5A_360/2018 - 2018-12-04 - Diritto di famiglia - divorce (liquidation du régime matrimonial et partage LPP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 360/2018

Arrêt du 4 décembre 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Escher et Bovey.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Claire-Lise Oswald, avocate,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me David Erard, avocat,
intimé.

Objet
divorce (liquidation du régime matrimonial et partage LPP),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 février 2018 (TD12.020382-172010 79).

Faits :

A.

A.a. B.A.________ (1951) et A.A.________ (1955) se sont mariés le 2 avril 1993 à Lancy sans conclure de contrat de mariage.
Le couple n'a pas d'enfants communs.
Les parties se sont séparées à la fin du mois de février 2008.
L'époux a ouvert action en divorce le 23 mai 2012 (infra let. B). Seuls la liquidation du régime matrimonial - plus particulièrement le partage de l'immeuble familial détenu en copropriété - et le partage des avoirs de prévoyance professionnelle sont actuellement litigieux, en sorte que les faits seront développés exclusivement au regard de ces deux questions.

A.b. Les époux sont tous deux psychiatres. S'agissant de la prévoyance professionnelle, leur situation respective se présente ainsi:

A.b.a. Au moment du mariage, A.A.________ disposait d'une prestation de libre passage d'un montant de 75'287 fr., majorée des intérêts dus à la date de sa démission au 30 septembre 1997, à savoir 89'523 fr. 65.
Le 18 avril 1997, elle a effectué un retrait d'un montant de 160'523 fr. 65 en application de la loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement.
Après avoir démissionné de son activité salariée le 30 septembre 1997 et vu son activité d'indépendante, un montant de 4'218 fr. 05 lui a été remboursé. A.A.________ ne détient dès lors plus aucune prestation de libre passage.

A.b.b. B.A.________ disposait lors de son mariage d'une prestation de libre passage de 116'063 fr. 05.
Il a effectué un retrait d'un montant de 328'758 fr. à titre d'encouragement à la propriété du logement le 20 juillet 1999.
Le 23 mai 2012, B.A.________ disposait d'une prestation de libre passage de prévoyance professionnelle de 348'021 fr. 66 auprès de C.________.

A.c. La situation des immeubles appartenant aux parties se résume ainsi:

A.c.a. Ensuite du décès de son père en 1998, A.A.________ est devenue propriétaire d'un immeuble locatif situé à U.________.

A.c.b. B.A.________ détient quant à lui, via une société immobilière, un appartement sis à X.________. Cette acquisition est antérieure à son mariage. Il ressort d'un contrat de prêt daté du 10 mars 1997 que 30 actions conférant un droit de jouissance sur cet appartement ont été nanties en garantie d'un prêt de 250'000 fr.

A.c.c. Les parties ont acquis en copropriété un immeuble sis à V.________ le 21 avril 1997 pour le prix de 1'450'000 fr.; elles l'ont revendu entre 1999 et 2000 pour un montant total de 1'474'000 fr.

A.c.d. Le 19 mai 1999, les époux ont acquis en copropriété par moitié chacun les biens-fonds nos 1956 et 2622 du cadastre de W.________ pour le prix de 752'000 fr.
L'acte notarié du 12 mai 1999 retient que les parties ont déclaré reprendre solidairement entre elles la cédule au porteur de 200'000 fr. Par acte notarié du 30 juin 1999, le capital de la cédule hypothécaire a été augmenté à 720'000 fr.
Il n'est pas contesté qu'un versement anticipé de 328'758 fr. de l'institution de prévoyance professionnelle de l'époux a permis le financement de travaux lors de l'acquisition de ces biens-fonds (let. A.b.b supra). Les parties allèguent chacune avoir investi des montants supplémentaires, qui font l'objet de contestations (consid. 3.2 et 3.3 infra).
L'immeuble a été soumis à plusieurs expertises immobilières, la dernière, datant du 16 avril 2014, l'estimant à 1'200'000 fr.

B.
B.A.________ a ouvert action en divorce par demande unilatérale le 23 mai 2012 devant le Tribunal civil d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après: Tribunal). Dans leur dernière teneur, ses conclusions visaient notamment, outre le prononcé du divorce:

- S'agissant des biens-fonds nos 1956 et 2622 du cadastre de W.________:

- principalement, à ce que ceux-ci soient attribués en pleine propriété à A.A.________ moyennant la reprise de la dette hypothécaire de 720'000 fr., le remboursement du prélèvement anticipé LPP de 328'758 fr. à sa caisse de pension et le versement d'une soulte de 129'834 fr. en sa faveur, l'inscription du transfert étant subordonnée à ces versements ainsi qu'à la réception du consentement à reprise de dette de la banque ou, le cas échéant, du consentement à radiation de la qualité de porteur de la cédule hypothécaire;
- subsidiairement, à ce que leur vente aux enchères soit ordonnée, le prix de vente net étant partagé entre les parties en tenant compte de sa récompense variable à hauteur de 95,54% et après remboursement du prêt hypothécaire et du prélèvement anticipé LPP;
- à ce que A.A.________ lui verse la somme de 8'938 fr. 50 à titre de partage des valeurs mobilières;
- à ce qu'il soit dit et constaté que le régime matrimonial des époux est définitivement réglé sous réserve des conclusions précédentes;
- à ce qu'il soit ordonné à sa caisse de pension de verser à A.A.________ la somme de 193'652 fr. à titre de partage des avoirs LPP accumulés par les époux durant le mariage.
A.A.________ a conclu au rejet des conclusions prises par son mari - à l'exception du prononcé du divorce -, réclamant notamment :

- la liquidation du régime matrimonial, elle-même se voyant attribuer sans soulte la part de copropriété de son époux sur l'immeuble de W.________ ainsi qu'une somme de 100'000 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial et " tous les comptes détenus bancaires et autres détenus par les parties " étant partagés par moitié;
- le partage légal des avoirs LPP constitués par les parties durant le mariage.
Une expertise en vue de liquider le régime matrimonial a été rendue le 27 janvier 2015 par le notaire E.________; un complément a été dressé le 19 août 2015.
Entre janvier et novembre 2016, A.A.________ a procédé à plusieurs modifications chiffrées concernant la liquidation du régime matrimonial des parties, augmentant, dans ses dernières modifications, à 355'980 fr. la somme due à ce titre en sa faveur. L'intéressée se fondait sur différents avis de saisie que l'Office des poursuites du canton de Neuchâtel (ci-après: Office des poursuites) avait émis à son encontre en sa qualité de copropriétaire de l'immeuble de W.________ et portant sur la part de copropriété de B.A.________ en raison de dettes, notamment d'impôts, que celui-ci avait cumulées.
Par jugement du 20 octobre 2017, le Tribunal a prononcé le divorce des époux (I) et a notamment dissous et liquidé leur régime matrimonial moyennant, entre autres, l'attribution de la part de copropriété de B.A.________ sur les biens-fonds nos 1956 et 2622 du cadastre de W.________ à A.A.________ (III), l'inscription du transfert de la part de copropriété étant subordonnée à la reprise de la dette de 720'000 fr. auprès de la Banque D.________, au remboursement du prélèvement anticipé LPP de 328'758 fr. à la caisse de pension de B.A.________ et au versement à celui-ci d'un montant de 95'634 fr. (IV). Constatant que l'expert n'avait pas pris en compte l'intégralité des avoirs de troisième pilier des parties, le Tribunal a procédé à leur partage, disant que A.A.________ était débitrice de B.A.________ de la somme de 41'595 fr. 70 à ce titre (V). Moyennant bonne exécution des chiffres III, IV et V, le Tribunal considérait ainsi le régime matrimonial des époux comme étant dissous et liquidé, chaque partie étant pour le surplus reconnue propriétaire des biens et objets en sa possession (VI). Au titre du partage de la LPP, le Tribunal a dit que B.A.________ était le débiteur de son ex-épouse de la somme de 242'900 fr. à titre d'indemnité
équitable au sens de l'art. 124e CC (VII).
Statuant le 9 février 2018 sur l'appel de A.A.________, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté, confirmant le jugement entrepris.

C.
Agissant le 26 avril 2018 par les voies du recours en matière civile et du recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, A.A.________ (ci-après: la recourante) conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et, principalement, à sa réforme en ce sens que la liquidation du régime matrimonial est ordonnée et B.A.________ (ci-après: l'intimé) est condamné à lui verser la somme de 63'624 fr. 05, que la part de copropriété de l'intimé sur l'immeuble de W.________ lui est attribuée sans soulte, que le partage des prestations de libre-passage acquises par les parties durant le mariage est ordonné, la Fondation de libre-passage C.________ devant lui verser la somme de 58'872 fr. 95 à ce titre. Subsidiairement, la recourante réclame le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Appelés à se déterminer, l'intimé conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet; la cour cantonale se réfère à son arrêt. La recourante a répliqué et l'intimé dupliqué.

D.
La requête d'effet suspensif présentée par la recourante a été rejetée par ordonnance présidentielle du 17 mai 2018.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière civile est recevable (art. 90 , 72 al. 1 , 74 al. 1 let. b, 75, 76 al. 1 , 100 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF), à l'exclusion du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). Contrairement à ce que paraît penser la recourante, la violation des droits constitutionnels peut également être invoquée dans le cadre du recours en matière civile (art. 95 let. a LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF); cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3; 134 I 83 consid. 3.2), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.4.2).

2.2. Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations de fait ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 II 145 consid. 8.1; 135 III 127 consid. 1.5, 397 consid. 1.5) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend se plaindre d'un établissement manifestement inexact - c'est-à-dire arbitraire (art. 9 Cst.) - des faits doit satisfaire au "principe d'allégation" (cf. consid. 2.1 supra). En matière de constatation des faits et d'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité cantonale n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3; 133 II 249 consid. 1.4.3; 129 I 8 consid. 2.1). De surcroît, si le recourant
invoque qu'une violation d'une disposition de droit matériel est le résultat d'un état de fait incomplet ou inexact, l'autorité précédente n'ayant pas établi tous les faits pertinents pour l'application de celle-ci, ayant considéré à tort qu'un fait n'était pas pertinent, l'ayant laissé ouvert ou l'ayant omis (ATF 133 IV 293 consid. 3.4.1), le recourant doit démontrer, conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), qu'il a allégué les faits pertinents passés sous silence conformément aux règles de la procédure civile et qu'un complément de l'état de fait par l'autorité précédente eût été encore objectivement possible, en désignant précisément les allégués et les offres de preuve qu'il avait présentés, avec référence aux pièces du dossier (ATF 140 III 86 consid. 2).

3.
La recourante s'en prend dans un premier temps à la liquidation du régime matrimonial telle qu'effectuée par la cour cantonale.

3.1. Il convient avant tout de relever que la recourante ne conteste pas que, lors de l'acquisition de l'immeuble de W.________, son ex-époux a financé des travaux par un prélèvement LPP d'un montant de 328'758 fr. Elle critique néanmoins que cet investissement ait été considéré comme un bien propre de l'intimé.
Contrairement à ce que semble considérer la recourante, le montant précité n'a pas été assimilé à un bien propre de son ex-époux par la cour cantonale. Jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé, qui se rapporte à une expectative, est en effet considéré comme un prêt de l'institution de prévoyance et ne doit dès lors pas être comptabilisé dans le régime (ATF 141 III 145 consid. 4.2.2 et 4.3.1). Il n'exerce aucune influence sur le rattachement de l'immeuble à l'actif d'une des masses de l'acquéreur, rattachement qui obéit aux règles ordinaires (art. 197 ss CC; ATF 141 III 145 consid. 4.3.1). La cour cantonale a ici rattaché la part de copropriété de l'ex-époux à ses propres, du fait de son investissement - contesté (consid. 3.2 infra) - de 250'000 fr., prétendument garanti par le nantissement d'actions immobilières détenues en bien propre (consid. 3.2.2 infra).

3.2. La recourante reproche précisément à la cour cantonale d'avoir arbitrairement retenu l'existence de ce dernier investissement. Elle relève à cet égard que l'intéressé ne produirait aucun contrat de prêt, que cet emprunt ne figurait pas dans les déclarations fiscales des parties et qu'il aurait de surcroît renoncé à en demander le remboursement.

3.2.1. La Cour d'appel civile a considéré sur ce point que l'intimé avait obtenu un crédit de 250'000 fr. en nantissant les actions d'une société immobilière constituant un bien propre, constatant ensuite que ce crédit aurait été remboursé lors de la vente de " l'immeuble ", comme en attestait un relevé de compte du notaire F.________, daté du 11 janvier 2000. De surcroît, " ni les formulations des prétentions de l'intimé touchant à ses investissements, qui [avaient] varié dans le temps, ni l'absence de mention de ce passif dans les déclarations d'impôt ne permett[aient] de mettre en doute cette constatation ".

3.2.2. Cette motivation lacunaire et imprécise nécessite un renvoi au complément d'expertise du 19 août 2015 du notaire E.________ et à son annexe, à savoir un courrier adressé par le conseil de l'intimé. Le contenu de cette correspondance, repris par l'intimé dans ses déterminations devant le Tribunal de céans, diffère partiellement de ce que retient la juridiction précédente. Il en ressort certes que l'ex-époux de la recourante aurait nanti 30 actions d'une société immobilière détenue en bien propre en garantie d'un prêt de 250'000 fr. Cette somme lui aurait toutefois permis de financer partiellement l'achat de la parcelle no 10408 de V.________. Le prêt aurait ensuite été remboursé dans le cadre de la vente de cette dernière parcelle; grâce au nantissement de ses actions immobilières, l'intimé aurait pu obtenir un nouveau prêt de 250'000 fr., montant qu'il aurait alors prétendument investi dans les travaux de la villa de W.________. Ce second contrat de prêt auquel se réfère l'intimé, bien que cité, n'est néanmoins pas produit; dans ses déterminations devant le Tribunal fédéral, l'intimé renvoie à ses pièces 26 à 29, lesquelles confirment l'existence d'un contrat de prêt hypothécaire relatif à l'immeuble sis à X.________ -
rappels de paiement relatifs aux amortissement et intérêts, avis d'échéance de ceux-ci ainsi que relevé de compte démontrant l'existence de montants débités en relation avec ce prêt, pièces datant du courant de l'année 2011 alors que les parties étaient séparées depuis plusieurs années - sans que l'on puisse toutefois établir la date de sa conclusion et l'affectation du crédit ainsi obtenu. Dans son expertise établie à l'attention du premier juge, le notaire E.________ retient l'investissement au bénéfice de l'intimé sans détailler sa source; appelé ensuite à compléter son expertise, il se borne à indiquer que " plusieurs indices suffisants [lui] laissent penser " que la somme de 250'000 fr. aurait été investie par l'intéressé dans les travaux réalisés sur l'immeuble de W.________. Il n'illustre cependant aucun de ces indices, se limitant à l'affirmation générale précitée.
Si la recourante n'a certes demandé aucune précision à ce dernier égard avant la reddition du premier jugement, elle s'est toutefois plainte de l'absence de preuves relatives à l'investissement de l'intimé dans son appel, alors que le premier juge s'était notamment référé à ce complément d'expertise. Or la motivation développée par la cour cantonale ne permet pas de déterminer à quelle preuve la réalité de l'investissement contesté est rattachée, étant précisé que la même conclusion s'impose quant à l'argumentation présentée par l'intimé devant la Cour de céans. Sur la base des éléments de preuve qui lui étaient offerts, la cour cantonale ne pouvait ainsi, sans arbitraire, conclure que l'intimé avait démontré l'investissement allégué.
Cette conclusion implique la nécessité de procéder à un nouveau calcul de la liquidation de la copropriété entre époux (consid. 3.4 infra).

3.3. La recourante se plaint de ce que la cour cantonale n'aurait pas tenu compte de différents investissements qu'elle aurait elle-même opérés prétendument à concurrence de 245'437 fr. 65 lors de l'acquisition du bien-fonds de W.________: elle indique ainsi qu'une somme de 160'523 fr. 65 provenant de son avoir LPP aurait permis l'acquisition de l'immeuble de V.________ et que ce montant aurait ensuite été réinvesti lors de l'achat de l'immeuble de W.________; la recourante affirme également avoir versé 50'000 fr. d'acompte à l'achat de ce dernier immeuble le 24 juin 1999 ainsi que 16'544 fr. de lods le 11 août 1999, montants provenant de l'héritage de son père; elle invoque également un versement de 18'370 fr. en faveur de l'immeuble détenu par son ex-époux en bien propre.
Ces critiques factuelles doivent pourtant être écartées pour les raisons qui suivent.

3.3.1. D'emblée il convient d'exclure le montant de 18'370 fr. apparemment versé en faveur de l'immeuble appartenant à son époux dès lors qu'à l'évidence, il ne constitue nullement un investissement dans l'immeuble de W.________.

3.3.2. A propos du versement de 160'523 fr. 65 issu de l'avoir LPP de la recourante, la cour cantonale a estimé que ce prétendu investissement dans l'immeuble de W.________ n'était confirmé par aucune pièce du dossier. Tout au contraire, les éléments établis confortaient l'indication que ce dernier montant ne se retrouvait pas dans le décompte de l'art. 122 CC et que ni l'immeuble ni la part de la recourante ne portaient indication de la mention LPP au registre foncier.
La recourante prétend que l'absence de cette dernière mention serait liée au fait de son statut d'indépendante, survenu postérieurement à l'acquisition du bien-fonds de V.________, mais antérieurement à celle de l'immeuble de W.________. Il n'en demeure pas moins qu'il lui appartenait de démontrer que, suite à la vente du premier bien-fonds, elle aurait pu récupérer le montant de son avoir LPP pour le réinvestir dans l'acquisition de l'immeuble de W.________. Or aucun élément du dossier ne permet de retenir pareille conclusion. Ainsi que le relève la recourante, il existe, parmi les pièces requises, une lettre de la banque G.________, datée du 12 mai 1999, et adressée, non pas à " H.________ " comme elle l'indique, mais aux parties, établissant un décompte des investissements préalables à l'octroi du crédit hypothécaire. Aucune mention d'un versement de 160'523 fr. 65 n'y est toutefois mentionnée. Pour le surplus, la recourante ne se réfère à aucune pièce du dossier permettant de déduire la réalité du versement qu'elle invoque.

3.3.3. S'agissant des montants de 50'000 fr. et 16'545 fr., la cour cantonale a noté que la réalité du remploi de ces biens propres invoqué (art. 198 ch. 4 CC) n'avait pas été établie, la seule proximité des dates avec l'acquisition successorale de la recourante " ne permet[tant] pas d'en attribuer la source du compte à partir duquel elle invoqu[ait] aujourd'hui le remploi ".
La motivation développée par la recourante sur ce point ne permet pas de retenir la réalité de ces derniers investissements, l'intéressée se limitant à des déclarations appellatoires, sans se référer aux moindres pièces ou relevés permettant de relier ces prétendus versements au compte sur lequel elle aurait reçu la succession de son père.

3.4.

3.4.1. La recourante se plaint enfin de ce que la cour cantonale aurait ordonné le transfert de la part de copropriété de l'intimé en sa faveur alors que celle-ci serait grevée de restrictions d'aliéner au registre foncier du fait des saisies ordonnées par l'Office des poursuites (cf. let. B supra). Le conservateur du registre foncier serait ainsi dans l'impossibilité d'exécuter la décision attaquée.

3.4.2.

3.4.2.1. Il ressort en l'espèce du dossier cantonal (art. 105 al. 2 LTF), que, par décision du 16 janvier 2017, le Président du Tribunal a admis la recevabilité des faits nouveaux et pièces nouvelles produites par la recourante les 25 janvier 2016, 12 juillet 2016 et 28 novembre 2016 relatifs à plusieurs avis de saisie portant sur la part de copropriété de l'intimé.
Ces différents éléments factuels n'ont toutefois nullement été intégrés dans le jugement de divorce rendu le 20 octobre 2017 par le Tribunal, celui-ci fondant son raisonnement exclusivement sur l'expertise ainsi que sur son complément, établis par le notaire E.________ antérieurement aux différents avis de saisie.

3.4.2.2. La cour cantonale a relevé que l'attribution de la part de copropriété de l'intimé à la recourante était de toute manière conditionnelle, non seulement vu le ch. IV du jugement de première instance - i.e. la reprise de la dette hypothécaire, le remboursement de l'avoir LPP de l'intimé et la soulte de 95'634 fr. - mais également du fait qu'une approbation de l'Office des poursuites paraissait requise, en référence à l'ATF 135 III 585. La recourante, dûment assistée par un mandataire professionnel, ne pouvait toutefois se plaindre de devoir supporter un tel risque juridique, les saisies visant la part de copropriété de son ex-époux remontant pour la majorité à 2015/2016. L'intimé reprend ce raisonnement, soutenant que l'Office des poursuites donnerait assurément son consentement après avoir reçu les montants dus par la recourante dans le cadre du divorce (sic).

3.4.3.

3.4.3.1. Aux termes de l'art. 96 LP, il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation (al. 1). Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers (al. 2).
Malgré la saisie, le débiteur conserve sa capacité civile active et, jusqu'à la vente, il reste propriétaire de ses biens (arrêts 5A 76/2017 du 20 juin 2017 consid. 6.1.1 et la référence; 5P.233/2001 du 10 décembre 2001 consid. 3a). Il peut donc valablement conclure des actes juridiques impliquant les biens saisis. La seule conséquence de la mesure conservatoire est de limiter le pouvoir de disposer du débiteur (arrêts 5A 76/2017 précité ibid.; 5C.36/2006 du 1er juin 2006 consid. 3.4.1, publié in RNRF 2008 (89) p. 51). Sans l'autorisation du préposé, la conclusion de l'acte générateur d'obligation sur un bien saisi reste valable mais son exécution - soit le transfert ou la constitution, de même que la modification, d'un droit réel limité (arrêt 5A 76/2017 précité ibid. et la référence) - est inopposable aux créanciers saisissants (arrêt 5A 76/2017 précité ibid. et les nombreuses références doctrinales). Elle ne l'est toutefois que dans la mesure où elle lèse les droits de ces créanciers (arrêt 5A 76/2017 précité ibid. et les auteurs cités), que ce soit en soustrayant le bien saisi à la réalisation ou en diminuant le produit de celle-ci (arrêt 5A 76/2017 précité ibid. et les références). Si tel est le cas, les créanciers
saisissants peuvent faire réaliser le bien concerné et se désintéresser sur le produit de la vente sans tenir compte de l'acte de disposition non autorisé (ATF 113 III 34 consid. 1a; arrêt 5A 76/2017 précité ibid.).

3.4.3.2. L'exécution de l'interdiction de l'art. 96 LP est garantie par l'art. 101 LP (art. 15 ORFI; arrêts 5A 76/2017 précité consid. 6.1.2; 5A 129/2007 du 28 juin 2007 consid. 3.2). A titre de mesure de sûreté, cette norme prévoit à son premier alinéa que la saisie d'un immeuble entraîne une restriction du droit d'aliéner au sens de l'art. 960 al. 1 ch. 2 CC. L'office communique ainsi sans retard la saisie au registre foncier pour annotation et avec indication de la date et de la somme pour laquelle la saisie a eu lieu (art. 101 LP; cf. également art. 3 ORFI; ANNEN, in Kurzkommentar zur Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken (VZG) vom 23. April 1920, 2011, n. 1 et 2 ad art. 3 ORFI). L'annotation assure ainsi la publicité de la mainmise officielle sur l'immeuble, excluant, à l'égard des créanciers saisissants, la bonne foi du tiers qui acquiert des droits réels sur le fond après la saisie (ATF 130 III 669 consid. 5.1; arrêt 5A 76/2017 précité consid. 6.1.2 et les auteurs cités); elle ne bloque pas le registre foncier mais permet d'assurer la priorité de la mesure conservatoire qu'elle rend publique sur des droits acquis postérieurement sur l'immeuble (art. 960 al. 2 CC; arrêts 5A 76/2017 précité
consid. 6.1.2 et les références; 5C.36/2006 précité consid. 3.4.2). L'annotation rend dès lors aussi inopposable aux créanciers saisissants tout droit postérieurement acquis par un tiers sur le bien saisi. Pour eux, l'exécution se poursuit sans que les droits constitués ultérieurement puissent leur être opposés (ATF 130 III 669 consid. 5.1; arrêt 5A 76/2017 précité consid. 6.1.2 et les références).

3.4.3.3. D'après la jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision; de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision sont en revanche des motifs de nullité (notamment: ATF 122 I 97 consid. 3a/aa; également ATF 137 III 217 consid. 2.4.3 et les références; 136 II 489 consid. 3.3).
La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorités étatiques ; elle peut aussi être constatée en procédure de recours (ATF 137 III 217 consid. 2.4.3 et la référence; arrêt 4A 364/2017 du 28 février 2018 consid. 7.2.2 non publié aux ATF 144 III 100), y compris dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal fédéral (ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; 132 II 342 consid. 2.3).

3.4.4. Il est en l'espèce établi en fait que, lors de la reddition du jugement de première instance, la part de copropriété de l'intimé faisait l'objet de plusieurs avis de saisie. Elle était en conséquence grevée de restrictions du droit d'aliéner (art. 23a let. a ORFI) et le pouvoir de disposition de l'ex-époux sur sa part d'immeuble était limité dans la mesure des droits des créanciers saisissants (consid. 3.4.3.1 et 3.4.3.2 supra). Le Tribunal a toutefois totalement occulté ces circonstances dans son raisonnement juridique, bien que les ayant relevées en fait; la cour cantonale a quant à elle éludé la question. Il suit néanmoins des considérations juridiques qui précèdent que la saisie de la part de copropriété de l'intimé empêchait son transfert en faveur de la recourante tel qu'ordonné par les instances judiciaires cantonales, sauf à léser les intérêts des créanciers de l'ex-époux. Ainsi que le relève à juste titre la recourante, la décision de l'autorité de première instance, confirmée par la cour cantonale, ne peut donc manifestement pas être exécutée, la gravité de ce vice conduisant à sa nullité sur ce point.
Dans ces conditions, il convient de renvoyer la cause à l'autorité de première instance afin qu'elle procède à la liquidation de la copropriété de l'immeuble entre les époux, en tenant compte des considérants précédents, singulièrement des considérants 3.2 et 3.4.3. Il appartiendra aux premiers juges d'établir l'état d'avancement des poursuites visant la part de copropriété de l'ex-époux et leur montant exact, puis de statuer sur les conclusions des parties à cet égard après les avoir amenées à se déterminer sur ce point précis. A supposer que la recourante maintienne ses conclusions en attribution de la part de copropriété de son ex-époux, il conviendra d'établir si elle est en mesure, cas échéant, de désintéresser préalablement les créanciers saisissants; dans la négative, il s'agira de procéder à la réalisation de la copropriété avec répartition du prix de vente en tenant compte des prétentions de chacun.

4.
La recourante s'en prend également au partage de la prévoyance tel que décidé par la cour cantonale.

4.1. L'autorité cantonale s'est référée à cet égard au jugement de première instance, qu'il convient de brièvement rappeler.
Selon cette dernière décision, seule la fixation d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124e CC entrait en ligne de compte en l'espèce, le partage par moitié des avoirs de prévoyance n'étant pasenvisageable du fait que la recourante ne disposait plus d'avoir de prévoyance professionnelle suite à l'acquisition de son statut d'indépendante. D'après l'autorité de première instance, la recourante disposait d'un montant de 89'825 fr. 75 au moment du mariage; elle avait effectué un retrait de 160'523 fr. 65 en application de la loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement et un montant de 4'218 fr. 05 lui avait été remboursé au 30 septembre 1997, lorsqu'elle était devenue indépendante. Sa prestation de libre passage acquise durant le mariage s'élevait ainsi à 74'915 fr. 95 (160'523 fr.65 - 89'825 fr. 75 + 4'218 fr. 05). L'intimé disposait quant à lui d'une prestation de libre passage de 116'063 fr. 05 au moment du mariage. Il avait effectué un retrait d'un montant de 328'758 fr. à titre d'encouragement à la propriété du logement en date du 20 juillet 1999 et disposait d'une prestation de libre passage de prévoyance professionnelle de 348'021 fr. 66 au 23 mai 2012 auprès de C.________. Il devait en conséquence verser
à son ex-épouse la somme de 242'900 fr. à titre d'indemnité équitable.
Relevant qu'il n'était pas certain que l'indemnité de l'art. 124e CC puisse permettre de décompter 74'915 fr. 95 à charge de la recourante, la cour cantonale a néanmoins considéré que la solution retenue par l'autorité de première instance devait être confirmée dès lors que la recourante retenait devoir la somme de 89'454 fr. 70 et que les parties avaient toutes deux conclu au partage par moitié des avoirs de prévoyance.

4.2. La recourante confond manifestement ce qui ressort de la liquidation du régime matrimonial de ce qui a trait au partage des avoirs LPP. Se fondant sur la prémisse que l'immeuble détenu en copropriété lui est attribué, elle paraît soutenir ne pas devoir rembourser le montant de 328'758 fr. qu'y a investi son ex-époux par le biais d'un prêt de son institution de prévoyance, ce qui réduirait d'autant ses prétentions en partage des avoirs de prévoyance.
La question de la liquidation du régime matrimonial et celle du partage des avoirs de prévoyance professionnelle sont pourtant totalement distinctes. Il convient donc d'emblée d'écarter les considérations de la recourante en lien avec la part de copropriété de son ex-époux sur l'immeuble, pour autant qu'elles soient d'ailleurs compréhensibles. Pour le surplus, la recourante se fonde sur des chiffres partiellement différents de ceux retenus par la cour cantonale, sans démontrer que celle-ci aurait fait preuve d'arbitraire dans leur prise en compte. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur ce point. A défaut de toute critique pertinente de l'intéressée sur cette question, il convient ainsi de confirmer la solution cantonale.

5.
En définitive, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. Le recours en matière civile est partiellement admis, l'arrêt cantonal est annulé en tant qu'il rejette l'appel et confirme le dispositif du jugement du Tribunal en ses points III, IV et VI (liquidation du régime matrimonial quant à l'immeuble détenu en copropriété exclusivement) et la cause est renvoyée sur ces points au Tribunal pour nouvelle décision au sens des considérants. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont répartis par moitié entre les parties et les dépens sont compensés (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). Il appartiendra à la cour cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est partiellement admis, l'arrêt cantonal est annulé en tant qu'il rejette l'appel et confirme le dispositif du jugement de première instance en ses points III, IV et VI s'agissant de la liquidation du régime matrimonial quant à l'immeuble détenu en copropriété, et la cause est renvoyée sur ces points au Tribunal civil d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont répartis par moitié entre les parties.

4.
Les dépens sont compensés.

5.
La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 4 décembre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 124^e - 1 Se il conguaglio dei fondi della previdenza professionale è impossibile, il coniuge debitore deve al coniuge creditore un'indennità adeguata sotto forma di liquidazione in capitale o di rendita.
¹	Se il conguaglio dei fondi della previdenza professionale è impossibile, il coniuge debitore deve al coniuge creditore un'indennità adeguata sotto forma di liquidazione in capitale o di rendita.
²	Una sentenza svizzera può essere modificata su richiesta del coniuge debitore, se pretese di previdenza sussistenti all'estero sono prima state conguagliate da un'indennità adeguata ai sensi del capoverso 1 e sono poi divise da una sentenza estera vincolante per il debitore estero della previdenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 197 - 1 Sono acquisti i beni acquisiti da un coniuge a titolo oneroso durante il regime.
¹	Sono acquisti i beni acquisiti da un coniuge a titolo oneroso durante il regime.
²	Gli acquisti di un coniuge comprendono segnatamente:
¹	il guadagno del suo lavoro;
²	le prestazioni di istituzioni di previdenza a favore del personale, di assicurazioni sociali e di istituzioni di previdenza sociale;
³	il risarcimento per impedimento al lavoro;
⁴	i redditi dei suoi beni propri;
⁵	i beni acquisiti in sostituzione degli acquisti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 198 - Sono beni propri per legge:
¹	le cose che servono esclusivamente all'uso personale di un coniuge;
²	i beni appartenenti ad un coniuge all'inizio del regime o successivamente pervenutigli per eredità od altro titolo gratuito;
³	le pretese di riparazione morale;
⁴	i beni acquisiti in sostituzione dei beni propri.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 96 - 1 È fatto divieto al debitore, sotto minaccia di pena (art. 169 CP220), di disporre, senza autorizzazione dell'ufficiale, degli oggetti pignorati. L'ufficiale procedente ricorda esplicitamente al debitore il divieto come pure le conseguenze penali dell'inosservanza.221
¹	È fatto divieto al debitore, sotto minaccia di pena (art. 169 CP220), di disporre, senza autorizzazione dell'ufficiale, degli oggetti pignorati. L'ufficiale procedente ricorda esplicitamente al debitore il divieto come pure le conseguenze penali dell'inosservanza.221
²	Gli atti di disposizione del debitore sono nulli in quanto ne siano pregiudicati i diritti che il creditore ha acquisito col pignoramento, sotto riserva degli effetti dell'acquisto del possesso da parte di terzi di buona fede.222

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 101 - 1 Il pignoramento di un fondo limita la facoltà di disporne. L'ufficio comunica senza indugio il pignoramento all'ufficio del registro fondiario, con la data e la somma per la quale è fatto, affinché proceda senza indugio all'annotazione. Sono pure comunicate la partecipazione di altri creditori e la cessazione del pignoramento.
¹	Il pignoramento di un fondo limita la facoltà di disporne. L'ufficio comunica senza indugio il pignoramento all'ufficio del registro fondiario, con la data e la somma per la quale è fatto, affinché proceda senza indugio all'annotazione. Sono pure comunicate la partecipazione di altri creditori e la cessazione del pignoramento.
²	L'annotazione è radiata se la realizzazione non è chiesta entro due anni dal pignoramento.

SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 15 - 1 Subito dopo aver eseguito il pignoramento (provvisorio o definitivo) l'ufficio di esecuzione dovrà:26
¹	Subito dopo aver eseguito il pignoramento (provvisorio o definitivo) l'ufficio di esecuzione dovrà:26
^a	chiedere al registro fondiario competente l'annotazione di una restrizione della facoltà di disporre a stregua degli articoli 960 CC28 e 101 LEF; in seguito dovrà essere comunicata ogni partecipazione, definitiva o provvisoria, di un nuovo creditore (art. 101 LEF);
^b	portare il pignoramento a conoscenza dei creditori pignoratizi o loro rappresentanti iscritti nel registro fondiario ed, eventualmente, degli inquilini ed affittuari, richiamando ai primi il disposto degli articoli 102 capoverso 1, 94 capoverso 3 della LEF e 806 capoversi 1 e 3 del CC ed avvisando i secondi che per l'avvenire gli affitti e le pigioni non potranno essere validamente pagati se non in mano dell'ufficio di esecuzione (art. 91 cpv. 1);
^c	se esiste assicurazione contro i danni, avvertire dell'avvenuto pignoramento l'assicuratore, avvisandolo che a stregua dell'articolo 56 della legge federale 2 aprile 190829 sul contratto d'assicurazione esso non potrà fino a nuovo avviso pagare validamente eventuali indennità se non in mano dell'ufficio di esecuzione; se in seguito il pignoramento diventa caduco (per ritiro o estinzione dell'esecuzione, pagamento ecc.), l'ufficio ne darà immediato avviso all'assicuratore (art. 1 e 2 del R del 10 mag. 191030 concernente il pignoramento, il sequestro e la realizzazione di diritti derivanti da polizze d'assicurazione, a termini della legge federale 2 aprile 1908sui contratti d'assicurazione, RPass).
²	Della comunicazione di questi avvisi sarà fatto cenno nel verbale di pignoramento.
³	In casi d'urgenza la domanda di annotazione della restrizione della facoltà di disporre (cpv. 1 lett. a) sarà presentata prima della presa del processo verbale di pignoramento.31

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 960 - 1 Le restrizioni della facoltà di disporre possono essere annotate per singoli fondi:
¹	Le restrizioni della facoltà di disporre possono essere annotate per singoli fondi:
¹	in virtù di un ordine dell'autorità a garanzia di pretese contestate od esecutive;
²	per effetto di un pignoramento;
³	in virtù di un negozio giuridico per il quale l'annotazione è prevista dalla legge, come nel caso di sostituzioni fedecommissarie.
²	Mediante l'annotazione, le limitazioni della facoltà di disporre diventano efficaci, in confronto ai diritti posteriormente acquisiti.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 101 - 1 Il pignoramento di un fondo limita la facoltà di disporne. L'ufficio comunica senza indugio il pignoramento all'ufficio del registro fondiario, con la data e la somma per la quale è fatto, affinché proceda senza indugio all'annotazione. Sono pure comunicate la partecipazione di altri creditori e la cessazione del pignoramento.
¹	Il pignoramento di un fondo limita la facoltà di disporne. L'ufficio comunica senza indugio il pignoramento all'ufficio del registro fondiario, con la data e la somma per la quale è fatto, affinché proceda senza indugio all'annotazione. Sono pure comunicate la partecipazione di altri creditori e la cessazione del pignoramento.
²	L'annotazione è radiata se la realizzazione non è chiesta entro due anni dal pignoramento.

SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 23^a - L'articolo 15 è applicabile per analogia, ritenuto che:
^a	una restrizione della facoltà di disporre dovrà essere annotata unicamente per la parte pignorata e non anche per le altre parti. Una menzione sul foglio del fondo stesso dovrà però segnalare il pignoramento di una parte e indicare che ogni atto di disposizione nel senso dell'articolo 648 capoverso 2 del CC40 è subordinata all'autorizzazione dell'ufficio di esecuzione.
^b	i creditori al beneficio di un diritto di pegno sulla parte pignorata e, nel caso di proprietà per piani, locatari e affittuari del piano in oggetto, saranno avvisati del pignoramento. L'ufficio comunicherà inoltre il pignoramento agli assicuratori presso i quali sono assicurati contro i danni l'intero immobile o la parte pignorata.
^c	se l'intero fondo, come tale, fornisce reddito, l'ufficio comunicherà il pignoramento anche agli altri comproprietari e ad un'eventuale amministratore, avvisandoli che i frutti di pertinenza della parte pignorata dovranno in futuro essere consegnati all'ufficio di esecuzione (art. 104 e 99 LEF). In tal caso il pignoramento sarà inoltre comunicato ai creditori pignoratizi il cui diritto di pegno grava l'intero fondo (art. 94 cpv. 3 LEF e art. 806 CC).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.