E-543/2020 - 2020-04-16 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 21 janvier 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-543/2020

Arrêt du 16 avril 2020

Roswitha Petry, juge unique,

Composition avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ;

Thierry Leibzig, greffier.

A._______, né le (...),

Nigéria,

Parties représenté par Karim El Bachary, Caritas Suisse,

Centre fédéral asile Boudry, rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 21 janvier 2020.

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse, le 19 août 2019, par A._______ (ci-après : le recourant ou l'intéressé),

les résultats de la comparaison, effectuée le 21 août 2019 par le SEM, de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », dont il ressort qu'il a été enregistré comme demandeur de protection en Italie, le (...),

la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, présentée par le SEM aux autorités italiennes compétentes, le 22 août 2019, et fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III),

le procès-verbal de l'audition sommaire du recourant du 23 août 2019, lors de laquelle le SEM a recueilli ses données personnelles,

le mandat de représentation signé par l'intéressé en faveur de Caritas Suisse (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]), en date du 27 août 2019,

le compte rendu de l'entretien individuel du même jour, lors duquel l'intéressé a été entendu par le SEM, en présence de sa représentante juridique, sur la possible compétence de l'Italie pour le traitement de sa demande d'asile et sur les éventuels obstacles à son transfert vers ce pays (« entretien Dublin »), et à l'occasion duquel le recourant a, en substance, déclaré ne pas se sentir en sécurité en Italie, où il aurait été menacé par la personne qui avait financé son voyage vers l'Europe et voulait le contraindre à la prostitution pour rembourser sa dette,

le courriel du 3 septembre 2019, par lequel les autorités italiennes ont répondu à la requête du SEM du 22 août précédent et ont expressément accepté le transfert Dublin de l'intéressé, sur la base de l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III,

les différents documents médicaux (fiches de consultation et formulaires de clarifications médicales F2) remis au SEM par l'infirmerie du Centre fédéral pour requérants d'asile Boudry (CFA), datés respectivement du (...) 2019 et des (...) et (...) 2019,

le procès-verbal de l'audition complémentaire de l'intéressé - débutée le 17 septembre 2019 et interrompue en raison d'un problème de planification, puis reprise le 1er octobre suivant - lors de laquelle celui-ci a été entendu, en présence de sa représentante juridique, sur les éléments de son récit relevant de la traite d'êtres humains,

la communication du 2 octobre 2019, par laquelle le SEM a signalé à fedpol la situation de l'intéressé, comme possible victime d'infractions au titre de la traite d'êtres humains,

le courriel du lendemain, par lequel le SEM a informé les autorités italiennes compétentes que le recourant est une potentielle victime de traite d'êtres humains,

la décision du 22 novembre 2019, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours, interjeté le 28 novembre 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressé a notamment conclu à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction,

l'arrêt E-6301/2019 du 3 décembre 2019, par lequel le Tribunal a annulé la décision du 22 novembre précédent, pour violation du droit fédéral, et renvoyé la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dûment motivée,

la décision du 21 janvier 2020, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM, n'est une nouvelle fois pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son transfert en Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le recours interjeté, le 29 janvier 2020, contre cette décision, dans lequel l'intéressé a conclu à son annulation et à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement, à l'annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction,

les demandes d'assistance judiciaire partielle, d'exemption du versement d'une avance de frais, de mesures provisionnelles urgentes et d'octroi de l'effet suspensif dont le recours est assorti,

l'ordonnance du 30 janvier 2020, par laquelle le Tribunal a ordonné la suspension provisoire du transfert en Italie du recourant,

la décision incidente du 4 février suivant, par laquelle le Tribunal a octroyé l'effet suspensif au recours, a renoncé à la perception d'une avance de frais de procédure et a réservé son prononcé sur la demande d'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5),

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III,

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : « take back »), dès lors qu'un Etat membre a été déjà saisi d'une première demande d'asile et qu'il a admis sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi d'une demande d'asile ultérieure, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat responsable en application des critères de compétence du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 s. et 8.2.1, et réf. cit.),

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable,

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable,

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est notamment tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 du règlement Dublin III - le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III),

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public,

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311),

qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8),

que, dans son arrêt E-6301/2019 du 3 décembre 2019, le Tribunal a considéré, en particulier, que le SEM avait, dans sa décision du 22 novembre précédent, établi de manière inexacte l'état de fait pertinent et n'avait pas respecté le droit d'être entendu de l'intéressé, faute de motivation adéquate,

qu'il a fait grief au SEM de ne pas avoir tenu compte, dans la motivation de la décision précitée, de la situation prévalant en Italie suite à l'entrée en vigueur du décret législatif n° 113/2018 sur la sécurité et l'immigration (ci-après : décret Salvini) et des modifications qui avaient été apportées au système d'accueil des requérants d'asile dans ce pays,

qu'il a constaté à ce titre que l'autorité de première instance n'avait pas analysé, par rapport aux dispositions dudit décret, les possibilités concrètes d'hébergement et de prise en charge adéquate pour l'intéressé, eu égard à la situation de vulnérabilité particulière qui est la sienne,

qu'il a souligné que la décision du 22 novembre 2019 ne contenait aucune motivation spécifique sur l'existence et les conséquences du décret Salvini, mais se limitait à des renvois généraux aux directives Accueil et Procédure, ainsi qu'à la ratification par l'Italie de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (Conv. TEH),

qu'il a donc annulé la décision du SEM précitée et lui a retourné la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dûment motivée,

qu'il a enjoint le SEM d'examiner de manière approfondie si l'intéressé pourra bénéficier concrètement en Italie d'une prise en charge appropriée à sa vulnérabilité particulière, et de motiver sa décision sur ce point,

qu'il a également précisé que, si le SEM devait maintenir ses conclusions, sa nouvelle décision devrait contenir une motivation suffisamment détaillée et individualisée sous l'angle de la licéité du transfert du recourant, eu égard aux changements législatifs intervenus depuis l'entérinement du décret Salvini et à la situation particulière de l'intéressé,

qu'il a ajouté que le SEM devrait alors également dûment motiver sa décision sous l'angle des raisons humanitaires prévues à l'art. 29a al. 3 OA 1, en procédant à un examen de l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèce,

que les injonctions du Tribunal étaient obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif le prévoyait (annulation « dans le sens des considérants » ; cf., dans le même sens, arrêts du Tribunal D-3752/2017 du 4 mars 2020 ; D-6877/2019 du 17 février 2020 ; D-6049/2018 du 5 février 2020 consid. 11.6 et réf. cit. ; D-6881/2019 du 7 janvier 2020 ; cf. également BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2eéd., 2015, p. 630 et jurisp. cit.),

qu'appelé à statuer de nouveau, le SEM, dans sa décision du 21 janvier 2020 (cf. p. 4 ss), a retenu que l'Italie était présumée respecter ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son territoire et que l'entrée en vigueur du décret Salvini n'avait pas inversé cette présomption, même si ledit décret prévoyait que les demandeurs d'asile étaient désormais hébergés uniquement dans des structures d'accueil de « première ligne », comprenant principalement les Centri di accoglienza per richiedenti asilo (CARA) et les centres d'urgence (Centri di accoglienza straordinari [CAS]),

que le SEM a relevé à ce titre que, dans une circulaire datant du 8 janvier 2019, les autorités italiennes avaient précisé que les structures susmentionnées étaient adéquates pour l'accueil de « tous les bénéficiaires » et qu'elles étaient en mesure de garantir la protection des droits fondamentaux,

qu'en se basant notamment sur des documents émis par le Ministère de l'intérieur italien, il a en outre ajouté que ces structures de « premier accueil » offraient une série de prestations et services « tout au long de la durée de la procédure d'asile », que le Ministère de l'intérieur italien avait défini comme une « assistenza essenziale »,

que le SEM a renvoyé à ce titre à la description du cahier des charges pour les centres de premier accueil, décrite dans une circulaire du Ministère de l'intérieur italien, datée du 20 novembre 2018 (« Schema di Capitolato per la gestione dei centri di accoglienza » ;ci-après : « capitolato »),

qu'il a en outre souligné que l'accès au système national de santé demeurait garanti, de même que l'accès au système d'accueil,

qu'au terme de cette analyse, il a retenu que « dans la mesure où il n'y a pas de présomption de manquements aux obligations européennes en droit d'asile et en matièred'accueil », le transfert vers l'Italie « ne nécessite pas d'investigations préalables »,

qu'il en a dès lors conclu que le transfert de l'intéressé vers l'Italie était licite et qu'il n'y avait aucun motif justifiant l'application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,

que, sous l'angle des raisons humanitaires prévues à l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM a retenu en substance que les affections de santé de l'intéressé n'étaient pas d'une gravité telle qu'il se justifiait de renoncer à son transfert, que l'Italie disposait d'une infrastructure suffisante et que seule la capacité de transfert du recourant était déterminante pour la suite de la procédure Dublin,

qu'il a en outre relevé qu'il appartiendrait à l'intéressé de s'adresser aux autorités italiennes compétentes afin d'obtenir un logement, une aide sociale ou un soutien dans la recherche d'un emploi,

qu'enfin, après avoir précisé qu'il ressortait des déclarations de l'intéressé que celui-ci était une victime potentielle de traite d'êtres humains, le SEM s'est contenté de mentionner, comme dans sa décision précédente du 22 novembre 2019, que l'Italie avait ratifié la Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains (Conv. TEH) ainsi que le Protocole additionnel du 15 novembre 2000 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (dit « Protocole de Palerme ») et, à ce titre, en appliquait les dispositions,

qu'il a retenu qu'il n'existait pas d'indices objectifs, concrets et sérieux que, disposant des informations utiles, les autorités italiennes ne mettront pas en oeuvre toutes les mesures requises pour assurer un encadrement adapté à la situation de l'intéressé ou que son transfert contreviendrait à une quelconque disposition de la Conv. TEH,

qu'il a précisé qu'il appartiendrait au recourant de faire part des faits qu'il allègue aux autorités italiennes,

qu'il a ajouté que rien n'indiquait que l'intéressé risquerait de retomber dans un réseau de traite ou qu'il serait exposé à une menace concrète en Italie,

qu'il a dès lors conclu qu'aucun motif ne justifiait l'application de la clause de souveraineté au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,

qu'au vu de ce qui précède, et comme invoqué à juste titre dans le recours (cf. en particulier : p. 4 s.), force est de constater que le SEM n'a pas fait droit aux injonctions du Tribunal lui ordonnant d'examiner les possibilités concrètes d'hébergement et de prise en charge adéquate pour l'intéressé, eu égard à la situation de vulnérabilité particulière qui est la sienne, en tant que victime potentielle de traite d'êtres humains,

que, dans sa nouvelle décision du 21 janvier 2020, l'autorité intimée s'est limitée, comme dans sa première décision du 22 novembre 2019, à des renvois généraux aux dispositions du système d'accueil et d'hébergement pour les demandeurs d'asile, ainsi qu'à la ratification par l'Italie de la Conv. TEH,

que, dans son arrêt précité, le Tribunal avait pourtantsouligné l'importance de connaître précisément les modalités de la prise en charge du recourant en Italie,

que, sous l'angle de la licéité du transfert, la motivation du SEM, selon laquelle le transfert vers l'Italie de l'intéressé « ne nécessite pas d'investigations préalables », « dans la mesure où il n'y a pas de présomption de manquements aux obligations européennes en droit d'asile et en matière d'accueil », ne saurait être suivie,

qu'il est rappelé à ce titre que, dans son arrêt récent E-962/2019 du 17 décembre 2019 (publié comme arrêt de référence et prévu pour publication aux ATAF), le Tribunal a considéré que, compte tenu de la situation actuelle du système d'accueil en Italie, les autorités suisses doivent, avant de prononcer l'exécution du transfert dans ce pays de requérants d'asile souffrant de problèmes médicaux graves (somatiques ou psychiques) - à savoir les personnes dont l'état de santé se péjorerait sérieusement en cas d'interruption, même brève, de leur traitement -, requérir des garanties écrites individuelles et préalables de l'Etat italien, en particulier en ce qui concerne l'accès immédiat (dès l'arrivée des personnes concernées en Italie) à une prise en charge médicale et à un hébergement adaptés (cf. arrêt du Tribunal E-962/2019 précité consid. 7.4.2 s.),

que, certes, dans le même arrêt, le Tribunal a jugé qu'il ne pouvait pas être conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et le système d'accueil en Italie (cf. idem, consid. 6, spéc. consid. 6.3),

qu'il ne s'est en outre pas spécifiquement prononcé sur le transfert dans ce pays des personnes identifiées comme des potentielles victimes de traite d'êtres humains,

que, dans son arrêt de référence précité, le Tribunal a toutefois retenu que le système d'asile italien présente un certain nombre d'obstacles susceptibles d'entraver l'accès immédiat des requérants d'asile à la procédure d'asile et aux prestations d'accueil,

qu'il a en outre précisé que, même si la législation italienne prévoit des standards minimaux communs pour tout le territoire italien, tant en matière d'accès à la procédure d'asile que de conditions d'accueil, en pratique, ceux-ci varient considérablement selon les régions,

qu'il a également constaté que, suite à l'entérinement du décret Salvini, les conditions d'accueil dans les centres d'hébergement, en particulier pour les personnes vulnérables ou nécessitant un encadrement psychologique spécifique, s'étaient détériorées, en raison principalement de la diminution
- voire dans certains cas la suppression - des prestations de services individuelles et des mesures de protection, d'encadrement et de soutien fournies dans les centres d'accueil, découlant des coupes budgétaires prévues par les nouvelles conditions d'adjudication pour la gestion de ces centres (« capitolato ») (cf. arrêt du Tribunal E-962/2019 précité consid. 6.3),

que, s'agissant plus particulièrement de la prise en charge des personnes vulnérables, le Tribunal a constaté que, si la législation italienne prévoyait effectivement que les prestations de services spécifiques destinées aux personnes avec des besoins particuliers devaient être garanties dans les centres de premier accueil, il ressortait des rapports d'ONG et d'observateurs de terrain que, malgré la teneur de la loi, la réduction du financement et des services fournis dans les centres de premier accueil, telle que prévue dans les nouvelles conditions d'adjudication pour la gestion de ces centres (« capitolato »), et en particulier l'exclusion de l'encadrement psychologique des prestations subventionnées par l'Etat, rendaient de facto plus précaires l'identification ainsi la protection effective des personnes vulnérables (cf. idem, consid. 6.2.9 ; cf. également Organisation suisse d'aide aux réfugié-e-s (OSAR), Reception conditions in Italy - Updated report on the situation of asylum seekers and beneficiaries of protection, in particular Dublin returnees, in Italy, janvier 2020, p. 87 ss, disponible sur herkunftslaender/dublin/italien/200121-italy-reception-conditions-en.pdf> ; OSAR, Situation actuelle pour les personnes requérantes d'asile en Italie, mai 2019, p. 14 ss et réf. cit., disponible sur herkunftslaender/dublin/italien/190517-auskunft-italien-fr.pdf> ; Asylum Info Database [AIDA], Country Report : Italy, 2018 Update, avril 2019, p. 107, disponible sous ; In Migrazione, La nuova (mala) accoglienza, disponible sur Documents/273_Dossier%20appalti%20accoglienza.pdf>),

que, dans son arrêt de référence E-962/2019 précité, le Tribunal a également relevé qu'une personne qui a déjà déposé une demande d'asile en Italie et y a été hébergée dans un centre d'accueil, puis l'a quitté sans permission pour poursuivre son voyage, n'aura en principe plus de droit à un hébergement dans le système d'accueil italien,

que la loi italienne prévoit en effet la révocation des conditions matérielles d'accueil dans les cas où une personne ne s'est pas présentée au centre auquel elle était assignée, ou a quitté le centre d'accueil où elle était hébergée sans en informer la Préfecture compétente (cf. arrêt du Tribunal E-962/2019 précité consid. 6.2.8 in fine et réf. citées ; cf. également OSAR, Reception conditions in Italy - Updated report on the situation of asylum seekers and beneficiaries of protection, in particular Dublin returnees, in Italy, op. cit., ch. 4.5.3 p. 41 s.),

que cette révocation du droit à l'hébergement ne peut être levée qu'avec une très bonne motivation,

que, lorsqu'une personne perd l'hébergement, elle perd aussi les autres composantes de la prise en charge (cf. idem),

qu'une telle révocation du droit à l'hébergement peut également s'appliquer aux personnes vulnérables, y compris celles identifiées comme potentielles victimes de traite d'êtres humains (cf. OSAR, Reception conditions in Italy - Updated report on the situation of asylum seekers and beneficiaries of protection, in particular Dublin returnees, in Italy, op. cit., ch. 9.4.4 p. 92),

qu'il ressort de ce qui précède que le SEM, dans sa décision du 21 janvier 2020, ne pouvait se contenter de renvois généraux à la législation italienne et aux dispositions de la Conv. TEH, sans examiner de manière approfondie et individualisée si l'intéressé pourra bénéficier concrètement en Italie d'une prise en charge appropriée à sa vulnérabilité particulière,

qu'il ne pouvait notamment affirmer péremptoirement que le transfert vers l'Italie de l'intéressé - que le SEM a reconnu comme une victime potentielle de traite d'êtres humains - « ne nécessit[ait] pas d'investigations préalables »,

qu'en conséquence, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière incomplète l'état de fait pertinent et n'a pas respecté le droit d'être entendu de l'intéressé, faute de motivation adéquate,

que, partant, il se justifie d'annuler la décision querellée du SEM du 21 janvier 2020 pour ces motifs (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l'autorité précitée pour complément d'instruction et nouvelle décision, dûment motivée,

que, dans cette mesure, il est superflu d'examiner les autres griefs invoqués dans le recours,

qu'avant de rendre une nouvelle décision, il appartiendra en particulier au SEM de clarifier si l'intéressé aura effectivement toujours accès au système d'accueil en cas de transfert en Italie, dans la mesure où il ressort de ses déclarations qu'il aurait volontairement quitté le camp de B._______, sans préavis aux autorités italiennes, avant de se rendre en Suisse (cf. procès-verbal de l'audition complémentaire du 17 septembre 2019, Q. 8, 9, 12 et 19), et qu'il pourrait dès lors faire l'objet d'une révocation des conditions matérielles d'accueil en vertu de la législation italienne (cf. supra p. 11 s.),

qu'en d'autres termes, le SEM devra vérifier si l'intéressé pourra concrètement accéder, à son arrivée en Italie, à une prise en charge et à un hébergement adéquats, compte tenu de sa vulnérabilité spécifique en tant que potentielle victime de traite d'êtres humains,

qu'au vu du laps de temps écoulé depuis la dernière attestation médicale, il appartiendra en outre au SEM de requérir du recourant un rapport médical actualisé,

que le Tribunal rappelle à ce titre que, dans l'éventualité où le requérant devrait souffrir de problèmes médicaux graves, nécessitant une prise en charge immédiate à son arrivée, il incombera en particulier au SEM d'informer les autorités italiennes de l'état de santé actuel du recourant et de leur demander des garanties écrites individuelles et préalables précises quant aux conditions effectives et concrètes de la prise en charge médicale de celui-ci en Italie (cf. arrêt du Tribunal E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 7.4.3, publié comme arrêt de référence ; cf. également arrêts du Tribunal F-248/2020 précité consid. 4.4 et D-6881/2019 du 7 janvier 2020 p. 10 et 12),

que, sur la base d'un état de fait dûment complété, le SEM statuera à nouveau sur l'admissibilité d'un transfert du recourant en Italie, en tenant compte, s'il estime que les conditions pour le prononcé d'une telle mesure sont réunies, des exigences de motivation élevées associées à l'analyse de l'adéquation du transfert sous l'angle des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 OA 1,

qu'à toutes fins utiles, le Tribunal rappelle une nouvelle fois que les présentes injonctions sont obligatoires pour le SEM (cf. supra p. 7),

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis au sens des considérants, dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1),

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),

que la demande d'assistance judiciaire partielle (art. 61 al. 1 PA), déposée simultanément au recours, est dès lors sans objet,

qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant, celui-ci étant représenté par le représentant juridique qui lui a été attribué par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l'art. 102f al. 1 LAsi en lien avec l'art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111ater LAsi),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 21 janvier 2020 est annulée et la cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : Le greffier :

Roswitha Petry Thierry Leibzig

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 102^f Grundsatz - 1 Asylsuchende Personen, deren Gesuch in einem Zentrum des Bundes behandelt wird, haben Anspruch auf unentgeltliche Beratung und Rechtsvertretung.
¹	Asylsuchende Personen, deren Gesuch in einem Zentrum des Bundes behandelt wird, haben Anspruch auf unentgeltliche Beratung und Rechtsvertretung.
²	Das SEM beauftragt einen oder mehrere Leistungserbringer mit der Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 102^h Rechtsvertretung - 1 Jeder asylsuchenden Person wird ab Beginn der Vorbereitungsphase und für das weitere Asylverfahren eine Rechtsvertretung zugeteilt, sofern die asylsuchende Person nicht ausdrücklich darauf verzichtet.
¹	Jeder asylsuchenden Person wird ab Beginn der Vorbereitungsphase und für das weitere Asylverfahren eine Rechtsvertretung zugeteilt, sofern die asylsuchende Person nicht ausdrücklich darauf verzichtet.
²	Die zugewiesene Rechtsvertretung informiert die asylsuchende Person so rasch als möglich über ihre Chancen im Asylverfahren.
³	Die Rechtsvertretung dauert bis zur Rechtskraft des Entscheides im beschleunigten und im Dublin-Verfahren oder bis zum Entscheid über die Durchführung eines erweiterten Verfahrens. Vorbehalten bleibt Artikel 102l.
⁴	Die Rechtsvertretung endet mit der Mitteilung der zugewiesenen Rechtsvertreterin oder des zugewiesenen Rechtsvertreters an die asylsuchende Person, sie oder er sei wegen Aussichtslosigkeit nicht gewillt, eine Beschwerde einzureichen. Diese Mitteilung erfolgt so rasch als möglich nach Eröffnung des ablehnenden Asylentscheides.
⁵	Die Aufgaben der Rechtsvertretung richten sich nach Artikel 102k.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)85
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201386 geregelt sind.87
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200388.89

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111