RR.2019.70 - 2019-09-03 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2019.70

Arrêt du 3 septembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, vice-président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Giampiero Vacalli

Parties

A., représentée par Me Matteo Inaudi, avocat, recourante

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 27 juin 2018, dans le cadre d’une enquête ouverte des chefs de contrebande de tabac (art. 2.1 de la loi organique 12/1995 du 12 décembre 1995 contre la contrebande), délit contre le trésor public (art. 305 CP/E), blanchiment de capitaux (art. 301 CP/E) et association de malfaiteurs (art. 570 bis CP/E) à l’encontre de C. et autres, le Juge d’instruction de Lugo (Espagne) a adressé une demande d’entraide complémentaire aux autorités helvétiques. L’autorité requérante affirme que les mesures d’enquête exécutées auraient mis en évidence l’existence d’une organisation criminelle internationale parfaitement structurée se consacrant à la contrebande de tabac introduit en Espagne par différentes voies, et au blanchiment de capitaux. En Espagne, ladite organisation serait dirigée par C., qui disposerait d’un nombre important de membres et de partenaires à différents endroits en Espagne (Valence, Galice, Asturies, Barcelone, Caceres, etc) et dans d’autres pays étrangers (Etats-Unis, Portugal, Roumanie, Grèce, Chine, Macao, Hong Kong, Îles Vierges, Suède et d’autres pays), chacun d’entre eux avec une mission bien définie et tous cordonnés par le prénommé. Parmi les membres de l’organisation en question il y aurait la fille de C., A., résidente à Genève (v. demande d’entraide, p. 2, in pièce 9 du recours). Avec sa demande, l’autorité requérante souhaite obtenir toutes les informations relatives aux comptes bancaires détenus en Suisse par les prévenus, afin de bloquer et de récupérer les valeurs patrimoniales d’origine criminelle (v. demande d’entraide, p. 10, in pièce 9 du recours). Elle vise, entre autre, à obtenir la documentation concernant la relation n. 1. auprès de B., dont A. est titulaire en ses livres, et le blocage de celle-ci (v. demande d’entraide, p. 11 ss., in pièce 9 du recours).

B. Le Ministère public du Canton de Genève (ci-après: MP-GE) est entré en matière le 8 novembre 2018 sur la demande complémentaire du 27 juin 2018 et a ordonné, par ordonnances séparées, les actes d'exécution requis (v. décision d’entrée en matière et d’exécution de l’entraide et ordonnance d’exécution, in pièce 9 du recours).

C. Par décision de clôture du 1er mars 2019, le MP-GE a ordonné la transmission à l’Espagne de plusieurs documents bancaires concernant, entre autre, la relation n. 2. dont A. est titulaire dans les livres de la banque B. à Genève (v. act. 1.1).

D. Par mémoire du 3 avril 2019, A. a saisi la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d’un recours contre la décision du 1er mars 2019, concluant, principalement, au rejet de la demande espagnole et à l’annulation de la décision attaquée; subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au MP-GE pour nouvelle décision; encore plus subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée et à ce que soit ordonné au MP-GE d’interpeller les autorités espagnoles afin, d’un côté, qu’elles procèdent à un complètement de la demande destiné à clarifier les infractions reprochées et leur mode de commission et, de l’autre, qu’elles apportent les éclaircissements nécessaires s’agissant de la suspension de la Juge D. et sur les implications que cela entraîne sur la procédure espagnole n° 167/2017 à l’origine de la commission rogatoire du 28 juin 2018 (v. act. 1, p. 4 s).

E. Invité à se déterminer, le MP-GE, quant à la forme, s’en remet à l’appréciation de la Cour de céans. Au fond, il se réfère à sa décision du 1er mars 2019 (v. act. 9). Egalement interpellé, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), par lettre du 10 mai 2019, propose le rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité (v. act. 10). Ces écrits ont été transmis, pour information, à la recourante (v. act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.2 La Confédération suisse et le Royaume d’Espagne sont tous deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1). Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre ces deux Etats. Peut également s’appliquer en l’occurrence la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées explicitement ou implicitement par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 142 IV 20 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3), ce qui est valable aussi dans le rapport entre elles des normes internationales (v. art. 48 ch. 2 CAAS et 39 ch. 2 CBI). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de poste suisse le 3 avril 2019, le recours est intervenu en temps utile.

1.4 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par la mesure d'entraide. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l'objet de la décision de clôture. En application de ces principes, la qualité pour recourir est reconnue à la recourante, en tant que titulaire de la relation visée par la mesure querellée.

1.5 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.

2. La recourante affirme que le MP-GE ne lui aurait pas notifié la décision d’entrée en matière du 8 novembre 2018 alors qu’elle réside en Suisse et est dès lors inscrite dans les registres officiels, en violation de son droit d’être entendue.

2.1 En vertu de l'art. 80m EIMP, les décisions de l'autorité d'exécution sont notifiées à l'ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l'ayant droit résidant à l'étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). Selon l'art. 9 OEIMP, la partie qui habite à l'étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse (1e phr.). A défaut, la notification peut être omise (2e phr.). Par ailleurs, le détenteur d'informations a le droit, selon l'art. 80n EIMP, d'informer son mandant de l'existence de la demande d'entraide, à moins d'une interdiction faite à titre exceptionnel par l'autorité compétente. Lorsque l'autorité compétente s'adresse à une banque pour obtenir les documents nécessaires à l'exécution d'une requête d'entraide judiciaire, elle doit notifier à l'établissement bancaire sa décision d'entrée en matière, puis sa décision de clôture, quel que soit le domicile du titulaire du compte visé. Lorsque le titulaire est domicilié à l'étranger, c'est à la banque qu'il appartient d'informer son client afin de permettre à celui-ci d'élire domicile et d'exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.3). Selon la jurisprudence relative à l'art. 80m EIMP, le droit à la notification n'a d'autre objectif que d'assurer aux personnes habilitées à recourir une connaissance effective des décisions prises durant la procédure d'entraide. L'art. 80m EIMP permet ainsi à l'intéressé de se constituer un domicile de notification en Suisse et d'exiger une notification lorsqu'il n'a pas, par un autre moyen, déjà pris connaissance de la décision attaquée. Lorsqu'en revanche il a été informé par sa banque, les dispositions précitées ne lui confèrent aucun droit à une notification formelle. Admettre le contraire conduirait immanquablement à des abus, puisque cela permettrait aux intéressés d'intervenir après avoir été informés par la banque, et d'obtenir ainsi un nouveau délai de recours. Une telle solution apparaîtrait contraire aux principes de célérité et d'économie qui doivent prévaloir dans le domaine de la procédure d'entraide (art. 17a EIMP; ATF 124 II 124 consid. 2d/dd; arrêt du Tribunal fédéral 1A.281/1999 du 11 février 2000 consid. 1b/bb; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.110 du 21 juillet 2009 consid. 2.3.4 confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_345/2009 du 10 septembre 2009 consid. 3.3).

2.2 En l’espèce, s’il est vrai que la décision en question, comme admis par le MP-GE, n’a pas été toute de suite transmise à la recourante mais à la banque (v. act. 9, p. 2), il faut toute de même relever que l’autorité d’exécution a réparé ce vice en la notifiant à son conseil juridique le 7 décembre 2018, après avoir reçu un courrier du 6 décembre 2018 par lequel Me Inaudi informait le MP-GE que la recourante l’avait chargé de la défense de ses intérêts dans la procédure d’entraide. Même si la démarche du MP-GE n’a pas respecté les droits de la recourante (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.287 du 6 février 2014 consid. 4.4), celle-ci a pu prendre connaissance de la décision d’entrée en matière et d’exécution de l’entraide la concernant. Ce premier grief est partant inopérant.

3. La recourante affirme ensuite que la décision querellée violerait son droit d’être entendue dans la mesure où elle ne comporterait aucune motivation. Le MP-GE n’aurait non plus examiné un seul des griefs soulevés.

3.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., prévoit l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b); l'autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 précité consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral admet au surplus la guérison de l'absence de motivation devant l'autorité supérieure lorsque l'autorité intimée justifie sa décision et l'explique dans le mémoire de réponse, et que le recourant a eu la possibilité de présenter un mémoire complémentaire pour prendre position sur les motifs contenus dans la réponse des autorités intimées et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le recourant (ATF 125 I 209 consid. 9a et les arrêts cités). Une réparation du vice procédural, même grave, est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et les références citées).

3.2 En l’occurrence, le MP-GE, après avoir illustré en général dans sa décision les principes de la double incrimination et de la proportionnalité, a affirmé que « en l’espèce, l’autorité requérante sollicite la transmission de la documentation bancaire de relations qu’elle a identifiées dans sa propre enquête. Il se justifie de lui transmettre cette documentation, propre à lui permettre de poursuivre ses investigations relatives aux comptes ayant servi aux mouvements de trésorerie sous enquête, sans que l’autorité suisse doive en apprécier l’utilité procédurale » (v. act. 1.1, p. 2). Ces considérations ne constituent pas, à elles seules, une motivation suffisante pour transmettre la documentation litigieuse. Toutefois, si l’on prend en considération la demande d’entraide du 27 juin 2018 (qui compte une centaine de pages) ainsi que la décision d’entrée en matière et d’exécution de l’entraide du 8 novembre 2018, qui résume le contenu de la demande d’entraide, l’on comprend de manière largement suffisante quel sont les motifs à la base de la décision de transmission de la documentation bancaire de la recourante. En substance, après avoir expliqué le fonctionnement de l’organisation criminelle à laquelle il est contesté une activité de contrebande de cigarettes et de blanchiment d’argent au niveau international, l’autorité espagnole a identifié plusieurs comptes bancaires, parmi lesquels celui de la recourante, qui pourraient être impliqués dans l’activité de blanchiment du produit de la contrebande en question. Ayant la recourante eu connaissance de tous les éléments nécessaires pour contester valablement la décision de clôture du 1er mars 2019, ce qui est d’ailleurs également attesté par son recours de 45 pages, le grief doit être rejeté.

Même si on devait considérer qu’un vice procédural avait été commis par le MP-GE, ce qui est exclu en l’espèce, celui-ci aurait été réparé dans le cadre dudit recours, étant donné que l'autorité intimée a motivé davantage sa décision dans le mémoire de réponse et que la recourante a eu l’occasion de faire valoir ses observations à ce sujet.

4. Dans un deuxième grief, la recourante expose que la demande d’entraide ne serait pas suffisamment précise pour permettre un examen de la double punissabilité. À son avis, l’autorité d’exécution ne serait pas en mesure de s’assurer de l’existence d’actes potentiellement criminels auxquels la recourante aurait participé et dès lors de vérifier leur qualification en droit suisse.

4.1

4.1.1 Aux termes de l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause (ch. 1 let. c) ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts cités). L'art. 28 al. 2 EIMP, complété par l'art. 10 al. 2 OEIMP, pose des exigences similaires. Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b).

4.1.2 En l’espèce, la commission rogatoire a été présentée dans le cadre d’une enquête menée par les autorités espagnoles et portant sur des soupçons de contrebande de cigarettes et blanchiment d’argent effectués dans le cadre d’une organisation criminelle. Les faits exposés par l’autorité requérante permettent de retenir que l’autorité pénale espagnole mène une enquête contre C. et autres pour activité de contrebande de cigarettes et blanchiment d’argent exercée durant la période 2011 à 2015. C. serait le chef de l’une des plus importantes organisations de contrebande de tabac d’Europe avec des connexions s’étendant à plusieurs pays, comme le Portugal, les Etats-Unis, la Grèce, la Roumanie, la Chine, les Emirats arabes, le Royaume-Uni et autres. La période de l’enquête serait déterminée par les informations obtenues lors des écoutes téléphoniques opérés et au travers de la documentation saisie. Les membres de la famille de C. feraient partie de l’organisation criminelle et prendraient part aux activités illégales de contrebande de tabac et de blanchiment de capitaux. En premier lieu sa fille E., qui agirait en tant qu’adjointe et bras droit de son père. Il y aurait ensuite les autres trois enfants qui ne résident pas en Espagne, mais en Italie (F.) et en Suisse (la recourante et G.). Ces derniers utiliseraient précisément cette localisation pour atteindre un degré maximal d’impunité dans leurs activités criminelles tant pour celles qui sont susceptibles de présenter un support aux opérations de contrebande de tabac que celles dérivées du blanchiment de capitaux.

H. serait le chef d’une organisation productrice de tabac située aux Etats-Unis qui fournirait des organisations en Espagne et dans l’Union européenne, y compris celle de C. Le conteneur par voie maritime serait le moyen de transport utilisé par l’organisation de ce dernier pour introduire en Europe d’importantes quantités de tabac de contrebande provenant des Etats-Unis, de Grèce et de Chine, les ports d’entrée étant ceux de Barcelone, Sines (Portugal) et Valence. Le mode opératoire de prédilection utilisé serait celui de l’«usurpation d’identité», consistant à assurer l’introduction du tabac de contrebande non seulement en falsifiant la marchandise que contiendrait réellement le conteneur, mais en indiquant également come destinataire ou importateur le nom d’une entreprise non suspecte, qui effectue habituellement des importations et dont l’activité commerciale est déclarée auprès des autorités fiscales et douanières du pays destinataire. Une fois les formalités accomplies, le conteneur sortirait du port et se trouverait à la libre disposition de l’organisation criminelle. Il serait transféré pour déchargement dans un entrepôt sous le contrôle de l’organisation et par la suite le tabac partirait librement vers sa destination finale (pour une description plus précise de l’activité de contrebande de tabac v. pièce n. 1372 ss dossier MP-GE).

Les quatre enfants de C. participeraient directement au réseau de blanchiment de capitaux et ils seraient les bénéficiaires directs des gains obtenus avec la contrebande de tabac. Les activités de blanchiment d’argent seraient situées dans différentes régions du monde, y compris les paradis fiscaux, et des sociétés off-shore et des prête-nom seraient également utilisés pour cacher le véritable propriétaire des valeurs. L’autorité pénale espagnole suppose qu’une partie des bénéfices de l’activité illicite de l’organisation pourrait être située en Suisse au nom de la recourante et de son frère I. (pour une description plus précise de l’activité de blanchiment d’argent v. pièce n. 1387 ss dossier MP-GE).

Force est à ce stade de constater que les faits faisant l’objet de l’enquête espagnole sont décrits avec suffisamment de précision et l’exposé qui en est fait dans la demande d’entraide ne semble pas présenter d’erreurs ou contradictions évidentes, au vu des pièces produites au dossier du MP-GE ainsi que des griefs développés par la recourante dans son recours et des documents transmis à l’appui de celui-ci. La Cour de céans souligne en outre que selon les règles et principes déjà exposés au consid. 4.1.1 il ne ressort pas de la compétence de l’autorité de l’Etat requis de statuer sur la véracité des faits exposés dans la demande d’entraide. Cet examen au fond, revient, conformément à la souveraineté territoriale, à l’autorité requérante, qui, en l’espèce, conduit une instruction contre plusieurs personnes, y compris la recourante, et dont l’entraide requise à la Suisse a pour but de lui permettre de découvrir la vérité matérielle.

4.2

4.2.1 S’agissant de l’examen de la condition de la double incrimination, en sus des éléments jurisprudentiels déjà développés, il convient de préciser que cette condition est satisfaite lorsque l’état de faits exposé dans la demande d’entraide correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3).

4.2.2 En l’espèce, sur la base des faits décrits au considérant qui précède, le comportement en cause réalise à première vue les conditions objectives de l’escroquerie fiscale (art. 14 DPA) et du blanchiment d’argent (art. 305bis CP), étant précisé que l'entraide a déjà été accordée pour escroquerie fiscale dans des cas de contrebande de cigarettes ou d'huile d'olive, lorsque – comme en l'espèce – il aurait été fait usage de documents inexacts ou falsifiés (arrêts du Tribunal fédéral 1A.234/2005 du 31 janvier 2006 consid. 2.2; 1A.179/2003 du 24 février 2004 consid. 3 et référence citée; 1A.112/2001 du 8 août 2001; 1A.118/2001 du 15 août 2001; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.3). Contrairement à l’argumentation soutenue par la recourante, il appartiendra aux autorités espagnoles, et non aux autorités suisses, de se prononcer quant à la véracité desdites accusations ou, au contraire, leur fausseté.

4.3 Vu ce qui précède, la requête de complètement de la demande d’entraide afin de clarifier les infractions reprochées à la recourante et leur mode de commission (v. act. 1, p. 4) doit être rejetée.

4.4 Le même destin doit être donné à la requête de renvoyer la cause au MP-GE pour interpellation des autorités espagnoles afin qu’elles apportent des éclaircissements s’agissant de la suspension de la Juge D. et des implications que cela entraînerait sur la procédure espagnole n° 167/2017 à l’origine de la commission rogatoire du 28 juin 2018. En effet, les autorités suisses n’ont pas reçu de communications particulières de la part des autorités espagnoles, raison pour laquelle l’autorité d’exécution doit continuer à traiter normalement la demande d’entraide en question. La Cour de céans part en tout cas de l’idée que si la juge en question a effectivement été suspendue, un remplaçant continuera évidemment à traiter l’affaire. La recourante pourra faire valoir ses éventuels griefs à ce propos devant les autorités judiciaires espagnoles compétentes.

5.

5.1 La recourante affirme que l’autorité requérante aurait eu de nombreux comportements contraires à la bonne foi, tant dans cette procédure que lors des requêtes précédentes. Elle aurait déclaré avoir appris de l’Etude d’avocats américaine J. qu’un montant de USD 861'422.73 aurait été transféré par cette dernière sur le compte litigieux de la recourante alors que cette Etude aurait confirmé n’avoir fourni la moindre information aux autorités espagnoles. Ces dernières auraient ensuite cherché à tromper les autorités suisses en leur faisant croire qu’il existerait une importante activité de blanchiment en Asie et au Chili, alors que ces activités seraient légitimes, car C. aurait été condamné pour avoir omis de déclarer les revenus qu’il en a tiré, la recourante ayant été acquittée pour ces mêmes faits. La demande d’entraide n’hésiterait pas à indiquer que la recourante n’aurait pas présenté par devant l’Agence des impôts espagnole de déclaration de biens à l’étranger, alors que l’autorité requérante saurait parfaitement que la recourante est exclusivement contribuable en Suisse, depuis qu’elle a quitté l’Espagne il y a une vingtaine d’années. Enfin, l’autorité requérante aurait déjà agi de mauvaise foi dans le cadre d’une précédente demande d’entraide de 2011.

5.2 En application des principes de la confiance et de la bonne foi internationale régissant les relations entre Etats, il est généralement admis que l’Etat requis se fie aux explications fournies par l’Etat requérant (Ludwiczak Glassey, Entraide judiciaire internationale en matière pénale, 2018, n. 56). Il n'appartient notamment pas à l'Etat requis de remettre en cause les déclarations de l'Etat requérant, sous réserve d'éventuelles contradictions manifestes (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa). En l’espèce, en ce qui concerne le versement de USD 861'422.73 sur le compte litigieux de la recourante, même si on admettait que l’autorité requérante n’a pas eu d’informations par l’Etude d’avocats américaine J., il n’y a pas d’éléments pour conclure que cette même autorité a reçu de façon illicite l’information en question. Il faut du reste relever que la transmission de la documentation litigieuse se justifierait même si l’autorité requérante n’avait pas mis en évidence l’opération en question. En effet, la recourante a le statut de prévenue en Espagne et, vue la nature des infractions qui lui sont contestées, toutes ses relations bancaires présentent une utilité potentielle pour l’enquête étrangère. Cette conclusion serait valable même si les activités en Asie et au Chili étaient légitimes et c’est donc impossible de parler de contradictions manifestes qui permettraient de remettre en cause le principe de la confiance et de la bonne foi internationale. Il va de même pour la question à savoir si la recourante est ou non contribuable en Espagne. Pour ce qui concerne la prétendue mauvaise foi dans une précédente demande d’entraide, elle sera traitée à l’intérieur du prochain considérant, en lien donc avec le principe de la spécialité, étant donné qu’avec ce grief la recourante met aussi en cause la confiance donnée en général à l’Espagne pour le respect de ses engagements.

6. La recourante affirme que l’autorité requérante aurait violé à plusieurs reprises le principe de la spécialité. D’abord, elle aurait utilisé des informations obtenues lors de l’entraide de 2011 dans une procédure fiscale. Elle aurait même utilisé des informations que des fonctionnaires espagnols qui avaient participé à un acte d’instruction en Suisse s’étaient engagés à ne pas utiliser en signant une déclaration de garantie. Ensuite, elle aurait appris du versement de USD 861'422.73 sur le compte litigieux de la recourante, lié à une opération immobilière aux Etats-Unis (v. pièce n. 1251 dossier MP-GE), grâce aux documents reçus en exécution de la première commission rogatoire. Sans oublier que plusieurs informations obtenues lors de l’entraide de 2011 (données personnelles de la recourante) auraient été utilisées dans l’enquête actuellement menée par les autorités espagnoles.

6.1 Selon l’art. 67 al. 1 EIMP et la réserve faite par la Suisse à l’art. 2 let. b CEEJ, les renseignements transmis ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’investigation, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l’entraide est exclue, soit notamment pour la répression d’infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 126 II 316 consid. 2b; 125 II 258 consid. 7a/aa; 124 II 184 consid. 4b et les arrêts cités). A contrario, les moyens de preuve et les renseignements obtenus par voie d’entraide peuvent dans l’Etat requérant être utilisés aux fins d’investigation ainsi que comme moyens de preuve dans la procédure pénale pour laquelle l’entraide a été demandée, ou dans toute autre procédure pénale, sous réserve des exceptions mentionnées.

6.2 L’autorité d’exécution doit signaler à l’Etat requérant ce principe et lui rappeler les limites dans lesquelles les informations communiquées seront utilisées (v. art. 34 OEIMP). Il n’y a pas lieu de douter que celui-ci respectera le principe de la spécialité, en vertu de la présomption de fidélité au traité (ATF 110 Ib 392 consid. 5b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.230 du 16 février 2010 consid. 4.10; RR.2009.150 du 11 septembre 2009 consid. 3.1).

6.3 En l’occurrence, l’OFJ, autorité compétente pour statuer sur d’éventuelles violations du principe de la spécialité (v. art. 71 PA; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 728), a pris position sur la question (v. act. 10), en affirmant que «suite à l’exécution de la demande du 2 juillet 2006 et de ses compléments, aucune dénonciation de violation du principe de la spécialité par les autorités espagnoles ne lui a été adressée. Il n’a pas non plus reçu de dénonciation relative aux pièces d’exécution transmises en exécution de la demande d’entraide du 30 juin 2015. Il est exact que, selon la réserve de la spécialité formée par la Suisse, pour pouvoir utiliser dans le cadre de la procédure pendante devant le Juge d’instruction de Lugo des pièces précédemment transmises par la Suisse, une autorisation de l’OFJ serait requise puisque l’infraction poursuivi est de nature fiscale. Toutefois, en l’état, il n’est pas établi que l’Etat requérant ait effectivement utilisé les moyens de preuve précédemment transmis par la Suisse. Il devrait être interpellé à ce sujet. Les soupçons de la recourante semblent en outre peu étayés. Cette dernière fait notamment référence à des informations contenues dans une décision de clôture de l’Administration fédérale des douanes, laquelle fait partie de la procédure interne et ne doit pas être transmise à l’autorité étrangère (ATPF RR.2011.143 consid. 5). Enfin, la présente procédure pénale espagnole porte sur des faits qui peuvent être qualifiés d’escroquerie en matière fiscale en droit suisse. L’entraide pourrait par ailleurs être accordée sur la base de l’art. 50 de la Convention d’application de Schengen (CAAS), sorte que l’utilisation dans cette procédure de moyens de preuve récoltés précédemment par les autorités suisses ne semble a priori pas d’emblée exclue».

6.4 Le principe de la spécialité est opposable à toutes les autorités de l’Etat requérant. Celui-ci ne peut s’y soustraire au nom des dispositions de son droit interne qui obligeraient ses autorités à utiliser, dans une procédure pour laquelle l’entraide n’est pas accordée, des documents et renseignements remis par l’Etat requis (Zimmermann, op. cit., n. 728). En revanche, les parties à la procédure étrangère ne peuvent user des voies de droit en Suisse comme Etat requis pour se plaindre d’une éventuelle violation du principe de la spécialité par l’Etat requérant, mais ont la possibilité de dénoncer de tels faits à l’OFJ, lequel demandera des explications à l’Etat concerné (v. Zimmermann, loc. cit.). Il va de même en cas de problèmes liés au respect d’engagements de la part des autorités étrangères (v. TPF 2010 79 consid. 9.2). La Cour de céans constate que de telles démarches auprès de l’OFJ n’ont pas été faites et c’est donc impossible de juger si les autorités espagnoles ont effectivement coutume, comme le soutient la recourante, de violer le principe de la spécialité ainsi que de pas respecter les engagements pris lors de précédentes commissions rogatoires. Les soupçons de la recourante sont en tout cas, comme le relève justement l’OFJ, peu étayés. Il n’y a non plus d’éléments pour conclure que la recourante soit empêchée d’invoquer devant les tribunaux espagnoles le grief de la violation du principe de la spécialité, tel que réservé par la Suisse. Déjà pour ces motifs, les griefs en question doivent être rejetés.

7. Au vu des considérants qui précèdent, le recours, mal fondé, doit être rejeté.

8. Compte tenu de l’issue du litige, la recourante, qui succombe, supportera les frais de procédure sans pouvoir prétendre à des dépens (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Ces frais prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéral (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 5'000.–, montant couvert par l’avance de frais déjà versée par la recourante (v. act. 4 et 8).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 5'000.–, entièrement couvert par l’avance de frais déjà versé, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 4 septembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président: Le greffier:

Distribution

- Me Matteo Inaudi, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^m Notificazione di decisioni - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso notificano le loro decisioni:
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso notificano le loro decisioni:
^a	all'avente diritto abitante in Svizzera;
^b	all'avente diritto residente all'estero, se ha eletto domicilio in Svizzera.
²	Il diritto alla notificazione si estingue allorché la decisione di chiusura del procedimento d'assistenza giudiziaria diventa esecutiva.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80ⁿ Diritto d'informazione - 1 Il detentore di documenti ha il diritto d'informare il suo mandante dell'esistenza di una domanda e di tutti i fatti a essa connessi, se l'autorità competente non l'ha esplicitamente vietato, a titolo eccezionale, comminandogli le sanzioni penali di cui all'articolo 292 del Codice penale140.
¹	Il detentore di documenti ha il diritto d'informare il suo mandante dell'esistenza di una domanda e di tutti i fatti a essa connessi, se l'autorità competente non l'ha esplicitamente vietato, a titolo eccezionale, comminandogli le sanzioni penali di cui all'articolo 292 del Codice penale140.
²	Se entra nel merito di un procedimento pendente, l'avente diritto non può più impugnare le precedenti decisioni finali passate in giudicato.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 14 - 1. Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
¹	Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
^a	l'autorità, dalla quale la domanda emana;
^b	l'oggetto e il motivo della domanda;
^c	nella misura del possibile, l'identità e la nazionalità della persona in causa, e
^d	ove occorra, il nome e l'indirizzo del destinatario.
²	Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 menzioneranno, inoltre, il reato e conterranno un riassunto dei fatti.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 5 - 1. Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
¹	Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
^a	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere punibile secondo la legge della Parte richiedente e della Parte richiesta;
^b	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere idoneo nel paese richiesto a dar luogo all'estradizione;
^c	l'esecuzione della commissione rogatoria deve essere compatibile con la legge della Parte richiesta.
²	Quando una Parte Contraente avrà fatto una dichiarazione conformemente al paragrafo 1 del presente articolo, qualsiasi altra Parte potrà applicare la regola della reciprocità.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata:
^a	se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali;
^b	se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 14 - 1 Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se l'autore, con il suo subdolo comportamento, fa sì che l'ente pub-blico si trovi defraudato, in somma rilevante, di una tassa, un contributo o un'altra prestazione o venga a essere altrimenti pregiudicato nei suoi interessi patrimoniali, la pena è una pena detentiva fino a tre anni o una pena pecuniaria.
³	Chiunque, per mestiere o in collaborazione con terzi, commette in-frazioni di cui ai capoversi 1 o 2 in materia fiscale o doganale e in tal modo procaccia a sé o ad altri un indebito profitto di entità particolarmente considerevole oppure pregiudica in modo particolarmente con-siderevole gli interessi patrimoniali o altri diritti dell'ente pubblico, è punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecu-niaria.
⁴	Se per un'infrazione corrispondente al capoverso 1, 2 o 3 non subdolamente commessa una legge amministrativa prevede una multa, nei casi previsti nei capoversi 1-3 va inflitta anche una multa. L'importo della multa è calcolato secondo la corrispondente legge amministrativa.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
¹	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
²	L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile:
^a	in caso di genocidio;
^b	in caso di crimini contro l'umanità;
^c	in caso di crimini di guerra; o
^d	se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16
³	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito:
^a	a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale;
^b	a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 71 - 1 Chiunque può denunziare, in ogni tempo, all'autorità di vigilanza i fatti che richiedono, nell'interesse pubblico, un intervento d'ufficio contro un'autorità.
¹	Chiunque può denunziare, in ogni tempo, all'autorità di vigilanza i fatti che richiedono, nell'interesse pubblico, un intervento d'ufficio contro un'autorità.
²	Il denunziante non ha i diritti di parte.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 10 Esposto dei fatti - 1 L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
¹	L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
²	Vi devono essere perlomeno indicati il luogo, la data e il modo in cui fu commesso il reato.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
¹	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
²	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
^a	a discarico della persona perseguita;
^b	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 67 Principio della specialità - 1 Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
¹	Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
²	Qualsiasi altro uso sottostà al consenso dell'UFG. Tale consenso non è necessario se:
^a	il fatto cui si riferisce la domanda costituisce un'altra fattispecie penale per la quale l'assistenza giudiziaria è ammissibile, o
^b	il procedimento penale estero è diretto contro un'altra persona che ha partecipato al reato.
³	L'autorizzazione a presenziare ad operazioni d'assistenza giudiziaria e a consultare gli atti è subordinata alla stessa condizione (art. 65a cpv. 1).

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 34 Oneri - 1 Se l'autorità estera richiedente non ha dato alcuna assicurazione, l'autorità svizzera competente l'avverte che:
¹	Se l'autorità estera richiedente non ha dato alcuna assicurazione, l'autorità svizzera competente l'avverte che:
^a	l'informazione non può essere usata in procedimenti per i quali l'assistenza è inammissibile;
^b	qualsiasi altro uso dell'informazione è subordinato al consenso dell'Ufficio federale.
²	Ne va del pari allorché un'autorità estera ottiene l'autorizzazione di consultare un incartamento svizzero fuori di un procedimento di assistenza giudiziaria.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.