A-3720/2022 - 2023-05-16 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip - protection des données; demande de rectification du casier judiciaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3720/2022

Arrêt du 16 mai 2023

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Maurizio Greppi, Alexander Misic, juges,

Manuel Chenal, greffier.

A._______,

(...),

représenté par

Maître Michaël Unterkircher,
Parties
LIRONI AVOCATS SA,

Boulevard Georges-Favon 19,

Case postale 423, 1211 Genève 4,

recourant,

contre

Office fédéral de la justice OFJ,

Casier judiciaire,

Bundesrain 20,

3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet protection des données; demande de rectification du casier judiciaire.

Faits :

A.
A._______,(le requérant) a commandé auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ) un extrait de son casier judiciaire destiné aux particuliers qui lui a été envoyé par courrier le 30 décembre 2021.

Ledit extrait, daté du 29 décembre 2021, contient trois condamnations. La première consiste en une ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève du 7 mars 2017 qui prononce une peine pécuniaire de 45 jours-amende, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de 3 ans. Les deux autres condamnations ont été prononcées par le Tribunal militaire 1. Par jugement du 6 juillet 2018, le requérant a été condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de 3 ans. Par jugement du 23 avril 2021, le requérant a à nouveau été condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de 2 ans.

B.
Par courrier du 8 février 2022, le requérant a requis, à titre principal, que les infractions visées par les jugements du 7 mars 2017 et du 6 juillet 2018 soient éliminées de son extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers. A titre subsidiaire, il a requis que le jugement du 7 mars 2017 ne figure plus sur ledit extrait. Plus subsidiairement encore, il a requis que les inscriptions actuelles ne figurent plus sur ledit extrait après le 24 avril 2023.

C.
Par réponse motivée du 15 février 2022, l'OFJ a estimé que l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers du 29 décembre 2021 était correct. L'OFJ a précisé que si le requérant le souhait, elle lui ferait parvenir une décision susceptible de recours.

D.
Par courrier du 23 février 2022, le requérant a réitéré en substance sa position, indiquant qu'il restait ouvert pour échanger sur le contenu de son courrier.

E.
Par courriel du 24 février 2022, l'OFJ a précisé l'application des règles légales en matière de calcul des délais pour la visibilité des infractions sur l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers en les illustrant avec les trois condamnations du requérant. En outre, un appel téléphonique a été proposé à celui-ci afin d'éclaircir la question du calcul des délais de vive voix.

F.
Le 7 mars 2022 a eu lieu un entretien téléphonique entre l'OFJ et le mandataire du requérant. A l'issue de cet entretien téléphonique, il a été convenu que le requérant, après un temps de réflexion, devrait indiquer par écrit à l'OFJ s'il souhaitait qu'une décision formelle susceptible de recours lui soit notifiée.

G.
Par courriel du 9 mars 2022, le requérant a maintenu ses conclusions du 8 février 2022 et a requis qu'une décision susceptible de recours soit rendue.

H.
Par décision du 29 juin 2022, l'OFJ (l'autorité inférieure) a rejeté la demande du requérant visant à obtenir l'élimination de certaines condamnations figurant sur l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers établi en date du 29 décembre 2021. L'autorité inférieure a estimé que ledit extrait était conforme aux dispositions légales applicables.

I.
Par mémoire du 26 août 2022, A._______ (le recourant) a interjeté recours contre cette décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à l'élimination des condamnations du 7 mars 2017 et du 6 juillet 2018 de l'extrait de son casier judicaire destiné à des particuliers et, à titre subsidiaire, à l'élimination de la seule condamnation du 7 mars 2017. Le recourant a également demandé d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, respectivement d'être dispensé des frais de la procédure.

Le recourant se plaint notamment d'une mauvaise application des dispositions légales pertinentes, de l'inopportunité de la décision attaquée et d'une violation de sa liberté économique.

J.
Par décision incidente du 16 février 2023, le TAF a rejeté la demande d'assistance judiciaire du recourant.

En substance, le Tribunal a estimé que les conditions à l'octroi de l'assistance judiciaire n'étaient pas remplies dès lors que les chances de succès du recourant apparaissaient notablement plus faibles que les risques d'échec.

K.
Par réponse du 20 mars 2023, l'autorité inférieure est restée sur sa position et a conclu au rejet du recours.

L.
Dans ses observations finales du 18 avril 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions du 26 août 2022.

En substance, il a fait valoir que la loi, telle qu'en vigueur au moment des faits, manquait de lisibilité pour les administrés et ne pouvait ainsi justifier le maintien des inscriptions en cause. Pour le surplus, il a renvoyé à ses précédents écrits.

M.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, qui ne sont pas réalisées ici, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 31 LTAF, pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce, l'OFJ est une autorité fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF et de l'annexe 1 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA, RS 172.010.1). L'acte attaqué du 29 juin 2022 satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le Tribunal est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui.

1.3 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, le recourant possède la qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée.

1.4 Le recourant conclut, dans son recours du 26 août 2022, à ce qu'il plaise au Tribunal administratif fédéral d'éliminer de l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers la mention de certaines condamnations le concernant. Or, le Tribunal n'est pas compétent pour procéder lui-même à l'élimination desdites inscriptions. Cette prérogative échoit à l'autorité inférieure en sa qualité de maître du fichier (art. 3 al. 1 de la loi sur le casier judiciaire [LCJ, RS 330]). Toutefois, à la lecture du mémoire de recours, l'on comprend que le recourant requiert, en substance, du Tribunal de céans qu'il condamne l'autorité inférieure à éliminer les inscriptions litigieuses. Partant, la conclusion est recevable.

1.5 Déposé dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable et il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure (art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation des faits (let. b) et l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l'appui de son recours. Le droit fédéral au sens de l'art. 49 let. a PA comprend tant le droit public fédéral que le droit civil fédéral et le droit pénal fédéral (arrêt du TAF A-481/2022 du 15 novembre 2022 consid 2.1).

2.2 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 consid. 2.2, 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4).

3.

3.1 L'autorité inférieure a fait parvenir successivement deux décisions au recourant, une datée du 27 juin 2023 et l'autre du 29 juin 2022. Ces deux décisions sont en tout point identiques, sous réserve de leur date. L'autorité inférieure a vraisemblablement adressé au recourant la seconde décision afin de corriger l'erreur de datation de la première, qui indiquait manifestement à tort l'année 2023 en lieu et place de l'année 2022. Dès lors que l'autorité inférieure a ensuite exclusivement fait référence à la décision du 29 juin 2022, il y a lieu de considérer que la première décision a été remplacée par la seconde. L'objet de la contestation porte donc sur la décision du 29 juin 2022.

3.2 L'objet du litige consiste à déterminer si c'est conformément au droit que l'autorité inférieure a refusé, par décision du 29 juin 2022, de modifier les inscriptions figurant dans l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers établi en date du 29 décembre 2021.

Dans ledit extrait figurent les trois condamnations suivantes. La première est une ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève du 7 mars 2017 qui condamne le recourant à une peine pécuniaire de 45 jours-amende assortie du sursis avec un délai d'épreuve de trois ans. Il est mentionné que sans fait nouveau, le jugement apparaîtra dans l'extrait jusqu'au 12 mars 2025.

La deuxième condamnation est un jugement du 6 juillet 2018 du Tribunal militaire 1 qui prononce une peine pécuniaire de 10 jours-amende assortie du sursis avec un délai d'épreuve de trois ans. Il est mentionné que sans fait nouveau, le jugement apparaîtra dans l'extrait jusqu'au 12 mars 2025.

Enfin, la troisième condamnation est un jugement du 23 avril 2021 du Tribunal militaire 1 qui prononce une peine pécuniaire de 10 jours-amende assortie du sursis avec un délai d'épreuve de deux ans. Il est mentionné que sans fait nouveau, le jugement apparaîtra dans l'extrait jusqu'au 22 avril 2023.

Le recourant conteste uniquement la visibilité des deux premières condamnations sur l'extrait de son casier judiciaire destiné à des particuliers. Il ne conteste en revanche pas la visibilité de la troisième condamnation. Toutefois, dès lors que la visibilité d'une condamnation est susceptible de prolonger celle d'une autre (consid. 5.1-5.3), les trois condamnations précitées devront être appréhendées tour à tour.

4.
Au moment où l'autorité a rendu la décision attaquée du 29 juin 2022, la matière était réglée par les anciens articles 365 à 371a du code pénal suisse (CP, RS 311.0), de sorte que c'est à l'aune de ces dispositions matérielles qu'il convient de traiter le présent recours (ATF 129 II 497 consid. 5.3.2). L'application des nouvelles dispositions pertinentes figurant dans la loi sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ, RS 330) - loi entrée en vigueur dans l'intervalle, soit le 23 janvier 2023 - aboutirait néanmoins à une solution identique dans le cas d'espèce (consid. 5.3).

4.1 Selon l'ancien art. 365 al. 1 CP - qui correspond à l'actuel art. 3 LCJ - l'OFJ gère, en collaboration avec d'autres autorité et les cantons, un casier judiciaire informatisé baptisé VOSTRA. L'OFJ assume la responsabilité de VOSTRA et contrôle si les données sont traitées conformément aux prescriptions et si elles sont complètes, exactes et à jour (arrêt du TAF A- 481/2022 consid. 3.1).

Les informations consignées dans le casier judiciaire contiennent « des données sensibles et des profils de la personnalité » (ancien art. 365 al. 1 CP). Les inscriptions dans le casier judiciaire suisse constituent un traitement de données (arrêt du TAF A-6504/2017 du 31 juillet 2018 consid. 3.1). La protection juridique s'agissant des inscriptions au casier judiciaire est assurée par l'accès au fichier, qui peut avoir lieu en tout temps (ancien art. 370 CP et actuel art. 57 al. 1 LCJ ; cf. également l'art. 8 de la loi fédérale sur la protection des données [LPD, RS 235.1]), et par le droit de rectification (art. 26 al. 4 de l'ancienne ordonnance du 29 septembre 2006 sur la casier judicaire VOSTRA et l'actuel art. 57 al. 5 LCJ en lien avec l'art. 25 LPD [arrêt du TF 1C_111/2010 du 29 avril 2010 consid. 3.1]). A cet égard, le traitement des données dans le casier judiciaire, de même que la procédure visant à éliminer ou rectifier des données du casier judiciaire sont de nature, procédurale et matérielle, purement administrative et ne sont pas couvertes par les règles de la procédure pénale (arrêt du TAF A-6504/2017 précité consid. 3.1).

4.2 Les anciennes dispositions du CP prévoient une réhabilitation en deux phases de la personne dont la condamnation est inscrite au casier judiciaire. Elles opèrent une distinction entre les inscriptions figurant au casier judiciaire informatisé (VOSTRA) et celles qui apparaissant sur l'extrait destiné à des particuliers (Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse, FF 1999 II 1787, 1975). L'ancien art. 371 CP fixe les délais à l'échéance desquels les inscriptions cessent de figurer sur l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers. L'ancien art. 369 CP prévoit des délais plus longs aux termes desquels les inscriptions doivent impérativement être éliminées du casier judiciaire. Ainsi, à l'échéance des délais prévus à l'art. 371 CP, les informations retirées de l'extrait restent, jusqu'à l'expiration des délai absolus prévus à l'art. 369 CP, enregistrées sur VOSTRA mais visibles uniquement pour les autorités jouissant légalement d'un droit d'accès (arrêt du TAF A-481/2022 consid. 3.2). Le nouveau droit, qui instaure différents types d'extraits (art. 37 à 42 LCJ), reprend ce système dans lequel les inscriptions figurant dans l'extrait destiné à des particuliers (art. 41 LCJ) cessent d'apparaître avant leur élimination définitive du casier judiciaire (art. 30ss LCJ).

4.3 A teneur de l'ancien art. 369 al. 3 CP, les jugements qui prononcent une peine privative de liberté avec sursis, une privation de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une amende comme peine principale sont éliminés d'office après dix ans. L'alinéa 6 précise que le délai court à compter du jour où le jugement est exécutoire.

4.4 L'ancien art. 371 al. 3 CP dispose que le jugement dans lequel une peine est prononcée ne figure plus sur l'extrait du casier judiciaire lorsque deux tiers de la durée déterminante pour l'élimination de l'inscription en vertu de l'art. 369, al. 1 à 5 et 6, sont écoulés. L'ancien alinéa 3 bisprécise qu'un jugement qui prononce une peine avec sursis ou sursis partiel n'apparaît plus dans l'extrait du casier judiciaire lorsque le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès. En vertu de l'ancien alinéa 5, après l'expiration des délais visés aux al. 3, 4 et 4bis, le jugement reste mentionné sur l'extrait du casier judiciaire si cet extrait contient un autre jugement pour lequel le délai appliqué n'est pas encore expiré.

4.5 Les dispositions précitées sont le résultat d'une pondération des intérêts privés à la réhabilitation et à la resocialisation, d'une part, et publics à la sécurité publique, au besoin d'information et aux impératifs pénaux, d'autre part(cf. ATF 135 IV 87 consid. 2.4; Wohlers/ Schlegel/Godenzi, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 4e éd., Zurich 2020, no 1 ss des remarques préliminaires aux art. 365-371).

5.
Le recourant fait valoir que les condamnations des 7 mars 2017 et 6 juillet 2018 (consid. 3) ne devraient plus figurer dans l'extrait de son casier judiciaire destiné à des particuliers. Il est d'avis que l'autorité à mal coordonné les différentes dispositions légales applicables.

5.1 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure renvoie notamment à un courriel du 24 février 2022 dans lequel elle a précisé l'application des règles légales pertinentes en les illustrant avec les condamnations du recourant. Partant de la condamnation la plus récente et remontant jusqu'à la plus ancienne, l'autorité a précisé ce qui suit.

S'agissant d'abord de la condamnation du 23 avril 2021 et dès lors que le sursis a été octroyé avec un délai d'épreuve de 2 ans, l'art. 371 al. 3bisCP s'applique et la condamnation sera visible sur l'extrait destiné aux particuliers jusqu'à l'expiration du délai d'épreuve de deux ans, soit jusqu'au 22 avril 2023, pour autant que le recourant ne commette pas de nouvelles infractions d'ici là.

La condamnation du 6 juillet 2018 était assortie d'un délai probatoire de 3 ans. Le recourant ayant commis une nouvelle infraction durant ce délai, la mise à l'épreuve a échoué et il ne peut ainsi plus bénéficier du privilège de l'art. 371 al. 3bis CP. Partant, l'art. 371 al. 3 CP est applicable pour la visibilité de la condamnation sur l'extrait destiné aux particuliers. La condamnation doit ainsi figurer sur l'extrait du casier judiciaire jusqu'au 12 mars 2025 (deux-tiers de dix ans).

La condamnation du 7 mars 2017 était assortie d'un délai probatoire de 3 ans. Le recourant ayant commis une nouvelle infraction durant ce délai, la mise à l'épreuve a échoué et il ne peut ainsi plus bénéficier du privilège de l'art. 371 al. 3bis CP. Partant, l'art. 371 al. 3 CP est ici aussi applicable. En application de cette disposition, la condamnation aurait dû être visible sur l'extrait destiné aux particuliers jusqu'à l'expiration du délai de 6 ans et 8 mois (deux-tiers de dix ans), soit jusqu'au 5 novembre 2023. Cependant, en vertu de l'art. 371 al. 5 CP, après l'expiration du délai prévu par l'al. 3, le jugement reste mentionné sur l'extrait du casier judiciaire si cet extrait contient un autre jugement pour lequel le délai n'est pas encore expiré. Tel est le cas en l'espèce, puisque le jugement du 6 juillet 2018 est visible jusqu'au 12 mars 2025. Partant, le délai de visibilité de la condamnation du 7 mars 2017 est, par effet de l'art. 371 al. 5 CP, le même que pour la condamnation du 6 juillet 2018. La condamnation du 7 mars 2017 sera ainsi visible jusqu'au 12 mars 2025.

5.2 Le recourant conteste la manière dont l'autorité a déterminé la durée de visibilité, sur l'extrait de son casier judiciaire destiné à des particuliers, des condamnations des 7 mars 2017 et 6 juillet 2018.

5.2.1 Il fait tout d'abord valoir que la situation de la non-révocation du sursis à l'exécution d'une peine pécuniaire n'est pas appréhendée par la loi quant au maintien ou à la prolongation de la durée de l'inscription du jugement en question dans l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers. En d'autres termes, le législateur n'aurait pas traité du cas de figure où l'intéressé est condamné à une peine pécuniaire assortie d'un sursis qui ne fera ensuite l'objet d'aucune révocation alors même qu'une nouvelle infraction sera commise durant le délai d'épreuve. Partant, aucune base légale ne permettrait de maintenir l'inscription d'une telle condamnation dans l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers.

Le recourant ne saurait être suivi. L'ancien art. 371 al. 3 CP prévoit que le jugement dans lequel une peine est prononcée ne figure plus sur l'extrait du casier judiciaire lorsque deux tiers de la durée déterminante pour l'élimination de l'inscription en vertu de l'art. 369 , al. 1 à 5 et 6, sont écoulés. La durée déterminante, pour les jugements qui prononcent une peine pécuniaire, est de 10 ans (ancien art. 369 al. 3 CP), de sorte qu'un tel jugement demeure en principe visible sur l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers pendant 6 ans et 8 mois (2/3 x 10 ans). L'ancien art. 371 al. 3bis CP institue toutefois une exception en faveur du condamné. En effet, cette disposition prévoit qu'un jugement qui prononce une peine avec sursis ou sursis partiel n'apparaît plus dans l'extrait du casier judiciaire lorsque le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès. Lorsque cette disposition s'applique, la visibilité de la condamnation sur l'extrait du casier judiciaire cesse à l'échéance du délai d'épreuve, lequel est de 2 ans au minimum et de 5 ans au maximum (art. 44 al. 1 CP), soit avant l'échéance du délai ordinaire de 6 ans et 8 mois. Le condamné ne peut bénéficier de l'exception consacrée à l'art. 371 al. 3bis CP qu'aux conditions d'application de cette disposition. Selon la lettre claire de celle-ci, le condamné doit avoir « subi la mise à l'épreuve avec succès ». Cette notion est circonscrite par une autre disposition figurant dans le même texte légal, soit l'art. 46 CP, expressément intitulé « échec de la mise à l'épreuve ». Il découle de cette disposition qu'un condamné est réputé avoir subi la mise à l'épreuve avec succès si, à l'expiration du délai d'épreuve, il n'a pas commis de crime ou de délit pendant le délai d'épreuve (al. 1), ne s'est pas soustrait à l'assistance de probation et n'a pas violé de règle de conduite (al. 4). En outre, il ressort de la jurisprudence fédérale que le critère déterminant de l'ancien art. 371 al. 3bis CP est bien le fait d'avoir passé avec succès la mise à l'épreuve, et non pas l'absence de révocation du sursis (parmi d'autres : arrêt du TF 2C-402/2020 du 10 décembre 2020 consid. 2.5). Ainsi, le condamné qui commet une nouvelle infraction durant le délai d'épreuve ne remplit pas les conditions d'application de l'ancien art. 371 al. 3bis CP, même si le sursis n'est pas révoqué. Si le condamné ne peut bénéficier de l'exception instituée par cette disposition, il est soumis au régime ordinaire de l'art. 371 al. 3 CP - cas échéant de l'art. 371 al. 5 CP (consid. 5.2.2) - qui prévoit que l'inscription reste visible 6 ans et 8 mois sur l'extrait du casier judiciaire destinée à des particuliers. Par conséquent, on ne saurait prétendre, comme le fait le
recourant, que la situation de la non-révocation du sursis à l'exécution d'une peine pécuniaire n'est pas appréhendée par la loi quant au maintien de la durée de l'inscription du jugement en question dans l'extrait du casier judiciaire. Ainsi, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a appliqué l'ancien art. 371 al. 3 CP aux condamnations du recourant des 7 mars 2017 et 6 juillet 2018. En effet, à chaque fois le recourant a commis un nouveau délit durant le délai d'épreuve, ce qui n'est pas contesté, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier du privilège institué par l'ancien art. 371 al. 3bis CP. La décision attaquée doit donc être confirmée sur ce point et le grief du recourant, mal fondé, rejeté.

5.2.2 Le recourant fait également valoir que l'ancien art. 371 al. 5 CP, qui prévoit la prolongation de l'inscription de certaines condamnations au-delà de l'expiration de leur délai de visibilité ordinaire, ne s'applique pas à celles qui ont été assorties d'un sursis, puisque cette disposition ne renvoie pas à l'al. 3 bis.

L'application de l'ancien art. 371 al. 5 CP a pour effet de prolonger les délais de visibilité d'une condamnation sur l'extrait du casier judicaire destinée à des particuliers au-delà du délai ordinaire qui est de 6 ans et 8 mois pour les peines pécuniaires (ancien art. 369 al. 3 CP). Selon la lettre de cette disposition, les délais de base pouvant être prolongés sont ceux visés aux alinéa 3, 4 et 4bis. L'alinéa 3bis, qui introduit un délai de base raccourci, n'est pas cité. Toutefois, cela est sans importance pour le cas d'espèce. En effet, les délais de visibilité litigieux concernent les condamnations des 7 mars 2017 et 6 juillet 2018. Or, ainsi qu'il l'a été expliqué ci-avant (consid. 5.2.1), ces condamnations sont justiciables de l'ancien art. 371 al. 3 CP, et non pas de l'ancien art. 371 al. 3bis CP. Ces condamnations sont donc susceptibles d'être prolongées par l'ancien art. 371 al. 5 CP. Concernant toutefois la condamnation du 6 juillet 2018, l'application de l'ancien art. 371 al. 5 CP était sans conséquence. En effet, avant application de cette disposition, soit en application du seul art. 371 al. 3 CP, la condamnation du 6 juillet 2018 devait être visible jusqu'au 12 mars 2025. Les condamnations du 7 mars 2017 et du 23 avril 2021 devaient, elles, être visibles jusqu'au respectivement 5 novembre 2023 et 22 avril 2023. Les délais de visibilité de ces deux condamnations ne pouvaient donc pas prolonger le délai de visibilité de la condamnation du 6 juillet 2018, puisque précisément ceux-ci arrivaient à échéance avant celui-là.

En revanche, l'application de l'ancien art. 371 al. 5 CP a eu pour effet de prolonger la date de visibilité de la condamnation du 7 mars 2017. En effet, en application du seul art. 371 al. 3 CP, cette condamnation devait être visible jusqu'au 5 novembre 2023. En application de l'ancien art. 371 al. 5 CP, le délai de visibilité a été prolongé par celui de la condamnation du 6 juillet 2018, visible jusqu'au 12 mars 2025. Partant, c'est bien jusqu'à cette date que la condamnation du 7 mars 2017 doit apparaître dans l'extrait du casier judiciaire, sous réserve de faits nouveaux. Par conséquent, la décision attaquée est également confirmée sur ce point.

5.3 L'application du nouveau droit n'aurait pas davantage abouti à l'admission des conclusions du recourant. En effet, comme l'ancien art. 371 al. 3bis CP, l'art. 40 al. 3 let. b LCJ introduit un délai de visibilité raccourci pour les jugements prononçant une peine assortie d'un sursis qui n'a pas été révoqué, pour autant que le condamné ait subi avec succès la mise l'épreuve. Or, dès lors que le recourant a récidivé durant les délais d'épreuve relatifs aux deux condamnations dont la visibilité est litigieuse, soit les jugements des 7 mars 2017 et 6 juillet 2018, il ne remplit à l'évidence pas les conditions de cette disposition. Par conséquent, la visibilité de ces deux condamnations est déterminée, dans le nouveau droit, par l'art. 40 al. 3 let. a LCJ qui prévoit une durée de parution correspondant au 2/3 du délai visé à l'art. 38 al. 3 LCJ, soit 10 ans pour les jugements prononçant une peine pécuniaire (let. d). Ainsi, les deux condamnations litigieuses seraient visibles durant 6 ans et 8 mois sur l'extrait destiné aux particuliers. La visibilité de la condamnation du 7 mars 2017 devrait toutefois être prolongée jusqu'à ce qu'à la condamnation du 6 juillet 2018 cesse de figurer sur l'extrait du casier judiciaire, par application de l'art. 40 al. 3 let. f LCJ, qui aurait ainsi, en l'espèce, le même effet que l'ancien art. 371 al. 5 CP (consid. 5.2.2). Par conséquent, l'application du nouveau droit aurait également conduit au rejet du recours.

On observera encore que l'art. 40 al. 3 let. f LCJ - qui correspond à l'ancien art. 371 al. 5 CP - renvoie à l'art. 40 al. 3 let. b LCJ - qui correspond lui à l'ancien art. 371 al. 3bis CP. Or, ainsi qu'on l'a vu ci-avant (consid. 5.2.2), l'ancien art. 371 al. 5 CP ne renvoie pas à l'art. 371 al. 3bis CP. Par conséquent, selon le nouveau droit, et à l'inverse de l'ancien, une condamnation assortie d'un sursis peut demeurer visible sur l'extrait destiné aux particuliers (art. 41 LCJ) après que la mise à l'épreuve ait été passée avec succès, si d'autres condamnations sont encore visibles à cette date. Le nouveau droit opère ainsi un durcissement sur ce point, de sorte que son application n'aurait pu que desservir les intérêts du recourant - en particulier en lien avec la condamnation du 23 avril 2021, non litigieuse en l'espèce.

5.4 Le recourant se prévaut ensuite du message du 21 septembre 1998 du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal suisse (FF 1999 II 1787ss) qui retient que seuls les jugements en raison de crimes doivent figurer dans l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers.

Certes, le Conseil fédéral avait proposé que seules les données relatives à des crimes soient communiquées à des tiers (FF 1999 II 1977). Toutefois, ça n'est finalement pas ce qui a été retenu par le législateur. Ni les anciens articles 369 à 371CP, ici applicables (consid. 4), ni le nouveau droit (art 38 -41 LCJ) ne limitent la visibilité des condamnations sur l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers à celles qui sanctionnent des crimes. Ainsi qu'il l'a été expliqué plus haut, les condamnations du recourant, qui sanctionnent des délits et qui prononcent toutes des peines pécuniaires, doivent figurer sur ledit extrait aussi bien en application de l'ancien droit que du nouveau (consid. 5.2-5.3). Par conséquent, le grief du recourant est mal fondé et doit être rejeté.

5.5 Le recourant estime en outre que la décision attaquée n'est pas opportune. Il relève notamment que l'autorité inférieure mentionne en page 2 de l'extrait du casier judiciaire du 29 décembre 2021 que « si un autre jugement s'ajoute (article 371 al. 5 CP) ou si l'autorité responsable prononce un échec de la mise à l'épreuve (article 371 al. 3bis CP), le délai susmentionné de la parution du jugement sur l'extrait destiné à des particuliers peut changer ». Le recourant en conclut que c'est à titre « potestatif » que le délai de visibilité du jugement peut être prolongé.

Le recourant ne saurait être suivi. Premièrement, la mention en question n'est pourvue d'aucune force juridique contraignante. Il s'agit d'une simple mention explicative. Secondement et surtout, cette mention, à l'évidence standardisée et figurant sur tous les extraits de casier judiciaire, vise simplement à rendre attentif sur le fait que la date indiquée sur l'extrait, et à l'échéance de laquelle la condamnation concernée ne sera plus visible, n'est valable qu'en l'état des choses à ce moment-là, respectivement que cette date peut changer et être prolongée selon que des nouveaux faits se produisent, ce qui est en particulier le cas si le concerné est à nouveau condamné (cf. ancien art. 371 al. 5 CP et actuel art. 40 al. 3 let. f LCJ). En revanche, les dispositions légales applicables, en particulier l'ancien art. 371 al. 5 CP, ne comprennent aucune formulation potestative, respectivement ne confèrent aucune liberté d'appréciation à l'autorité compétente. Ainsi, lorsque l'énoncé légal est réalisé, l'autorité doit appliquer la conséquence prévue par la disposition, ce qu'elle a fait correctement, ainsi qu'il l'a été expliqué ci-avant (consid. 5.2 ss). Mal fondé, le grief du recourant est rejeté.

5.6 Dans ses observations finales, le recourant fait valoir que les anciens art. 369 et 371 CP ne sont pas clairs et que le justiciable ne pouvait anticiper l'interprétation qui en a été faite par l'OFJ. Or, l'interprétation devrait toujours se faire en faveur du justiciable.

On ne saurait ici encore suivre le recourant. Les dispositions légales précitées sont claires. Certes, les articles pertinents, cas échéant leurs alinéas, s'articulent les uns aux autres, de sorte que la compréhension globale du système n'est pas des plus aisée pour le profane. Toutefois, l'on ne saurait admettre que celui-ci n'est pas en mesure de comprendre la portée de la loi. En outre, le recourant n'explique pas quelle autre solution plus favorable il aurait pu légitimement déduire des dispositions en cause et dans quelle mesure il aurait été induit en erreur. A cet égard, les interprétations proposées par le recourant en procédure ne sont pas soutenables (consid. 5.2.1 et 5.2.2). Par conséquent, le grief, mal fondé, est rejeté.

6.
Le recourant fait également valoir que le maintien de l'inscription des condamnations le concernant dans l'extrait de son casier judiciaire viole sa liberté économique. Il argue notamment que ses recherches d'emploi sont entravées par l'absence d'un casier judiciaire vierge.

6.1 Selon l'art. 27 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst., RS 101) la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 147 V 423 consid. 5.1.3, 144 I 281 consid. 7.2, 132 I 282 consid. 3.2). Aux termes de l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction à ce droit fondamental doit être fondée sur une base légale ; les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Elle doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.).

6.1.1 En l'espèce, la restriction à la liberté économique du recourant repose sur une base légale formelle dès lors qu'elle découle des anciens art. 369 à 371 CP - soit les actuels art. 38 , 40 et 41 LCJ - dont la teneur a été explicitée ci-avant (consid. 5.2 ss).

6.1.2 En outre, la restriction en cause poursuit un intérêt public. En effet, il est indéniable que dans certaines situations, des tiers peuvent avoir un intérêt légitime à savoir qu'une personne a commis des faits relevant du droit pénal. Ainsi, par exemple, l'employeur à un intérêt évident à connaître les éventuelles condamnations antérieures de son futur employé (FF 1999 II 1977).

6.1.3 Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 176 consid. 8.1 ; 133 I 110 consid. 7.1).

La visibilité de certaines condamnations sur l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers, pour la durée prévue par la loi, permet de renseigner des tiers intéressés sur le passé pénal du concerné, de sorte que cette mesure est apte à servir le but qu'elle se propose. En outre, on ne voit pas quelle mesure moins incisive pourrait atteindre ce but, étant précisé que le concerné demeure libre de présenter ou non son extrait. En particulier, s'il fallait restreindre les condamnations visibles à celles qui sanctionnent des crimes, ou réduire leur durée de visibilité, le renseignement sur la trajectoire pénale du concerné serait corollairement diminué, de sorte que l'objectif ne serait pas aussi efficacement atteint. Concernant la proportionnalité au sens étroit, on observera que le législateur, au moment de régler la matière, a opéré un arbitrage des intérêts antagonistes. L'intérêt dont se prévaut le recourant consistant à ne pas être victime d'abus dans le cadre de ses recherches d'emploi a été expressément pris en compte et mis en balance avec l'intérêt à ce que des tiers puisse savoir que le concerné a commis certaines infractions (FF 1999 II 1977). En l'espèce, l'intérêt privé du recourant à ce que des tiers ne puissent, sur présentation de son casier judiciaire, connaître son passé délictuel durant les délais légaux prévus à cet effet ne saurait l'emporter sur l'intérêt contraire de ces derniers. On observera en marge que le législateur n'a pas assoupli les dispositions idoines dans le cadre de l'adoption du nouveau droit, la LCJ entraînant au contraire un durcissement des règles en la matière (Ludociv Tirelli in : Macaluso/Moreillon/Queloz/ [édit.], Commentaire romand - Code pénal II, Bâle 2017, remarques préliminaires aux art. 365 à 371 CP).

Il résulte de ce qui précède que la visibilité des condamnations du recourant sur l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers, pour la durée prévue par la loi, ne viole pas sa liberté économique.

6.2 Le recourant se prévaut également d'une violation de son droit d'être traité par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi (art. 9 Cst). On voit cependant mal en quoi ce droit aurait été violé. Il semble que le recourant estime que l'autorité inférieure lui a appliqué de manière arbitraire les dispositions légales pertinentes. Or, il a été expliqué plus haut que l'autorité inférieure a au contraire correctement interprété et appliqué les articles topiques, de sorte que le grief a déjà été traité (consid. 5.1 ss). On observera en marge que non seulement l'autorité, qui a appliqué correctement le droit, n'a pas traité arbitrairement le recourant, mais qu'elle l'a également renseigné de manière détaillée et complète à plusieurs reprises - soit notamment dans le courrier du 15 février 2022 et le mail du 24 février 2022 - et qu'elle s'est entretenue téléphoniquement avec lui avant de rendre la décision attaquée. Mal fondé, le grief est rejeté.

Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé en tout point, est intégralement rejeté.

7.

7.1 Les frais de procédure, fixés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA).

7.2 Le recourant, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

Par conséquent, il n'est pas alloué de dépens.

(Le dispositif se trouve à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 26 août 2022 est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant.

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après l'entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Manuel Chenal

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF).Ce délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF).Ce délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 541.1-1294/17/2 ; Acte judiciaire)

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 330 Bundesgesetz vom 17. Juni 2016 über das Strafregister-Informationssystem VOSTRA (Strafregistergesetz, StReG) - Strafregistergesetz StReG Art. 3 Bundesamt für Justiz - 1 Das Bundesamt für Justiz ist das für VOSTRA verantwortliche Bundesorgan.3
^a	Sie koordiniert die Tätigkeiten der angeschlossenen Behörden.
^b	Sie erteilt und entzieht die Online-Zugangsrechte der einzelnen Nutzerinnen und Nutzer.
^c	Sie führt Kurse für Nutzerinnen und Nutzer der angeschlossenen Behörden durch.
^d	Sie unterstützt die Nutzerinnen und Nutzer bei der Lösung von Anwendungsproblemen.
^e	Sie sorgt für einen nutzerfreundlichen Betrieb und eine stetige Verbesserung der Funktionalität von VOSTRA.
^f	Sie erlässt Weisungen für die Führung und die Benutzung von VOSTRA, namentlich das Bearbeitungsreglement.
^g	Sie kontrolliert von Amtes wegen oder auf Gesuch einer betroffenen Person, ob die Daten vorschriftsgemäss bearbeitet werden und ob sie vollständig, richtig und nachgeführt sind; zu diesem Zweck ist sie berechtigt, auf die in der Datenschutzgesetzgebung vorgesehenen Protokolle sowie auf die automatisch protokollierten Abfragen (Art. 25) zuzugreifen.
^h	Sie berichtigt fehlerhafte Einträge in VOSTRA selbstständig oder fordert die verantwortlichen Stellen zur Berichtigung auf.
ⁱ	Sie trifft gegenüber Nutzerinnen und Nutzern, die gegen Bearbeitungsvorschriften verstossen, die geeigneten Massnahmen, sei es eine Ermahnung, die Verpflichtung zum Besuch von Kursen oder der Entzug gewisser Online-Zugangsrechte; sie erstattet überdies Meldung an die vorgesetzte Stelle der Nutzerin oder des Nutzers sowie an die zuständigen Datenschutzorgane; bei Verdacht auf eine strafbare Handlung erstattet sie Anzeige bei den zuständigen Strafverfolgungsbehörden.
^j	Sie trägt folgende Daten in VOSTRA ein:
^j1	Grundurteile und nachträgliche Entscheide, die ein Tätigkeitsverbot oder Kontakt- und Rayonverbot zum Gegenstand haben (Art. 6 Abs. 3);
^j2	Daten, die ihr von Bundes- oder ausländischen Behörden gemeldet werden (Art. 6 Abs. 2 und 7 Abs. 1).
^k	Sie führt im Auftrag von eintragungspflichtigen Behörden (Art. 10 Abs. 3 Bst. b) oder von abfrageberechtigten Behörden (Art. 10 Abs. 6) Identitätsprüfungen durch.
^l	Sie beantragt bei der Zentralen Ausgleichsstelle die Zuweisung einer AHV-Nummer4 nach Artikel 50c des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19465 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung zu einer in VOSTRA registrierten Person (Art. 10 Abs. 4) und fügt die AHV-Nummer und die dazu gehörenden identifizierenden Merkmale in VOSTRA ein.
^m	Sie erstellt für nicht angeschlossene Bundesbehörden, ausländische Behörden und Privatpersonen Auszüge aus VOSTRA.
ⁿ	Sie sorgt für die automatische Weiterleitung von VOSTRA-Daten gemäss den Artikeln 58-64 an die zuständigen Stellen.
^o	Sie bearbeitet Ersuchen schweizerischer Behörden um Auszug aus einem ausländischen Strafregister (Art. 26 und 49).
^p	Sie leitet die vom System aufbereiteten Rückfall- und Kontrollmeldungen an die zuständigen Behörden weiter.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 330 Bundesgesetz vom 17. Juni 2016 über das Strafregister-Informationssystem VOSTRA (Strafregistergesetz, StReG) - Strafregistergesetz StReG Art. 57 - 1 Jede Person kann bei der registerführenden Stelle Auskunft darüber verlangen, ob in VOSTRA (Art. 16-26) oder in der Hilfsdatenbank zur Bestellung von Privatauszügen und Sonderprivatauszügen (Art. 27) Daten über sie gespeichert werden.
^a	durch die Bundesanwaltschaft, durch kantonale Staatsanwaltschaften oder durch Jugendstrafbehörden im Sinne von Artikel 6 Absatz 1 Buchstaben b und c JStPO79 zur Erfüllung der Aufgaben nach Artikel 45 Absatz 1 Buchstabe a des vorliegenden Gesetzes;
^b	durch das Bundesamt für Polizei zur Erfüllung der Aufgaben nach den Artikeln 45 Absatz 1 Buchstabe e und 46 Buchstabe a;
^c	durch kantonale Polizeistellen zur Erfüllung der Aufgaben nach den Artikeln 45 Absatz 1 Buchstabe f und 46 Buchstabe d;
^d	durch den NDB oder durch die Behörden nach Artikel 9 NDG81, die mit dem NDB zusammenarbeiten, zur Erfüllung der Aufgaben nach Artikel 46 Buchstaben b und c des vorliegenden Gesetzes;
^e	durch die für die internationale Rechtshilfe zuständige Stelle des Bundesamtes für Justiz zur Erfüllung der Aufgaben nach Artikel 45 Absatz 1 Buchstabe c;
^f	durch ein Zwangsmassnahmengericht oder durch eine Rechtsmittelinstanz, sofern die Abfrage in einem Verfahren zur Genehmigung geheimer Überwachungsmassnahmen erfolgt ist;
^g	durch die registerführende Stelle oder eine KOST, sofern die Abfrage erfolgt ist zum Zwecke der Auszugserstellung für eine Behörde nach den Buchstaben a-f oder für eine ausländische Behörde mit analogen Aufgaben;
^h	durch die Koordinationsstelle der Militärjustiz, sofern die Abfrage erfolgt ist zum Zwecke der Auszugserstellung für eine militärische Untersuchungsbehörde oder für eine militärische Genehmigungsinstanz für geheime Überwachungsmassnahmen.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 8 Datensicherheit - 1 Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit.
¹	Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit.
²	Die Massnahmen müssen es ermöglichen, Verletzungen der Datensicherheit zu vermeiden.
³	Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Mindestanforderungen an die Datensicherheit.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 25 Auskunftsrecht - 1 Jede Person kann vom Verantwortlichen Auskunft darüber verlangen, ob Personendaten über sie bearbeitet werden.
¹	Jede Person kann vom Verantwortlichen Auskunft darüber verlangen, ob Personendaten über sie bearbeitet werden.
²	Die betroffene Person erhält diejenigen Informationen, die erforderlich sind, damit sie ihre Rechte nach diesem Gesetz geltend machen kann und eine transparente Datenbearbeitung gewährleistet ist. In jedem Fall werden ihr folgende Informationen mitgeteilt:
^a	die Identität und die Kontaktdaten des Verantwortlichen;
^b	die bearbeiteten Personendaten als solche;
^c	der Bearbeitungszweck;
^d	die Aufbewahrungsdauer der Personendaten oder, falls dies nicht möglich ist, die Kriterien zur Festlegung dieser Dauer;
^e	die verfügbaren Angaben über die Herkunft der Personendaten, soweit sie nicht bei der betroffenen Person beschafft wurden;
^f	gegebenenfalls das Vorliegen einer automatisierten Einzelentscheidung sowie die Logik, auf der die Entscheidung beruht;
^g	gegebenenfalls die Empfängerinnen und Empfänger oder die Kategorien von Empfängerinnen und Empfängern, denen Personendaten bekanntgegeben werden, sowie die Informationen nach Artikel 19 Absatz 4.
³	Personendaten über die Gesundheit können der betroffenen Person mit ihrer Einwilligung durch eine von ihr bezeichnete Gesundheitsfachperson mitgeteilt werden.
⁴	Lässt der Verantwortliche Personendaten von einem Auftragsbearbeiter bearbeiten, so bleibt er auskunftspflichtig.
⁵	Niemand kann im Voraus auf das Auskunftsrecht verzichten.
⁶	Der Verantwortliche muss kostenlos Auskunft erteilen. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen, namentlich wenn der Aufwand unverhältnismässig ist.
⁷	Die Auskunft wird in der Regel innerhalb von 30 Tagen erteilt.

SR 330 Bundesgesetz vom 17. Juni 2016 über das Strafregister-Informationssystem VOSTRA (Strafregistergesetz, StReG) - Strafregistergesetz StReG Art. 37 Behördenauszug 1 - 1 Der Behördenauszug 1 vermittelt Zugang zu folgenden Daten:
^a	identifizierende Angaben zur Person (Art. 17);
^b	Grundurteile (Art. 18-20);
^c	nachträgliche Entscheide (Art. 21);
^d	soweit vorhanden die elektronischen Kopien der Grundurteile, nachträglichen Entscheide und Meldeformulare (Art. 22); vorbehalten sind die in den Artikeln 45 Absatz 2 und 52 Absatz 3 vorgesehenen Ausnahmen in Bezug auf die Informationsvermittlung ans Ausland;
^e	hängige Strafverfahren (Art. 24).

SR 330 Bundesgesetz vom 17. Juni 2016 über das Strafregister-Informationssystem VOSTRA (Strafregistergesetz, StReG) - Strafregistergesetz StReG Art. 42 Sonderprivatauszug - 1 Der Sonderprivatauszug vermittelt Zugang zu folgenden Daten:
^a	identifizierende Angaben zur Person (Art. 17);
^b	schweizerische und ausländische Grundurteile gegen Erwachsene (Art. 18 Abs. 1 und 19 Bst. d Ziff. 1), sofern im Grundurteil oder in einem nachträglichen Entscheid eines der folgenden Verbote oder ein analoges ausländisches Verbot ausgesprochen wurde:
^b1	ein Tätigkeitsverbot nach Artikel 67 Absatz 2, 3 oder 4 StGB31 oder Artikel 50 Absatz 2, 3 oder 4 MStG32,
^b2	ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 67b StGB oder Artikel 50b MStG, sofern dieses Verbot zum Schutz von Minderjährigen oder anderen besonders schutzbedürftigen Personen erlassen wurde;
^c	schweizerische und ausländische Grundurteile gegen Jugendliche (Art. 18 Abs. 2 und 3 und Art. 19 Bst. d Ziff. 2), sofern im Grundurteil oder in einem nachträglichen Entscheid eines der folgenden Verbote oder ein analoges ausländisches Verbot ausgesprochen wurde:
^c1	ein Tätigkeitsverbot nach Artikel 16a Absatz 1 JStG33,
^c2	ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 16a Absatz 2 JStG, das zum Schutz von Minderjährigen oder anderen besonders schutzbedürftigen Personen erlassen wurde;
^d	nachträgliche Entscheide (Art. 21) und elektronische Kopien von Meldeformularen (Art. 22 Abs. 2), die sich auf ein in den Sonderprivatauszug aufzunehmendes Grundurteil beziehen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 44 - 1 Schiebt das Gericht den Vollzug einer Strafe ganz oder teilweise auf, so bestimmt es dem Verurteilten eine Probezeit von zwei bis fünf Jahren.
¹	Schiebt das Gericht den Vollzug einer Strafe ganz oder teilweise auf, so bestimmt es dem Verurteilten eine Probezeit von zwei bis fünf Jahren.
²	Für die Dauer der Probezeit kann das Gericht Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
³	Das Gericht erklärt dem Verurteilten die Bedeutung und die Folgen der bedingten und der teilbedingten Strafe.
⁴	Die Probezeit beginnt mit Eröffnung des Urteils, das vollstreckbar wird.39

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 46 - 1 Begeht der Verurteilte während der Probezeit ein Verbrechen oder Vergehen und ist deshalb zu erwarten, dass er weitere Straftaten verüben wird, so widerruft das Gericht die bedingte Strafe oder den bedingten Teil der Strafe. Sind die widerrufene und die neue Strafe gleicher Art, so bildet es in sinngemässer Anwendung von Artikel 49 eine Gesamtstrafe.40
¹	Begeht der Verurteilte während der Probezeit ein Verbrechen oder Vergehen und ist deshalb zu erwarten, dass er weitere Straftaten verüben wird, so widerruft das Gericht die bedingte Strafe oder den bedingten Teil der Strafe. Sind die widerrufene und die neue Strafe gleicher Art, so bildet es in sinngemässer Anwendung von Artikel 49 eine Gesamtstrafe.40
²	Ist nicht zu erwarten, dass der Verurteilte weitere Straftaten begehen wird, so verzichtet das Gericht auf einen Widerruf. Es kann den Verurteilten verwarnen oder die Probezeit um höchstens die Hälfte der im Urteil festgesetzten Dauer verlängern. Für die Dauer der verlängerten Probezeit kann das Gericht Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen. Erfolgt die Verlängerung erst nach Ablauf der Probezeit, so beginnt sie am Tag der Anordnung.
³	Das zur Beurteilung des neuen Verbrechens oder Vergehens zuständige Gericht entscheidet auch über den Widerruf.
⁴	Entzieht sich der Verurteilte der Bewährungshilfe oder missachtet er die Weisungen, so ist Artikel 95 Absätze 3-5 anwendbar.
⁵	Der Widerruf darf nicht mehr angeordnet werden, wenn seit dem Ablauf der Probezeit drei Jahre vergangen sind.

SR 330 Bundesgesetz vom 17. Juni 2016 über das Strafregister-Informationssystem VOSTRA (Strafregistergesetz, StReG) - Strafregistergesetz StReG Art. 40 Behördenauszug 4 - 1 Der Behördenauszug 4 vermittelt Zugang zu folgenden Daten:
^a	Grundurteile, die eine Sanktion enthalten, erscheinen nicht mehr im Auszug, wenn zwei Drittel der nach Artikel 38 Absatz 3 Buchstaben a-l massgebenden Dauer abgelaufen sind; sie erscheinen aber mindestens bis zum Ende einer im Grundurteil angeordneten Landesverweisung und mindestens bis zum Ablauf eines in diesem Urteil oder später angeordneten Tätigkeitsverbots nach Artikel 67 Absatz 1 StGB29 oder Artikel 50 Absatz 1 MStG30; bei lebenslänglicher Freiheitsstrafe erscheint der Eintrag bis zum Tod.
^b	Grundurteile, die eine nicht nachträglich widerrufene bedingte oder teilbedingte Strafe enthalten, ohne dass gleichzeitig oder nachträglich eine stationäre Massnahme angeordnet worden ist, erscheinen nicht mehr im Auszug, wenn die verurteilte Person sich bis zum Ablauf der Probezeit bewährt hat; sie erscheinen aber mindestens bis zum Ende einer im Grundurteil angeordneten Landesverweisung und mindestens bis zum Ablauf eines in diesem Urteil oder später verhängten Tätigkeitsverbots nach Artikel 67 Absatz 1 StGB oder Artikel 50 Absatz 1 MStG; Nichtbewährung liegt vor, sobald ein nachträglicher Entscheid betreffend Nichtbewährung (Art. 46 StGB) in VOSTRA eingetragen ist.
^b1	für ein Verbrechen oder Vergehen eine Sanktion ausgesprochen wurde,
^b2	eine Übertretung mit einem Tätigkeitsverbot oder einem Kontakt- und Rayonverbot sanktioniert wurde;
^c	Schweizerische Grundurteile, die einzig eine wegen eines Verbrechens oder eines Vergehens ausgesprochene Busse enthalten, erscheinen nicht mehr im Auszug, wenn die verurteilte Person sich bis zum Ablauf einer Probezeit von 2 Jahren bewährt hat; sie erscheinen aber mindestens bis zum Ende einer im Grundurteil angeordneten Landesverweisung und mindestens bis zum Ablauf eines in diesem Urteil oder später verhängten Tätigkeitsverbots nach Artikel 67 Absatz 1 StGB oder Artikel 50 Absatz 1 MStG; die Probezeit beginnt mit der Eröffnung des Urteils, und eine Bewährung liegt vor, solange kein neues Verbrechen oder Vergehen in die Probezeit fällt.
^d	Grundurteile, die eines oder mehrere der folgenden Verbote allein oder nur in Kombination mit einer Landesverweisung enthalten, erscheinen nach 7 Jahren nach Eintritt der Rechtskraft nicht mehr im Auszug; sie erscheinen aber mindestens bis zum Ende einer im Grundurteil angeordneten Landesverweisung und mindestens bis zum Ablauf eines später angeordneten Tätigkeitsverbots nach Artikel 67 Absatz 1 StGB oder Artikel 50 Absatz 1 MStG:
^d1	Tätigkeitsverbot nach Artikel 67 Absatz 2, 3 oder 4, Artikel 50 Absatz 2, 3 oder 4 MStG oder Artikel 16a Absatz 1 JStG;
^d2	Kontakt- und Rayonverbot für Erwachsene (Art. 67b StGB; Art. 50b MStG);
^d3	Kontakt- und Rayonverbot für Jugendliche (Art. 16a Abs. 2 JStG), das zum Schutz von Minderjährigen oder anderen besonders schutzbedürftigen Personen erlassen wurde.
^e	Grundurteile, die allein ein Kontakt- und Rayonverbot für Jugendliche (Art. 16a Abs. 2 JStG) enthalten, das nicht zum Schutz von Minderjährigen oder anderen besonders schutzbedürftigen Personen erlassen wurde, erscheinen nach Ablauf des Verbots nicht mehr im Auszug; dasselbe gilt, wenn dieses Verbot erst nachträglich erlassen worden ist.
^f	Nach Ablauf der Frist nach den Buchstaben a-e erscheinen Grundurteile im Auszug, wenn dieser noch ein Grundurteil enthält, bei dem diese Frist noch nicht abgelaufen ist, längstens aber bis zum Ablauf der Frist gemäss Artikel 38 Absatz 3 Buchstaben a-l, ausnahmsweise länger: bis zum Ende einer im Grundurteil angeordneten Landesverweisung; Urteile nach Buchstabe d erscheinen längstens 10 Jahre nach Rechtskraft, ausnahmsweise länger: bis zum Ende einer im Grundurteil angeordneten Landesverweisung und bis zum Ablauf eines später angeordneten Tätigkeitsverbots nach Artikel 67 Absatz 1 StGB oder Artikel 50 Absatz 1 MStG; Urteile nach Buchstabe e erscheinen längstens 5 Jahre nach Ablauf des Verbots; dasselbe gilt, wenn das Verbot erst nachträglich erlassen worden ist.
^g	Ist ein Tätigkeitsverbot nach Artikel 67 Absatz 1 StGB oder Artikel 50 Absatz 1 MStG später angeordnet worden (Art. 67d Abs. 1 StGB), so erscheint das damit verknüpfte Grundurteil auch nach Ablauf der Fristen nach den Buchstaben a-f wieder im Auszug, solange dieses Verbot wirksam ist.

SR 330 Bundesgesetz vom 17. Juni 2016 über das Strafregister-Informationssystem VOSTRA (Strafregistergesetz, StReG) - Strafregistergesetz StReG Art. 38 Behördenauszug 2 - 1 Der Behördenauszug 2 vermittelt Zugang zu den Daten gemäss dem Behördenauszug 1 (Art. 37 Abs. 1), mit Ausnahme der elektronischen Kopien von Grundurteilen und von nachträglichen Entscheiden nach Artikel 22 Absatz 1.
^a	bei Grundurteilen nach Absatz 3 Buchstaben a, c-f und k: mit dem Tag, an dem das Urteil rechtskräftig wird;
^a1	20 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens fünf Jahren;
^a2	15 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens einem und weniger als fünf Jahren;
^a3	10 Jahre bei einer Freiheitsstrafe unter einem Jahr;
^a4	10 Jahre bei Freiheitsentzug nach Artikel 25 JStG25.
^b	bei Grundurteilen nach Absatz 3 Buchstaben g, i und j: mit dem Tag, an dem die im Grundurteil angeordnete Massnahme aufgehoben wird, an dem die betroffene Person endgültig aus dieser Massnahme entlassen wird oder an dem auf deren Durchführung verzichtet wird (Art. 64 Abs. 3 und 64c Abs. 6 StGB); wird die im Grundurteil angeordnete Massnahme in eine stationäre Massnahme umgewandelt, so beginnt der Fristenlauf, wenn die zuletzt angeordnete stationäre Massnahme endet;
^c	bei Grundurteilen nach Absatz 3 Buchstabe m erster Teilsatz: mit dem Tag, an dem das zuletzt endende Verbot abgelaufen ist;
^d	bei Grundurteilen nach Absatz 3 Buchstabe n: mit dem Tag, an dem die betroffene Person die Schweiz verlassen hat oder, sofern dieser nicht bekannt ist, mit dem Tag, an dem sie die Schweiz hätte verlassen müssen.
^e	Grundurteile, die einen nicht nachträglich widerrufenen bedingten oder teilbedingten Freiheitsentzug nach Artikel 25 JStG enthalten, erscheinen nach 7 Jahren nicht mehr im Auszug.
^f	Grundurteile, die einen Schuldspruch unter Absehen von einer Bestrafung enthalten, erscheinen nach 10 Jahren nicht mehr im Auszug.
^g	Grundurteile, die eine stationäre Massnahme neben einer Strafe, eine stationäre Massnahme allein oder eine Massnahme, die nachträglich in eine stationäre Massnahme umgewandelt wurde, enthalten oder bei denen eine stationäre Massnahme erst nachträglich angeordnet wurde (Art. 65 StGB26), erscheinen nicht mehr im Auszug nach:
^g1	15 Jahren bei Massnahmen nach den Artikeln 59-61 und 64 StGB;
^g2	10 Jahren bei geschlossener Unterbringung nach Artikel 15 Absatz 2 JStG;
^g3	7 Jahren bei offener Unterbringung in einer Einrichtung oder bei Privatpersonen nach Artikel 15 Absatz 1 JStG.
^h	Die Fristen nach Buchstabe g verlängern sich um die Dauer eines Strafrestes, unabhängig davon, ob Letzterer vollzogen wird oder nicht.
ⁱ	Grundurteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 63 StGB allein oder nur in Kombination mit einer in Buchstabe k genannten Massnahme enthalten, erscheinen nach 10 Jahren nicht mehr im Auszug; vorbehalten bleibt Buchstabe g.
^j	Grundurteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 14 JStG enthalten, erscheinen nach 5 Jahren nicht mehr im Auszug, sofern eine Fristberechnung nach den Buchstaben a-h nicht möglich ist.
^k	Grundurteile, die eine Friedensbürgschaft, ein Tätigkeitsverbot nach Artikel 67 Absatz 1 StGB oder Artikel 50 Absatz 1 MStG27, ein Fahrverbot oder einen Ausschluss aus der Armee nach Artikel 48 MStG allein enthalten, erscheinen nach 10 Jahren nicht mehr im Auszug.
^l	Wird im schweizerischen Exequaturentscheid zu einem ausländischen Grundurteil eine geringere Sanktion ausgesprochen, so ist für die Fristberechnung diese Sanktion massgebend.
^m	Grundurteile, die ein Tätigkeitsverbot nach Artikel 67 Absatz 2, 3 oder 4 StGB, Artikel 50 Absatz 2, 3 oder 4 MStG oder Artikel 16a Absatz 1 JStG oder ein Kontakt- und Rayonverbot enthalten oder bei denen ein solches Verbot in einem nachträglichen Entscheid angeordnet wurde, erscheinen nach 10 Jahren nicht mehr im Auszug; sind die Fristen nach den Buchstaben a-l und n länger, so sind diese massgebend.
ⁿ	Grundurteile, die eine Landesverweisung enthalten, erscheinen so lange im Auszug, wie die betroffene Person mit einer Landesverweisung belegt ist; sind die Fristen nach Buchstaben a-m länger, so sind diese massgebend.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.19

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.