F-5233/2022 - 2023-09-05 - Allontanamento preventivo - Rejet de la demande de naturalisation facilitée; décision du SEM du 17 octobre 2022

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5233/2022

Arrêt du 5 septembre 2023

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Sebastian Kempe, Claudia Cotting-Schalch, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______,

représentée par Maître Minh Son Nguyen, avocat,
Parties
Lexel Avocats, rue du Simplon 13, case postale 779, 1800 Vevey,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de naturalisation facilitée ; décision du SEM du 17 octobre 2022.

Faits :

A.
X._______, ressortissante vietnamienne, née le (...) 1994
(ci-après : l'intéressée ou la recourante), s'est mariée au Vietnam le
(...) 2012 avec Y._______, ressortissant suisse, né le (...) 1969.

Suite à leur union, une autorisation de séjour au titre du regroupement familial a été délivrée à l'intéressée.

Le 5 novembre 2018, est parvenue au Secrétariat d'Etat aux migrations
(ci-après : SEM) la demande de naturalisation facilitée de l'intéressée, fondée sur son mariage avec un ressortissant suisse (art. 21 al. 1 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN, RS 141.0]).

A.a Le 20 janvier 2020, le SEM a demandé un rapport d'enquête pour l'intéressée sur la base de l'article 18 de l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (OLN ; RS 141.01) en relation avec l'article 17 OLN.

En date du (...) 2020, est née Z._______, fille de l'intéressée.

Le 3 mars 2020, les époux ont signé une déclaration affirmant qu'ils faisaient ménage commun, à la même adresse, et qu'aucune demande de séparation ou divorce n'était en cours.

Dans le cadre du rapport d'enquête concernant la demande de naturalisation, des auditions ont été menées par la police municipale de A._______. L'intéressée a été auditionnée en date des 3 mars et 26 mai 2020. Son époux a été auditionné le 3 mars 2020.

A.b Par ordonnance pénale du 10 juin 2020, rendue par le Ministère public du canton du Valais, l'intéressée a été reconnue coupable de délit contre la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art. 116 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]).

A.c Le 5 octobre 2020, une ordonnance de classement a été rendue par le Ministère public du canton du Valais en faveur de W._______, né le (...) 1991, père biologique de l'enfant Z._______.

A.d Le 13 novembre 2020, l'époux de l'intéressée est décédé.

A.e Le SEM a demandé à l'intéressée une copie de l'ordonnance pénale du 10 juin 2020 en date des 3 février, 21 avril et 2 septembre 2021.

A.f Par courrier, daté du 28 octobre 2021, Me Minh Son Nguyen a transmis à l'autorité inférieure une procuration justifiant de ses pouvoirs en tant qu'avocat de l'intéressée, et a demandé l'envoi d'une copie du dossier. Le 12 novembre 2021, le SEM a accordé le droit de consulter les pièces du dossier de naturalisation de l'intéressée.

Après avoir obtenu une prolongation de délai, le mandataire a envoyé un courrier daté du 15 décembre 2021 pour expliquer la situation de l'intéressée, en particulier les raisons pour lesquelles sa condamnation pénale ne devait pas être retenue, ainsi qu'une copie de l'ordonnance pénale du 10 juin 2020. Ce courrier a été complété le 7 janvier 2022.

Par courrier du 19 janvier 2022, le SEM a demandé au mandataire d'adresser une copie de la demande de révision de la condamnation de l'intéressée.

S'en sont suivis plusieurs échanges de courriers entre le mandataire et l'autorité inférieure, cette dernière indiquant la possibilité de retirer la demande de naturalisation en raison de la condamnation pénale et le mandataire faisant valoir de nouveau les raisons pour lesquelles la condamnation pénale de l'intéressée ne devrait pas être prise en compte.

A.g Par décision du 17 octobre 2022, le SEM a rejeté la demande de naturalisation facilitée de l'intéressée.

B.

B.a Le 16 novembre 2022, l'intéressée, par le biais de son avocat, a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) en concluant à sa réforme, dans le sens d'une acceptation de la demande de naturalisation facilitée. Elle a argué, en substance, que les faits avaient été établis de manière illégale et que le SEM avait mal utilisé son pouvoir d'appréciation en retenant que les conditions pour la naturalisation facilitée n'étaient pas remplies.

B.b Par décision incidente du 16 décembre 2022, la recourante a été invitée à payer une avance de frais jusqu'au 19 janvier 2023.

B.c L'avance de frais a été payée en date du 30 décembre 2022.

B.d Le 12 janvier 2023, le Tribunal a invité l'autorité inférieure à déposer sa réponse. En date du 2 février 2023, le SEM s'est prononcé sur le recours.

Le 15 février 2023, le Tribunal a transmis la réponse du SEM à la recourante et l'a invitée à déposer une réplique. En date du 16 mars 2023, la recourante a indiqué ne pas avoir d'observations supplémentaires.

Le 24 mars 2023, le Tribunal a transmis la réplique de la recourante au SEM, pour information.

C. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière d'octroi de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF cum art. 47 al. 1 LN).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêts du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.1). Elle peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2; arrêt du TF 1C_454/2017 du 6 mai 2018 consid. 4.1 et 4.2).

3.
La recourante reproche au SEM de ne pas avoir motivé les raisons pour lesquelles il n'a pas tenu compte de l'ordonnance de classement qui a été prononcée à l'égard de W._______ pour délit à la loi fédérale sur les étrangers. En effet, cette ordonnance de classement permettrait de prouver que la recourante avait hébergé une personne en situation légale et non illégale ; cela aurait ainsi une influence sur l'établissement des faits concernant la condition du respect de la sécurité et de l'ordre publics en lien avec la demande de naturalisation de la recourante (art. 12 al. 1 let. a LN). Il convient ainsi d'examiner en premier lieu ces griefs formels (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1; arrêt du TF 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5).

3.1 Concernant le grief d'établissement incorrect des faits, en lien avec la maxime inquisitoire, il sied de rappeler qu'en vertu de l'art. 12 PA, la procédure administrative est régie essentiellement par ce principe procédural selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette maxime doit être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits. La recourante ayant eu la possibilité d'invoquer l'ordonnance de classement susmentionnée, il n'y a pas de violation de la maxime inquisitoire. Elle semble en réalité se plaindre d'une violation de l'obligation de motiver la décision incombant à l'autorité inférieure.

3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., concrétisé aux art. 29 ss PA) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 consid. 5, 2013/34 consid. 4.1 et 2012/23 consid. 6.1.2). L'autorité ne doit pas nécessairement se prononcer sur tous les moyens soulevés par les parties; elle peut se limiter aux questions décisives (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. Il y a toutefois violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1; 122 IV 8 consid. 2c; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

3.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure. Par ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du TAF F-1317/2021 du 27 avril 2023 consid. 1.5.4.2).

3.4 En l'occurrence, l'autorité inférieure a détaillé le motif pour lequel une naturalisation n'était selon elle pas possible, soit en raison de la condamnation pénale de la recourante. Il ne s'agit pas d'exiger de l'autorité qu'elle expose tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties et celle-ci peut se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf., entre autres, ATF 138 I 232 consid. 5.1; arrêt du TF 2C_1004/2018 précité consid. 5.1).

3.5 Certes, l'autorité inférieure aurait dû, du moins dans la motivation de sa décision, prendre en compte l'ordonnance de classement qui a été prononcée à l'égard de W._______ (cf. infra, consid. 5.5.1). Cependant ce défaut de motivation peut être considéré comme réparé. En effet, la recourante a pu distinguer le motif principal de la décision et l'attaquer en connaissance de cause, le recours étant motivé sur ce point. De plus, elle a pu s'exprimer librement devant le Tribunal, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure. Dans la mesure où la pertinence de l'ordonnance de classement pour la présente procédure, en lien avec une éventuelle appréciation inexacte des faits, relève d'un examen au fond, cet élément sera examiné au consid. 5 infra.

4.
L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la LN a entraîné, conformément à son art. 49 en relation avec le ch. I de son annexe, l'abrogation de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN). Les détails de cette nouvelle réglementation sont fixés dans l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité ; OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018 également.

En vertu de la disposition transitoire de l'art. 50 al. 2 LN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue, l'autorité de recours appliquant de surcroît et en principe le droit en vigueur le jour où l'autorité de première instance a statué. Par voie de conséquence, le droit applicable à la présente affaire est la LN, dès lors que la demande de naturalisation de l'intéressée a été déposée après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (voir, a contrario, arrêts du TAF F-6551/2019 du 18 janvier 2021 consid. 3.2; F-1676/2019 du 28 août 2020 consid. 4).

5.

5.1 L'art. 21 al. 1 LN dispose que quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes : (a) il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint ; (b) il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande. Selon l'art. 20 al. 1 LN, les critères d'intégration fixés à
l'art. 12 al. 1 et 2 LN doivent être respectés dans le cas d'une naturalisation facilitée.

Aux termes de l'art. 12 al. 1 LN, une intégration réussie se manifeste en particulier par (a) le respect de la sécurité et de l'ordre publics, (b) le respect des valeurs de la Constitution, (c) l'aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l'oral et à l'écrit, (d) la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation et (e) l'encouragement et le soutien de l'intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée l'autorité parentale.

5.2 Les critères d'intégration énumérés à l'art. 12 al. 1 LN sont cumulatifs (cf. Céline Gutzwiller, La loi fédérale sur la nationalité du 20 juin 2014 : les conditions de naturalisation, in : Actualité du droit des étrangers, vol. 1, 2015, pp. 5 et 6. En ce sens également, intervention du Conseiller national Martin Bäumle [BO N 2013, 250], qui souligne que ces conditions sont contraignantes et doivent être remplies pour que la naturalisation facilitée soit accordée ; cf. aussi arrêts du TAF F-791/2021 du 9 janvier 2023 consid. 4.2, F-3769/2020 du 18 novembre 2020 consid. 3.5 [nouveau droit] et F-2539/2018 du 23 janvier 2020 consid. 4.2 [ancien droit]). Ainsi, le non-respect de l'un des critères par un requérant permet à l'autorité de faire l'économie de l'examen des autres (cf. p. ex. arrêt du TF 2C_1017/2018 du 23 avril 2019 consid. 4.2 in fine).

5.3 Il s'agit, premièrement, d'examiner la condition du respect de la sécurité et de l'ordre publics, l'autorité ayant motivé sa décision uniquement sur ce point. On entend par «sécurité et ordre publics» notamment le respect de l'ordre juridique suisse. Cette terminologie est reprise du droit des étrangers (cf. art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201], dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2018). Il est à noter que cette condition du respect de la sécurité et de l'ordre publics est également reprise de l'art. 26 al. 1 let. b aLN, où il était question du respect de la législation suisse (cf. Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse [ci-après : Message], in FF 2011 2639, spéc. p. 2646 [ch. 1.2.2.3]; arrêt du TAF F-791/2021 du 9 janvier 2023 consid. 4.3 et réf. cit.).

5.4 L'OLN précise «les seuils d'une intégration suffisante» (cf. Message,
p. 2646), en particulier s'agissant de la notion de respect de la sécurité et de l'ordre publics, à laquelle est consacré l'art. 4 OLN. L'article 4 al. 2 OLN explicite les peines et mesures qui, enregistrées dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA et dont l'inscription peut être consultée par le SEM, indiquent que l'intégration de la personne n'est pas réussie.

5.5 Dans tous les autres cas d'inscription dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA pouvant être consultés par le SEM, ce dernier décide de la réussite de l'intégration du requérant en tenant compte de la gravité de la sanction. Une intégration réussie ne doit pas être admise tant qu'une sanction ordonnée n'a pas été exécutée ou qu'un délai d'épreuve en cours n'est pas encore arrivé à échéance (art. 4 al. 3 OLN). Les jugements prononçant une peine privative de liberté avec sursis, une privation de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une amende comme peine principale sont effacés du casier judiciaire après une période de dix ans (art. 38 al.3 let. d de la loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ, RS 330 ; arrêt du TAF A-3720/2022 du 16 mai 2023 consid. 4 ss).

5.5.1 Afin d'assurer l'application uniforme de la législation fédérale en la matière, le SEM a édité le Manuel sur la nationalité, qui lui sert de guide pour le traitement des dossiers de naturalisation (cf. Manuel Nationalité pour les demandes jusqu'au 31.12.2017 [ci-après : Manuel sur la nationalité aLN] et Manuel Nationalité pour les demandes dès le 1.1.2018 [ci-après: Manuel sur la nationalité nLN], publiés sur le site internet www.sem.admin.ch Publications & services Directives et circulaires
V. Nationalité [site internet consulté en juin 2023]). Le Manuel sur la nationalité nLN ne prévoit plus la possibilité d'octroyer une naturalisation facilitée avant l'échéance du délai d'épreuve et du délai d'attente (en présence de condamnations pénales mineures et si toutes les autres conditions de naturalisation sont réunies), et ne fait plus mention - dans ce contexte - d'un examen de la situation «dans son ensemble» (cf. a contrario, Manuel sur la Nationalité aLN, chiffre 4.7.3.1, let. c/bb; arrêts du TAF F-3262/2020 du 21 octobre 2021 consid. 5.3; F-6551/2019 du 18 janvier 2021 consid. 4.6).

Il convient de souligner que, du moment qu'aucune circonstance liée au cas d'espèce ne justifie de déroger à cette directive et dans la mesure où cette dernière est compatible avec les dispositions légales qu'elle est appelée à concrétiser, le juge n'a aucun motif d'y déroger, ne serait-ce que par respect du principe de l'égalité de traitement prévu à l'art. 8 al. 1 Cst. (ATF 146 I 105 consid. 4.1 et 142 V 425 consid. 7.2 ; cf., à ce sujet, l'arrêt du TAF F-3505/2021 du 17 avril 2023 consid. 7).

En l'espèce, la recourante a été condamnée, le 10 juin 2020, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 francs avec un délai d'épreuve de deux ans pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux au sens de la LEI (cf. act. TAF 7 - casier judiciaire de l'intéressée).

La situation de la recourante relève en particulier de la deuxième phrase de l'art. 4 al. 3 OLN, qui indique qu'«[u]ne intégration réussie ne doit pas être admise tant qu'une sanction ordonnée n'a pas été exécutée ou qu'un délai d'épreuve en cours n'est pas encore arrivé à échéance».

Au surplus, à teneur du Manuel sur la nationalité LN et en application de l'art. 4 al. 3 OLN, l'intéressée - qui a été condamnée à une peine pécuniaire avec sursis de plus de 30 jours-amende mais de moins de 90 jours-amende - doit en principe se voir imposer un délai d'attente de trois ans, à compter de la fin du délai d'épreuve (soit jusqu'au mois de juin 2025), pour voir sa demande de naturalisation facilitée être traitée par le SEM (cf. arrêt du TAF F-6551/2019 du 18 janvier 2021 consid. 4.6 et 5.5).

A ce stade du raisonnement, il convient en principe d'admettre que la recourante ne remplit pas la condition de l'intégration, prévue à l'art. 12 LN.

Cela étant, la recourante a avancé que l'ordonnance pénale prononcée à son encontre n'aurait pas dû être prise en compte par l'autorité, dès lors que la recourante n'aurait pas « factuellement » commis cette infraction mais aurait seulement omis d'en demander la révision. A cet égard, il est ainsi détaillé que l'infraction retenue se base sur le fait que la recourante aurait hébergé W._______, un ami condamné pour séjour illégal par ordonnance pénale du 10 juin 2020. La procédure pénale de W._______ a cependant été ensuite classée le 5 octobre 2020, puisqu'il s'avérait que son séjour avait été exceptionnellement toléré par les autorités suisses en raison de la pandémie de la Covid-19 (cf. act. TAF 1 pce 3 - ordonnance de classement de W._______). Ainsi, dans la mesure où la recourante n'aurait pas hébergé une personne en situation illégale, mais une personne qui séjournait légalement en Suisse, l'infraction n'aurait pas été « factuellement » commise.

5.5.2 A cet égard, le Tribunal juge qu'il incombait à la recourante de s'adresser aux autorités pénales compétentes pour contester sa condamnation, en faisant usage des moyens de droit ordinaires, voire extraordinaires à sa disposition (cf., en ce sens, l'arrêt du TAF F-3447/2020 du 23 novembre 2021 consid. 6.1.3). En effet, il n'appartient pas aux autorités administratives de vérifier incidemment la légalité des ordonnances et des jugements pénaux dans une procédure de naturalisation ou de droit des étrangers (arrêt du TF 2C_939/2017 du 21 décembre 2018 consid. 5.2). En vertu du principe de la bonne foi, l'intéressée doit au contraire faire valoir ses éventuels droits de défense dans la procédure pénale grâce aux voies de recours prévues à cet effet (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 103 s. ; 121 II 214 consid. 3a p. 217 ; arrêt du TF 1C_539/2016 du 20 février 2017 consid. 2.2). Il sied de relever que la recourante, qui devait avoir connaissance de l'impact de l'entrée en force de cette ordonnance pénale sur sa demande de naturalisation pendante, aurait dû selon le principe de la bonne foi, contester cette décision devant les autorités pénales compétentes.

5.5.3 On peut certes se demander si au vu de l'ordonnance de classement dont a bénéficié W._______, qui équivaut à un acquittement (cf. art. 320 al. 4 du code de procédure pénale suisse [CPP, RS 312.0]) il est conforme au principe de proportionnalité, au sens de l'art. 5 al. 2 Cst., de retenir (uniquement) la condamnation de la recourante pour rejeter sa demande de naturalisation facilitée. Cependant, cette question peut rester ouverte dès lors que le Tribunal entend inclure, dans son appréciation d'ensemble, l'examen de l'effectivité de la communauté conjugale (au sens de l'art. 21 al. 1 LN) que la recourante formait avec son époux.

5.5.4 C'est ici le lieu de rappeler que le Tribunal n'est pas lié par les considérants de la décision attaquée. Il peut en particulier confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs (substitution de motifs) que ceux retenus par elle, dans les limites de l'objet du litige défini par les conclusions du recours (cf. supra, consid. 2, ainsi qu'ATF 130 V 501 consid. 1; ATAF 2007/41 consid. 2 ; arrêt du TAF F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.3). En effet, le Tribunal est tenu d'appliquer à l'état de fait constaté la règle juridique qu'il tient pour pertinente (cf. ATAF 2007/41 consid. 2.1 ; arrêt du TAF F-6327/2020 du 27 juin 2023 consid. 2).

5.5.5 Dans la mesure où l'intéressée s'est déterminée sur la question de l'effectivité de sa communauté conjugale devant l'instance inférieure (cf., notamment, consid. 6.5.2infra), elle devait s'attendre à ce que cette question soit pertinente pour l'issue en cause (cf., a contrario, ATF 145 IV 99 consid. 3.1). Son droit d'être entendue est donc respecté en l'espèce (arrêt du TAF F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.3.1).

6.

6.1 Une communauté conjugale selon la LN suppose l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation (cf., à ce propos, Fanny de Weck in: Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/De Weck (eds), Kommentar Migrationsrecht, 5e éd., Zurich 2019, art. 21 n° 2 ss p. 1324-1325 ; Sebastian Kempe, Die Scheinehe im ausländer- und im zivilstandsrechtlichen Verwaltungsverfahren, thèse, 2020, § 53). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale « solide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, FF 1987 III 285, pp. 300 ss; ATAF 2010/16 consid. 4.3).

Selon la jurisprudence, la communauté conjugale doit ainsi non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la durée de la procédure jusqu'au prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 2).

6.2 Selon la pratique et la jurisprudence, il est toutefois possible de déroger à ce principe lorsque la communauté conjugale a été dissoute par le décès du conjoint suisse, dans le but de tenir compte d'éventuels cas de rigueur. Afin de déterminer l'existence d'un tel cas de rigueur, il y a lieu de prendre en considération toutes les circonstances du cas particulier, étant précisé que cette exception doit être interprétée de manière restrictive (ATF 129 II 401 consid. 2.3 à 2.5; voir également arrêt du TF 1C_456/2013 du 9 août 2013 consid. 2.2). A ce sujet, il est précisé dans le Message relatif à la loi sur la naturalisation que « [l]'autorité ne peut entrer en matière sur une demande de naturalisation facilitée selon l'art. 21 si le conjoint suisse est décédé avant le dépôt de la demande. S'il meurt pendant la procédure de naturalisation, l'autorité poursuit l'examen de la demande pour autant qu'elle n'ait pas des doutes fondés quant à l'existence d'une union conjugale stable avant le décès. Par ailleurs, la naturalisation facilitée présuppose, dans de tels cas, que le requérant remplissait les conditions de naturalisation au décès du conjoint suisse (durée de séjour et de l'union conjugale). Si le conjoint survivant s'est entre-temps remarié avec un ressortissant étranger, il ne peut accéder à la naturalisation facilitée» (Message relatif à la loi sur la naturalisation, art. 21 [LN], p. 2668 ; ATAF 2023 VII/1 consid. 5.2 ; cf., également, Fanny de Weck, op. cit., art. 21 n° 5 p. 1325).

6.3 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, il avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une communauté de destins; art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur, est susceptible de justifier les allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisation) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4).

6.4 En l'espèce, la recourante - mariée depuis le (...) 2012 et arrivée en Suisse dans l'année qui a suivi - a déposé la demande de naturalisation facilitée en 2018 et son époux est décédé le 13 novembre 2020. La condition de durée relative au séjour et à la relation conjugale étant remplie, il s'agit, dès lors, d'examiner s'il n'existe pas de doutes fondés quant à l'existence d'une union conjugale stable avant le décès.

6.4.1 Or, suite à une dénonciation datée du 2 décembre 2019, le SEM a demandé l'établissement d'un rapport cantonal le 20 janvier 2020 concernant la recourante, en raison notamment de la grande différence d'âge (25 ans) entre elle et son époux (act. SEM 8 - demande de rapport cantonal). Dans ce cadre, plusieurs auditions ont été menées par la police municipale de A._______. Elles révèlent que les époux déclaraient vivre effectivement et réellement en communauté conjugale et qu'ils n'avaient pas entamé de procédure de divorce (cf. act. SEM 9 - audition du 3 mars 2020 d'Y._______ et audition du 3 mars 2020 de X._______).

L'époux de la recourante indiquait être le « père » de l'enfant Z._______, née le (...) 2020, tout en expliquant que celle-ci avait été conçue avec W._______. Il indiquait bien vivre la relation avec son épouse et mentionnait être parti en vacances avec elle une fois à Paris en 2015 et quelques jours en Italie, sans se souvenir de la date, et qu'ils effectuaient diverses activités ensemble. Interrogé sur la question de savoir chez qui son épouse se rendait tous les soirs à B._______, il indiquait l'ignorer, qu'elle n'y allait plus, qu'elle avait un appartement là-bas, mais que, depuis la naissance de l'enfant, « tout le monde » vivait à C._______. Il indiquait ne pas fréquenter d'amis communs avec son épouse et ne pas avoir de relations avec les membres de sa propre famille (cf. act. SEM 9 - audition du 3 mars 2020 d'Y._______).

6.4.2 La recourante, suite à une question lui demandant chez qui elle se rendait tous les soirs, répondit qu'elle se rendait chez son « cousin » W._______; ensuite, elle expliqua qu'il s'agissait en réalité d'un « très bon ami de [s]on oncle » avec qui elle aurait grandi. Son mari était au courant de la relation et - faisant référence à des photos postées sur les réseaux sociaux où l'on voit la recourante et W._______ ensemble - il aurait également accepté qu'elle fît ces photos. Elle indiquait fréquenter des amis communs avec son époux. En outre, son époux ne pouvait avoir d'enfant, il avait donc accepté qu'elle pût en avoir un avec un autre homme de manière naturelle (cf. act. SEM 9 - audition du 3 mars 2020 de X._______).

6.5 Le 3 mars 2020, les époux ont signé une déclaration de ménage commun.

6.5.1 Lors d'une audition du 26 mai 2020, l'intéressée a indiqué être allée chez W._______, lorsqu'il habitait à B._______, puisque les odeurs des produits qu'utilisait son mari en raison de son cancer la dérangeaient pendant la grossesse ; son mari l'y emmenait et allait la rechercher. Ensuite elle a expliqué avoir pris la décision avec son époux que « le vrai papa du bébé allait rester chez [eux] » afin qu'il pût s'occuper de l'enfant, puisqu'en raison de la pandémie du coronavirus (Covid-19), W._______ n'avait pas pu rentrer au Vietnam. Elle a indiqué qu'ils vivaient tous dans deux studios séparés, regroupés avec la même porte d'entrée, qu'elle voyait ainsi W._______ tous les jours mais qu'il dormait dans une chambre séparée. Elle a également ajouté que tous les trois étaient d'accord avec la situation et qu'ils avaient prévu d'acheter une nouvelle maison et de partir en voyage au Vietnam (cf. act. SEM 9 - audition du 26 mai 2020 de X._______).

Suite au décès de son époux, la recourante a de nouveau été entendue comme personne appelée à donner des renseignements (art. 178 CPP). Lors de cette audition, elle a indiqué que, depuis la naissance de sa fille, elle ne vivait plus dans le même logement que son mari, puisque celui-ci fumait beaucoup et écoutait de la musique à un volume élevé pour dormir. Elle a précisé ne pas avoir envie d'être en couple avec W._______ (cf. act. SEM 21 - audition du 19 novembre 2020 de X._______).

6.5.2 La recourante a joint les auditions précitées du 3 mars et 26 mai 2020 à son courrier du 7 janvier 2022, dans le but de souligner que la conception de l'enfant par une personne tierce reposait sur une décision prise en connaissance de cause par son mari, W._______ et elle-même, qu'elle avait mené une vie de couple avec son mari, avec qui elle avait des projets futurs prouvant qu'il y avait eu une vie commune entre époux (act. SEM 27 - courrier du 7 janvier 2022).

6.6 Au vu des éléments au dossier, cette argumentation ne saurait être suivie.

6.6.1 La jurisprudence a retenu que des doutes quant à la communauté conjugale découlent du fait qu'un enfant a été conçu hors mariage ou d'un comportement des conjoints, en contradiction fondamentale avec l'image traditionnelle du mariage en tant qu'une communauté de vie étroite, au sein de laquelle ceux-ci sont prêts à s'assurer mutuellement et durablement fidélité et assistance. En outre, quand bien même l'époux aurait donné son accord, l'entretien d'une relation extra-conjugale de l'un des époux sur la durée n'est généralement pas compatible avec la volonté des conjoints de continuer à former une communauté de destin à long terme (cf. arrêt du TF 1C_206/2021 du 19 août 2021 consid. 3.4 ; 1C_48/2010 du 15 avril 2010 consid. 3.4 ; ATAF 2016/32 consid. 5.2.2 ; cf., également, arrêts du TAF F-3807/2018 du 3 avril 2019 consid. 8.3 ; F-5844/2017 du 22 mars 2019 consid. 6.2.3).

6.6.2 En l'espèce, bien que la recourante allègue qu'elle n'entretenait pas de relation avec W._______, mais formait une communauté conjugale stable avec son mari, les éléments exposés ci-dessus constituent un faisceau d'indices suffisants permettant de remettre en cause ces propos. La recourante admet, en effet, avoir passé ses nuits avant la naissance de son enfant chez W._______ (cf. act. SEM 9 - audition du 26 mai 2020 de la recourante) et, après la naissance, ne plus habiter dans le même logement que son mari (cf. act. SEM 21 - audition du 19 novembre 2020). Elle a avancé les raisons suivantes, soit respectivement que les odeurs des produits utilisés par son mari en raison de son cancer la dérangeaient lorsqu'elle était enceinte et que son mari fumait, ce qui était mauvais pour la santé de son enfant. Ces explications ne convainquent guère in casu, au vu des indices forts indiquant que la recourante entretenait, en réalité, non seulement une relation durable avec un compatriote et le père biologique de son enfant, mais qu'elle faisait en sus ménage avec lui, en invoquant de façon peu convaincante être troublée par des nuisances sonores ou olfactives dans l'appartement de son mari.

A cela s'ajoutent non seulement la grande différence d'âge de la recourante avec son époux, alors gravement atteint dans sa santé, tandis que la recourante et W._______ sont presque du même âge, mais aussi plusieurs contradictions apparentes dans les déclarations de la recourante. Celle-ci a ainsi affirmé, lors de son audition du 26 mai 2020, que W._______ dormirait seul dans une chambre séparée. Cependant, elle a indiqué, lors de son audition du 19 novembre 2020, que depuis la naissance de sa fille (soit le [...] 2020), elle ne vivrait plus avec son mari ; en outre, la nuit du décès de son mari, elle a évoqué avoir dormi chez W._______ (cf. act. SEM 9 - audition du 26 mai 2020 de la recourante ; act. SEM 21 - audition du 19 novembre 2020 de la recourante). A cela s'ajoute que, depuis la naissance de leur premier enfant, la recourante et W._______ font ménage commun et qu'un deuxième enfant est né de leur union le (...) 2022 (cf. act. canton du Valais - décision du Service de la population et des migrations du canton du Valais concernant une autorisation de séjour en faveur de W._______ du 6 septembre 2022), ce qui corrobore la stabilité et la durabilité de la relation entre la mère et le père de ses enfants, de même que le caractère vide de substance du mariage de l'intéressée, à tout le moins au moment de la déclaration de stabilité du couple en vue de l'obtention de la naturalisation.

6.6.3 Force est, partant, de retenir que la recourante vivait une relation effective avec W._______ et non pas avec son époux durant la procédure de naturalisation et jusqu'au décès de celui-ci. Lors de leurs auditions, les époux n'ont du reste pas mentionné d'élément indiquant une relation actuelle ; outre qu'ils travaillaient et avaient quelques activités en commun, ils n'ont effectué ensemble que deux brefs séjours à l'étranger et ont ensuite passé des vacances séparément (cf. act. SEM 9 - audition du 3 mars 2020 de la recourante ; cf. act. SEM 9 - audition du 3 mars 2020 d'Y._______).

6.7 En conclusion, il y a lieu de retenir l'existence de doutes fondés quant à l'existence d'une union conjugale stable avant le décès du conjoint de la recourante. Dans ces circonstances, il ne saurait non plus être dérogé à l'exigence du maintien de la communauté conjugale jusqu'au prononcé de la décision de naturalisation.

7.
Il s'ensuit que c'est à juste titre que le SEM a retenu que la recourante ne pouvait pas obtenir la naturalisation facilitée, au sens de l'art. 21 al. 1 LN, et que le dispositif de la décision du 17 octobre 2022 est conforme au droit.

En conséquence, le recours doit être rejeté, par substitution de motifs.

8.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et de ne pas lui allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif - page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais versée le
30 décembre 2022.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et aux autorités cantonales concernées.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'intermédiaire de son représentant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. K [...], en retour)

- en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, pour information

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 21 Coniuge di un cittadino svizzero - 1 Un cittadino straniero può, dopo aver sposato un cittadino svizzero, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se:
¹	Un cittadino straniero può, dopo aver sposato un cittadino svizzero, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se:
^a	vive da tre anni in unione coniugale con il coniuge; e
^b	ha soggiornato in Svizzera per complessivi cinque anni, incluso quello precedente la domanda;
²	Qualora risieda o abbia risieduto all'estero, lo straniero può presentare una domanda se:
^a	vive da sei anni in unione coniugale con il coniuge; e
^b	ha vincoli stretti con la Svizzera.
³	Un cittadino straniero può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata conformemente ai capoversi 1 e 2 anche se, dopo il matrimonio, il coniuge acquisisce la cittadinanza svizzera per:
^a	reintegrazione; o
^b	naturalizzazione agevolata fondata sulla filiazione da genitore svizzero.
⁴	La persona naturalizzata acquisisce la cittadinanza del Cantone e l'attinenza del Comune del coniuge svizzero. Se questi possiede la cittadinanza di più Cantoni o l'attinenza di più Comuni, la persona naturalizzata può decidere di acquisirne una sola.

SR 141.01 Ordinanza del 17 giugno 2016 sulla cittadinanza svizzera (Ordinanza sulla cittadinanza, OCit) - Ordinanza sulla cittadinanza OCit Art. 18 Indagini in vista della naturalizzazione agevolata o della reintegrazione in caso di soggiorno in Svizzera - (art. 34 cpv. 3 LCit)
¹	L'autorità competente nel Cantone redige il rapporto d'indagine come per la naturalizzazione ordinaria (art. 17).
²	Il rapporto d'indagine riferisce altresì in merito all'adempimento delle altre condizioni specifiche per la naturalizzazione agevolata e per la reintegrazione conformemente agli articoli 21-24, 26 e 51 LCit.

SR 141.01 Ordinanza del 17 giugno 2016 sulla cittadinanza svizzera (Ordinanza sulla cittadinanza, OCit) - Ordinanza sulla cittadinanza OCit Art. 17 Indagini in vista della naturalizzazione ordinaria - (art. 34 cpv. 3 LCit)
¹	Il rapporto d'indagine è steso dall'autorità competente nel Cantone. Contiene le generalità (cognome, nome, data di nascita, stato civile, cittadinanza) del richiedente nonché dati aggiornati riguardanti le condizioni di naturalizzazione, segnatamente:
^a	il tipo di permesso conformemente al diritto in materia di stranieri (art. 9 cpv. 1 lett. a LCit);
^b	la durata del soggiorno in Svizzera (art. 9 cpv. 1 lett. b e 2 LCit);
^c	l'osservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici (art. 4);
^d	il rispetto dei valori della Costituzione federale (art. 5);
^e	le competenze linguistiche (art. 6);
^f	la partecipazione alla vita economica o l'acquisizione di una formazione (art. 7);
^g	l'incoraggiamento e il sostegno all'integrazione dei membri della famiglia (art. 8).
²	Il rapporto d'indagine contiene altresì informazioni sulla familiarità con le condizioni di vita svizzere (art. 2).
³	Qualora il richiedente non possa soddisfare o soddisfi a malapena i criteri di cui agli articoli 6 e 7 in quanto malato, disabile o per altre gravi circostanze personali (art. 9), occorre farne menzione nel rapporto d'indagine.
⁴	Se due coniugi presentano una domanda di naturalizzazione comune o i figli minorenni sono inclusi nella domanda di naturalizzazione, il rapporto d'indagine riferisce in merito a ciascun richiedente.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 116 Incitazione all'entrata, alla partenza o al soggiorno illegali - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	ha agito nell'intento di procurare a sé o ad altri un indebito arricchimento; o
^abis	dalla Svizzera, facilita o aiuta a preparare l'entrata, il transito, la partenza o il soggiorno illegali di uno straniero in uno Stato Schengen;
^b	ha agito per un'associazione o un gruppo di persone costituitosi per commettere ripetutamente tali atti.
^c	facilita o aiuta a preparare l'entrata illegale di uno straniero nel territorio nazionale di un altro Stato, violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata, dopo che questi ha lasciato la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 47 Ricorsi a livello federale - 1 I ricorsi contro le decisioni cantonali di ultima istanza e contro le decisioni delle autorità amministrative della Confederazione sono disciplinati dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
¹	I ricorsi contro le decisioni cantonali di ultima istanza e contro le decisioni delle autorità amministrative della Confederazione sono disciplinati dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
²	Sono parimenti legittimati a ricorrere i Cantoni e i Comuni direttamente interessati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 12 Criteri d'integrazione - 1 Un'integrazione riuscita si desume segnatamente:
¹	Un'integrazione riuscita si desume segnatamente:
^a	dal rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	dal rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	dalla facoltà di esprimersi nella vita quotidiana, oralmente e per scritto, in una lingua nazionale;
^d	dalla partecipazione alla vita economica o dall'acquisizione di una formazione; e
^e	dall'incoraggiamento e dal sostegno all'integrazione del coniuge, del partner registrato o dei figli minorenni sui quali è esercitata l'autorità parentale.
²	Occorre tenere debitamente conto della situazione di persone che, per disabilità o malattia o per altre importanti circostanze personali, non adempiono i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d o li adempierebbero solo con grandi difficoltà.
³	I Cantoni possono prevedere altri criteri d'integrazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 50 Irretroattività - 1 L'acquisizione e la perdita della cittadinanza svizzera sono rette dal diritto vigente nel momento in cui è avvenuto il fatto determinante.
¹	L'acquisizione e la perdita della cittadinanza svizzera sono rette dal diritto vigente nel momento in cui è avvenuto il fatto determinante.
²	Le domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge sono trattate secondo le disposizioni del diritto anteriore fino alla decisione relativa alla domanda.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 20 Condizioni materiali - 1 Per la naturalizzazione agevolata devono essere adempiuti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 12 capoversi 1 e 2.
¹	Per la naturalizzazione agevolata devono essere adempiuti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 12 capoversi 1 e 2.
²	La naturalizzazione agevolata presuppone inoltre che il richiedente non comprometta la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
³	Se il richiedente non risiede in Svizzera le condizioni di cui ai capoversi 1 e 2 si applicano per analogia.

SR 141.01 Ordinanza del 17 giugno 2016 sulla cittadinanza svizzera (Ordinanza sulla cittadinanza, OCit) - Ordinanza sulla cittadinanza OCit Art. 4 Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 12 cpv. 1 lett. a, 20 cpv. 1 e 26 cpv. 1 lett. c LCit)
¹	Il richiedente non è considerato integrato con successo se non osserva la sicurezza e l'ordine pubblici in quanto:
^a	in modo grave o ripetuto non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie importanti doveri di diritto pubblico o privato; oppure
^c	è dimostrato che approva o incoraggia pubblicamente un crimine o un delitto contro la pace pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Il richiedente non è inoltre considerato integrato con successo se nel sistema d'informazione sul casellario giudiziale VOSTRA sussiste nei suoi riguardi un'iscrizione visibile per la SEM dal contenuto seguente:
^a	una pena senza la condizionale o una pena detentiva con la condizionale parziale per un delitto o un crimine;
^b	una misura stazionaria nel caso di un adulto oppure un collocamento in un istituto chiuso nel caso di un adolescente;
^c	un'interdizione di esercitare un'attività, un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate o un'espulsione;
^d	una pena pecuniaria con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre 90 aliquote giornaliere, una pena detentiva con la condizionale di oltre tre mesi, una privazione della libertà con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre tre mesi o un lavoro di pubblica utilità con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre 360 ore quale pena principale;
^e	una pena pecuniaria con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo 90 aliquote giornaliere, una pena detentiva con la condizionale di massimo tre mesi, una privazione della libertà con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo tre mesi o un lavoro di pubblica utilità con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo 360 ore quale pena principale, se il richiedente non ha superato con successo il periodo di prova.
³	Negli altri casi in cui sussiste un'iscrizione visibile per la SEM nel sistema d'informazione sul casellario giudiziale VOSTRA, per decidere se il richiedente si è integrato con successo la SEM si basa sull'entità della sanzione. Il richiedente non può essere considerato integrato con successo se nei suoi riguardi è stata ordinata una sanzione non ancora eseguita o è in corso un periodo di prova non ancora scaduto.
⁴	In caso di iscrizioni in casellari giudiziari esteri si applicano per analogia i capoversi 2 e 3.
⁵	In caso di procedimento penale pendente nei riguardi di un richiedente, la SEM sospende la procedura di naturalizzazione fino alla chiusura del procedimento da parte della giustizia penale mediante decisione passata in giudicato.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 178 Definizione - È interrogato in qualità di persona informata sui fatti:
^a	chi si è costituito accusatore privato;
^b	chi al momento dell'interrogatorio non ha ancora compiuto 15 anni;
^c	chi, per limitata capacità di discernimento, non è in grado di comprendere l'oggetto dell'interrogatorio;
^d	chi, pur non essendo imputato, non può essere escluso quale autore o compartecipe del reato da elucidare o di un reato connesso;
^e	chi, in qualità di coimputato, deve essere interrogato in merito a un reato che non gli è contestato;
^f	chi, in un altro procedimento, è imputato per un fatto in rapporto con il reato da elucidare;
^g	chi, nell'ambito di un procedimento penale contro un'impresa, è stato o potrebbe essere designato rappresentante della stessa, come pure i suoi collaboratori.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.