F-791/2021 - 2023-01-09 - - Rejet de la demande de naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-791/2021

Arrêt du 9 janvier 2023

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Sylvain Félix, greffier.

A._______,

représentée par lic. iur. Etienne Epengola,

Parties ACSCA Cabinet juridique,

Rue de Prés du Bois 36, 2504 Biel/Bienne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de naturalisation facilitée.

Faits :

A.
Le 1er octobre 2008, A._______, née B._______ le (...) 1979, ressortissante du Cameroun (ci-après : la recourante), est entrée illégalement en Suisse et y a séjourné sans titre de séjour.

Le 10 février 2012, l'intéressée a épousé C._______, ressortissant suisse, né le (...) 1972.

B.
Le 23 juillet 2020, l'intéressée a déposé une demande de naturalisation facilitée auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM).

Par préavis du 24 août 2020, le SEM a informé l'intéressée que sa demande ne pouvait pas être acceptée, dès lors qu'elle avait été condamnée, le 6 juin 2011, pour séjour illégal à une peine pécuniaire de 100 jours-amende assortie d'un délai d'épreuve de trois ans. L'autorité inférieure a proposé à l'intéressée de retirer sa demande.

C.
Le 7 septembre 2020, l'intéressée, par l'intermédiaire de son représentant, a maintenu sa demande de naturalisation et prié le SEM de rendre une décision formelle susceptible de recours.

Le 18 septembre 2020, le SEM a requis de l'intéressée une copie du jugement pénal prononcé contre elle le 6 juin 2011.

Le 11 novembre 2020, celle-ci a fait parvenir au SEM une ordonnance pénale du Ministère public du canton de Fribourg datée du 6 juin 2011.

Par courrier du 19 novembre 2020, l'extrait du casier judiciaire de l'intéressée daté du 12 novembre 2020 a été transmis au SEM.

D.
Par décision du 19 janvier 2021, notifiée le 21 janvier 2021, le SEM a rejeté la demande de naturalisation facilitée de A._______, estimant en substance, que son intégration n'était pas réussie.

E.
Le 22 février 2021, A._______ a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), concluant, à titre préliminaire, à l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire et à une indemnité de partie de 600 francs. En outre, elle a conclu, à titre principal, à l'admission de sa demande de naturalisation facilitée, et, subsidiairement, à la cassation de ladite décision.

F.
Par décision incidente du 4 mars 2021, le Tribunal n'est pas entré en matière sur la requête d'effet suspensif, a rejeté la demande d'assistance judiciaire et a invité la recourante à verser une avance de frais de 1'000 francs. Ladite avance de frais a été versée le 12 mars 2021.

G.
Dans sa réponse du 6 avril 2021, le SEM a indiqué maintenir intégralement la décision querellée.

H.
Par ordonnance du 14 avril 2021, le Tribunal a transmis un double de la réponse de l'autorité inférieure à la recourante et l'a invitée à déposer une éventuelle réplique. L'intéressée n'a pas déposé d'observations.

I.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière d'octroi de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF en relation avec l'art. 47 al. 1 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN, RS 141.0]).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêts du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2 et 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.1). Elle peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2; arrêt du TF 1C_454/2017 du 6 mai 2018 consid. 4.1 et 4.2).

3.

3.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la LN a entraîné, conformément à son art. 49 en relation avec le ch. I de son annexe, l'abrogation de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN). Les détails de cette nouvelle réglementation sont fixés dans l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité ; OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018 également.

3.2 En vertu de la disposition transitoire de l'art. 50 al. 2 LN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue, l'autorité de recours appliquant de surcroît et en principe le droit en vigueur le jour où l'autorité de première instance a statué. Par voie de conséquence, le droit applicable à la présente affaire est la LN, dès lors que la demande de naturalisation de l'intéressée a été déposée en juillet 2020, soit après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et que le SEM a rendu sa décision le 19 janvier 2021 (voir a contrario, arrêts du TAF F-6551/2019 du 18 janvier 2021 consid. 3.2 ; F-1676/2019 du 28 août 2020 consid. 4).

4.

4.1 L'art. 21 al. 1 LN dispose que quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes : (a) il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint ; (b) il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande. Selon l'art. 20 al. 1 LN, les critères d'intégration fixés à l'art. 12 al. 1 et 2 LN doivent être respectés dans le cas d'une naturalisation facilitée.

Aux termes de l'art. 12 al. 1 LN, une intégration réussie se manifeste en particulier par (a) le respect de la sécurité et de l'ordre publics, (b) le respect des valeurs de la Constitution, (c) l'aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l'oral et à l'écrit, (d) la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation et (e) l'encouragement et le soutien de l'intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée l'autorité parentale.

4.2 Les critères d'intégration énumérés à l'art. 12 al. 1 LN sont cumulatifs (cf. Céline Gutzwiller, La loi fédérale sur la nationalité du 20 juin 2014 : les conditions de naturalisation, in : Actualité du droit des étrangers, vol. 1, 2015, pp. 5 et 6. En ce sens également, intervention du Conseiller national Martin Bäumle [BO N 2013, 250] qui souligne que ces conditions sont contraignantes et doivent être remplies pour que la naturalisation facilitée soit accordée ; cf. aussi arrêts du TAF F-3769/2020 du 18 novembre 2020 consid. 3.5 [nouveau droit] et F-2539/2018 du 23 janvier 2020 consid. 4.2 [ancien droit]). Ainsi, le non-respect de l'un des critères par un requérant permet à l'autorité de faire l'économie de l'examen des autres (cf. p. ex. arrêt du TF 2C_1017/2018 du 23 avril 2019 consid. 4.2 in fine).

4.3 On entend par «sécurité et ordre publics» notamment le respect de l'ordre juridique suisse. Cette terminologie est reprise du droit des étrangers (cf. art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201], dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2018). Il est à noter que cette condition du respect de la sécurité et de l'ordre publics est également reprise de l'art. 26 al. 1 let. b aLN, où il était question de respect de la législation suisse (cf. Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse [ci-après : Message], in FF 2011 2639, spéc. p. 2646 [ch. 1.2.2.3] ; arrêts du TAF F-6551/2019 du 18 janvier 2021 consid. 4.1 ; F-2539/2018 du 23 janvier 2020 consid. 4.2).

4.4 L'OLN précise «les seuils d'une intégration suffisante»
(cf. Message, p. 2646), en particulier s'agissant de la notion de respect de la sécurité et de l'ordre publics, à laquelle est consacré l'art. 4 OLN. L'art. 4 al. 2 let. d OLN précise qu'une peine pécuniaire avec sursis de plus de 90 jours-amende, une peine privative de liberté avec sursis de plus de trois mois, une privation de liberté avec sursis ou sursis partiel de plus de trois mois ou un travail d'intérêt général avec sursis ou sursis partiel de plus de 360 heures prononcé comme sanction principale démontre une intégration non réussie. Une intégration réussie ne doit pas être admise tant qu'une sanction ordonnée n'a pas été exécutée ou qu'un délai d'épreuve en cours n'est pas encore arrivé à échéance (art. 4 al. 3 OLN).

Dans son Rapport explicatif du mois d'avril 2016 au projet d'ordonnance relative à la loi sur la nationalité (publié sur le site internet www.sem.admin.ch le SEM Projets législatifs terminés Loi sur la nationalité suisse Ordonnance sur la nationalité suisse Documentation [site internet consulté en décembre 2022 ; ci-après ; Rapport explicatif]), le Département fédéral de justice et police (DFJP) a tout d'abord précisé que, même si la notion de respect de la sécurité et de l'ordre publics avait été reprise de façon à harmoniser les notions d'intégration du droit de la nationalité et du droit des étrangers, les infractions commises par un requérant à la naturalisation devaient être évaluées selon des critères stricts, d'une part parce que les intérêts publics et privés étaient différents en matière de naturalisation et de droit des étrangers, et d'autre part, parce que la naturalisation devait être soumise aux exigences les plus élevées puisqu'elle constituait l'étape ultime de l'intégration. Le non-respect de l'ordre juridique constitue expressément, pour ces motifs, un obstacle à la naturalisation. Les jugements qui prononcent une peine privative de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une amende comme peine principale sont éliminés d'office après dix ans en vertu de l'art. 369 al. 3 du Code pénal suisse (CP, RS 311.0). A cet égard, en cas de peines avec sursis, le SEM fonde son évaluation sur la faute commise par la personne concernée, l'infraction se reflétant en premier lieu dans la sanction prononcée par le juge pénal (cf. Rapport explicatif, ad art. 4 al. 3 OLN).

4.5 Afin d'assurer l'application uniforme de la législation fédérale en la matière, le SEM a édité le Manuel sur la nationalité, qui lui sert de guide pour le traitement des dossiers de naturalisation (cf. Manuel Nationalité pour les demandes jusqu'au 31.12.2017 [ci-après : Manuel sur la nationalité aLN] et Manuel Nationalité pour les demandes dès le 1.1.2018 [ci-après : Manuel sur la nationalité nLN], publiés sur le site internet www.sem.admin.ch Publications & services Directives et circulaires V. Nationalité [site internet consulté en décembre 2022]). Ce manuel regroupe toutes les bases légales fédérales en vigueur dans le domaine de la nationalité, la jurisprudence principale du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral en la matière, ainsi que la pratique adoptée par le SEM. Il contient les instructions nécessaires au traitement uniforme des dossiers de naturalisation par les collaborateurs du SEM et les autorités cantonales et communales compétentes, de manière à leur permettre de rendre des décisions exemptes d'arbitraire et dans le respect du principe d'égalité de traitement (cf. première page du Manuel sur la nationalité nLN).

Le nouveau droit de la nationalité a opéré un certain durcissement des conditions matérielles en matière de naturalisation facilitée du conjoint d'un citoyen suisse, élevant notamment le niveau d'intégration exigé (cf., en ce sens également, Céline Gutzwiller, op. cit., qui relève que la LN a opéré un changement de paradigme par rapport à l'ancien droit en érigeant l'intégration en point d'aboutissement d'un processus migratoire, couronné de l'ultime étape de la naturalisation). Puisque la naturalisation constitue la dernière étape du processus d'intégration, il faut attendre qu'un requérant ayant commis des infractions avant le dépôt de sa demande de naturalisation ne fasse plus l'objet d'aucun jugement pour rendre la décision de naturalisation. A cet égard, le SEM a établi une série de tableaux donnant un aperçu des délais à respecter avant qu'une demande de naturalisation ne puisse être déposée, respectivement traitée. Il appert ainsi qu'en application de l'art. 4 al. 3 OLN, le requérant condamné à une peine pécuniaire avec sursis de plus de 90 jours-amende se verra appliquer un délai d'attente de dix ans à compter de l'exécutabilité du jugement, pour voir sa demande de naturalisation facilitée être traitée par le SEM (cf. Manuel sur la nationalité nLN, chap. 4 : introduction et chiffres 422/1 et 422/113 [spéc. tableau 4]). D'autre part, le Manuel sur la nationalité nLN ne prévoit plus la possibilité d'octroyer une naturalisation facilitée avant l'échéance du délai d'épreuve et du délai d'attente (en présence de condamnations pénales mineures et si toutes les autres conditions de naturalisation sont réunies), et ne fait plus mention - dans ce contexte - d'un examen de la situation «dans son ensemble» (cf. a contrario, Manuel sur la Nationalité aLN, chiffre 4.7.3.1, let. c/bb).

4.6 Les condamnations pénales, en particulier celles inscrites au casier judiciaire, et les enquêtes pénales en cours représentent donc globalement un obstacle à la naturalisation, à moins qu'elles ne portent sur des infractions mineures, auquel cas elles ne constituent en principe pas, à elles seules, un motif de refus de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 3.3.1).

5.

5.1 En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été condamnée, le 6 juin 2011, par le Ministère public du canton de Fribourg, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 50 francs assortie d'un délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de 700 francs. Elle s'est rendue coupable de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 lit. b de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), dès lors qu'elle a séjourné en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour, durant la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 29 avril 2011. L'ordonnance pénale est entrée en force en l'absence d'opposition de la recourante (cf. dossier cantonal, p. 12 ss).

5.2 L'autorité inférieure a retenu, dans la décision litigieuse, que la condamnation du 6 juin 2011 à une peine pécuniaire de 100 jours-amende avec sursis et délai d'épreuve de trois ans pour séjour illégal relevait clairement du champ d'application de l'art. 4 al. 3 OLN (voir supra consid. 4.6) et, partant, que l'intégration devait être qualifiée de lacunaire. Pour cette raison, l'intéressée devait être exclue de la naturalisation.

5.3 Dans son recours du 22 février 2021, celle-ci a fait grief à l'autorité inférieure d'avoir procédé à un établissement des faits erroné en retenant que le critère de l'intégration n'était pas rempli vu la prescription de sa condamnation pénale au 12 novembre 2020. Un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers du 12 novembre 2020 a été joint à son recours (cf. act. 1 TAF, pièce jointe 3).

5.3.1 Selon l'ATAF 2011/43 (consid. 6.2), le Code pénal suisse opère une distinction entre les inscriptions figurant au casier judiciaire informatisé (VOSTRA) de celles apparaissant sur l'extrait destiné à des particuliers (cf. Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du Code pénal] et du Code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 II 1787, 1975, ci-après: Message concernant la modification du CP; Günter Stratenwerth/Wolfgang Wohlers, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 2ème éd., Berne 2007, n° 5 des remarques préliminaires aux art. 365 ss CP; Patrick Gruber, in: Basler Kommentar, Marcel Alexander Niggli/Hans Wiprächtiger [éd.], Strafrecht II, Art. 395 StGB, 2ème éd., Bâle 2007, n° 9 ad art. 369 CP ; Michel Dupuis et al., PetitCommentaire, Codepénal, 2ème éd. 2017, n° 1 ad art. 369 CP).

Selon le type d'inscription, son élimination est soumise à des délais différents. D'un côté, l'élimination définitive des inscriptions au casier judiciaire se trouve régie par l'art. 369 CP. Ainsi, les jugements qui prononcent, notamment, une peine pécuniaire sont éliminés d'office après dix ans (art. 369 al. 3 CP). De l'autre, elles disparaissent de l'extrait du casier judiciaire après une durée généralement plus courte conformément à l'art. 371 al. 3 , 3bis et 4 CP. Selon l'art. 371 al. 3bis CP, un jugement qui prononce une peine avec sursis ou sursis partiel n'apparaît plus dans l'extrait du casier judiciaire [destiné à des particuliers] lorsque le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès. Ainsi, au terme du délai prévu à l'article précité, les informations retirées de l'extrait resteront, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'art. 369 CP, enregistrées sur VOSTRA mais visibles uniquement par les autorités jouissant légalement d'un droit d'accès (cf. Gruber, op. cit., n° 3 ad art. 369 CP).

L'art. 367 al. 2 CP (cf. Gruber, op. cit., no 1 ad art. 367 CP), contient une liste exhaustive des autorités habilitées à consulter les données personnelles en ligne (cf. Message du Conseil fédéral du 17 septembre 1997 concernant la création et l'adaptation de bases légales applicables aux registres de personnes [Modification du Code pénal, de la loi fédérale sur la circulation routière et de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération], FF 1997 IV 1149, 1164). Dans cette liste figure le Secrétariat d'Etat aux migrations (art. 367 al. 2 let. e CP). Selon le Manuel sur la nationalité, le SEM ne traite, en règle générale, la demande de naturalisation que lorsque l'inscription dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA (extrait destiné aux autorités et non aux particuliers) a été éliminée d'office (cf. Manuel sur la nationalité nLN, chap. 4 : 422/113 [spéc. tableau 4]) ; consid. 4.5 supra). L'art. 22 de l'ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (ordonnance VOSTRA, RS 331) complète cette liste par celle des autorités non raccordées à VOSTRA pouvant demander par écrit un extrait de données relatives à des jugements. S'agissant de condamnations en raison de contraventions prévues par le CP, le CPM ou par d'autres lois fédérales, l'inscription dans VOSTRA suppose toutefois que l'amende ait été prononcée pour un montant supérieur à 5000 francs (cf. art. 3 al. 1 let. c ch. 1 Ordonnance Vostra).

Il découle de ces dispositions que l'auteur d'un délit est considéré comme entièrement réhabilité aux yeux des autorités ayant accès à VOSTRA seulement lors de l'élimination de l'inscription au casier judiciaire (cf. Message concernant la modification du CP, FF 1999 II 1976; Gruber, op. cit., no 9 ad art. 369 CP).

5.3.2 En l'espèce, la recourante se prévaut de l'absence d'inscription dans le casier judicaire destiné à des particuliers du 12 novembre 2020. Par ordonnance pénale du 6 juin 2011, elle a été condamnée à une peine pécuniaire de 100 jours-amende avec trois ans de sursis. La durée de l'inscription dans le casier judiciaire destiné à des particuliers était donc de trois ans, soit jusqu'à la fin de la mise à l'épreuve. Néanmoins, seule l'inscription dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA, dont la durée était de 10 ans dès la condamnation pénale de la recourante, soit jusqu'au 6 juin 2021, était déterminante dans le cas d'espèce.

5.3.3 Il ressort de ce qui précède que la condition du comportement conforme à la législation suisse au sens de l'art. 12 al. 1 let. a LN (cf. consid. 4.5 à 4.6 supra) n'était pas réalisée au moment où l'autorité inférieure a statué le 22 janvier 2021, vu l'inscription au casier judiciaire informatisé VOSTRA de l'intéressée. C'est donc à bon droit que le SEM a, à la date de sa décision, refusé à l'intéressée la naturalisation facilitée demandée.

6.
Cela posé, la question du pouvoir d'examen du TAF dans le cadre de la LN et celle de savoir à quel moment les conditions matérielles de la naturalisation doivent être remplies, nécessitent d'être examinées.

6.1 Selon l'ATF 140 II 65 consid. 2, toutes les conditions de la naturalisation doivent être remplies tant au moment du dépôt de la demande, que lors du prononcé de la décision de naturalisation. Dans l'arrêt du TF 1C_683/2020 du 1er octobre 2021 consid. 3.3.3, il est toutefois précisé que « [f]raglich erscheint allenfalls, ob sämtliche Voraussetzungen, wie im angefochtenen Urteil [F-526/2018 vom 3. November 2020] in E. 5.2 festgehalten wird, sowohl im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung als auch der Einbürgerungsverfügung erfüllt sein müssen» (il apparaît tout au plus questionnable si toutes les conditions doivent être remplies, comme cela était le cas dans l'arrêt attaqué
[F-526/2018 du 3 novembre 2020], aussi bien au moment du dépôt de la demande que de la décision de naturalisation). Ledit arrêt a précisé que l'ATF 140 II 65 consid. 2 se référait à l'art. 27 aLN. Ainsi, la condition de la stabilité de l'union conjugale doit exister tant au moment du dépôt de la demande que lors de la décision de naturalisation. Pour ce qui est néanmoins des autres conditions matérielles, il ne semble pas impératif pour le Tribunal fédéral qu'elles soient remplies aux deux moments précités.

6.2 Dans le cadre de l'arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.2, il a été reproché au Tribunal de céans de ne pas avoir tenu compte d'une condamnation pénale prononcée postérieurement à la décision du SEM lors de son jugement et, de ce fait, d'avoir violé la maxime inquisitoire au sens de l'art. 12 PA.

Ainsi, la jurisprudence du Tribunal fédéral n'apparaît pas consolidée quant au moment auquel les conditions matérielles doivent être réalisées. A la seule lumière de l'ATF 140 II 65 consid. 2, il peut être déduit que les conditions de naturalisation doivent toutes être remplies, tant au moment du dépôt de la demande que du prononcé de la décision de naturalisation. Il ressort au contraire, d'une part, de l'arrêt du TF 1C_683/2020 du 1er octobre 2021 consid. 3.3 que l'ATF 135 II 161 consid. 2 se référait uniquement au critère de la stabilité de l'union conjugale en vertu l'art. 27 aLN. D'autre part, l'arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.2 a reproché au TAF de ne pas avoir examiné si les conditions de naturalisation étaient remplies au moment de son jugement.

6.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime qu'il jouit d'une pleine cognition dans le cadre de la procédure de recours en matière de naturalisation facilitée. De plus, il lui appartient d'examiner les conditions matérielles d'intégration de l'art. 12 LN, notamment le respect de la sécurité et de l'ordre publics au sens de l'al. 1 let. a dont il est question, tant au moment du dépôt de la demande qu'à celui du prononcé de la décision de naturalisation. A cet égard, toutefois, le Tribunal peut tenir compte de développements factuels survenus après le prononcé de la décision querellée tant en faveur qu'en défaveur de la personne concernée (cf. également en ce sens : arrêt du TF 1C_261/2022 du 23 novembre 2022 consid. 6.5.3).

6.4 En l'espèce, la radiation du casier judiciaire informatisé VOSTRA au mois de juin 2021 est postérieure à la décision du SEM rendue en janvier 2021, mais peut - comme indiqué ci-avant - être prise en considération par le Tribunal dans son arrêt.

6.4.1 Au cours de la présente procédure de recours, la condition défaillante du respect de l'ordre public a été en quelque sorte réparée, en ce sens que ladite condition, qui faisait obstacle à la naturalisation facilitée, a été levée. Force est ainsi de conclure que ledit obstacle que le SEM avait, à bon droit, retenu dans sa décision de refus du 19 janvier 2021, n'existe désormais plus. En d'autres termes, le Tribunal se retrouve face à l'alternative soit de rejeter le recours pour défaut du respect des conditions matérielles d'intégration au moment du dépôt de la demande de naturalisation facilitée, soit de constater que la décision du SEM était, au moment de son rendu, correcte, tout en constatant qu'avec le passage du temps, les conditions ont évolué en faveur de l'intéressée, ce dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre du présent arrêt.

6.4.2 En l'occurrence, le Tribunal décide de faire usage de la faculté que lui laisse la jurisprudence du TF et de prendre en considération l'évolution de la situation favorable à l'intéressée au moment où il statue. Ce faisant, le Tribunal se laisse en effet guider par le principe de l'effet dévolutif complet, qui lui permet de se substituer à l'autorité inférieure et de tenir compte de l'état de fait existant au moment du jugement (cf. arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.2). A ce titre, il apparaîtrait très formaliste - sans pour autant que cela ne constitue un formalisme excessif contraire aux garanties de l'Etat de droit (cf. art. 9 Cst.) - de rejeter le recours au motif que l'une des conditions d'intégration n'était pas remplie au moment de la décision querellée, tout en invitant aussitôt l'intéressée à déposer une nouvelle requête de naturalisation, en sachant que l'obstacle à la naturalisation a entretemps disparu. Enfin, tant la décision contestée que l'arrêt du Tribunal seront rendus sous l'empire du nouveau droit et donc gouvernés par les mêmes conditions légales. Un rejet net reviendrait donc ici à consacrer un vain exercice procédural (« Leerlauf »), ce qu'il y a lieu d'éviter.

6.5 Pour les motifs qui précèdent, il y a lieu d'admettre le recours et d'annuler la décision du SEM du 19 janvier 2021. Etant donné que le SEM n'a pas procédé à l'examen de la réalisation des autres conditions de la naturalisation facilitée et afin d'éviter de priver l'intéressée d'un échelon de juridiction, la cause sera renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision (art. 61 al. 1 in fine PA).

7.

En conséquence, le Tribunal est amené à conclure qu'au moment de son prononcé, la décision querellée était certes conforme au droit et opportune (cf. art. 49 PA), mais que l'obstacle à la naturalisation lié à la condition de la sécurité et de l'ordre publics a disparu par l'écoulement du temps durant la présente procédure.

7.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est, quant au principe, considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). Partant, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). L'avance de frais d'un montant de 1'000 francs versée par l'intéressée le 12 mars 2021 lui sera restituée par la Caisse du Tribunal, à l'entrée en force du présent arrêt.

7.2 Obtenant gain de cause, la recourante aurait, en règle générale, également droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, au vu de l'ensemble des circonstances du cas, le Tribunal estime, au regard de l'art. 8 al. 2 FITAF, que l'octroi de dépens ne se justifie pas en l'espèce. L'admission du recours se fonde, en effet, sur un évènement survenu postérieurement à la décision, correcte lors de son prononcé, soit la radiation de la condamnation pénale du 6 juin 2011, sur lequel le SEM n'avait aucune emprise. Par conséquent, il apparaît que la situation de la recourante ne serait pas différente si elle avait retiré son recours, puis déposé une nouvelle demande une fois l'obstacle écarté (cf. Marcel Maillard, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrengesetz (VwVG), 2016, art. 63 PA n° 17 p. 1314 s. et réf. cit. ; arrêt du TAF
F-6741/2018 du 8 février 2021 consid. 7).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 19 janvier 2021 est annulée et la cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'000 francs sera restituée à la recourante par la Caisse du Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Destinataires :

- la recourante, par l'intermédiaire de son représentant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement »)

- l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. [...] en retour)

- en copie, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 47 Ricorsi a livello federale - 1 I ricorsi contro le decisioni cantonali di ultima istanza e contro le decisioni delle autorità amministrative della Confederazione sono disciplinati dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
¹	I ricorsi contro le decisioni cantonali di ultima istanza e contro le decisioni delle autorità amministrative della Confederazione sono disciplinati dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
²	Sono parimenti legittimati a ricorrere i Cantoni e i Comuni direttamente interessati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 50 Irretroattività - 1 L'acquisizione e la perdita della cittadinanza svizzera sono rette dal diritto vigente nel momento in cui è avvenuto il fatto determinante.
¹	L'acquisizione e la perdita della cittadinanza svizzera sono rette dal diritto vigente nel momento in cui è avvenuto il fatto determinante.
²	Le domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge sono trattate secondo le disposizioni del diritto anteriore fino alla decisione relativa alla domanda.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 21 Coniuge di un cittadino svizzero - 1 Un cittadino straniero può, dopo aver sposato un cittadino svizzero, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se:
¹	Un cittadino straniero può, dopo aver sposato un cittadino svizzero, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se:
^a	vive da tre anni in unione coniugale con il coniuge; e
^b	ha soggiornato in Svizzera per complessivi cinque anni, incluso quello precedente la domanda;
²	Qualora risieda o abbia risieduto all'estero, lo straniero può presentare una domanda se:
^a	vive da sei anni in unione coniugale con il coniuge; e
^b	ha vincoli stretti con la Svizzera.
³	Un cittadino straniero può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata conformemente ai capoversi 1 e 2 anche se, dopo il matrimonio, il coniuge acquisisce la cittadinanza svizzera per:
^a	reintegrazione; o
^b	naturalizzazione agevolata fondata sulla filiazione da genitore svizzero.
⁴	La persona naturalizzata acquisisce la cittadinanza del Cantone e l'attinenza del Comune del coniuge svizzero. Se questi possiede la cittadinanza di più Cantoni o l'attinenza di più Comuni, la persona naturalizzata può decidere di acquisirne una sola.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 20 Condizioni materiali - 1 Per la naturalizzazione agevolata devono essere adempiuti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 12 capoversi 1 e 2.
¹	Per la naturalizzazione agevolata devono essere adempiuti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 12 capoversi 1 e 2.
²	La naturalizzazione agevolata presuppone inoltre che il richiedente non comprometta la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
³	Se il richiedente non risiede in Svizzera le condizioni di cui ai capoversi 1 e 2 si applicano per analogia.

SR 141.01 Ordinanza del 17 giugno 2016 sulla cittadinanza svizzera (Ordinanza sulla cittadinanza, OCit) - Ordinanza sulla cittadinanza OCit Art. 4 Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 12 cpv. 1 lett. a, 20 cpv. 1 e 26 cpv. 1 lett. c LCit)
¹	Il richiedente non è considerato integrato con successo se non osserva la sicurezza e l'ordine pubblici in quanto:
^a	in modo grave o ripetuto non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie importanti doveri di diritto pubblico o privato; oppure
^c	è dimostrato che approva o incoraggia pubblicamente un crimine o un delitto contro la pace pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Il richiedente non è inoltre considerato integrato con successo se nel sistema d'informazione sul casellario giudiziale VOSTRA sussiste nei suoi riguardi un'iscrizione visibile per la SEM dal contenuto seguente:
^a	una pena senza la condizionale o una pena detentiva con la condizionale parziale per un delitto o un crimine;
^b	una misura stazionaria nel caso di un adulto oppure un collocamento in un istituto chiuso nel caso di un adolescente;
^c	un'interdizione di esercitare un'attività, un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate o un'espulsione;
^d	una pena pecuniaria con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre 90 aliquote giornaliere, una pena detentiva con la condizionale di oltre tre mesi, una privazione della libertà con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre tre mesi o un lavoro di pubblica utilità con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre 360 ore quale pena principale;
^e	una pena pecuniaria con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo 90 aliquote giornaliere, una pena detentiva con la condizionale di massimo tre mesi, una privazione della libertà con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo tre mesi o un lavoro di pubblica utilità con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo 360 ore quale pena principale, se il richiedente non ha superato con successo il periodo di prova.
³	Negli altri casi in cui sussiste un'iscrizione visibile per la SEM nel sistema d'informazione sul casellario giudiziale VOSTRA, per decidere se il richiedente si è integrato con successo la SEM si basa sull'entità della sanzione. Il richiedente non può essere considerato integrato con successo se nei suoi riguardi è stata ordinata una sanzione non ancora eseguita o è in corso un periodo di prova non ancora scaduto.
⁴	In caso di iscrizioni in casellari giudiziari esteri si applicano per analogia i capoversi 2 e 3.
⁵	In caso di procedimento penale pendente nei riguardi di un richiedente, la SEM sospende la procedura di naturalizzazione fino alla chiusura del procedimento da parte della giustizia penale mediante decisione passata in giudicato.

SR 141.01 Ordinanza del 17 giugno 2016 sulla cittadinanza svizzera (Ordinanza sulla cittadinanza, OCit) - Ordinanza sulla cittadinanza OCit Art. 4 Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 12 cpv. 1 lett. a, 20 cpv. 1 e 26 cpv. 1 lett. c LCit)
¹	Il richiedente non è considerato integrato con successo se non osserva la sicurezza e l'ordine pubblici in quanto:
^a	in modo grave o ripetuto non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie importanti doveri di diritto pubblico o privato; oppure
^c	è dimostrato che approva o incoraggia pubblicamente un crimine o un delitto contro la pace pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Il richiedente non è inoltre considerato integrato con successo se nel sistema d'informazione sul casellario giudiziale VOSTRA sussiste nei suoi riguardi un'iscrizione visibile per la SEM dal contenuto seguente:
^a	una pena senza la condizionale o una pena detentiva con la condizionale parziale per un delitto o un crimine;
^b	una misura stazionaria nel caso di un adulto oppure un collocamento in un istituto chiuso nel caso di un adolescente;
^c	un'interdizione di esercitare un'attività, un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate o un'espulsione;
^d	una pena pecuniaria con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre 90 aliquote giornaliere, una pena detentiva con la condizionale di oltre tre mesi, una privazione della libertà con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre tre mesi o un lavoro di pubblica utilità con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre 360 ore quale pena principale;
^e	una pena pecuniaria con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo 90 aliquote giornaliere, una pena detentiva con la condizionale di massimo tre mesi, una privazione della libertà con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo tre mesi o un lavoro di pubblica utilità con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo 360 ore quale pena principale, se il richiedente non ha superato con successo il periodo di prova.
³	Negli altri casi in cui sussiste un'iscrizione visibile per la SEM nel sistema d'informazione sul casellario giudiziale VOSTRA, per decidere se il richiedente si è integrato con successo la SEM si basa sull'entità della sanzione. Il richiedente non può essere considerato integrato con successo se nei suoi riguardi è stata ordinata una sanzione non ancora eseguita o è in corso un periodo di prova non ancora scaduto.
⁴	In caso di iscrizioni in casellari giudiziari esteri si applicano per analogia i capoversi 2 e 3.
⁵	In caso di procedimento penale pendente nei riguardi di un richiedente, la SEM sospende la procedura di naturalizzazione fino alla chiusura del procedimento da parte della giustizia penale mediante decisione passata in giudicato.

SR 141.01 Ordinanza del 17 giugno 2016 sulla cittadinanza svizzera (Ordinanza sulla cittadinanza, OCit) - Ordinanza sulla cittadinanza OCit Art. 4 Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 12 cpv. 1 lett. a, 20 cpv. 1 e 26 cpv. 1 lett. c LCit)
¹	Il richiedente non è considerato integrato con successo se non osserva la sicurezza e l'ordine pubblici in quanto:
^a	in modo grave o ripetuto non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie importanti doveri di diritto pubblico o privato; oppure
^c	è dimostrato che approva o incoraggia pubblicamente un crimine o un delitto contro la pace pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Il richiedente non è inoltre considerato integrato con successo se nel sistema d'informazione sul casellario giudiziale VOSTRA sussiste nei suoi riguardi un'iscrizione visibile per la SEM dal contenuto seguente:
^a	una pena senza la condizionale o una pena detentiva con la condizionale parziale per un delitto o un crimine;
^b	una misura stazionaria nel caso di un adulto oppure un collocamento in un istituto chiuso nel caso di un adolescente;
^c	un'interdizione di esercitare un'attività, un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate o un'espulsione;
^d	una pena pecuniaria con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre 90 aliquote giornaliere, una pena detentiva con la condizionale di oltre tre mesi, una privazione della libertà con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre tre mesi o un lavoro di pubblica utilità con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre 360 ore quale pena principale;
^e	una pena pecuniaria con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo 90 aliquote giornaliere, una pena detentiva con la condizionale di massimo tre mesi, una privazione della libertà con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo tre mesi o un lavoro di pubblica utilità con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo 360 ore quale pena principale, se il richiedente non ha superato con successo il periodo di prova.
³	Negli altri casi in cui sussiste un'iscrizione visibile per la SEM nel sistema d'informazione sul casellario giudiziale VOSTRA, per decidere se il richiedente si è integrato con successo la SEM si basa sull'entità della sanzione. Il richiedente non può essere considerato integrato con successo se nei suoi riguardi è stata ordinata una sanzione non ancora eseguita o è in corso un periodo di prova non ancora scaduto.
⁴	In caso di iscrizioni in casellari giudiziari esteri si applicano per analogia i capoversi 2 e 3.
⁵	In caso di procedimento penale pendente nei riguardi di un richiedente, la SEM sospende la procedura di naturalizzazione fino alla chiusura del procedimento da parte della giustizia penale mediante decisione passata in giudicato.

SR 141.01 Ordinanza del 17 giugno 2016 sulla cittadinanza svizzera (Ordinanza sulla cittadinanza, OCit) - Ordinanza sulla cittadinanza OCit Art. 4 Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 12 cpv. 1 lett. a, 20 cpv. 1 e 26 cpv. 1 lett. c LCit)
¹	Il richiedente non è considerato integrato con successo se non osserva la sicurezza e l'ordine pubblici in quanto:
^a	in modo grave o ripetuto non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie importanti doveri di diritto pubblico o privato; oppure
^c	è dimostrato che approva o incoraggia pubblicamente un crimine o un delitto contro la pace pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Il richiedente non è inoltre considerato integrato con successo se nel sistema d'informazione sul casellario giudiziale VOSTRA sussiste nei suoi riguardi un'iscrizione visibile per la SEM dal contenuto seguente:
^a	una pena senza la condizionale o una pena detentiva con la condizionale parziale per un delitto o un crimine;
^b	una misura stazionaria nel caso di un adulto oppure un collocamento in un istituto chiuso nel caso di un adolescente;
^c	un'interdizione di esercitare un'attività, un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate o un'espulsione;
^d	una pena pecuniaria con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre 90 aliquote giornaliere, una pena detentiva con la condizionale di oltre tre mesi, una privazione della libertà con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre tre mesi o un lavoro di pubblica utilità con la condizionale o con la condizionale parziale di oltre 360 ore quale pena principale;
^e	una pena pecuniaria con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo 90 aliquote giornaliere, una pena detentiva con la condizionale di massimo tre mesi, una privazione della libertà con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo tre mesi o un lavoro di pubblica utilità con la condizionale o con la condizionale parziale di massimo 360 ore quale pena principale, se il richiedente non ha superato con successo il periodo di prova.
³	Negli altri casi in cui sussiste un'iscrizione visibile per la SEM nel sistema d'informazione sul casellario giudiziale VOSTRA, per decidere se il richiedente si è integrato con successo la SEM si basa sull'entità della sanzione. Il richiedente non può essere considerato integrato con successo se nei suoi riguardi è stata ordinata una sanzione non ancora eseguita o è in corso un periodo di prova non ancora scaduto.
⁴	In caso di iscrizioni in casellari giudiziari esteri si applicano per analogia i capoversi 2 e 3.
⁵	In caso di procedimento penale pendente nei riguardi di un richiedente, la SEM sospende la procedura di naturalizzazione fino alla chiusura del procedimento da parte della giustizia penale mediante decisione passata in giudicato.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 12 Criteri d'integrazione - 1 Un'integrazione riuscita si desume segnatamente:
¹	Un'integrazione riuscita si desume segnatamente:
^a	dal rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	dal rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	dalla facoltà di esprimersi nella vita quotidiana, oralmente e per scritto, in una lingua nazionale;
^d	dalla partecipazione alla vita economica o dall'acquisizione di una formazione; e
^e	dall'incoraggiamento e dal sostegno all'integrazione del coniuge, del partner registrato o dei figli minorenni sui quali è esercitata l'autorità parentale.
²	Occorre tenere debitamente conto della situazione di persone che, per disabilità o malattia o per altre importanti circostanze personali, non adempiono i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d o li adempierebbero solo con grandi difficoltà.
³	I Cantoni possono prevedere altri criteri d'integrazione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 115 Entrata, partenza o soggiorno illegali e attività lucrativa senza autorizzazione - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	viola le prescrizioni in materia d'entrata in Svizzera secondo l'articolo 5;
^b	soggiorna illegalmente in Svizzera, segnatamente dopo la scadenza della durata del soggiorno non sottostante a permesso o del soggiorno autorizzato;
^c	esercita senza permesso un'attività lucrativa in Svizzera;
^d	entra o lascia la Svizzera senza passare per un posto di confine prescritto (art. 7).

SR 331 Ordinanza del 19 ottobre 2022 sul casellario giudiziale informatizzato VOSTRA (Ordinanza sul casellario giudiziale, OCaGi) - Ordinanza VOSTRA OCaGi Art. 22 Decisioni successive da iscrivere e loro struttura - (art. 21 cpv. 1 lett. f e cpv. 2 LCaGi)
¹	Devono essere iscritte in VOSTRA le seguenti decisioni successive:
^a	la liberazione condizionale dall'esecuzione di una pena detentiva o privativa della libertà, compresi i casi di commutazione (art. 86 CP17, art. 28 cpv. 1 DPMin18);
^b	le seguenti decisioni relative al periodo di prova di una liberazione condizionale dalla pena secondo la lettera a:
^b1	la revoca della liberazione condizionale (art. 89 cpv. 1 CP, art. 89 cpv. 2 quarto periodo CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 5 CP, art. 89 cpv. 3 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 5 CP, art. 95 cpv. 5 CP, art. 31 cpv. 1 DPMin),
^b10	la revoca dell'assegnazione di un accompagnatore,
^b11	la disposizione di una norma di condotta (art. 89 cpv. 2 quarto per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 87 cpv. 2 CP, art. 89 cpv. 3 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 29 cpv. 2 DPMin),
^b12	la revoca di una norma di condotta (art. 89 cpv. 2 quarto per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 89 cpv. 3 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 95 cpv. 4 lett. c CP),
^b13	la modifica di una norma di condotta (art. 89 cpv. 2 quarto per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 89 cpv. 3 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 95 cpv. 4 lett. c CP);
^b2	la rinuncia alla revoca della liberazione condizionale (art. 89 cpv. 2 primo per. CP, art. 31 cpv. 3 DPMin),
^b3	la revoca parziale della liberazione condizionale (art. 31 cpv. 1 DPMin),
^b4	la commisurazione successiva di una pena unica (art. 89 cpv. 6 CP in combinato disposto con l'art. 49 CP, art. 31 cpv. 2 DPMin), da iscrivere come modifica della sentenza originaria, la cui sanzione è modificata dalla commisurazione della pena unica,
^b5	l'ammonimento (art. 89 cpv. 2 secondo per. CP, art. 31 cpv. 3 DPMin),
^b6	la proroga del periodo di prova (art. 87 cpv. 3 CP, art. 89 cpv. 2 secondo per. CP, art. 89 cpv. 3 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. a CP, art. 95 cpv. 4 lett. a CP, art. 31 cpv. 3 DPMin),
^b7	la disposizione dell'assistenza riabilitativa (art. 87 cpv. 2 CP, art. 89 cpv. 2 quarto per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 89 cpv. 3 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 95 cpv. 4 lett. b CP),
^b8	la revoca dell'assistenza riabilitativa (art. 89 cpv. 2 quarto per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 89 cpv. 3 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 95 cpv. 4 lett. b CP),
^b9	la disposizione di assegnazione di un accompagnatore (art. 29 cpv. 3 DPMin),
^c	la liberazione condizionale dall'esecuzione di una misura terapeutica stazionaria (art. 62 cpv. 1 CP) o dall'internamento (art. 64a cpv. 1 CP);
^d	le seguenti decisioni relative al periodo di prova di una liberazione condizionale da una misura secondo la lettera c:
^d1	la revoca della liberazione condizionale (art. 62a cpv. 1 lett. a CP, art. 62a cpv. 3 CP, art. 62a cpv. 6 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 5 CP, art. 64a cpv. 3 CP, art. 64a cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 5 CP, art. 64c cpv. 4 secondo per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 5 CP, art. 95 cpv. 5 CP),
^d10	la modifica di una norma di condotta (art. 62a cpv. 6 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 64a cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 64c cpv. 4 secondo per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 95 cpv. 4 lett. c CP),
^d11	la disposizione di un trattamento ambulatoriale (art. 62 cpv. 3 CP, art. 62a cpv. 5 lett. b CP),
^d12	la modifica della misura (art. 62a cpv. 1 lett. a CP),
^d13	la revoca della misura con ordine d'esecuzione della pena detentiva (art. 62a cpv. 1 lett. c CP);
^d2	la rinuncia alla revoca della liberazione condizionale (art. 62a cpv. 5 CP),
^d3	la commisurazione successiva di una pena unica (art. 62a cpv. 2 CP), da iscrivere come modifica della sentenza originaria, la cui sanzione è modificata dalla commisurazione della pena unica,
^d4	l'ammonimento (art. 62a cpv. 5 lett. a CP),
^d5	la proroga del periodo di prova (art. 62a cpv. 5 lett. d CP, art. 62a cpv. 6 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. a CP, art. 64a cpv. 2 CP, art. 64a cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. a CP, art. 64c cpv. 4 secondo per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. a CP, art. 95 cpv. 4 lett. a CP),
^d6	la disposizione dell'assistenza riabilitativa (art. 62 cpv. 3 CP, art. 62a cpv. 5 lett. b CP, art. 62a cpv. 6 CP in combinato disposto con art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 64a cpv. 1 CP, art. 64a cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 64c cpv. 4 secondo per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 95 cpv. 4 lett. b CP),
^d7	la revoca dell'assistenza riabilitativa (art. 62a cpv. 6 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 64a cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 64c cpv. 4 secondo per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 95 cpv. 4 lett. b CP),
^d8	la disposizione di una norma di condotta (art. 62 cpv. 3 CP, art. 62a cpv. 5 lett. c CP, art. 62a cpv. 6 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 64a cpv. 1 CP, art. 64a cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 64c cpv. 4 secondo per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 95 cpv. 4 lett. c CP),
^d9	la revoca di una norma di condotta (art. 62a cpv. 6 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 64a cpv. 4 CP in combinato disposto con art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 64c cpv. 4 secondo per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 95 cpv. 4 lett. c CP),
^e	la liberazione definitiva da:
^e1	la pena detentiva interamente eseguita (art. 88 CP), se la relativa sentenza originaria o una decisione successiva riferita ad essa dispongono un'interdizione di esercitare un'attività o un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate ai sensi del CP o del CPM 19e se nell'esecuzione di tale sentenza originaria è stata revocata la sospensione parziale o totale dell'esecuzione della pena detentiva,
^e2	la misura terapeutica stazionaria (art. 62b cpv. 1 CP, art. 62b cpv. 2 CP, art. 47 cpv. 1 CPM),
^e3	l'internamento (art. 64a cpv. 5 CP);
^f	le seguenti decisioni relative a una pena con condizionale parziale o totale in seguito all'insuccesso del periodo di prova o per altre ragioni:
^f1	la revoca della sospensione condizionale (art. 46 cpv. 1 CP, art. 46 cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 5 CP, art. 95 cpv. 5 CP, art. 40 cpv. 1 CPM, art. 54 CPM, art. 35 cpv. 2 DPMin in combinato disposto con l'art. 31 cpv. 1 DPMin),
^f10	la revoca di una norma di condotta (art. 46 cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 54 CPM),
^f11	la modifica di una norma di condotta (art. 46 cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 54 CPM);
^f2	la rinuncia alla revoca della sospensione condizionale (art. 46 cpv. 2 CP, art. 55 cpv. 1 CP, art. 40 cpv. 2 CPM, art. 46a CPM, art. 35 cpv. 2 DPM in combinato disposto con l'art. 31 cpv. 3 DPMin),
^f3	la revoca parziale della sospensione condizionale (art. 35 cpv. 2 DPMin in combinato disposto con l'art. 31 cpv. 1 DPMin),
^f4	la commisurazione successiva di una pena unica (art. 46 cpv. 1 secondo per. CP in combinato disposto con l'art. 49 CP, art. 40 cpv. 1 secondo per. CPM in combinato disposto con l'art. 43 CPM, art. 35 cpv. 2 DPMin in combinato disposto con l'art. 31 cpv. 2 DPMin), da iscrivere come modifica della sentenza originaria, la cui sanzione è modificata dalla commisurazione della pena unica,
^f5	l'ammonimento (art. 46 cpv. 2 CP, art. 40 cpv. 2 CPM, art. 35 cpv. 2 DPMin in combinato disposto con l'art. 31 cpv. 3 DPMin),
^f6	la proroga del periodo di prova (art. 46 cpv. 2 CP, art. 46 cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. a CP, art. 95 cpv. 4 lett. a CP, art. 40 cpv. 2 CPM, art. 54 CPM, art. 35 cpv. 2 DPMin in combinato disposto con l'art. 31 cpv. 3 DPMin),
^f7	la disposizione dell'assistenza riabilitativa (art. 46 cpv. 2 terzo per. CP, art. 46 cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 40 cpv. 2 terzo per. CPM, art. 54 CPM),
^f8	la revoca dell'assistenza riabilitativa (art. 46 cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 54 CPM),
^f9	la disposizione di una norma di condotta (art. 46 cpv. 2 terzo per. CP, art. 46 cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 40 cpv. 2 terzo per. CPM, art. 54 CPM),
^g	la revoca di una misura terapeutica, un internamento o una misura protettiva soggetta all'obbligo d'iscrizione secondo il DPMin (art. 56 cpv. 6 CP, art. 61 cpv. 4 terzo per. CP, art. 62a cpv. 1 lett. b CP, art. 62a cpv. 1 lett. c CP, art. 62c cpv. 1 lett. a-c CP, art. 63a cpv. 2 lett. a-c CP, art. 63a cpv. 3 CP, art. 64 cpv. 3 CP, art. 64c cpv. 6 CP, art. 47 cpv. 1 CPM, art. 19 cpv. 1 secondo per. DPMin, art. 19 cpv. 2 DPMin);
^h	la modifica di una misura terapeutica, un internamento o una misura protettiva soggetta all'obbligo d'iscrizione secondo il DPMin (art. 62a cpv. 1 lett. b CP, art. 62c cpv. 3 CP, art. 62c cpv. 4 CP, art. 62c cpv. 6 CP, art. 63b cpv. 5 CP, art. 64c cpv. 3 CP, art. 65 cpv. 1 primo per. CP, art. 47 cpv. 1 CPM, art. 18 cpv. 1 primo per. DPMin);
ⁱ	la pronuncia a posteriori di una misura terapeutica o un internamento (art. 65 cpv. 1 primo e secondo per. CP, art. 65 cpv. 2 CP, art. 47 cpv. 1 CPM);
^j	le seguenti disposizioni di accompagnamento durante un trattamento ambulatoriale in corso:
^j1	la disposizione dell'assistenza riabilitativa (art. 63a cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP),
^j2	la revoca dell'assistenza riabilitativa (art. 63a cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP),
^j3	la disposizione di una norma di condotta (art. 63a cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP),
^j4	la revoca di una norma di condotta (art. 63a cpv. 4 CP in combinato disposto con art. 95 cpv. 4 lett. c CP),
^j5	la modifica di una norma di condotta (art. 63a cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP);
^k	le seguenti disposizioni aggiuntive indipendenti relative al rapporto tra le pene detentive e le misure nell'esecuzione:
^k1	l'esecuzione della pena residua (art. 62a cpv. 1 lett. c CP, art. 62c cpv. 2 primo per. CP, art. 63b cpv. 2 CP, art. 63b cpv. 3 CP, art. 32 cpv. 3 DPMin, art. 32 cpv. 4 secondo per. DPMin in combinato disposto con l'art. 32 cpv. 3 DPMin),
^k2	la rinuncia all'esecuzione della pena residua (art. 63b cpv. 1 CP, art. 62b cpv. 3 CP, art. 32 cpv. 2 DPMin, art. 32 cpv. 3 DPMin, art. 32 cpv. 4 secondo per. DPMin in combinato disposto con l'art. 32 cpv. 2 e 3 DPMin),
^k3	la sospensione condizionale a posteriori della pena residua (art. 62c cpv. 2 secondo per. CP; art. 63b cpv. 4 secondo per. CP),
^k4	la sospensione dell'esecuzione della pena residua in favore di una misura in corso (art. 65 cpv. 1 terzo per. CP, art. 32 cpv. 4 primo per. DPMin);
^l	le seguenti decisioni riguardanti le interdizioni di esercitare un'attività o i divieti di avere contatti e di accedere ad aree determinate:
^l1	la revoca dell'interdizione o del divieto (art. 67c cpv. 4-6 CP, art. 50c cpv. 4-6 CPM, art. 19 cpv. 1 secondo per. DPMin, art. 19 cpv. 2 DPMin),
^l10	la revoca dell'assistenza riabilitativa (art. 67c cpv. 7 CP, art. 50c cpv. 7 CPM; art. 67c cpv. 8 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 50c cpv. 8 CPM in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP),
^l11	la disposizione di una norma di condotta (art. 67c cpv. 8 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 50c cpv. 8 CPM in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP),
^l12	la revoca di una norma di condotta (art. 67c cpv. 8 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 50c cpv. 8 CPM in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP),
^l13	la modifica di una norma di condotta (art. 67c cpv. 8 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 50c cpv. 8 CPM in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP);
^l2	l'attenuazione del contenuto dell'interdizione o del divieto (art. 67c cpv. 4 e 5 CP, art. 50c cpv. 4 e 5 CPM, art. 18 cpv. 1 primo per. DPMin),
^l3	l'attenuazione della durata dell'interdizione o del divieto (art. 67c cpv. 4 e 5 CP, art. 50c cpv. 4 e 5 CPM, art. 18 cpv. 1 primo per. DPMin),
^l4	l'estensione del contenuto dell'interdizione o del divieto (art. 67d cpv. 1 CP, art. 50d cpv. 1 CPM, art. 18 cpv. 1 primo per. DPMin),
^l5	la proroga dell'interdizione o del divieto (art. 67 cpv. 2bis e art. 67b cpv. 5 CP, art. 50 cpv. 2bis e art. 50b cpv. 5 CPM, art. 18 cpv. 1 primo per. DPMin),
^l6	la pronuncia di una nuova interdizione o di un nuovo divieto (art. 67d cpv. 1 e 2 CP, art. 50d cpv. 1 e 2 CPM, art. 18 cpv. 1 primo per. DPMin, art. 19 cpv. 4 DPMin),
^l7	la revoca della sospensione condizionale o della sospensione condizionale parziale dell'esecuzione della sanzione o di una liberazione condizionale (art. 67c cpv. 8 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 5 CP, art. 50c cpv. 8 CPM in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 5 CP),
^l8	la proroga del periodo di prova della sospensione condizionale o della sospensione condizionale parziale dell'esecuzione della sanzione o di una liberazione condizionale (art. 67c cpv. 8 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. a CP, art. 50c cpv. 8 CPM in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. a CP),
^l9	la disposizione dell'assistenza riabilitativa (art. 67c cpv. 7 e 7bis CP, art. 50c cpv. 7 e 7bis CPM),
^m	la grazia (art. 383 CP, art. 232a CPM) e l'amnistia (art. 384 CP, art. 232e CPM);
ⁿ	la dichiarazione di esecutività in Svizzera della sentenza originaria (art. 106 della legge federale del 20 marzo 198120 sull'assistenza internazionale in materia penale);
^o	le seguenti decisioni relative all'espulsione:
^o1	la sospensione dell'esecuzione dell'espulsione (art. 66d CP),
^o2	la revoca della sospensione dell'esecuzione dell'espulsione (art. 66d CP);
^p	la pronuncia a posteriori di una pena secondo l'articolo 100ter numero 4 CP nella versione del 18 marzo 197121.
²	L'allegato 3 disciplina i dati e i relativi campi di dati riguardanti le decisioni successive soggette all'obbligo d'iscrizione e visibili in un profilo di consultazione.
³	Devono essere iscritte anche tutte le decisioni successive straniere funzionalmente equivalenti alle decisioni elencate al capoverso 1.
⁴	Per le decisioni successive è iscritta anche la determinazione di una data fittizia di fine dell'esecuzione secondo l'articolo 44, nella misura in cui la fine effettiva dell'esecuzione non può essere comprovata da una decisione successiva reale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.