F-791/2021 - 2023-01-09 - - Rejet de la demande de naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-791/2021

Arrêt du 9 janvier 2023

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Sylvain Félix, greffier.

A._______,

représentée par lic. iur. Etienne Epengola,

Parties ACSCA Cabinet juridique,

Rue de Prés du Bois 36, 2504 Biel/Bienne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de naturalisation facilitée.

Faits :

A.
Le 1er octobre 2008, A._______, née B._______ le (...) 1979, ressortissante du Cameroun (ci-après : la recourante), est entrée illégalement en Suisse et y a séjourné sans titre de séjour.

Le 10 février 2012, l'intéressée a épousé C._______, ressortissant suisse, né le (...) 1972.

B.
Le 23 juillet 2020, l'intéressée a déposé une demande de naturalisation facilitée auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM).

Par préavis du 24 août 2020, le SEM a informé l'intéressée que sa demande ne pouvait pas être acceptée, dès lors qu'elle avait été condamnée, le 6 juin 2011, pour séjour illégal à une peine pécuniaire de 100 jours-amende assortie d'un délai d'épreuve de trois ans. L'autorité inférieure a proposé à l'intéressée de retirer sa demande.

C.
Le 7 septembre 2020, l'intéressée, par l'intermédiaire de son représentant, a maintenu sa demande de naturalisation et prié le SEM de rendre une décision formelle susceptible de recours.

Le 18 septembre 2020, le SEM a requis de l'intéressée une copie du jugement pénal prononcé contre elle le 6 juin 2011.

Le 11 novembre 2020, celle-ci a fait parvenir au SEM une ordonnance pénale du Ministère public du canton de Fribourg datée du 6 juin 2011.

Par courrier du 19 novembre 2020, l'extrait du casier judiciaire de l'intéressée daté du 12 novembre 2020 a été transmis au SEM.

D.
Par décision du 19 janvier 2021, notifiée le 21 janvier 2021, le SEM a rejeté la demande de naturalisation facilitée de A._______, estimant en substance, que son intégration n'était pas réussie.

E.
Le 22 février 2021, A._______ a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), concluant, à titre préliminaire, à l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire et à une indemnité de partie de 600 francs. En outre, elle a conclu, à titre principal, à l'admission de sa demande de naturalisation facilitée, et, subsidiairement, à la cassation de ladite décision.

F.
Par décision incidente du 4 mars 2021, le Tribunal n'est pas entré en matière sur la requête d'effet suspensif, a rejeté la demande d'assistance judiciaire et a invité la recourante à verser une avance de frais de 1'000 francs. Ladite avance de frais a été versée le 12 mars 2021.

G.
Dans sa réponse du 6 avril 2021, le SEM a indiqué maintenir intégralement la décision querellée.

H.
Par ordonnance du 14 avril 2021, le Tribunal a transmis un double de la réponse de l'autorité inférieure à la recourante et l'a invitée à déposer une éventuelle réplique. L'intéressée n'a pas déposé d'observations.

I.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière d'octroi de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF en relation avec l'art. 47 al. 1 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN, RS 141.0]).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêts du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2 et 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.1). Elle peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2; arrêt du TF 1C_454/2017 du 6 mai 2018 consid. 4.1 et 4.2).

3.

3.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la LN a entraîné, conformément à son art. 49 en relation avec le ch. I de son annexe, l'abrogation de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN). Les détails de cette nouvelle réglementation sont fixés dans l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité ; OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018 également.

3.2 En vertu de la disposition transitoire de l'art. 50 al. 2 LN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue, l'autorité de recours appliquant de surcroît et en principe le droit en vigueur le jour où l'autorité de première instance a statué. Par voie de conséquence, le droit applicable à la présente affaire est la LN, dès lors que la demande de naturalisation de l'intéressée a été déposée en juillet 2020, soit après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et que le SEM a rendu sa décision le 19 janvier 2021 (voir a contrario, arrêts du TAF F-6551/2019 du 18 janvier 2021 consid. 3.2 ; F-1676/2019 du 28 août 2020 consid. 4).

4.

4.1 L'art. 21 al. 1 LN dispose que quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes : (a) il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint ; (b) il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande. Selon l'art. 20 al. 1 LN, les critères d'intégration fixés à l'art. 12 al. 1 et 2 LN doivent être respectés dans le cas d'une naturalisation facilitée.

Aux termes de l'art. 12 al. 1 LN, une intégration réussie se manifeste en particulier par (a) le respect de la sécurité et de l'ordre publics, (b) le respect des valeurs de la Constitution, (c) l'aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l'oral et à l'écrit, (d) la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation et (e) l'encouragement et le soutien de l'intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée l'autorité parentale.

4.2 Les critères d'intégration énumérés à l'art. 12 al. 1 LN sont cumulatifs (cf. Céline Gutzwiller, La loi fédérale sur la nationalité du 20 juin 2014 : les conditions de naturalisation, in : Actualité du droit des étrangers, vol. 1, 2015, pp. 5 et 6. En ce sens également, intervention du Conseiller national Martin Bäumle [BO N 2013, 250] qui souligne que ces conditions sont contraignantes et doivent être remplies pour que la naturalisation facilitée soit accordée ; cf. aussi arrêts du TAF F-3769/2020 du 18 novembre 2020 consid. 3.5 [nouveau droit] et F-2539/2018 du 23 janvier 2020 consid. 4.2 [ancien droit]). Ainsi, le non-respect de l'un des critères par un requérant permet à l'autorité de faire l'économie de l'examen des autres (cf. p. ex. arrêt du TF 2C_1017/2018 du 23 avril 2019 consid. 4.2 in fine).

4.3 On entend par «sécurité et ordre publics» notamment le respect de l'ordre juridique suisse. Cette terminologie est reprise du droit des étrangers (cf. art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201], dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2018). Il est à noter que cette condition du respect de la sécurité et de l'ordre publics est également reprise de l'art. 26 al. 1 let. b aLN, où il était question de respect de la législation suisse (cf. Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse [ci-après : Message], in FF 2011 2639, spéc. p. 2646 [ch. 1.2.2.3] ; arrêts du TAF F-6551/2019 du 18 janvier 2021 consid. 4.1 ; F-2539/2018 du 23 janvier 2020 consid. 4.2).

4.4 L'OLN précise «les seuils d'une intégration suffisante»
(cf. Message, p. 2646), en particulier s'agissant de la notion de respect de la sécurité et de l'ordre publics, à laquelle est consacré l'art. 4 OLN. L'art. 4 al. 2 let. d OLN précise qu'une peine pécuniaire avec sursis de plus de 90 jours-amende, une peine privative de liberté avec sursis de plus de trois mois, une privation de liberté avec sursis ou sursis partiel de plus de trois mois ou un travail d'intérêt général avec sursis ou sursis partiel de plus de 360 heures prononcé comme sanction principale démontre une intégration non réussie. Une intégration réussie ne doit pas être admise tant qu'une sanction ordonnée n'a pas été exécutée ou qu'un délai d'épreuve en cours n'est pas encore arrivé à échéance (art. 4 al. 3 OLN).

Dans son Rapport explicatif du mois d'avril 2016 au projet d'ordonnance relative à la loi sur la nationalité (publié sur le site internet www.sem.admin.ch le SEM Projets législatifs terminés Loi sur la nationalité suisse Ordonnance sur la nationalité suisse Documentation [site internet consulté en décembre 2022 ; ci-après ; Rapport explicatif]), le Département fédéral de justice et police (DFJP) a tout d'abord précisé que, même si la notion de respect de la sécurité et de l'ordre publics avait été reprise de façon à harmoniser les notions d'intégration du droit de la nationalité et du droit des étrangers, les infractions commises par un requérant à la naturalisation devaient être évaluées selon des critères stricts, d'une part parce que les intérêts publics et privés étaient différents en matière de naturalisation et de droit des étrangers, et d'autre part, parce que la naturalisation devait être soumise aux exigences les plus élevées puisqu'elle constituait l'étape ultime de l'intégration. Le non-respect de l'ordre juridique constitue expressément, pour ces motifs, un obstacle à la naturalisation. Les jugements qui prononcent une peine privative de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une amende comme peine principale sont éliminés d'office après dix ans en vertu de l'art. 369 al. 3 du Code pénal suisse (CP, RS 311.0). A cet égard, en cas de peines avec sursis, le SEM fonde son évaluation sur la faute commise par la personne concernée, l'infraction se reflétant en premier lieu dans la sanction prononcée par le juge pénal (cf. Rapport explicatif, ad art. 4 al. 3 OLN).

4.5 Afin d'assurer l'application uniforme de la législation fédérale en la matière, le SEM a édité le Manuel sur la nationalité, qui lui sert de guide pour le traitement des dossiers de naturalisation (cf. Manuel Nationalité pour les demandes jusqu'au 31.12.2017 [ci-après : Manuel sur la nationalité aLN] et Manuel Nationalité pour les demandes dès le 1.1.2018 [ci-après : Manuel sur la nationalité nLN], publiés sur le site internet www.sem.admin.ch Publications & services Directives et circulaires V. Nationalité [site internet consulté en décembre 2022]). Ce manuel regroupe toutes les bases légales fédérales en vigueur dans le domaine de la nationalité, la jurisprudence principale du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral en la matière, ainsi que la pratique adoptée par le SEM. Il contient les instructions nécessaires au traitement uniforme des dossiers de naturalisation par les collaborateurs du SEM et les autorités cantonales et communales compétentes, de manière à leur permettre de rendre des décisions exemptes d'arbitraire et dans le respect du principe d'égalité de traitement (cf. première page du Manuel sur la nationalité nLN).

Le nouveau droit de la nationalité a opéré un certain durcissement des conditions matérielles en matière de naturalisation facilitée du conjoint d'un citoyen suisse, élevant notamment le niveau d'intégration exigé (cf., en ce sens également, Céline Gutzwiller, op. cit., qui relève que la LN a opéré un changement de paradigme par rapport à l'ancien droit en érigeant l'intégration en point d'aboutissement d'un processus migratoire, couronné de l'ultime étape de la naturalisation). Puisque la naturalisation constitue la dernière étape du processus d'intégration, il faut attendre qu'un requérant ayant commis des infractions avant le dépôt de sa demande de naturalisation ne fasse plus l'objet d'aucun jugement pour rendre la décision de naturalisation. A cet égard, le SEM a établi une série de tableaux donnant un aperçu des délais à respecter avant qu'une demande de naturalisation ne puisse être déposée, respectivement traitée. Il appert ainsi qu'en application de l'art. 4 al. 3 OLN, le requérant condamné à une peine pécuniaire avec sursis de plus de 90 jours-amende se verra appliquer un délai d'attente de dix ans à compter de l'exécutabilité du jugement, pour voir sa demande de naturalisation facilitée être traitée par le SEM (cf. Manuel sur la nationalité nLN, chap. 4 : introduction et chiffres 422/1 et 422/113 [spéc. tableau 4]). D'autre part, le Manuel sur la nationalité nLN ne prévoit plus la possibilité d'octroyer une naturalisation facilitée avant l'échéance du délai d'épreuve et du délai d'attente (en présence de condamnations pénales mineures et si toutes les autres conditions de naturalisation sont réunies), et ne fait plus mention - dans ce contexte - d'un examen de la situation «dans son ensemble» (cf. a contrario, Manuel sur la Nationalité aLN, chiffre 4.7.3.1, let. c/bb).

4.6 Les condamnations pénales, en particulier celles inscrites au casier judiciaire, et les enquêtes pénales en cours représentent donc globalement un obstacle à la naturalisation, à moins qu'elles ne portent sur des infractions mineures, auquel cas elles ne constituent en principe pas, à elles seules, un motif de refus de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 3.3.1).

5.

5.1 En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été condamnée, le 6 juin 2011, par le Ministère public du canton de Fribourg, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 50 francs assortie d'un délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de 700 francs. Elle s'est rendue coupable de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 lit. b de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), dès lors qu'elle a séjourné en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour, durant la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 29 avril 2011. L'ordonnance pénale est entrée en force en l'absence d'opposition de la recourante (cf. dossier cantonal, p. 12 ss).

5.2 L'autorité inférieure a retenu, dans la décision litigieuse, que la condamnation du 6 juin 2011 à une peine pécuniaire de 100 jours-amende avec sursis et délai d'épreuve de trois ans pour séjour illégal relevait clairement du champ d'application de l'art. 4 al. 3 OLN (voir supra consid. 4.6) et, partant, que l'intégration devait être qualifiée de lacunaire. Pour cette raison, l'intéressée devait être exclue de la naturalisation.

5.3 Dans son recours du 22 février 2021, celle-ci a fait grief à l'autorité inférieure d'avoir procédé à un établissement des faits erroné en retenant que le critère de l'intégration n'était pas rempli vu la prescription de sa condamnation pénale au 12 novembre 2020. Un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers du 12 novembre 2020 a été joint à son recours (cf. act. 1 TAF, pièce jointe 3).

5.3.1 Selon l'ATAF 2011/43 (consid. 6.2), le Code pénal suisse opère une distinction entre les inscriptions figurant au casier judiciaire informatisé (VOSTRA) de celles apparaissant sur l'extrait destiné à des particuliers (cf. Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du Code pénal] et du Code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 II 1787, 1975, ci-après: Message concernant la modification du CP; Günter Stratenwerth/Wolfgang Wohlers, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 2ème éd., Berne 2007, n° 5 des remarques préliminaires aux art. 365 ss CP; Patrick Gruber, in: Basler Kommentar, Marcel Alexander Niggli/Hans Wiprächtiger [éd.], Strafrecht II, Art. 395 StGB, 2ème éd., Bâle 2007, n° 9 ad art. 369 CP ; Michel Dupuis et al., PetitCommentaire, Codepénal, 2ème éd. 2017, n° 1 ad art. 369 CP).

Selon le type d'inscription, son élimination est soumise à des délais différents. D'un côté, l'élimination définitive des inscriptions au casier judiciaire se trouve régie par l'art. 369 CP. Ainsi, les jugements qui prononcent, notamment, une peine pécuniaire sont éliminés d'office après dix ans (art. 369 al. 3 CP). De l'autre, elles disparaissent de l'extrait du casier judiciaire après une durée généralement plus courte conformément à l'art. 371 al. 3 , 3bis et 4 CP. Selon l'art. 371 al. 3bis CP, un jugement qui prononce une peine avec sursis ou sursis partiel n'apparaît plus dans l'extrait du casier judiciaire [destiné à des particuliers] lorsque le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès. Ainsi, au terme du délai prévu à l'article précité, les informations retirées de l'extrait resteront, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'art. 369 CP, enregistrées sur VOSTRA mais visibles uniquement par les autorités jouissant légalement d'un droit d'accès (cf. Gruber, op. cit., n° 3 ad art. 369 CP).

L'art. 367 al. 2 CP (cf. Gruber, op. cit., no 1 ad art. 367 CP), contient une liste exhaustive des autorités habilitées à consulter les données personnelles en ligne (cf. Message du Conseil fédéral du 17 septembre 1997 concernant la création et l'adaptation de bases légales applicables aux registres de personnes [Modification du Code pénal, de la loi fédérale sur la circulation routière et de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération], FF 1997 IV 1149, 1164). Dans cette liste figure le Secrétariat d'Etat aux migrations (art. 367 al. 2 let. e CP). Selon le Manuel sur la nationalité, le SEM ne traite, en règle générale, la demande de naturalisation que lorsque l'inscription dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA (extrait destiné aux autorités et non aux particuliers) a été éliminée d'office (cf. Manuel sur la nationalité nLN, chap. 4 : 422/113 [spéc. tableau 4]) ; consid. 4.5 supra). L'art. 22 de l'ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (ordonnance VOSTRA, RS 331) complète cette liste par celle des autorités non raccordées à VOSTRA pouvant demander par écrit un extrait de données relatives à des jugements. S'agissant de condamnations en raison de contraventions prévues par le CP, le CPM ou par d'autres lois fédérales, l'inscription dans VOSTRA suppose toutefois que l'amende ait été prononcée pour un montant supérieur à 5000 francs (cf. art. 3 al. 1 let. c ch. 1 Ordonnance Vostra).

Il découle de ces dispositions que l'auteur d'un délit est considéré comme entièrement réhabilité aux yeux des autorités ayant accès à VOSTRA seulement lors de l'élimination de l'inscription au casier judiciaire (cf. Message concernant la modification du CP, FF 1999 II 1976; Gruber, op. cit., no 9 ad art. 369 CP).

5.3.2 En l'espèce, la recourante se prévaut de l'absence d'inscription dans le casier judicaire destiné à des particuliers du 12 novembre 2020. Par ordonnance pénale du 6 juin 2011, elle a été condamnée à une peine pécuniaire de 100 jours-amende avec trois ans de sursis. La durée de l'inscription dans le casier judiciaire destiné à des particuliers était donc de trois ans, soit jusqu'à la fin de la mise à l'épreuve. Néanmoins, seule l'inscription dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA, dont la durée était de 10 ans dès la condamnation pénale de la recourante, soit jusqu'au 6 juin 2021, était déterminante dans le cas d'espèce.

5.3.3 Il ressort de ce qui précède que la condition du comportement conforme à la législation suisse au sens de l'art. 12 al. 1 let. a LN (cf. consid. 4.5 à 4.6 supra) n'était pas réalisée au moment où l'autorité inférieure a statué le 22 janvier 2021, vu l'inscription au casier judiciaire informatisé VOSTRA de l'intéressée. C'est donc à bon droit que le SEM a, à la date de sa décision, refusé à l'intéressée la naturalisation facilitée demandée.

6.
Cela posé, la question du pouvoir d'examen du TAF dans le cadre de la LN et celle de savoir à quel moment les conditions matérielles de la naturalisation doivent être remplies, nécessitent d'être examinées.

6.1 Selon l'ATF 140 II 65 consid. 2, toutes les conditions de la naturalisation doivent être remplies tant au moment du dépôt de la demande, que lors du prononcé de la décision de naturalisation. Dans l'arrêt du TF 1C_683/2020 du 1er octobre 2021 consid. 3.3.3, il est toutefois précisé que « [f]raglich erscheint allenfalls, ob sämtliche Voraussetzungen, wie im angefochtenen Urteil [F-526/2018 vom 3. November 2020] in E. 5.2 festgehalten wird, sowohl im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung als auch der Einbürgerungsverfügung erfüllt sein müssen» (il apparaît tout au plus questionnable si toutes les conditions doivent être remplies, comme cela était le cas dans l'arrêt attaqué
[F-526/2018 du 3 novembre 2020], aussi bien au moment du dépôt de la demande que de la décision de naturalisation). Ledit arrêt a précisé que l'ATF 140 II 65 consid. 2 se référait à l'art. 27 aLN. Ainsi, la condition de la stabilité de l'union conjugale doit exister tant au moment du dépôt de la demande que lors de la décision de naturalisation. Pour ce qui est néanmoins des autres conditions matérielles, il ne semble pas impératif pour le Tribunal fédéral qu'elles soient remplies aux deux moments précités.

6.2 Dans le cadre de l'arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.2, il a été reproché au Tribunal de céans de ne pas avoir tenu compte d'une condamnation pénale prononcée postérieurement à la décision du SEM lors de son jugement et, de ce fait, d'avoir violé la maxime inquisitoire au sens de l'art. 12 PA.

Ainsi, la jurisprudence du Tribunal fédéral n'apparaît pas consolidée quant au moment auquel les conditions matérielles doivent être réalisées. A la seule lumière de l'ATF 140 II 65 consid. 2, il peut être déduit que les conditions de naturalisation doivent toutes être remplies, tant au moment du dépôt de la demande que du prononcé de la décision de naturalisation. Il ressort au contraire, d'une part, de l'arrêt du TF 1C_683/2020 du 1er octobre 2021 consid. 3.3 que l'ATF 135 II 161 consid. 2 se référait uniquement au critère de la stabilité de l'union conjugale en vertu l'art. 27 aLN. D'autre part, l'arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.2 a reproché au TAF de ne pas avoir examiné si les conditions de naturalisation étaient remplies au moment de son jugement.

6.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime qu'il jouit d'une pleine cognition dans le cadre de la procédure de recours en matière de naturalisation facilitée. De plus, il lui appartient d'examiner les conditions matérielles d'intégration de l'art. 12 LN, notamment le respect de la sécurité et de l'ordre publics au sens de l'al. 1 let. a dont il est question, tant au moment du dépôt de la demande qu'à celui du prononcé de la décision de naturalisation. A cet égard, toutefois, le Tribunal peut tenir compte de développements factuels survenus après le prononcé de la décision querellée tant en faveur qu'en défaveur de la personne concernée (cf. également en ce sens : arrêt du TF 1C_261/2022 du 23 novembre 2022 consid. 6.5.3).

6.4 En l'espèce, la radiation du casier judiciaire informatisé VOSTRA au mois de juin 2021 est postérieure à la décision du SEM rendue en janvier 2021, mais peut - comme indiqué ci-avant - être prise en considération par le Tribunal dans son arrêt.

6.4.1 Au cours de la présente procédure de recours, la condition défaillante du respect de l'ordre public a été en quelque sorte réparée, en ce sens que ladite condition, qui faisait obstacle à la naturalisation facilitée, a été levée. Force est ainsi de conclure que ledit obstacle que le SEM avait, à bon droit, retenu dans sa décision de refus du 19 janvier 2021, n'existe désormais plus. En d'autres termes, le Tribunal se retrouve face à l'alternative soit de rejeter le recours pour défaut du respect des conditions matérielles d'intégration au moment du dépôt de la demande de naturalisation facilitée, soit de constater que la décision du SEM était, au moment de son rendu, correcte, tout en constatant qu'avec le passage du temps, les conditions ont évolué en faveur de l'intéressée, ce dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre du présent arrêt.

6.4.2 En l'occurrence, le Tribunal décide de faire usage de la faculté que lui laisse la jurisprudence du TF et de prendre en considération l'évolution de la situation favorable à l'intéressée au moment où il statue. Ce faisant, le Tribunal se laisse en effet guider par le principe de l'effet dévolutif complet, qui lui permet de se substituer à l'autorité inférieure et de tenir compte de l'état de fait existant au moment du jugement (cf. arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.2). A ce titre, il apparaîtrait très formaliste - sans pour autant que cela ne constitue un formalisme excessif contraire aux garanties de l'Etat de droit (cf. art. 9 Cst.) - de rejeter le recours au motif que l'une des conditions d'intégration n'était pas remplie au moment de la décision querellée, tout en invitant aussitôt l'intéressée à déposer une nouvelle requête de naturalisation, en sachant que l'obstacle à la naturalisation a entretemps disparu. Enfin, tant la décision contestée que l'arrêt du Tribunal seront rendus sous l'empire du nouveau droit et donc gouvernés par les mêmes conditions légales. Un rejet net reviendrait donc ici à consacrer un vain exercice procédural (« Leerlauf »), ce qu'il y a lieu d'éviter.

6.5 Pour les motifs qui précèdent, il y a lieu d'admettre le recours et d'annuler la décision du SEM du 19 janvier 2021. Etant donné que le SEM n'a pas procédé à l'examen de la réalisation des autres conditions de la naturalisation facilitée et afin d'éviter de priver l'intéressée d'un échelon de juridiction, la cause sera renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision (art. 61 al. 1 in fine PA).

7.

En conséquence, le Tribunal est amené à conclure qu'au moment de son prononcé, la décision querellée était certes conforme au droit et opportune (cf. art. 49 PA), mais que l'obstacle à la naturalisation lié à la condition de la sécurité et de l'ordre publics a disparu par l'écoulement du temps durant la présente procédure.

7.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est, quant au principe, considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). Partant, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). L'avance de frais d'un montant de 1'000 francs versée par l'intéressée le 12 mars 2021 lui sera restituée par la Caisse du Tribunal, à l'entrée en force du présent arrêt.

7.2 Obtenant gain de cause, la recourante aurait, en règle générale, également droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, au vu de l'ensemble des circonstances du cas, le Tribunal estime, au regard de l'art. 8 al. 2 FITAF, que l'octroi de dépens ne se justifie pas en l'espèce. L'admission du recours se fonde, en effet, sur un évènement survenu postérieurement à la décision, correcte lors de son prononcé, soit la radiation de la condamnation pénale du 6 juin 2011, sur lequel le SEM n'avait aucune emprise. Par conséquent, il apparaît que la situation de la recourante ne serait pas différente si elle avait retiré son recours, puis déposé une nouvelle demande une fois l'obstacle écarté (cf. Marcel Maillard, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrengesetz (VwVG), 2016, art. 63 PA n° 17 p. 1314 s. et réf. cit. ; arrêt du TAF
F-6741/2018 du 8 février 2021 consid. 7).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 19 janvier 2021 est annulée et la cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'000 francs sera restituée à la recourante par la Caisse du Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Destinataires :

- la recourante, par l'intermédiaire de son représentant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement »)

- l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. [...] en retour)

- en copie, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 47 Beschwerde auf Bundesebene - 1 Beschwerden gegen letztinstanzliche Verfügungen der Kantone und gegen Entscheide der Verwaltungsbehörden des Bundes richten sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
¹	Beschwerden gegen letztinstanzliche Verfügungen der Kantone und gegen Entscheide der Verwaltungsbehörden des Bundes richten sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind auch die betroffenen Kantone und Gemeinden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 50 Nichtrückwirkung - 1 Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts richten sich nach dem Recht, das bei Eintritt des massgebenden Tatbestandes in Kraft steht.
¹	Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts richten sich nach dem Recht, das bei Eintritt des massgebenden Tatbestandes in Kraft steht.
²	Vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereichte Gesuche werden bis zum Entscheid über das Gesuch nach den Bestimmungen des bisherigen Rechts behandelt.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 21 Ehefrau eines Schweizers oder Ehemann einer Schweizerin - 1 Wer eine ausländische Staatsangehörigkeit besitzt, kann nach der Eheschliessung mit einer Schweizerin oder einem Schweizer ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn sie oder er:
¹	Wer eine ausländische Staatsangehörigkeit besitzt, kann nach der Eheschliessung mit einer Schweizerin oder einem Schweizer ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn sie oder er:
^a	seit drei Jahren in ehelicher Gemeinschaft mit dem Ehemann oder der Ehefrau lebt; und
^b	sich insgesamt fünf Jahre in der Schweiz aufgehalten hat, wovon ein Jahr unmittelbar vor Einreichung des Gesuchs.
²	Wer im Ausland lebt oder gelebt hat, kann das Gesuch auch stellen, wenn sie oder er:
^a	seit sechs Jahren in ehelicher Gemeinschaft mit dem Ehemann oder der Ehefrau lebt; und
^b	mit der Schweiz eng verbunden ist.
³	Ein Gesuch um eine erleichterte Einbürgerung nach den Absätzen 1 und 2 kann eine Person mit ausländischer Staatsangehörigkeit auch dann stellen, wenn die Ehefrau oder der Ehemann das Schweizer Bürgerrecht nach der Heirat erwirbt durch:
^a	eine Wiedereinbürgerung; oder
^b	durch eine erleichterte Einbürgerung aufgrund der Abstammung von einem schweizerischen Elternteil.
⁴	Die eingebürgerte Person erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht des schweizerischen Ehegatten. Besitzt dieser mehrere Kantons- und Gemeindebürgerrechte, so kann sie sich dafür entscheiden, nur ein Kantons- und Gemeindebürgerrecht zu erwerben.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 20 Materielle Voraussetzungen - 1 Bei der erleichterten Einbürgerung müssen die Integrationskriterien nach Artikel 12 Absätze 1 und 2 erfüllt sein.
¹	Bei der erleichterten Einbürgerung müssen die Integrationskriterien nach Artikel 12 Absätze 1 und 2 erfüllt sein.
²	Die erleichterte Einbürgerung setzt zusätzlich voraus, dass die Bewerberin oder der Bewerber die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz nicht gefährdet.
³	Für Bewerberinnen und Bewerber, die keinen Aufenthalt in der Schweiz haben, gelten die Voraussetzungen von Absatz 1 und 2 sinngemäss.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 12 Integrationskriterien - 1 Eine erfolgreiche Integration zeigt sich insbesondere:
¹	Eine erfolgreiche Integration zeigt sich insbesondere:
^a	im Beachten der öffentlichen Sicherheit und Ordnung;
^b	in der Respektierung der Werte der Bundesverfassung;
^c	in der Fähigkeit, sich im Alltag in Wort und Schrift in einer Landessprache zu verständigen;
^d	in der Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung; und
^e	in der Förderung und Unterstützung der Integration der Ehefrau oder des Ehemannes, der eingetragenen Partnerin oder des eingetragenen Partners oder der minderjährigen Kinder, über welche die elterliche Sorge ausgeübt wird.
²	Der Situation von Personen, welche die Integrationskriterien von Absatz 1 Buchstaben c und d aufgrund einer Behinderung oder Krankheit oder anderen gewichtigen persönlichen Umständen nicht oder nur unter erschwerten Bedingungen erfüllen können, ist angemessen Rechnung zu tragen.
³	Die Kantone können weitere Integrationskriterien vorsehen.

SR 141.01 Verordnung vom 17. Juni 2016 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsverordnung, BüV) - Bürgerrechtsverordnung BüV Art. 4 Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung - (Art. 12 Abs. 1 Bst. a, 20 Abs. 1 und 26 Abs. 1 Bst. c BüG)
¹	Die Bewerberin oder der Bewerber gilt als nicht erfolgreich integriert, wenn sie oder er die öffentliche Sicherheit und Ordnung dadurch nicht beachtet, dass sie oder er:
^a	gesetzliche Vorschriften und behördliche Verfügungen erheblich oder wiederholt missachtet;
^b	wichtige öffentlich-rechtliche oder privatrechtliche Verpflichtungen mutwillig nicht erfüllt; oder
^c	nachweislich Verbrechen oder Vergehen gegen den öffentlichen Frieden, Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit, oder Kriegsverbrechen öffentlich billigt oder dafür wirbt.
²	Die Bewerberin oder der Bewerber gilt zudem als nicht erfolgreich integriert, wenn im Strafregister-Informationssystem VOSTRA ein sie betreffender Eintrag mit folgendem Inhalt für das SEM einsehbar ist:
^a	eine unbedingte Strafe oder eine teilbedingte Freiheitsstrafe für ein Vergehen oder ein Verbrechen;
^b	eine stationäre Massnahme bei Erwachsenen oder eine geschlossene Unterbringung bei Jugendlichen;
^c	ein Tätigkeitsverbot, ein Kontakt- und Rayonverbot oder eine Landesverweisung;
^d	eine bedingte oder teilbedingte Geldstrafe von mehr als 90 Tagessätzen, eine bedingte Freiheitsstrafe von mehr als 3 Monaten, ein bedingter oder teilbedingter Freiheitsentzug von mehr als 3 Monaten oder eine bedingte oder teilbedingte gemeinnützige Arbeit von mehr als 360 Stunden als Hauptsanktion;
^e	eine bedingte oder teilbedingte Geldstrafe von höchstens 90 Tagessätzen, eine bedingte Freiheitsstrafe von höchstens 3 Monaten, ein bedingter oder teilbedingter Freiheitsentzug von höchstens 3 Monaten oder eine bedingte oder teilbedingte gemeinnützige Arbeit von höchstens 360 Stunden als Hauptsanktion, sofern sich die betroffene Person in der Probezeit nicht bewährt hat.
³	In allen anderen Fällen, in denen im Strafregister-Informationssystem VOSTRA ein Eintrag für das SEM einsehbar ist, entscheidet das SEM unter Berücksichtigung der Höhe der Sanktion, ob die Integration der Bewerberin oder des Bewerbers erfolgreich ist. Eine erfolgreiche Integration darf nicht angenommen werden, solange eine angeordnete Sanktion noch nicht vollzogen oder eine laufende Probezeit noch nicht abgelaufen ist.
⁴	Für ausländische Strafregistereinträge gelten die Absätze 2 und 3 sinngemäss.
⁵	Bei hängigen Strafverfahren gegen eine Bewerberin oder einen Bewerber sistiert das SEM das Einbürgerungsverfahren bis zum rechtskräftigen Abschluss des Strafverfahrens durch die Strafjustiz.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 115 Rechtswidrige Ein- oder Ausreise, rechtswidriger Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Einreisevorschriften nach Artikel 5 verletzt;
^b	sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält;
^c	eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt;
^d	nicht über eine vorgeschriebene Grenzübergangsstelle ein- oder ausreist (Art. 7).

SR 331 Verordnung vom 19. Oktober 2022 über das Strafregister-Informationssystem VOSTRA (Strafregisterverordnung, StReV) - VOSTRA-Verordnung StReV Art. 22 Einzutragende nachträgliche Entscheide und ihre Struktur - (Art. 21 Abs. 1 Bst. f und Abs. 2 StReG)
¹	Folgende nachträglichen Entscheide müssen in VOSTRA eingetragen werden:
^a	die bedingte Entlassung aus dem Vollzug einer Freiheitsstrafe oder eines Freiheitsentzugs, einschliesslich der Umwandlungsfälle (Art. 86 StGB17, Art. 28 Abs. 1 JStG18);
^b	folgende Entscheide im Zusammenhang mit der Probezeit einer bedingten Entlassung aus der Strafe nach Buchstabe a:
^b1	der Widerruf (Art. 89 Abs. 1 StGB, Art. 89 Abs. 2 vierter Satz StGB i. V. m. Art. 95 Abs. 5 StGB, Art. 89 Abs. 3 i. V. m. Art. 95 Abs. 5 StGB, Art. 95 Abs. 5 StGB, Art. 31 Abs. 1 JStG),
^b10	die Aufhebung der Zuteilung der Begleitperson,
^b11	die Erteilung einer Weisung (Art. 89 Abs. 2 vierter Satz StGB i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 87 Abs. 2 StGB, Art. 89 Abs. 3 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 29 Abs. 2 JStG),
^b12	die Aufhebung einer Weisung (Art. 89 Abs. 2 vierter Satz i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 89 Abs. 3 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB),
^b13	die Änderung einer Weisung (Art. 89 Abs. 2 vierter Satz i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 89 Abs. 3 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB);
^b2	der Nichtwiderruf (Art. 89 Abs. 2 erster Satz StGB, Art. 31 Abs. 3 JStG),
^b3	der Teilwiderruf (Art. 31 Abs. 1 JStG),
^b4	die nachträgliche Bildung einer Gesamtstrafe (Art. 89 Abs. 6 i. V. m. Art. 49 StGB, Art. 31 Abs. 2 JStG), einzutragen als Mutation am Grundurteil, dessen Sanktion durch die Gesamtstrafenbildung abgeändert wird,
^b5	die Verwarnung (Art. 89 Abs. 2 zweiter Satz StGB, Art. 31 Abs. 3 JStG),
^b6	die Verlängerung der Probezeit (Art. 87 Abs. 3 StGB, Art. 89 Abs. 2 zweiter Satz StGB, Art. 89 Abs. 3 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. a StGB, Art. 95 Abs. 4 Bst. a StGB, Art. 31 Abs. 3 JStG),
^b7	die Anordnung von Bewährungshilfe (Art. 87 Abs. 2 StGB, Art. 89 Abs. 2 vierter Satz StGB i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB, Art. 89 Abs. 3 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB, Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB),
^b8	die Aufhebung der Bewährungshilfe (Art. 89 Abs. 2 vierter Satz StGB i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB, Art. 89 Abs. 3 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB, Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB),
^b9	die Anordnung der Zuteilung einer Begleitperson (Art. 29 Abs. 3 JStG),
^c	die bedingte Entlassung aus dem Vollzug einer stationären therapeutischen Massnahme (Art. 62 Abs. 1 StGB) oder einer Verwahrung (Art. 64a Abs. 1 StGB);
^d	folgende Entscheide im Zusammenhang mit der Probezeit einer bedingten Entlassung aus einer Massnahme nach Buchstabe c:
^d1	der Widerruf (Art. 62a Abs. 1 Bst. a StGB, Art. 62a Abs. 3 StGB, Art. 62a Abs. 6 i. V. m. Art. 95 Abs. 5 StGB, Art. 64a Abs. 3 StGB, Art. 64a Abs. 4 i. V. m. Art. 95 Abs. 5 StGB, Art. 64c Abs. 4 zweiter Satz i. V. m. Art. 95 Abs. 5 StGB, Art. 95 Abs. 5 StGB),
^d10	die Änderung einer Weisung (Art. 62a Abs. 6 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 64a Abs. 4 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 64c Abs. 4 zweiter Satz i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB),
^d11	die Anordnung einer ambulanten Behandlung (Art. 62 Abs. 3 StGB, Art. 62a Abs. 5 Bst. b StGB),
^d12	die Änderung der Massnahme (Art. 62a Abs. 1 Bst. b StGB),
^d13	die Aufhebung der Massnahme mit Anordnung des Vollzugs der Freiheitsstrafe (Art. 62a Abs. 1 Bst. c StGB);
^d2	der Nichtwiderruf (Art. 62a Abs. 5 StGB),
^d3	die nachträgliche Bildung einer Gesamtstrafe (Art. 62a Abs. 2 StGB), einzutragen als Mutation am Grundurteil, dessen Sanktion durch die Gesamtstrafenbildung abgeändert wird,
^d4	die Verwarnung (Art. 62a Abs. 5 Bst. a StGB),
^d5	die Verlängerung der Probezeit (Art. 62a Abs. 5 Bst. d StGB, Art. 62a Abs. 6 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. a StGB, Art. 64a Abs. 2 StGB, Art. 64a Abs. 4 StGB i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. a StGB, Art. 64c Abs. 4 zweiter Satz i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. a StGB, Art. 95 Abs. 4 Bst. a StGB),
^d6	die Anordnung von Bewährungshilfe (Art. 62 Abs. 3 StGB, Art. 62a Abs. 5 Bst. b StGB, Art. 62a Abs. 6 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB, Art. 64a Abs. 1 StGB, Art. 64a Abs. 4 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB, Art. 64c Abs. 4 zweiter Satz i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB, Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB),
^d7	die Aufhebung der Bewährungshilfe (Art. 62a Abs. 6 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB, Art. 64a Abs. 4 StGB i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB, Art. 64c Abs. 4 zweiter Satz i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB, Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB),
^d8	die Erteilung einer Weisung (Art. 62 Abs. 3 StGB, Art. 62a Abs. 5 Bst. c StGB, Art. 62a Abs. 6 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 64a Abs. 1 StGB, Art. 64a Abs. 4 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 64c Abs. 4 zweiter Satz i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB),
^d9	die Aufhebung einer Weisung (Art. 62a Abs. 6 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 64a Abs. 4 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 64c Abs. 4 zweiter Satz i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB),
^e	die endgültige Entlassung aus:
^e1	der vollständig vollzogenen Freiheitsstrafe (Art. 88 StGB), sofern im dazugehörigen Grundurteil oder in einem nachträglichen Entscheid, der auf dieses Grundurteil Bezug nimmt, ein Tätigkeitsverbot oder ein Kontakt- und Rayonverbot nach StGB oder MStG19 angeordnet wurde und beim Vollzug dieses Grundurteils der bedingte oder teilbedingte Vollzug dieser Freiheitsstrafe widerrufen wurde,
^e2	der stationären therapeutischen Massnahme (Art. 62b Abs. 1 StGB, Art. 62b Abs. 2 StGB, Art. 47 Abs. 1 MStG),
^e3	der Verwahrung (Art. 64a Abs. 5 StGB);
^f	folgende Entscheide mit Bezug zu einer bedingten oder teilbedingten Strafe infolge Nichtbewährung während der Probezeit oder aus anderen Gründen:
^f1	der Widerruf (Art. 46 Abs. 1 StGB, Art. 46 Abs. 4 i. V. m. Art. 95 Abs. 5 StGB, Art. 95 Abs. 5 StGB, Art. 40 Abs. 1 MStG, Art. 54 MStG, Art. 35 Abs. 2 i. V. m. Art. 31 Abs. 1 JStG),
^f10	die Aufhebung einer Weisung (Art. 46 Abs. 4 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 54 MStG),
^f11	die Änderung einer Weisung (Art. 46 Abs. 4 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 54 MStG);
^f2	der Nichtwiderruf (Art. 46 Abs. 2 StGB, Art. 55 Abs. 1 StGB, Art. 40 Abs. 2 MStG, Art. 46a MStG, Art. 35 Abs. 2 i. V. m. Art. 31 Abs. 3 JStG),
^f3	der Teilwiderruf (Art. 35 Abs. 2 i. V. m. Art. 31 Abs. 1 JStG),
^f4	die nachträgliche Bildung einer Gesamtstrafe (Art. 46 Abs. 1 zweiter Satz i. V. m. Art. 49 StGB, Art. 40 Abs. 1 zweiter Satz i. V. m. Art. 43 MStG, Art. 35 Abs. 2 i. V. m. Art. 31 Abs. 2 JStG), einzutragen als Mutation am Grundurteil, dessen Sanktion durch die Gesamtstrafenbildung abgeändert wird,
^f5	die Verwarnung (Art. 46 Abs. 2 StGB, Art. 40 Abs. 2 MStG, Art. 35 Abs. 2 i. V. m. Art. 31 Abs. 3 JStG),
^f6	die Verlängerung der Probezeit (Art. 46 Abs. 2 StGB, Art. 46 Abs. 4 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. a StGB, Art. 95 Abs. 4 Bst. a StGB, Art. 40 Abs. 2 MStG, Art. 54 MStG, Art. 35 Abs. 2 i. V. m. Art. 31 Abs. 3 JStG),
^f7	die Anordnung von Bewährungshilfe (Art. 46 Abs. 2 dritter Satz StGB, Art. 46 Abs. 4 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB, Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB, Art. 40 Abs. 2 dritter Satz MStG, Art. 54 MStG),
^f8	die Aufhebung der Bewährungshilfe (Art. 46 Abs. 4 StGB i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB, Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB, Art. 54 MStG),
^f9	die Erteilung einer Weisung (Art. 46 Abs. 2 dritter Satz StGB, Art. 46 Abs. 4 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 40 Abs. 2 dritter Satz MStG, Art. 54 MStG),
^g	die Aufhebung einer therapeutischen Massnahme, einer Verwahrung oder einer eintragungspflichtigen Schutzmassnahme nach JStG (Art. 56 Abs. 6 StGB, Art. 61 Abs. 4 dritter Satz StGB, Art. 62a Abs. 1 Bst. b StGB, Art. 62a Abs. 1 Bst. c StGB, Art. 62c Abs. 1 Bst. a-c StGB, Art. 63a Abs. 2 Bst. a-c StGB, Art. 63a Abs. 3 StGB, Art. 64 Abs. 3 StGB, Art. 64c Abs. 6 StGB, Art. 47 Abs. 1 MStG, Art. 19 Abs. 1 zweiter Satz JStG, Art. 19 Abs. 2 JStG);
^h	die Änderung einer therapeutischen Massnahme, einer Verwahrung oder einer eintragungspflichtigen Schutzmassnahme nach JStG (Art. 62a Abs. 1 Bst. b StGB, Art. 62c Abs. 3 StGB, Art. 62c Abs. 4 StGB, Art. 62c Abs. 6 StGB, Art. 63b Abs. 5 StGB, Art. 64c Abs. 3 StGB, Art. 65 Abs. 1 erster Satz StGB, Art. 47 Abs. 1 MStG, Art. 18 Abs. 1 erster Satz JStG);
ⁱ	die nachträgliche Anordnung einer therapeutischen Massnahme oder einer Verwahrung (Art. 65 Abs. 1 erster und zweiter Satz StGB, Art. 65 Abs. 2 StGB, Art. 47 Abs. 1 MStG);
^j	folgende flankierende Anordnungen während einer laufenden ambulanten Behandlung:
^j1	die Anordnung von Bewährungshilfe (Art. 63a Abs. 4 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB),
^j2	die Aufhebung der Bewährungshilfe (Art. 63a Abs. 4 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB),
^j3	die Erteilung einer Weisung (Art. 63a Abs. 4 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB),
^j4	die Aufhebung einer Weisung (Art. 63a Abs. 4 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB),
^j5	die Änderung einer Weisung (Art. 63a Abs. 4 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB);
^k	folgende selbständige zusätzliche Anordnungen, die das Verhältnis von freiheitsentziehenden Strafen und Massnahmen im Vollzug betreffen:
^k1	der Vollzug der Reststrafe (Art. 62a Abs. 1 Bst. c StGB, Art. 62c Abs. 2 erster Satz StGB, Art. 63b Abs. 2 StGB, Art. 63b Abs. 3 StGB, Art. 32 Abs. 3 JStG, Art. 32 Abs. 4 zweiter Satz i. V. m. Art. 32 Abs. 3 JStG),
^k2	das Absehen vom Vollzug der Reststrafe (Art. 63b Abs. 1 StGB, Art. 62b Abs. 3 StGB, Art. 32 Abs. 2 JStG, Art. 32 Abs. 3 JStG, Art. 32 Abs. 4 zweiter Satz i. V. m. Art. 32 Abs. 2 und 3 JStG),
^k3	der nachträglich bedingte Vollzug der Reststrafe (Art. 62c Abs. 2 zweiter Satz StGB, Art. 63b Abs. 4 zweiter Satz StGB),
^k4	der Aufschub des Vollzugs der Reststrafe zugunsten der laufenden Massnahme (Art. 65 Abs. 1 dritter Satz StGB, Art. 32 Abs. 4 erster Satz JStG);
^l	folgende Entscheide im Zusammenhang mit Tätigkeits- sowie Kontakt- und Rayonverboten:
^l1	die Aufhebung des Verbots (Art. 67c Abs. 4-6 StGB, Art. 50c Abs. 4-6 MStG, Art. 19 Abs. 1 zweiter Satz JStG, Art. 19 Abs. 2 JStG),
^l10	die Aufhebung der Bewährungshilfe (Art. 67c Abs. 7 StGB, Art. 50c Abs. 7 MStG, Art. 67c Abs. 8 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB, Art. 50c Abs. 8 MStG i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. b StGB),
^l11	die Erteilung einer Weisung (Art. 67c Abs. 8 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 50c Abs. 8 MStG i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB),
^l12	die Aufhebung einer Weisung (Art. 67c Abs. 8 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 50c Abs. 8 MStG i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB),
^l13	die Änderung einer Weisung (Art. 67c Abs. 8 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB, Art. 50c Abs. 8 MStG i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. c StGB);
^l2	die inhaltliche Einschränkung des Verbots (Art. 67c Abs. 4 und 5 StGB, Art. 50c Abs. 4 und 5 MStG, Art. 18 Abs. 1 erster Satz JStG),
^l3	die zeitliche Einschränkung des Verbots (Art. 67c Abs. 4 und 5 StGB, Art. 50c Abs. 4 und 5 MStG, Art. 18 Abs. 1 erster Satz JStG),
^l4	die inhaltliche Erweiterung des Verbots (Art. 67d Abs. 1 StGB, Art. 50d Abs. 1 MStG, Art. 18 Abs. 1 erster Satz JStG),
^l5	die Verlängerung des Verbots (Art. 67 Abs. 2bis und Art. 67b Abs. 5 StGB, Art. 50 Abs. 2bis und Art. 50b Abs. 5 MStG, Art. 18 Abs. 1 erster Satz JStG),
^l6	die Anordnung eines neuen Verbots (Art. 67d Abs. 1 und 2 StGB, Art. 50d Abs. 1 und 2 MStG, Art. 18 Abs. 1 erster Satz JStG, Art. 19 Abs. 4 JStG),
^l7	der Widerruf des bedingten oder teilbedingten Vollzugs einer Sanktion oder einer bedingten Entlassung (Art. 67c Abs. 8 i. V. m. Art. 95 Abs. 5 StGB, Art. 50c Abs. 8 MStG i. V. m. Art. 95 Abs. 5 StGB),
^l8	die Verlängerung der Probezeit des bedingten oder teilbedingten Vollzugs einer Sanktion oder einer bedingten Entlassung (Art. 67c Abs. 8 i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. a StGB, Art. 50c Abs. 8 MStG i. V. m. Art. 95 Abs. 4 Bst. a StGB),
^l9	die Anordnung der Bewährungshilfe (Art. 67c Abs. 7 und 7bis StGB, Art. 50c Abs. 7 und 7bis MStG),
^m	die Begnadigung (Art. 383 StGB, Art. 232a MStG) und die Amnestie (Art. 384 StGB, Art. 232e MStG);
ⁿ	die Erklärung zur Vollstreckbarkeit des Grundurteils in der Schweiz (Art. 106 des Rechtshilfegesetzes vom 20. März 198120);
^o	folgende Entscheide im Zusammenhang mit der Landesverweisung:
^o1	der Aufschub des Vollzugs der Landesverweisung (Art. 66d StGB),
^o2	die Aufhebung des Aufschubs des Vollzugs der Landesverweisung (Art. 66d StGB);
^p	die nachträgliche Anordnung einer Strafe nach Artikel 100ter Ziffer 4 StGB in der Fassung vom 18. März 197121.
²	Die Datensätze und die dazugehörigen Datenfelder von eintragungspflichtigen nachträglichen Entscheiden, die in einem Zugangsprofil sichtbar sind, sind in Anhang 3 geregelt.
³	Eingetragen werden müssen auch alle ausländischen nachträglichen Entscheide, die den in Absatz 1 aufgeführten Entscheiden funktional gleichgestellt sind.
⁴	Bei den nachträglichen Entscheiden wird auch die Festlegung eines fiktiven Vollzugsende-Datums nach Artikel 44 eingetragen, sofern das tatsächliche Vollzugsende nicht durch einen echten nachträglichen Entscheid belegt werden kann.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.