5A_48/2012 - 2012-07-03 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - mainlevée définitive de l'opposition

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 48/2012

Arrêt du 3 juillet 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Escher, Juge présidant,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Yvan Guichard, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me Stefano Fabbro, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 25 août 2011.

Faits:

A.
Le 14 avril 2008, la société B.________ (poursuivante) a requis le Tribunal de Ferrare (Italie) d'enjoindre à A.________ (poursuivie), ainsi qu'à deux autres débiteurs, de lui verser solidairement la somme de 19'163.24 Euros plus intérêts. Statuant le 23 avril 2008 en application des art. 633 ss CPC/IT, ce tribunal a fait droit à la requête, en indiquant que la décision pouvait être frappée d'opposition dans un délai de 40 jours dès sa notification, faute de quoi «il presente decreto diverrà definitivo».

Le 27 juin 2008, le tribunal italien a adressé au Tribunal d'arrondissement de Lausanne un formulaire de «demande aux fins de signification ou de notification à l'étranger d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire» pour la notification du «decreto ingiuntivo» du 23 avril 2008; à cette occasion, l'huissier du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a compilé le 21 juillet 2008 le formulaire «attestation-certificate» en mentionnant que la notification avait été effectuée le 18 juillet 2008 en mains de C.________, adjoint, par «remise simple». Par courrier du 23 août 2008, rédigé en français, la poursuivie a formé opposition au «decreto ingiuntivo»; cependant, il ressort d'un certificat établi le 9 février 2011 par le Tribunal de Ferrare que cette écriture a été écartée, car elle ne pouvait «per modo e forma considerarsi atto di opposizione»; à teneur de l'attestation de ce tribunal du 23 janvier 2009, le «decreto ingiuntivo» est exécutoire depuis le 19 décembre 2008.

B.
Dans la poursuite fondée sur la décision italienne, le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut a prononcé le 5 octobre 2010 la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 28'554 fr.75 plus intérêts à 5 % dès le 1er mai 2008. Statuant le 25 août 2011, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours de la poursuivie et réformé le prononcé attaqué en ce sens que l'opposition est levée à hauteur de 28'172 fr.69, sans intérêt, et maintenu l'opposition pour le surplus.

C.
Par acte du 16 janvier 2012, la poursuivie exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt; elle conclut principalement à sa réforme en ce sens que l'opposition à la poursuite est maintenue, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
La poursuivante n'a pas été invitée à répondre sur le fond.

D.
Par ordonnance du 23 février 2012, la Présidente de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4) qui confirme, en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 LTF), l'exequatur d'une décision condamnatoire étrangère et la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer (art. 72 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF); la poursuivie, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2 En l'espèce, il est constant que la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), comme l'indique par ailleurs la décision attaquée (art. 112 al. 1 let. d LTF), de sorte que le recours en matière civile n'est pas ouvert. La recourante estime néanmoins que la présente cause soulève une «question juridique de principe», car le Tribunal fédéral «n'a jamais tranché la question de la reconnaissance d'une décision qui serait contraire à l'ordre juridique [recte: à l'ordre public] suisse, s'agissant en particulier de la prohibition du formalisme excessif, sous l'angle de l'article 27 chiffre 1 aCL».

Cette argumentation ne peut être suivie. On ne saurait affirmer que la question évoquée donnerait lieu à une «incertitude caractérisée» qui appelle d'une «manière pressante» un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 135 III 397 consid. 1.2 et les références), d'autant que la même problématique peut assurément se poser un jour avec la valeur litigieuse légalement requise (arrêt 5A 224/2008 du 3 décembre 2008 consid. 1.2.2); du reste, la recourante n'expose ni controverses doctrinales, ni jurisprudences contradictoires, et - contrairement à ce qu'elle pense - le fait que le point en discussion n'ait pas encore été tranché par le Tribunal fédéral ne suffit pas (Corboz, in: Commentaire de la LTF, 2009, n° 40 ad art. 74; Rudin, in: Basler Kommentar, BGG, 2e éd., 2011, n° 50 ad art. 74). En réalité, la question litigieuse porte sur un aspect de l'intervention de l'ordre public (procédural) en tant que motif de refus de l'exequatur d'une décision étrangère qui est soumise à la Convention de Lugano, sujet qui a donné lieu à plusieurs arrêts (cf. pour la casuistique: Bucher, in: Commentaire romand, 2011, n° 17 ad art. 34 CL), notamment en rapport avec le «decreto ingiuntivo» du droit italien (arrêts 4A 145/2010 du 5 octobre
2010 consid. 4, in: RtiD 2011 I 783 ss; 5A 611/2010 du 8 novembre 2011 consid. 3.4.2); il ne s'agit donc que d'une application de principes jurisprudentiels à un cas particulier, ce qui ne satisfait pas à l'exigence légale (ATF 133 III 493 consid. 1.2). Le présent recours doit dès lors être traité comme recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. A ce titre, il se révèle très largement irrecevable au regard des exigences légales de motivation (art. 106 al. 2 , en relation avec l'art. 117 LTF; ATF 133 III 439 consid. 3.2; arrêt 2C 528/2010 du 6 novembre 2010 consid. 1.1.3, in: SJ 2011 I 107); cette question peut toutefois rester indécise, car la recourante doit être de toute façon déboutée de ses conclusions.

2.
En premier lieu, l'autorité précédente a retenu que la notification de la décision italienne avait été régulière; à tout le moins, la recourante n'en a pas contesté la validité dans son opposition du 23 août 2008 et, de surcroît, elle a effectivement reçu cette décision. En second lieu, la cour cantonale a considéré que l'ordre public au sens de l'art. 27 al. 1 aCL n'avait pas été violé: les exigences de forme, notamment l'obligation de procéder dans la langue officielle du pays, n'est pas en soi contraire à la clause de réserve, le droit suisse posant des exigences semblables; pour le surplus, on ignore si d'autres motifs ont conduit le tribunal italien à refuser d'entrer en matière sur l'opposition - faute de production des pièces utiles, en particulier de la lettre du 11 mai 2010 du Tribunal de Ferrare - et si la recourante a usé d'éventuelles voies de droit contre cette décision d'irrecevabilité.

La recourante se plaint d'une violation des «articles 27 chiffre 1 aCL et 29 alinéa 1er Cst.»; elle soutient que les règles de la procédure civile italienne en application desquelles son opposition a été «rejetée» sont contraires à l'ordre public suisse; celui-ci serait ainsi violé si son acte avait été écarté en raison de sa tardiveté (consid. 2.2), de la langue dans laquelle il a été rédigé (consid. 2.3) ou pour «d'autres motifs» que la juridiction italienne n'a pas explicités (consid. 2.4).
2.1
2.1.1 Comme l'a admis l'autorité cantonale, le présent litige est soumis à la Convention de Lugano (CL) dans sa version de 1988 (cf. sur ce point: arrêt 5A 611/2010 précité consid. 2.1 et les citations).
2.1.2 Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'exposer la nature du «decreto ingiuntivo» du droit italien, en sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir (cf. à ce sujet: ATF 135 III 623 consid. 2.1 et les citations); il suffit de rappeler qu'il s'agit d'une décision qui, une fois déclarée exécutoire (art. 647 al. 1 CPC/IT), est soumise aux dispositions de la Convention de Lugano sur la reconnaissance et l'exécution (art. 25 ss aCL; arrêt de la CJCE du 13 juillet 1995, aff. C-474/93, Hengst Import BV c/ Campese, Rec. 1995 I 2127 n° 14; arrêt 4A 145/2010 précité consid. 4.1, in: RtiD 2011 I 785 et les citations) et constitue un titre à la mainlevée définitive de l'opposition (ATF 135 III 623 consid. 2.1).

2.2 La cour cantonale n'a pas considéré que l'opposition au «decreto ingiuntivo» aurait été tardive, ce que reconnaît du reste la recourante; les critiques que celle-ci émet à cet égard (p. 4/5) apparaissent dès lors irrecevables, le Tribunal fédéral n'ayant pas à se prononcer sur des questions purement hypothétiques (art. 76 al. 1 let. b LTF; ATF 136 I 274 consid. 1.3; 135 III 513 consid. 7.2 et les arrêts cités).

2.3 Il appartient à la lex fori de déterminer la langue dans laquelle les parties doivent procéder en justice (cf. parmi plusieurs: Bucher/Bonomi, Droit international privé, 2e éd., 2004, n° 192; Geimer, Internationales Zivilprozessrecht, 6e éd., 2009, n° 2650), en l'espèce l'italien (art. 122 al. 1 CPC/IT); l'écriture de la recourante, rédigée en français, est ainsi inefficace et n'a pas empêché le délai (40 jours) pour former opposition de courir (cf. Brunelli, in: Commentario breve al codice di procedura civile, 6e éd., 2009, ch. I/3 ad art. 122 CPC/IT et les citations).

D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le juge ne peut pas déclarer irrecevable un acte rédigé dans une autre langue que la langue officielle de la procédure, mais doit le renvoyer à son auteur en lui fixant un délai pour en fournir une traduction, sous peine de verser dans un formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 102 Ia 35; 106 Ia 299 consid. 2b/cc in fine; arrêts 1B 17/2012 du 14 février 2012 consid. 3; 1B 4/2012 du 11 janvier 2012 consid. 3; 2C 341/2010 du 14 octobre 2010 consid. 3.2.2); cette opinion ne paraît cependant pas unanimement admise (cf. l'arrêt du BGH du 14 juillet 1981, in: NJW 1982 p. 532 n° 24; critique: Schack, Internationales Zivilverfahrensrecht, 3e éd., 2002, n° 576; cf. aussi, sous l'angle de l'art. 6 CEDH: Geimer, op. cit., n° 2651). Il n'y a pas lieu d'examiner s'il est ou non arbitraire d'admettre que la décision italienne est conforme sur ce point à l'ordre public procédural suisse (cf. sur cette notion: arrêt 5A 611/2010 précité consid. 3.4.2.1, avec les arrêts cités), car le recours s'avère mal fondé pour un autre motif (cf. infra, consid. 2.4).

2.4 Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a rappelé que l'opposition au «decreto ingiuntivo» est soumise à des exigences de forme précises et sévères; en particulier, elle doit impérativement comporter la signature d'un «procuratore» (avocat), faute de quoi l'acte est «inexistant»; partant, «non urta il sentimento di giustizia ammettere che un tribunale italiano [i.e. celui de Ferrare] possa considerare come non avvenuta (...) un'opposizione sprovvista della firma di un procuratore, ossia di un elemento che (...) ne condiziona l'esistenza stessa e non si pronunci quindi su di essa» (arrêt 4A 145/2010 précité consid. 6.3 et 7.1, avec les références, in: RtiD 2011 I 788/789). Or, il résulte des constatations de l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF) - confirmées par l'exemplaire de la déclaration d'opposition du 23 août 2008 figurant au dossier - que l'écriture de la recourante ne satisfait aucunement à ce réquisit. Cette seule considération scelle le sort du présent recours.

3.
En conclusion, le présent recours (traité comme recours constitutionnel subsidiaire; cf. supra, consid. 1.2) doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée n'a pas été invitée à répondre sur le fond et s'est opposée à tort à l'octroi de l'effet suspensif, de sorte qu'elle n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours, traité comme recours constitutionnel subsidiaire, est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 juillet 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Escher

Le Greffier: Braconi

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 27 Wirtschaftsfreiheit - 1 Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
²	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	46 66 72 74 75 76 90 100 105 106 112 113 117
BV:	27 29
EMRK:	6
LugUe:	34