Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-3042/2011
Arrêt du 14 juin 2013
Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Daniele Cattaneo, juges,
Mathieu Ourny, greffier.
Parties
A._______, né le (...),
Sri Lanka,
représenté par (...),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 21 avril 2011 / N (...).
D-3042/2011
Faits :
A.
En date du 26 janvier 2007, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le lendemain de son arrivée à l'aéroport de B._______, après avoir été refoulé une première fois de Suisse le 23 janvier 2007. B.
Par décision incidente du 26 janvier 2007, l'ODM a provisoirement refusé l'entrée en Suisse au requérant et lui a assigné la zone de transit de l'aéroport de B._______ comme lieu de résidence pour la durée de la procédure d'asile, au plus tard jusqu'au 9 février 2007. C.
Le 29 janvier 2007, l'intéressé a été entendu sur ses motifs d'asile à l'aéroport de B._______ (sur le contenu de l'audition, cf. lettre E ci-après). D.
Par décision du 30 janvier 2007, l'ODM a autorisé le requérant à entrer en Suisse pour la suite de la procédure d'asile.
E.
L'intéressé a été entendu sur ses motifs les 8 février (audition sommaire) et 27 avril 2007 (audition cantonale). De ces deux auditions et de celle du 29 janvier 2007 effectuée à l'aéroport, ressortent les éléments essentiels suivants.
L'intéressé, d'ethnie tamoule, a déclaré être originaire du village de C._______, proche de D._______, où il aurait vécu chez ses parents. A une date indéterminée, entre (...), des soldats de l'armée sri-lankaise se seraient présentés au domicile familial et l'auraient emmené, sous la contrainte, dans un camp de l'armée non loin de là, afin de le faire participer à (...) pendant quatre jours, en compagnie d'autres jeunes gens également recrutés de force. A la fin de son premier jour de travail, il aurait pu rentrer chez lui, mais serait retourné au camp le lendemain. Ce jour-là, il aurait été frappé au moyen d'un bâton, ce qui lui aurait occasionné une blessure à (...). Le troisième jour, il aurait renoncé à se rendre au camp et se serait caché dans (...) proche de chez lui. Des soldats seraient toutefois venus le chercher, l'auraient trouvé et l'auraient emmené de force, après l'avoir frappé (...). De retour au camp, il aurait une nouvelle fois été battu et aurait été retenu dans le camp. (...) heures après son arrivée dans le camp, il aurait néanmoins été relâché, en raison de ses blessures, et grâce à l'intervention de son père et du chef de son village, lequel Page 2
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aurait certifié que le requérant n'était pas membre des E._______. Après une courte visite à l'hôpital, l'intéressé serait rentré chez lui, mais n'aurait plus fréquenté l'école dans laquelle il avait étudié auparavant. Par la suite, bien que n'ayant plus été inquiété par l'armée, il aurait décidé de quitter son pays par crainte pour sa sécurité. Pour ce faire, il aurait sollicité l'armée pour être autorisé à prendre le bateau à F._______, en direction de G._______. (...) jours après sa demande, il aurait obtenu l'autorisation désirée, après avoir présenté son passeport et assuré l'armée qu'il comptait se rendre à l'étranger. Parti de F._______ le (...), il serait arrivé à G._______ entre le (...) et le (...). A une date située entre le (...) et le (...), il aurait gagné H._______ par avion, au départ de l'aéroport de G._______, muni de son propre passeport. Une fois sur place, il aurait logé pendant (...) ou (...) dans une chambre mise à sa disposition par un passeur. Le (...), il aurait quitté la I._______ et aurait rejoint J._______, également par les airs, au moyen d'un passeport d'emprunt (...), accompagné d'un compatriote et d'une passeuse. Après avoir atterri en K._______, les trois compagnons de voyage auraient séjourné pendant (...) dans un hôtel, avant de s'envoler pour B._______, via L._______, le (...). Intercepté à son arrivée en Suisse le (...), le requérant aurait été refoulé en M._______, puis en K._______, avant d'être renvoyé en M._______, puis à B._______, où il a finalement déposé une demande d'asile.
Il a affirmé, au cours de son audition à l'aéroport le 29 janvier 2007, qu'aucun membre de sa famille n'était actif politiquement. Lors de l'audition cantonale le 27 avril 2007, il a expliqué qu'un oncle et un cousin avaient été appréhendés par l'armée au début du mois. Il a également précisé que tous ses oncles maternels, au nombre de (...), avaient des liens avec les E._______, et que deux d'entre eux avaient déjà été tués pour cette raison. S'agissant de sa propre personne, il a déclaré n'avoir jamais eu le moindre engagement politique, mais avoir néanmoins assisté, lorsqu'il était étudiant, à des meetings des E._______ dans les écoles, au cours desquels on offrait à boire et à manger aux étudiants. A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a déposé une photocopie de la première page de son passeport, une copie de son acte de naissance, une copie du certificat de mariage de ses parents, des titres de transport, ainsi que des faux documents d'identité malaisiens (un passeport et une carte d'identité).
F.
Par décision du 21 avril 2011 notifiée le 27 suivant, l'ODM a rejeté la de-
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mande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a considéré en substance que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents en matière d'asile, soulignant en particulier que les problèmes qui avaient amené le requérant à quitter son pays s'inscrivaient dans le contexte de guerre civile de l'époque, et que la situation s'était depuis lors améliorée, suite notamment à la fin du conflit en mai 2009. Il a en outre précisé que l'intéressé n'était plus exposé à des risques de sérieux préjudices, en raison du fait qu'il se serait soustrait à des tâches que lui avait confiées l'armée (...) ans plus tôt. S'agissant de l'exécution du renvoi, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible, l'ODM a constaté que le requérant pouvait regagner son lieu d'origine, situé dans le district de D._______. G.
Par acte du 27 mai 2011, par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, concluant principalement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Il a en outre requis l'octroi de dépens en cas d'admission de son recours, a demandé à être informé de la composition du collège amené à se prononcer sur son recours, et a sollicité la production d'un rapport sur le voyage de service effectué au Sri Lanka par une délégation de l'ODM à l'automne 2010, cité dans la décision entreprise, ainsi que de tout autre document sur la situation au Sri Lanka émis par l'office. Dans son recours, l'intéressé a commencé par invoquer diverses violations du droit d'être entendu. Il s'est tout d'abord prévalu d'une violation du droit de consultation du dossier, dans la mesure où il n'aurait eu accès à aucun document relatif au voyage de service effectué au Sri Lanka, évoqué ci-avant, qui a pourtant fondé, en partie, la décision du 21 avril 2011. En outre, il a estimé que l'autorité intimée aurait dû lui communiquer le contenu de toutes les sources de portée générale relatives au Sri Lanka, non indiquées dans sa décision, sur lesquelles elle s'était basée pour procéder à l'analyse de la situation régnant dans le pays. Le recourant a également allégué une violation de l'obligation de motiver, car à son sens, la motivation de l'ODM relative à la situation sécuritaire et aux conditions de vie au Sri Lanka était trop sommaire et donc insuffisante. Par ailleurs, faisant encore valoir une violation de l'obligation de motiver, l'intéressé a expliqué que selon lui, l'ODM ne s'était pas déterminé sur les risques de persécution liés à son profil particulier, notamment eu égard à ses liens avec les E._______. Enfin, il s'est plaint du fait que l'autorité intimée ne l'avait pas convié à une nouvelle audition, avant de rendre sa
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décision, alors que près de quatre années s'étaient écoulées depuis la dernière audition, le 27 avril 2007, et qu'il avait de nouveaux éléments à fournir.
S'agissant des faits, l'intéressé a détaillé dans son recours les activités développées par les E._______ au sein de son école, lorsqu'il était étudiant. Il a prétendu que des membres de ce mouvement venaient dans l'école pour tenter de recruter des membres, en particulier en proposant des activités liées au (...) et en distribuant des tracts. Des étudiants, parmi lesquels l'intéressé, se seraient inscrits sur des listes de volontaires. Par la suite, les E._______, interdits de propagande au sein de l'établissement, notamment en raison de l'opposition des villageois, auraient poursuivi leur politique de recrutement dans une (...). Suite à une altercation entre les E._______ et dits villageois, (...) jeunes hommes auraient été enlevés par les premiers nommés, et l'un d'eux n'aurait jamais été revu. Après ces événements, le recourant ne se serait plus rendu aux cours et aurait travaillé dans le commerce de son père. Il se serait tout de même retrouvé dans le viseur des autorités sri-lankaises, dans la mesure où son père était responsable de la (...) dans laquelle les membres des E._______ faisaient du recrutement.
En ce qui concerne les membres de sa famille, l'intéressé a expliqué que presque tous avaient des problèmes avec les autorités, en raison des liens étroits entre certains d'entre eux et les E._______. Certains de ses oncles auraient d'ailleurs occupé des positions de haut rang au sein du mouvement, et seraient activement recherchés par les autorités. En outre, ses deux frères, en raison des soupçons pesant sur l'ensemble de la famille, suite notamment à son propre départ pour l'étranger, auraient, comme lui, été contraints de quitter le pays. Ils se trouveraient actuellement (...) N._______, où ils auraient demandé l'asile. Le recourant a en outre déclaré avoir participé, en Suisse, à diverses manifestations de soutien à la cause tamoule. Dans le cadre de ces rassemblements, il aurait été occupé à des activités liées à (...). Il aurait notamment (...) au cours de certaines manifestations. Au vu de la situation générale au Sri Lanka, plus précisément dans la région de D._______, et de sa situation personnelle, l'intéressé a estimé qu'un retour dans son pays l'exposerait à des préjudices déterminants en matière d'asile. En effet, le fait qu'il ait été en contact avec les E._______ pendant ses études, qu'il se soit soustrait à l'accomplissement de travaux au profit de l'armée, que sa famille, liée aux E._______, soit inquiétée par
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les autorités, que ses frères aient pris la fuite, et qu'il ait développé une activité politique en exil, ferait qu'il présente un profil particulièrement à risque.
Divers moyens de preuve ont été produits à l'appui du recours, à savoir : - un arbre généalogique de la famille de l'intéressé ; - une copie d'une ordonnance de mise en détention émise contre un oncle du recourant, datée du (...) ; - une copie d'un certificat de décès d'un autre oncle, du (...), ainsi que sa traduction en français ;
- une lettre d'un homme d'Eglise de Jaffna du (...), attestant de la situation difficile au Sri Lanka et du départ de l'intéressé vers l'étranger ; - des copies de deux "fiches d'enregistrement" (avec photographies) de la famille (parents, frères et soeurs) du recourant, établies à des dates indéterminées ; - un courrier du (...), non signé, rédigé par la mandataire (...) des deux frères de l'intéressé émigrés (...) N._______, expliquant que ceux-ci risquent des persécutions en cas de retour au Sri Lanka et qu'ils ont déposé des demandes d'asile dans leur pays d'accueil ; - une lettre du (...), dans laquelle un responsable de "O._______" décrit les activités du recourant en exil, à savoir sa participation à des manifestations en Suisse et l'aide fournie lors de ces manifestations, en particulier aux niveaux (...) et (...) ; - des photographies de l'intéressé prises lors d'une manifestation ; - divers rapports de portée générale sur la situation au Sri Lanka. H.
Par décision incidente du 10 juin 2011, le juge chargé de l'instruction a imparti au recourant un délai au 27 juin 2011 pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours. Le 27 juin 2011, l'avance de frais requise a été versée.
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I.
Invité par ordonnance du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) du 15 juillet 2011 à se prononcer sur le recours du 27 mai 2011, l'ODM s'est déterminé par courrier du 21 juillet 2011. Il a soutenu que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a notamment répété qu'au vu de sa situation personnelle, l'intéressé n'était pas exposé à un risque de préjudices déterminant en matière d'asile, en cas de retour dans son pays d'origine. Il s'est par ailleurs prononcé sur les liens allégués de certains membres de la famille du recourant avec les E._______, estimant que ce dernier n'était pas exposé à un danger de persécution en raison de tels liens, ainsi que sur ses activités politiques en Suisse, lesquelles ne seraient pas suffisamment importantes pour avoir attiré l'attention des autorités srilankaises. J.
Dans sa réponse du 10 août 2011, l'intéressé a réitéré ses craintes de persécution. Il a en outre estimé que la détermination de l'ODM du 21 juillet 2011 était lacunaire, dans la mesure où l'office ne s'était pas déterminé sur l'ensemble des griefs invoqués dans le recours, en particulier sur ceux de nature formelle. Il a également précisé que l'un de ses oncles, déjà emprisonné, avait été transféré dans une autre prison, dans laquelle la pratique de la torture était courante.
A l'appui de sa réponse, le recourant a déposé de nouveaux rapports à caractère général sur la situation au Sri Lanka. K.
Par courrier du 26 décembre 2011, l'intéressé, suite à l'adoption de la nouvelle jurisprudence du Tribunal s'appliquant aux requérants d'asile srilankais (cf. ATAF 2011/24), a complété ses écritures. Il a tout d'abord expliqué que le contenu de dite jurisprudence étayait les griefs d'ordre formel formulés dans son recours, en particulier s'agissant de la violation de l'obligation de motiver. Revenant ensuite sur les groupes à risque, énumérés dans la jurisprudence précitée, il a estimé faire partie de l'un de ces groupes, puisqu'il serait suspecté de liens avec les E._______. Par ailleurs, le seul fait de retourner au Sri Lanka, pour un ressortissant srilankais d'ethnie tamoule, exposerait à des risques de préjudices, contrairement à ce que retenait la jurisprudence du Tribunal. De nouveaux documents de portée générale ont également été produits à l'appui de ce courrier.
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L.
Par lettre du 18 juillet 2012, le recourant a déclaré faire partie d'un autre groupe à risque, à savoir celui constitué par les personnes aisées. A cet égard, il a précisé que son père était un riche (...) et que sa famille disposait de nombreux biens. Il a en outre une nouvelle fois rappelé que les requérants d'asile déboutés de retour au Sri Lanka, en cas de liens avec les E._______, étaient exposés à des risques de mauvais traitements. Pour étayer ses dires, il a déposé divers moyens de preuve (...) censés prouver que sa famille disposait d'importants moyens financiers, ainsi que de nouveaux rapports généraux sur le Sri Lanka. M.
En date du 4 février 2013, l'intéressé a complété encore une fois son recours, expliquant que depuis l'adoption par le Tribunal de sa nouvelle jurisprudence sur le Sri Lanka, la situation sur place s'était dégradée et que cette jurisprudence n'était plus d'actualité. Il a estimé qu'une nouvelle analyse approfondie de la situation générale au Sri Lanka était nécessaire, faute de violer son droit d'être entendu. Par ailleurs, il a affirmé appartenir à un groupe social déterminé, à savoir celui des demandeurs d'asile sri-lankais, ce qui serait en soi suffisant pour que sa qualité de réfugié soit reconnue, indépendamment des circonstances précises de son cas d'espèce.
D'autres documents à caractère général ont été déposés pour soutenir ses propos.
N.
Le 1er mars 2013, le mandataire du recourant a indiqué au Tribunal que son client avait révoqué son mandat.
O.
Le 7 mars 2013, le Tribunal a été informé de la constitution d'un nouveau mandataire. Une procuration signée par l'intéressé a été produite. P.
Par ordonnance du 21 mars 2013, le juge instructeur a transmis à l'intéressé, par l'intermédiaire de son nouveau mandataire, une copie du document "Sri Lanka Erkenntnisse Dienstreise 5. bis 17. September 2010", relatif au voyage de service de l'ODM au Sri Lanka d'automne 2010, édité le 22 décembre 2011 suite à une injonction du Tribunal dans une affaire distincte. Un délai a été imparti au recourant pour déposer une
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éventuelle détermination à propos de ce document. Dans la même ordonnance, le juge chargé de l'instruction a par ailleurs relevé certains éléments d'invraisemblance entachant les déclarations faites par le recourant lors de ses auditions par-devant l'ODM, lui octroyant également un délai pour prendre position à ce sujet.
Q.
Par courrier du 17 avril 2013 (date du timbre postal), l'intéressé a produit sa détermination. S'agissant du rapport de l'ODM du 22 décembre 2011, il a estimé en substance qu'il n'était plus d'actualité et que depuis lors, la situation sécuritaire des Tamouls au Sri Lanka s'était détériorée, citant à ce titre plusieurs extraits de rapports de portée générale sur la situation dans le pays. Il s'est en outre référé à une pratique des autorités britanniques, lesquelles auraient suspendu les renvois de requérants d'asile sri-lankais déboutés. Concernant les indices d'invraisemblance relevés par le Tribunal, il les a intégralement contestés. R.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
de la loi sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33
LTAF.
En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105
de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1
PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52
PA) et dans les délais (cf. art. 108 al. 1
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
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2.
2.1 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1
LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6
LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.). 2.2 A l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s.). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 3.
3.1 A titre liminaire, il convient d'examiner si c'est à juste titre que l'intéressé, dans son recours, invoque une violation de son droit d'être entendu. 3.2 Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), est consacré en procédure administrative fédérale par les art. 29
à 33
PA. 3.2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu notamment le droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2, ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 132 V 368 consid. 3.1, ATF 129 II 497 consid. 2.2 et ATF 126 I 7 consid. 2b, et réf. citées ; ATAF 2007/21 consid. 10 et 11.1.3 p. 248ss). 3.2.2 La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.
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Le droit d'obtenir une décision motivée est de nature formelle et sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée indépendamment de la question de savoir si cette violation a eu une influence sur l'issue de la cause. Le vice résultant d'une motivation insuffisante peut être exceptionnellement guéri, dans le cadre de la procédure de recours, surtout lorsqu'il n'est pas grave et que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir de cognition, que la motivation est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le recourant est entendu sur celle-ci (cf. ATAF 2009/53 consid. 7.3 p. 773, ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 p. 676s.). 3.3 In casu, le recourant s'est tout d'abord plaint de n'avoir eu accès à aucun document relatif au voyage de service effectué par l'ODM au Sri Lanka en automne 2010, auquel l'autorité intimée s'est référée pour fonder sa décision du 21 avril 2011. Par décision incidente du 21 mars 2013, le juge instructeur a transmis à l'intéressé une copie du document "Sri Lanka Erkenntnisse Dienstreise 5. bis 17. September 2010", lequel résume de manière détaillée les enquêtes effectuées sur place à l'occasion du voyage de service en question, ainsi que les résultats de celles-ci. Le 17 avril 2013, le recourant s'est déterminé à ce propos. Dans la mesure où celui-ci s'est prononcé sur les éléments dont il estimait ne pas avoir eu connaissance, la question d'une éventuelle violation du droit d'être entendu par l'ODM peut rester indécise, puisque le cas échéant, une telle violation aurait été réparée au cours de la procédure de recours, les conditions jurisprudentielles rappelées au considérant 3.2.2 étant remplies. 3.4 S'agissant du grief fait à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu, faute d'avoir cité les sources ou les moyens de preuve sur lesquels il s'est basé pour procéder à l'analyse de la situation régnant au Sri Lanka, force est de constater que dans le cadre du droit à l'accès au dossier, l'intéressé n'est pas fondé à demander la consultation des documents contenant des renseignements généraux sur son pays d'origine. En effet, il ne requiert pas de la sorte la consultation d'une pièce déterminée versée à son dossier, droit qui est en principe seul protégé par l'art. 26 al. 1
PA. En l'occurrence, l'autorité intimée n'a pas fondé son argumentation sur des renseignements de tiers, non accessibles au recourant, portant sur son cas individuel. Elle n'a pas non plus fait mention, dans la décision attaquée, de documents contenant des renseignements généraux qui ne seraient ni notoires ni librement accessibles sur Internet (cf. arrêts du Tribunal D-3314/2011 du 8 février 2013 consid. 2.3 et 2.4 et E-4505/2011 du 5 décembre 2012 consid.2.2.1 et 2.2.3). Le grief invoqué n'est donc pas fondé.
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3.5 Concernant les griefs tirés d'une violation de l'obligation de motiver, l'intéressé estime en premier lieu que la motivation de l'ODM, relative à la situation sécuritaire et aux conditions de vie au Sri Lanka, sous l'angle de l'exécution du renvoi, est insuffisante. Dans sa décision du 21 avril 2011, l'office, après avoir fait référence au voyage de service effectué à l'automne 2010, ainsi qu'aux lignes directrices du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a indiqué d'une part, que la situation sécuritaire au Sri Lanka s'était nettement détendue depuis mai 2009, et d'autre part, que les conditions s'étaient améliorées, de sorte que l'exécution du renvoi au nord et à l'est du pays était, en principe, à nouveau raisonnablement exigible. Il a ensuite apporté certaines précisions concernant la situation dans ces régions, retenant encore que les conditions de vie étaient par contre encore très difficiles dans la région du Vanni (cf. décision du 21 avril 2011, II/2, p. 3 et 4). Sur la base de cette motivation, force est de constater que le recourant a été parfaitement en mesure de déposer un recours contre la décision de l'ODM, puisqu'il a pu discerner les motifs qui ont guidé l'autorité inférieure à rendre sa décision. La motivation de l'ODM est donc suffisante sur ce point (sur l'obligation de motiver, cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2, ATF 136 I 229 consid. 5.2). En second lieu, l'intéressé reproche à l'ODM de ne pas s'être déterminé sur les risques de persécution liés à sa personne, en particulier sur ses liens allégués avec les E._______. Dans sa décision querellée, l'office a notamment souligné que le recourant n'était pas exposé à de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3
LAsi, pour s'être soustrait à des tâches qui lui auraient été confiées par l'armée sri-lankaise (...) ans auparavant, lors de la guerre civile qui a pris fin en mai 2009 (cf. décision du 21 avril 2011, I, p. 3). On ne saurait donc considérer que l'autorité intimée ne s'est pas intéressée au profil particulier de l'intéressé et à ses motifs d'asile propres, même si la motivation à ce sujet est restée sommaire. Par ailleurs, au moment où l'ODM a rendu sa décision, le recourant n'avait pas invoqué de liens spécifiques avec les E._______. Il avait au contraire expliqué n'avoir exercé aucune activité politique dans son pays, ne pas avoir été sympathisant des E._______ et n'avoir eu aucun contact avec le mouvement, hormis le fait d'avoir assisté à certains de leurs meetings quand il était à l'école (cf. procès-verbal de l'audition du 29 janvier 2007, p. 10 ; procès-verbal de l'audition du 27 avril 2007, p. 6). Dès lors, on ne saurait discerner une violation de l'obligation de motiver pour le motif allégué. 3.6 L'intéressé estime encore qu'en ne procédant pas à une nouvelle audition, avant de rendre sa décision quatre ans après la dernière audition, l'ODM aurait violé son droit d'être entendu, dans la mesure où il avait de
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nouveaux faits à faire valoir. Ce grief formel doit également être écarté. En effet, il appartenait au recourant, conformément à son obligation de collaborer consacré à l'art. 8
LAsi, de communiquer à l'ODM tous les nouveaux éléments qu'il jugeait utiles à sa demande d'asile. En outre, il avait déjà été auditionné à trois reprises sur ses motifs d'asile, et aucun élément au dossier ne laissait penser qu'une quatrième audition était nécessaire, même quatre ans après la dernière audition, lorsque l'ODM a rendu sa décision. De plus, cet office s'est prononcé sur les nouveaux éléments avancés dans le recours, dans sa détermination du 21 juillet 2011, recommandant le rejet du recours, de sorte qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu aurait été réparée au cours de la procédure de recours.
3.7 Il n'y a pas non plus lieu de procéder à une nouvelle analyse de la situation générale au Sri Lanka, comme le requiert l'intéressé. En effet, la pratique du Tribunal, telle qu'elle ressort de l'ATAF 2011/24, reste toujours dans l'ensemble d'actualité, tant s'agissant de la question de l'asile qu'en ce qui concerne l'examen du caractère licite et exigible de l'exécution du renvoi (cf. aussi notamment pour plus de détails arrêts du Tribunal D6117/2012 du 15 janvier 2013 consid. 4.8 et D-6618/2012 du 7 janvier 2013 consid. 5.2 ; cf. également UNHCR Eligibility guidelines for assessing the international protection needs of asylum-seekers from Sri Lanka, 21 december 2012 [HCR/EG/LKA/12/04], spéc. pts. I, II A.2, III A 1 et B).
3.8 Finalement, le présent arrêt rend sans objet la demande de communication du collège amené à se prononcer sur le recours. 3.9 Au vu de ce qui précède, l'ensemble des griefs de nature formelle formulés dans le recours doivent être rejetés. 4.
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 1
et 2
LAsi).
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4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7
LAsi). 4.3 Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal et de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sommaire au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués (cf. arrêt du Tribunal D-2518/2007 du 14 avril 2010 consid. 4.2). Ce principe vaut a fortiori pour des allégués présentés uniquement au stade du recours. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes être excusables. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf. ibidem ; cf. aussi à ce sujet arrêt du Tribunal D-7206/2010 du 29 août 2011 consid. 3.2 et jurisprudence citée ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 3). 5.
5.1 En l'espèce, certains motifs d'asile ont été invoqués de manière tardive par l'intéressé et ne satisfont pas aux critères de vraisemblance énoncés à l'art. 7
LAsi. 5.1.1 Il en va ainsi des motifs développés dans le recours, selon lesquels l'intéressé, alors qu'il était étudiant, aurait été dans le viseur des autorités sri-lankaises et aurait été contraint de ne plus fréquenter les cours, en raison de son inscription sur une liste de volontaires dressée par les E._______ dans son école, et du fait que son père avait été suspecté d'avoir porté assistance aux E._______ en les accueillant dans une (...) dont il était responsable. En effet, au cours des auditions, le recourant n'a pas mentionné ces événements, se contentant d'affirmer avoir assisté à quelques meetings des E._______ lorsqu'il était étudiant (cf. procèsverbal de l'audition du 27 avril 2007, p. 6). En outre, interrogé spécifiquement sur les motifs qui l'avaient conduit à ne pas terminer ses études, il n'a pas fait référence aux événements décrits ci-dessus (cf. ibidem, p. 4),
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mais a toujours lié la fin de ses études à son recrutement forcé par l'armée sri-lankaise, à l'origine de son départ du pays. Par ailleurs, l'intéressé n'a jamais allégué, pas même dans son recours, que son père avait été concrètement inquiété par les autorités en raison des soupçons qui auraient pesé sur lui, ce qui n'aurait pas manqué d'arriver si on l'avait réellement soupçonné d'avoir abrité des membres des E._______ dans sa (...). Lui-même n'aurait vraisemblablement pas été relâché si aisément, dans les circonstances décrites, du camp de l'armée dans lequel il aurait été astreint à un travail forcé, s'il avait déjà été dans le viseur des autorités, quelque temps auparavant, pour les raisons rapportées dans le recours, lesquelles doivent donc être jugées invraisemblables. 5.1.2 Les soupçons d'appartenance aux E._______ ou de simples liens avec cette organisation, pesant sur le recourant en raison de l'engagement politique de tous ses oncles maternels en faveur du mouvement, doivent également être considérés comme invraisemblables. Lors de l'audition à l'aéroport, l'intéressé a déclaré expressément qu'aucun membre de sa famille n'avait exercé la moindre activité politique au Sri Lanka (cf. procès-verbal de l'audition du 29 janvier 2007, p. 10). Interrogé de manière très approfondie sur ses motifs d'asile au cours de la même audition, il n'a jamais laissé entendre qu'il courait un risque de persécution, en cas de retour sans son pays d'origine, en raison de ses liens familiaux avec des personnes proches des E._______, mais s'est limité à faire valoir ses motifs propres en lien avec son recrutement temporaire et forcé dans un camp de l'armée en (...). Ce n'est que lors de l'audition cantonale du 27 avril 2007 qu'il a pour la première fois fait part des activités partisanes de membres de sa famille, en l'occurrence de ses oncles. L'explication avancée pour justifier l'allégation tardive de ces éléments a priori importants pour sa demande d'asile, à savoir la crainte d'être victime d'un amalgame et d'être assimilé à un mouvement terroriste (cf. courrier de l'intéressé du 17 avril 2013), est peu convaincante et n'excuse pas le caractère tardif de ses déclarations. Au demeurant, même à considérer comme vraisemblable l'action politique de membres de sa famille pour la cause tamoule, force est de constater qu'au moment de ses démêlés avec l'armée et de son départ du pays, le recourant n'aurait pas été inquiété pour cette raison. Au moment de son départ, aucun soupçon ne pesait donc sur lui, sinon il n'aurait pas été libéré du camp de l'armée, n'aurait pas obtenu un laissez-passer pour G._______ et n'aurait pas pu quitter le Sri Lanka dans les conditions décrites. Il n'a en outre mentionné aucun fait postérieur à son départ qui pourrait expliquer un soudain intérêt à son encontre de la part des autorités, en raison d'actions de proches dans son pays.
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Pour leur part, les problèmes qu'auraient rencontrés les membres de sa famille restés au pays, en raison de l'engagement politique de ses oncles, ne sont étayés par aucun élément concret ou moyen de preuve probant. S'agissant des deux fiches d'enregistrement de la famille nucléaire de l'intéressé, dressées par les autorités, il n'est pas possible de déterminer à quelles dates elles ont été réalisées (date illisible sur l'une d'entre elles, pas de date du tout sur l'autre). Quoi qu'il en soit, pour autant qu'elles soient authentiques, elles ne font que constater l'absence du recourant du domicile familial, lors de la création de la fiche la plus récente, probablement postérieure à son départ du Sri Lanka, et n'étayent nullement l'existence d'une mesure de persécution. Il en va de même du certificat de décès d'un de ses oncles, qui atteste uniquement qu'il serait décédé en (...) suite à (...). Quant à l'ordonnance de mise en détention d'un autre oncle, il s'agit d'une copie de mauvaise qualité, dont l'authenticité est douteuse. De plus, rien n'indique que la personne visée par cette ordonnance ait un quelconque lien de parenté avec l'intéressé, puisqu'au cours de ses auditions, celui-ci n'a jamais précisé l'identité de ses oncles liés aux E._______. Au demeurant, la simple hypothèse qu'un de ses oncles ait été emprisonné en (...), en raison de son activité militante en faveur des E._______, ne suffit pas à rendre vraisemblable un risque de persécution à l'encontre du recourant et des autres membres de sa famille. L'impression d'invraisemblance des problèmes rencontrés par la famille de l'intéressé au Sri Lanka est encore renforcée par l'examen du courrier de la prétendue mandataire (...) de ses frères, daté du (...) et produit à l'appui du recours, censé étayer leur présence (...) N._______ en tant que requérants d'asile. Le document soumis à l'appréciation du Tribunal est en effet de piètre qualité et sa facture est plus que douteuse. La lettre, prétendument établie par une avocate, n'est pas signée et est rédigée dans un (...) approximatif. Le texte est de mauvaise qualité, avec un choix et une taille de police d'écriture aléatoires. L'adresse indiquée en marge du document ne correspond pas à celle trouvée sur Internet (sur la pièce : "[...]" ; sur Internet : "[...]"). Le numéro de téléphone est également divergent (sur la pièce : "[...]" ; sur Internet : "[...]"). La production d'une telle pièce non seulement n'établit pas la fuite des frères du recourant (...) N._______, mais porte de surcroît également atteinte à sa crédibilité générale, à tout le moins s'agissant des risques de préjudices qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, du fait des activités politiques de ses oncles et des difficultés qu'aurait déjà connues le reste de sa famille.
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5.2 En résumé, les risques de persécution réfléchie en cas de retour, invoqués en lien avec le profil politique des oncles maternels de l'intéressé, doivent être jugés invraisemblables, et ne sont donc pas de nature à lui faire reconnaître la qualité de réfugié.
5.3 Il convient encore de déterminer si le recourant est exposé à des mesures déterminantes en matière d'asile en raison de ses motifs propres survenus au Sri Lanka, à savoir essentiellement ceux liés à son recrutement forcé par l'armée sri-lankaise pour (...), qui seraient à l'origine de sa fuite du pays.
5.4 Indépendamment de la question de leur vraisemblance, les allégations de l'intéressé à ce propos ne sont pas pertinentes au sens de l'art. 3
LAsi, pour les raisons qui suivent.
5.4.1 Le recourant a affirmé avoir été emmené de force par l'armée dans un camp, avec d'autres jeunes hommes de son âge, où on aurait voulu le forcer à travailler (...) pendant (...) jours. Le troisième jour, il ne se serait pas rendu dans le camp en question, mais l'armée serait venue le chercher, l'aurait battu et l'aurait ramené au camp. Après plusieurs heures dans le camp, durant lesquelles il aurait encore été maltraité, il aurait finalement été relâché sans conditions particulières, grâce notamment à l'intervention de son père et du chef de son village, et aurait par la suite organisé son départ pour la Suisse. Ces événements, qui se seraient déroulés en (...), s'inscrivent dans un contexte général de guerre civile, lequel n'est plus d'actualité depuis la défaite, en mai 2009, des E._______ et du démembrement de leur organisation (cf. à ce propos la dernière jurisprudence du Tribunal applicable aux requérants d'asile sri-lankais : ATAF 2011/24 consid. 7). Compte tenu du contexte de guerre décrit et des déclarations de l'intéressé, celui-ci aurait manifestement été victime d'une rafle générale, au cours de laquelle plusieurs jeunes de son âge auraient également été emmenés de force pour effectuer les mêmes travaux. Rien ne permet de penser qu'il ait été lui-même personnellement visé par les autorités, autrement que les nombreuses autres personnes ayant subi le même sort que lui. Dans ces conditions, il ne peut se prévaloir de mesures ciblées à son encontre, qui seraient nécessaires pour être décisives en matière d'asile.
5.4.2 En outre, si les autorités l'avaient réellement soupçonné plus spécifiquement que n'importe quel autre Tamoul d'appartenir aux E._______ ou de collaborer avec eux, il n'aurait pas été relâché dans les circonstances décrites, à savoir en quelques heures et sans aucune
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condition, suite à la simple intervention de "témoins de moralité", qui auraient exclu tout lien entre le recourant et les E._______. Si de tels soupçons avaient pesé sur lui, ces mêmes autorités ne lui auraient pas non plus délivré si facilement un laissez-passer lui permettant de se rendre à G._______, alors même qu'il aurait fait part de son intention de quitter le pays et de se rendre à l'étranger. Il n'aurait très certainement pas non plus été en mesure de quitter le pays sous sa propre identité et par l'aéroport de G._______, l'un des endroits les plus surveillés du pays, en plein conflit.
5.5 En dehors des événements abordés ci-dessus, le recourant n'a invoqué aucun autre motif d'asile antérieur à son départ du pays en (...). Il a par ailleurs admis n'avoir jamais été membre ni même sympathisant des E._______, et n'avoir jamais exercé d'activité politique. En réalité, le recourant a quitté son pays uniquement en raison de l'insécurité y régnant à l'époque, ce qui n'est pas, en tant que tel, pertinent en matière d'asile. En effet, provenir d'une région où sévit une guerre civile ou des événements analogues, soit le fait d'être touché par les conséquences d'un conflit, au même titre que tous les habitants de la région affectée par ce conflit, ne suffit pas en soi pour être reconnu comme réfugié, et ce malgré le risque général et élevé d'y subir de graves préjudices (cf. notamment arrêt du Tribunal D-4087/2006 du 29 avril 2010 consid. 4.3.3 et les réf. cit.). A ce titre, l'intéressé, au cours des auditions, a déclaré être prêt à retourner au Sri Lanka, en cas d'arrêt des troubles sur place (cf. procès-verbal de l'audition du 27 avril 2007, p. 11). 5.6 Il convient encore de préciser que parmi les innombrables moyens de preuve déposés par le recourant, aucun n'est susceptible d'établir un risque de persécution ciblée, déterminant en matière d'asile, pour des motifs antérieurs à son départ du Sri Lanka. Les nombreuses pièces (rapports, extraits d'articles de presse et autre documents) décrivant des événements d'ordre général ou concernant des tiers, ne se référant ni explicitement ni implicitement à l'intéressé, n'ont aucune valeur probante pour le cas particulier.
5.7 Rien ne permet en outre de considérer que le recourant appartient à l'un des groupes à risque énoncés dans l'arrêt du Tribunal rendu le 27 octobre 2011 (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 8). Le fait qu'il appartienne à une famille prétendument riche, allégué dans son courrier du 18 juillet 2012, ne s'avère pas déterminant. Avant l'adoption par le Tribunal de sa nouvelle jurisprudence précitée, l'intéressé n'a jamais fait valoir un tel motif, de sorte que cet argument semble invoqué à titre exclusivement op-
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portuniste. En outre, il n'a jamais insisté sur le fait que sa famille était particulièrement riche, avant le 18 juillet 2012, et n'a jamais fait mention d'incidents dont lui-même ou d'autres membres de sa famille auraient été victimes pour ce seul motif. 5.8 En résumé, le Tribunal juge que le dossier ne contient aucun faisceau concret et sérieux d'indices permettant de conclure qu'en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé éveillerait, malgré les contrôles d'usage, l'intérêt des autorités à procéder à son arrestation et à l'interroger, risquant ainsi de l'exposer à des actes contraires à l'art. 3
LAsi, pour des motifs survenus antérieurement à son départ du pays. 6.
6.1 Reste à examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un risque de persécution en raison de motifs survenus postérieurement à sa fuite du pays. 6.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54
LAsi. 6.2.1 En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7
LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [Hrsg.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., Bâle 2009, p. 542, ch. 11.55 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 448 ss).
6.2.2 L'art. 54
LAsi doit être compris dans son sens strict, à savoir que les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3
LAsi, mais pas à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non. De plus, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par
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exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié. 6.3 Dans son recours, l'intéressé a déclaré avoir participé, en Suisse, à diverses manifestations de soutien à la cause tamoule. Dans le cadre de ces rassemblements, il aurait été occupé à des activités liées à (...). Il aurait notamment (...) au cours de certaines manifestations. Pour étayer ses dires, il a produit des photographies le représentant à l'occasion d'une manifestation, à une date et un lieu indéterminé, ainsi qu'une lettre du (...), dans laquelle un responsable de "O._______" décrit ses activités lors des manifestations en question (il se serait engagé essentiellement pour [...]). Selon le recourant, ses activités en faveur de la cause tamoule en Suisse l'exposeraient à des risques de persécution en cas de retour au Sri Lanka, car les autorités sri-lankaises surveilleraient leurs ressortissants en exil. Par ailleurs, il a estimé que sa seule appartenance à un groupe social déterminé, à savoir celui de demandeur d'asile en Suisse, était en soi suffisant pour faire reconnaître sa qualité de réfugié. Dans sa détermination du 21 juillet 2011, l'ODM a souligné qu'il était très improbable que l'intéressé ait été placé sous surveillance après son arrivée en Suisse, faute d'avoir exercé des activités politiques dans son pays d'origine. L'office a en outre expliqué que ses activités déployées en Suisse n'étaient pas suffisamment importantes pour avoir attiré l'attention des autorités sri-lankaises.
6.4 S'agissant de sa participation à des manifestations pour la cause tamoule, force est de constater que le recourant n'a pas endossé une fonction d'organisateur ou de meneur. S'il a parfois apporté son aide pour le bon fonctionnement des rassemblements, son soutien a été purement (...), de sorte qu'il est improbable qu'il ait attiré l'attention des autorités sri-lankaises et que ses actes revêtissent, aux yeux de dites autorités, un caractère oppositionnel susceptible d'engendrer de leur part des mesures de rétorsion. En outre, il n'a pas démontré s'être impliqué de manière importante ou durable pour la cause tamoule. En effet, les photographies déposées se rapportent à une seule et unique manifestation, et depuis le dépôt de son recours le 27 mai 2011, le recourant n'a fait état d'aucun fait nouveau en lien avec des activités d'opposant en exil. Dans ces conditions, l'engagement politique de l'intéressé en Suisse ne paraît pas d'une ampleur et d'une intensité suffisantes pour lui valoir un risque concret et sérieux de préjudice en cas de retour. La qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc lui être reconnue pour cette raison.
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6.5 Par ailleurs, le seul fait d'avoir déposé une demande d'asile en Suisse n'expose pas le recourant, en soi, à des traitements prohibés en cas de retour. Dans la mesure où il n'a pas allégué qu'il avait eu un engagement politique ou qu'il avait été membre ou sympathisant des E._______ (consid. 5 ci-devant), qu'il n'a pas rendu vraisemblable qu'il pouvait avoir une crainte fondée de persécution en cas de retour et que d'autre part son activité politique en Suisse n'a été que limitée (cf. consid. 6.4), le recourant n'appartient ni à la catégorie des personnes soupçonnées d'être des opposants politiques (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 8.1) ni à celles des personnes revenant de Suisse auxquelles on pourrait sérieusement reprocher des contacts étroits avec les E._______ (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 8.4). Pour le reste, le Tribunal a déjà jugé que les requérants d'asile tamouls déboutés par la Suisse n'étaient pas, d'une manière systématique et pour cette seule raison, tous soupçonnés à leur retour par les autorités sri-lankaises d'avoir entretenu des contacts en exil avec les E._______ (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 8.4.3) ni victimes d'une persécution collective à leur retour (sur la notion de persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.). Il convient d'ajouter que la Cour européenne des droits de l'homme(Cour EDH) a confirmé qu'il n'était pas nécessaire de protéger particulièrement les Tamouls en tant que groupe et que chaque cas devait être évalué individuellement (cf. Cour EDH, décision du 19 juin 2012 en l'affaire S.R. c. la France, no 17859/09, Cour EDH, décision du 12 juin 2012 en l'affaire P.I. c. la France, no 37180/10, par. 43 à 50). Il est ainsi vain au recourant de se référer, comme il le fait dans sa dernière détermination du 17 avril 2013, à une pratique particulière des autorités britanniques, puisque il ne peut en tirer aucun facteur personnel de risque.
6.6 Dès lors, le recours doit être rejeté tant en ce qu'il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié que sur l'octroi de l'asile et la décision de l'ODM du 21 avril 2011 confirmée sur ces points. 7.
7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 al. 1
LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32
de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition
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ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2009/50 consid. 9 p. 733).
8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44 al. 2
LAsi). En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 44 al. 2
LAsi). 9.
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).
9.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5
LAsi, l'intéressé n'ayant pas la qualité de réfugié. 9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3
CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3
CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cet-
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te disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3
CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. arrêt du Tribunal D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 7.3 et jur. cit.). En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu hautement probable qu'il serait personnellement visé, en cas de retour dans son pays d'origine, par des mesures incompatibles avec l'art. 3
CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international (cf. supra consid. 5 et 6). 9.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de l'intéressé sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2
LAsi et art. 83 al. 3
LEtr).
10.
10.1 Selon l'art. 83 al. 4
LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
10.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de lo-
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gement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1002s., ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111).
10.3 Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1003). Suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2
LAsi et de l'art. 83 al. 4 d
LEtr (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 12 et 13 ss). Dans cet arrêt (consid. 11.3, 11.4, 12 et 13), le Tribunal a actualisé sa dernière analyse de situation concernant le Sri Lanka qui datait de février 2008 (cf. ATAF 2008/2 consid. 7 p. 8 ss). Il est parvenu à la conclusion que l'exécution du renvoi était désormais exigible dans l'ensemble de la province de l'Est (consid. 13.1), dans celle du Nord - à l'exception de la région du Vanni (consid. 13.2.2) -, à certaines conditions (consid. 13.2.1), et qu'elle l'était également dans les autres régions du pays (consid. 13.3).
Dans ce même arrêt, le Tribunal a considéré que dans la province du Nord, il n'existait pas de situation de violence généralisée et qu'exception faite de la région du Vanni, la situation politique n'y était pas tendue au point qu'il faille considérer, de manière générale, l'exécution des renvois dans cette région comme non raisonnablement exigible. Cependant, en raison de la situation humanitaire et économique fragile, une analyse consciencieuse et mesurée des critères d'exigibilité individuels doit être faite. A cet égard, le Tribunal retient qu'outre les aspects socio-
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économiques et médicaux habituels, l'analyse doit également comporter un élément temporel. Ainsi, l'analyse se fera de manière différenciée pour les personnes originaires de la province du Nord (telle que définie dans l'ATAF 2011/24) ayant quitté leur région d'origine après la fin de la guerre en mai 2009 et pour celles l'ayant fui avant.
S'agissant des personnes ayant quitté la province du Nord avant la fin de la guerre civile, un examen attentif des conditions de vie sur place est nécessaire, en particulier l'existence d'un réseau social solide, la disponibilité d'un minimum vital et l'accès à un logement (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 13.2.1.2).
10.4 En l'espèce, de telles conditions sont réunies pour le recourant dans le district de D._______, où il est né et a toujours vécu. Il est jeune et dispose sur place d'un large réseau familial et social, constitué notamment de ses parents et de ses frères et soeurs, qui, selon lui, n'ont pas de problèmes d'argent, de sorte qu'ils devraient pouvoir l'accueillir à son retour au pays. Il bénéficie en outre d'une formation scolaire et d'une expérience professionnelle dans (...) de son père, de telle sorte qu'à terme, il devrait être en mesure de subvenir à ses besoins. Il ne souffre pas non plus de problèmes de santé particuliers, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. 10.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant dans son pays d'origine est raisonnablement exigible. 11.
Enfin, l'intéressé est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2
LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515). 12.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision d'exécution du renvoi, doit être également rejeté.
13.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1
PA et art. 2
et 3
let. b du règlement
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du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le recourant succombant sur l'entier de ses conclusions, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64
PA). (dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais de même montant versée le 27 juin 2011.
3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège :
Le greffier :
Gérald Bovier
Mathieu Ourny
Expédition :
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Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-3042/2011
Arrêt du 14 juin 2013
Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Daniele Cattaneo, juges,
Mathieu Ourny, greffier.
Parties
A._______, né le (...),
Sri Lanka,
représenté par (...),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 21 avril 2011 / N (...).
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Faits :
A.
En date du 26 janvier 2007, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le lendemain de son arrivée à l'aéroport de B._______, après avoir été refoulé une première fois de Suisse le 23 janvier 2007. B.
Par décision incidente du 26 janvier 2007, l'ODM a provisoirement refusé l'entrée en Suisse au requérant et lui a assigné la zone de transit de l'aéroport de B._______ comme lieu de résidence pour la durée de la procédure d'asile, au plus tard jusqu'au 9 février 2007. C.
Le 29 janvier 2007, l'intéressé a été entendu sur ses motifs d'asile à l'aéroport de B._______ (sur le contenu de l'audition, cf. lettre E ci-après). D.
Par décision du 30 janvier 2007, l'ODM a autorisé le requérant à entrer en Suisse pour la suite de la procédure d'asile.
E.
L'intéressé a été entendu sur ses motifs les 8 février (audition sommaire) et 27 avril 2007 (audition cantonale). De ces deux auditions et de celle du 29 janvier 2007 effectuée à l'aéroport, ressortent les éléments essentiels suivants.
L'intéressé, d'ethnie tamoule, a déclaré être originaire du village de C._______, proche de D._______, où il aurait vécu chez ses parents. A une date indéterminée, entre (...), des soldats de l'armée sri-lankaise se seraient présentés au domicile familial et l'auraient emmené, sous la contrainte, dans un camp de l'armée non loin de là, afin de le faire participer à (...) pendant quatre jours, en compagnie d'autres jeunes gens également recrutés de force. A la fin de son premier jour de travail, il aurait pu rentrer chez lui, mais serait retourné au camp le lendemain. Ce jour-là, il aurait été frappé au moyen d'un bâton, ce qui lui aurait occasionné une blessure à (...). Le troisième jour, il aurait renoncé à se rendre au camp et se serait caché dans (...) proche de chez lui. Des soldats seraient toutefois venus le chercher, l'auraient trouvé et l'auraient emmené de force, après l'avoir frappé (...). De retour au camp, il aurait une nouvelle fois été battu et aurait été retenu dans le camp. (...) heures après son arrivée dans le camp, il aurait néanmoins été relâché, en raison de ses blessures, et grâce à l'intervention de son père et du chef de son village, lequel Page 2
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aurait certifié que le requérant n'était pas membre des E._______. Après une courte visite à l'hôpital, l'intéressé serait rentré chez lui, mais n'aurait plus fréquenté l'école dans laquelle il avait étudié auparavant. Par la suite, bien que n'ayant plus été inquiété par l'armée, il aurait décidé de quitter son pays par crainte pour sa sécurité. Pour ce faire, il aurait sollicité l'armée pour être autorisé à prendre le bateau à F._______, en direction de G._______. (...) jours après sa demande, il aurait obtenu l'autorisation désirée, après avoir présenté son passeport et assuré l'armée qu'il comptait se rendre à l'étranger. Parti de F._______ le (...), il serait arrivé à G._______ entre le (...) et le (...). A une date située entre le (...) et le (...), il aurait gagné H._______ par avion, au départ de l'aéroport de G._______, muni de son propre passeport. Une fois sur place, il aurait logé pendant (...) ou (...) dans une chambre mise à sa disposition par un passeur. Le (...), il aurait quitté la I._______ et aurait rejoint J._______, également par les airs, au moyen d'un passeport d'emprunt (...), accompagné d'un compatriote et d'une passeuse. Après avoir atterri en K._______, les trois compagnons de voyage auraient séjourné pendant (...) dans un hôtel, avant de s'envoler pour B._______, via L._______, le (...). Intercepté à son arrivée en Suisse le (...), le requérant aurait été refoulé en M._______, puis en K._______, avant d'être renvoyé en M._______, puis à B._______, où il a finalement déposé une demande d'asile.
Il a affirmé, au cours de son audition à l'aéroport le 29 janvier 2007, qu'aucun membre de sa famille n'était actif politiquement. Lors de l'audition cantonale le 27 avril 2007, il a expliqué qu'un oncle et un cousin avaient été appréhendés par l'armée au début du mois. Il a également précisé que tous ses oncles maternels, au nombre de (...), avaient des liens avec les E._______, et que deux d'entre eux avaient déjà été tués pour cette raison. S'agissant de sa propre personne, il a déclaré n'avoir jamais eu le moindre engagement politique, mais avoir néanmoins assisté, lorsqu'il était étudiant, à des meetings des E._______ dans les écoles, au cours desquels on offrait à boire et à manger aux étudiants. A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a déposé une photocopie de la première page de son passeport, une copie de son acte de naissance, une copie du certificat de mariage de ses parents, des titres de transport, ainsi que des faux documents d'identité malaisiens (un passeport et une carte d'identité).
F.
Par décision du 21 avril 2011 notifiée le 27 suivant, l'ODM a rejeté la de-
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mande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a considéré en substance que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents en matière d'asile, soulignant en particulier que les problèmes qui avaient amené le requérant à quitter son pays s'inscrivaient dans le contexte de guerre civile de l'époque, et que la situation s'était depuis lors améliorée, suite notamment à la fin du conflit en mai 2009. Il a en outre précisé que l'intéressé n'était plus exposé à des risques de sérieux préjudices, en raison du fait qu'il se serait soustrait à des tâches que lui avait confiées l'armée (...) ans plus tôt. S'agissant de l'exécution du renvoi, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible, l'ODM a constaté que le requérant pouvait regagner son lieu d'origine, situé dans le district de D._______. G.
Par acte du 27 mai 2011, par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, concluant principalement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Il a en outre requis l'octroi de dépens en cas d'admission de son recours, a demandé à être informé de la composition du collège amené à se prononcer sur son recours, et a sollicité la production d'un rapport sur le voyage de service effectué au Sri Lanka par une délégation de l'ODM à l'automne 2010, cité dans la décision entreprise, ainsi que de tout autre document sur la situation au Sri Lanka émis par l'office. Dans son recours, l'intéressé a commencé par invoquer diverses violations du droit d'être entendu. Il s'est tout d'abord prévalu d'une violation du droit de consultation du dossier, dans la mesure où il n'aurait eu accès à aucun document relatif au voyage de service effectué au Sri Lanka, évoqué ci-avant, qui a pourtant fondé, en partie, la décision du 21 avril 2011. En outre, il a estimé que l'autorité intimée aurait dû lui communiquer le contenu de toutes les sources de portée générale relatives au Sri Lanka, non indiquées dans sa décision, sur lesquelles elle s'était basée pour procéder à l'analyse de la situation régnant dans le pays. Le recourant a également allégué une violation de l'obligation de motiver, car à son sens, la motivation de l'ODM relative à la situation sécuritaire et aux conditions de vie au Sri Lanka était trop sommaire et donc insuffisante. Par ailleurs, faisant encore valoir une violation de l'obligation de motiver, l'intéressé a expliqué que selon lui, l'ODM ne s'était pas déterminé sur les risques de persécution liés à son profil particulier, notamment eu égard à ses liens avec les E._______. Enfin, il s'est plaint du fait que l'autorité intimée ne l'avait pas convié à une nouvelle audition, avant de rendre sa
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décision, alors que près de quatre années s'étaient écoulées depuis la dernière audition, le 27 avril 2007, et qu'il avait de nouveaux éléments à fournir.
S'agissant des faits, l'intéressé a détaillé dans son recours les activités développées par les E._______ au sein de son école, lorsqu'il était étudiant. Il a prétendu que des membres de ce mouvement venaient dans l'école pour tenter de recruter des membres, en particulier en proposant des activités liées au (...) et en distribuant des tracts. Des étudiants, parmi lesquels l'intéressé, se seraient inscrits sur des listes de volontaires. Par la suite, les E._______, interdits de propagande au sein de l'établissement, notamment en raison de l'opposition des villageois, auraient poursuivi leur politique de recrutement dans une (...). Suite à une altercation entre les E._______ et dits villageois, (...) jeunes hommes auraient été enlevés par les premiers nommés, et l'un d'eux n'aurait jamais été revu. Après ces événements, le recourant ne se serait plus rendu aux cours et aurait travaillé dans le commerce de son père. Il se serait tout de même retrouvé dans le viseur des autorités sri-lankaises, dans la mesure où son père était responsable de la (...) dans laquelle les membres des E._______ faisaient du recrutement.
En ce qui concerne les membres de sa famille, l'intéressé a expliqué que presque tous avaient des problèmes avec les autorités, en raison des liens étroits entre certains d'entre eux et les E._______. Certains de ses oncles auraient d'ailleurs occupé des positions de haut rang au sein du mouvement, et seraient activement recherchés par les autorités. En outre, ses deux frères, en raison des soupçons pesant sur l'ensemble de la famille, suite notamment à son propre départ pour l'étranger, auraient, comme lui, été contraints de quitter le pays. Ils se trouveraient actuellement (...) N._______, où ils auraient demandé l'asile. Le recourant a en outre déclaré avoir participé, en Suisse, à diverses manifestations de soutien à la cause tamoule. Dans le cadre de ces rassemblements, il aurait été occupé à des activités liées à (...). Il aurait notamment (...) au cours de certaines manifestations. Au vu de la situation générale au Sri Lanka, plus précisément dans la région de D._______, et de sa situation personnelle, l'intéressé a estimé qu'un retour dans son pays l'exposerait à des préjudices déterminants en matière d'asile. En effet, le fait qu'il ait été en contact avec les E._______ pendant ses études, qu'il se soit soustrait à l'accomplissement de travaux au profit de l'armée, que sa famille, liée aux E._______, soit inquiétée par
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les autorités, que ses frères aient pris la fuite, et qu'il ait développé une activité politique en exil, ferait qu'il présente un profil particulièrement à risque.
Divers moyens de preuve ont été produits à l'appui du recours, à savoir : - un arbre généalogique de la famille de l'intéressé ; - une copie d'une ordonnance de mise en détention émise contre un oncle du recourant, datée du (...) ; - une copie d'un certificat de décès d'un autre oncle, du (...), ainsi que sa traduction en français ;
- une lettre d'un homme d'Eglise de Jaffna du (...), attestant de la situation difficile au Sri Lanka et du départ de l'intéressé vers l'étranger ; - des copies de deux "fiches d'enregistrement" (avec photographies) de la famille (parents, frères et soeurs) du recourant, établies à des dates indéterminées ; - un courrier du (...), non signé, rédigé par la mandataire (...) des deux frères de l'intéressé émigrés (...) N._______, expliquant que ceux-ci risquent des persécutions en cas de retour au Sri Lanka et qu'ils ont déposé des demandes d'asile dans leur pays d'accueil ; - une lettre du (...), dans laquelle un responsable de "O._______" décrit les activités du recourant en exil, à savoir sa participation à des manifestations en Suisse et l'aide fournie lors de ces manifestations, en particulier aux niveaux (...) et (...) ; - des photographies de l'intéressé prises lors d'une manifestation ; - divers rapports de portée générale sur la situation au Sri Lanka. H.
Par décision incidente du 10 juin 2011, le juge chargé de l'instruction a imparti au recourant un délai au 27 juin 2011 pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours. Le 27 juin 2011, l'avance de frais requise a été versée.
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I.
Invité par ordonnance du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) du 15 juillet 2011 à se prononcer sur le recours du 27 mai 2011, l'ODM s'est déterminé par courrier du 21 juillet 2011. Il a soutenu que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a notamment répété qu'au vu de sa situation personnelle, l'intéressé n'était pas exposé à un risque de préjudices déterminant en matière d'asile, en cas de retour dans son pays d'origine. Il s'est par ailleurs prononcé sur les liens allégués de certains membres de la famille du recourant avec les E._______, estimant que ce dernier n'était pas exposé à un danger de persécution en raison de tels liens, ainsi que sur ses activités politiques en Suisse, lesquelles ne seraient pas suffisamment importantes pour avoir attiré l'attention des autorités srilankaises. J.
Dans sa réponse du 10 août 2011, l'intéressé a réitéré ses craintes de persécution. Il a en outre estimé que la détermination de l'ODM du 21 juillet 2011 était lacunaire, dans la mesure où l'office ne s'était pas déterminé sur l'ensemble des griefs invoqués dans le recours, en particulier sur ceux de nature formelle. Il a également précisé que l'un de ses oncles, déjà emprisonné, avait été transféré dans une autre prison, dans laquelle la pratique de la torture était courante.
A l'appui de sa réponse, le recourant a déposé de nouveaux rapports à caractère général sur la situation au Sri Lanka. K.
Par courrier du 26 décembre 2011, l'intéressé, suite à l'adoption de la nouvelle jurisprudence du Tribunal s'appliquant aux requérants d'asile srilankais (cf. ATAF 2011/24), a complété ses écritures. Il a tout d'abord expliqué que le contenu de dite jurisprudence étayait les griefs d'ordre formel formulés dans son recours, en particulier s'agissant de la violation de l'obligation de motiver. Revenant ensuite sur les groupes à risque, énumérés dans la jurisprudence précitée, il a estimé faire partie de l'un de ces groupes, puisqu'il serait suspecté de liens avec les E._______. Par ailleurs, le seul fait de retourner au Sri Lanka, pour un ressortissant srilankais d'ethnie tamoule, exposerait à des risques de préjudices, contrairement à ce que retenait la jurisprudence du Tribunal. De nouveaux documents de portée générale ont également été produits à l'appui de ce courrier.
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L.
Par lettre du 18 juillet 2012, le recourant a déclaré faire partie d'un autre groupe à risque, à savoir celui constitué par les personnes aisées. A cet égard, il a précisé que son père était un riche (...) et que sa famille disposait de nombreux biens. Il a en outre une nouvelle fois rappelé que les requérants d'asile déboutés de retour au Sri Lanka, en cas de liens avec les E._______, étaient exposés à des risques de mauvais traitements. Pour étayer ses dires, il a déposé divers moyens de preuve (...) censés prouver que sa famille disposait d'importants moyens financiers, ainsi que de nouveaux rapports généraux sur le Sri Lanka. M.
En date du 4 février 2013, l'intéressé a complété encore une fois son recours, expliquant que depuis l'adoption par le Tribunal de sa nouvelle jurisprudence sur le Sri Lanka, la situation sur place s'était dégradée et que cette jurisprudence n'était plus d'actualité. Il a estimé qu'une nouvelle analyse approfondie de la situation générale au Sri Lanka était nécessaire, faute de violer son droit d'être entendu. Par ailleurs, il a affirmé appartenir à un groupe social déterminé, à savoir celui des demandeurs d'asile sri-lankais, ce qui serait en soi suffisant pour que sa qualité de réfugié soit reconnue, indépendamment des circonstances précises de son cas d'espèce.
D'autres documents à caractère général ont été déposés pour soutenir ses propos.
N.
Le 1er mars 2013, le mandataire du recourant a indiqué au Tribunal que son client avait révoqué son mandat.
O.
Le 7 mars 2013, le Tribunal a été informé de la constitution d'un nouveau mandataire. Une procuration signée par l'intéressé a été produite. P.
Par ordonnance du 21 mars 2013, le juge instructeur a transmis à l'intéressé, par l'intermédiaire de son nouveau mandataire, une copie du document "Sri Lanka Erkenntnisse Dienstreise 5. bis 17. September 2010", relatif au voyage de service de l'ODM au Sri Lanka d'automne 2010, édité le 22 décembre 2011 suite à une injonction du Tribunal dans une affaire distincte. Un délai a été imparti au recourant pour déposer une
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éventuelle détermination à propos de ce document. Dans la même ordonnance, le juge chargé de l'instruction a par ailleurs relevé certains éléments d'invraisemblance entachant les déclarations faites par le recourant lors de ses auditions par-devant l'ODM, lui octroyant également un délai pour prendre position à ce sujet.
Q.
Par courrier du 17 avril 2013 (date du timbre postal), l'intéressé a produit sa détermination. S'agissant du rapport de l'ODM du 22 décembre 2011, il a estimé en substance qu'il n'était plus d'actualité et que depuis lors, la situation sécuritaire des Tamouls au Sri Lanka s'était détériorée, citant à ce titre plusieurs extraits de rapports de portée générale sur la situation dans le pays. Il s'est en outre référé à une pratique des autorités britanniques, lesquelles auraient suspendu les renvois de requérants d'asile sri-lankais déboutés. Concernant les indices d'invraisemblance relevés par le Tribunal, il les a intégralement contestés. R.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31
|
SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 31 Grundsatz |
||||||
| Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG). | ||||||
| [1] SR 172.021 | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5 |
||||||
| Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: | ||||||
| Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; | ||||||
| Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; | ||||||
| Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. | ||||||
| Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1] | ||||||
| Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen |
||||||
| Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: | ||||||
| des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; | ||||||
| des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22]; | ||||||
| die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2], | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22]; | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3], | ||||||
| die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, | ||||||
| das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7], | ||||||
| das Verbot von Organisationen nach dem NDG, | ||||||
| das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, | ||||||
| die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie, | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14], | ||||||
| die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16], | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18], | ||||||
| die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, | ||||||
| des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; | ||||||
| des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; | ||||||
| des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; | ||||||
| der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; | ||||||
| der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; | ||||||
| der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; | ||||||
| der Anstalten und Betriebe des Bundes; | ||||||
| der eidgenössischen Kommissionen; | ||||||
| der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; | ||||||
| der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; | ||||||
| kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 22112235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105
|
SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 105 [1] Beschwerde gegen Verfügungen des SEM |
||||||
| Gegen Verfügungen des SEM kann nach Massgabe des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] Beschwerde geführt werden. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 3 zu Ziff. IV der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599, 2007 5573; BBl 2006 7759). [2] SR 173.32 | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen |
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| Die Beschwerde ist unzulässig gegen: | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; | ||||||
| Entscheide über die ordentliche Einbürgerung; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer; | ||||||
| die Einreise, | ||||||
| Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt, | ||||||
| die vorläufige Aufnahme, | ||||||
| die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung, | ||||||
| Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, | ||||||
| die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt; | ||||||
| vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen, | ||||||
| von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt; | ||||||
| Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht; | ||||||
| sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder | ||||||
| der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht; | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7]; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind; | ||||||
| Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht; | ||||||
| Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt; | ||||||
| Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben; | ||||||
| das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung, | ||||||
| die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten, | ||||||
| Freigaben; | ||||||
| Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs; | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15]; | ||||||
| Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren, | ||||||
| Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13], | ||||||
| Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15]; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen; | ||||||
| die Aufnahme in die Warteliste, | ||||||
| die Zuteilung von Organen; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters; | ||||||
| ... | ||||||
| die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters; | ||||||
| Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]); | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; | ||||||
| Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt; | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung; | ||||||
| Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 34633863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0 | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1] |
||||||
| Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: | ||||||
| vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; | ||||||
| durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und | ||||||
| ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. | ||||||
| Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 52 |
||||||
| Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. | ||||||
| Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. | ||||||
| Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. | ||||||
|
SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108 [1] Beschwerdefristen |
||||||
| Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen. | ||||||
| Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen. | ||||||
| Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen. | ||||||
| Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden. | ||||||
| Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden. | ||||||
| In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung. | ||||||
| Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG [2] verbessert werden. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 172.021 | ||||||
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D-3042/2011
2.
2.1 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1
|
SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 106 [1] Beschwerdegründe |
||||||
| Mit der Beschwerde kann gerügt werden: | ||||||
| Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens; | ||||||
| unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts; | ||||||
| ... | ||||||
| Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). | ||||||
|
SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 6 [1] Verfahrensgrundsätze |
||||||
| Verfahren richten sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 [2] (VwVG), dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [3] und dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [4], soweit das vorliegende Gesetz nichts anderes bestimmt. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 172.021 [3] SR 173.32 [4] SR 173.110 | ||||||
3.1 A titre liminaire, il convient d'examiner si c'est à juste titre que l'intéressé, dans son recours, invoque une violation de son droit d'être entendu. 3.2 Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien |
||||||
| Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. | ||||||
| Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. | ||||||
| Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 29 |
||||||
| Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 33 |
||||||
| Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen. | ||||||
| Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit. | ||||||
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Le droit d'obtenir une décision motivée est de nature formelle et sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée indépendamment de la question de savoir si cette violation a eu une influence sur l'issue de la cause. Le vice résultant d'une motivation insuffisante peut être exceptionnellement guéri, dans le cadre de la procédure de recours, surtout lorsqu'il n'est pas grave et que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir de cognition, que la motivation est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le recourant est entendu sur celle-ci (cf. ATAF 2009/53 consid. 7.3 p. 773, ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 p. 676s.). 3.3 In casu, le recourant s'est tout d'abord plaint de n'avoir eu accès à aucun document relatif au voyage de service effectué par l'ODM au Sri Lanka en automne 2010, auquel l'autorité intimée s'est référée pour fonder sa décision du 21 avril 2011. Par décision incidente du 21 mars 2013, le juge instructeur a transmis à l'intéressé une copie du document "Sri Lanka Erkenntnisse Dienstreise 5. bis 17. September 2010", lequel résume de manière détaillée les enquêtes effectuées sur place à l'occasion du voyage de service en question, ainsi que les résultats de celles-ci. Le 17 avril 2013, le recourant s'est déterminé à ce propos. Dans la mesure où celui-ci s'est prononcé sur les éléments dont il estimait ne pas avoir eu connaissance, la question d'une éventuelle violation du droit d'être entendu par l'ODM peut rester indécise, puisque le cas échéant, une telle violation aurait été réparée au cours de la procédure de recours, les conditions jurisprudentielles rappelées au considérant 3.2.2 étant remplies. 3.4 S'agissant du grief fait à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu, faute d'avoir cité les sources ou les moyens de preuve sur lesquels il s'est basé pour procéder à l'analyse de la situation régnant au Sri Lanka, force est de constater que dans le cadre du droit à l'accès au dossier, l'intéressé n'est pas fondé à demander la consultation des documents contenant des renseignements généraux sur son pays d'origine. En effet, il ne requiert pas de la sorte la consultation d'une pièce déterminée versée à son dossier, droit qui est en principe seul protégé par l'art. 26 al. 1
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 26 |
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| Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen: | ||||||
| Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden; | ||||||
| alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke; | ||||||
| Niederschriften eröffneter Verfügungen. | ||||||
| Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist. [1] | ||||||
| Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
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3.5 Concernant les griefs tirés d'une violation de l'obligation de motiver, l'intéressé estime en premier lieu que la motivation de l'ODM, relative à la situation sécuritaire et aux conditions de vie au Sri Lanka, sous l'angle de l'exécution du renvoi, est insuffisante. Dans sa décision du 21 avril 2011, l'office, après avoir fait référence au voyage de service effectué à l'automne 2010, ainsi qu'aux lignes directrices du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a indiqué d'une part, que la situation sécuritaire au Sri Lanka s'était nettement détendue depuis mai 2009, et d'autre part, que les conditions s'étaient améliorées, de sorte que l'exécution du renvoi au nord et à l'est du pays était, en principe, à nouveau raisonnablement exigible. Il a ensuite apporté certaines précisions concernant la situation dans ces régions, retenant encore que les conditions de vie étaient par contre encore très difficiles dans la région du Vanni (cf. décision du 21 avril 2011, II/2, p. 3 et 4). Sur la base de cette motivation, force est de constater que le recourant a été parfaitement en mesure de déposer un recours contre la décision de l'ODM, puisqu'il a pu discerner les motifs qui ont guidé l'autorité inférieure à rendre sa décision. La motivation de l'ODM est donc suffisante sur ce point (sur l'obligation de motiver, cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2, ATF 136 I 229 consid. 5.2). En second lieu, l'intéressé reproche à l'ODM de ne pas s'être déterminé sur les risques de persécution liés à sa personne, en particulier sur ses liens allégués avec les E._______. Dans sa décision querellée, l'office a notamment souligné que le recourant n'était pas exposé à de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff |
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| Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. | ||||||
| Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. | ||||||
| Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2] | ||||||
| Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3] | ||||||
| [1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). | ||||||
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nouveaux faits à faire valoir. Ce grief formel doit également être écarté. En effet, il appartenait au recourant, conformément à son obligation de collaborer consacré à l'art. 8
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 8 Mitwirkungspflicht |
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| Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere: | ||||||
| ihre Identität offen legen; | ||||||
| Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben; | ||||||
| bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen; | ||||||
| allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen; | ||||||
| bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken; | ||||||
| sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a); | ||||||
| dem SEM ihre elektronischen Datenträger vorübergehend aushändigen, wenn ihre Identität, die Nationalität oder der Reiseweg weder gestützt auf Identitätsausweise noch auf andere Weise festgestellt werden kann; die Bearbeitung der Personendaten aus elektronischen Datenträgern richtet sich nach Artikel 8a. | ||||||
| Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein. | ||||||
| Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen. | ||||||
| Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951 [5]. [6] | ||||||
| ... [7] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2024 189; BBl 2020 9287; 2021 137). [5] SR 0.142.30 [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [7] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021, mit Wirkung seit 1. April 2025 (AS 2024 189; BBl 2020 9287; 2021 137). | ||||||
3.7 Il n'y a pas non plus lieu de procéder à une nouvelle analyse de la situation générale au Sri Lanka, comme le requiert l'intéressé. En effet, la pratique du Tribunal, telle qu'elle ressort de l'ATAF 2011/24, reste toujours dans l'ensemble d'actualité, tant s'agissant de la question de l'asile qu'en ce qui concerne l'examen du caractère licite et exigible de l'exécution du renvoi (cf. aussi notamment pour plus de détails arrêts du Tribunal D6117/2012 du 15 janvier 2013 consid. 4.8 et D-6618/2012 du 7 janvier 2013 consid. 5.2 ; cf. également UNHCR Eligibility guidelines for assessing the international protection needs of asylum-seekers from Sri Lanka, 21 december 2012 [HCR/EG/LKA/12/04], spéc. pts. I, II A.2, III A 1 et B).
3.8 Finalement, le présent arrêt rend sans objet la demande de communication du collège amené à se prononcer sur le recours. 3.9 Au vu de ce qui précède, l'ensemble des griefs de nature formelle formulés dans le recours doivent être rejetés. 4.
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 1
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff |
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| Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. | ||||||
| Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. | ||||||
| Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2] | ||||||
| Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3] | ||||||
| [1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). | ||||||
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff |
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| Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. | ||||||
| Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. | ||||||
| Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2] | ||||||
| Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3] | ||||||
| [1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). | ||||||
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4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft |
||||||
| Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. | ||||||
| Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält. | ||||||
| Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden. | ||||||
5.1 En l'espèce, certains motifs d'asile ont été invoqués de manière tardive par l'intéressé et ne satisfont pas aux critères de vraisemblance énoncés à l'art. 7
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft |
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| Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. | ||||||
| Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält. | ||||||
| Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden. | ||||||
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mais a toujours lié la fin de ses études à son recrutement forcé par l'armée sri-lankaise, à l'origine de son départ du pays. Par ailleurs, l'intéressé n'a jamais allégué, pas même dans son recours, que son père avait été concrètement inquiété par les autorités en raison des soupçons qui auraient pesé sur lui, ce qui n'aurait pas manqué d'arriver si on l'avait réellement soupçonné d'avoir abrité des membres des E._______ dans sa (...). Lui-même n'aurait vraisemblablement pas été relâché si aisément, dans les circonstances décrites, du camp de l'armée dans lequel il aurait été astreint à un travail forcé, s'il avait déjà été dans le viseur des autorités, quelque temps auparavant, pour les raisons rapportées dans le recours, lesquelles doivent donc être jugées invraisemblables. 5.1.2 Les soupçons d'appartenance aux E._______ ou de simples liens avec cette organisation, pesant sur le recourant en raison de l'engagement politique de tous ses oncles maternels en faveur du mouvement, doivent également être considérés comme invraisemblables. Lors de l'audition à l'aéroport, l'intéressé a déclaré expressément qu'aucun membre de sa famille n'avait exercé la moindre activité politique au Sri Lanka (cf. procès-verbal de l'audition du 29 janvier 2007, p. 10). Interrogé de manière très approfondie sur ses motifs d'asile au cours de la même audition, il n'a jamais laissé entendre qu'il courait un risque de persécution, en cas de retour sans son pays d'origine, en raison de ses liens familiaux avec des personnes proches des E._______, mais s'est limité à faire valoir ses motifs propres en lien avec son recrutement temporaire et forcé dans un camp de l'armée en (...). Ce n'est que lors de l'audition cantonale du 27 avril 2007 qu'il a pour la première fois fait part des activités partisanes de membres de sa famille, en l'occurrence de ses oncles. L'explication avancée pour justifier l'allégation tardive de ces éléments a priori importants pour sa demande d'asile, à savoir la crainte d'être victime d'un amalgame et d'être assimilé à un mouvement terroriste (cf. courrier de l'intéressé du 17 avril 2013), est peu convaincante et n'excuse pas le caractère tardif de ses déclarations. Au demeurant, même à considérer comme vraisemblable l'action politique de membres de sa famille pour la cause tamoule, force est de constater qu'au moment de ses démêlés avec l'armée et de son départ du pays, le recourant n'aurait pas été inquiété pour cette raison. Au moment de son départ, aucun soupçon ne pesait donc sur lui, sinon il n'aurait pas été libéré du camp de l'armée, n'aurait pas obtenu un laissez-passer pour G._______ et n'aurait pas pu quitter le Sri Lanka dans les conditions décrites. Il n'a en outre mentionné aucun fait postérieur à son départ qui pourrait expliquer un soudain intérêt à son encontre de la part des autorités, en raison d'actions de proches dans son pays.
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Pour leur part, les problèmes qu'auraient rencontrés les membres de sa famille restés au pays, en raison de l'engagement politique de ses oncles, ne sont étayés par aucun élément concret ou moyen de preuve probant. S'agissant des deux fiches d'enregistrement de la famille nucléaire de l'intéressé, dressées par les autorités, il n'est pas possible de déterminer à quelles dates elles ont été réalisées (date illisible sur l'une d'entre elles, pas de date du tout sur l'autre). Quoi qu'il en soit, pour autant qu'elles soient authentiques, elles ne font que constater l'absence du recourant du domicile familial, lors de la création de la fiche la plus récente, probablement postérieure à son départ du Sri Lanka, et n'étayent nullement l'existence d'une mesure de persécution. Il en va de même du certificat de décès d'un de ses oncles, qui atteste uniquement qu'il serait décédé en (...) suite à (...). Quant à l'ordonnance de mise en détention d'un autre oncle, il s'agit d'une copie de mauvaise qualité, dont l'authenticité est douteuse. De plus, rien n'indique que la personne visée par cette ordonnance ait un quelconque lien de parenté avec l'intéressé, puisqu'au cours de ses auditions, celui-ci n'a jamais précisé l'identité de ses oncles liés aux E._______. Au demeurant, la simple hypothèse qu'un de ses oncles ait été emprisonné en (...), en raison de son activité militante en faveur des E._______, ne suffit pas à rendre vraisemblable un risque de persécution à l'encontre du recourant et des autres membres de sa famille. L'impression d'invraisemblance des problèmes rencontrés par la famille de l'intéressé au Sri Lanka est encore renforcée par l'examen du courrier de la prétendue mandataire (...) de ses frères, daté du (...) et produit à l'appui du recours, censé étayer leur présence (...) N._______ en tant que requérants d'asile. Le document soumis à l'appréciation du Tribunal est en effet de piètre qualité et sa facture est plus que douteuse. La lettre, prétendument établie par une avocate, n'est pas signée et est rédigée dans un (...) approximatif. Le texte est de mauvaise qualité, avec un choix et une taille de police d'écriture aléatoires. L'adresse indiquée en marge du document ne correspond pas à celle trouvée sur Internet (sur la pièce : "[...]" ; sur Internet : "[...]"). Le numéro de téléphone est également divergent (sur la pièce : "[...]" ; sur Internet : "[...]"). La production d'une telle pièce non seulement n'établit pas la fuite des frères du recourant (...) N._______, mais porte de surcroît également atteinte à sa crédibilité générale, à tout le moins s'agissant des risques de préjudices qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, du fait des activités politiques de ses oncles et des difficultés qu'aurait déjà connues le reste de sa famille.
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5.2 En résumé, les risques de persécution réfléchie en cas de retour, invoqués en lien avec le profil politique des oncles maternels de l'intéressé, doivent être jugés invraisemblables, et ne sont donc pas de nature à lui faire reconnaître la qualité de réfugié.
5.3 Il convient encore de déterminer si le recourant est exposé à des mesures déterminantes en matière d'asile en raison de ses motifs propres survenus au Sri Lanka, à savoir essentiellement ceux liés à son recrutement forcé par l'armée sri-lankaise pour (...), qui seraient à l'origine de sa fuite du pays.
5.4 Indépendamment de la question de leur vraisemblance, les allégations de l'intéressé à ce propos ne sont pas pertinentes au sens de l'art. 3
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff |
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| Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. | ||||||
| Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. | ||||||
| Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2] | ||||||
| Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3] | ||||||
| [1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). | ||||||
5.4.1 Le recourant a affirmé avoir été emmené de force par l'armée dans un camp, avec d'autres jeunes hommes de son âge, où on aurait voulu le forcer à travailler (...) pendant (...) jours. Le troisième jour, il ne se serait pas rendu dans le camp en question, mais l'armée serait venue le chercher, l'aurait battu et l'aurait ramené au camp. Après plusieurs heures dans le camp, durant lesquelles il aurait encore été maltraité, il aurait finalement été relâché sans conditions particulières, grâce notamment à l'intervention de son père et du chef de son village, et aurait par la suite organisé son départ pour la Suisse. Ces événements, qui se seraient déroulés en (...), s'inscrivent dans un contexte général de guerre civile, lequel n'est plus d'actualité depuis la défaite, en mai 2009, des E._______ et du démembrement de leur organisation (cf. à ce propos la dernière jurisprudence du Tribunal applicable aux requérants d'asile sri-lankais : ATAF 2011/24 consid. 7). Compte tenu du contexte de guerre décrit et des déclarations de l'intéressé, celui-ci aurait manifestement été victime d'une rafle générale, au cours de laquelle plusieurs jeunes de son âge auraient également été emmenés de force pour effectuer les mêmes travaux. Rien ne permet de penser qu'il ait été lui-même personnellement visé par les autorités, autrement que les nombreuses autres personnes ayant subi le même sort que lui. Dans ces conditions, il ne peut se prévaloir de mesures ciblées à son encontre, qui seraient nécessaires pour être décisives en matière d'asile.
5.4.2 En outre, si les autorités l'avaient réellement soupçonné plus spécifiquement que n'importe quel autre Tamoul d'appartenir aux E._______ ou de collaborer avec eux, il n'aurait pas été relâché dans les circonstances décrites, à savoir en quelques heures et sans aucune
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condition, suite à la simple intervention de "témoins de moralité", qui auraient exclu tout lien entre le recourant et les E._______. Si de tels soupçons avaient pesé sur lui, ces mêmes autorités ne lui auraient pas non plus délivré si facilement un laissez-passer lui permettant de se rendre à G._______, alors même qu'il aurait fait part de son intention de quitter le pays et de se rendre à l'étranger. Il n'aurait très certainement pas non plus été en mesure de quitter le pays sous sa propre identité et par l'aéroport de G._______, l'un des endroits les plus surveillés du pays, en plein conflit.
5.5 En dehors des événements abordés ci-dessus, le recourant n'a invoqué aucun autre motif d'asile antérieur à son départ du pays en (...). Il a par ailleurs admis n'avoir jamais été membre ni même sympathisant des E._______, et n'avoir jamais exercé d'activité politique. En réalité, le recourant a quitté son pays uniquement en raison de l'insécurité y régnant à l'époque, ce qui n'est pas, en tant que tel, pertinent en matière d'asile. En effet, provenir d'une région où sévit une guerre civile ou des événements analogues, soit le fait d'être touché par les conséquences d'un conflit, au même titre que tous les habitants de la région affectée par ce conflit, ne suffit pas en soi pour être reconnu comme réfugié, et ce malgré le risque général et élevé d'y subir de graves préjudices (cf. notamment arrêt du Tribunal D-4087/2006 du 29 avril 2010 consid. 4.3.3 et les réf. cit.). A ce titre, l'intéressé, au cours des auditions, a déclaré être prêt à retourner au Sri Lanka, en cas d'arrêt des troubles sur place (cf. procès-verbal de l'audition du 27 avril 2007, p. 11). 5.6 Il convient encore de préciser que parmi les innombrables moyens de preuve déposés par le recourant, aucun n'est susceptible d'établir un risque de persécution ciblée, déterminant en matière d'asile, pour des motifs antérieurs à son départ du Sri Lanka. Les nombreuses pièces (rapports, extraits d'articles de presse et autre documents) décrivant des événements d'ordre général ou concernant des tiers, ne se référant ni explicitement ni implicitement à l'intéressé, n'ont aucune valeur probante pour le cas particulier.
5.7 Rien ne permet en outre de considérer que le recourant appartient à l'un des groupes à risque énoncés dans l'arrêt du Tribunal rendu le 27 octobre 2011 (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 8). Le fait qu'il appartienne à une famille prétendument riche, allégué dans son courrier du 18 juillet 2012, ne s'avère pas déterminant. Avant l'adoption par le Tribunal de sa nouvelle jurisprudence précitée, l'intéressé n'a jamais fait valoir un tel motif, de sorte que cet argument semble invoqué à titre exclusivement op-
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portuniste. En outre, il n'a jamais insisté sur le fait que sa famille était particulièrement riche, avant le 18 juillet 2012, et n'a jamais fait mention d'incidents dont lui-même ou d'autres membres de sa famille auraient été victimes pour ce seul motif. 5.8 En résumé, le Tribunal juge que le dossier ne contient aucun faisceau concret et sérieux d'indices permettant de conclure qu'en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé éveillerait, malgré les contrôles d'usage, l'intérêt des autorités à procéder à son arrestation et à l'interroger, risquant ainsi de l'exposer à des actes contraires à l'art. 3
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff |
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| Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. | ||||||
| Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. | ||||||
| Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2] | ||||||
| Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3] | ||||||
| [1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). | ||||||
6.1 Reste à examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un risque de persécution en raison de motifs survenus postérieurement à sa fuite du pays. 6.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 54 Subjektive Nachfluchtgründe |
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| Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn sie erst durch ihre Ausreise aus dem Heimat- oder Herkunftsstaat oder wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise Flüchtlinge im Sinne von Artikel 3 wurden. | ||||||
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft |
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| Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. | ||||||
| Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält. | ||||||
| Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden. | ||||||
6.2.2 L'art. 54
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 54 Subjektive Nachfluchtgründe |
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| Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn sie erst durch ihre Ausreise aus dem Heimat- oder Herkunftsstaat oder wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise Flüchtlinge im Sinne von Artikel 3 wurden. | ||||||
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff |
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| Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. | ||||||
| Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. | ||||||
| Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2] | ||||||
| Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3] | ||||||
| [1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). | ||||||
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exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié. 6.3 Dans son recours, l'intéressé a déclaré avoir participé, en Suisse, à diverses manifestations de soutien à la cause tamoule. Dans le cadre de ces rassemblements, il aurait été occupé à des activités liées à (...). Il aurait notamment (...) au cours de certaines manifestations. Pour étayer ses dires, il a produit des photographies le représentant à l'occasion d'une manifestation, à une date et un lieu indéterminé, ainsi qu'une lettre du (...), dans laquelle un responsable de "O._______" décrit ses activités lors des manifestations en question (il se serait engagé essentiellement pour [...]). Selon le recourant, ses activités en faveur de la cause tamoule en Suisse l'exposeraient à des risques de persécution en cas de retour au Sri Lanka, car les autorités sri-lankaises surveilleraient leurs ressortissants en exil. Par ailleurs, il a estimé que sa seule appartenance à un groupe social déterminé, à savoir celui de demandeur d'asile en Suisse, était en soi suffisant pour faire reconnaître sa qualité de réfugié. Dans sa détermination du 21 juillet 2011, l'ODM a souligné qu'il était très improbable que l'intéressé ait été placé sous surveillance après son arrivée en Suisse, faute d'avoir exercé des activités politiques dans son pays d'origine. L'office a en outre expliqué que ses activités déployées en Suisse n'étaient pas suffisamment importantes pour avoir attiré l'attention des autorités sri-lankaises.
6.4 S'agissant de sa participation à des manifestations pour la cause tamoule, force est de constater que le recourant n'a pas endossé une fonction d'organisateur ou de meneur. S'il a parfois apporté son aide pour le bon fonctionnement des rassemblements, son soutien a été purement (...), de sorte qu'il est improbable qu'il ait attiré l'attention des autorités sri-lankaises et que ses actes revêtissent, aux yeux de dites autorités, un caractère oppositionnel susceptible d'engendrer de leur part des mesures de rétorsion. En outre, il n'a pas démontré s'être impliqué de manière importante ou durable pour la cause tamoule. En effet, les photographies déposées se rapportent à une seule et unique manifestation, et depuis le dépôt de son recours le 27 mai 2011, le recourant n'a fait état d'aucun fait nouveau en lien avec des activités d'opposant en exil. Dans ces conditions, l'engagement politique de l'intéressé en Suisse ne paraît pas d'une ampleur et d'une intensité suffisantes pour lui valoir un risque concret et sérieux de préjudice en cas de retour. La qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc lui être reconnue pour cette raison.
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6.5 Par ailleurs, le seul fait d'avoir déposé une demande d'asile en Suisse n'expose pas le recourant, en soi, à des traitements prohibés en cas de retour. Dans la mesure où il n'a pas allégué qu'il avait eu un engagement politique ou qu'il avait été membre ou sympathisant des E._______ (consid. 5 ci-devant), qu'il n'a pas rendu vraisemblable qu'il pouvait avoir une crainte fondée de persécution en cas de retour et que d'autre part son activité politique en Suisse n'a été que limitée (cf. consid. 6.4), le recourant n'appartient ni à la catégorie des personnes soupçonnées d'être des opposants politiques (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 8.1) ni à celles des personnes revenant de Suisse auxquelles on pourrait sérieusement reprocher des contacts étroits avec les E._______ (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 8.4). Pour le reste, le Tribunal a déjà jugé que les requérants d'asile tamouls déboutés par la Suisse n'étaient pas, d'une manière systématique et pour cette seule raison, tous soupçonnés à leur retour par les autorités sri-lankaises d'avoir entretenu des contacts en exil avec les E._______ (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 8.4.3) ni victimes d'une persécution collective à leur retour (sur la notion de persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.). Il convient d'ajouter que la Cour européenne des droits de l'homme(Cour EDH) a confirmé qu'il n'était pas nécessaire de protéger particulièrement les Tamouls en tant que groupe et que chaque cas devait être évalué individuellement (cf. Cour EDH, décision du 19 juin 2012 en l'affaire S.R. c. la France, no 17859/09, Cour EDH, décision du 12 juin 2012 en l'affaire P.I. c. la France, no 37180/10, par. 43 à 50). Il est ainsi vain au recourant de se référer, comme il le fait dans sa dernière détermination du 17 avril 2013, à une pratique particulière des autorités britanniques, puisque il ne peut en tirer aucun facteur personnel de risque.
6.6 Dès lors, le recours doit être rejeté tant en ce qu'il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié que sur l'octroi de l'asile et la décision de l'ODM du 21 avril 2011 confirmée sur ces points. 7.
7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 al. 1
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 44 [1] Wegweisung und vorläufige Aufnahme |
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| Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie. Im Übrigen finden für die Anordnung des Vollzugs der Wegweisung die Artikel 83 und 84 des AIG [2] Anwendung. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [2] SR 142.20 | ||||||
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SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG) [1] |
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| Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person: [2] | ||||||
| im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist; | ||||||
| von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist; | ||||||
| von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung [4] oder nach Artikel 68 AIG [5] betroffen ist; oder | ||||||
| von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs [7] oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [8] betroffen ist. | ||||||
| In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen. [9] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Juni 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2022 (AS 2022 460). [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [4] SR 101 [5] SR 142.20 [6] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [7] SR 311.0 [8] SR 321.0 [9] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). | ||||||
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ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2
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SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 121 Gesetzgebung im Ausländer- und Asylbereich [1]* [2] |
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| Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes. | ||||||
| Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden. | ||||||
| Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie: | ||||||
| wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder | ||||||
| missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben. [3] | ||||||
| Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen. [4] | ||||||
| Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen. [5] | ||||||
| Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen. [6] | ||||||
| [1] * Mit Übergangsbestimmung. [2] Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2014, in Kraft seit 9. Febr. 2014 (BB vom 27. Sept. 2013, BRB vom 13. Mai 2014 - AS 2014 1391; BBl 2011 6269; 2012 3869; 2013 291, 7351; 2014 4117). [3] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [4] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [5] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [6] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). | ||||||
8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44 al. 2
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 44 [1] Wegweisung und vorläufige Aufnahme |
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| Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie. Im Übrigen finden für die Anordnung des Vollzugs der Wegweisung die Artikel 83 und 84 des AIG [2] Anwendung. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [2] SR 142.20 | ||||||
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 44 [1] Wegweisung und vorläufige Aufnahme |
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| Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie. Im Übrigen finden für die Anordnung des Vollzugs der Wegweisung die Artikel 83 und 84 des AIG [2] Anwendung. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [2] SR 142.20 | ||||||
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter |
||||||
| Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. | ||||||
9.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 5 Rückschiebungsverbot |
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| Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden. | ||||||
| Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist. | ||||||
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter |
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| Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. | ||||||
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter |
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| Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. | ||||||
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te disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter |
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| Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. | ||||||
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter |
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| Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. | ||||||
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 44 [1] Wegweisung und vorläufige Aufnahme |
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| Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie. Im Übrigen finden für die Anordnung des Vollzugs der Wegweisung die Artikel 83 und 84 des AIG [2] Anwendung. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [2] SR 142.20 | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme |
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| Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1] | ||||||
| Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. | ||||||
| Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. | ||||||
| Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. | ||||||
| Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3] | ||||||
| Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4] | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5] | ||||||
| zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde; | ||||||
| erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder | ||||||
| die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. | ||||||
| Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11] | ||||||
| Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
10.
10.1 Selon l'art. 83 al. 4
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme |
||||||
| Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1] | ||||||
| Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. | ||||||
| Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. | ||||||
| Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. | ||||||
| Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3] | ||||||
| Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4] | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5] | ||||||
| zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde; | ||||||
| erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder | ||||||
| die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. | ||||||
| Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11] | ||||||
| Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
10.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de lo-
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gement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1002s., ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111).
10.3 Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1003). Suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2
|
SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 44 [1] Wegweisung und vorläufige Aufnahme |
||||||
| Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie. Im Übrigen finden für die Anordnung des Vollzugs der Wegweisung die Artikel 83 und 84 des AIG [2] Anwendung. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [2] SR 142.20 | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme |
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| Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1] | ||||||
| Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. | ||||||
| Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. | ||||||
| Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. | ||||||
| Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3] | ||||||
| Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4] | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5] | ||||||
| zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde; | ||||||
| erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder | ||||||
| die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. | ||||||
| Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11] | ||||||
| Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
Dans ce même arrêt, le Tribunal a considéré que dans la province du Nord, il n'existait pas de situation de violence généralisée et qu'exception faite de la région du Vanni, la situation politique n'y était pas tendue au point qu'il faille considérer, de manière générale, l'exécution des renvois dans cette région comme non raisonnablement exigible. Cependant, en raison de la situation humanitaire et économique fragile, une analyse consciencieuse et mesurée des critères d'exigibilité individuels doit être faite. A cet égard, le Tribunal retient qu'outre les aspects socio-
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économiques et médicaux habituels, l'analyse doit également comporter un élément temporel. Ainsi, l'analyse se fera de manière différenciée pour les personnes originaires de la province du Nord (telle que définie dans l'ATAF 2011/24) ayant quitté leur région d'origine après la fin de la guerre en mai 2009 et pour celles l'ayant fui avant.
S'agissant des personnes ayant quitté la province du Nord avant la fin de la guerre civile, un examen attentif des conditions de vie sur place est nécessaire, en particulier l'existence d'un réseau social solide, la disponibilité d'un minimum vital et l'accès à un logement (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 13.2.1.2).
10.4 En l'espèce, de telles conditions sont réunies pour le recourant dans le district de D._______, où il est né et a toujours vécu. Il est jeune et dispose sur place d'un large réseau familial et social, constitué notamment de ses parents et de ses frères et soeurs, qui, selon lui, n'ont pas de problèmes d'argent, de sorte qu'ils devraient pouvoir l'accueillir à son retour au pays. Il bénéficie en outre d'une formation scolaire et d'une expérience professionnelle dans (...) de son père, de telle sorte qu'à terme, il devrait être en mesure de subvenir à ses besoins. Il ne souffre pas non plus de problèmes de santé particuliers, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. 10.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant dans son pays d'origine est raisonnablement exigible. 11.
Enfin, l'intéressé est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme |
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| Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1] | ||||||
| Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. | ||||||
| Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. | ||||||
| Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. | ||||||
| Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3] | ||||||
| Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4] | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5] | ||||||
| zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde; | ||||||
| erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder | ||||||
| die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. | ||||||
| Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11] | ||||||
| Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision d'exécution du renvoi, doit être également rejeté.
13.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63 |
||||||
| Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. | ||||||
| Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. | ||||||
| Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. | ||||||
| Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1] | ||||||
| Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: | ||||||
| in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; | ||||||
| in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2] | ||||||
| Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
|
IR 0.631.252.913.693.3 D Vereinbarung vom 15. Juni 2010 zwischen dem Eidgenössischen Finanzdepartement der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Bundesministerium der Finanzen der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) Art. 2 |
||||||
| Die Zone umfasst auf dem Hoheitsgebiet der Bundesrepublik Deutschland: | ||||||
| das von der Grenze bis zu dem in Buchstaben b umschriebenen Gebietsteil grösstenteils als Rheinbrücke Rheinfelden erstellte Teilstück der Autobahn A 861 bis zum Autobahnkilometer 0,200; | ||||||
| das gesamte Areal der Gemeinschaftszollanlage, welches begrenzt ist:im Osten, Norden und Westen durch den Begrenzungszaun bis zu dessen Ende bei Autobahnkilometer 0,440,und von dort durch eine Linie, die dem westlichen Rand des Mittelstreifens bis Autobahnkilometer 0,200 folgt,mit Ausnahme des eingezäunten, auf einem Damm erstellten und den Anlagenteil durchquerenden Teilstückes der Bahnlinie Basel-Konstanz; | ||||||
| die in den Dienstgebäuden der Gemeinschaftszollanlage den schweizerischen Bediensteten zur gemeinschaftlichen oder alleinigen Benutzung überlassenen Räume; | ||||||
| den begehbaren Verbindungsweg entlang der Autobahn zwischen den auf dem Hoheitsgebiet der Bundesrepublik Deutschland und auf dem Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft gelegenen Anlageteilen. | ||||||
| im Osten, Norden und Westen durch den Begrenzungszaun bis zu dessen Ende bei Autobahnkilometer 0,440, | ||||||
| und von dort durch eine Linie, die dem westlichen Rand des Mittelstreifens bis Autobahnkilometer 0,200 folgt, | ||||||
| mit Ausnahme des eingezäunten, auf einem Damm erstellten und den Anlagenteil durchquerenden Teilstückes der Bahnlinie Basel-Konstanz; | ||||||
| Für Fahrzeuge, die aus dem in der Bundesrepublik Deutschland gelegenen Anlagenteil in die Schweizerische Eidgenossenschaft zurückgeleitet werden müssen, ist auch die Fahrbahn der A 861 in Richtung Schweizerische Eidgenossenschaft für die Dauer der Benutzung Zone. | ||||||
| Die Zone umfasst auf dem Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft: | ||||||
| einen Gebietsteil, welcher begrenzt ist:durch die Grenze und die beidseitigen Fahrbahnränder der Rheinbrücke Rheinfelden bis zum jeweiligen Beginn der Begrenzungszäune des Autobahnzubringers N 3-A 98,durch das gesamte Areal der Gemeinschaftszollanlage innerhalb des Begrenzungszaunes bis zum Bahndamm; | ||||||
| die in den Dienstgebäuden der Gemeinschaftszollanlage den deutschen Bediensteten zur gemeinschaftlichen oder alleinigen Benutzung überlassenen Räume; | ||||||
| den begehbaren Verbindungsweg entlang des Autobahnzubringers N 3-A 98 zwischen den auf dem Hoheitsgebiet der Bundesrepublik Deutschland und auf dem Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft gelegenen Anlageteilen. | ||||||
| durch die Grenze und die beidseitigen Fahrbahnränder der Rheinbrücke Rheinfelden bis zum jeweiligen Beginn der Begrenzungszäune des Autobahnzubringers N 3-A 98, | ||||||
| durch das gesamte Areal der Gemeinschaftszollanlage innerhalb des Begrenzungszaunes bis zum Bahndamm; | ||||||
| Für Fahrzeuge, die aus dem in der Schweizerischen Eidgenossenschaft gelegenen Anlagenteil in die Bundesrepublik Deutschland zurückgeleitet werden müssen, ist die Verbindungsstrasse zur Kantonsstrasse K 292, die Kantonsstrasse K 292 zwischen den beiden Verkehrsinseln sowie die Auffahrt zur Autobahn Richtung Bundesrepublik Deutschland für die Dauer der Benutzung Zone. | ||||||
|
IR 0.631.252.913.693.3 D Vereinbarung vom 15. Juni 2010 zwischen dem Eidgenössischen Finanzdepartement der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Bundesministerium der Finanzen der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) Art. 3 |
||||||
| Die Zollkreisdirektion Basel einerseits sowie die Bundesfinanzdirektion Südwest und die Bundespolizeidirektion Stuttgart anderseits legen im gegenseitigen Einvernehmen die Einzelheiten fest. | ||||||
| Die Leiter der Grenzabfertigungsstellen oder die an den Grenzabfertigungsstellen diensthabenden höchsten Bediensteten der in Absatz 1 genannten Stellen treffen im gegenseitigen Einvernehmen die kurzfristig erforderlichen Massnahmen. | ||||||
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D-3042/2011
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le recourant succombant sur l'entier de ses conclusions, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64 |
||||||
| Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. | ||||||
| Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann. | ||||||
| Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat. | ||||||
| Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt. | ||||||
| Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
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D-3042/2011
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais de même montant versée le 27 juin 2011.
3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège :
Le greffier :
Gérald Bovier
Mathieu Ourny
Expédition :
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Répertoire des lois
CEDH 3
Cst 29
Cst 121
D 2
D 3
LAsi 3
LAsi 5
LAsi 6
LAsi 7
LAsi 8
LAsi 44
LAsi 54
LAsi 105
LAsi 106
LAsi 108
LEtr 83
LTAF 31
LTAF 33
LTF 83
OA 1 32
PA 5
PA 26
PA 29
PA 33
PA 48
PA 52
PA 63
PA 64
|
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture |
||||||
| Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 29 Garanties générales de procédure |
||||||
| Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. | ||||||
| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l'asile [1]* [2] |
||||||
| La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération. | ||||||
| Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse. | ||||||
| Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse: | ||||||
| s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou | ||||||
| s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale. [3] | ||||||
| Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs. [4] | ||||||
| Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans. [5] | ||||||
| Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes. [6] | ||||||
| [1] * avec disposition transitoire [2] Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO20141391;FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 2796575,2014 3957). [3] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [4] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [5] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [6] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). | ||||||
|
RI 0.631.252.913.693.3 D Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés Art. 2 |
||||||
| Sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la zone comprend: | ||||||
| la section de l'autoroute 861 comprise entre la frontière et le territoire défini à la let. b, correspondant pour l'essentiel au pont sur le Rhin de Rheinfelden, jusqu'au kilomètre 0,200 de l'autoroute; | ||||||
| la totalité du périmètre de l'installation douanière commune, qui est délimité:à l'est, au nord et à l'ouest, par la clôture de délimitation, jusqu'à la fin de celle-ci au kilomètre 0,440 de l'autoroute,et, de là, par une ligne suivant le bord ouest de la berme centrale jusqu'au kilomètre 0,200 de l'autoroute,à l'exception du tronçon, clôturé et construit sur un remblai, de la ligne ferroviaire Bâle-Konstanz qui traverse cette partie de l'installation; | ||||||
| les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents suisses dans les bâtiments de service de l'installation douanière commune; | ||||||
| le chemin pour piétons situé le long de l'autoroute et reliant la partie de l'installation située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne à celle qui est située sur le territoire de la Confédération suisse. | ||||||
| à l'est, au nord et à l'ouest, par la clôture de délimitation, jusqu'à la fin de celle-ci au kilomètre 0,440 de l'autoroute, | ||||||
| et, de là, par une ligne suivant le bord ouest de la berme centrale jusqu'au kilomètre 0,200 de l'autoroute, | ||||||
| à l'exception du tronçon, clôturé et construit sur un remblai, de la ligne ferroviaire Bâle-Konstanz qui traverse cette partie de l'installation; | ||||||
| Pour les véhicules qui doivent être refoulés de la partie de l'installation située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne vers la Confédération suisse, la chaussée de l'autoroute 861 en direction de la Confédération suisse fait également partie de la zone pour la durée de son utilisation. | ||||||
| Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend: | ||||||
| le territoire délimité:par la frontière et par les deux bords de la chaussée franchissant le pont sur le Rhin de Rheinfelden jusqu'au début de la clôture de délimitation du raccordement autoroutier N 3-A 98,par la totalité du périmètre de l'installation douanière commune, à l'intérieur de la clôture de délimitation jusqu'au remblai de la ligne ferroviaire; | ||||||
| les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents allemands dans les bâtiments de service de l'installation douanière commune; | ||||||
| le chemin pour piétons situé le long du raccordement autoroutier N 3-A 98 et reliant la partie de l'installation située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne à celle qui est située sur le territoire de la Confédération suisse. | ||||||
| par la frontière et par les deux bords de la chaussée franchissant le pont sur le Rhin de Rheinfelden jusqu'au début de la clôture de délimitation du raccordement autoroutier N 3-A 98, | ||||||
| par la totalité du périmètre de l'installation douanière commune, à l'intérieur de la clôture de délimitation jusqu'au remblai de la ligne ferroviaire; | ||||||
| Pour les véhicules qui doivent être refoulés de la partie de l'installation située sur le territoire de la Confédération suisse vers la République fédérale d'Allemagne, la route de raccordement menant à la route cantonale 292, la route cantonale 292 entre les deux îlots et la rampe menant à l'autoroute en direction de la République fédérale d'Allemagne font également partie de la zone pour la durée de leur utilisation | ||||||
|
RI 0.631.252.913.693.3 D Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés Art. 3 |
||||||
| La Direction d'arrondissement des douanes de Bâle, d'une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d'autre part, fixent d'un commun accord les modalités d'application. | ||||||
| Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l'al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d'un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d'espèce. | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 3 Définition du terme de réfugié |
||||||
| Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. | ||||||
| Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. | ||||||
| Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [1] sont réservées. [2] | ||||||
| Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [3] sont réservées. [4] | ||||||
| [1] RS 0.142.30 [2] Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l'asile) (RO 2012 5359; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [3] RS 0.142.30 [4] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 5 Interdiction du refoulement |
||||||
| Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. | ||||||
| L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté. | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 6 [1] Règles de procédure |
||||||
| Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [2], par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [3] et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [4], à moins que la présente loi n'en dispose autrement. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [2] RS 172.021 [3] RS 173.32 [4] RS 173.110 | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié |
||||||
| Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. | ||||||
| La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. | ||||||
| Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés. | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 8 Obligation de collaborer |
||||||
| Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier: | ||||||
| décliner son identité; | ||||||
| remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité; | ||||||
| exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile; | ||||||
| désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui; | ||||||
| collaborer à la saisie de ses données biométriques; | ||||||
| se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a); | ||||||
| remettre temporairement au SEM les supports électroniques de données en sa possession, si son identité, sa nationalité ou son itinéraire ne peuvent pas être établis sur la base de documents d'identité, ni par d'autres moyens; le traitement des données personnelles issues de ces supports électroniques est régi par l'art. 8a. | ||||||
| Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre. | ||||||
| Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale). | ||||||
| Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [5] est réservé. [6] | ||||||
| ... [7] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [4] Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 189; FF 2020 8979; 2021 137). [5] RS 0.142.30 [6] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [7] Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, avec effet au 1er avr. 2025 (RO 2024 189; FF 2020 8979; 2021 137). | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 44 [1] Renvoi et admission provisoire |
||||||
| Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI [2]. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [2] RS 142.20 | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuite |
||||||
| L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son État d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 105 [1] Recours contre les décisions du SEM |
||||||
| Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2]. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O de l'Ass. fed. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). [2] RS 173.32 | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 106 [1] Motifs de recours |
||||||
| Les motifs de recours sont les suivants: | ||||||
| violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation; | ||||||
| établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent; | ||||||
| ... | ||||||
| Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [2] Abrogée par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). | ||||||
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RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 108 [1] Délais de recours |
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| Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes. | ||||||
| Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes. | ||||||
| Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision. | ||||||
| Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée. | ||||||
| L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours. | ||||||
| Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. | ||||||
| Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA [2]. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [2] RS 172.021 | ||||||
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RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 83 Décision d'admission provisoire |
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| Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. [1] | ||||||
| L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. | ||||||
| L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. | ||||||
| L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. | ||||||
| Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. [2] Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible. [3] | ||||||
| Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5. [4] | ||||||
| L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales. | ||||||
| L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants: | ||||||
| l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP [6]; | ||||||
| l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; | ||||||
| l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger. | ||||||
| Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi [8] est admis à titre provisoire [9]. | ||||||
| L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM [10] ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi. [11] | ||||||
| Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a. [12] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 43755357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [3] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 43755357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). [6] RS 311.0 [7] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [8] RS 142.31 [9] Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [10] RS 321.0 [11] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). | ||||||
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RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 31 Principe |
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| Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [1]. | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
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RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes |
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| Le recours est recevable contre les décisions: | ||||||
| du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; | ||||||
| du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22]; | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22]; | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3], | ||||||
| le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5], | ||||||
| l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7], | ||||||
| l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, | ||||||
| l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10], | ||||||
| la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; | ||||||
| du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; | ||||||
| du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; | ||||||
| du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; | ||||||
| de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; | ||||||
| de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); | ||||||
| de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; | ||||||
| des établissements et des entreprises de la Confédération; | ||||||
| des commissions fédérales; | ||||||
| des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; | ||||||
| des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; | ||||||
| d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 20472069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions |
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| Le recours est irrecevable contre: | ||||||
| les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal; | ||||||
| les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; | ||||||
| les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; | ||||||
| l'entrée en Suisse, | ||||||
| une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, | ||||||
| l'admission provisoire, | ||||||
| l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, | ||||||
| les dérogations aux conditions d'admission, | ||||||
| la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; | ||||||
| les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; | ||||||
| par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, | ||||||
| par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; | ||||||
| les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; | ||||||
| les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6]; | ||||||
| si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou | ||||||
| si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6]; | ||||||
| les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8]; | ||||||
| les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; | ||||||
| les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; | ||||||
| les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; | ||||||
| les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; | ||||||
| les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; | ||||||
| les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; | ||||||
| les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; | ||||||
| les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution; | ||||||
| l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, | ||||||
| l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, | ||||||
| les permis d'exécution; | ||||||
| les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; | ||||||
| les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16]; | ||||||
| une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, | ||||||
| un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14]; | ||||||
| un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16]; | ||||||
| les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes; | ||||||
| l'inscription sur la liste d'attente, | ||||||
| l'attribution d'organes; | ||||||
| les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18]; | ||||||
| les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; | ||||||
| ... | ||||||
| la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; | ||||||
| les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; | ||||||
| les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]); | ||||||
| les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; | ||||||
| les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. | ||||||
| les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; | ||||||
| les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; | ||||||
| les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. | ||||||
| [1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 34633863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0 | ||||||
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RS 142.311 OA-1 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi) [1] |
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| Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile: [2] | ||||||
| est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable; | ||||||
| fait l'objet d'une décision d'extradition, | ||||||
| fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution [4] ou 68 LEI [5], ou | ||||||
| fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal [7] ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 [8]. | ||||||
| Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi. [9] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 460). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563). [4] RS 101 [5] RS 142.20 [6] Introduite par le ch. I 4 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563). [7] RS 311.0 [8] RS 321.0 [9] Introduit par le ch. I 4 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5 |
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| Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: | ||||||
| de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; | ||||||
| de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; | ||||||
| de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. | ||||||
| Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1] | ||||||
| Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 26 |
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| La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle: | ||||||
| les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités; | ||||||
| tous les actes servant de moyens de preuve; | ||||||
| la copie de décisions notifiées. | ||||||
| Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique. [1] | ||||||
| L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments. | ||||||
| [1] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 29 |
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| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 33 |
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| L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. | ||||||
| Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1] |
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| A qualité pour recourir quiconque: | ||||||
| a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; | ||||||
| est spécialement atteint par la décision attaquée, et | ||||||
| a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. | ||||||
| A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 52 |
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| Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. | ||||||
| Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. | ||||||
| Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63 |
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| En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. | ||||||
| Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. | ||||||
| Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. | ||||||
| L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1] | ||||||
| L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: | ||||||
| entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; | ||||||
| entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2] | ||||||
| Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 64 |
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| L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. | ||||||
| Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. | ||||||
| Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. | ||||||
| La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. | ||||||
| Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. [1] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [3] sont réservés. [4] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). | ||||||
Répertoire ATF
BVGE
JICRA