E-3067/2021 - 2022-05-03 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 21 juin 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3067/2021

Arrêt du 3 mai 2022

Deborah D'Aveni (présidente du collège),

Composition Gregor Chatton, Lorenz Noli, juges,

Thierry Leibzig, greffier.

A._______, née le (...), et ses enfants,

B._______, née le (...), et

C._______, née le (...),

Nigéria,
Parties
toutes représentées par Karine Povlakic,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 21 juin 2021 / N (...).

Faits :

A.
Le 25 juillet 2018, A._______ (ci-après : la recourante ou l'intéressée) a déposé, pour elle-même et son enfant B._______, une demande d'asile en Suisse.

Elle a remis à l'autorité des copies de son passeport nigérian ainsi que de celui de sa fille ; une copie de son permis de séjour italien (« permesso di soggiorno - motivi familiari ») émis le (...) et valable jusqu'au (...) ; une copie du permis de séjour italien à validité illimitée de sa fille, un extrait de l'Etat civil italien attestant de son mariage, à D._______, le (...), avec E._______, un ressortissant nigérian ; des documents médicaux datés du (...), faisant état d'actes de violence domestique, ainsi que l'original de sa carte d'identité italienne pour étrangers, émise à D._______ le (...).

Une comparaison de ses empreintes digitales avec les données du système Eurodac n'a fait apparaître aucun enregistrement la concernant.

B.
Entendue le 9 août 2018 sur ses données personnelles (audition sommaire), A._______ a déclaré, en substance, être de nationalité nigériane et avoir quitté son pays pour la première fois en 2010, afin de se rendre en Italie. En 2015, elle serait retournée un mois au Nigéria pour y célébrer son mariage traditionnel avec E._______. Elle serait ensuite retournée vivre en Italie, où elle aurait conclu un mariage civil avec ce dernier, le (...), et aurait donné naissance à son premier enfant. Elle n'aurait jamais déposé de demande d'asile dans ce pays. En 2018, son mari aurait perdu son travail et aurait commencé à devenir violent. Il l'aurait battue à plusieurs reprises et l'aurait blessée avec un couteau au bras gauche. Après avoir appelé la police, la recourante aurait été emmenée à l'hôpital, où elle aurait été soignée. Elle n'aurait cependant pas déposé plainte contre son mari, craignant d'être séparée de sa fille. En raison de cette situation, elle aurait décidé de quitter l'Italie. Le 25 juillet 2018, elle aurait pris le train avec son enfant afin de se rendre en Suisse et d'y déposer une demande d'asile.

Interrogée sur un éventuel transfert en Italie, en tant qu'Etat potentiellement responsable pour l'examen de sa demande de protection, elle a fait valoir qu'en cas de retour dans ce pays, les autorités lui retireraient la garde de sa fille, car elle n'y bénéficierait d'aucun emploi. Elle a également précisé qu'elle ne souhaitait pas y être renvoyée, car son mari s'y trouverait toujours.

C.
En date du 15 août 2018, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes une requête aux fins de prise en charge de la recourante ainsi que de son enfant mineure, fondée sur l'art. 12

par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III).

D.
Le (...) 2018, la recourante a donné naissance à sa deuxième fille, C._______. Le 17 octobre suivant, le SEM a transmis aux autorités italiennes une copie du certificat de naissance de cet enfant.

E.

Par courriel du 18 octobre 2018, le SEM a informé l'Unité Dublin italienne qu'à défaut d'avoir répondu à la requête de prise en charge de la recourante et de ses deux enfants dans le délai requis par l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie était devenue l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile des requérantes, depuis le 16 octobre 2018.

F.
Par communication électronique du 28 janvier 2019, les autorités italiennes ont expressément accepté de prendre en charge la recourante et ses deux enfants, sur la base de l'art. 12 par. 1 du règlement Dublin III. Elles ont précisé, en substance, que les intéressées étaient considérées comme une famille, qu'elles seraient accueillies conformément à la « circulaire du 8 janvier 2019 » et que leur transfert devrait s'effectuer à destination de l'aéroport de F._______.

G.

G.a Par décision datée du 14 février 2019, notifiée le 21 février suivant, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourantes, a prononcé leur transfert vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a considéré, en substance, que, malgré les modifications apportées au système d'accueil des requérants d'asile en Italie suite à l'entrée en vigueur du décret législatif n° 113/2018 sur la sécurité et l'immigration (ci-après : décret « Salvini »), il disposait en l'espèce d'assurances suffisantes selon lesquelles les intéressées seraient hébergées dans une structure adéquate à l'âge des enfants et préservant l'unité familiale, en conformité avec l'arrêt Tarakhel c. Suisse [Grande Chambre] du 4 novembre 2014 (n° 29217/12) de la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : CourEDH). Il a dès lors conclu que leur transfert en Italie était licite. Il a par ailleurs retenu que le dossier du cas d'espèce n'avait pas mis en évidence l'existence de motifs particuliers justifiant l'application de la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311).

G.b Le 25 février 2019, les intéressées ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal).

G.c Par arrêt E-962/2019 du 17 décembre 2019 (publié comme arrêt de référence), le Tribunal a admis le recours précité, annulé la décision du SEM du 14 février 2019 et renvoyé la cause à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

Dans cet arrêt, le Tribunal a procédé à une analyse approfondie du système d'asile en Italie et de l'évolution des conditions migratoires dans ce pays, après l'entrée en vigueur du décret « Salvini ». Au terme de cet examen, il a jugé qu'il ne pouvait pas être conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et le système d'accueil en Italie. Il a cependant retenu que les autorités suisses devaient, avant de procéder au transfert de requérants d'asile souffrant de problèmes médicaux somatiques ou psychiques graves, requérir des garanties écrites individuelles et préalables des autorités italiennes, en particulier en ce qui concernait l'accès immédiat (dès l'arrivée des personnes concernées en Italie) à une prise en charge médicale et à un hébergement adapté. Il a en outre considéré que les assurances données par les autorités italiennes s'agissant de la prise en charge des familles lors de transferts selon le règlement Dublin III, et fondées à l'époque uniquement sur des garanties générales contenues dans une circulaire datée du 8 janvier 2019, étaient insuffisantes, à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH et du Tribunal. En conséquence, les autorités suisses ne pouvaient pas procéder au transfert de familles vers l'Italie sans obtenir auparavant des garanties supplémentaires sur les conditions précises et concrètes de leur prise en charge dans le système d'accueil italien.

Sur la base de ces constats, le Tribunal a d'abord retenu que les éléments au dossier ne permettaient pas de conclure que les affections médicales de la recourante - alléguées au stade de la procédure de recours - étaient d'une gravité telle qu'elles nécessiteraient une prise en charge immédiate à son arrivée en Italie. Il a toutefois relevé que les intéressées - une femme seule avec deux enfants en bas âge - formaient un groupe de personnes particulièrement vulnérables et que les garanties obtenues par le SEM quant à leur prise en charge en Italie, en tant que famille, n'étaient pas suffisantes à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH et du TAF. Il appartenait dès lors au SEM, avant de rendre une nouvelle décision, d'une part, d'obtenir des informations précises quant aux conditions effectives et concrètes de leur prise en charge en Italie et, d'autre part, d'instruire la situation médicale de l'intéressée, en tenant compte de ses allégations selon lesquelles elle aurait été victime de violences domestiques et de prostitution forcée par le passé.

H.

Le 8 octobre 2020, le SEM a sollicité les autorités italiennes compétentes afin que celles-ci lui fournissent des garanties quant à la prise en charge de la recourante et de ses enfants, au sens de la jurisprudence du Tribunal et de la CourEDH.

Le même jour, le SEM a octroyé aux intéressées un nouveau droit d'être entendu portant sur la compétence de l'Italie pour le traitement de leur demande d'asile et sur leur transfert dans ce pays. Il a par ailleurs demandé à A._______ de produire un rapport médical afin d'évaluer son état de santé.

I.

Dans sa détermination du 29 octobre suivant, la recourante a exposé qu'elle vivait en Suisse depuis plus de deux années, qu'elle avait créé un réseau de soutien sur place et qu'elle tentait de se reconstruire après un épisode de traite d'êtres humains (ci-après : TEH) et de prostitution forcée en Italie, qui avaient profondément affecté sa dignité. Elle a ajouté suivre une psychothérapie de soutien au long cours en raison des différents traumatismes subis. Elle a également indiqué devoir élever seule ses deux enfants en bas âge et a fait valoir que ces circonstances difficiles l'exposeraient à la détresse en cas de transfert en Italie, où les conditions d'accueil pour les familles étaient insuffisantes et l'accès aux soins psychiatriques pour les victimes de violences particulièrement difficile. Elle a enfin conclu que les femmes migrantes n'étaient pas efficacement protégées contre les risques de prostitution forcée dans ce pays.

A l'appui de ses déclarations, elle a produit les moyens de preuve suivants :

- Un rapport médical daté du (...) 2020, dont il ressort qu'elle souffrait alors d'une hypertension artérielle ainsi qu'une détresse psychosociale, nécessitant un traitement médicamenteux à base d'Amlodipine (probablement à vie) ainsi que des contrôles à une fréquence bisannuelle ;

- Un second rapport médical daté du (...) 2020, posant les diagnostics d'état dépressif moyen amélioré avec la médication (CIM-10, F32.1) et d'état de stress post-traumatique (CIM-10, F43.1). Selon ce document, l'intéressée bénéficiait alors d'un traitement de « type TPPI », à savoir des entretiens psychologiques toutes les trois semaines ainsi qu'un suivi psychiatrique, auxquels s'ajoutait une médication à base de psychotrope (Immovane). L'anamnèse indiquait en outre qu'elle avait quitté l'Italie pour échapper à son mari ainsi qu'à un réseau de prostitution à D._______, dans lequel elle avait été forcée de travailler ;

- Deux attestations datées du mois (...) 2020, dont il ressort qu'elle suivait des cours de français depuis plusieurs mois ;

- Trois lettres de recommandation rédigées par des connaissances.

J.

Le 4 novembre 2020, les autorités italiennes ont transmis au SEM des garanties quant à l'accueil de la recourante et de ses deux enfants suite à leur transfert Dublin. Elles ont en particulier identifié que celles-ci formaient une famille et ont précisé qu'elles seraient toutes les trois logées dans l'un des centres d'accueil mentionnés dans la liste envoyée aux Etats membres Dublin, le 24 avril 2020, sur la base de la circulaire italienne datée du 8 janvier 2019. Elles ont souligné que lesdits centres avaient été sélectionnés sur une base géographique afin de répondre aux besoins spécifiques des familles. Elles ont par ailleurs ajouté que leur transfert devrait s'effectuer à destination de l'aéroport de F._______.

K.

Constant que les déclarations de l'intéressée et l'anamnèse contenue dans le rapport médical du (...) 2020 contenaient des indices de nature à démontrer que la recourante avait peut-être été victime d'un délit en lien avec la TEH en Italie, le SEM lui a adressé, le 24 novembre 2020, une série de questions complémentaires. Il lui a en outre demandé son consentement en vue de la transmission aux autorités policières compétentes des informations que celle-ci pourrait leur fournir. Il l'a invitée à se déterminer sur ces éléments dans un délai échéant le 4 décembre 2020, prolongé jusqu'au 17 décembre suivant.

L.

Dans un écrit du 15 décembre 2020, la recourante a répondu aux questions du SEM. Elle ne s'est toutefois pas exprimée au sujet de son consentement relatif à la transmission des informations aux autorités policières.

Selon ses déclarations, elle aurait été exploitée dès son arrivée en Italie, en 2010, par une femme qui se faisait appeler « G._______ » ou « H._______ » et qui l'aurait aidée à rejoindre l'Europe. Elle aurait été forcée de se prostituer à D._______, afin de rembourser son voyage. G._______ lui aurait réclamé 60'000 Euros. Elle aurait ainsi dû se prostituer pendant deux ans (2010-2012). Suite à une visite chez un médecin liée à d'importants saignements, celui-ci l'aurait informée qu'elle risquait de ne plus avoir d'enfants si elle continuait. Elle aurait en conséquence quitté le réseau, promettant à G._______ de rembourser plus tard les 25'000 Euros qu'elle lui devait encore, et se serait placée sous la protection d'un client, qui l'aurait aidée à trouver du travail en tant que domestique et qui lui aurait payé une chambre. Par la suite, elle aurait connu un autre homme - le père de ses enfants -, avec qui elle se serait mariée. Elle aurait continué à vivre à D._______ jusqu'à son départ pour la Suisse, en 2018.

La recourante a en outre indiqué ne plus s'être prostituée après avoir quitté G._______ et le réseau, grâce à la protection de l'homme italien et de son mari. Elle a toutefois précisé que G._______ savait où elle vivait à D._______ et qu'elle lui réclamait son argent lorsqu'elle la rencontrait dans la rue. G._______ aurait par ailleurs des frères et des soeurs à D._______ et connaîtrait beaucoup de monde dans cette ville. Un retour en Italie ne serait pas envisageable pour la recourante, compte tenu de la difficulté à se procurer un emploi et en raison de l'absence de soutien sur place ainsi que d'aides étatiques sur le long terme.

M.
En date du 22 décembre 2020, le SEM a informé les autorités italiennes que la recourante devait être considérée comme une potentielle victime de TEH.

N.
Par circulaire du 8 février 2021, l'Italie a informé tous les Etats membres Dublin au sujet des modifications législatives intervenues à la fin de l'année 2020 et a garanti que les familles avec enfants transférées en Italie en vertu du règlement Dublin seraient désormais hébergées dans des structures dites de second accueil, en conformité avec la jurisprudence Tarakhel de la CourEDH et dans le respect du l'unité familiale.

Dans une communication du 23 mars suivant, les autorités italiennes ont en outre informé leurs homologues suisses que les familles acceptées en vertu des « anciennes » garanties - soit, en l'occurrence, celles transmises le 4 novembre 2020 - seraient toutes prises en charge au sens de la circulaire précitée.

O.
Le 10 mai 2021, le SEM a une nouvelle fois invité la recourante à se déterminer sur la compétence de l'Italie pour le traitement de sa demande d'asile et son éventuel transfert, avec ses enfants, dans ce pays. Il a par ailleurs octroyé un délai à l'intéressée afin de mettre à jour sa situation médicale.

P.
La recourante a répondu le 10 juin 2021. Elle a indiqué s'être prononcée sur les motifs qui s'opposaient à son transfert en Italie à de multiples reprises. Elle a soutenu que cette mesure devait être considérée comme illicite, ce d'autant plus qu'elle et ses enfants avaient déposé une demande d'asile en Suisse le 25 juillet 2018, soit près de trois ans auparavant. Elle a rappelé à ce titre que les accords de Dublin devaient permettre un accès rapide et effectif à une procédure d'asile et a dès lors conclu que le long délai de traitement de son dossier par le SEM constituait une violation du principe de célérité et d'accès effectif à une procédure d'asile.

En annexe à sa détermination, elle a en particulier fait parvenir les documents suivants :

- Un rapport médical du (...) 2021, posant un diagnostic de méno-métrorragie sur implanon. Une ablation de l'implant était prévue le (...) 2021 et un nouveau rendez-vous prévu pour le mois de (...) 2021. Il en ressort également que l'intéressée avait débuté un traitement à base de fer (Ferrinject) chez son médecin traitant ;

- Un rapport médical daté du (...) 2021, faisant état d'une hypertension artérielle, d'un épisode dépressif et d'une anémie ferriprive. L'évolution de l'état de santé de l'intéressée était alors considérée comme « favorable » et le traitement consistait en des mesures de tension artérielle récurrentes.

Q.
Par décision datée du 21 juin 2021 (notifiée le 28 juin suivant), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante et de ses enfants, a prononcé leur transfert vers l'Italie, pays compétent pour traiter leur requête selon l'art. 12 par. 1 du règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

Dans sa décision, l'autorité de première instance a tout d'abord confirmé que l'Italie était bien compétente pour l'examen de la demande d'asile des intéressées. Après avoir relevé qu'il n'y avait pas de manquements systémiques dans le système d'accueil et d'asile en Italie, le SEM a rappelé la jurisprudence de la CourEDH et du Tribunal relative à la prise en charge des familles transférées dans ce pays. Il a ensuite souligné que la situation s'était modifiée depuis l'arrêt du Tribunal E-962/2019, suite à l'entrée en vigueur, le 21 octobre 2020, d'un nouveau décret-loi sur la sécurité et l'immigration (ci-après : décret-loi n° 130/2020), promulgué en loi le 20 décembre suivant. Ledit décret-loi avait apporté des modifications significatives à bon nombre de dispositions centrales introduites par le décret « Salvini », notamment en ce qui concernait le système d'accueil des requérants d'asile en Italie. En particulier, les requérants d'asile avaient à nouveau accès au système de second accueil, désormais renommé Sistema d'accoglienza e integrazione (ci-après : SAI). Après avoir procédé à une analyse détaillée du système d'accueil mis en place par le décret-loi n° 130/2020, le SEM a estimé que la situation en matière d'accueil des familles transférées en Italie en vertu du règlement Dublin III avait évolué favorablement. En conséquence, il a considéré qu'il disposait de garanties suffisantes selon lesquelles les intéressées seraient prises en charge de manière adéquate en Italie. Par ailleurs, il a retenu, en substance, que ni les problèmes de santé de la recourante ni son statut de potentielle victime de TEH ne s'opposaient à son retour en Italie, avec ses enfants. Il a dès lors conclu que leur transfert vers ce pays était licite.

S'agissant de l'application de la « clause humanitaire » de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM a d'abord rappelé qu'il s'agissait d'une disposition potestative et qu'il disposait d'une marge d'appréciation en la matière. Examinant en détail la situation personnelle de la recourante et de ses deux enfants, il a conclu que le dossier du cas d'espèce n'avait pas mis en évidence l'existence de motifs particuliers justifiant l'application de la clause de souveraineté au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III.

R.

Le 2 juillet 2021, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal, en concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Sur le plan procédural, elle a requis la dispense du paiement des frais de procédure ainsi que la nomination de Karine Povlakic en tant que mandataire d'office.

S.

Par ordonnance du 6 juillet 2021, le Tribunal a provisoirement suspendu l'exécution du transfert des recourantes, en application de l'art. 56 PA.

T.

Par courrier du 20 juillet 2021, la recourante a produit une attestation d'assistance financière la concernant, datée du 14 juillet 2021, ainsi qu'une attestation médicale établie le (...) 2021, confirmant qu'elle bénéficiait d'un suivi psychiatrique-psychothérapeutique depuis (...) 2019.

U.

Par décision incidente du 11 août 2021, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale et a désigné Karine Povlakic en tant que mandataire d'office dans la présente procédure.

V.

Invité par le Tribunal à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet, dans sa réponse circonstanciée du 6 septembre 2021.

W.

La recourante a fait usage de son droit de réplique, le 4 octobre suivant.

X.

Par courrier du 20 janvier 2022, la recourante s'est enquise de l'avancement de la procédure. Réponse lui a été apportée le 3 février 2022.

Y.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.3 Les recourantes ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

2.

2.1 Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante a invoqué une violation par le SEM de l'obligation de motiver sa décision, composante de son droit d'être entendue.

Elle a fait valoir à ce titre que la motivation du SEM était « trop conséquente et détaillée pour une décision qui conclut à une non-entrée en matière sur la demande d'asile assortie d'un délai de recours de 5 jours ouvrables ». Elle a en outre soutenu que ce procédé l'avait privée, en tant que seule destinataire de la décision, de son droit à participer pleinement à la procédure, ajoutant qu'elle n'avait pas été en mesure de « s'approprier les raisons importantes qui [avaient] guidé la décision de l'autorité ». Elle a par ailleurs souligné qu'il « n'appartenait pas à la mandataire de porter la procédure d'asile à la place de ses mandantes » et que celle-ci n'avait pas pour mandat de substituer son appréciation et ses arguments à ceux des personnes représentées. Elle a dès lors conclu que la motivation « trop complexe » du SEM contenue dans la décision attaquée constituait une violation de son droit d'être entendue.

2.2 Dans sa réponse du 6 septembre 2021, le SEM a précisé que la longue motivation contenue dans sa décision découlait des particularités du cas d'espèce. L'autorité intimée avait ainsi dû prendre en compte et analyser différents facteurs, notamment le fait que la recourante est mère de deux enfants en bas âge, qu'il s'agit d'une victime potentielle de TEH et qu'elle présente en outre des problématiques médicales. Le SEM a ainsi estimé que sa décision n'était pas excessivement complexe, à la lumière des éléments du dossier, et qu'il n'avait dès lors pas violé le droit d'être entendue de l'intéressée.

2.3

2.3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 et jurisp. cit.). L'étendue de l'obligation de motiver dépend des circonstances du cas particulier ; ainsi, l'obligation de motiver est d'autant plus stricte lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte gravement atteinte à des droits individuels, lorsque l'affaire est particulièrement complexe ou lorsqu'il s'agit d'une dérogation à une règle légale (cf. ATAF 2013/56 consid. 3.1 ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 2A.496/2006 et 2A.497/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1; ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 107).

2.3.2 Il ressort de la pratique du Tribunal relative aux procédures Dublin que, lorsqu'un requérant d'asile invoque des faits qui constituent des griefs défendables sous l'angle de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 8 CEDH, ou encore qui, par leur cumul, sont susceptibles de permettre la reconnaissance de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM est tenu à une motivation individualisée. Plus le transfert touche aux droits fondamentaux du requérant (pour des motifs liés à sa situation individuelle ou/et aux difficultés notoires de l'Etat de destination à assurer le respect des droits de l'homme sans qu'il y ait des défaillances aussi graves et généralisées pour admettre qu'elles soient systémiques), plus la motivation devra être approfondie (cf. Jean-Pierre Monnet, La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral en matière de transferts Dublin, in : Breitenmoser/Gless/Lagodny (éd.), Schengen et Dublin en pratique, Questions actuelles, 2015, p. 396 s.). Certes, l'art. 37a LAsi pose la règle que la décision de non-entrée en matière doit être motivée sommairement. Cette disposition n'exclut toutefois pas qu'il faille, dans certaines décisions d'espèce, poser une motivation - même lorsque celle-ci est formellement « sommaire » - suffisamment claire pour permettre l'exercice du droit à un recours effectif et qui repose sur un examen approfondi des circonstances, adapté aux exigences de la jurisprudence de la CourEDH ainsi qu'à l'étendue du pouvoir d'appréciation du SEM (voir également arrêts du Tribunal E-4498/2018 du 19 novembre 2018 consid. 3.2 ; D-5407/2016 du 31 octobre 2018, consid. 6.2 et 6.3 et E-504/2016 du 5 novembre 2018 consid. 5.1 à 5.4).

2.4 Au vu de ce qui précède, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu, en raison d'une motivation « trop détaillée » dans la décision attaquée, doit manifestement être écarté. Compte tenu des éléments au dossier, la motivation détaillée et individualisée du SEM - tant sous l'angle de la licéité du transfert des intéressées vers l'Italie que de l'examen des différents facteurs susceptibles de constituer des motifs d'ordre humanitaire - démontre au contraire que le SEM a tenu compte de l'ensemble des circonstances particulières du cas d'espèce et procédé à un examen approfondi, au sens de la jurisprudence du Tribunal (cf. consid. précédent). La motivation du SEM apparait dès lors conforme au droit, dite autorité ayant exposé de manière suffisante et compréhensible son raisonnement juridique, basé sur les éléments de fait qu'elle a estimé décisifs pour fonder sa décision de non-entrée en matière. A cela s'ajoute que la recourante a manifestement été en mesure de comprendre la portée de la décision litigieuse et de l'attaquer en connaissance de cause.

2.5 Partant, la décision attaquée n'est entachée d'aucune irrégularité formelle quant au respect de l'obligation de motiver et le grief formel invoqué par la recourante doit être rejeté.

3.
Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

4.

4.1 Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).

4.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III).

En application de l'art. 12 par. 1 du règlement Dublin III, si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

Lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III).

4.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. a du règlement Dublin III).

5.

5.1 En l'occurrence, il ressort des déclarations de la recourante durant son audition du 9 août 2018 ainsi que des moyens de preuve versés au dossier du SEM que l'intéressée était au bénéfice d'un titre de séjour italien, valable jusqu'au (...).

En date du 15 août 2018, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de la recourante et de son enfant B._______, fondée sur l'art. 12 par. 1 dudit règlement. Le 17 octobre suivant, le SEM a également transmis aux autorités italiennes une copie du certificat de naissance du second enfant de la recourante, C._______.

5.2 Bien que les autorités italiennes n'aient pas répondu à la requête susmentionnée en temps utile (cf. art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III), l'Italie est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa responsabilité pour la prise en charge des intéressées (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III). Par la suite, l'Unité Dublin italienne a d'ailleurs confirmé expressément cette responsabilité, par communications des 28 janvier 2019 et 4 novembre 2020 (cf. let. F et J supra).

5.3 La recourante n'ayant pas contesté ce point, la responsabilité de l'Italie pour le traitement de la demande d'asile de l'intéressée et de ses enfants est acquise, au regard des critères de détermination de l'Etat membre responsable (cf. art. 7 ss du règlement Dublin III).

6.

6.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable.

6.2 De jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait être conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile ainsi que dans le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet Etat souffraient de certaines carences (cf. arrêts de référence du Tribunal E-962/2019 précité consid. 6.3 ; F-4601/2021 du 15 décembre 2021 consid. 4.2.4 et la jurisprudence citée).

6.3 Partant, il n'y a pas lieu de faire application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III en l'espèce.

7.

7.1 Dans son recours, l'intéressée s'est opposée à son transfert vers l'Italie, faisant principalement valoir que cette mesure serait contraire aux engagements de droit international liant la Suisse. Elle a soutenu en particulier qu'en cas de transfert dans ce pays, elle et ses deux filles seraient placées dans une situation de détresse, les conditions d'accueil dans ce pays étant insuffisantes pour les familles. Elle a ajouté que l'accès aux soins psychiatriques pour les victimes de violences y était très rare et que les femmes migrantes isolées n'y étaient pas protégées efficacement contre le risque de prostitution forcée. En l'absence de garanties individuelles et concrètes de prise en charge effective de la part des autorités italiennes, leur transfert serait illicite.

La recourante a ainsi fait grief au SEM de ne pas avoir appliqué la clause de souveraineté prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en relation avec l'art. 3 CEDH.

7.2 A teneur de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), par dérogation à l'art. 3 par. 1 du règlement, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. La licéité du transfert est, en ce sens, une condition du prononcé d'une non-entrée en matière en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi. Le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf., sur ce dernier point, consid. 8 infra).

7.3 Selon la jurisprudence instaurée par l'arrêt Tarakhel de la CourEDH, il existe une alternative au renoncement pur et simple des transferts de personnes réputées très vulnérables vers un Etat membre, lorsque le seuil critique des défaillances systémiques n'est pas atteint, s'agissant de la procédure d'asile et des conditions d'accueil dans cet Etat, mais que de sérieux doutes subsistent quant aux conditions auxquelles les demandeurs d'asile seront confrontés à leur retour. Dans un tel cas, l'Etat responsable du transfert doit obtenir des garanties afin de prévenir tout risque d'un traitement inhumain et dégradant des demandeurs d'asile concernés (et donc d'une violation de l'art. 3 CEDH), en particulier s'ils font partie de la catégorie des personnes particulièrement vulnérables comme les enfants.

7.4

7.4.1 S'agissant en premier lieu de l'argument de la recourante relatif à l'absence de prise en charge adéquate des familles en Italie, le Tribunal se détermine comme suit.

7.4.2 En mars 2021, la CourEDH s'est prononcée sur la licéité d'un transfert Dublin en Italie d'une requérante d'asile et de ses deux enfants mineurs, en tenant compte des dernières modifications législatives apportées au système d'accueil italien, en particulier l'entrée en vigueur du décret-loi n° 130/2020 (cf. CourEDH, décision M.T. c. Pays-Bas du 23 mars 2021, n° 45595/19). La Cour y avait constaté que la dernière réforme du système d'asile en Italie avait pour conséquence que les demandeurs d'asile avaient à nouveau accès, dans la limite des places disponibles, aux structures d'accueil secondaires (SAI). Le décret-loi n° 130/2020 revient en effet à un système d'accueil similaire à celui qui existait avant l'entrée en vigueur du décret « Salvini ». Dans un arrêt récent (cf. F-6330/2020 du 18 octobre 2021 [publié comme arrêt de référence]), le Tribunal est arrivé à la conclusion que les garanties fournies par les autorités italiennes, s'agissant du maintien de l'unité familiale et de l'accès à des logements adaptés aux familles, étaient suffisamment spécifiques et individualisées, notamment par la transmission du formulaire « nucleo familiare » ainsi que sur la base des circulaires italiennes du 8 février 2021 et du 23 mars 2021, confirmant l'accès à une structure de second accueil du système SAI. Avec l'entrée en vigueur définitive du décret-loi susmentionné, les hébergements SAI ont à nouveau été rendus accessibles à tous les demandeurs d'asile, les familles et les personnes vulnérables bénéficiant par ailleurs d'un accès prioritaire aux logements du système SAI. L'étendue des services pour les demandeurs d'asile a été élargie et adaptée aux besoins spécifiques des personnes nécessitant une protection particulière. En outre, le décret-loi n° 130/2020 permet à nouveau aux demandeurs d'asile d'être inscrits dans les registres communaux de la population résidente. Lors de leur inscription, ceux-ci reçoivent une carte d'identité pour étrangers, ce qui leur permet d'accéder plus facilement aux services régionaux, tels que les soins médicaux (cf. arrêt de référence du Tribunal F-6330/2020 précité consid. 10.5 s. et 11.2 s.).

7.4.3 Les assurances données par les autorités italiennes dans la présente affaire doivent dès lors être examinées à la lumière de ce qui précède. En l'occurrence, dans leur communication du 28 janvier 2019, les autorités italiennes ont garanti que la recourante et ses deux enfants seraient hébergées dans un centre d'accueil répondant aux besoins spécifiques des familles. Dans ce cadre, elles ont mentionné les noms ainsi que les dates de naissance des intéressées. Elles ont par ailleurs mis en évidence le fait qu'il s'agissait d'une famille (« This family ») et ont précisé que la recourante et ses deux enfants devaient être transférées à l'aéroport de F._______. Par circulaire du 8 février 2021, les autorités italiennes ont par la suite informé la Suisse des modifications législatives intervenues à la fin de l'année 2020 et ont précisé que les familles avec enfants transférées en Italie en vertu du règlement Dublin seraient désormais hébergées dans des structures dites de second accueil, en conformité avec la jurisprudence de la CourEDH et dans le respect de l'unité familiale. Dans leur communication du 23 mars 2021, les autorités italiennes ont en outre assuré à leurs homologues suisses que les familles acceptées en vertu des « anciennes » garanties seraient toutes prises en charge au sens de la circulaire du 8 février 2021.

7.4.4 Au vu de ce qui précède, il existe une garantie suffisamment spécifique et individuelle des autorités italiennes qu'après leur transfert, la recourante et ses deux enfants seront logées dans un hébergement du système d'accueil secondaire SAI, adapté aux enfants et préservant l'unité familiale. Contrairement à ce que semble alléguer l'intéressée dans son recours, rien n'indique qu'elle et ses enfants ne se verraient pas attribuer une place dans un tel logement à leur arrivée en Italie, ou qu'un hébergement adapté aux familles et conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant ne leur serait pas garanti. Comme le SEM l'a indiqué à juste titre dans sa décision, l'assignation à une structure d'accueil concrète relève de la compétence des autorités italiennes, au moment de l'arrivée des intéressées sur le territoire italien, et ne peut pas être déterminée pro futuro. Compte tenu du fait que des données plus concrètes à ce sujet ne peuvent pas être fournies par avance, les exigences résultant de la jurisprudence de la CourEDH et du Tribunal doivent être considérées comme remplies. Par conséquent, le transfert des intéressées, sous cet angle, est licite.

7.5

7.5.1 La recourante fait encore valoir que son transfert en Italie serait illicite en raison de sa vulnérabilité particulière, en tant que personne atteinte de problèmes psychiques et victime de TEH.

7.5.2 Dans son arrêt de référence E-962/2019 précité, le Tribunal, prenant alors en compte les modifications introduites dans le système d'asile italien par le décret « Salvini », avait élargi l'obligation pour le SEM d'obtenir des garanties de la part des autorités italiennes s'agissant des requérants d'asile souffrant de problèmes médicaux somatiques ou psychiques graves, vu la nécessité pour ces personnes d'un accès immédiat (dès l'arrivée des personnes concernées en Italie) à une prise en charge médicale et à un hébergement adapté (cf. arrêt du Tribunal E-962/2019 précité, not. consid. 7.4.2 s. ; cf. également arrêt du Tribunal F-1522/2021 du 22 septembre 2021 consid. 5.1 s.).

En ce qui concerne l'accueil des victimes de TEH en Italie, le Tribunal a retenu que les structures mises en place dans ce pays présentaient des lacunes, de sorte qu'il existait un risque réel que ces personnes soient laissées sans assistance (cf. arrêts du Tribunal F-2487/2021 du 3 juin 2021 consid. 4.5 et les réf. cit. ; E-543/2020 du 16 avril 2020 p. 9 s.). Aussi, pour cette catégorie de personnes, il revenait au SEM de procéder à un examen minutieux - tenant notamment compte du vécu de la personne en cause et de la gravité des troubles psychiques dont elle faisait l'objet - afin de déterminer si, dans le cas concret, celle-ci pouvait être considérée comme particulièrement vulnérable au sens de la jurisprudence (cf., pour comparaison, arrêts du Tribunal F-1522/2021 précité consid. 5.8 ;
D-6450/2020 du 12 février 2021 consid. 6.5.3 ; F-2487/2021 du 3 juin 2021 consid. 4.5 et E-543/2020 du 16 avril 2020 p. 9 s.).

Récemment, le Tribunal a actualisé sa jurisprudence concernant le transfert en Italie des personnes particulièrement atteintes dans leur santé, en tenant compte de l'évolution favorable de la situation des requérants d'asile dans ce pays, suite au changement de législation intervenu à la fin de l'année 2020. Il est ainsi arrivé à la conclusion que l'entrée en vigueur du décret-loi n° 130/2020 avait contribué à l'amélioration des conditions d'existence des requérants d'asile en Italie et que le système d'accueil était désormais comparable à celui existant avant l'introduction du décret « Salvini ». En conséquence, il n'est plus nécessaire, pour les autorités suisses, de requérir dans tous les cas des garanties préalables relatives au transfert des personnes gravement malades. En particulier, de telles garanties préalables ne sont plus nécessaires pour les requérants d'asile n'ayant pas encore déposé de demande d'asile en Italie (procédure de prise en charge, « take charge »), comme c'est le cas de la recourante in casu (cf. arrêt du Tribunal D-4235/2021 du 19 avril 2022 [destiné à publication comme arrêt de référence] consid. 10.4.3.2 s.).

7.5.3 En l'occurrence, et en tout état de cause, il ressort de la documentation médicale produite que l'intéressée souffre, sur le plan somatique, d'hypertension artérielle et qu'elle a été traitée en 2021 pour une anémie ferriprive et une méno-métrorragie. Sur le plan psychique, les rapports médicaux datés de 2020 posaient les diagnostics d'état dépressif moyen (amélioré avec la médication) et d'état de stress post-traumatique. Toutefois, le rapport médical du (...) 2021 mentionnait seulement un épisode dépressif et précisait que l'évolution de l'état de santé de l'intéressée était favorable. L'attestation médicale du (...) 2021, produite au stade de la procédure de recours, se limite à certifier que la recourante bénéficie d'un suivi psychiatrique-psychothérapeutique auprès de la I._______. Elle ne pose cependant aucun diagnostic, ne fait état d'aucune médication particulière et ne précise ni la fréquence ni la nature exacte du suivi mis en place. La recourante n'a depuis lors fait parvenir aucun autre document médical la concernant. Quant aux deux enfants de l'intéressée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles souffriraient de quelconques problèmes de santé.

Il importe de rappeler à ce titre que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu'un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu également lorsqu'il existait des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. CourEDH, arrêt Paposhvili c. Belgique [Grande Chambre] du 13 décembre 2016, n° 41738/10,, par. 183 ; dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16).

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la jurisprudence précitée n'est manifestement pas atteint. Rien n'indique en effet que l'intéressée ou ses enfants ne seraient pas en mesure de voyager ou que leur transfert représenterait un danger concret pour leur santé. La recourante n'a du reste pas établi que les autorités italiennes, une fois informées de son état de santé, refuseraient de lui accorder des soins urgents ou indispensables, au point que son existence ou sa santé seraient gravement mises en danger. A cet égard, et comme déjà mentionné ci-avant, depuis l'entrée en vigueur du décret-loi no 130/2020, le système d'accueil des requérants d'asile est comparable à celui qui prévalait avant le « décret Salvini », de sorte qu'il peut être retenu que l'Italie dispose de structures médicales suffisamment adéquates et que l'intéressée et ses enfants pourront y avoir accès (cf. arrêts du Tribunal D-4235/2021 précité consid. 10.4.3.2 et réf. cit. et F-6330/2020 précité consid. 10.5 et réf. cit.). A cela s'ajoute que, dans le cas d'espèce, les autorités italiennes ont fourni des garanties concrètes que les intéressées seront toutes les trois hébergées dans l'un des centres de second accueil SAI, lesquels offrent des conditions d'encadrement adaptées aux personnes souffrant de problèmes de santé, en particulier en matière de soutien psychologique (cf. Monia Giovannetti, La riforma del Sistema di accoglienza e integrazione per richiedenti e titolari di protezione internationale, in: Diritto, Immigrazione e Cittadinanza, Fascicolo, n. 1/2021, p. 39 et 45 ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Situation of Asylum Seekers and Beneficiaries of Protection with Mental Health Problems in Italy, février 2022, p. 14, disponible sur hilfe.ch/fileadmin/user_upload/Publikationen/Dublinlaenderberichte/220203_Italy.pdf>, consulté le 03.05.2022 ; Asylum Information Database [AIDA], Country Report: Italy, Update 2020, juin 2021, p. 100 s. et 119 s., disponible sur AIDA-IT_2020update.pdf>, consulté le 03.05.2022).

7.5.4

7.5.4.1 S'agissant du statut de victime potentielle de la TEH de la recourante, le Tribunal rappelle que l'Italie a ratifié la Conv. TEH, laquelle oblige les Etats à assurer aux victimes de la traite humaine une assistance adéquate (cf. art. 12 Conv. TEH et art. 32 ss. concernant la coopération internationale, spéc. art. 34 concernant le devoir d'information), mais également le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme, cf. art. 9 ss. sur la coopération internationale), et, à ce titre, en applique les dispositions. Par ailleurs, ce pays, membre de l'Union européenne, dispose non seulement d'autorités policières qui sont tout à fait à même d'offrir à la recourante une protection appropriée, mais également d'autorités judiciaires indépendantes à même de faire respecter le droit. En outre, selon l'art. 18 de la loi italienne sur l'immigration, les personnes victimes de traite sont spécialement protégées et ont la possibilité d'obtenir un permis de séjour « per motivi di protezione sociale ». Les personnes identifiées comme victimes de TEH et remplissant les critères énoncés à l'art. 18 précité ont le droit d'accéder à un programme d'assistance et d'intégration sociale et d'être logées dans une structure protégée.

7.5.4.2 Certes, comme déjà précisé ci-avant, le Tribunal a relevé dans plusieurs arrêts récents que, malgré la législation en vigueur, l'accueil en Italie des personnes victimes de TEH présentait toujours des lacunes et qu'il existait un risque réel qu'elles soient laissées sans assistance (cf. arrêt du Tribunal précité F-2487/2021 consid. 4.5 et réf. cit.). En l'espèce, toutefois, un tel risque peut être exclu, dans la mesure où les autorités italiennes ont donné des assurances concrètes et individuelles quant à la prise en charge de la recourante et à son hébergement dans un centre SAI, où elle pourra bénéficier d'un encadrement adéquat, en tant que personne vulnérable (cf. arrêts du Tribunal D-4235/2021 précité consid. 10.4.3.2 et F-6330/2020 précité consid. 10.5 et réf. cit. ; cf. également AIDA, Country Report: Italy, Update 2020, op. cit., p. 131, 181).

Du reste, n'ayant pas encore déposé de demande d'asile en Italie, l'intéressée n'a pas donné la possibilité aux autorités de ce pays d'examiner son cas et de lui accorder un éventuel soutien. Il ne ressort pas non plus de ses déclarations qu'elle se soit adressée aux autorités policières ou judiciaires durant son séjour en Italie. Il lui incombera donc de faire valoir sa situation spécifique et ses difficultés auprès des autorités italiennes compétentes et de se prévaloir devant elles de tous motifs liés à sa situation personnelle. En outre, rien n'indique que l'Italie ne procédera pas à l'examen de sa demande d'asile, dans le respect de la Conv. TEH, et en particulier en ne garantissant pas sa sécurité et sa dignité. A l'instar de l'autorité de première instance, le Tribunal relève par ailleurs que l'intéressée a affirmé avoir vécu plusieurs années en Italie après avoir quitté le réseau de prostitution. Après son mariage au Nigéria en (...), elle a elle-même décidé de retourner vivre en Italie, à D._______, soit dans la ville où elle aurait été exploitée. Cela démontre que les craintes de l'intéressée d'être à nouveau victime de ce réseau n'étaient pas si élevées à l'époque et qu'elle estimait pouvoir vivre malgré tout dans la même ville. Par conséquent, compte tenu du temps écoulé depuis, il n'y a pas lieu d'admettre que l'intéressée courrait aujourd'hui un risque plus élevé de traite secondaire (re-trafficking). A cela s'ajoute que les autorités italiennes ont indiqué comme lieu de transfert l'aéroport de F._______, ce qui signifie que la recourante et ses enfants se retrouveraient dans une région différente.

7.5.4.3 Au regard de cette situation, il n'y a pas lieu de considérer que les obligations résultant pour la Suisse de la Conv. TEH l'obligeraient à obtenir in casu des garanties préalables de prise en charge par les autorités italiennes. Une telle précaution ne s'impose pas non plus au vu du dossier. Dans le cas d'espèce, rien ne laisse en effet supposer que les autorités italiennes ne seront pas en mesure - ou refuseront - de prendre toutes les mesures utiles pour protéger la recourante. Elles ne peuvent en particulier ignorer le statut de victime potentielle de TEH de cette dernière. En effet, le Tribunal note que le SEM a informé, le 22 décembre 2020, ses homologues italiennes que l'intéressée devait être considérée comme une victime potentielle de TEH. Il appartiendra dès lors à la recourante de fournir aux autorités italiennes compétentes toutes les informations qui pourraient leur être utiles pour, si besoin est, la protéger et rechercher les personnes qui pourraient être à l'origine de la traite humaine dont elle prétend avoir été victime. Cela dit, il importe que les autorités suisses compétentes rappellent une nouvelle fois à ces dernières, au moment du transfert, qu'il s'agit d'un cas potentiel de TEH et leur transmettent toutes les informations utiles. Le SEM a déjà indiqué, dans sa décision du 21 juin 2021, qu'il le ferait, tout comme il a mentionné qu'il communiquerait aux autorités italiennes les informations médicales utiles que pourrait lui transmettre la recourante.

7.5.5 Partant, l'intéressée n'a fourni aucun indice concret et sérieux que l'Italie refuserait une prise en charge médicale adéquate, en particulier après qu'elle y aura fait enregistrer sa demande d'asile. Elle n'a pas non plus avancé le moindre élément concret et sérieux susceptible de démontrer que, dans son cas particulier, l'Italie ne respecterait pas ses obligations internationales découlant de la Conv. TEH et que ses besoins en matière de sécurité et de protection des victimes de TEH ne lui seraient pas garantis.

7.6 La recourante n'a ainsi pas établi que, suite à son transfert et à celui de ses enfants vers l'Italie, leurs conditions d'existence y atteindraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH.

7.7 En conséquence, le transfert des intéressées vers l'Italie n'est pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée.

8.

8.1 Dans son recours, l'intéressée a encore fait valoir que le SEM aurait dû reconnaître l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en relation avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. Elle a en particulier fait valoir qu'il y avait lieu de renoncer à son transfert et à celui de ses filles en Italie, compte tenu de la durée excessivement longue de la procédure, des liens qu'elle avait construits en Suisse pendant cette période et de ses effort d'intégration dans ce pays. Elle a dès lors conclu que le SEM aurait dû entrer en matière sur sa demande d'asile, eu égard notamment au principe de célérité qui devrait présider aux procédures de détermination de l'état responsable en vertu du règlement Dublin III.

8.2 Aux termes de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent. Rédigée sous forme potestative et contenant la notion juridique indéterminée de « raisons humanitaires », cette norme confère au SEM un réel pouvoir d'appréciation, s'agissant de déterminer s'il existe des motifs humanitaires justifiant d'entrer en matière sur une demande d'asile alors qu'un autre Etat serait responsable pour la traiter (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 7.5 et 7.6).

8.3 Le résultat de l'examen d'une application potentielle de la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires » ressortit à l'opportunité. Il ne peut plus être examiné sur le fond par l'autorité de recours depuis que l'art. 106 al. 1 let. c LAsi a été abrogé. Le pouvoir d'examen du Tribunal étant restreint, celui-ci ne peut que vérifier si le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en ayant établi de manière complète l'état de fait et procédé à un examen complet de toutes les circonstances pertinentes (cf., à ce sujet, les arrêts du Tribunal F-6193/2020 du 17 décembre 2020 consid. 5.3 et E-5380/2016 du 17 septembre 2018 consid. 7.3 et réf. cit.), et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité. Pour cette raison, le SEM a l'obligation d'indiquer, de manière explicite, dans ses décisions, les raisons pour lesquelles il estime qu'il y a lieu ou non d'appliquer la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires » (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1 p. 127).

8.4

8.4.1 En l'occurrence, le SEM s'est amplement prononcé, dans la décision attaquée (cf. p. 13 à 17) et dans sa réponse du 6 septembre 2021, sur les raisons pour lesquelles il estimait qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur la demande des intéressées à titre humanitaire. Il a analysé l'ensemble des éléments présents au dossier, notamment la vulnérabilité de la recourante en tant que victime potentielle de TEH, l'évolution de son état de santé, l'intérêt supérieur de ses deux enfants, la situation en Italie ainsi que le temps écoulé depuis l'arrivée de l'intéressée en Suisse. Au terme d'un examen approfondi, il a conclu qu'un retour en Italie de la recourante et de ses enfants ne saurait être considéré, in casu, comme une mesure d'une rigueur telle qu'il faille renoncer à l'exécution de leur transfert, pour des motifs humanitaires.

8.4.2 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le SEM a tenu compte de l'ensemble des éléments susceptibles de constituer des motifs d'ordre humanitaire et a examiné s'il y avait lieu d'entrer en matière sur la demande d'asile, en application des art. 29a al. 3 OA 1 et 17 par. 1 du règlement Dublin III. Il a en outre dûment motivé sa décision sous cet angle, en expliquant de manière explicite et détaillée les raisons pour lesquelles il estime qu'il n'existe pas, dans le cas d'espèce, de cumul de facteurs faisant apparaître le transfert des recourantes comme problématique d'un point de vue humanitaire (cf. également, sur la question de la motivation, consid. 2.3.1 s. supra).

En particulier, l'appréciation du SEM n'est pas arbitraire, dans la mesure où elle repose sur des critères transparents et raisonnables.

Le SEM n'a pas non plus violé le principe de l'égalité de traitement ou de la proportionnalité dans son appréciation. S'agissant de ce dernier point, le Tribunal rappelle que, si la durée de la procédure de détermination de la responsabilité, respectivement la durée de la présence en Suisse, peut effectivement constituer l'un des facteurs à prendre en compte dans l'examen de l'ensemble des circonstances susceptibles de conduire à la reconnaissance d'un cas humanitaire (cf. notamment arrêts du Tribunal
F-6193/2020 précité consid. 5.4.3 ; E-3689/2017 du 17 juin 2020 consid. 7.4 ; E-2703/2015 du 23 avril 2018 consid. 7.3.2 ; E-4767/2016 du 28 février 2018 consid. 5.6 et D-2177/2015 du 11 décembre 2017 consid. 6.2 s.), l'élément déterminant demeure l'appréciation de la situation dans son ensemble (cf. dans le même sens, Jean-Pierre Monnet, La Jurisprudence du Tribunal administrait fédéral en matière de transfert Dublin, op. cit., p. 427). Plus un cas d'espèce présente de facteurs graves et/ou défavorables à un transfert, plus la liberté d'appréciation laissée à l'autorité se trouve restreinte en vertu du principe de proportionnalité, et plus grandes doivent être les chances de reconnaissance de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf., dans le même sens, arrêts du Tribunal F-6193/202 précité consid. 5.4.3 ; E-3698/2017 précité consid. 7.4 et E-5380/2016 précité consid. 7.4.2). En l'occurrence, la situation médicale de la recourante ne révèle aucune vulnérabilité extrême ou accrue qui requerrait impérativement qu'elle demeure en Suisse. L'intéressée n'a pas de liens particuliers avec la Suisse et il n'y a aucune raison de douter qu'elle pourra bénéficier en Italie du soutien et de la protection nécessaires. S'agissant de ses deux filles, compte tenu de leur jeune âge, il ne peut être admis que celles-ci soient à ce point intégrées en Suisse qu'un transfert en Italie serait constitutif d'un véritable déracinement. Le respect des exigences fixées par la jurisprudence, s'agissant du transfert des familles en Italie, permet en outre d'exclure d'autres facteurs négatifs relatifs à l'environnement auquel elles seraient confrontées de manière imprévisible en Italie. Enfin, les efforts d'intégration en Suisse de la recourante ne font pas non plus apparaître une situation à ce point exceptionnelle que son intérêt privé devrait l'emporter sur l'intérêt de la Suisse à un transfert vers l'Etat compétent.

Le Tribunal - qui ne peut plus substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure - peut dès lors seulement constater que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et qu'il a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la loi.

9.

9.1 En conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires.

9.2 L'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile des recourantes, au sens du règlement Dublin III, et est tenue - en vertu de l'art. 12 par. 1 dudit règlement - de les prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29.

9.3 Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressées, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de la Suisse vers l'Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1).

10.
Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

11.

11.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Cependant, la demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise, par décision incidente du 11 août 2021, et l'intéressée étant encore indigente, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 et art. 63 al. 2 PA).

11.2 Karine Povlakic a droit à une indemnité pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts de la recourante (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, elle est fixée sur la base du dossier (cf. art. 8 par. 2 et 14 al. 1 et 2 FITAF).

L'indemnité est arrêtée, à raison de huit heures de travail au tarif horaire de 150 francs, à un montant de 1'200 francs (tous frais et taxes comprises), étant rappelé qu'en cas de représentation d'office, le tarif horaire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires non titulaires du brevet d'avocat (cf. art. 12 et 10 al. 2 FITAF ; cf. aussi décision incidente du 11 août 2021, p. 4).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 1'200 francs est allouée à Karine Povlakic, directement par la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d'office.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)84
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201385.86
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200387.88

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)84
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201385.86
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200387.88

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)84
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201385.86
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200387.88

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.