RR.2009.150 - 2009-09-11 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République d'Argentine. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.150

Arrêt du 11 septembre 2009
IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher ,

le greffier David Glassey

Parties

A., représenté par Me Didier O. Prétôt, avocat,

recourant

contre

Juge d'instruction du Canton de Genève,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République d'Argentine

Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 25 avril 2007, le Juge du Tribunal national en matière criminelle et correctionnelle de Buenos Aires a sollicité des autorités suisses une entraide judiciaire visant à l'identification et à la saisie de diverses relations bancaires dont les titulaires ou ayants droit sont soupçonnés d'être impliqués dans un processus de corruption de fonctionnaires publics argentins. Par acte du 31 mars 2008, transmis aux autorités suisses le 10 septembre 2008, la République d'Argentine a complété sa demande sur divers éléments de fait.

En résumé, l'autorité requérante enquête sur de possibles irrégularités commises lors de l'octroi, par concours public national et international, d'une concession de gestion de contrôle et de vérification technique des émissions du spectre radioélectrique appartenant au domaine public argentin adjugée en 1997 à l'entreprise B., siège à Buenos Aires, contrôlée par la société C., siège à Amsterdam, filiale de D., elle-même filiale du groupe français THALES (anciennement THOMSON-CSF). Le contrat de concession, courant de juillet 1997 à juillet 2012, fut signé le 11 juin 1997 entre la société B. et la Commission Nationale des Communications. L'adjudication de la concession fut approuvée par décret de Carlos MENEM (président de la République d'Argentine du 8 juillet 1989 au 10 décembre 1999).

Sous couvert de contrats de consultance ou de contrats similaires, le groupe THALES est soupçonné avoir payé USD 25'000'000 de pots-de-vin pour obtenir l'adjudication. L'autorité requérante a des raisons de croire que les pots-de-vin versé par THALES en Argentine étaient gérés par E., depuis Genève, via la fiduciaire F., sur instructions de G. (membre du conseil d'administration de la société B. et directeur de la société C.); les fonds auraient notamment transité par la société H., incorporée à Dublin, ainsi que via des comptes contrôlés par A., membre du conseil d'administration de la société B. et proche de Carlos MENEM.

B. En exécution de la demande argentine, le Juge d'instruction du canton de Genève (ci-après: le juge d'instruction) a ordonné, le 17 mars 2009, la transmission à l'autorité requérante, sous réserve de la spécialité, de divers documents relatifs à plusieurs comptes dont A. était titulaire ou co-titulaire auprès d'établissements bancaires suisses, à savoir:

- le compte n° 1 ouvert en les livres de la banque I. à Genève au nom de A. (documentation d'ouverture, correspondance de la banque en réponse aux saisies du juge d'instruction, relevés de compte et de dépôt, avec justificatifs des opérations significatives, de l'ouverture de la relation à sa clôture, soit de 1997 à 2006);

- le compte n° 2 ouvert en les livres de la banque I. à Genève aux noms de A. et de J. (documentation d'ouverture, relevés de compte et de dépôt, avec justificatifs des opérations significatives, de l'ouverture de la relation à sa clôture, soit de août à décembre 1997);

- le compte n° 3 ouvert en les livres de la banque K. à Genève au nom de A. (documentation d'ouverture, correspondance de la banque en réponse aux saisies du juge d'instruction, relevés de compte et de dépôt, avec justificatifs des opérations significatives, de l'ouverture de la relation à sa clôture, soit de 1999 à 2004);

- le compte n° 4 ouvert en les livres de la banque I. à Genève au nom de A. (documentation d'ouverture, correspondance de la banque en réponse aux saisies du juge d'instruction, relevés de compte et de dépôt, avec justificatifs des opérations significatives, de l'ouverture de la relation à sa clôture, soit de 1997 à 2007);

C. A. a formé recours contre les ordonnance y relatives le 20 avril 2009, concluant à leur annulation en tant qu'elles concernent les quatre comptes précités (act. 1). Le juge d'instruction et l'Office fédéral de la justice ont présenté leurs observations le 20, respectivement le 25 mai 2009, concluant au rejet du recours (act. 7 et 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l'art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédéral sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité cantonale d'exécution.

1.2 Le 21 novembre 1906, la République d'Argentine et la Confédération Suisse ont conclu une convention d'extradition (RS 0.353.915.4; ci-après: la Convention), entrée en vigueur pour l'Argentine le 1er janvier 1912 et pour la Suisse 9 janvier 1912, laquelle s'applique partiellement aux «autres actes d'entraide» au sens de la troisième partie de l'EIMP (v. art. XV à XVII de la Convention). L'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas traitées, explicitement ou implicitement, par la Convention (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'entraide que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

1.3 A. est légitimé à recourir contre la décision ordonnant la transmission à l'Etat requérant de documents bancaires relatifs aux quatre comptes cités plus haut (let. B) dont il est titulaire ou co-titulaire (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP). Adressé dans les trente jours à compter de celui de la notification de la décision attaquée, le recours est recevable en la forme (art. 80k EIMP).

2. Le recourant conteste que le système judiciaire argentin puisse offrir les garanties minimales de ses droits de défense. Selon lui, les gouvernements successifs de Nestor, puis de Cristina KIRCHNER auraient «pris le contrôle de l'appareil judiciaire qui n'offr[irait] plus les garanties minimum d'autono-mie». Il conclut au rejet de l'entraide, sur la base de l'art. 2 EIMP.

2.1 Aux termes de l'art. 2 let. a EIMP, la demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2). Cette disposition a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 126 II 324 consid. 4a; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6a; 511 consid. 5a; 595 consid. 5c; 122 II 140 consid. 5a).

L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 334 consid. 4a; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b; 511 consid. 5b et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du seul fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arrêts cités). Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, l'accusé se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant peut invoquer l'art. 2 EIMP
(ATF 125 II 356 consid. 8b p. 365; 123 II 161) s'il démontre être concrètement exposé au risque de mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure (ATF 126 II 324 consid. 4e p. 328). En revanche, n'est pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 130 II 217 consid. 8.2; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e p. 328; 125 II 356 consid. 8b p. 365).

2.2 En l'espèce, le recourant n'allègue aucun risque objectif de violation de ses droits de procédure dans l'Etat requérant, qui serait susceptible de le toucher concrètement. Se basant sur divers articles de journaux et sur les arguments formulés par les avocats de la société B. dans le cadre d'une procédure d'arbitrage opposant cette société à la République d'Argentine, il se limite à nier péremptoirement et de manière toute générale l'indépendance des autorités judiciaires argentines. Une telle argumentation est assurément insuffisante au regard des exigences posées par la jurisprudence. Par surabondance, elle ne saurait être suivie au fond. Lorsque, à l'instar de l'Argentine, l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d'entraide ou d'extradition et qu'il est partie, non pas à la CEDH, mais au Pacte ONU II, ce dernier lui est en effet opposable (ATF 123 II 595 consid. 5c/bb, 122 II 140 consid. 5c; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 224, p. 218). Or, aux termes de l'art. 14 ch. 1 Pacte ONU II, entré en vigueur pour l'Argentine le 8 novembre 1986, dont le contenu est identique à celui de l'art. 6 ch. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause
soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. En l'espèce, les pièces produites par le recourant ne permettent pas de suspecter, dans un Etat démocratique comme l'Etat requérant, basé sur le principe de la séparation des pouvoirs, un manque d'impartialité des magistrats qui pourraient un jour être appelés à statuer sur le caractère délictueux des faits décrits dans la demande d'entraide. Au surplus, le recourant ne prétend pas avoir fait l'objet de traitements dégradants (art. 7 Pacte ONU II); il ne conteste pas avoir été informé de manière claire et détaillée des charges pesant contre lui, avoir bénéficié du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense avec ses avocats de choix, avoir eu accès au dossier et avoir pu faire valoir ses moyens de preuve et ses arguments, sans restriction particulière, y compris auprès des instances de recours, dans le cadre d'une procédure publique (art. 14 ch. 3 Pacte ONU II). Enfin, l'inculpation de fonctionnaires et de personnalités politiques du chef de corruption passive comporte inévitablement un aspect politique; cela ne
suffit toutefois pas pour faire application de l'art. 3 al. 1 EIMP (procédure revêtant un «caractère politique prépondérant»; v. sur cette notion arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 du 6 mai 2009, consid. 2.1 et les arrêts cités; Moreillon [Edit.], Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, p. 135, n° 692 à 696). Quant aux allégations du recourant selon lesquelles les autorités judiciaires de l'Etat requérant auraient violé leur secret de fonction d'une part et la présomption d'innocence du recourant d'autre part, n'étant nullement établies ni étayées, elles n'appellent pas de plus ample examen.

3. Le recourant craint que les informations transmises à la République d'Argentine par la voie de l'entraide ne soient utilisées à son encontre, notamment dans un contexte fiscal.

3.1 L'art. 67 al. 1 EIMP consacre expressément le principe de la spécialité dans le domaine de la «petite entraide», en disposant que les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. Tel est le cas des infractions tendant à diminuer des recettes fiscales ou contrevenant à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique (art. 3 al. 3 let. a EIMP). Aux termes de l'art. 34 al. 1 OEIMP, les autorités suisses compétentes doivent attirer l'attention de l'autorité requérante sur les éléments précités, si celle-ci n'a pas donné de garantie à ce sujet. Selon la jurisprudence, le respect du principe de la spécialité est présumé en faveur des Etats liés à la Suisse par une convention ou un traité. En pareille hypothèse, l'Etat requis doit rendre l'Etat requérant attentif au respect du principe de spécialité, mais il n'a pas à lui demander des garanties préalables (arrêt du Tribunal fédéral 1A.76/2000 du 17 avril 2000, consid. 3c; Moreillon [Edit.], op. cit., n° 575, p. 116).

3.2 Les décisions querellées ordonnent la transmission, sous réserve de la spécialité, des pièces bancaires énumérées plus haut (v. supra let. B) par l'OFJ aux autorités argentines, tout en précisant que cet Office devra s'assurer que ces autorités respecteront la règle de la spécialité. Cette manière de procéder ne prête pas le flanc à la critique. Dès lors que la Suisse et la République d'Argentine sont liées par une convention en matière d'entraide pénale internationale (v. supra consid. 1.2; v. également art. VIII de la Convention relatif au principe de spécialité), le respect du principe de la spécialité est présumé en faveur de l'Etat requérant, sans que les autorités suisses n'aient à solliciter de garantie préalable. Quand bien même les fonctionnaires argentins seraient soumis à une obligation de dénoncer toute infraction fiscale dont ils auraient connaissance (comme le recourant l'affirme, sans étayer ni apporter la preuve de ses dires), il n'y a pas lieu de douter, en l'espèce, que l'Argentine se conformera à ses engagements internationaux. En effet, les conventions bilatérales et multilatérales en matière d'extradition et d'entraide judiciaire reposent sur la confiance réciproque des Etats parties à la convention,
notamment en ce qui concerne l'exécution de la convention et le respect du principe de la spécialité (ATF 105 Ib 418 consid. 2b). En l'occurrence, les critiques toutes générales et infondées du recourant relatives à l'indépendance des juridictions argentines (v. supra consid. 2) ne remettent pas en question la présomption de bonne foi dont jouit l'Etat requérant. Au moment de transmettre la documentation litigieuse, il suffit par conséquent que l'OFJ rappelle le contenu et la portée du principe de spécialité aux autorités de l'Etat requérant, comme précisé dans les ordonnances querellées.

4. Le recourant reproche enfin à l'autorité d'exécution une violation du principe de la proportionnalité. Selon lui, le juge d'instruction aurait dû exécuter la demande d'entraide en optant pour une mesure moins incisive, soit en invitant, conformément à l'art. 65a EIMP, l'autorité requérante à se déplacer à Genève pour consulter l'intégralité du dossier, au lieu de lui transmettre les pièces demandées.

La remise de moyens de preuves en exécution d'une demande d'entraide est réglée par l'art. 74 EIMP. En application du 1er alinéa de cette disposition, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire doivent être remis à l'autorité étrangère compétente qui a fait une demande dans ce sens, au terme de la procédure d'entraide, lorsque toute les conditions sont remplies.

Aux termes de l'art. 65a EIMP invoqué par le recourant, lorsque l'Etat requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier (al. 1). Cette présence peut notamment être admise si elle permet de faciliter considérablement l'exécution de la demande ou la procédure pénale étrangère (al. 2). Elle ne peut avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient portés à leur connaissance avant que l'autorité compétente ait statué sur l'octroi et l'étendue de l'entraide (al. 3). Selon la jurisprudence, ce risque peut être évité par la fourniture, par l'autorité requérante, de garanties quant à la non utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.205-206 du 24 juin 2009; Zimmermann, op. cit., n° 409, p. 376 sv.; Moreillon [Edit.], op. cit., n° 2 ad art. 65a EIMP). Le but de l'art. 65a EIMP est de permettre, sur demande expresse de l'Etat requérant, la présence de personnes participant à la procédure à
l'étranger (le juge chargé de l'affaire, les représentants de l'autorité de poursuite pénale, mais aussi l'inculpé ou l'accusé et son mandataire) lors de la mise en oeuvre des mesures d'entraide, afin de simplifier la procédure dans les situations relativement complexes (ATF 122 II 367 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 1A.369/1996 du 28 janvier 1997, consid. 4; 1A.85/1996 du 4 juin 1996, consid. 5b; Zimmermann, op. cit., n° 408). Il ressort en conséquence du texte clair de cette disposition que, contrairement à l'avis des recourantes, l'art. 65a EIMP ne vise en aucun cas à faire de la convocation en Suisse de l'autorité requérante pour prise de connaissance du dossier un mode d'exécution d'une demande tendant expressément, comme en l'espèce, à la remise de moyens de preuves. Il s'ensuit que ce dernier grief est manifestement infondé.

5. Vu l'ensemble de ce qui précède, le recours est rejeté.

6. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 30 let. b LTPF). L'émolument judiciaire, calculé conformément à l'art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; v. art. 63 al. 5 PA), est fixé en l'espèce à CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 14 septembre 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Didier O. Prétôt, avocat,

- Juge d'instruction du canton de Genève,

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d'entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das Bundesamt;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 3 Art der Tat
¹	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
²	Die Einrede des politischen Charakters wird keinesfalls berücksichtigt:
^a	bei Völkermord;
^b	bei einem Verbrechen gegen die Menschlichkeit;
^c	bei einem Kriegsverbrechen; oder
^d	wenn die Tat besonders verwerflich erscheint, weil der Täter zur Erpressung oder Nötigung Leib und Leben von Menschen in Gefahr brachte oder zu bringen drohte, namentlich durch Entführung eines Flugzeuges, Verwendung von Massenvernichtungsmitteln, Auslösen einer Katastrophe oder durch Geiselnahme.16
³	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die auf eine Verkürzung fiskalischer Abgaben gerichtet erscheint oder Vorschriften über währungs-, handels- oder wirtschaftspolitische Massnahmen verletzt. Es kann jedoch entsprochen werden:
^a	einem Ersuchen um Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes, wenn ein Abgabebetrug Gegenstand des Verfahrens ist;
^b	einem Ersuchen nach allen Teilen dieses Gesetzes, wenn ein qualifizierter Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 4 des Bundesgesetzes vom 22. März 197417 über das Verwaltungsstrafrecht Gegenstand des Verfahrens ist.18

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 67 Grundsatz der Spezialität
¹	Die durch Rechtshilfe erhaltenen Auskünfte und Schriftstücke dürfen im ersuchenden Staat in Verfahren wegen Taten, bei denen Rechtshilfe nicht zulässig ist, weder für Ermittlungen benützt noch als Beweismittel verwendet werden.
²	Eine weitere Verwendung bedarf der Zustimmung des Bundesamtes. Diese ist nicht nötig:
^a	wenn die Tat, auf die sich das Ersuchen bezieht, einen anderen Straftatbestand darstellt, für den Rechtshilfe zulässig wäre; oder
^b	wenn sich das ausländische Strafverfahren gegen andere Personen richtet, die an der strafbaren Handlung teilgenommen haben.
³	Die Anwesenheit bei den Rechtshilfehandlungen und die Akteneinsicht werden unter den gleichen Bedingungen bewilligt (Art. 65a Abs. 1).

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 34 Auflagen
¹	Hat die ersuchende ausländische Behörde keine Zusicherung abgegeben, so macht die zuständige schweizerische Behörde sie darauf aufmerksam, dass:
^a	die Auskunft nicht in Verfahren verwendet werden darf, für die Rechtshilfe nicht zulässig ist;
^b	für jede weitere Verwendung der Auskunft die Zustimmung des Bundesamtes eingeholt werden muss.
²	Entsprechendes gilt, wenn eine ausländische Behörde ausserhalb eines Rechtshilfeverfahrens Einsicht in schweizerische Akten erhält.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 65^a Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind
¹	Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind, kann die Anwesenheit bei Rechtshilfehandlungen sowie die Akteneinsicht gestattet werden, wenn der ersuchende Staat es gestützt auf seine Rechtsordnung verlangt.
²	Ihre Anwesenheit kann ebenfalls gestattet werden, wenn sie die Ausführung des Ersuchens oder die Strafverfolgung im Ausland erheblich erleichtern kann.
³	Ihre Anwesenheit darf nicht zur Folge haben, dass ihnen Tatsachen aus dem Geheimbereich zugänglich gemacht werden, bevor die zuständige Behörde über Gewährung und Umfang der Rechtshilfe entschieden hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198085 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198086 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195488.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...89
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.