A-3166/2022 - 2023-06-05 - Activités hors du service - obligations militaires; non-recrutement

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3166/2022

Arrêt du 5 juin 2023

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christine Ackermann, Jürg Marcel Tiefenthal, juges,

Manon Progin, greffière.

A._______

Parties représenté par Me Karin Baertschi, avocate,

recourant,

contre

Commandement de l'instruction (Cdmt Instr),

autorité inférieure.

Objet Obligations militaires ; non-recrutement.

Faits :

A.

A.a Le 3 mars 2021, le service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes (ci-après : le Service spécialisé) a soumis le conscrit A._______, né le (...), à un contrôle de sécurité à l'occasion de sa procédure de recrutement.

Dans ce cadre, le Service spécialisé a établi que le conscrit avait fait l'objet d'une réprimande, signalée par ordonnance pénale du 26 juillet 2016 du Tribunal des mineurs du canton de Genève, pour tentative de vol d'usage et consommation de cannabis ; qu'il avait ensuite été condamné à 4 jours de prestation personnelle et à une mesure d'assistance personnelle, par ordonnance pénale du 30 janvier 2018 du Tribunal des mineurs du canton de Genève, pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants ; et qu'enfin, par ordonnance pénale du 11 mars 2019 du même tribunal, il avait été condamné à 14 jours de prestation personnelle, sous déduction de 8 jours de privation de liberté avant jugement passés au centre éducatif de détention et d'observation pour mineurs de (...), pour vol, conduite sans autorisation, infraction aux règles sur la circulation routière, dommage à la propriété, empêchement d'accomplir un acte officiel, consommation et détention de stupéfiants et refus d'obtempérer.

A.b Le Service spécialisé a rendu une déclaration de risque en date du 30 mars 2021 selon l'art. 113 al. 4 let. d de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée [LAAM], RS 510.10), dans laquelle il a considéré que le potentiel de dangerosité et d'usage abusif avec l'arme personnelle du conscrit était élevé et que, ce faisant, il existait des motifs d'empêchement de la remise de l'arme personnelle au sens de l'art. 113 LAAM, raison pour laquelle il recommandait la non-remise de l'arme personnelle à ce dernier.

A.c Le 10 juin 2021, le Président du Tribunal des mineurs du canton de Genève a adressé un courrier au conscrit, dans lequel il lui confirmait que, s'il avait fait l'objet de condamnations pénales de la part du Tribunal, aucune n'avait conduit à une inscription au casier judiciaire. Il formait le voeu que le conscrit serait entendu auprès des autorités militaires et qu'il soit à même d'accomplir le service.

A.d En date du 14 juin 2021, le conscrit a recouru contre la décision du 30 mars 2021 du Service spécialisé auprès du Tribunal administratif fédéral. Faute de respect du délai de recours, la cause a été radiée du rôle en date du 8 juillet 2021 (cause A-2812/2021).

B.

B.a Le 15 février 2022, le Commandement de l'instruction a avisé le conscrit du fait qu'il envisageait de rendre une décision de non-recrutement, basée sur la déclaration de risque prononcée à son encontre et lui a donné la possibilité de se déterminer.

B.b Le conscrit s'est exécuté en date du 21 février 2022. Déclarant ne pas être d'accord avec le projet de décision de non-recrutement, il demandait à être entendu à nouveau pour une évaluation d'aptitude notamment. Il réitérait sa volonté de s'engager et d'accomplir l'école de recrues. Il expliquait être en formation de coach sportif personal trainer.

B.c Par décision du 22 juin 2022, le Commandement de l'instruction n'a pas recruté le conscrit pour l'armée. En substance, il retient que la déclaration de risque est récente et, partant, toujours d'actualité. Citant les délits qui lui sont reprochés, il relève le manque d'intégrité du conscrit, son manque de crédibilité et de fiabilité, un souci excessif de ses propres intérêts, ainsi que son insensibilité relativement aux conséquences négatives de ses actes et sa tendance à s'écarter du droit chemin. Il considère que ces éléments remettent en question son aptitude à suivre des règles, rendant par-là impossible la remise d'une arme personnelle.

C.

C.a En date du 19 juillet 2022, A._______ (ci-après : le recourant) a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal) d'un recours contre cette décision. Il demande en substance à être entendu à nouveau pour une évaluation d'aptitude. Il considère que le principe de proportionnalité n'a pas été respecté. Il relève que les circonstances sur lesquelles la décision a été rendue ne sont plus actuelles, qu'il a grandi et évolué depuis la déclaration de risque.

Le recourant a, par l'intermédiaire de sa mère, requis le bénéfice de l'assistance judiciaire le 2 août 2022.

C.b Le 16 septembre 2022, le Commandement de l'instruction (ci-après : l'autorité inférieure) a déposé sa réponse au recours. Il conclut au rejet de ce dernier. Se référant à la déclaration de risque entrée en force, il reprend les arguments de sa décision.

C.c Dans ses déterminations le 10 octobre 2022, le recourant répète ses griefs, expliquant en sus qu'il a obtenu son diplôme comme coach sportif.

C.d Par ordonnance du 12 octobre 2022, le Tribunal a avisé les parties que la cause était gardée à juger, sous réserve de mesures d'instruction complémentaires.

C.e Par écriture du 10 janvier 2023, Me Karin Baertschi a informé le Tribunal de la constitution de son mandat et a demandé l'octroi d'un délai afin de compléter le recours de son mandant.

C.f Par écriture spontanée du 24 janvier 2023, l'autorité inférieure s'est référée à un arrêt de la Cour de céans (A-998/2021 du 12 janvier 2022), lequel retenait qu'en cas de déclaration de risque entrée en force, une décision de non-recrutement était régulièrement prononcée. Elle s'est également brièvement déterminée sur la pesée des intérêts en cause.

C.g Le 27 février 2023, le recourant, par le biais de sa mandataire, a complété ses observations finales. Il produit une attestation médicale du 27 février 2023, dans laquelle le docteur B._______, psychiatre et psychothérapeuthe, atteste qu'il est apte à posséder une arme sans risque d'utilisation dangereuse pour lui-même ou pour autrui. Le recourant considère qu'il ne présente aucun danger et, sur le vu de l'attestation médicale produite, que la décision de non recrutement doit être révisée afin de se conformer au principe de la proportionnalité.

C.h Par écriture du 15 mars 2023, l'autorité inférieure explique que le recourant ne peut demander la révision de la déclaration de risque. L'autorité inférieure dénie toute valeur au rapport remis par un psychiatre externe. Elle conclut que la décision respecte le principe d'égalité de traitement, qui doit passer avant la prise en considération de l'intérêt personnel du recourant, de même que la sécurité publique, qui est elle aussi prioritaire.

C.i Le 28 mars 2023, le recourant a fait parvenir à la Cour de céans une copie du permis d'acquisition d'arme du 17 mars 2023 en sa faveur établi par la police genevoise (au nom du Département de la sécurité de la population et de la santé du canton de Genève). Selon lui, cela démontre qu'il est apte à être recruté, dès lors qu'une arme personnelle peut lui être remise. Le fait qu'il n'ait pas recouru contre la déclaration de risque ne constitue pas à son sens un motif absolu de non-révision de ses conditions de recrutement.

C.j Dans une écriture du 6 avril 2023, l'autorité inférieure explique les raisons pour lesquelles le permis d'acquisition d'arme du 17 mars 2023 ne saurait influencer la remise de l'arme personnelle militaire.

C.k Le 25 avril 2023, le recourant a précisé, par le biais de sa mandataire, que sa demande d'assistance judiciaire était totale.

Les autres faits et moyens pertinents seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, non pertinentes en l'espèce, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

Le Commandement de l'instruction est une unité de l'administration fédérale, au sens de l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 130 al. 1 LAAM), subordonné au Groupement Défense, lequel est un domaine du Département fédéral de la défense de la protection de la population et des sports (DDPS ; annexe I/B/IV ch. 1.4.5 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a), dont les décisions non pécuniaires, en particulier relatives au non-recrutement en raison d'une condamnation pénale (cf. art. 21 LAAM), sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 40 al. 1 LAAM). Tel est le cas de la décision attaquée, qui constate que le profil du recourant ne satisfait pas aux exigences du service militaire. En outre, elle satisfait aux conditions de l'art. 5 al. 1 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

Il s'ensuit la compétence du Tribunal à connaître du présent litige.

1.3 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, le recourant possède la qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief.

1.4 Présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 L'objet du présent litige porte sur la question de savoir si l'autorité inférieure a décidé du non-recrutement du recourant à dire de droit.

Après avoir statué sur la violation du droit d'être entendu invoquée par le recourant (cf. infra consid. 3), il conviendra d'analyser si, au regard du droit applicable (cf. infra consid. 4) et des arguments des parties (cf. infra consid. 5), l'autorité inférieure a fondé à juste titre sa décision de non-recrutement sur la déclaration de risque du 30 mars 2021 (cf. infra consid. 6.3) et, enfin, si la décision respecte le principe de la proportionnalité (cf. infra consid. 7).

2.2 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure (cf. art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation des faits (let. b) et l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l'appui de son recours.

Le Tribunal fait preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de circonstances que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux (cf. ATF 142 II 451 consid. 4.5.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-1268/2021 du 31 mai 2022 consid. 2.1, A-3102/2017 du 3 décembre 2018 consid. 2.1). Dans de tels cas, le Tribunal ne substituera son appréciation à celle de l'autorité inférieure que s'il a de bonnes raisons de le faire (cf. arrêt du TAF A-941/2021 du 18 août 2021 consid. 2.2). Cette réserve n'empêche pas le Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée apparaît objectivement inopportune (cf. ATAF 2007/34 consid. 5).

2.3 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA).

Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 consid. 2.2 et ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4).

3.
Le recourant se prévaut d'une violation de son droit d'être entendu.

En substance, il reproche à l'autorité inférieure ne n'avoir pas procédé à son audition personnelle. Il demande en outre à pouvoir être entendu à nouveau par le Tribunal pour une évaluation d'aptitude.

3.1 Le droit d'être entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Il comprend, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1, 142 II 218 consid. 2.3, 142 III 48 consid. 4.1.1). Cela étant, la procédure devant le Tribunal est essentiellement écrite et l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ne garantit pas, de façon générale, le droit d'être entendu oralement (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1, 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du TAF A-4663/2019 du 3 décembre 2021 consid. 2.3.1, A-1754/2017 du 12 décembre 2018 consid. 2).

3.2 Au cas d'espèce, le Tribunal relève d'abord que le recourant a eu l'occasion de déposer plusieurs écritures devant l'autorité inférieure. Celles-ci, relativement succinctes, ne détaillent pas les arguments qu'il soulève. En particulier, il demande avant tout à ce qu'il soit entendu à nouveau pour qu'une nouvelle décision quant à son aptitude soit rendue. Or, le recourant a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer devant l'autorité inférieure. En outre, vu les éléments présents au dossier et, en particulier, la récente déclaration de risque et les éléments contenus dans la décision attaquée, il n'apparaissait pas nécessaire pour l'autorité inférieure d'entendre personnellement le recourant. De plus, l'autorité inférieure a soigneusement pris position sur les allégations écrites du 21 février 2022 du recourant, déposées dans le cadre de son droit d'être entendu devant elle. Ce faisant, le Tribunal considère que le droit d'être entendu de ce dernier n'a pas été violé en première instance.

3.3 Pour les mêmes raisons, le Tribunal ne donnera pas suite à la requête du recourant à être entendu devant lui sur la cause. Il relève en outre que, par son mandataire, le recourant a eu la possibilité de compléter ses déterminations finales. Pour le reste, l'argument du recourant, selon lequel il devait être entendu à nouveau car la déclaration de risque est désuète, sera traité ci-après (cf. infra consid. 6.3.3).

4.
Le droit applicable est le suivant.

4.1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (cf. art. 59 al. 1 Cst. ; art. 2 al. 1 LAAM). Aux termes de l'art. 21 al. 1 LAAM, ne sont pas recrutés : (let. a) les conscrits dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force, ils ont été condamnés pour un crime ou un délit (let. a, ch. 1) ou soumis à une mesure privative de liberté (let. a, ch. 2) ; et (let. b) ceux à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (cf. art. 113 , al. 1 LAAM). A leur demande, les personnes exclues, visées à l'art. 21 al. 1 LAAM, peuvent être réintégrées, d'une part si elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou de libération conditionnelle, et d'autre part si l'armée a besoin d'elles (cf. art. 21 al. 2 let. a LAAM).

4.2 L'art. 113 al. 1 LAAM dispose qu'aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer : a) qu'il pourrait utiliser son arme personnelle d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour des tiers ; b) qu'il pourrait faire un usage abusif de son arme personnelle ou que des tiers pourraient en faire un usage abusif. Le DDPS examine s'il existe des signes ou des indices au sens de cette disposition, avant la remise prévue de l'arme personnelle (cf. art. 113 al. 3 let. a LAAM). Conformément à l'art. 113 al. 4 let. d LAAM, le DDPS peut, sans le consentement de la personne concernée, demander à une autorité de la Confédération de procéder à une évaluation du potentiel d'abus ou de dangerosité de cette personne.

4.3 Le contrôle de sécurité selon la LAAM sert exclusivement à prévenir les infractions violentes commises au moyen de l'arme militaire et vise un objectif plus limité que le contrôle prévu à l'art. 19 al. 3 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120). Cependant, les dispositions de la LMSI sont formellement également applicables au contrôle de sécurité selon l'art. 113 LAAM, dans la mesure où cette loi ne contient pas de règles divergentes (cf. arrêts du TAF A-5013/2019 du 26 août 2020 consid. 3.1.2, A-5768/2017 du 29 août 2018 consid. 3.1.2, A-3703/2017 du 27 août 2018 consid. 3.1.2).

5.
Les parties sont divisés par les arguments suivants.

5.1 La décision attaquée considère que, du fait de l'entrée en force de la déclaration de risque rendue à l'encontre du recourant, un non-recrutement devait inéluctablement s'ensuivre.

Selon l'autorité inférieure, les réserves qui ont fondé la déclaration de risque constituent un motif d'incompatibilité avec les impératifs du service militaire. Elle estime que le court laps de temps écoulé depuis la déclaration de risque ne rend pas nécessaire une nouvelle évaluation de la situation. Elle considère que des indices sérieux laissaient craindre que le recourant fasse un usage abusif de son arme de service au sens de l'art. 113 LAAM, ce qui a conduit à un constat d'inaptitude formelle au service militaire. En effet, en particulier, la possession, la consommation et la vente de stupéfiants, les vols et déprédations démontrent une tendance à s'écarter du droit chemin et une inaptitude à suivre les règles. En outre, son usage irresponsable de la propriété d'autrui laisse supposer, selon l'autorité inférieure, que le recourant puisse endommager le matériel de l'armée. La formation d'entraîneur professionnel ne peut pas être considérée comme une réparation pour les infractions commises. Enfin, elle relève que le recourant ne semble éprouver aucune culpabilité et est dénué de toute conscience de l'illicéité de ses actes.

S'agissant de la proportionnalité du non-recrutement, elle relève qu'aucun désavantage sérieux et concret n'en découle pour le recourant. Les intérêts publics quant à eux, à savoir la prévention de tout délit violent commis avec des armes militaires, sont d'un poids considérable et l'emportent sur l'intérêt privé du recourant.

5.2 Le recourant oppose à la décision attaquée que les circonstances se sont modifiées depuis la décision de déclaration de risque du 30 mars 2021. Il explique avoir terminé sa formation de coach sportif, qu'il est une personne intègre, responsable, fiable et consciente des responsabilités qui découlent du service militaire. Il allègue être irréprochable depuis sa majorité et regretter très fortement les infractions qu'il a commises durant son adolescence. Il se prévaut du fait qu'il a grandi et évolué, qu'il a changé son mode de vie, qu'il fréquente de nouvelles personnes et qu'il se rend compte aujourd'hui de la gravité de ses actes. Il est tout à fait enclin à respecter les lois et ne représente pas un risque. A cet égard, il se réfère également au certificat médical du 27 février 2023, attestant de ces faits, et à l'obtention d'un permis civil d'acquisition d'arme du 17 février 2023. Le recourant ajoute que le fait qu'il n'ait pas recouru contre la déclaration de risque ne constitue pas un motif absolu de non-révision de ses conditions de recrutement.

5.3 Dans ses écritures devant le Tribunal, l'autorité inférieure maintient qu'elle doit se référer à la déclaration de risque du 30 mars 2021, qui conditionne la décision de non-recrutement attaquée. Elle considère que le recourant ne peut plus invoquer d'argument à l'encontre de cette décision dans la procédure de céans, qu'il aurait dû l'attaquer avant et qu'elle est désormais entrée en force. Elle relève qu'aucun élément nouveau permettant de remettre en question la déclaration de risque ne ressort ni du dossier, ni des allégations du recourant. L'autorité inférieure considère également que, pour cette raison, le recourant ne peut pas demander la révision de la déclaration de risque. Pour elle, si une nouvelle demande d'admission au recrutement pourrait entraîner un nouvel examen des réserves en matière de sécurité, le laps de temps écoulé depuis le premier contrôle de sécurité est insuffisant. En outre une décision définitive et exécutoire de non-recrutement doit préalablement avoir été rendue pour que le recourant puisse solliciter une nouvelle demande d'admission au recrutement.

L'autorité inférieure considère ensuite que seul le résultat du contrôle de sécurité est déterminant, le rapport remis par un psychiatre externe ne pouvant pas être pris en considération. En outre, seule l'armée est compétente pour décider de l'aptitude au service sous l'angle sécuritaire. L'aptitude au service sous l'angle médico-militaire est examinée par des médecins agissant sous sa responsabilité. De plus, les réserves mises au recrutement du recourant étaient sécuritaires plus que sanitaires, de sorte que le rapport médical produit par le recourant reste en toute hypothèse sans effet.

Enfin, la remise de l'arme personnelle militaire relève exclusivement de son domaine de compétence. En effet, endossant la responsabilité d'éventuels abus perpétrés par des militaires avec des armes qui lui appartiennent, elle doit tout mettre en oeuvre pour réduire les risques en prenant des mesures de prévention et de prévoyance. De plus, l'acquisition d'arme par des civils est régie par la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes (Loi sur les armes [LArm, RS 514.54]), alors que l'autorité inférieure est pour sa part liée par la déclaration de risque et les dispositions de la loi sur l'armée. Les deux autorités compétentes pour décider de l'octroi d'une arme - civile et militaire - ont des domaines de compétences distincts et l'autorité cantonale n'a pas accès aux mêmes informations que l'autorité inférieure, en particulier elle n'a probablement pas eu connaissance de la déclaration de risque. L'autorité inférieure met ainsi en doute l'exhaustivité de la procédure de contrôle qui a été effectuée sur le plan cantonal.

6.
Sur ce vu, le Tribunal considère ce qui suit.

6.1 Il convient d'abord de rappeler que la déclaration de risque porte la date du 30 mars 2021. Elle relevait que le recourant avait commis diverses infractions, à savoir une tentative de vol d'usage et consommation de cannabis (ordonnance pénale du 26 juillet 2016) ; une infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants [LStup], RS 812.121) selon l'ordonnance pénale du 30 janvier 2018 ; et diverses infractions (vol, conduite sans autorisation, infraction aux règles sur la circulation routière, dommages à la propriété, empêchement d'accomplir un acte officiel, consommation et détention de stupéfiants et refus d'obtempérer) sanctionnées par ordonnance pénale du 11 mars 2019.

Le recourant a ainsi participé à un trafic de cannabis, vendant 30 à 50 grammes par semaine entre 2016 et 2017. Il s'est également endetté auprès d'un fournisseur de drogues, raison pour laquelle il a volé un scooter afin de le rembourser. Le recourant a, en outre, régulièrement consommé du cannabis durant cette période et en consommait encore lorsque la déclaration de risque a été rendue. Lors du vol du scooter commis par le recourant en novembre 2018, ce dernier l'a conduit, alors qu'il n'était pas titulaire du permis idoine, avec un passager sans casque. Alors que la police lui ordonnait de s'arrêter, il a tenté de lui échapper, avant de laisser tomber le scooter et de partir en courant. Il avait déjà tenté de dérober un scooter en 2016.

6.2 A suivre les allégations du recourant, celui-ci a aujourd'hui achevé sa formation de coach sportif. Il aurait réalisé la gravité de ses infractions et les regretterait. Il invoque également son comportement irréprochable depuis sa majorité. Le Dr. B._______, rédacteur du certificat médical du 27 février 2023, atteste de ce changement de mode de vie. Il relève en outre que le recourant est apte à posséder une arme sans risque d'utilisation dangereuse pour lui-même ou pour autrui, qu'il pratique régulièrement le tir sportif en club, connaît les risques de sécurité et n'a pas l'intention de garder d'arme chez lui. Il est actuellement sevré de sa consommation de cannabis et ne présente pas de symptômes de maladie psychiatrique. Il se réfère encore à son permis civil d'acquisition d'arme du 17 février 2023, considérant de ce fait qu'il est apte à être recruté, dès lors qu'une arme personnelle peut lui être remise.

6.3 Cela étant, si les efforts allégués par le recourant peuvent être salués, ils ne permettent pas, en l'état, à revenir sur la décision attaquée. En effet, si les circonstances se sont modifiées, elles ne l'ont pas suffisamment été pour permettre de retenir un changement notable et durable de la situation.

6.3.1 En présence d'infractions multiples, il est en effet nécessaire de pouvoir disposer d'un laps de temps suffisant pour pouvoir assurer que le recourant a modifié son comportement et que ce changement s'inscrira dans la durée.

A cet égard, le Tribunal relève en particulier la consommation de stupéfiants du recourant, qui s'est échelonnée sur plusieurs années, de 2016 à 2020 à tout le moins (cf. audition du 14 décembre 2020). Or, pour parvenir à assurer que la consommation a cessé, que la dépendance a pris fin et que tout risque de rechute est exclu, le Tribunal a déjà retenu qu'une période d'une à deux années était jugée insuffisante (cf. arrêts du TAF A-518/2012 consid. 5.4.2, A-5050/2011 du 12 janvier 2012 consid. 8.5.2, A-6275/2010 du 27 avril 2011 consid. 8.3). Ceci s'impose d'autant plus que, dans le cas d'espèce, la consommation a duré plusieurs années.

La même conclusion s'impose s'agissant des infractions commises par le recourant. En effet, à nouveau, la jurisprudence du Tribunal retient habituellement - et sous réserve des circonstances concrètes - qu'une période de quatre à cinq ans est nécessaire pour émettre un pronostic positif, pouvant permettre de retenir un changement du comportement de la personne concernée (cf. notamment arrêt du TAF A-19/2016 du 30 juin 2016 consid. 4.2.4, où les dernières infractions ont été commises il y a plus de quatre ans, le sursis ayant expiré l'année précédente ; cf. ég. arrêts du TAF
A-4387/2021 du 11 novembre 2022 consid. 4.3, A-5768/2017 du 29 août 2018 consid. 4.1, A-2897/2014 du 10 novembre 2014 consid. 8.5,
A-2652/2015 du 10 novembre 2014 consid. 4.6.2). Or, en l'espèce, les dernières infractions commises par le recourant l'ont été en 2019, soit deux ans avant la déclaration de risque du 30 mars 2021, et quatre ans avant la procédure ouverte à ce jour.

Ce manque de recul temporel, ajouté aux comportements adoptés en violation de la loi sur les stupéfiants à tout le moins commis jusqu'en 2020, ne permet pas de retenir, aujourd'hui, que le comportement du recourant ait pu changer au point qu'une nouvelle évaluation soit nécessaire.

6.3.2 Certes, vu la nouvelle situation personnelle du recourant, et en particulier l'achèvement de sa formation professionnelle, il est possible qu'il ait modifié son comportement et choisi d'oeuvrer désormais de manière conforme à la loi. Toutefois, le laps de temps écoulé tel que mentionné ci-dessus empêche d'attester que le recourant, et malgré ses assurances et les nouveaux éléments factuels invoqués, ait déjà pris réellement conscience de la gravité des actes qu'il a commis et de leurs conséquences. Le certificat médical du 27 février 2023, bien qu'il atteste d'une absence totale de risque d'utilisation dangereuse de l'arme par le recourant, ne fournit pas non plus d'éléments suffisants en ce sens. En particulier, il expose que son nouveau mode de vie, ses motivations et surtout son sevrage de la drogue comme justificatifs de cette absence de risque. Or, à nouveau, le temps écoulé ne permet pas, basé sur ces seuls éléments, d'exclure tout risque de récidive pour l'heure.

Partant, ni les arguments du recourant ni le présent dossier ne suffisent pour conclure que la déclaration de risque formellement entrée en force, qui constate un motif d'empêchement à la remise de l'arme personnelle selon l'art. 113 LAAM, est dépassée en raison des faits survenus après son prononcé. Vu les circonstances relevées ci-dessus, le fait que l'autorité inférieure n'ait pas vu de raisons suffisantes de remettre en question la déclaration de risque n'est donc pas critiquable.

6.3.3 Pour les mêmes motifs, une nouvelle audition du recourant par l'autorité inférieure ne se révélait pas fondée en l'espèce. En effet, vu le laps de temps écoulé depuis la commission des dernières infractions, une nouvelle audition du recourant, malgré les éléments relevés ci-dessus, ne parviendrait pas à renverser la conclusion qui précède, à savoir qu'un changement dans son comportement et une prise de conscience avérée de la gravité des infractions passées et de leurs potentielles conséquences rendraient la déclaration de risque du 30 mars 2021 obsolète.

En outre, une révocation de la déclaration de risque n'entre pas non plus en ligne de compte pour les raisons susmentionnées. En effet, l'autorité inférieure a considéré à juste titre que le laps de temps écoulé est insuffisant, de sorte que l'on ne pourrait pas encore retenir que les faits auraient suffisamment évolué pour justifier une décision contraire, à savoir la constatation de l'absence de tout risque. Le Tribunal relève que cela ne saurait en rien préjuger du sort d'une potentielle nouvelle demande d'admission au recrutement selon l'art. 21 al. 2 let. b LAAM, celle-ci reposant toutefois sur les mêmes faits et la question de l'évolution de la situation pour juger d'un véritable changement dans le comportement du recourant se posant également.

Quant au fait que le recourant ait obtenu un permis civil d'acquisition d'arme, l'autorité inférieure a démontré de façon convaincante que ledit permis n'était en rien liant pour elle, puisqu'il lui appartenait à elle seule de se déterminer en relation avec les risques sécuritaires en cause. En outre, l'examen des autorités cantonales est moins poussé que celui qu'elle effectue dans le cadre de la procédure de recrutement.

7.
Le recourant invoque encore le défaut de proportionnalité de la décision attaquée.

A cet égard, il expose notamment qu'il a depuis l'adolescence le projet d'être engagé dans l'armée, en lien avec l'histoire militaire de sa famille, son grand-père ayant été militaire de carrière. Le certificat médical du 27 février 2023 relève également que le recourant pratique régulièrement le tir sportif en club, qu'il connaît les principes de sécurité et n'a pas l'intention de garder d'armes chez lui.

7.1 Pour sa part, l'autorité inférieure considère que le non-recrutement est proportionné dans le cadre de la marge d'appréciation qui est la sienne. En effet, le non-recrutement permet d'atteindre le but d'intérêt public visé, à savoir la garantie et le renforcement de l'image et de la crédibilité de l'armée auprès de l'opinion publique dans le cadre des missions de protection de la population qui lui sont confiées. La mesure est ainsi appropriée et nécessaire, la simple renonciation à convoquer les conscrits concernés n'ayant pas autant d'impact. L'intérêt public pèse enfin plus, selon elle, que l'intérêt privé du recourant. Le principe d'égalité de traitement, visant à traiter de la même manière tout conscrit concerné par une déclaration de risque entrée en force, et la sécurité publique l'emportent sur les intérêts personnels du recourant à vouloir faire carrière, comme son grand-père, dans l'armée. La mesure permet en outre de protéger le recourant de l'hostilité potentielle de camarades peu enclins à accepter le passif qui est le sien.

7.2 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité qui détermine la mise en oeuvre de l'action de l'Etat (cf. art. 5 al. 2 Cst.), il faut que la décision prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1, 136 IV 97 consid. 5.2.2 et réf. cit.).

7.3 L'intérêt public protégé en cause est la bonne réputation de l'armée, la garantie de l'accomplissement de ses tâches par une marche du service ordonnée et l'assurance que la cohabitation forcée inhérente à la vie militaire soit acceptable pour tous (cf. arrêts du TAF A-2710/2022 du 22 novembre 2022 consid. 7.3 s., A-536/2022 du 26 octobre 2022 consid. 6.3.3). Cet intérêt public a pour corollaire que l'armée prend toute mesure apte à protéger et à assurer la sécurité de l'Etat et de sa population. A cet égard, elle est admise à prendre toutes mesures de précaution, parmi lesquelles figure notamment le non-recrutement, permettant d'éviter tout risque détecté par le biais de contrôle préventif, telle la déclaration de risque.

7.4 Sur ce vu, le Tribunal retient ce qui suit.

7.4.1 Au cas d'espèce, le non-recrutement du recourant est apte à garantir la protection de l'intérêt public susmentionné. De fait, il ne sera pas en contact avec des armes mises à la disposition des conscrits dans le cadre de leur formation militaire, ce qui représentait le principal danger selon la déclaration de risque émise. En effet, la déclaration de risque mentionnait en particulier un doute quant à la faculté du recourant de suivre les règles, augmentant le risque d'accident lors du maniement des armes. De même, un risque d'accident dû à une altération des perceptions du recourant, des réactions agressives ou une diminution de la capacité de s'autoréguler due à la consommation de stupéfiants étaient notamment craints. Si le certificat médical produit atteste que le recourant ne présente plus de risque, cette appréciation demeurera à confirmer car, comme déjà relevé (cf. supra consid. 6.3), le laps de temps est trop court pour influencer l'évaluation retenue eu égard à l'important but d'intérêt public poursuivi par le non-recrutement du recourant.

7.4.2 La mesure est également nécessaire, en ce sens qu'il n'existe pas d'autre mesure permettant d'atteindre le même résultat, garantissant le même niveau de sécurité hic et nunc. En effet, la possibilité de suivre son service militaire sans qu'une arme ne soit personnellement remise au recourant ne ferait pas de sens, les armes des autres conscrits lui étant facilement accessibles en tout temps. L'on ne voit en outre pas d'autres mesures qui permettraient de garantir au recourant la possibilité de suivre son cursus militaire d'une autre manière (cf. en ce sens arrêt du TAF
A-2631/2012 du 6 mars 2013 consid. 6.3). Enfin, comme le relève l'autorité inférieure, une non-convocation aurait des effets moins incisifs et ne présenterait pas les mêmes garanties du point de vue du droit d'être entendu.

7.4.3 Enfin, la mesure est également proportionnée au sens strict. L'intérêt privé du recourant à effectuer son service militaire, pour louable qu'il soit, de même que sa motivation personnelle relative à la poursuite d'une carrière militaire comme son grand-père l'a fait en son temps, doivent céder le pas à l'intérêt public primordial protégé en l'espèce. La sécurité de l'Etat et la protection de la population figurent en effet parmi les intérêts de police dont la protection ne souffre que peu d'exceptions et impose un devoir de vigilance particulier.

Le non-recrutement du recourant ne viole ainsi pas le principe de proportionnalité.

8.
De l'ensemble des considérants qui précèdent, il suit que la décision de non-recrutement du recourant est conforme au droit. Cela scelle le sort du recours, qui sera rejeté.

9.
Le recourant demande encore à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale pour la présente procédure.

9.1

9.1.1 Selon l'art. 65 PA, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut, après le dépôt du recours, dispenser du paiement des frais de procédure une partie qui ne dispose pas des ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec.

Selon la première condition ainsi posée, une partie est considérée comme indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de justice et d'avocat sans entamer le minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (cf. ATF 144 III 531 consid. 4.1, 141 III 369 consid. 4.1, 135 I 221 consid. 5.1). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a lieu, dans le cadre de l'examen de l'indigence, de tenir compte des ressources effectives de la partie requérante et de sa fortune, mobilière et immobilière, pour autant que celle-ci soit disponible.

Pour se prononcer sur la question de l'indigence, il sied de tenir compte de l'ensemble de la situation financière de la partie au moment du dépôt de la requête et il revient à celle-ci de l'établir de manière complète. La notion de minimum vital au sens de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillites (LP, RS 281.1) peut être utilisée comme base de raisonnement, les circonstances du cas d'espèce restant toutefois prédominantes lors de l'examen de l'indigence (cf. ATF 135 I 221 consid. 5.1). Il incombe au requérant de renseigner le Tribunal de façon complète sur sa fortune et ses revenus en produisant toutes les pièces justificatives nécessaires (cf. ATF 125 IV 2161 consid. 4a, 120 Ia 179 consid. 3a ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2C_770/2022 du 6 octobre 2022 consid. 3.2.2, 1B_355/2022 du 21 septembre 2022 consid. 3.2), dite incombance résultant du devoir de collaborer des parties à la procédure (cf. art. 13 al. 1 let. a PA).

Concernant la seconde condition, une procédure est dénuée de chances de succès lorsque la probabilité de voir la cause rejetée est sensiblement plus importante que celle de la voir admise, et qu'en conséquence, cette dernière probabilité ne peut être considérée comme sérieuse. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 142 III 138 consid. 5.1, 139 III 396 consid. 1.2 ; cf. ég. arrêt du TF 6B_901/2022 du 22 novembre 2022 consid. 6.1). En revanche, un recours n'est pas considéré comme dénué de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux seconds (cf. ATF 142 III 138 consid. 5.1, 138 III 217 consid. 2.2.4).

9.1.2 L'octroi de l'assistance gratuite d'un défenseur requiert que l'aide de ce défenseur soit nécessaire à la sauvegarde des droits de l'intéressé (cf. art. 65 al. 2 PA).

Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls (cf. ATF 144 IV 299 consid. 2.1). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (cf. ATF 128 I 225 consid. 2.5.2, arrêt TF 6B_1167/2021 du 27 juillet 2022 consid. 8.1).

9.2 Au cas d'espèce, l'indigence du recourant est établie, celui-ci percevant pour seuls revenus des prestations de l'aide sociale. Sa cause ne paraissait en outre pas d'emblée vouée à l'échec, les circonstances de fait s'étant modifiées de manière importante (cf. supra consid. 6.2) et un nouvel examen de la situation ne pouvant pas, de prime abord, être exclu.

S'agissant toutefois de la nécessité d'être représenté en pareille procédure, il convient de relever que la cause ne présente pas de difficultés en fait et en droit que le recourant ne pouvait pas surmonter seul. En effet, il a bien perçu les enjeux du litige, grâce notamment à la décision querellée, laquelle exposait clairement les motifs de non-recrutement. Il a ainsi soulevé des arguments valables et pertinents à l'encontre de cette décision, notamment en contestant la déclaration de risque et en exposant les modifications factuelles de sa situation. En outre, la mandataire du recourant n'est intervenue que tardivement dans la procédure, alors que l'échange des écritures était en principe clos. Elle n'a ainsi qu'eu la possibilité de compléter les écritures de ce dernier.

Par suite, les conditions posées à l'octroi de l'assistance d'un mandataire ne peuvent être considérées comme remplies et la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée sur ce point. Elle sera toutefois admise s'agissant des frais judiciaires.

10.
S'agissant des frais et dépens, le Tribunal retient ce qui suit.

10.1 Le recourant qui succombe devrait supporter les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, sa demande d'assistance judiciaire doit être partiellement admise. Dès lors, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

10.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

La désignation d'un mandataire commis d'office ayant été refusée au recourant, aucune indemnité ne lui sera accordée à ce titre. Pour le reste, aucune indemnité de dépens ne sera allouée en l'espèce.

11.
Cet arrêt n'est pas attaquable devant le Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. i de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Il entre en force dès sa notification.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est partiellement admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure.

Le Président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Manon Progin

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 113 Arme personnelle - 1 Aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer:
¹	Aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer:
^a	qu'il pourrait utiliser son arme personnelle d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour des tiers;
^b	qu'il pourrait faire un usage abusif de son arme personnelle ou que des tiers pourraient en faire un usage abusif.
²	Si des signes ou des indices au sens de l'al. 1 se manifestent une fois que l'arme personnelle a été remise, cette dernière est immédiatement retirée au militaire.
³	Le DDPS examine s'il existe des signes ou des indices au sens de l'al. 1:
^a	avant la remise prévue de l'arme personnelle;
^b	après que le soupçon de l'existence de tels signes ou indices a été signalé;
^c	avant que l'arme personnelle soit remise en propriété au militaire concerné.
⁴	Il peut, sans le consentement de la personne concernée:
^a	demander des rapports de police et des rapports militaires de conduite;
^b	consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux et les dossiers d'exécution des peines;
^c	demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;
^d	demander à une autorité de contrôle de la Confédération de procéder à une évaluation du potentiel d'abus ou de dangerosité de cette personne.
⁵	L'autorité de contrôle de la Confédération peut, pour évaluer le potentiel d'abus ou de dangerosité:
^a	consulter les données visées aux al. 3, let. b, 7 et 8;
^b	demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;
^c	consulter le casier judiciaire, le système de traitement des données relatives à la protection de l'État et l'index national de police;
^d	demander, aux autorités pénales ou d'exécution des peines, des renseignements, des dossiers concernant des procédures pénales en cours, closes ou classées, et des dossiers relatifs à l'exécution des peines;
^e	auditionner la personne concernée et des tiers si le potentiel d'abus ou de dangerosité ne peut pas être exclu de manière certaine sur la base des données disponibles.
⁶	La procédure est régie par les dispositions relatives au contrôle de sécurité de base au sens de l'art. 30, let. a, LSI230, qui s'appliquent par analogie. Si un contrôle de sécurité de base doit être réalisé simultanément pour d'autres motifs, les deux procédures sont combinées.231
⁷	Les autorités fédérales, cantonales et communales, de même que les médecins, les aumôniers, les psychologues, les travailleurs sociaux et les membres des services d'assistance de l'armée, sont libérés du secret de fonction ou du secret professionnel lorsqu'il s'agit de communiquer aux services compétents du DDPS tout signe ou indice visé à l'al. 1, ainsi que tout soupçon à ce propos.232
⁸	Les tiers peuvent communiquer aux services compétents du DDPS l'existence de signes ou d'indices au sens de l'al. 1, ainsi que des soupçons à ce propos en motivant leur démarche.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 113 Arme personnelle - 1 Aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer:
¹	Aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer:
^a	qu'il pourrait utiliser son arme personnelle d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour des tiers;
^b	qu'il pourrait faire un usage abusif de son arme personnelle ou que des tiers pourraient en faire un usage abusif.
²	Si des signes ou des indices au sens de l'al. 1 se manifestent une fois que l'arme personnelle a été remise, cette dernière est immédiatement retirée au militaire.
³	Le DDPS examine s'il existe des signes ou des indices au sens de l'al. 1:
^a	avant la remise prévue de l'arme personnelle;
^b	après que le soupçon de l'existence de tels signes ou indices a été signalé;
^c	avant que l'arme personnelle soit remise en propriété au militaire concerné.
⁴	Il peut, sans le consentement de la personne concernée:
^a	demander des rapports de police et des rapports militaires de conduite;
^b	consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux et les dossiers d'exécution des peines;
^c	demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;
^d	demander à une autorité de contrôle de la Confédération de procéder à une évaluation du potentiel d'abus ou de dangerosité de cette personne.
⁵	L'autorité de contrôle de la Confédération peut, pour évaluer le potentiel d'abus ou de dangerosité:
^a	consulter les données visées aux al. 3, let. b, 7 et 8;
^b	demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;
^c	consulter le casier judiciaire, le système de traitement des données relatives à la protection de l'État et l'index national de police;
^d	demander, aux autorités pénales ou d'exécution des peines, des renseignements, des dossiers concernant des procédures pénales en cours, closes ou classées, et des dossiers relatifs à l'exécution des peines;
^e	auditionner la personne concernée et des tiers si le potentiel d'abus ou de dangerosité ne peut pas être exclu de manière certaine sur la base des données disponibles.
⁶	La procédure est régie par les dispositions relatives au contrôle de sécurité de base au sens de l'art. 30, let. a, LSI230, qui s'appliquent par analogie. Si un contrôle de sécurité de base doit être réalisé simultanément pour d'autres motifs, les deux procédures sont combinées.231
⁷	Les autorités fédérales, cantonales et communales, de même que les médecins, les aumôniers, les psychologues, les travailleurs sociaux et les membres des services d'assistance de l'armée, sont libérés du secret de fonction ou du secret professionnel lorsqu'il s'agit de communiquer aux services compétents du DDPS tout signe ou indice visé à l'al. 1, ainsi que tout soupçon à ce propos.232
⁸	Les tiers peuvent communiquer aux services compétents du DDPS l'existence de signes ou d'indices au sens de l'al. 1, ainsi que des soupçons à ce propos en motivant leur démarche.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 130 - 1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.267
¹	La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.267
²	Le droit de recours est régi par le droit fédéral applicable au cas d'espèce. Les cantons et les communes concernés ont qualité pour recourir.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 21 - 1 Ne sont pas recrutés les conscrits:
¹	Ne sont pas recrutés les conscrits:
^a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
^a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
^a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
^b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).57
²	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être admises au recrutement si l'armée a besoin d'elles et si:
^a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
^b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.58
³	L'admission peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 40 Autres affaires juridiques non pécuniaires; voies de droit - 1 Dans d'autres affaires juridiques non pécuniaires, en particulier en ce qui concerne des décisions rendues en vertu des art. 21 à 24 et des sanctions de droit administratif similaires, les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative98 et par le droit cantonal lorsqu'elles relèvent des autorités cantonales.
¹	Dans d'autres affaires juridiques non pécuniaires, en particulier en ce qui concerne des décisions rendues en vertu des art. 21 à 24 et des sanctions de droit administratif similaires, les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative98 et par le droit cantonal lorsqu'elles relèvent des autorités cantonales.
²	Les décisions des autorités chargées d'accorder les autorisations pour l'admission au service militaire sans arme (art. 16, al. 2) peuvent faire l'objet d'un recours devant le DDPS; la décision de celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.99

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 2 Principe - 1 Tout Suisse est astreint au service militaire.
¹	Tout Suisse est astreint au service militaire.
²	Le service de protection civile, le service civil de remplacement et la taxe d'exemption de l'obligation de servir sont réglés par des lois fédérales particulières.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.