Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-6049/2018
thur
Arrêt du 5 février 2020
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Composition Gabriela Freihofer, Gérald Bovier, juges,
Diane Melo de Almeida, greffière.
A._______, née le (...),
B._______, née le (...),
Parties Angola,
représentées par BUCOFRAS,
Consultation juridique pour étrangers,
en la personne d'Alfred Ngoyi Wa Mwanza,
recourantes,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 24 septembre 2018 / N (...).
Faits :
A.
A.a Entrée clandestinement en Suisse le (...) avec sa fille mineure, A._______y a déposé une demande d'asile le même jour, pour elle-même et son enfant.
A.b Elle a été entendue sur ses données personnelles, dans le cadre d'une audition sommaire, le (...). Cette audition a été complétée le (...) suivant, en particulier s'agissant du parcours migratoire de la requérante.
A.c Par acte du (...), le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a informé l'intéressée que la procédure Dublin était terminée et que sa demande d'asile serait examinée en Suisse.
A.d Par écrit du (...), le mandataire de l'époque de la requérante (...) a informé le SEM que cette dernière, qui avait été victime d'abus et de traite d'êtres humains avant son arrivée en Suisse, avait un rendez-vous auprès [d'une association] le (...).
A.e A._______a été entendue par le SEM sur ses motifs d'asile en date du (...).
A.f Par écrit du (...), une juriste (...)a informé le SEM que leur secteur d'assistance aux victimes de traite d'êtres humains avait été mandaté par la requérante.
A.g Par courrier du (...), un juriste de BUCOFRAS a informé le SEM intervenir, dans le cadre de la procédure d'asile, en tant que mandataire de la requérante et a demandé une nouvelle prolongation du délai imparti pour la production d'un rapport médical concernant sa mandante.
A.h Sur demande du SEM, la mandataire de A._______auprès (...) a produit deux rapports médicaux, l'un établi le (...) par une cheffe de clinique et une médecin interne auprès du département de santé mentale et de psychiatrie (...)et l'autre établi le (...) par une cheffe de clinique et une médecin interne auprès du département de médecine de premier recours et des urgences de ce même établissement.
A.i Dans le cadre de l'instruction de la demande d'asile, le SEM a versé au dossier de A._______, une copie des documents relatifs à la demande de visa Schengenintroduite par celle-ci auprès de l'Ambassade du Portugal à Luanda. Il s'agit des copies des documents suivants :
- la demande de visa Schengen du (...) (« Pedido de Visto Schengen ») signée par A._______ ;
- la « Declaração de responsabilidade financeira » (déclaration de prise en charge financière) signée par C._______ le (...) et adressée au Consulat général de l'Ambassade du Portugal à Luanda ;
- le « Pedido de visto da entrada e saÃda » (demande de visa pour entrée et sortie) signé par C._______ en tant que directeur général de la société (...) le (...) ;
- la carte d'identité de C._______, émise le (...) et valable jusqu'au (...) ;
- la carte d'identité de A._______, émise le (...) et valable jusqu'au (...) ;
- le passeport de la prénommée, émis à Luanda le (...) et valable jusqu'au (...) ;
- la réservation d'une chambre effectuée au nom de C._______ pour deux adultes et un enfant de (...) ans, auprès de (...), à (...) (Portugal), pour la période du (...) au (...) ;
- la réservation de vol confirmée par courrier électronique sur la messagerie de (...), pour la passagère « (...) », concernant les vols de Luanda à Lisbonne le (...) et de Lisbonne à Luanda le (...);
- la police d'assurance d'assistance au voyage établie en faveur de A._______.
B.
Par décision du 24 septembre 2018, le SEM a dénié la qualité de réfugié à A._______et à sa fille, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
C.
C.a Agissant pour elle-même et sa fille mineure, par l'intermédiaire de son nouveau mandataire de BUCOFRAS, l'intéressée a formé recours contre cette décision le (...)2018. A titre préalable, elle a demandé l'assistance judiciaire partielle, subsidiairement l'exemption du versement d'une avance de frais. A titre principal, elle a conclu à l'annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de leur qualité de réfugiées et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au renvoi de leur dossier au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision ou, plus subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire en leur faveur, au motif que l'exécution de leur renvoi serait illicite, voire inexigible.
C.b Par décision incidente du (...) 2018, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire partielle assortie au recours.
C.c Par ordonnance du même jour, il a engagé un échange d'écritures.
C.d Le SEM s'est déterminé sur les arguments du recours dans sa réponse du (...), proposant le rejet de celui-ci.
C.e Invitée à faire part de ses observations sur cette réponse dans un délai au (...), la recourante a transmis sa réplique au Tribunal le (...).
C.f Par courrier du (...), l'intéressée a produit un nouveau rapport médical établi le (...) par une cheffe de clinique et une médecin interne auprès (...).
C.g Par ordonnance du (...), le Tribunal a invité le SEM à se déterminer sur les arguments invoqués par la recourante dans sa réplique du 9(...) et dans son écrit du (...), ainsi qu'en particulier sur le rapport médical du (...).
C.h Par courrier du (...), le SEM a demandé à la recourante de produire un nouveau rapport médical établi par son médecin traitant.
C.i Dans une lettre du (...) adressée au Tribunal, la recourante a, par l'intermédiaire de son mandataire, indiqué que, selon elle-même et son médecin traitant, sa situation médicale n'avait pas changé, le dernier rapport médical produit contenant toutes les informations pertinentes, le SEM ayant du reste été invité à se déterminer sur celui-ci.
C.j Dans sa duplique du (...), le SEM a considéré que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue et en a proposé le rejet.
C.k A._______ a fait part de ses observations dans un écrit du (...). Elle y a joint un rapport médical établi par un spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie le (...).
C.l Par écrit du (...), le Tribunal a invité la recourante à se déterminer sur les différents éléments d'information ressortant des documents relatifs à sa demande de visa Schengen du (...) auprès de l'Ambassade du Portugal à Luanda dont elle n'avait pas eu connaissance lors de la consultation des pièces du dossier.
C.m L'intéressée a pris position dans un écrit daté du (...) (date du sceau postal du [...]), auquel elle a joint un rapport médical relatif à l'état de santé psychique de sa fille B._______ établi le (...) par un psychiatre et psychothérapeute et par une psychologue.
C.n Le SEM s'est déterminé sur les arguments présentés par la recourante dans ses écrits des (...) et (...), ainsi que sur le rapport médical précité, dans une nouvelle réplique du (...).
Cette écriture a été transmise à la recourante, pour information, par envoi du (...).
D.
Les autres faitset arguments pertinents de la cause seront évoqués, si besoin, dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1).
1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
|
1 | Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
a | Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; |
b | Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen; |
c | Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; |
d | ... |
e | Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend: |
e1 | Rahmenbewilligungen von Kernanlagen, |
e2 | die Genehmigung des Entsorgungsprogramms, |
e3 | den Verschluss von geologischen Tiefenlagern, |
e4 | den Entsorgungsnachweis; |
f | Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen; |
g | Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; |
h | Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken; |
i | Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG); |
j | Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs. |
2 | Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen: |
a | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind; |
b | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind. |
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
|
1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: |
|
a | des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; |
b | des Bundesrates betreffend: |
b1 | die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325, |
b10 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743; |
b2 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726, |
b3 | die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, |
b4 | das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30, |
b5bis | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, |
b6 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535, |
b7 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037, |
b8 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739, |
b9 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, |
c | des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cbis | des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cquater | des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; |
cquinquies | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; |
cter | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; |
d | der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; |
e | der Anstalten und Betriebe des Bundes; |
f | der eidgenössischen Kommissionen; |
g | der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; |
h | der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; |
i | kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. |
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 105 Beschwerde gegen Verfügungen des SEM - Gegen Verfügungen des SEM kann nach Massgabe des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005357 Beschwerde geführt werden. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
|
a | Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; |
b | Entscheide über die ordentliche Einbürgerung; |
c | Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend: |
c1 | die Einreise, |
c2 | Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt, |
c3 | die vorläufige Aufnahme, |
c4 | die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung, |
c5 | Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, |
c6 | die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer; |
d | Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die: |
d1 | vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen, |
d2 | von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt; |
e | Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal; |
f | Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn: |
fbis | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963; |
f1 | sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder |
f2 | der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht; |
g | Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; |
h | Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen; |
i | Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes; |
j | Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind; |
k | Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht; |
l | Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt; |
m | Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt; |
n | Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend: |
n1 | das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung, |
n2 | die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten, |
n3 | Freigaben; |
o | Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs; |
p | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68 |
p1 | Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren, |
p2 | Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769, |
p3 | Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071; |
q | Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend: |
q1 | die Aufnahme in die Warteliste, |
q2 | die Zuteilung von Organen; |
r | Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat; |
s | Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend: |
s1 | ... |
s2 | die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters; |
t | Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung; |
u | Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576); |
v | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe; |
w | Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; |
x | Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt; |
y | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung; |
z | Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt. |
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.
1.3 A._______, agissant pour elle-même et sa fille mineure B._______, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
|
1 | Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
a | vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; |
b | durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und |
c | ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. |
2 | Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
|
1 | Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
2 | Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. |
3 | Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. |
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
|
1 | Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
2 | Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
3 | Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
4 | Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden. |
5 | Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden. |
6 | In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung. |
7 | Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden. |
2.
2.1 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 44 Wegweisung und vorläufige Aufnahme - Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie. Im Übrigen finden für die Anordnung des Vollzugs der Wegweisung die Artikel 83 und 84 des AIG127 Anwendung. |
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden: |
|
1 | Mit der Beschwerde kann gerügt werden: |
a | Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens; |
b | unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts; |
c | ... |
2 | Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten. |
2.2 En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26, consid. 5.6).
2.3 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, avec réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.), ainsi que des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (voir à ce propos ATAF 2012/21 cité ci-dessus ainsi que Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 s. [et réf. cit.], toujours d'actualité).
2.4 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
2 | Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei. |
3 | Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein. |
4 | Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle. |
3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
|
1 | Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
2 | Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. |
4 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6 |
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
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1 | Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
2 | Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. |
4 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6 |
3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. |
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1 | Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. |
2 | Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält. |
3 | Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden. |
Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).
Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont crédibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere: |
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1 | Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere: |
a | ihre Identität offen legen; |
b | Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben; |
c | bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen; |
d | allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen; |
e | bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken; |
f | sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a). |
2 | Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein. |
3 | Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen. |
3bis | Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21 |
4 | Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken. |
4.
4.1 Lors de ses différentes auditions, A._______ a déclaré être née à (...) (province [...]) et avoir vécu à (...) (province [...]). Ayant perdu son père à l'âge de (...), puis sa mère en (...), elle se serait retrouvée seule et à la rue. Ainsi, peu après le décès de sa mère, elle se serait prostituée pour survivre. En (...), elle aurait donné naissance à une fille, dont l'identité du père lui serait inconnue. En (...), elle aurait rencontré C._______, un commerçant, originaire de la province de Cabinda et membre du Front de libération de l'Etat du Cabinda (FLEC), lequel, souhaitant qu'elle sorte du milieu de la prostitution, se serait mis en ménage avec elle et aurait reconnu la paternité de sa fille (...). Le (...), ou à une date inconnue (...), C._______ aurait été arrêté à leur domicile, en raison de ses activités politiques. Le lendemain, A._______ aurait été interpellée à son tour, soupçonnée d'appartenir au même mouvement que son compagnon. Quelques mois après son emprisonnement à (...) en compagnie de sa fille, un policier prénommé D._______, qui était en charge de l'enquête la concernant et responsable de son arrestation, serait venu l'interroger à plusieurs reprises au sujet de son compagnon, profitant de ces auditions pour la contraindre à des rapports sexuels. Craignant d'être séparée de sa fille, dont le séjour en prison aurait pu être considéré comme trop long par les autorités, A._______ aurait, dès (...), demandé à D._______ de les aider à sortir de prison. Ce dernier aurait alors organisé leur évasion en (...). Les ayant cachées dans le coffre de sa voiture, il les aurait conduites dans un lieu inconnu, où il les aurait enfermées dans une maison isolée.
Début (...), D._______ aurait informé A._______ qu'ils allaient quitter l'Angola. Il aurait alors déposé des demandes de passeport en leur nom propre, puis les aurait conduites en ville pour qu'elles déposent leurs empreintes digitales, leurs signatures et se fassent photographier. Il aurait procédé de même pour obtenir des visas auprès de l'Ambassade du Portugal à Luanda. Une fois en possession des documents nécessaires, ils auraient, tous les trois, quitté le pays en (...). Pour ce faire, ils auraient rejoint la (...) en voiture, où ils auraient pris un avion à destination de (...) et, de là , un train jusqu'au Portugal.
Arrivés à (...), D._______ aurait séquestré A._______ et sa fille dans un appartement. Ayant tenté une première évasion, la prénommée aurait été, par mesure de représailles, blessée au couteau par ledit D._______. Le (...), celui-ci ayant oublié de verrouiller la porte de l'appartement, l'intéressée en aurait profité pour fuir avec sa fille, emportant avec elle le sac de commissions que D._______ venait de déposer. S'éloignant de l'appartement à pied, elle aurait rencontré un Portugais à qui elle aurait demandé de l'aide, lui remettant l'argent qui se trouvait dans le sac de commissions. Cette personne lui aurait répondu connaître un lieu où elle pourrait obtenir protection et lui aurait proposé de voyager avec lui en train. A leur arrivée en Suisse, le lendemain, il l'aurait conduite au CEP (...), l'invitant à y demander l'asile.
Lors de ses auditions, l'intéressée a précisé avoir appris, en (...), que son compagnon C._______ était décédé. Elle ignorerait toutefois les circonstances du décès de ce dernier, ainsi que son lieu de détention.
4.2 Dans le cadre de l'instruction entreprise par le SEM, plusieurs documents ont été versés au dossier de la recourante. Il en ressort que celle-ci a demandé un visa Schengen auprès de l'Ambassade du Portugal à Luanda le (...). Sur cette demande, il est indiqué qu'elle prévoyait de séjourner douze jours au Portugal, à l'hôtel (...) (district [...]), du (...) au (...). Il en ressort également qu'un certain C._______ s'est engagé à assister financièrement A._______ et B._______ lors de leur voyage à Lisbonne du (...) au (...) et qu'il a, en tant que directeur général de la société (...), attesté être salarié de cette entreprise et avoir le projet de se rendre [au Portugal] le (...) pour une durée limitée à (...) jours, ceci pour des vacances. Figurent également au dossier du SEM, sous forme de copie, la carte d'identité de C._______, émise le (...), et celle de A._______, établie le (...).
4.3 Il ressort en outre des données CS-VIS relatives à la recourante que celle-ci a déposé deux demandes de visa Schengen auprès des autorités portugaises compétentes à Luanda. La deuxième a abouti à l'octroi d'un visa de type C pour une entrée valable dans l'espace Schengen du (...) au (...). Cette demande, effectuée par A._______ au moyen de son passeport (...), établi à Luanda le (...) et valable jusqu'au (...), concernait trois personnes, à savoir elle-même, sa fille B._______ et un certain C._______.
4.4 Se fondant sur ces informations, l'auditeur du SEM a, en fin d'audition sur les motifs d'asile du (...), fait remarquer à A._______ que la demande de visa effectuée auprès de l'Ambassade du Portugal en Angola concernait trois personnes, à savoir elle-même, sa fille et un certain C._______. Invitée à se déterminer sur cet élément, la prénommée a indiqué qu'elle ne pouvait pas l'expliquer, sachant seulement que c'était ledit D._______ qui, ayant eu l'idée de quitter l'Angola, avait entrepris toutes les démarches dans ce but. Celui-ci aurait pu faire en sorte de mettre C._______, le père de sa fille, comme demandeur du visa.
4.5 Dans sa décision, le SEM a considéré, sous l'angle de l'asile, que les déclarations de A._______ relatives aux évènements qui l'avaient conduite à quitter son pays ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. |
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1 | Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. |
2 | Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält. |
3 | Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden. |
4.6 Dans son recours, A._______ a fait grief au SEM d'avoir établi les faits de manière inexacte et incomplète. Selon elle, les informations dont disposait le Secrétariat d'Etat au sujet de C._______ ne remettraient pas en cause la crédibilité de son récit en ce qui concerne les circonstances et les motifs de son départ d'Angola. Déclarant ignorer tout de la demande de visa effectuée par C._______, elle suppose que ledit D._______ avait pu utiliser les documents d'identité de ce dernier afin d'obtenir un visa et voyager avec elle. Selon elle, D._______ aurait en outre des raisons objectives de ne pas voyager sous sa propre identité, vu sa profession. Selon une autre hypothèse émise par la recourante, les autorités angolaises, qui seraient responsables de la mort de C._______, auraient avantage à faire croire que celui-ci a quitté le pays avec sa compagne.
Contestant les autres éléments d'invraisemblance relevés par le SEM, la recourante a ensuite expliqué ne pas avoir été en mesure de décrire les activités de son compagnon pour le compte du FLEC, d'une part, en raison de son niveau d'études peu élevé et de son manque d'intérêt pour la politique et, d'autre part, parce que celui-ci n'aurait pas eu intérêt à se confier à elle. En outre, faisant l'objet d'une persécution réfléchie, elle n'aurait été interpellée qu'après son compagnon. En effet, les autorités ne s'intéressaient à elle qu'en raison de ce dernier. Pour ce même motif, les autorités auraient tardé à l'interroger, ceci dans le but de la soumettre à des mauvais traitements pour lui soutirer des informations. Une telle pratique serait courante dans les pays africains.
A._______ a également soutenu que les tortures et mauvais traitements subis en Angola, puis au Portugal étaient avérés, ceux-ci étant également étayés par des rapports médicaux. Ayant échappé à son bourreau au Portugal, elle serait, en cas de retour en Angola, fondée à craindre une persécution de la part de celui-ci, vu la fonction dudit D._______ au sein de la police.
4.7 Dans sa réponse du (...), le SEM a considéré que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a en particulier rejeté l'hypothèse selon laquelle ledit D._______ aurait pu effectuer les démarches pour l'obtention d'un visa Schengen en se faisant passer pour le compagnon de la recourante, vu les contrôles stricts auxquels de telles demandes sont soumises.
4.8 A._______ a transmis sa réplique au Tribunal le (...), soit plusieurs jours après l'échéance du délai imparti pour ce faire, demandant à l'autorité de céans de prendre en considération son écrit en application de l'art. 32 al. 2
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 32 - 1 Die Behörde würdigt, bevor sie verfügt, alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien. |
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1 | Die Behörde würdigt, bevor sie verfügt, alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien. |
2 | Verspätete Parteivorbringen, die ausschlaggebend erscheinen, kann sie trotz der Verspätung berücksichtigen. |
Tout d'abord, la prénommée a relevé que le SEM n'était pas en mesure de prouver que c'était son compagnon qui avait effectué les démarches auprès de l'Ambassade portugaise. De plus, il ne ressortirait pas de son dossier que celui-ci avait voyagé avec elle et sa fille. Ensuite, elle s'est étonnée que le nom de son compagnon figure sur les documents relatifs aux demandes de visa alors que c'était une autre personne qui s'en était chargée. Supposant que son bourreau, à savoir ledit D._______, aurait pu usurper l'identité de son compagnon, elle a précisé qu'il était aisé, en Angola, en usant de corruption, de se procurer un passeport authentique avec une identité d'emprunt. Ainsi, l'Ambassade du Portugal n'aurait eu aucun doute sur l'identité de la personne en question.
4.9 Invité à se déterminer sur les arguments contenus dans la réplique du (...) et dans l'écrit du (...), ainsi qu'en particulier sur le rapport médical du (...), notamment sur la remarque selon laquelle les médecins considèrent que A._______ a été victime de traite d'êtres humains, le SEM a, dans sa duplique du (...), relevé que la recourante n'avait pas apporté d'éléments complémentaires quant à l'identité de son compagnon.
4.10 Dans sa triplique du (...), A._______ a à nouveau indiqué que rien ne démontrait que la personne qui avait voyagé avec elle et sa fille était bien C._______.
4.11 Invitée par le Tribunal à se déterminer sur les éléments d'information ressortant, d'une part, des données CS-VIS la concernant et, d'autre part, des différents documents relatifs à sa demande de visa Schengen du (...) auprès de l'Ambassade du Portugal à Luanda, A._______ a, dans son écrit du 3 (...), indiqué ne plus avoir revu son compagnon C._______ depuis l'arrestation de celui-ci par les services de sécurité angolais en (...). Elle a également fait valoir que le policier qui avait abusé d'elle et l'avait accompagnée jusqu'au Portugal avait été en mesure, au vu de sa position, de se procurer des documents sous l'identité de C._______. Ainsi, les documents versés au dossier du SEM démontraient tout au plus que cette personne avait déposé, avec elle, une demande de visa, mais non qu'elle était encore en vie et qu'elle avait quitté l'Angola avec elle et sa fille. Le policier qui aurait abusé d'elle, à savoir ledit D._______, aurait en effet intérêt à déguiser la réalité, afin d'éviter d'éventuelles poursuites.
4.12 Se déterminant sur les deux dernières écritures de la recourante, le SEM a, dans sa quadruplique, indiqué que les explications de A._______ ne lui permettaient pas, faute d'éléments probants et objectifs, de modifier son appréciation relative au caractère invraisemblable des déclarations de celle-ci.
5.
5.1 En l'espèce, si le SEM a, lors de l'audition du (...), informé la recourante du contenu des informations ressortant de la banque de données CS-VIS, il ne lui a en revanche pas communiqué l'essentiel du contenu des pièces qu'il a versées à son dossier (classés sous pièce 40) relatives à la demande de visa Schengen du (...) introduite auprès de l'Ambassade du Portugal à Luanda (cf. pièce A32/23 Q173 à Q174, p. 19). Or, pour dénier la qualité de réfugié et rejeter la demande d'asile des intéressées, il s'est notamment fondé sur les informations ressortant de ces documents (cf. p. 3 de la décision attaquée).
5.2 Ancré à l'art. 29 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
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1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 29 - Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
Etant de nature formelle, sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 2007/27 consid. 10.1; cf. également Patrick Sutter, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Auer et al. (éd.), 2008, n° 16 ad art. 29
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 29 - Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, une violation du droit d'être entendu peut être exceptionnellement réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.3). En matière d'asile, le Tribunal ne saurait toutefois procéder à la réparation d'une violation du droit d'être entendu commise par le SEM dans une décision basée sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire, dès lors qu'il n'a plus, depuis la révision de l'art. 106 al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden: |
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1 | Mit der Beschwerde kann gerügt werden: |
a | Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens; |
b | unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts; |
c | ... |
2 | Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten. |
5.3 En l'occurrence, le Tribunal a, par écrit du (...), communiqué à la recourante le contenu essentiel des pièces versées par le SEM à son dossier (classées sous pièce 40) et relatives à la demande de visa précitée, l'invitant à se déterminer sur ces documents. Faisant usage de son droit, la recourante a alors pris position dans son écrit daté du (...). Cette écriture a ensuite été transmise au SEM pour détermination.
5.4 Au vu de ce qui précède, force est de retenir que nonobstant la violation du droit d'être entendu imputable au SEM, l'intéressée n'a subi aucun préjudice sur le plan procédural, dans la mesure où ce vice de procédure a été guéri au stade du recours. Elle a ainsi eu la possibilité de faire valoir tous ses arguments et moyens dans le cadre de la procédure de recours devant le Tribunal, qui peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure, ne s'agissant pas en l'espèce d'une question d'opportunité (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.3 et ATAF 2007/30 consid. 8).
5.5 En conséquence, la violation du droit d'être entendu de la recourante, relevé ici d'office par le Tribunal, ne saurait justifier l'annulation de la décision entreprise du 24 septembre 2018.
6.
6.1 Sur le fond, la recourante s'est, d'une part, prévalue de préjudices passés subis en Angola. En raison des activités politiques de son compagnon en faveur du FLEC, elle aurait été arrêtée en (...), puis emprisonnée avec sa fille. Au cours de cette détention, elle aurait été abusée sexuellement par un certain D._______, un policier angolais. Ayant organisé son évasion, celui-ci l'aurait ensuite séquestrée dans une maison isolée, où il lui aurait également infligé des abus d'ordre sexuel. D'autre part, l'intéressée a également invoqué une crainte fondée de persécution future de la part des autorités angolaises en raison de son évasion de prison, ainsi que de la part du dénommé D._______, auquel elle aurait échappé (...), où celui-ci l'aurait séquestrée dès son arrivée au Portugal.
6.2 En l'occurrence, s'agissant des préjudices subis par A._______ en Angola, à savoir son arrestation, sa détention et les mauvais traitements subis à la prison (...) en raison de l'engagement politique de son compagnon, force est de constater qu'elle n'a fourni aucun élément concret et tangible permettant d'en admettre la vraisemblance.
6.3 Ainsi, c'est à juste titre que le SEM a retenu que les déclarations de A._______ au sujet des activités politiques exercées par son compagnon C._______, de son arrestation, de sa détention à la prison (...), puis de sa séquestration dans une maison dans la campagne angolaise, sont dénuées d'éléments circonstanciés, tangibles et crédibles permettant de retenir la réalité d'une expérience directement vécue. En particulier, la recourante n'a pas été en mesure d'expliquer en quoi consistaient les activités de C._______ pour le FLEC. A cet égard, ni son manque d'instruction ni le fait que son compagnon n'abordait pas ce sujet avec elle ne permettent de justifier une telle ignorance après plus d'un an et demi de vie commune. En outre, elle n'a pas non plus été en mesure de fournir une description détaillée du dénommé D._______, se limitant à indiquer que celui-ci était « noir, un peu grand et assez baraqué » (cf. pièce A11/14 Q18, p. 4). Or, selon ses propres dires, elle aurait pourtant côtoyé cette personne quasi quotidiennement durant de nombreux mois (cf. pièce A11/14 Q36, p. 5). Elle n'a en outre fourni que très peu de détails s'agissant de sa séquestration dans une maison de (...) à (...), à savoir pendant plus d'une année. Ses seules précisions se limitent aux indications selon lesquelles il « y avait quelques verres, quelques casseroles », qu'on « ne voyait que la brousse » lorsqu' « on arrivait à jeter un coup d'oeil » au dehors, que son geôlier y venait quasiment tous les jours et apportait la nourriture et qu'« on ne pouvait rien faire là -bas » (cf. pièce A11/14 Q26 et ss, p. 4). Or, si la recourante avait réellement été séquestrée durant plus d'une année, en plus en compagnie de sa fille alors âgée de (...) à (...) ans, elle aurait sans nul doute été en mesure de fournir une description autrement plus détaillée de cette période alors très marquante de sa vie. L'absence d'éléments caractéristiques inhérents à un confinement d'une telle durée en compagnie d'un enfant encore très jeune ne permet pas d'admettre la crédibilité du récit présenté par l'intéressée.
En revanche, l'argumentation du SEM selon laquelle il ne serait pas vraisemblable que le policier qui était en charge de l'enquête concernant la recourante et responsable de sa mise en détention l'ait aidée à s'évader de prison plutôt que d'annuler le mandat d'arrêt émis à son encontre ne peut pas être suivie. En effet, il est pour le moins douteux qu'une remise en liberté suite à un emprisonnement de plusieurs mois puisse être ordonnée par un policier. Il n'en demeure qu'il n'est pas crédible qu'un policier, qui était, aux dires de la recourante, « quelqu'un de plutôt important » (cf. pièce A11/14 Q20, p. 4), ait pris sur lui le risque de s'exposer à des sanctions étatiques en procédant à l'évasion d'une détenue et, de plus, en l'enfermant par la suite dans une maison qui lui appartenait.
6.4 En outre, les pièces mises à jour par le SEM à la suite de recherches entreprises sur la banque de donnée CS-VIS et versées au dossier, infirment la vraisemblance des propos tenus par la recourante lors de ses différentes auditions. Si l'intéressée s'était véritablement évadée de prison pour vivre cachée jusqu'à son départ du pays, elle n'aurait pas pu, le (...), se faire établir un passeport par les autorités compétentes de son pays et ainsi obtenir un visa. Il ressort également des documents mis à jour par le SEM que l'intéressée s'est personnellement présentée auprès de l'Ambassade du Portugal pour obtenir un visa Schengen, ce qui ruine également la réalité de son récit sur sa vie clandestine entre (...) et(...). Certes, les documents relatifs à sa demande de visa Schengen présentée à l'Ambassade du Portugal ne suffisent pas à démontrer, à eux seuls, que l'intéressée a quitté son pays par voie aérienne depuis l'aéroport de Luanda en compagnie de C._______ - à savoir son compagnon et père légal de sa fille - en date du (...) à destination de (...). Ces pièces établissent toutefois qu'elle prévoyait de voyager avec le prénommé et sa fille à destination du Portugal dans le courant de (...). De plus, elles démontrent également que, contrairement aux propos tenus par l'intéressée au cours de ses différentes auditions, son compagnon, à savoir C._______, n'était pas recherché par les autorités et n'est pas décédé dans les circonstances alléguées en (...). En effet, il en ressort qu'en (...), ce dernier s'est, d'une part, engagé à l'assister financièrement et, d'autre part, a contracté une assurance voyage en sa faveur et réservé des vols, en utilisant sa propre adresse électronique, en vue de voyager avec elle au Portugal. A cet égard, les explications de A._______ selon lesquelles un certain D._______ aurait usurpé l'identité de C._______ ou encore que les autorités angolaises auraient intérêt à laisser croire qu'elle a effectivement quitté le pays avec ce dernier, se limitent à de simples affirmations nullement étayées. Ces allégations ne se fondant sur aucun élément tangible, elles ne sont pas vraisemblables.
6.5 Dans son recours, la prénommée a certes fait valoir que les rapports médicaux produits à son dossier attestaient les tortures et mauvais traitements subis en Angola.
Force est toutefois de rappeler que, indépendamment du diagnostic posé par le ou les médecins consultés, une anamnèse figurant dans un rapport médical et qui se fonde sur les seuls propos du patient n'est pas, à elle seule, de nature à démontrer la réalité du récit présenté par ce dernier lors d'une audition sur les motifs d'asile. En effet, sans avoir à examiner la crédibilité des propos tenus par son patient, le médecin se limite à les transcrire dans son rapport d'anamnèse.
En l'espèce, il ressort des rapports médicaux établis le (...) et le (...), soit peu après son arrivée en Suisse que la recourante présentait alors, sur le plan psychique, un état de stress post-traumatique (F43.1) et un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2). Sur le plan somatique, ses médecins ont en outre indiqué qu'elle souffrait de (...), de (...), ainsi que de (...), de (...) et de (...) en cours d'investigation. Ils ont également relevé que leur patiente présentait des (...) et des (...) et qu'une consultation (...) avait mis en évidence (...). Sur la base de ces différents diagnostics, ses médecins en ont déduit qu'elle avait très probablement été victime de traite humaine.
Cela étant, si le Tribunal n'a aucune raison de mettre en doute ni le diagnostic posé par les différents médecins consultés ni le fait que la recourante ait pu, par le passé, subir des atteintes graves à son intégrité corporelle et en particulier sexuelle, rien ne permet cependant d'admettre que les affections dont elle souffre soient, d'une part, imputables à des faits survenus en Angola et, d'autre part, dues aux motifs exposés à l'appui de sa demande d'asile et dont la vraisemblance a été déniée pour les raisons exposées dans les considérants ci-dessus. Il y a au contraire lieu de considérer que les préjudices subis par l'intéressée lui ont été infligés dans d'autres circonstances que celles énoncées à l'appui de sa demande d'asile et pour des motifs autres que ceux énoncés à l'art. 3
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
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1 | Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
2 | Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. |
4 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6 |
6.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut, à l'instar du SEM, admettre la vraisemblance des propos de A._______, s'agissant des évènements qui l'auraient conduite à quitter l'Angola. C'est dès lors à juste titre que le SEM a considéré que pour ce qui a trait à l'arrestation, la détention et les mauvais traitements subis en prison en raison de l'engagement politique de son compagnon, le récit présenté par la prénommée ne répondait pas aux conditions posées par l'art. 7
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. |
|
1 | Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. |
2 | Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält. |
3 | Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden. |
6.7 S'agissant des faits survenus au Portugal, ils ne sont pas déterminants sous l'angle de l'art. 3
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
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1 | Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
2 | Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. |
4 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6 |
6.8 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.
7.
7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 44 Wegweisung und vorläufige Aufnahme - Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie. Im Übrigen finden für die Anordnung des Vollzugs der Wegweisung die Artikel 83 und 84 des AIG127 Anwendung. |
SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96 |
|
1 | Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97 |
a | im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist; |
b | von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist; |
c | von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder |
d | von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist. |
2 | In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104 |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes. |
|
1 | Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes. |
2 | Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden. |
3 | Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie: |
a | wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder |
b | missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87 |
4 | Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88 |
5 | Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89 |
6 | Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90 |
7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
8.
8.1 En matière d'exécution du renvoi, il y a lieu de relever d'office que, le 1er janvier 2019 et le 1er mars 2019, la LEtr a été révisée et, dans ce contexte, renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20).
8.2 Selon l'art. 83 al. 1
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
|
1 | Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
2 | Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. |
3 | Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. |
4 | Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. |
5 | Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246 |
5bis | Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247 |
6 | Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. |
7 | Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248 |
a | zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde; |
b | erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder |
c | die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. |
8 | Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. |
9 | Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254 |
10 | Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255 |
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 44 Wegweisung und vorläufige Aufnahme - Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie. Im Übrigen finden für die Anordnung des Vollzugs der Wegweisung die Artikel 83 und 84 des AIG127 Anwendung. |
Les trois conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en vertu de l'art. 83 al. 2
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
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1 | Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
2 | Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. |
3 | Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. |
4 | Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. |
5 | Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246 |
5bis | Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247 |
6 | Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. |
7 | Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248 |
a | zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde; |
b | erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder |
c | die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. |
8 | Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. |
9 | Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254 |
10 | Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255 |
8.3 En matière d'asile, le requérant qui se prévaut d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée).
9.
9.1 Dans sa décision, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi de A._______ et de sa fille en Angola était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier relevé que les déclarations de la prénommée quant à l'absence de réseau social dans son pays n'étaient pas vraisemblables. En outre, les problèmes de santé de l'intéressée n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi en Angola, ce pays disposant de structures médicales adéquates et suffisantes.
9.2 Dans son recours, A._______ a fait valoir que l'exécution de son renvoi en Angola violerait l'art. 16 al. 1. et 2 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et l'exposerait à des traitements contraires aux art. 3
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 3 Verbot der Folter - Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. |
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 4 Verbot der Sklaverei und der Zwangsarbeit - (1) Niemand darf in Sklaverei oder Leibeigenschaft gehalten werden. |
|
a | eine Arbeit, die üblicherweise von einer Person verlangt wird, der unter den Voraussetzungen des Artikels 5 die Freiheit entzogen oder die bedingt entlassen worden ist; |
b | eine Dienstleistung militärischer Art oder eine Dienstleistung, die an die Stelle des im Rahmen der Wehrpflicht zu leistenden Dienstes tritt, in Ländern, wo die Dienstverweigerung aus Gewissensgründen anerkannt ist; |
c | eine Dienstleistung, die verlangt wird, wenn Notstände oder Katastrophen das Leben oder das Wohl der Gemeinschaft bedrohen; |
d | eine Arbeit oder Dienstleistung, die zu den üblichen Bürgerpflichten gehört. |
Considérant que l'exécution de son renvoi serait également inexigible, l'intéressée a expliqué ne disposer d'aucune expérience professionnelle ou formation suffisante lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille. Elle ne pourrait en outre compter sur le soutien d'aucun proche. De plus, l'interruption des traitements médicaux entrepris en Suisse en raison de ses troubles psychiques aurait des conséquences très graves dans la mesure où ils pourraient même conduire à la mort.
9.3 Sans mettre en doute que l'intéressée ait pu être abusée durant son voyage ni minimiser les traumatismes liés à ces évènements, le SEM a, dans sa réponse du (...), relevé que celle-ci n'avait pas démontré un risque réel de faire l'objet de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Angola.
9.4 Dans sa réplique du (...), la recourante a rappelé sa situation médicale et l'absence de réseau familial en Angola. Selon elle, l'accès aux traitements prescrits en Suisse ne serait pas assuré dans son pays, celui-ci ne disposant pas d'un système social garantissant la prise en charge gratuite pour de telles maladies graves. Soutenant qu'elle aura, en tant que femme seule, des difficultés à subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille tout en travaillant, elle a renvoyé le Tribunal au consid. 9.2 de l'ATAF 2014/26.
9.5 Dans sa duplique du (...), le SEM a maintenu sa conclusion selon laquelle les problèmes médicaux invoqués par la recourante n'étaient pas de nature à mettre sa vie en danger en cas de retour en Angola. Par ailleurs, le fait que celle-ci ait pu être abusée dans son pays ou durant son voyage, ne signifiait pas qu'elle pourrait être, en cas de retour en Angola, exposée à des risques concrets de traitements inhumains ou dégradants, ce d'autant moins qu'elle y avait vécu de la prostitution et que ses motifs d'asile avaient été considérés invraisemblables.
9.6 Dans sa triplique du (...), A._______ a indiqué qu'elle avait tout de même transmis au SEM, le 21 octobre 2019, un rapport médical actualisé. Celui-ci n'étant parvenu à l'autorité intimée que postérieurement à la duplique, mais tout de même avant le délai imparti par le Tribunal pour dite écriture, il n'avait pas été pris en considération. Ainsi, le Secrétariat d'Etat aurait constaté les faits de manière incomplète.
Rappelant s'être prostituée en Angola et avoir alors fait l'objet d'abus graves, la recourante a fait valoir que son retour dans son pays l'exposerait à une précarité extrême, ceci en raison de son état de santé et de sa situation de mère élevant seule un enfant de (...) ans. Dans ce cadre, elle a indiqué que les victimes de traite d'êtres humains ne pouvaient pas, en Angola, bénéficier d'une protection adéquate, raison pour laquelle l'exécution du renvoi prononcée à son encontre et à l'égard de la sa fille serait illicite.
En outre, étant seule avec un enfant à charge, ne bénéficiant d'aucun réseau familial ou social et ne disposant ni d'une formation suffisante ni d'une expérience professionnelle et ayant, par le passé, été contrainte de vivre dans la rue et de se prostituer, elle a fait valoir que l'exécution de son renvoi serait également inexigible. Cette mesure serait d'autant moins exigible qu'elle est suivie en Suisse pour des troubles psychiques importants, dont elle souffre en raison des mauvais traitements subis par le passé. Or, l'interruption de ces soins aurait de graves conséquences, à savoir une précarité extrême et une invalidité, voire même la mort.
9.7 Dans son écrit du (...), rappelant que les traumatismes dont elle souffrait étaient étayés par des rapports médicaux, la recourante a indiqué que sa fille était, elle aussi, psychiquement malade.
9.8 Se déterminant sur le rapport médical relatif à B._______, le SEM a, dans sa nouvelle réplique du (...), renvoyé à l'argumentation développée dans sa décision du (...) quant aux possibilités de soins en Angola, notamment sur le plan psychique.
10.
10.1
En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (art. 83 al. 4
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
|
1 | Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
2 | Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. |
3 | Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. |
4 | Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. |
5 | Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246 |
5bis | Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247 |
6 | Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. |
7 | Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248 |
a | zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde; |
b | erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder |
c | die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. |
8 | Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. |
9 | Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254 |
10 | Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255 |
10.2 Selon l'art. 83 al. 4
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
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1 | Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
2 | Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. |
3 | Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. |
4 | Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. |
5 | Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246 |
5bis | Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247 |
6 | Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. |
7 | Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248 |
a | zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde; |
b | erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder |
c | die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. |
8 | Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. |
9 | Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254 |
10 | Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255 |
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
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1 | Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
2 | Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. |
3 | Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. |
4 | Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. |
5 | Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246 |
5bis | Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247 |
6 | Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. |
7 | Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248 |
a | zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde; |
b | erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder |
c | die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. |
8 | Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. |
9 | Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254 |
10 | Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255 |
10.3 L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas évaluer si les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi, sont tels qu'il serait exposé à un danger concret militant contre de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6-7.7)
10.4 S'agissant de la situation en Angola, le Tribunal a dans l'ATAF 2014/26 (consid. 9.14), procédé à une nouvelle analyse qui est toujours d'actualité. Il a alors retenu que, hors la province de Cabinda, ce pays ne se trouve pas en situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
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1 | Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
2 | Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. |
3 | Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. |
4 | Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. |
5 | Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246 |
5bis | Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247 |
6 | Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. |
7 | Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248 |
a | zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde; |
b | erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder |
c | die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. |
8 | Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. |
9 | Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254 |
10 | Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255 |
S'agissant toutefois d'éventuels obstacles d'ordre personnel de nature à s'opposer au prononcé de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, le Tribunal a considéré qu'il y avait lieu de les examiner individuellement, en tenant non seulement compte de l'existence d'un réseau familial ou social susceptible d'assurer la subsistance au retour du requérant et d'y faciliter sa réintégration, mais aussi des particularités et ressources propres à celui-ci, notamment de son âge, de son genre, de son état de santé, et de son niveau d'instruction, voire de sa formation et de son expérience professionnelle (cf. aussi arrêt du Tribunal E-5042/2016 du 24 octobre 2016, p. 7).
10.5 Ainsi, il convient de déterminer en l'espèce si la situation personnelle de la recourante et de sa fille de près de dix ans remplit les conditions exposées ci-dessus pour leur assurer un retour en Angola sans les exposer à une mise en danger concrète.
10.6 S'agissant particulièrement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
|
1 | Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
2 | Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. |
3 | Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. |
4 | Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. |
5 | Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246 |
5bis | Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247 |
6 | Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. |
7 | Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248 |
a | zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde; |
b | erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder |
c | die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. |
8 | Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. |
9 | Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254 |
10 | Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255 |
En ce qui concerne en particulier la péjoration de l'état de santé psychique de personnes dont la demande de protection a été rejetée, il s'agit d'une réaction couramment observée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal D-7334/2018 du 28 février 2019 ; E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3 ; cf. également arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34).
10.7 En l'occurrence, dans son récent rapport médical du (...), le psychiatre qui suit la recourante a indiqué que celle-ci présentait un état de stress post-traumatique avec symptomatologie de dépression sévère (F43.10 et F32.9) et des céphalées de tension. Le traitement de l'intéressée consiste en un suivi psychothérapeutique hebdomadaire et en la prise de sertraline (un antidépresseur) et de Trittico® (un anxiolytique et antidépresseur), ceci à raison de 100mg par jour et par médicament.
Considérant que A._______ avait été victime de traite d'êtres humains, ses médecins ont, dans leur rapport du (...), par ailleurs indiqué que l'exécution de son renvoi au Portugal ou en Angola constituerait une violence supplémentaire à celles déjà subies, à répétition, par le passé. Ils ont ainsi estimé que l'exécution de son renvoi était médicalement contre-indiquée. Dans son rapport du (...), le psychiatre de l'intéressée a renvoyé aux précédents rapports et indiqué que sa patiente présentait toujours une humeur dépressive et un sentiment de culpabilité, avec parfois des envies de mourir sans idées suicidaires actives. Il a précisé que la fille de l'intéressée avait elle aussi entamé un suivi psychothérapeutique, ce qui avait exacerbé le sentiment de culpabilité chez la recourante. Il a aussi relevé un état d'anxiété avec des accès d'angoisse importants, une difficulté relationnelle et la peur d'être retrouvée par son agresseur avec une appréhension sur l'avenir. Il a toutefois précisé que l'état de santé psychique de sa patiente s'était amélioré. En effet, depuis que celle-ci avait obtenu un petit studio pour elle-même et sa fille, elle avait gagné une certaine confiance en soi, cependant encore fragile. De plus, il a indiqué que les plaintes et troubles décrits sur le plan somatique s'étaient amendés depuis le (...), précisant toutefois que le suivi de « ces conditions » était maintenu.
Quant à l'état de santé physique de la recourante, il ressort du rapport médical du (...), établi suite à l'examen du (...), qu'elle présente (...), (...), (...), (...) et (...) en cours d'investigation. Ses médecins ont alors indiqué qu'elle nécessitait un suivi médical mensuel avec adaptation du traitement antalgique, la réalisation d'examens complémentaires, à savoir une (...) et un suivi de laboratoire et radiologique pour (...).
10.8 S'agissant de B._______, il ressort du rapport médical daté du (...) que la prénommée est suivie depuis le (...) et que les douleurs et troubles annoncés sont un retard d'apprentissage notoire, des troubles du sommeil, des angoisses multiples, une estime de soi-même dévalorisée et une thymie abaissée. Le diagnostic posé par ses médecins traitants est le suivant : état de stress post-traumatique (F43.1), solitude (Z60.2), difficultés liées à l'acculturation (Z60.3), absence d'un des membres de la famille (Z63.3) et expérience personnelle terrifiante pendant l'enfance (Z61.7). Selon ce rapport, l'intéressée nécessite un traitement psychothérapeutique, sans médication, et une réévaluation pédopsychiatrique périodique.
10.9 Par ailleurs, au niveau personnel et familial, il ressort du dossier que A._______ est célibataire et élève seule sa fille, laquelle est âgée de près de dix ans. La prénommée a certes allégué ne pas avoir de réseau familial ou social en Angola, ses parents et son compagnon étant décédés, et ne disposer d'aucune formation professionnelle. Toutefois, il est mentionné sur la copie de son passeport versée au dossier du SEM qu'elle est technicienne en comptabilité (« téc de contabilidade »). En outre, force est de rappeler que ses allégations relatives au décès de son compagnon et père de sa fille C._______ ont été considérées invraisemblables.
10.10 S'agissant tout d'abord des problèmes médicaux dont se prévalent les recourantes, c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu que
celles-ci pouvaient accéder aux soins nécessaires à leur état de santé psychique dans leur pays d'origine. En effet, les traitements prescrits en Suisse sont disponibles en Angola, en particulier à Luanda, les conditions, certes moins favorables, dans lesquelles elles recevront des soins n'étant à cet égard pas décisives (cf. en ce sens ATAF 2011/50 consid. 8.3 par. 1, et réf. cit.).
10.11 Toutefois, au vu des différents éléments retenus ci-avant (consid. 10.6 à 10.8), la situation personnelle et familiale de la recourante et de sa fille n'a pas été suffisamment éclaircie. Etant célibataire et en charge d'une enfant encore jeune, elle aussi psychiquement atteinte, il n'est pas possible, en l'état du dossier, de déterminer si A._______ dispose d'un environnement familial et social suffisant pour la soutenir, elle et sa fille, lors de leur retour. Même s'il y a lieu d'admettre que, contrairement à ses allégations, la recourante dispose d'une formation professionnelle, ou à tout le moins d'un niveau de scolarité suffisant, lui permettant, en principe, de trouver un emploi et de subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa fille mineure, il n'est pas vraisemblable qu'elle puisse, au vu de son état psychique toujours fragile, parvenir à faire face à ses besoins élémentaires et de ceux de sa fille, également fragile sur le plan psychique, sans pouvoir compter sur un soutien que pourrait lui offrir notamment sa famille.
Or, s'agissant en l'espèce d'une femme seule avec une jeune enfant à charge, la possibilité de bénéficier d'un soutien financier et structurel et celle de pouvoir compter sur une perspective de réinsertion dans un environnement social en Angola sont des éléments primordiaux qu'il y a lieu d'établir avec précision pour se prononcer sur le caractère exigible de l'exécution du renvoi.
A cela s'ajoute, que malgré l'indication du psychiatre de la recourante, selon laquelle les plaintes et troubles décrits sur le plan somatique s'étaient amendés, le SEM ne saurait se dispenser de se déterminer sur les affections physiques de la recourante, telles qu'elles ressortent du rapport médical du (...) et pour lesquelles l'intéressée est toujours suivie médicalement.
Par ailleurs, s'agissant de la problématique liée à la traite d'êtres humains, laquelle a pourtant été mise en évidence par les médecins traitants de la recourante, c'est le lieu de relever que le SEM n'a pas mis en doute les abus sexuels que l'intéressée a allégué avoir subis par le passé. De plus, il ressort du dossier que, mandaté par A._______, (...) avait, en son temps, adressé celle-ci à [une association], un entretien auprès de cette association ayant été fixé au (...). Il a également demandé à ce que la prénommée fût attribuée au canton (...)afin de pouvoir être prise en charge de manière adéquate par dite association. Affectée cependant au canton (...), A._______ a ensuite mandaté, le (...), le secteur d'assistance aux victimes de traite d'êtres humains (...) pour la défense de ses intérêts dans le cadre de sa procédure d'asile. Avant de statuer, le SEM ne s'est toutefois nullement enquis de savoir où en était cette procédure. Or, ce n'est pas parce que l'intéressée a fait ensuite appel aux services de BUCOFRAS à Zurich, en la personne d'Alfred Ngoyi Wa Mwanza, signant une procuration en faveur de celui-ci le (...) pour la défendre dans le cadre de la procédure d'asile que la procédure engagée par (...) dans le cadre de l'assistance aux victimes de traite d'êtres humains a forcément été abandonnée. A cet égard, le SEM n'a entrepris aucune investigation et n'a pas non plus, de son propre chef, entrepris une audition complémentaire de la recourante. Ce point n'est dès lors pas instruit à suffisance. Du reste, le SEM ne s'est pas même prononcé sur la question de savoir si A._______ avait rendu vraisemblable sa qualité de victime de traite humaine, ce qui constitue en outre une violation du droit fédéral.
10.12 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le Tribunal ne dispose pas, en l'état, d'éléments de faits suffisants pour se prononcer sur le caractère exigible de l'exécution du renvoi de la recourante et de sa fille mineure en Angola.
11.
11.1 Certes, les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. |
2 | Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv). |
3 | Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen. |
11.2 Le Tribunal, s'il peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait, n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à l'autorité de première instance. De plus, si l'autorité de recours devait établir l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, la partie se verrait privée du bénéfice d'une double instance. Le Tribunal doit donc, pour ces motifs, se limiter à valider ou compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu par le SEM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5).
11.3 Au vu de ce qui précède, il appartient au SEM et non au Tribunal de mener à chef les compléments d'instruction indispensables qui s'imposent en l'espèce pour ce qui a trait à l'examen des conditions posées par l'art. 83 al. 4
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
|
1 | Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
2 | Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. |
3 | Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. |
4 | Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. |
5 | Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246 |
5bis | Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247 |
6 | Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. |
7 | Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248 |
a | zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde; |
b | erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder |
c | die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. |
8 | Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. |
9 | Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254 |
10 | Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255 |
11.4 L'autorité de première instance est en particulier enjointe à obtenir de la prénommée des renseignements complémentaires et tout moyen de preuve utile permettant l'établissement et l'appréciation requise des éléments de fait susmentionnés (cf. consid. 10.10 et 10.11 supra).
11.5 S'agissant en particulier de la problématique liée à la traite d'êtres humains, il appartiendra au SEM d'instruire cette question en procédant notamment à une nouvelle audition détaillée de la recourante au sujet des événements dont elle dit avoir été victime en Angola et au Portugal. Si le Secrétariat d'Etat arrive à la conclusion que l'intéressée a rendu vraisemblable sa qualité de victime de traite humaine, il devra encore se déterminer sur les conséquences qu'il tire de cette identification au titre de victime (cf. ATAF 2016/27 en particulier consid. 5.2.4, 5.3.1 et 6.1 ; Nula Frei, Menschenhandel und Asyl, Baden-Baden 2018, p. 167 ss, 353 ss, 371 s., 475 ss et 541 ss ; ATAF 2016/27 en particulier consid. 5.2.4, 5.3.1 et 6.1).
Le SEM devra notamment vérifier auprès de FedPol s'il y a une possibilité d'intervention auprès d'Interpol ou de la police portugaise (ou de tout autre pays touché par les allégués de fait à recueillir par le SEM). Dans l'affirmative, il devra donner à la recourante le délai de rétablissement et de réflexion au sens de l'art. 13 al. 1 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (RS 0.311.543) et préciser les suites qui seront données à cette affaire à l'échéance dudit délai (cf. ATAF 2016/27 op. cit.). En outre, toujours dans l'hypothèse où le SEM considère les faits allégués comme vraisemblables, il devra également tenir compte du traumatisme important dont souffre l'intéressée en raison des mauvais traitements subis dans le cadre de la traite humaine, et se prononcer sur l'exécution de son renvoi en Angola dans ces circonstances.
11.6 Cela dit, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif le prévoit (annulation « dans le sens des considérants ») (cf. BENOà T BOVAY, Procédure administrative, 2eéd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 9C_522/2007 du 17 juin 2008, consid. 3.1),
11.7 Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision attaquée du 24 septembre 2018 et de renvoyer la cause au SEM pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (art. 61 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. |
2 | Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv). |
3 | Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen. |
12.
12.1 Vu l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre une partie des frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
2 | Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. |
3 | Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. |
4 | Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102 |
4bis | Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: |
a | in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; |
b | in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103 |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107 |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen. |
|
1 | Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen. |
2 | Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2 |
3 | Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr: |
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a | bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken; |
b | in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken. |
Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision incidente du (...), il est statué sans frais (art. 65 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112 |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112 |
2 | Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113 |
3 | Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4. |
4 | Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat. |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117 |
12.2 Vu l'issue de la cause, la recourante a droit à une indemnité à titre de dépens partiels, à la charge de l'autorité de première instance, pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours portant sur l'exécution du renvoi (art. 64 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
2 | Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann. |
3 | Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat. |
4 | Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt. |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111 |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
2 | Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann. |
3 | Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat. |
4 | Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt. |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111 |
12.2.1 En l'espèce, il est tenu compte du fait que l'intéressée et sa fille sont représentées par un mandataire professionnel. A noter, qu'en cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen. |
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1 | Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen. |
2 | Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten. |
3 | Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 12 Amtlich bestellte Anwältinnen und Anwälte - Für amtlich bestellte Anwältinnen und Anwälte sind die Artikel 8-11 sinngemäss anwendbar. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei. |
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1 | Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei. |
2 | Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen. |
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1 | Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen. |
2 | Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest. |
12.2.2 Ainsi, sur la base d'une estimation du temps consacré à la cause, vu en particulier l'écriture de recours du (...), la réplique du (...), l'écrit complémentaire du (...), celui du (...) et la triplique (...).
12.2.3 , le Tribunal fixe les dépens à 1'500 francs, à la charge du SEM.
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur l'asile, la qualité de réfugié et le prononcé du renvoi.
2.
Le recours est admis pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi.
3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision rendue par le SEM le 24 septembre 2018 sont annulés et la cause est renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.
4.
Il est statué sans frais.
5.
Le SEM versera aux recourantes un montant de 1'500 francs à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida
Expédition :