5A_750/2015 - 2016-03-04 - Diritto di famiglia - consentement selon l'art. 416 CC

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_750/2015

Arrêt du 4 mars 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Henri Nanchen, avocat,
recourante,

contre

1. B._ _______,
2. C._ _______,
3. D._ _______,
4. E._ _______,
intimés.

Objet
consentement selon l'art. 416 CC,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 14 août 2015.

Faits :

A.

A.a. Feu F.________ est décédé le 18 novembre 1993 à Genève. Il a laissé pour seuls héritiers légaux son épouse, G.________, et leurs quatre enfants: B.________, A.________, D.________ et C.________.

D.________ fait l'objet d'une curatelle de portée générale. Celle-ci est exercée par Me E.________, avocate, concernant la représentation en matière de gestion du patrimoine, l'administration des affaires courantes et les rapports juridiques avec les tiers, et par B.________ en matière d'assistance personnelle, de soins et de lieu de vie.

C.________ fait quant à lui l'objet d'une curatelle de représentation avec restriction de l'exercice des droits civils. La curatrice, Me E.________ également, est chargée de le représenter en matière de gestion du patrimoine et d'administration des affaires courantes, dans ses rapports juridiques avec les tiers ainsi qu'en ce qui concerne l'assistance personnelle et les soins.
Par testament olographe du 8 avril 1989, feu F.________ avait légué à son épouse le maximum autorisé par la loi, tant en pleine propriété qu'en usufruit. Par convention d'interprétation du testament du 5 avril 1995, les héritiers ont accepté que la part revenant à l'épouse soit de 3/8èmesen pleine propriété et de 5/8èmesen usufruit, la nue-propriété sur ces 5/8èmes devant être répartie entre les quatre enfants à parts égales entre eux.

A.b. Parmi les biens successoraux figurait le capital-actions de "H.________ SA", propriétaire de l'immeuble sis rue I.________, à Genève. Par acte-donation des 27 et 30 avril 2009, l'épouse et les quatre enfants se sont partagés les 50'000 actions au porteur de 1 fr. de la société précitée. L'autorité tutélaire a, par ordonnances du 16 avril 2009, autorisé la curatrice des deux frères à signer cet acte, établi par un notaire genevois.

Selon l'acte précité, l'épouse se voyait attribuer la moitié des actions de la société en pleine propriété, puisque mariée sous le régime de la participation aux acquêts (cf. art. 215 al. 1 CC), ainsi que les 3/8èmes de la moitié restante en pleine propriété, ce conformément à la convention d'interprétation du testament, soit un total de 34'375 actions (25'000 + 9'375). Elle se voyait également attribuer l'usufruit sur les actions restantes (5/8èmes de 25'000 actions = 15'625), la nue-propriété sur celles-ci étant partagée à parts égales entre les quatre enfants à raison de 3'907 pour B.________ et 3'906 pour chacun de ses frères et pour sa soeur.

L'acte prévoyait en outre que l'épouse faisait donation des 34'375 actions détenues en pleine propriété à ses quatre enfants, à raison de 10'741 actions pour B.________, 10'742 actions pour A.________ et 6'446 actions pour chacun de ses deux fils. L'une des clauses relatives à cette donation figurant dans l'acte de partage-donation prévoyait ce qui suit: "Les donataires deviennent ainsi propriétaires des actions susvisées mais en disposeront librement comme chose légitimement acquise dès la fin de l'usufruit ci-après constitué."

En définitive, en vertu de cet acte, l'épouse disposait de l'usufruit sur la totalité du capital-actions de la société, B.________ et A.________ détenaient chacune 14'648 actions en nue-propriété (3'907 + 10'741 pour la première et 3'906 + 10'742 pour la seconde), enfin, D.________ et C.________ détenaient chacun 10'352 actions également en nue-propriété (3'906 + 6'446).

Le 3 juin 2009, le notaire a attesté avoir en dépôt, dans son étude, la totalité du capital-actions de la société immobilière pour le compte des quatre frères et soeurs.

A.c. Par ordonnance du 25 juillet 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (ci-après: TPAE) a consenti à la vente en faveur de B.________, au prix de 646'586 fr., des 10'352 actions dont C.________ était nu-propriétaire. Une décision similaire a été rendue le même jour s'agissant des 10'352 actions dont D.________ était nu-propriétaire. Les ordonnances précitées n'ont pas été contestées et les conventions de cession d'actions ont été exécutées.
Le 24 novembre 2014, A.________ a demandé la révocation de ces ordonnances au motif que la vente de la nue-propriété des actions était entachée de nullité, car impossible, dès lors que l'une des clauses contenues dans l'acte de partage précisait que si les héritiers étaient devenus propriétaires desdites actions, ils ne pourraient en disposer librement comme chose légitimement acquise qu'à la fin de l'usufruit constitué en faveur de l'épouse du défunt.

Après avoir recueilli la position des curatrices, le TPAE a répondu à A.________ par courriers du 7 janvier 2015, lui indiquant que les transactions relatives à la vente de la nue-propriété des actions au porteur avaient fait l'objet d'autorisations formelles du 25 juin 2013, que l'instruction avait été effectuée avec un soin particulier et qu'il n'y avait pas de raison de revenir sur des décisions qui étaient exécutoires depuis dix-huit mois. En outre, cette autorité s'est dite incompétente pour constater l'éventuelle nullité d'une transaction.

Par pli du 14 janvier 2015, A.________ a requis la notification de décisions formelles, ainsi que l'avait proposé le TPAE dans ses courriers du 7 janvier 2015.

B.
Par ordonnances du 10 février 2015, le TPAE a rejeté les requêtes de A.________. Il a considéré, en substance, que le but de la clause figurant dans l'acte de partage et de la conservation des actions auprès d'une étude de notaire consistait essentiellement à garantir à l'épouse l'exercice de son usufruit; or les ventes litigieuses n'y portaient nullement atteinte. En outre, les consentements de procéder aux ventes concernaient la totalité des actions dont les deux frères étaient propriétaires, alors que la clause précitée ne visait que la part des actions qui avaient fait l'objet de la donation, à savoir 6'446 pour chacun d'eux.

Par décision du 14 août 2015, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre de surveillance) a rejeté les recours formés par A.________ et confirmé les ordonnances querellées.

C.
Par acte du 24 septembre 2015, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 14 août 2015. Elle conclut à son annulation, à la constatation de la nullité de la vente des actions litigieuses et de celle des ordonnances du 25 juillet 2013, ainsi qu'à la révocation de l'autorisation donnée par celles-ci. Subsidiairement, elle demande l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue dans le sens des considérants.

Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal supérieur ayant statué en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans une affaire pécuniaire (arrêt 5A_311/2015 du 11 septembre 2015 consid. 1.1 et la référence) relevant du domaine de la protection de l'adulte (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF), dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.

1.2. La recevabilité du recours suppose encore que la partie qui saisit le Tribunal fédéral dispose de la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). En l'occurrence, le recours n'émane pas des personnes concernées mais de leur soeur, à savoir d'un proche (sur la notion de proche: cf. arrêt 5A_663/2013 du 5 novembre 2013 consid. 3 et 4).

1.2.1. Les proches des personnes soumises à une mesure de protection ont la qualité de partie devant l'instance judiciaire (cantonale) de recours (art. 450 al. 2 ch. 2 CC; arrêts 5A_662/2015 du 19 octobre 2015 consid. 1.2.1; 5A_649/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3; 5A_295/2015 du 29 juin 2015 consid. 1.2.2; 5A_345/2015 du 3 juin 2015 consid. 1.2.2). En revanche, la qualité pour recourir au Tribunal fédéral se détermine exclusivement au regard de l'art. 76 al. 1 LTF (arrêts 5A_905/2015 du 1er février 2016 consid. 4.1; 5A_662/2015 du 19 octobre 2015 et 5A_649/2015 du 2 octobre 2015 précités), en vertu duquel la qualité pour former un recours en matière civile appartient à celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et, cumulativement, est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (let. b). L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à la partie recourante en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision entreprise lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2 et les
références). L'intérêt à recourir doit être actuel et personnel, en ce sens qu'il n'est, en principe, pas admis d'agir en justice pour faire valoir, non pas son propre intérêt, mais l'intérêt d'un tiers (arrêts 5A_905/2015 du 1er février 2016 précité; 5A_662/2015 du 19 octobre 2015 précité; 5A_649/2015 du 2 octobre 2015 précité et les références); la jurisprudence récente a confirmé la nécessité - sauf exceptions non pertinentes ici - d'un intérêt personnel au recours, excluant la prise en compte de l'intérêt d'un tiers, fût-il parent (arrêt 5A_905/2015 du 1er février 2016 précité et les nombreuses références). Sous peine d'irrecevabilité du recours, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir, lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (ATF 138 III 537 consid. 1.2; 135 III 46 consid. 4 et la jurisprudence citée).

1.2.2. Il est acquis que la recourante a valablement participé à la procédure devant l'autorité précédente, en sa qualité de proche habilité à recourir contre les ordonnances du TPAE conformément à l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC. La première condition de l'art. 76 al. 1 LTF est ainsi remplie.

S'agissant de la seconde condition, à savoir l'intérêt propre au sens de l'art. 76 al. 1 let. b LTF, la recourante expose qu'elle est particulièrement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, dès lors qu'elle a succombé dans ses conclusions visant à la constatation de la nullité de la vente des actions et des ordonnances du 25 juillet 2013, ainsi qu'à la révocation des autorisations octroyées. Elle soutient que la décision querellée lèse non seulement les intérêts des personnes concernées, mais aussi les siens propres, puisqu'en entérinant la vente desdites actions, l'autorité cantonale l'a privée de la possibilité d'en hériter au décès de ses frères, qui sont sans descendance, voire de les acquérir à l'échéance de l'usufruit constitué en faveur de leur mère. Elle invoque ainsi un intérêt de pur fait, reposant en partie sur de simples conjectures, et qui ne découle qu'indirectement de la situation des personnes concernées. Son argumentation n'est donc pas de nature à démontrer le préjudice que la décision attaquée lui occasionnerait, au sens exigé par la jurisprudence (cf. supra consid. 1.2.1). Dès lors, elle ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond
du litige.
Attendu toutefois que la recourante se plaint également de la violation de ses droits procéduraux, en particulier de la violation de son droit d'être entendue, il faut admettre qu'elle fait valoir un droit qui lui est propre et digne de protection à l'annulation ou la modification de la décision querellée (art. 76 al. 1 let. b LTF) et, dans cette mesure, est légitimée à recourir au Tribunal fédéral (ATF 136 IV 29 consid. 1.9, 41 consid. 1.4 et les citations). La possibilité d'invoquer des garanties procédurales ne lui permet cependant pas de remettre en cause, même de façon indirecte, la décision sur le fond (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4). Seuls les griefs de nature formelle qui sont séparés de l'examen de la cause au fond peuvent donc être présentés. En revanche, les griefs qui reviennent de facto à critiquer la décision attaquée sur le plan matériel sont exclus. La recourante ne peut ni critiquer l'appréciation des preuves, ni faire valoir que la motivation n'est pas correcte d'un point de vue matériel (ATF 136 I 323 consid. 1.2; 135 I 265 consid. 1.3; 133 I 185 consid. 6.2; 133 II 249 consid. 1.3.2 et les références). Il ne sera dès lors pas entré en matière sur les moyens indissociables du fond de la cause. Tel est le cas
dans la mesure où, sous couvert d'une violation de ses droits procéduraux, la recourante reproche à l'autorité cantonale de n'avoir pas instruit la situation financière de ses frères, pas plus que les questions relatives au montant des rentes viagères allouées à la valeur des actions ainsi qu'à la possibilité de disposer de ces titres. Il en va de même en tant qu'elle se plaint de la violation de l'art. 446 CC, notamment en relation avec la nécessité de mettre en oeuvre une expertise judiciaire pour déterminer la valeur des actions litigieuses.

1.3. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF; ATF 138 II 331 consid. 1.3; 137 II 313 consid. 4). Vu l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 LTF, il n'examine cependant que les griefs soulevés (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation des droits fondamentaux que si le grief a été expressément soulevé et motivé de façon claire et détaillée ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2, 397 consid. 1.4 in fine). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les arrêts cités).

1.4. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire selon l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2; 137 I 58 consid. 4.1.2; 136 II 304 consid. 2.4; 135 III 127 consid. 1.5) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 1.3), il incombe au recourant d'indiquer de façon précise en quoi les constatations critiquées sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, à défaut de quoi le grief est irrecevable (ATF 137 I 58 précité).

2.
Invoquant les art. 29 al. 2 , 29a et 30 al. 1 Cst., de même que l'art. 6 § 1 CEDH, la recourante se plaint tant de la violation de son droit d'être entendue, en particulier son droit de répliquer, que de son droit à un procès équitable. Elle soutient en substance qu'elle n'a pas pu consulter le dossier et que des éléments juridiques et factuels qu'elle avait allégués n'ont pas été examinés, bien qu'ils fussent pertinents pour l'issue de la procédure. Elle se plaint en outre de ce que le courrier du notaire du 4 février 2015, sur lequel le TPAE s'est en grande partie fondé, fasse suite à une demande téléphonique de cette autorité.
L'art. 6 CEDH n'offre pas de protection plus étendue que les garanties constitutionnelles nationales (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1; arrêts 5A_548/2015 du 15 octobre 2015; 5A_267/2015 du 3 juillet 2015). Faute de toute motivation spécifique, il n'y a pas non plus lieu d'examiner la cause dans la perspectives des garanties offertes par les art. 29a et 30 al. 1 Cst. (art. 106 al. 2 LTF).

2.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu - dont la violation doit être examinée en premier lieu (ATF 139 I 189 consid. 3; 138 I 232 consid. 5.1; 137 I 195 consid. 2.2) - garantit notamment au justiciable le droit d'avoir accès au dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1 et les références), et celui de s'exprimer à propos de toute pièce décisive ou de toute observation communiquée au tribunal, dans la mesure où elle l'estime nécessaire. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (ATF 139 I 189 consid. 3.2; 139 II 489 consid. 3.3; 138 I 154 consid. 2.3.3, 484 consid. 2.1; 137 I 195 consid. 2.3.1). Le droit de consulter le dossier n'est cependant pas absolu et son étendue doit être définie de cas en cas, en tenant compte des intérêts en
présence et de toutes les circonstances de l'espèce. Il peut être restreint, voire supprimé, pour la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant, dans l'intérêt d'un particulier ou dans l'intérêt du requérant lui-même (ATF 126 I 7 consid. 2b; 122 I 153 consid. 6a et les références; arrêt 1C_610/2015 du 4 janvier 2016 consid. 3.1). L'art. 449b al. 1 CC prévoit ainsi que les personnes parties à la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte ont le droit de consulter le dossier, pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. La personne partie à la procédure qui n'est pas autorisée à consulter une pièce du dossier ne peut pas se voir opposer cette pièce par l'autorité de protection durant la procédure (art. 449b al. 2 CC). Pour que celle-ci puisse s'en prévaloir, elle doit lui en communiquer oralement ou par écrit le contenu essentiel se rapportant à l'affaire (art. 449b al. 2 CC in fine). Selon l'art. 451 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte est tenue au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s'y opposent.
La jurisprudence a aussi déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) un devoir minimum pour l'autorité d'examiner et de traiter les questions pertinentes; ce devoir est violé lorsque, par inadvertance ou malentendu, le juge ne prend pas en considération des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et importants pour la décision à rendre; dans ce cas, la partie est en effet placée dans la même situation que si elle n'avait pas eu la possibilité de présenter ses arguments (ATF 133 III 235 consid. 5.2 et la jurisprudence citée; arrêts 4A_572/2015 du 6 janvier 2016 consid. 4.1; 5A_721/2015 du 20 novembre 2015 consid. 3.1; 5A_36/2015 du 2 avril 2015 consid. 4.3).

Une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans une instance ultérieure si l'autorité exerce un pouvoir d'examen complet et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 136 III 174 consid. 5.1.2; 135 I 279 consid. 2.6.1; 133 I 201 consid. 2.2; 132 V 387 consid. 5.1 et les références).

2.2. En l'espèce, l'autorité cantonale a considéré que la recourante ne pouvait se plaindre d'une violation de son droit d'être entendue puisqu'elle avait eu accès aux dossiers, bien qu'elle ait dû demander au TPAE de lui communiquer certaines pièces manquantes. Il ressortait en effet de la procédure que l'autorité de première instance avait immédiatement donné suite à ses demandes de transmission de pièces et qu'elle avait pu convenablement recourir contre les ordonnances querellées, après avoir pris connaissance de tous les éléments pertinents du dossier. En outre, si le TPAE lui avait certes indiqué, par simples courriers du 7 janvier 2015, qu'il ne serait pas donné suite à ses requêtes en révocation des ordonnances du 25 juillet 2013, il lui avait expressément fait part du fait que des décisions formelles pouvaient être rendues dans l'hypothèse où elle souhaitait les contester. Le grief de la recourante en déni de justice était également infondé, dans la mesure où le TPAE avait répondu à ses requêtes par courriers du 7 janvier 2015, puis par ordonnances du 10 février 2015. Il avait, au demeurant, directement répondu à ses griefs en considérant que ses deux frères pouvaient disposer de la nue-propriété de leurs actions, car la
clause litigieuse contenue dans l'acte de partage ainsi que le blocage des actions au sein d'une étude de notaire servaient uniquement à protéger l'usufruit de leur mère et non à leur interdire toute vente. Il ressortait du reste des écritures de recours de la recourante que celle-ci avait compris la motivation des décisions querellées et la portée de celle-ci, de sorte qu'elle avait pu les attaquer en connaissance de cause. Enfin, dans la mesure où la recourante avait sollicité la révocation d'ordonnances exécutoires (soit celles du 25 juillet 2013) rendues dans le cadre de procédures auxquelles elle n'était pas partie, elle ne pouvait se plaindre du fait de ne pas avoir participé à l'administration des preuves effectuée au cours de celles-ci, de ne pas avoir reçu copie de certaines pièces et de ne pas avoir pu se déterminer sur les faits alors pertinents.

2.3.

2.3.1. La recourante soutient qu'en réalité, elle n'a pas pu consulter les dossiers de la cause, le TPAE n'ayant eu de cesse de lui opposer l'art. 451 al. 1 CC, si bien que seuls les quelques documents mentionnés dans les ordonnances querellées, et dont elle a sollicité expressément la production, ont été portés à sa connaissance. Elle affirme en outre qu'elle a dû insister à plusieurs reprises pour avoir accès à ces pièces, comme le démontreraient les développements figurant dans la partie "en fait" de son recours en matière civile. Ignorant dès lors si elle était au courant de tous les éléments pertinents de la procédure, elle a conclu, devant la Cour de justice, à ce qu'il soit ordonné au TPAE de produire l'intégralité des dossiers, requête à laquelle il n'a pas été donné suite. Cette violation de son droit d'être entendue serait d'autant plus choquante que la décision querellée retient qu'elle n'a pas démontré que la vente des actions de la société immobilière n'a pas été opérée dans l'intérêt de ses frères. Privée de l'accès aux dossiers, elle aurait été fortement limitée dans sa possibilité d'apporter des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la procédure, de participer à l'administration des preuves,
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos.

Par ces critiques, la recourante ne démontre pas, conformément aux exigences de motivation requises (cf. supra consid. 1.3), en quoi son droit d'être entendue aurait été violé. Son grief consiste en effet à se plaindre de n'avoir pas eu accès à l'intégralité des dossiers, le TPAE n'ayant eu de cesse de lui opposer l'art. 451 al. 1 CC. Contrairement à l'art. 42 al. 2 LTF, elle n'indique toutefois pas en quoi cette disposition du droit fédéral aurait été enfreinte. Elle ne discute pas non plus le motif de la décision entreprise, selon lequel elle ne pouvait se plaindre de n'avoir pas participé à l'administration des preuves effectuée au cours de procédures auxquelles elle n'était pas partie. Le droit fédéral n'apparaît donc pas violé. Au demeurant, il n'est pas décisif que la recourante ait dû insister pour obtenir certaines pièces, comme elle le prétend. Autant qu'il est suffisamment motivé, le moyen est ainsi infondé.

2.3.2. La recourante fait encore valoir que le courrier du notaire du 4 février 2015 a été établi en réponse à une demande téléphonique du TPAE, effectuée en dehors de tout cadre procédural, sans que les parties aient pu se déterminer à ce propos de manière contradictoire. Elle expose en outre que ce courrier émane du notaire qui a rédigé les conventions de cession d'actions et instrumenté l'acte de partage des 27 et 30 avril 2009. Ainsi, le TPAE s'est adressé directement à une partie prenante du litige pour lui demander d'établir une attestation, laquelle est venue confirmer la validité de la vente des actions et, partant, du consentement donné par l'autorité de première instance. Or l'autorité cantonale se serait contentée de valider ce mode de procéder, ce qui constituerait une violation de son droit d'être entendue et de son droit à un procès équitable.
Il ressort de la décision attaquée que la recourante a requis du TPAE la notification de décisions formelles par plis du 14 janvier 2015. Le 4 février 2015, le notaire a indiqué au tribunal que les actions de la société immobilière étaient conservées en son étude exclusivement en raison de l'usufruit dont elles étaient grevées. Aucune convention d'actionnaire n'avait été établie et ce blocage n'intervenait pas en garantie d'un droit de préemption entre les actionnaires. Ainsi, au décès de l'épouse, les actions seraient remises à chaque propriétaire, sous réserve du blocage ultérieur issu des conventions de cession d'actions. Par ordonnances du 10 février 2015, le TPAE a rejeté les requêtes de la recourante. Celle-ci n'a reçu copie du courrier du notaire du 4 février 2015 qu'au mois de mars 2015 et à sa demande; elle a également été informée à ce moment-là du fait que cette lettre faisait suite à un entretien téléphonique entre le notaire et le TPAE.
La recourante aurait certes dû avoir la possibilité de se prononcer sur ce courrier, qui se trouvait dans le dossier judiciaire. Les parties à un litige doivent en effet avoir la possibilité d'indiquer si elles estiment qu'un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice (cf. arrêt de la CourEDH Locher et autres c. Suisse du 30 juillet 2013, §§ 27 à 29). Partant, le TPAE a violé le droit d'être entendue de la recourante en ne lui donnant pas l'occasion de se déterminer sur cette pièce avant de rendre sa décision. La recourante avait toutefois connaissance de son contenu, ainsi que du téléphone du TPAE au notaire, au moment où elle a déposé son recours auprès de la Chambre de surveillance. Elle a par conséquent pu faire valoir ses arguments à ce sujet dans la procédure de recours devant cette autorité, qui revoit librement la cause en fait et en droit (cf. art. 450a al. 1 CC). Le vice a donc été réparé à ce stade de la procédure (cf. supra consid. 2.1 in fine).

3.
En conclusion, le recours apparaît mal fondé et ne peut dès lors qu'être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. La recourante supportera par conséquent les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 4 mars 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Mairot

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 416 - 1 Il curatore abbisogna del consenso dell'autorità di protezione degli adulti per compiere in rappresentanza dell'interessato gli atti e negozi seguenti:
¹	Il curatore abbisogna del consenso dell'autorità di protezione degli adulti per compiere in rappresentanza dell'interessato gli atti e negozi seguenti:
¹	liquidazione dell'economia domestica, disdetta del contratto per l'abitazione nella quale vive l'interessato;
²	contratti di lunga durata per il ricovero dell'interessato;
³	accettazione o rinuncia a un'eredità, se a tal fine è necessaria una dichiarazione espressa, nonché contratti successori e convenzioni di divisione ereditaria;
⁴	acquisto e alienazione di fondi, costituzione di pegno o di altri oneri reali sugli stessi, nonché costruzioni che eccedono i limiti dell'amministrazione ordinaria;
⁵	acquisto, alienazione e costituzione in pegno di altri beni, nonché costituzione di un usufrutto sugli stessi, sempre che questi negozi non rientrino nell'amministrazione e gestione ordinarie;
⁶	accensione o concessione di mutui considerevoli e stipulazione di obbligazioni cambiarie;
⁷	contratti di rendita vitalizia e di vitalizio, nonché assicurazioni sulla vita, sempre che essi non siano connessi con un contratto di lavoro nell'ambito della previdenza professionale;
⁸	assunzione o liquidazione di un'impresa, ingresso in una società con responsabilità personale o con considerevole partecipazione di capitale;
⁹	dichiarazioni d'insolvenza, il piatire, stipulazione di una transazione, di un compromesso o di un concordato, fatti salvi i provvedimenti provvisori adottati dal curatore in casi urgenti.
²	Se l'interessato capace di discernimento dà il suo assenso e se la curatela non ne limita l'esercizio dei diritti civili, non occorre il consenso dell'autorità di protezione degli adulti.
³	Il consenso dell'autorità di protezione degli adulti è sempre necessario per i contratti stipulati tra il curatore e l'interessato, salvo che questi conferisca un mandato gratuito.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 215 - 1 A ciascun coniuge od ai suoi eredi spetta la metà dell'aumento conseguito dall'altro.
¹	A ciascun coniuge od ai suoi eredi spetta la metà dell'aumento conseguito dall'altro.
²	I crediti sono compensati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 450 - 1 Le decisioni dell'autorità di protezione degli adulti possono essere impugnate con reclamo davanti al giudice competente.
¹	Le decisioni dell'autorità di protezione degli adulti possono essere impugnate con reclamo davanti al giudice competente.
²	Sono legittimate al reclamo:
¹	le persone che partecipano al procedimento;
²	le persone vicine all'interessato;
³	le persone che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.
³	Il reclamo va presentato al giudice per scritto e motivato.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 446 - 1 L'autorità di protezione degli adulti esamina d'ufficio i fatti.
¹	L'autorità di protezione degli adulti esamina d'ufficio i fatti.
²	Essa raccoglie le informazioni occorrenti e assume le prove necessarie. Può incaricare degli accertamenti una persona o un servizio idonei. Se necessario ordina che uno specialista effettui una perizia.
³	L'autorità di protezione degli adulti non è vincolata dalle conclusioni delle persone che partecipano al procedimento.
⁴	Applica d'ufficio il diritto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 449^b - 1 Le persone che partecipano al procedimento hanno diritto di consultare gli atti, salvo che interessi preponderanti vi si oppongano.
¹	Le persone che partecipano al procedimento hanno diritto di consultare gli atti, salvo che interessi preponderanti vi si oppongano.
²	L'atto la cui consultazione è stata negata a una persona che partecipa al procedimento può essere utilizzato soltanto qualora l'autorità gliene abbia comunicato oralmente o per scritto il contenuto essenziale per il caso.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 451 - 1 L'autorità di protezione degli adulti è tenuta alla discrezione, salvo che interessi preponderanti vi si oppongano.
¹	L'autorità di protezione degli adulti è tenuta alla discrezione, salvo che interessi preponderanti vi si oppongano.
²	Chi rende verosimile un interesse può chiedere all'autorità di protezione degli adulti se sussiste una misura di protezione degli adulti e quali ne siano gli effetti. Il Consiglio federale provvede affinché le relative informazioni siano trasmesse in modo semplice, rapido e uniforme. A tal fine emana un'ordinanza.472

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 450^a - 1 Il reclamante può censurare:
¹	Il reclamante può censurare:
¹	la violazione del diritto;
²	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
³	l'inadeguatezza.
²	Può essere interposto reclamo anche per denegata o ritardata giustizia.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.