5A_48/2012 - 2012-07-03 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_48/2012

Arrêt du 3 juillet 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Escher, Juge présidant,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Yvan Guichard, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me Stefano Fabbro, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 25 août 2011.

Faits:

A.
Le 14 avril 2008, la société B.________ (poursuivante) a requis le Tribunal de Ferrare (Italie) d'enjoindre à A.________ (poursuivie), ainsi qu'à deux autres débiteurs, de lui verser solidairement la somme de 19'163.24 Euros plus intérêts. Statuant le 23 avril 2008 en application des art. 633 ss CPC/IT, ce tribunal a fait droit à la requête, en indiquant que la décision pouvait être frappée d'opposition dans un délai de 40 jours dès sa notification, faute de quoi «il presente decreto diverrà definitivo».

Le 27 juin 2008, le tribunal italien a adressé au Tribunal d'arrondissement de Lausanne un formulaire de «demande aux fins de signification ou de notification à l'étranger d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire» pour la notification du «decreto ingiuntivo» du 23 avril 2008; à cette occasion, l'huissier du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a compilé le 21 juillet 2008 le formulaire «attestation-certificate» en mentionnant que la notification avait été effectuée le 18 juillet 2008 en mains de C.________, adjoint, par «remise simple». Par courrier du 23 août 2008, rédigé en français, la poursuivie a formé opposition au «decreto ingiuntivo»; cependant, il ressort d'un certificat établi le 9 février 2011 par le Tribunal de Ferrare que cette écriture a été écartée, car elle ne pouvait «per modo e forma considerarsi atto di opposizione»; à teneur de l'attestation de ce tribunal du 23 janvier 2009, le «decreto ingiuntivo» est exécutoire depuis le 19 décembre 2008.

B.
Dans la poursuite fondée sur la décision italienne, le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut a prononcé le 5 octobre 2010 la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 28'554 fr.75 plus intérêts à 5 % dès le 1er mai 2008. Statuant le 25 août 2011, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours de la poursuivie et réformé le prononcé attaqué en ce sens que l'opposition est levée à hauteur de 28'172 fr.69, sans intérêt, et maintenu l'opposition pour le surplus.

C.
Par acte du 16 janvier 2012, la poursuivie exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt; elle conclut principalement à sa réforme en ce sens que l'opposition à la poursuite est maintenue, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
La poursuivante n'a pas été invitée à répondre sur le fond.

D.
Par ordonnance du 23 février 2012, la Présidente de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4) qui confirme, en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 LTF), l'exequatur d'une décision condamnatoire étrangère et la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer (art. 72 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF); la poursuivie, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2 En l'espèce, il est constant que la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), comme l'indique par ailleurs la décision attaquée (art. 112 al. 1 let. d LTF), de sorte que le recours en matière civile n'est pas ouvert. La recourante estime néanmoins que la présente cause soulève une «question juridique de principe», car le Tribunal fédéral «n'a jamais tranché la question de la reconnaissance d'une décision qui serait contraire à l'ordre juridique [recte: à l'ordre public] suisse, s'agissant en particulier de la prohibition du formalisme excessif, sous l'angle de l'article 27 chiffre 1 aCL».

Cette argumentation ne peut être suivie. On ne saurait affirmer que la question évoquée donnerait lieu à une «incertitude caractérisée» qui appelle d'une «manière pressante» un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 135 III 397 consid. 1.2 et les références), d'autant que la même problématique peut assurément se poser un jour avec la valeur litigieuse légalement requise (arrêt 5A_224/2008 du 3 décembre 2008 consid. 1.2.2); du reste, la recourante n'expose ni controverses doctrinales, ni jurisprudences contradictoires, et - contrairement à ce qu'elle pense - le fait que le point en discussion n'ait pas encore été tranché par le Tribunal fédéral ne suffit pas (Corboz, in: Commentaire de la LTF, 2009, n° 40 ad art. 74; Rudin, in: Basler Kommentar, BGG, 2e éd., 2011, n° 50 ad art. 74). En réalité, la question litigieuse porte sur un aspect de l'intervention de l'ordre public (procédural) en tant que motif de refus de l'exequatur d'une décision étrangère qui est soumise à la Convention de Lugano, sujet qui a donné lieu à plusieurs arrêts (cf. pour la casuistique: Bucher, in: Commentaire romand, 2011, n° 17 ad art. 34 CL), notamment en rapport avec le «decreto ingiuntivo» du droit italien (arrêts 4A_145/2010 du 5 octobre
2010 consid. 4, in: RtiD 2011 I 783 ss; 5A_611/2010 du 8 novembre 2011 consid. 3.4.2); il ne s'agit donc que d'une application de principes jurisprudentiels à un cas particulier, ce qui ne satisfait pas à l'exigence légale (ATF 133 III 493 consid. 1.2). Le présent recours doit dès lors être traité comme recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. A ce titre, il se révèle très largement irrecevable au regard des exigences légales de motivation (art. 106 al. 2 , en relation avec l'art. 117 LTF; ATF 133 III 439 consid. 3.2; arrêt 2C_528/2010 du 6 novembre 2010 consid. 1.1.3, in: SJ 2011 I 107); cette question peut toutefois rester indécise, car la recourante doit être de toute façon déboutée de ses conclusions.

2.
En premier lieu, l'autorité précédente a retenu que la notification de la décision italienne avait été régulière; à tout le moins, la recourante n'en a pas contesté la validité dans son opposition du 23 août 2008 et, de surcroît, elle a effectivement reçu cette décision. En second lieu, la cour cantonale a considéré que l'ordre public au sens de l'art. 27 al. 1 aCL n'avait pas été violé: les exigences de forme, notamment l'obligation de procéder dans la langue officielle du pays, n'est pas en soi contraire à la clause de réserve, le droit suisse posant des exigences semblables; pour le surplus, on ignore si d'autres motifs ont conduit le tribunal italien à refuser d'entrer en matière sur l'opposition - faute de production des pièces utiles, en particulier de la lettre du 11 mai 2010 du Tribunal de Ferrare - et si la recourante a usé d'éventuelles voies de droit contre cette décision d'irrecevabilité.

La recourante se plaint d'une violation des «articles 27 chiffre 1 aCL et 29 alinéa 1er Cst.»; elle soutient que les règles de la procédure civile italienne en application desquelles son opposition a été «rejetée» sont contraires à l'ordre public suisse; celui-ci serait ainsi violé si son acte avait été écarté en raison de sa tardiveté (consid. 2.2), de la langue dans laquelle il a été rédigé (consid. 2.3) ou pour «d'autres motifs» que la juridiction italienne n'a pas explicités (consid. 2.4).
2.1
2.1.1 Comme l'a admis l'autorité cantonale, le présent litige est soumis à la Convention de Lugano (CL) dans sa version de 1988 (cf. sur ce point: arrêt 5A_611/2010 précité consid. 2.1 et les citations).
2.1.2 Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'exposer la nature du «decreto ingiuntivo» du droit italien, en sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir (cf. à ce sujet: ATF 135 III 623 consid. 2.1 et les citations); il suffit de rappeler qu'il s'agit d'une décision qui, une fois déclarée exécutoire (art. 647 al. 1 CPC/IT), est soumise aux dispositions de la Convention de Lugano sur la reconnaissance et l'exécution (art. 25 ss aCL; arrêt de la CJCE du 13 juillet 1995, aff. C-474/93, Hengst Import BV c/ Campese, Rec. 1995 I 2127 n° 14; arrêt 4A_145/2010 précité consid. 4.1, in: RtiD 2011 I 785 et les citations) et constitue un titre à la mainlevée définitive de l'opposition (ATF 135 III 623 consid. 2.1).

2.2 La cour cantonale n'a pas considéré que l'opposition au «decreto ingiuntivo» aurait été tardive, ce que reconnaît du reste la recourante; les critiques que celle-ci émet à cet égard (p. 4/5) apparaissent dès lors irrecevables, le Tribunal fédéral n'ayant pas à se prononcer sur des questions purement hypothétiques (art. 76 al. 1 let. b LTF; ATF 136 I 274 consid. 1.3; 135 III 513 consid. 7.2 et les arrêts cités).

2.3 Il appartient à la lex fori de déterminer la langue dans laquelle les parties doivent procéder en justice (cf. parmi plusieurs: Bucher/Bonomi, Droit international privé, 2e éd., 2004, n° 192; Geimer, Internationales Zivilprozessrecht, 6e éd., 2009, n° 2650), en l'espèce l'italien (art. 122 al. 1 CPC/IT); l'écriture de la recourante, rédigée en français, est ainsi inefficace et n'a pas empêché le délai (40 jours) pour former opposition de courir (cf. Brunelli, in: Commentario breve al codice di procedura civile, 6e éd., 2009, ch. I/3 ad art. 122 CPC/IT et les citations).

D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le juge ne peut pas déclarer irrecevable un acte rédigé dans une autre langue que la langue officielle de la procédure, mais doit le renvoyer à son auteur en lui fixant un délai pour en fournir une traduction, sous peine de verser dans un formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 102 Ia 35; 106 Ia 299 consid. 2b/cc in fine; arrêts 1B_17/2012 du 14 février 2012 consid. 3; 1B_4/2012 du 11 janvier 2012 consid. 3; 2C_341/2010 du 14 octobre 2010 consid. 3.2.2); cette opinion ne paraît cependant pas unanimement admise (cf. l'arrêt du BGH du 14 juillet 1981, in: NJW 1982 p. 532 n° 24; critique: Schack, Internationales Zivilverfahrensrecht, 3e éd., 2002, n° 576; cf. aussi, sous l'angle de l'art. 6 CEDH: Geimer, op. cit., n° 2651). Il n'y a pas lieu d'examiner s'il est ou non arbitraire d'admettre que la décision italienne est conforme sur ce point à l'ordre public procédural suisse (cf. sur cette notion: arrêt 5A_611/2010 précité consid. 3.4.2.1, avec les arrêts cités), car le recours s'avère mal fondé pour un autre motif (cf. infra, consid. 2.4).

2.4 Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a rappelé que l'opposition au «decreto ingiuntivo» est soumise à des exigences de forme précises et sévères; en particulier, elle doit impérativement comporter la signature d'un «procuratore» (avocat), faute de quoi l'acte est «inexistant»; partant, «non urta il sentimento di giustizia ammettere che un tribunale italiano [i.e. celui de Ferrare] possa considerare come non avvenuta (...) un'opposizione sprovvista della firma di un procuratore, ossia di un elemento che (...) ne condiziona l'esistenza stessa e non si pronunci quindi su di essa» (arrêt 4A_145/2010 précité consid. 6.3 et 7.1, avec les références, in: RtiD 2011 I 788/789). Or, il résulte des constatations de l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF) - confirmées par l'exemplaire de la déclaration d'opposition du 23 août 2008 figurant au dossier - que l'écriture de la recourante ne satisfait aucunement à ce réquisit. Cette seule considération scelle le sort du présent recours.

3.
En conclusion, le présent recours (traité comme recours constitutionnel subsidiaire; cf. supra, consid. 1.2) doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée n'a pas été invitée à répondre sur le fond et s'est opposée à tort à l'octroi de l'effet suspensif, de sorte qu'elle n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours, traité comme recours constitutionnel subsidiaire, est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 juillet 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Escher

Le Greffier: Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.