3 p. 329, JICRA 2006 n° 23 consid. 6.2. p. 239, JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54 ss). En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son attention.

8.2 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

8.3 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 no 24, JICRA 2002 n° 11 consid. 8a). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; JICRA 1999 n° 28 et jurisp. cit.).

8.4 L'exécution du renvoi dans la province du Nord du Sri Lanka est, en principe, raisonnablement exigible - à l'exception de la région du Vanni, longtemps restée sous contrôle des LTTE et présentant des infrastructures particulièrement détruites et des régions minées - étant précisé qu'il s'impose, s'agissant de personnes provenant de cette province, d'évaluer avec soin les critères d'exigibilité individuels, en particulier lorsque les intéressés ont quitté la région depuis longtemps (cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2). Lorsque l'exécution du renvoi vers cette province n'apparaît pas comme raisonnablement exigible en fonction de circonstances personnelles particulières ou en raison d'une provenance du Vanni, il convient d'examiner s'il existe une possibilité de refuge interne dans une autre région du Sri Lanka. Une possibilité de refuge interne sera admise en présence de facteurs particulièrement favorables, en particulier l'existence d'un réseau familial ou social capable d'apporter son soutien au requérant et l'existence de perspectives permettant d'assurer à celui-ci l'obtention d'un revenu minimal et d'un logement (cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2 et 13.2.2.3 i. f.).

8.5 En l'espèce, comme déjà dit, le recourant a rendu vraisemblable qu'il était d'ethnie tamoule et qu'il provenait de C._______, à proximité de K._______, dans le district de Mullaitivu. Il a donc rendu vraisemblable sa provenance de la région du Vanni (cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2). Il convient donc d'examiner s'il existe une possibilité de refuge interne dans une autre région du Sri Lanka.

8.6 L'ODM a estimé que l'exécution du renvoi du recourant dans le district de Vavuniya était raisonnablement exigible en raison de la présence de membres de sa famille sur place. Toutefois, il y a lieu d'admettre la vraisemblance des déclarations du recourant, selon lesquelles ses parents, son frère et sa soeur (ayant séjourné au moment du dépôt de sa demande d'asile à J._______, dans le district de Vavuniya) sont retournés dans le Vanni en été 2011 après le déminage de la région, de même que ses oncles et tantes paternels (ayant séjourné au moment de l'audition sommaire à Jaffna) afin d'éviter une spoliation de leurs terres. En effet, d'après les informations à disposition du Tribunal, le déminage dans la région de (...) a effectivement été achevé en juin 2011, époque à laquelle le retour dans le district de Mullaitivu de personnes déplacées s'est accéléré (cf. UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs [UNOCHA], Joint Humanitarian and Early Recovery Update June 2011 - report 33, 20 juillet 2011, p. 1 et [...], en ligne sur : http://www.internal-displacement.org/ > Countries > Asia-Pacific > Sri Lanka > Documents and recent reports more). Par conséquent, rien n'indique que le recourant puisse avoir effectivement encore un réseau familial ou social solide dans le district de Vavuniya ou à Jaffna, disposé à lui apporter son soutien ni qu'il y dispose de possibilités concrètes de s'y loger et d'y assurer son minimum existentiel. En l'absence de facteurs particulièrement favorables au sens de la jurisprudence précitée, il n'y a pas lieu de retenir une possibilité de refuge interne pour le recourant. Partant, l'exécution de son renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée au sens de l'art 83 al. 4 LEtr.

8.7 Compte tenu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être admis et la décision attaquée annulée sur ce point.

8.8 Il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire partielle formulée le 12 septembre 2011, le recourant n'ayant pas établi son indigence et s'étant acquitté de l'avance de frais requise.

8.9 Les conclusions du recourant contestant le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, le rejet de la demande d'asile et le principe du renvoi ayant été rejetées, il y a lieu de mettre à sa charge les deux tiers des frais de procédure d'un montant total de 900 francs, soit 600 francs, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). En effet, les frais de procédure en matière de reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile sont nettement supérieurs à ceux engendrés en matière d'exécution du renvoi et leur ampleur est liée aux nouveaux motifs de protection avancés par le recourant en procédure de recours. Le montant de 600 francs est entièrement couvert par l'avance de frais versée le 6 octobre 2011.

8.10 Le recourant, qui a eu gain de cause sur une partie de ses conclusions, a droit à des dépens partiels, pour les frais indispensables qu'il a encourus pour la présente procédure (cf. art.64 al. 1 PA, art. 7 al. 1 et 2 FITAF). Pour les mêmes raisons que celles mentionnées au considérant précédent, les dépens doivent être réduits de deux tiers. En application de l'art. 14 FITAF, ils sont calculés sur la base du décompte de prestations du 16 décembre 2011 à raison d'un tiers de 6 959,50 francs (TVA comprise) auxquels s'ajoute, ex aequo et bono, un tiers du montant de 1 012,50 francs pour la réponse du 5 mars 2012, soit un total 2657,35 francs (TVA comprise).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. La décision attaquée est annulée sur ce point et l'ODM invité à régler les conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

2.
Le recours est pour le reste rejeté.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé avec l'avance de frais déjà versée.

5.
L'ODM versera au recourant un montant de 2657,35 francs (TVA comprise), à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 40 Rigetto senza ulteriori chiarimenti - 1 Se in base all'audizione sui motivi d'asilo risulta evidente che il richiedente non è in grado di provare o di rendere verosimile di possedere qualità di rifugiato e se nessun motivo si oppone all'allontanamento dalla Svizzera, la domanda è respinta senza procedere a ulteriori chiarimenti.
¹	Se in base all'audizione sui motivi d'asilo risulta evidente che il richiedente non è in grado di provare o di rendere verosimile di possedere qualità di rifugiato e se nessun motivo si oppone all'allontanamento dalla Svizzera, la domanda è respinta senza procedere a ulteriori chiarimenti.
²	La decisione dev'essere motivata almeno sommariamente.114

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 40 Dibattimento - 1 Laddove si debbano giudicare diritti di carattere civile o accuse penali a tenore dell'articolo 6 paragrafo 1 della Convenzione del 4 novembre 195058 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali, il giudice dell'istruzione ordina un dibattimento pubblico:
¹	Laddove si debbano giudicare diritti di carattere civile o accuse penali a tenore dell'articolo 6 paragrafo 1 della Convenzione del 4 novembre 195058 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali, il giudice dell'istruzione ordina un dibattimento pubblico:
^a	ad istanza di parte; o
^b	qualora importanti interessi pubblici lo giustifichino.59
²	Il presidente della corte o il giudice unico può ordinare un dibattimento pubblico anche in altri casi.
³	Qualora vi sia da temere un pericolo per la sicurezza, l'ordine pubblico o i buoni costumi o qualora l'interesse di una persona in causa lo giustifichi, il dibattimento può svolgersi in tutto o in parte a porte chiuse.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
¹	Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
²	Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente.
³	La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno.
⁴	Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino.
⁵	La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 29 Audizione sui motivi d'asilo - 1 La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
¹	La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
^1bis	Se necessario, la SEM fa capo a un interprete.
²	Il richiedente può inoltre farsi accompagnare, a sue spese, da una persona e da un interprete di sua scelta che non siano essi stessi richiedenti l'asilo.
³	L'audizione è messa a verbale. Il verbale deve essere firmato dai partecipanti.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 53 Indegnità - Non è concesso asilo al rifugiato:
^a	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
^b	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
^c	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP157 o dell'articolo 49a o 49abis CPM158.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 14 - 1 Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni:
¹	Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni:
^a	il Consiglio federale e i suoi dipartimenti;
^b	l'Ufficio federale di giustizia35 del Dipartimento federale di giustizia e polizia;
^c	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le autorità in materia di concorrenza ai sensi della legge sui cartelli;
^e	l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari;
^f	l'Autorità federale di sorveglianza dei revisori;
^g	l'Amministrazione federale delle contribuzioni;
^h	la Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d'autore e dei diritti affini.
²	Le autorità indicate al capoverso 1 lettere a, b, d-f e h affidano l'audizione dei testimoni a un impiegato idoneo.42
³	Le autorità indicate al capoverso 1 lettera a possono autorizzare all'audizione di testimoni anche persone estranee a un'autorità, incaricate d'un'inchiesta ufficiale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57 - 1 Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.